Archives de catégorie : Management

Le management, l’administration, les ressources humaines, les finances et l’économie, les textes législatifs et réglementaires, la jurisprudence….

Actualité législative et réglementaire – octobre 2017

Dominique Mathis
dominique@hopital-territoires.eu

Législations fondamentales

L’ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 porte sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques.
JORF n°0233 du 5 octobre 2017 – NOR : PRMD1724021R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/10/4/PRMD1724021R/jo/texte

L’ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 porte modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette.
JORF n°0233 du 5 octobre 2017 – NOR : ECOT1717814R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/10/4/ECOT1717814R/jo/texte Continuer la lecture

Actualité législative et réglementaire – septembre 2017

Dominique Mathis
dominique@hopital-territoires.eu

Législations fondamentales

La loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
JORF n°0217 du 16 septembre 2017 – NOR : MTRX1717150L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/9/15/MTRX1717150L/jo/texte

L’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 traite du renforcement de la négociation collective.
JORF n°0223 du 23 septembre 2017 – NOR : MTRT1724786R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/9/22/MTRT1724786R/jo/texte Continuer la lecture

Actualité législative et réglementaire – août 2017

Dominique Mathis
dominique@hopital-territoires.eu

Législations fondamentales

Le décret n° 2017-1230 du 3 août 2017 renforce la répression des contraventions de provocation, diffamation et injure non publiques à caractère raciste, sexiste, homophobe ou handiphobe. Il prévoit que les diffamations et injures non publiques constitueront, comme les provocations, des contraventions de la 5e classe, punies d’une amende maximale de 1 500 € ou 3 000 € en cas de récidive.
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Actualité législative et réglementaire – juillet 2017

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Dominique Mathis
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dominique@hopital-territoires.eu
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Législations fondamentales

Le décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 détermine les règles de calcul de la durée d’exercice des activités en milieu professionnel nécessaires pour l’examen de la demande de validation des acquis de l’expérience (VAE). Il précise la procédure de recevabilité de la demande. Il détermine les conditions dans lesquelles des informations et des conseils sont mis en ligne et rendus accessibles au public. Il identifie les sources de financements, le type de dépenses et les dispositifs de formation professionnelle continue permettant la prise en charge des dépenses afférentes aux demandes.
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Le profil d’acheteur

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Didier FABRE
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directeur départemental adjoint
de la protection des populations de la Drôme
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didier@hopital-territoires.eu
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Dans le cadre de la réforme du droit de la commande publique, la dématérialisation des procédures de marchés publics sera obligatoire à compter du mois d’octobre 2018 (elle l’est déjà depuis le 1er avril 2017 pour les centrales d’achat).

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Actualité législative et réglementaire – juin 2017

Dominique Mathis
dominique@hopital-territoires.eu

Législations fondamentales

Le décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017 fixe à dix ans la durée maximale pendant laquelle le prêteur peut, dans le cadre d’un crédit immobilier, exiger de l’emprunteur qu’il domicilie ses salaires sur un compte de paiement. A l’issue de ce délai, l’avantage individualisé accordé à l’emprunteur en contrepartie de cette domiciliation est définitivement acquis.
JORF n°0140 du 16 juin 2017 – NOR: ECOT1708870D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/6/14/ECOT1708870D/jo/texte

Un arrêté du 26 juin 2017 fixe les taux de l’intérêt légal applicables au cours du second semestre 2017, en application des articles L. 313-2 et D. 313-1-A du code monétaire et financier.
JORF n°0152 du 30 juin 2017 – NOR: ECOT1718314A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/26/ECOT1718314A/jo/texte Continuer la lecture

Actualité législative et réglementaire – mai 2017

Dominique Mathis
dominique@hopital-territoires.eu

Législations fondamentales

Le décret n° 2017-714 du 2 mai 2017 instaure des formations visant à améliorer les pratiques du dialogue social communes aux salariés, aux employeurs, à leurs représentants, aux magistrats judiciaires ou administratifs et aux agents de la fonction publique.
JORF n°0105 du 4 mai 2017 – NOR : ETST1707575D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/ETST1707575D/jo/texte

Un arrêté du 2 mai 2017 fixe à 3 % du total des recettes la limite de prise en charge, par le fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité, des dépenses liées aux frais d’expertise exposés par les commissions de recours mentionnées à l’article L. 4162-14 du code du travail.
JORF n°0108 du 7 mai 2017 – NOR : AFSS1713456A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/2/AFSS1713456A/jo/texte Continuer la lecture

L’actualité de la jurisprudence – mai 2017

Patrice ABLAIN
directeur d’hôpital honoraire
patrice@hopital-territoires.eu

TRANSACTION ET SITUATION JURIDIQUEMENT PROTEGEE

Le centre hospitalier de S et M. B… ont conclu un protocole transactionnel le 6 novembre 2014, au cours de l’instance les opposant devant le tribunal administratif, en vertu duquel le centre hospitalier s’est engagé à verser une indemnité de 35 000 euros à M. B…en contrepartie de la renonciation de ce dernier à toute réclamation pécuniaire à l’égard de l’administration. Cette transaction prévoyait notamment, dans son article 3, que « les parties se déclarent entièrement remplies de leur droit et s’engagent à se désister, en tant que de besoin et à renoncer expressément à toutes instances et actions passées, présentes ou à venir et qui trouveraient leur fondement dans la formation, l’exécution ou la rupture des relations de travail ayant existé entre elles ».

