Archives de l’auteur : Dominique Mathis

Actualité législative et réglementaire – septembre 2017

Dominique Mathis
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Législations fondamentales

La loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
JORF n°0217 du 16 septembre 2017 – NOR : MTRX1717150L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/9/15/MTRX1717150L/jo/texte

L’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 traite du renforcement de la négociation collective.
JORF n°0223 du 23 septembre 2017 – NOR : MTRT1724786R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/9/22/MTRT1724786R/jo/texte Continuer la lecture

Actualité législative et réglementaire – août 2017

Dominique Mathis
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Législations fondamentales

Le décret n° 2017-1230 du 3 août 2017 renforce la répression des contraventions de provocation, diffamation et injure non publiques à caractère raciste, sexiste, homophobe ou handiphobe. Il prévoit que les diffamations et injures non publiques constitueront, comme les provocations, des contraventions de la 5e classe, punies d’une amende maximale de 1 500 € ou 3 000 € en cas de récidive.
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Actualité législative et réglementaire – juillet 2017

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Dominique Mathis
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Législations fondamentales

Le décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 détermine les règles de calcul de la durée d’exercice des activités en milieu professionnel nécessaires pour l’examen de la demande de validation des acquis de l’expérience (VAE). Il précise la procédure de recevabilité de la demande. Il détermine les conditions dans lesquelles des informations et des conseils sont mis en ligne et rendus accessibles au public. Il identifie les sources de financements, le type de dépenses et les dispositifs de formation professionnelle continue permettant la prise en charge des dépenses afférentes aux demandes.
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Amiante – Industrie : vers un permis de tuer ?

Dominique MATHIS

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Dans l’épouvantable dossier de l’amiante (en France : 3 000 morts par an, 100 000 prévus d’ici 2025) la justice de certains pays européens a œuvré et continue d’agir :

  • En Italie, d’importantes personnalités ont été condamnées en 2016 : les ex-patrons d’Olivetti, Carlo et Francodont de Benedetti à 5 ans et 2 mois ; l’ex-ministre Corrado Passera à 1 an et 11 mois avec sursis. Même si des condamnations beaucoup plus lourdes prononcées en 2012 contre Eternit furent annulées en 2014 par la Cour de cassation pour prescription, les usines incriminées ayant fermé en 1986.
  • En Belgique, en mars 2017, la cour d’appel de Bruxelles a conclu dix-sept années de procédure par une condamnation de la société Eternit. Condamnation pécuniairement symbolique (25 000 €) mais qui libère la voie à plusieurs dizaines de procédures en cours…

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Actualité législative et réglementaire – juin 2017

Dominique Mathis
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Législations fondamentales

Le décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017 fixe à dix ans la durée maximale pendant laquelle le prêteur peut, dans le cadre d’un crédit immobilier, exiger de l’emprunteur qu’il domicilie ses salaires sur un compte de paiement. A l’issue de ce délai, l’avantage individualisé accordé à l’emprunteur en contrepartie de cette domiciliation est définitivement acquis.
JORF n°0140 du 16 juin 2017 – NOR: ECOT1708870D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/6/14/ECOT1708870D/jo/texte

Un arrêté du 26 juin 2017 fixe les taux de l’intérêt légal applicables au cours du second semestre 2017, en application des articles L. 313-2 et D. 313-1-A du code monétaire et financier.
JORF n°0152 du 30 juin 2017 – NOR: ECOT1718314A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/26/ECOT1718314A/jo/texte Continuer la lecture

Actualité législative et réglementaire – mai 2017

Dominique Mathis
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Législations fondamentales

Le décret n° 2017-714 du 2 mai 2017 instaure des formations visant à améliorer les pratiques du dialogue social communes aux salariés, aux employeurs, à leurs représentants, aux magistrats judiciaires ou administratifs et aux agents de la fonction publique.
JORF n°0105 du 4 mai 2017 – NOR : ETST1707575D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/ETST1707575D/jo/texte

Un arrêté du 2 mai 2017 fixe à 3 % du total des recettes la limite de prise en charge, par le fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité, des dépenses liées aux frais d’expertise exposés par les commissions de recours mentionnées à l’article L. 4162-14 du code du travail.
JORF n°0108 du 7 mai 2017 – NOR : AFSS1713456A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/2/AFSS1713456A/jo/texte Continuer la lecture

Albert Cohen et la douleur

Hier soir, dans la belle (et unique) émission littéraire de France Télévisions La grande librairie, l’une des invitées, Chloé Delaume, déclarait qu’elle n’aimait pas Belle du Seigneur d’Albert Cohen, paru en 1954, à cause de son intrigue invraisemblable et son style lourdingue au lyrisme fané.

