Archives de l’auteur : Patrice Ablain

L’actualité de la jurisprudence – mai 2017

Patrice ABLAIN
directeur d’hôpital honoraire
patrice@hopital-territoires.eu

TRANSACTION ET SITUATION JURIDIQUEMENT PROTEGEE

Le centre hospitalier de S et M. B… ont conclu un protocole transactionnel le 6 novembre 2014, au cours de l’instance les opposant devant le tribunal administratif, en vertu duquel le centre hospitalier s’est engagé à verser une indemnité de 35 000 euros à M. B…en contrepartie de la renonciation de ce dernier à toute réclamation pécuniaire à l’égard de l’administration. Cette transaction prévoyait notamment, dans son article 3, que « les parties se déclarent entièrement remplies de leur droit et s’engagent à se désister, en tant que de besoin et à renoncer expressément à toutes instances et actions passées, présentes ou à venir et qui trouveraient leur fondement dans la formation, l’exécution ou la rupture des relations de travail ayant existé entre elles ».

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L’actualité de la jurisprudence – janvier 2017

Patrice ABLAIN
directeur d’hôpital honoraire
patrice@hopital-territoires.eu

DISCIPLINE ET CONGE DE MALADIE SUSPENSION CONTROLE JUDICIAIRE

Une décision du Conseil d’Etat de juillet 2016 me conduit aujourd’hui à faire le point sur la procédure disciplinaire engagée à l’encontre d’un agent en congé de maladie et actualiser ma précédente chronique de décembre 2014.

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L’actualité de la jurisprudence – juillet 2016

Ablain PatricePatrice ABLAIN
directeur d’hôpital honoraire
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UNE DECISION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE CONTESTEE QUE « DANS UN DELAI RAISONNABLE »

L’article R. 425-5 du code de justice administrative précise : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnées, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision » et son article R. 421-1 « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. »

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L’actualité de la jurisprudence – janvier 2016

Ablain PatricePatrice ABLAIN
directeur d’hôpital honoraire
patrice@hopital-territoires.eu

 

MESURES D’ORDRE INTERIEUR INSUCEPTIBLES DE RECOURS

Par une décision du 25 septembre 2015 (n° 372624 à publier au Recueil Lebon), le Conseil d’Etat est venu préciser la notion de mesure d’ordre intérieur insusceptible de faire l’objet d’un recours : « les mesures prises à l’égard d’agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours ; il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu’ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu’ils tiennent de leur statut ou à l’exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n’emportent perte de responsabilités ou de rémunération ; le recours contre de telles mesures, à moins qu’elles ne traduisent une discrimination, est irrecevable. » et le Conseil d’Etat note en outre, c’est important, que la mesure de changement d’affectation contestée, prise dans l’intérêt du service ne constitue pas d’un sanction disciplinaire déguisée. Continuer la lecture

L’actualité de la jurisprudence – décembre 2015

Ablain PatricePatrice ABLAIN
directeur d’hôpital honoraire
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MESURES DE PUBLICITE A DONNER AUX DELEGATIONS DE SIGNATURE

Aux termes de l’article D 6143-33 du code de la santé publique : « Dans le cadre de ses compétences définies à l’article L. 6143-7, le directeur d’un établissement public de santé peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature. »

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L’actualité de la jurisprudence – décembre 2014

Ablain PatricePatrice ABLAIN
directeur d’hôpital honoraire

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SANCTION DISCIPLINAIRE ET CONGE DE MALADIE

Plusieurs données de droit permettent de mieux comprendre l’articulation qui existe entre le congé pour maladie dont peut bénéficier un agent et l’exercice, à son encontre, d’une procédure disciplinaire.

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L’actualité de la jurisprudence – juillet 2014

Ablain PatricePatrice ABLAIN
directeur d’hôpital honoraire
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DISCIPLINE, PREUVE DE LA FAUTE, RECOURS A UNE SOCIETE DE DETECTIVES,
OBLIGATION DE LOYAUTE DE L’EMPLOYEUR PUBLIC

Une commune avait fait suivre l’un de ses agents par un détective privé afin d’apporter la preuve de son exercice d’une activité privée et l’avait révoqué en retenant cette faute.