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Comment se protéger des pervers narcissiques dans l’environnement professionnel ?

Christian Queyroux

Directeur d’hôpital honoraire

christian@hopital-territoires.eu

« Selon toute apparence, il me manque une quelconque perversion que l’employeur contemporain recherche. »
La conjuration des imbéciles – John Kennedy Toole

« Perversion narcissique », il s’agit selon la définition qu’en a donné le Dr Paul Claude Racamier :
«La  propension active du sujet à nourrir son propre narcissisme aux dépens de celui d’autrui »
« Sa fonction est double : il s’agit pour le perversif d’assurer sa propre immunité par-devers le conflit et les douleurs de deuil, et de se valoriser narcissiquement (par rapport a des failles profondes et cachées) en attaquant le moi de l’autre et en jouissant de sa déroute ; cette déroute lui est ensuite imputée, ce qui fait que la jouissance perversive est toujours redoublée. »
Paul-Claude Racamier , psychiatre et psychanalyste français, né le 20 mai 1924 à Pont-de-Roide (Doubs) et mort le 18 août 1996 à Besançon

Selon les spécialistes les pervers narcissiques représenteraient entre 2 et 4 % de la population.

C’est à la fois peu et beaucoup, peu statistiquement et trop pour ceux qui croisent leur route qui est jalonnée de départs répétés, de dépressions et parfois de suicides, mais toujours pour leurs victimes de perte d’estime de soi et de doute sur leurs capacités.

Sachez que pour les pervers narcissiques les autres sont des choses, des objets. Par exemple, si vous ressentez de la tristesse : ils vont vous mépriser ; si vous ressentez de la colère : ça va les exciter; si vous ressentez de la peur : ils vont jubiler, si vous ressentez de la joie : ils vont être jaloux mais ils essayeront de vous le cacher et se montreront complètement indifférent comme si cela n’avait aucun intérêt.

Ils sont dans le champs de l’émotion mais dans la froideur, ils n’ont pas de sensibilité altruiste, ils sont comme des enfants égocentrés.

Il est difficile de s’en protéger car ils ciblent de préférence les personnes repérées comme fragiles qu’ils entrainent dans une spirale de dévalorisation mortifère.

Ils vous parlent, ils vous écrivent, sachez qu’une des protections efficaces consiste à tout tracer de vos échanges, écrits, emails mais aussi lorsqu’ils affectionnent l’oral de rédiger de courts comptes rendus à leur transmettre pour leurs signifier que vous ne vous laisserez pas déstabiliser notamment par leur changement de pied, leurs volte faces.

En dernier ressort pour votre santé physique et mentale envisagez de partir sur un autre poste

Il faut accompagner les victimes pour leurs permettre de constater qu’elles ne sont pas seules, que le problème ce n’est pas elles mais bien l’individu qui, partout où il passe, détruit des êtres pour sa seule guérison impossible.

En parvenant à établir les répétitions de ces maltraitances on peut espérer mettre hors d’état de nuire ce type d’individu.

Pour vous aider à voir clair dans le jeu d’un pervers narcissique sont reproduits ci-dessous les critères permettant de l’identifier. Dès que quelqu’un cumule au moins 15 de ces critères son environnement professionnel ou personnel est en danger

FAITES LE TEST :

Culpabilise sa victime en inversant les rôles                                                                       

Ne communique pas clairement, nie les évidences                                                           

À chaque personne ou situation il adopte un comportement différent                         

Il est armé de raisons logiques                                                                                              

Vous devez être parfait                                                                                                           

Critique et dévalorise                                                                                                              

Fait passer ses messages par les autres                                                                              

Divise pour mieux régner                                                                                                       

Il se positionne en victime                                                                                                      

Ignore les demandes                                                                                                               

Utilise les principes moraux des autres                                                                               

Menaces cachées ou chantage ouvert                                                                                 

Change de sujet ou s’échappe                                                                                               

Mise sur l’ignorance des autres                                                                                             

Il ment                                                                                                                                        

Dit le faux pour connaître le vrai                                                                                           

Il est égocentrique                                                                                                                    

Il peut être jaloux                                                                                                                      

Obsédé par l’image sociale                                                                                                     

S’énerve rarement                                                                                                                    

Ne tient pas compte des autres                                                                                             

Paroles opposées à ses attitudes                                                                                          

On parle de lui                                                                                                                          

Devient soudainement attentionné                                                                                      

Provoque un sentiment de non-liberté                                                                                

Atteint ses objectifs aux dépens des autres                                                                        

Fait perdre vos repères                                                                                                           

Vampirise votre énergie                                                                                                          

Froideur émotionnelle                                                                                                             

Il vous fait du mal                                                                                                                     

Total des cases cochées                                                                                                        

Actualité législative et réglementaire – avril 2017

Dominique Mathis
dominique@hopital-territoires.eu

Législations fondamentales

Le décret n° 2017-509 du 7 avril 2017 modifie l’article D. 1611-1 du CGCT : afin de limiter le coût de la gestion administrative des recettes pesant sur les collectivités territoriales, leurs établissements publics et la direction générale des finances publiques et recentrer les moyens consacrés aux actes de poursuites sur les créances les plus significatives, il relève le seuil de mise en recouvrement à 15 €.
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