Archives de l’auteur : Didier Fabre

La facturation électronique

Didier FABRE

directeur départemental adjoint
de la protection des populations de la Drôme

didier@hopital-territoires.eu

L’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique dispose que :

Les titulaires de contrats conclus avec l’Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales transmettent leurs factures sous forme électronique selon le calendrier suivant : Continuer la lecture

Démarchage abusif : comment réagir ?

Didier FABRE

directeur départemental adjoint
de la protection des populations de la Drôme

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Afin de permettre aux consommateurs excédés par le démarchage téléphonique d’y mettre un terme, une liste d’opposition a été créée. Un arrêté du 25 février 2016 a désigné la société Opposetel comme gestionnaire de cette liste.

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Surveillance sanitaire des abeilles

didier-fabre_img_1443296599515Didier FABRE
directeur départemental adjoint
de la protection des populations de la Drôme
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Les abeilles jouent un rôle essentiel dans la pollinisation. En effet, alors que 80% des cultures sont dépendantes des pollinisateurs, près de 85% de ces plantes sont pollinisées par les abeilles.

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Les promotions sur la viande de porc restent encadrées

Didier Fabre_IMG_1443296599515Didier FABRE
directeur départemental adjoint
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didier@hopital-territoires.eu

 

L’article L. 441-2 du code de commerce prévoit la possibilité, lorsque des opérations promotionnelles sont susceptibles de désorganiser les marchés, de fixer par arrêté la périodicité et la durée de telles opérations.

C’est pourquoi, dans le cadre de la crise que connaît le secteur de l’élevage porcin, et compte tenu du fait que la majorité des viandes de porc sont vendues en promotion, les ministres de l’agriculture et de l’économie avaient pris, le 10 juin 2015, un arrêté encadrant pendant un an les opérations promotionnelles pour la viande de porc fraîche.

Ces mêmes ministres ont pris un nouvel arrêté le 28 juillet 2016.

Ce nouveau texte dispose que les promotions sur la viande de porc proposant un prix de vente au consommateur inférieur à 40 % du prix moyen pratiqué hors promotion au cours des trente jours précédant l’opération de promotion ne peuvent avoir lieu que pendant deux périodes :

  • du 24 août au 30 septembre 2016
  • du 29 décembre 2016 au 31 janvier 2017

Il est rappelé que la revente à perte d’un produit en l’état est interdite, y compris durant les périodes de promotion.

Les agents de la DDCSPP (direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations) sont chargés, au cours de leurs contrôles, de vérifier le respect de ces dispositions.

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Démarchage téléphonique

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directeur départemental adjoint
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Nous avons tous été appelés un jour par un démarcheur pour des travaux de rénovation, les énergies renouvelables ou un cadeau à aller chercher en couple dans un magasin.

Agacés, nous nous sommes peut-être inscrits sur la liste Pacitel, mais sans grande efficacité.

Or, l’article L 121- 34 du Code de la Consommation dispose que :

  • les consommateurs qui ne souhaitent pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone peuvent s’inscrire gratuitement sur une liste d’oppostion,
  • il est interdit aux professionnels de démarcher par téléphone les consommateurs inscrits sur cette liste.

Un arrêté du 25 février 2016 a désigné la société OPPOSETEL –92-98, boulevard Victor Hugo à Clichy- comme gestionnaire de la liste d’opposition.

A partir du 1er juin prochain, les consommateurs pourront s’inscrire gratuitement sur cette liste par courrier ou sur le site www.bloctel.gouv.fr

L’inscription sera effective dans les trente jours et valable trois ans.

Trois mois avant la fin de cette période, les consommateurs seront contactés pour savoir s’ils souhaitent se réinscrire ou non.

Attention : sont concernés les numéros de téléphone fixe et mobile, mais pas les SMS.

Le professionnel qui ne respectera pas l’interdiction s’exposera à une amende administrative de 15 000€ pour une personne physique (75 000€ pour une personne morale).

En cas de problème, on pourra s’adresser à la DD(CS)PP de son département.

Les marchés publics des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

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Mise à jour
juillet 2016

I – PRINCIPES GENERAUX

Pour assurer leur activité, les établissements publics passent des contrats portant sur des objets très divers. Tous ne sont pas des contrats administratifs. En effet, ils peuvent choisir de se soumettre au droit commun, dans ce cas, les contrats sont identiques à ceux passés par les particuliers (régime de droit privé, compétence du juge judiciaire – tribunaux d’instance et de grande instance). Mais dans certains cas, ils doivent se placer sous un régime juridique spécial, le régime du droit administratif. Les contrats sont alors soumis au droit public et au contrôle du juge administratif. Les marchés publics appartiennent à cette catégorie de contrats.
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Les comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics

Fabre DidierDidier FABRE
directeur départemental adjoint
de la protection des populations de la Drôme
didier@hopital-territoires.eu

 

Il existe un comité national et sept CCIRA (comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics). Ceux- ci sont implantés à Bordeaux, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Paris et Versailles.

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Marchés publics : relèvement du seuil de dispense de procédure

Fabre DidierDidier FABRE
directeur départemental adjoint
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Dans le cadre de la politique de simplification du droit des marchés publics, le décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 a relevé le seuil de dispense de procédure de 15 000€ HT à 25 000€ HT pour les pouvoirs adjudicateurs.

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Le commerce des métaux précieux

Fabre DidierDidier FABRE

directeur départemental adjoint
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Tout professionnel de la bijouterie doit, avant de débuter son activité, effectuer une déclaration d’existence auprès du bureau de garantie territorialement compétent. Les bureaux de garantie appartiennent à la DGDDI (Direction générale des douanes et droits indirects) ; ils assurent la conformité des ouvrages en métaux précieux et leur marquage du poinçon de garantie (s’ils sont aux titres légaux.

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La réglementation des soldes évolue

Fabre DidierDidier FABRE

directeur départemental adjoint
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Si les commerçants peuvent effectuer des promotions quand ils le souhaitent, il n’en va pas de même pour les soldes. En effet, ceux-ci (le mot soldes est masculin) ne peuvent avoir lieu qu’au cours de deux périodes de cinq semaines fixées par décret (les soldes d’hiver débutent le deuxième mercredi de janvier ; les soldes d’été commencent le dernier mercredi de juin) et d’une période de deux semaines dont les dates sont choisies librement par le professionnel.

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Modification de la législation relative aux liquidations

Fabre DidierDidier FABRE
directeur départemental adjoint
de la protection des populations
de la Drôme
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Les liquidations sont des ventes destinées à écouler de manière accélérée tout ou partie du stock de marchandises d’un commerce à la suite d’une décision de fermeture, de changement d’activité ou de modification substantielle des conditions d’exploitation.

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