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REGIME DISCIPLINAIRE DES AGENTS DES ETABLISSEMENTS SANITAIRES ET SOCIAUX PUBLICS

Ablain PatriceREGIME DISCIPLINAIRE
DES AGENTS
DES ETABLISSEMENTS SANITAIRES ET SOCIAUX PUBLICS

30ème édition 2014

L’Association pour le développement du droit hospitalier vient de diffuser la 30ème édition du « Régime disciplinaire des agents des établissements sanitaires et sociaux publics », de Patrice ABLAIN, actualisée au 31 décembre 2013, CD-ROM au format .pdf.

Ouvrage, unique dans le domaine du droit disciplinaire mais également dans les domaines voisins de la discipline (diminution de note, licenciement d’un agent stagiaire, abandon de poste…) est le seul document de référence en la matière et rassemble plus de 3.400 décisions des juridictions administratives. Un incontournable pour les professionnels.

(Association pour le développement du droit hospitalier 7 rue de Dinard 35300 Fougères addh@orange.fr

L’actualité de la jurisprudence – mars 2014

Ablain PatricePatrice ABLAIN

directeur d’hôpital honoraire

patrice@hopital-territoires.eu

 

MODIFICATION DE L’ETENDUE DU CONTROLE DU JUGE SUR LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES

Pendant longtemps, le juge administratif a refusé d’apprécier la sévérité de la sanction par rapport à la gravité de la faute. Il utilisait alors la formule suivante : « qu’il n’appartient pas au juge de l’excès de pouvoir d’apprécier la gravité de la sanction prononcée » CE 28 avril 1976 n° 98685 et 98691

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Actualité de la jurisprudence – juillet 2013

Ablain PatricePatrice ABLAIN
directeur d’hôpital public honoraire
patrice@hopital-territoires.eu


COMMISSION PARITAIRE, QUORUM ET PARITE

Une commission administrative paritaire ne peut valablement délibérer, en formation restreinte ou en assemblée plénière, qu’à la condition qu’aient été régulièrement convoqués, en nombre égal, les représentants de l’administration et les représentants du personnel, membres de la commission, habilités à siéger dans chacune de ces formations, et eux seuls, et que le quorum ait été atteint. Si la règle de la parité s’impose ainsi pour la composition des commissions administratives paritaires, en revanche, la présence effective en séance d’un nombre égal de représentants du personnel et de représentants de l’administration ne conditionne pas la régularité de la consultation d’une commission administrative paritaire, dès lors qu’aucune disposition, aucune autre règle, aucun principe ne subordonnent la régularité des délibérations des commissions administratives paritaires à la présence en nombre égal de représentants de l’administration et de représentants du personnel. (annulation du jugement du tribunal administratif de Paris)

CE 1er mars 2013 n° 351409
(à mentionner dans les tables du Recueil Lebon)

DELAI POUR ENGAGER UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE

Par plusieurs décisions le Conseil d’Etat a considéré que l’action disciplinaire n’était enfermée dans aucun délai. C’est ainsi qu’il a jugé régulière la sanction prononcée en 1987 reposant sur des faits datant de 1971 (CE 10 mai 1995 n° 117504).

Les cours administratives d’appel appliquaient ce principe dégagé par le Conseil d’Etat, notamment CAA Lyon 6 mars 2012 n° 11LY01557 (sanction prononcée en 2010 pour des faits découverts en 2000) et CAA Marseille 5 novembre 2010 n° 08MA03429 (sanction en 2007 de faits commis en 2002 et 2003).

Les dispositions de l’article L 1332-4 du code du travail aux termes desquelles : « aucun fait fautif ne peut donner lieu à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu, dans le même délai, à l’engagement de poursuite pénales. » n’étaient donc pas érigées en principe général du droit applicable aux agents de la fonction publique.