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Livre : Karel Čapek – La maladie blanche

Ce siècle verra-t-il le retour des épidémies ?

Cette petite pièce de théâtre (150 pages) est un raccourci exemplaire du génie littéraire de Karel Capec.

Cet écrivain vécut brièvement (il meurt à 48 ans), à une mauvaise période (1890-1938 : il connut la résistible émergence du nazisme et sa prise du pouvoir dans le pays voisin) et dans le pays le plus vulnérable (cette Tchécoslovaquie trop jeune, puisque créée en 1918, et premier pays non germanique en bute aux visées agressives d’Hitler).

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Actualité législative et réglementaire – avril 2017

Dominique Mathis
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Législations fondamentales

Le décret n° 2017-509 du 7 avril 2017 modifie l’article D. 1611-1 du CGCT : afin de limiter le coût de la gestion administrative des recettes pesant sur les collectivités territoriales, leurs établissements publics et la direction générale des finances publiques et recentrer les moyens consacrés aux actes de poursuites sur les créances les plus significatives, il relève le seuil de mise en recouvrement à 15 €.
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Actualité législative et réglementaire – mars 2017

Dominique Mathis
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Législations fondamentales

La loi n° 2017-256 du 28 février 2017 porte programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et autres dispositions en matière sociale et économique, autour de deux axes principaux : ● La République reconnaît aux populations des outre-mer le droit à l’égalité réelle au sein du peuple français ● La République leur reconnaît le droit d’adopter un modèle propre de développement durable pour parvenir à l’égalité dans le respect de l’unité nationale.
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Actualité législative et réglementaire – février 2017

Dominique Mathis
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Législations fondamentales

Le décret n° 2017-130 du 3 février 2017 précise les modalités d’attribution du congé du blessé créé par l’article L. 4138-3-1 du code de la défense. Il modifie plusieurs articles du code de la défense concernant les congés liés à l’état de santé et la commission de réforme des militaires. Continuer la lecture

Actualité législative et réglementaire – janvier 2017

Dominique Mathis
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Législations fondamentales

L’ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 porte mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment quant au service public hospitalier et à la FPH.
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Actualité législative et réglementaire – décembre 2016

Dominique Mathis
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Législations fondamentales

Le décret n° 2016-1749 du 16 décembre 2016 modifie le décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 relatif au régime d’assurance chômage des travailleurs involontairement privés d’emploi. Il apporte des précisions visant à expliciter l’interprétation qui doit prévaloir de certaines règles d’indemnisation du chômage applicables aux travailleurs privés d’emploi relevant des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle.
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Actualité législative et réglementaire – novembre 2016

Mathis DominiqueDominique Mathis
dominique@hopital-territoires.eu

Législations fondamentales

L’ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 porte création au sein du service public de l’emploi de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes.
JORF n°0263 du 11 novembre 2016 NOR : ETSD1617700R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/11/10/ETSD1617700R/jo/texte

Le décret n° 2016-1539 du 15 novembre 2016 définit les règles de fonctionnement de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes. Il détermine la composition du CA et définit les compétences du président du CA et du DG. Il précise les modalités d’organisation territoriale de l’établissement ainsi que les missions du médiateur et les modalités de transfert des contrats de travail de l’AFPA vers l’établissement public et ses filiales, la prorogation des mandats des représentants élus du personnel et les modalités d’arrêt des comptes de l’AFPA pour 2016. Le décret n° 49-39 du 11 janvier 1949 est abrogé.
JORF n°0267 du 17 novembre 2016 NOR : ETSD1619944D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/15/ETSD1619944D/jo/texte Continuer la lecture

Actualité législative et réglementaire – octobre 2016

Mathis DominiqueDominique Mathis
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Législations fondamentales

La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 porte sur la République numérique.
JORF n°0235 du 8 octobre 2016 NOR : ECFI1524250L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/10/7/ECFI1524250L/jo/texte

Le décret n° 2016-1367 du 12 octobre 2016 définit les conditions de mise en œuvre de la majoration des droits au compte personnel de formation des salariés non qualifiés. Il précise les conditions d’éligibilité au compte des actions permettant de réaliser un bilan de compétences et des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises.
JORF n°0240 du 14 octobre 2016 NOR : ETSD1626909D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/12/ETSD1626909D/jo/texte Continuer la lecture