Archives de catégorie : Textes législatifs et réglementaires

Actualité législative et réglementaire – mars 2017

Dominique Mathis
dominique@hopital-territoires.eu

Législations fondamentales

La loi n° 2017-256 du 28 février 2017 porte programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et autres dispositions en matière sociale et économique, autour de deux axes principaux : ● La République reconnaît aux populations des outre-mer le droit à l’égalité réelle au sein du peuple français ● La République leur reconnaît le droit d’adopter un modèle propre de développement durable pour parvenir à l’égalité dans le respect de l’unité nationale.
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Actualité législative et réglementaire – février 2017

Dominique Mathis
dominique@hopital-territoires.eu

Législations fondamentales

Le décret n° 2017-130 du 3 février 2017 précise les modalités d’attribution du congé du blessé créé par l’article L. 4138-3-1 du code de la défense. Il modifie plusieurs articles du code de la défense concernant les congés liés à l’état de santé et la commission de réforme des militaires. Continuer la lecture

Actualité législative et réglementaire – janvier 2017

Dominique Mathis
dominique@hopital-territoires.eu

Législations fondamentales

L’ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 porte mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment quant au service public hospitalier et à la FPH.
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Actualité législative et réglementaire – décembre 2016

Dominique Mathis
dominique@hopital-territoires.eu

Législations fondamentales

Le décret n° 2016-1749 du 16 décembre 2016 modifie le décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 relatif au régime d’assurance chômage des travailleurs involontairement privés d’emploi. Il apporte des précisions visant à expliciter l’interprétation qui doit prévaloir de certaines règles d’indemnisation du chômage applicables aux travailleurs privés d’emploi relevant des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle.
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Actualité législative et réglementaire – novembre 2016

Mathis DominiqueDominique Mathis
dominique@hopital-territoires.eu

Législations fondamentales

L’ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 porte création au sein du service public de l’emploi de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes.
JORF n°0263 du 11 novembre 2016 NOR : ETSD1617700R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/11/10/ETSD1617700R/jo/texte

Le décret n° 2016-1539 du 15 novembre 2016 définit les règles de fonctionnement de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes. Il détermine la composition du CA et définit les compétences du président du CA et du DG. Il précise les modalités d’organisation territoriale de l’établissement ainsi que les missions du médiateur et les modalités de transfert des contrats de travail de l’AFPA vers l’établissement public et ses filiales, la prorogation des mandats des représentants élus du personnel et les modalités d’arrêt des comptes de l’AFPA pour 2016. Le décret n° 49-39 du 11 janvier 1949 est abrogé.
JORF n°0267 du 17 novembre 2016 NOR : ETSD1619944D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/15/ETSD1619944D/jo/texte Continuer la lecture

Actualité législative et réglementaire – octobre 2016

Mathis DominiqueDominique Mathis
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Législations fondamentales

La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 porte sur la République numérique.
JORF n°0235 du 8 octobre 2016 NOR : ECFI1524250L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/10/7/ECFI1524250L/jo/texte

Le décret n° 2016-1367 du 12 octobre 2016 définit les conditions de mise en œuvre de la majoration des droits au compte personnel de formation des salariés non qualifiés. Il précise les conditions d’éligibilité au compte des actions permettant de réaliser un bilan de compétences et des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises.
JORF n°0240 du 14 octobre 2016 NOR : ETSD1626909D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/12/ETSD1626909D/jo/texte Continuer la lecture

Actualité législative et réglementaire – septembre 2016

Mathis DominiqueDominique Mathis
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Législations fondamentales

Le décret n° 2016-1253 du 26 septembre 2016 réforme les opérations funéraires et la reconnaissance des qualifications professionnelles nécessaires à leur exercice.
JORF n° 0226 du 28 septembre 2016 NOR : INTB1615335D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/26/INTB1615335D/jo/texte

L’ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifie les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l’outre-mer.
JORF n° 0227 du 29 septembre 2016 NOR : ECFE1612453R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/9/28/ECFE1612453R/jo/texte Continuer la lecture

Actualité législative et réglementaire – août 2016

Mathis Dominique
Dominique Mathis
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Législations fondamentales

La loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénove les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France.
JORF n° 0178 du 2 août 2016 NOR : INTX1612147L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/8/1/INTX1612147L/jo/texte

La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénove les modalités d’inscription sur les listes électorales.
JORF n° 0178 du 2 août 2016 NOR : INTX1612146L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/8/1/INTX1612146L/jo/texte Continuer la lecture

Actualité législative et réglementaire – juillet 2016

Mathis Dominique
Dominique Mathis
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Législations fondamentales

Le décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 proroge les effets de la convention relative à l’indemnisation du chômage arrivée à échéance le 30 juin 2016 ; et fixe les nouvelles règles applicables aux travailleurs involontairement privés d’emploi relevant des professions de la Continuer la lecture

Actualité législative et réglementaire – juin 2016

Mathis Dominique
Dominique Mathis
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Législations fondamentales

La loi n° 2016-719 du 1er juin 2016 habilite le Gouvernement à adopter des mesures pour simplifier et rationaliser l’organisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction et la distribution des emplois de cette participation.
JORF n° 0127 du 2 juin 2016 NOR : LHAL1528221L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/6/1/LHAL1528221L/jo/texte

Un arrêté du 10 juin 2016 fixe les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d’information d’importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d’activités d’importance vitale Produits de santé, en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense. Continuer la lecture

Actualité législative et réglementaire – mai 2016

Mathis Dominique
Dominique Mathis
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Législations fondamentales

Le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 réforme la justice prud’homale et le traitement judiciaire du contentieux du travail.
JORF n° 0120 du 25 mai 2016 NOR : JUSC1509239D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/20/JUSC1509239D/jo/texte

Organisation de l’Etat

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Actualité législative et réglementaire – avril 2016

Mathis Dominique
Dominique Mathis
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Législations fondamentales

L’ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 réforme le contrôle de l’application du droit du travail depuis qu’une nouvelle organisation du système d’inspection du travail a été déployée région par région en septembre 2014 et devenue effective sur l’ensemble du territoire depuis le mois de janvier 2015. Elle vise à mieux répondre aux exigences socio-économiques Continuer la lecture

Actualité législative et réglementaire – mars 2016

Mathis Dominique
Dominique Mathis
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Législations fondamentales

L’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 réforme la partie législative du code de la consommation.
JORF n° 0064 du 16 mars 2016 NOR : EINC1602822R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/3/14/EINC1602822R/jo/texte

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Actualité législative et réglementaire – février 2016

Mathis Dominique
Dominique Mathis
dominique@hopital-territoires.eu

Législations fondamentales

Un arrêté du 8 février 2016 modifie l’arrêté du 4 septembre 2014 qui fixe la composition d’une demande de certificats d’économies d’énergie pour la 3e période d’obligations (2015-2017) et les documents que doivent archiver les demandeurs à l’appui de leurs demandes. Il précise les mentions que doivent comporter les tableaux récapitulatifs des opérations Continuer la lecture

Actualité législative et réglementaire – janvier 2016

Mathis Dominique
Dominique Mathis
dominique@hopital-territoires.eu

Législations fondamentales

Le décret n° 2016-11 du 12 janvier 2016 réforme le montant de l’aide juridictionnelle.
JORF n° 0010 du 13 janvier 2016 NOR : JUST1528900D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/12/JUST1528900D/jo/texte

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, texte très fourni (227 articles !) peut être analysée selon trois axes principaux : la prévention, l’accès aux soins et le renforcement des droits et de la sécurité des patients. Continuer la lecture