Archives de l’auteur : Didier Fabre

Le profil d’acheteur

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Didier FABRE
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directeur départemental adjoint
de la protection des populations de la Drôme
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didier@hopital-territoires.eu
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Dans le cadre de la réforme du droit de la commande publique, la dématérialisation des procédures de marchés publics sera obligatoire à compter du mois d’octobre 2018 (elle l’est déjà depuis le 1er avril 2017 pour les centrales d’achat).

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Attention à la rage

Didier FABRE

directeur départemental adjoint
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Dans le monde, une personne meurt de la rage toutes les dix minutes. Bien que notre pays soit indemne de cette maladie, onze cas de rage canine ont été diagnostiqués en France depuis 2011 sur des animaux contaminés à l’étranger et importés illégalement. Le dernier cas recensé remonte à 2015. Il s’agissait d’un chien ramené d’Afrique du Nord.

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La facturation électronique

Didier FABRE

directeur départemental adjoint
de la protection des populations de la Drôme

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L’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique dispose que :

Les titulaires de contrats conclus avec l’Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales transmettent leurs factures sous forme électronique selon le calendrier suivant : Continuer la lecture

Démarchage abusif : comment réagir ?

Didier FABRE

directeur départemental adjoint
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Afin de permettre aux consommateurs excédés par le démarchage téléphonique d’y mettre un terme, une liste d’opposition a été créée. Un arrêté du 25 février 2016 a désigné la société Opposetel comme gestionnaire de cette liste.

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Surveillance sanitaire des abeilles

didier-fabre_img_1443296599515Didier FABRE
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Les abeilles jouent un rôle essentiel dans la pollinisation. En effet, alors que 80% des cultures sont dépendantes des pollinisateurs, près de 85% de ces plantes sont pollinisées par les abeilles.

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Les promotions sur la viande de porc restent encadrées

Didier Fabre_IMG_1443296599515Didier FABRE
directeur départemental adjoint
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L’article L. 441-2 du code de commerce prévoit la possibilité, lorsque des opérations promotionnelles sont susceptibles de désorganiser les marchés, de fixer par arrêté la périodicité et la durée de telles opérations.

C’est pourquoi, dans le cadre de la crise que connaît le secteur de l’élevage porcin, et compte tenu du fait que la majorité des viandes de porc sont vendues en promotion, les ministres de l’agriculture et de l’économie avaient pris, le 10 juin 2015, un arrêté encadrant pendant un an les opérations promotionnelles pour la viande de porc fraîche.

Ces mêmes ministres ont pris un nouvel arrêté le 28 juillet 2016.

Ce nouveau texte dispose que les promotions sur la viande de porc proposant un prix de vente au consommateur inférieur à 40 % du prix moyen pratiqué hors promotion au cours des trente jours précédant l’opération de promotion ne peuvent avoir lieu que pendant deux périodes :

  • du 24 août au 30 septembre 2016
  • du 29 décembre 2016 au 31 janvier 2017

Il est rappelé que la revente à perte d’un produit en l’état est interdite, y compris durant les périodes de promotion.

Les agents de la DDCSPP (direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations) sont chargés, au cours de leurs contrôles, de vérifier le respect de ces dispositions.

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Démarchage téléphonique

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directeur départemental adjoint
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Nous avons tous été appelés un jour par un démarcheur pour des travaux de rénovation, les énergies renouvelables ou un cadeau à aller chercher en couple dans un magasin.

Agacés, nous nous sommes peut-être inscrits sur la liste Pacitel, mais sans grande efficacité.

Or, l’article L 121- 34 du Code de la Consommation dispose que :

  • les consommateurs qui ne souhaitent pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone peuvent s’inscrire gratuitement sur une liste d’oppostion,
  • il est interdit aux professionnels de démarcher par téléphone les consommateurs inscrits sur cette liste.

Un arrêté du 25 février 2016 a désigné la société OPPOSETEL –92-98, boulevard Victor Hugo à Clichy- comme gestionnaire de la liste d’opposition.

A partir du 1er juin prochain, les consommateurs pourront s’inscrire gratuitement sur cette liste par courrier ou sur le site www.bloctel.gouv.fr

L’inscription sera effective dans les trente jours et valable trois ans.

Trois mois avant la fin de cette période, les consommateurs seront contactés pour savoir s’ils souhaitent se réinscrire ou non.

Attention : sont concernés les numéros de téléphone fixe et mobile, mais pas les SMS.

Le professionnel qui ne respectera pas l’interdiction s’exposera à une amende administrative de 15 000€ pour une personne physique (75 000€ pour une personne morale).

En cas de problème, on pourra s’adresser à la DD(CS)PP de son département.

Les marchés publics des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

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Mise à jour
juillet 2016

I – PRINCIPES GENERAUX

Pour assurer leur activité, les établissements publics passent des contrats portant sur des objets très divers. Tous ne sont pas des contrats administratifs. En effet, ils peuvent choisir de se soumettre au droit commun, dans ce cas, les contrats sont identiques à ceux passés par les particuliers (régime de droit privé, compétence du juge judiciaire – tribunaux d’instance et de grande instance). Mais dans certains cas, ils doivent se placer sous un régime juridique spécial, le régime du droit administratif. Les contrats sont alors soumis au droit public et au contrôle du juge administratif. Les marchés publics appartiennent à cette catégorie de contrats.
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Les comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics

Fabre DidierDidier FABRE
directeur départemental adjoint
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didier@hopital-territoires.eu

 

Il existe un comité national et sept CCIRA (comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics). Ceux- ci sont implantés à Bordeaux, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Paris et Versailles.

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