
Dominique Mathis
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Législations fondamentales
La loi n° 2016-719 du 1er juin 2016 habilite le Gouvernement à adopter des mesures pour simplifier et rationaliser l’organisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction et la distribution des emplois de cette participation.
JORF n° 0127 du 2 juin 2016 NOR : LHAL1528221L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/6/1/LHAL1528221L/jo/texte
Un arrêté du 10 juin 2016 fixe les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d’information d’importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d’activités d’importance vitale Produits de santé, en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense. Continuer la lecture →