Aujourd’hui la cour administrative d’appel de Marseille tente de faire évoluer la jurisprudence. L’évolution commence avec une décision du 20 juin 2006 n° 003MA01551 qui précise que « le délai entre la découverte des faits et l’ouverture de la procédure disciplinaire n’a pas été excessif » puis avec une décision du 13 décembre 2011 n° 09MA03062 (R) qui constate « que le maire de … n’a pas méconnu l’exigence du respect d’un délai raisonnable pour sanctionner sur le plan disciplinaire les faits fautifs dont l’administration a eu connaissance et qu’elle reproche à un agent ; que la sanction en litige ne viole pas ce principe général du droit. » (Dans le même sens décision de la cour de Marseille du même jour n° 09MA01108).

Toutes les cours administratives d’appel n’ont pas adopté la position de la cour de Marseille, c’est ainsi que la cour de Douai dans une décision du 31 décembre 2012 n° 11DA01463 a jugé que : « aucun texte n’enferme dans un délai déterminé l’exercice de l’action disciplinaire ; qu’aucun principe général du droit n’impose qu’une sanction disciplinaire soit prononcée dans un délai raisonnable après la survenance des faits reprochés ».

Cependant la cour de Marseille poursuit son offensive et, dans une décision du 29 janvier 2013 n° 11MA02224 (R), elle précise : « qu’il appartient cependant à l’autorité compétente de respecter, sauf à méconnaître un principe général du droit répressif, un délai raisonnable entre la date où elle a connaissance des faits qu’elle reproche à un agent, et celle où elle décide d’engager des poursuites disciplinaires contre lui, ainsi qu’entre cette dernière date et celle où elle décide de prononcer une sanction ».

La cour étend donc le principe du délai raisonnable au temps qui s’écoule entre l’engagement de la procédure et le prononcé de la sanction.

Reste à connaître la position du Conseil d’Etat s’il est saisi d’un pourvoi en cassation.

RESPECT DES PROCEDURES ET FORMES

Par une décision d’assemblée du 23 décembre 2011 n° 335477 le Conseil d’Etat, appliquant les dispositions de l’article 70 de la loi du 17 mai 2011 a précisé les conditions dans lesquelles un vice affectant le déroulé d’une procédure administrative préalable était de nature à entacher la décision prise d’illégalité : « Considérant que ces dispositions énoncent, s’agissant des irrégularités commises lors de la consultation d’un organisme, une règle qui s’inspire du principe selon lequel, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie ; que l’application de ce principe n’est pas exclue en cas d’omission d’une procédure obligatoire, à condition qu’une telle omission n’ait pas pour effet d’affecter la compétence de l’auteur de l’acte ».

La juridiction administrative a eu l’occasion a plusieurs reprises d’appliquer cette nouvelle règle.

En matière disciplinaire le juge considérait que les sanctions devaient être votée par le conseil de discipline par ordre de sévérité décroissant et qu’en l’absence de vote majoritaire, ledit conseil devait se prononcer, également par un vote, sur l’absence de sanction. Faisant de cette procédure une formalité substantielle les sanctions disciplinaire prise en l’absence de respect de cette règle étaient systématiquement annulées. (CAA Nancy 18 mars 2004 n° 99NC01500 et CAA Nantes 31 octobre 2007 n° 07NT01218. Par une décision du 23 octobre 2012 (n° 10MA03628) la cour de Marseille a au contraire jugé que, compte tenu de la divergence radicale de point de vue exprimée au cours des débats entre les représentants de l’administration et du personnel, le président du conseil de discipline avait pu ne pas mettre aux voix une sanction du deuxième degré, manifestement inadaptée aux faits reprochés, sans entacher l’avis du conseil d’illégalité.

