Archives de catégorie : Management

Le management, l’administration, les ressources humaines, les finances et l’économie, les textes législatifs et réglementaires, la jurisprudence….

L’actualité de la jurisprudence – février 2018

Patrice ABLAIN
directeur d’hôpital honoraire
patrice@hopital-territoires.eu

CONGES ANNUELS DES AGENTS EN ETUDES PROMOTIONNELLES PREPARATOIRES AU DIPLOME D’INFIRMIER

Les agents qui bénéficient d’études promotionnelles préparatoires au diplôme d’Etat d’infirmier sont maintenus en position d’activité et restent soumis pour la détermination de leur droit à congés annuels aux dispositions de l’article 1er du décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002.

Continuer la lecture

Clause d’interprétariat dans les marchés publics

Didier FABRE
directeur départemental adjoint
de la protection des populations de la Drôme
didier@hopital-territoires.eu

.

La directive européenne n°2014-24 du 26 février 2014 reconnaît la légitimité de mesures destinées à assurer la protection des travailleurs, à condition qu’elles soient appliquées d’une manière qui garantisse l’égalité de traitement et ne crée pas de discrimination à l’égard des opérateurs économiques et des travailleurs d’autres Etats membres.

Continuer la lecture

Actualité législative et réglementaire – janvier 2018

Dominique Mathis
dominique@hopital-territoires.eu

Législations fondamentales

L’ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 vise à une mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui, dans son article 225, a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures visant à assurer la cohérence des textes au regard des dispositions de cette loi et à abroger les dispositions devenues sans objet.
Continuer la lecture

Actualité législative et réglementaire – décembre 2017

Dominique Mathis
dominique@hopital-territoires.eu

Législations fondamentales

La loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 porte loi de finances rectificative pour 2017.
JORF n°0281 du 2 décembre 2017 – NOR : CPAX1730386L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/1/CPAX1730386L/jo/texte

Un arrêté du 21 décembre 2017 modifie l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales.
JORF n°0300 du 24 décembre 2017 – NOR : MICE1733475A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/21/MICE1733475A/jo/texte Continuer la lecture

Actualité législative et réglementaire – octobre 2017

Dominique Mathis
dominique@hopital-territoires.eu

Législations fondamentales

L’ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 porte sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques.
JORF n°0233 du 5 octobre 2017 – NOR : PRMD1724021R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/10/4/PRMD1724021R/jo/texte

L’ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 porte modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette.
JORF n°0233 du 5 octobre 2017 – NOR : ECOT1717814R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/10/4/ECOT1717814R/jo/texte Continuer la lecture

Actualité législative et réglementaire – septembre 2017

Dominique Mathis
dominique@hopital-territoires.eu

Législations fondamentales

La loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
JORF n°0217 du 16 septembre 2017 – NOR : MTRX1717150L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/9/15/MTRX1717150L/jo/texte

L’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 traite du renforcement de la négociation collective.
JORF n°0223 du 23 septembre 2017 – NOR : MTRT1724786R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/9/22/MTRT1724786R/jo/texte Continuer la lecture

Actualité législative et réglementaire – août 2017

Dominique Mathis
dominique@hopital-territoires.eu

Législations fondamentales

Le décret n° 2017-1230 du 3 août 2017 renforce la répression des contraventions de provocation, diffamation et injure non publiques à caractère raciste, sexiste, homophobe ou handiphobe. Il prévoit que les diffamations et injures non publiques constitueront, comme les provocations, des contraventions de la 5e classe, punies d’une amende maximale de 1 500 € ou 3 000 € en cas de récidive.
Continuer la lecture

Actualité législative et réglementaire – juillet 2017

.
Dominique Mathis
.
dominique@hopital-territoires.eu
.
.
.
.

Législations fondamentales

Le décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 détermine les règles de calcul de la durée d’exercice des activités en milieu professionnel nécessaires pour l’examen de la demande de validation des acquis de l’expérience (VAE). Il précise la procédure de recevabilité de la demande. Il détermine les conditions dans lesquelles des informations et des conseils sont mis en ligne et rendus accessibles au public. Il identifie les sources de financements, le type de dépenses et les dispositifs de formation professionnelle continue permettant la prise en charge des dépenses afférentes aux demandes.
Continuer la lecture

Le profil d’acheteur

.
Didier FABRE
.
directeur départemental adjoint
de la protection des populations de la Drôme
.
didier@hopital-territoires.eu
.
.

.

Dans le cadre de la réforme du droit de la commande publique, la dématérialisation des procédures de marchés publics sera obligatoire à compter du mois d’octobre 2018 (elle l’est déjà depuis le 1er avril 2017 pour les centrales d’achat).

Continuer la lecture

Actualité législative et réglementaire – juin 2017

Dominique Mathis
dominique@hopital-territoires.eu

Législations fondamentales

Le décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017 fixe à dix ans la durée maximale pendant laquelle le prêteur peut, dans le cadre d’un crédit immobilier, exiger de l’emprunteur qu’il domicilie ses salaires sur un compte de paiement. A l’issue de ce délai, l’avantage individualisé accordé à l’emprunteur en contrepartie de cette domiciliation est définitivement acquis.
JORF n°0140 du 16 juin 2017 – NOR: ECOT1708870D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/6/14/ECOT1708870D/jo/texte

Un arrêté du 26 juin 2017 fixe les taux de l’intérêt légal applicables au cours du second semestre 2017, en application des articles L. 313-2 et D. 313-1-A du code monétaire et financier.
JORF n°0152 du 30 juin 2017 – NOR: ECOT1718314A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/26/ECOT1718314A/jo/texte Continuer la lecture