Archives de catégorie : Textes législatifs et réglementaires

Actualité législative et réglementaire – juillet 2016

Mathis Dominique
Dominique Mathis
dominique@hopital-territoires.eu

Législations fondamentales

Le décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 proroge les effets de la convention relative à l’indemnisation du chômage arrivée à échéance le 30 juin 2016 ; et fixe les nouvelles règles applicables aux travailleurs involontairement privés d’emploi relevant des professions de la Continuer la lecture

Actualité législative et réglementaire – juin 2016

Mathis Dominique
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Législations fondamentales

La loi n° 2016-719 du 1er juin 2016 habilite le Gouvernement à adopter des mesures pour simplifier et rationaliser l’organisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction et la distribution des emplois de cette participation.
JORF n° 0127 du 2 juin 2016 NOR : LHAL1528221L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/6/1/LHAL1528221L/jo/texte

Un arrêté du 10 juin 2016 fixe les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d’information d’importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d’activités d’importance vitale Produits de santé, en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense. Continuer la lecture

Actualité législative et réglementaire – mai 2016

Mathis Dominique
Dominique Mathis
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Législations fondamentales

Le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 réforme la justice prud’homale et le traitement judiciaire du contentieux du travail.
JORF n° 0120 du 25 mai 2016 NOR : JUSC1509239D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/20/JUSC1509239D/jo/texte

Organisation de l’Etat

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Actualité législative et réglementaire – avril 2016

Mathis Dominique
Dominique Mathis
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Législations fondamentales

L’ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 réforme le contrôle de l’application du droit du travail depuis qu’une nouvelle organisation du système d’inspection du travail a été déployée région par région en septembre 2014 et devenue effective sur l’ensemble du territoire depuis le mois de janvier 2015. Elle vise à mieux répondre aux exigences socio-économiques Continuer la lecture

Actualité législative et réglementaire – mars 2016

Mathis Dominique
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Législations fondamentales

L’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 réforme la partie législative du code de la consommation.
JORF n° 0064 du 16 mars 2016 NOR : EINC1602822R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/3/14/EINC1602822R/jo/texte

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Actualité législative et réglementaire – février 2016

Mathis Dominique
Dominique Mathis
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Législations fondamentales

Un arrêté du 8 février 2016 modifie l’arrêté du 4 septembre 2014 qui fixe la composition d’une demande de certificats d’économies d’énergie pour la 3e période d’obligations (2015-2017) et les documents que doivent archiver les demandeurs à l’appui de leurs demandes. Il précise les mentions que doivent comporter les tableaux récapitulatifs des opérations Continuer la lecture

Actualité législative et réglementaire – janvier 2016

Mathis Dominique
Dominique Mathis
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Législations fondamentales

Le décret n° 2016-11 du 12 janvier 2016 réforme le montant de l’aide juridictionnelle.
JORF n° 0010 du 13 janvier 2016 NOR : JUST1528900D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/12/JUST1528900D/jo/texte

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, texte très fourni (227 articles !) peut être analysée selon trois axes principaux : la prévention, l’accès aux soins et le renforcement des droits et de la sécurité des patients. Continuer la lecture

Actualité législative et réglementaire – décembre 2015

Mathis Dominique
Dominique Mathis
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Législations fondamentales

Le décret n° 2015-1745 du 23 décembre 2015 prévoit les conditions de fond et de procédure pour la délivrance et le maintien de l’agrément permettant aux associations concernées de pouvoir bénéficier de l’octroi de subventions de l’Etat sur les crédits destinés à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes. L’information sur les droits délivrée au sein des Continuer la lecture

Actualité législative et réglementaire – novembre 2015

Mathis Dominique
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Législations fondamentales

L’ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 porte adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.
JORF n° 0269 du 20 novembre 2015 NOR FCPT1518655R
ELI http://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/11/18/FCPT1518655R/jo/texte

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Actualité législative et réglementaire – septembre 2015

Mathis DominiqueDominique Mathis
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Organisation de l’Etat

Un arrêté du 6 août 2015 modifie l’arrêté du 16 février 2015 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services des ministères chargés des affaires sociales pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure.

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Actualité législative et réglementaire – août 2015

Mathis DominiqueDominique Mathis

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Législations fondamentales

Un arrêté du 30 juillet 2015 porte missions et organisation du service militaire volontaire, qui a pour but de dispenser à des volontaires stagiaires une formation militaire, une formation civique et morale ainsi qu’une formation professionnelle. Il est institué à titre expérimental à Continuer la lecture

Actualité législative et réglementaire – juillet 2015

2014 05 09 Paris _0695Dominique Mathis

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Législations fondamentales

Le décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 définit les modalités de mise en œuvre de l’aide à l’embauche d’un premier salarié, son champ d’application, les conditions d’éligibilité, le montant de l’aide et les modalités de gestion du dispositif.

JORF n°0153 du 4 juillet 2015 – NOR : ETSD1515688D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/3/ETSD1515688D/jo/texte

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Actualité législative et réglementaire – juin 2015

2014 05 09 Paris _0695Dominique Mathis
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Législations fondamentales

L’ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015 porte simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale.

JORF n°0140 du 19 juin 2015 – NOR : FCPE1422135R
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/6/18/FCPE1422135R/jo/texte

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Actualité législative et réglementaire – mai 2015

2014 05 09 Paris _0695Dominique Mathis

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Législations fondamentales

Le décret n° 2015-581 du 27 mai 2015 s’applique au volontariat associatif : en application de l’article 64 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, il tire les conséquences de la création du volontariat associatif en substitution du volontariat de service civique.

JORF n°0122 du 29 mai 2015  – NOR : VJSC1511407D
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/27/VJSC1511407D/jo/texte

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