Pareillement la règle de convocation du conseil de discipline dans un délai de quinze jours peut ne pas être respectée dès lors que le non-respect de ce délai n’a pas d’incidence sur les droits de la défense. C’est le cas lorsque l’agent est convoqué le 8 juillet pour une réunion du conseil qui se tient le 9 juillet dès lors qu’il avait déjà été convoqué dans les formes respectant les droits de la défense le 13 mai pour le 29 mai puis le17 juin pour le 8 juillet et qu’il était présent avec son défenseur à la réunion du conseil le 9 juillet. (CAA Lyon 25 septembre 2012 n° 12LY00326)

Le non-respect du délai de convocation du conseil de discipline (convocation au conseil de discipline du 21 septembre par une lettre 26 août reçue le 12 septembre) est également sans incidence sur la régularité de la procédure, dès lors que l’agent avait été informé dès le 19 mai de l’engagement d’une procédure disciplinaire à son encontre en raison de faits qui étaient précisément détaillés et qui l’informait de son droit à communication de son dossier et à l’assistance de défenseurs, lettre rappelée par un courrier du 21 juin précisant que le conseil de discipline serait saisi d’une demande d’avis sur une révocation que l’agent pouvait consulter la totalité de son dossier et qu’il serait invité à présenter sa défense devant le conseil de discipline. En outre, dans cette affaire l’agent avait effectivement consulté son dossier le 8 juillet et l’avocat avait reçu une copie de la convocation devant le conseil de discipline le 1 er septembre. (CAA Versailles 30 mai 2013 n° 12VE03206)

Enfin, mais il existe d’autres applications de la jurisprudence du Conseil d’Etat du 23 décembre 2011, si la décision d’une collectivité territoriale de ne pas renouveler le contrat d’un agent employé depuis six ans sous contrat à durée déterminée doit être précédée d’un entretien ; hormis le cas où une telle décision aurait un caractère disciplinaire, l’accomplissement de cette formalité, s’il est l’occasion pour l’agent d’interroger son employeur sur les raisons justifiant la décision de ne pas renouveler son contrat et, le cas échéant, de lui exposer celles qui pourraient justifier une décision contraire, ne constitue pas pour l’agent, eu égard à la situation juridique de fin de contrat sans droit au renouvellement de celui-ci, et alors même que la décision peut être prise en considération de sa personne, une garantie dont la privation serait de nature par elle-même à entraîner l’annulation de la décision de non renouvellement, sans que le juge ait à rechercher si l’absence d’entretien a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision. La cour administrative d’appel ne commet donc pas d’erreur de droit en ne jugeant pas que l’absence d’entretien préalable avait privé M. A… d’une garantie.

CE 26 avril 2013 n° 355509
(à publier aux tables du Recueil Lebon)

REFERE SUSPENSION DE L’ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE

Deux conditions doivent être remplies pour que l’exécution d’une décision administrative puisse être suspendue par le juge saisi par la voie du référé. Il faut que l’urgence le justifie et qu’il soit fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

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L’actualité de la jurisprudence – décembre 2012

Ablain PatricePatrice ABLAIN

directeur du centre hospitalier de Fougères

patrice@hopital-territoires.eu

 

HARCELEMENT

A la suite de la nomination en 2007 du directeur des achats au centre hospitalier et, un an plus tard, du responsable des secteurs achat médical et biomédical, le service technique biomédical est réorganisé. M. A, ingénieur biomédical en poste au centre hospitalier depuis septembre 1986, est ainsi rattaché à la direction des achats de matériels et, à partir de cette période, M. A, alors âgé de 60 ans, voit ses notations et ses primes abaissées, il est maintenu pendant plusieurs semaines Continuer la lecture

L’actualité de la jurisprudence – novembre 2012

Ablain PatricePatrice ABLAIN

directeur du centre hospitalier de Fougères

patrice@hopital-territoires.eu

LOGEMENT DE FONCTION : EXEMPTION DE LA TAXE FONCIERE

Le logement de fonction affecté au personnel de direction n’est pas soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties à la triple condition que l’immeuble appartienne au centre hospitalier, qu’il soit affecté à l’exécution d’un service public ou d’utilité générale et qu’il ne soit pas productif de revenus, fussent-ils symboliques.

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