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Il est fréquent de recevoir par voie électronique, courrier ou téléphone des sollicitations de tous ordres.

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La directive européenne n°2014-24 du 26 février 2014 reconnaît la légitimité de mesures destinées à assurer la protection des travailleurs, à condition qu’elles soient appliquées d’une manière qui garantisse l’égalité de traitement et ne crée pas de discrimination à l’égard des opérateurs économiques et des travailleurs d’autres Etats membres.

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Les seuils de procédure formalisée des marchés publics ont été relevés à compter du 1^er janvier 2018.

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La législation relative au commerce des métaux précieux (or, argent, platine) vient d’être modifiée.

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Dans le cadre de la réforme du droit de la commande publique, la dématérialisation des procédures de marchés publics sera obligatoire à compter du mois d’octobre 2018 (elle l’est déjà depuis le 1^er avril 2017 pour les centrales d’achat).

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L’article 38 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « loi Sapin 2 » a habilité le gouvernement à adopter par ordonnance la partie législative du code de la commande publique.

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Le décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande Continuer la lecture →

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L’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique dispose que :

⇒ Les titulaires de contrats conclus avec l’Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales transmettent leurs factures sous forme électronique selon le calendrier suivant : Continuer la lecture →

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Afin de permettre aux consommateurs excédés par le démarchage téléphonique d’y mettre un terme, une liste d’opposition a été créée. Un arrêté du 25 février 2016 a désigné la société Opposetel comme gestionnaire de cette liste.

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L’article L. 441-2 du code de commerce prévoit la possibilité, lorsque des opérations promotionnelles sont susceptibles de désorganiser les marchés, de fixer par arrêté la périodicité et la durée de telles opérations.

C’est pourquoi, dans le cadre de la crise que connaît le secteur de l’élevage porcin, et compte tenu du fait que la majorité des viandes de porc sont vendues en promotion, les ministres de l’agriculture et de l’économie avaient pris, le 10 juin 2015, un arrêté encadrant pendant un an les opérations promotionnelles pour la viande de porc fraîche.

Ces mêmes ministres ont pris un nouvel arrêté le 28 juillet 2016.

Ce nouveau texte dispose que les promotions sur la viande de porc proposant un prix de vente au consommateur inférieur à 40 % du prix moyen pratiqué hors promotion au cours des trente jours précédant l’opération de promotion ne peuvent avoir lieu que pendant deux périodes :

• du 24 août au 30 septembre 2016
• du 29 décembre 2016 au 31 janvier 2017

Il est rappelé que la revente à perte d’un produit en l’état est interdite, y compris durant les périodes de promotion.

Les agents de la DDCSPP (direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations) sont chargés, au cours de leurs contrôles, de vérifier le respect de ces dispositions.

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Le décret n°2016-360 du 25 mars 2016, pris en application de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, modifie de manière importante la réglementation des marchés publics.

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Rapport d’observations définitives 12 02 2016 – Synthèse

Le centre hospitalier Victor Dupouy d’Argenteuil (CHA), établissement de 843 lits et places offrant une large gamme de soins, est situé dans un bassin à forte densité urbaine de 220 000 habitants au sein duquel l’offre de médecine libérale s’est raréfiée.

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Les seuils de procédure formalisée des marchés publics ont été relevés à compter du 1^er janvier 2016.

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Mise à jour
juillet 2016

I – PRINCIPES GENERAUX

Pour assurer leur activité, les établissements publics passent des contrats portant sur des objets très divers. Tous ne sont pas des contrats administratifs. En effet, ils peuvent choisir de se soumettre au droit commun, dans ce cas, les contrats sont identiques à ceux passés par les particuliers (régime de droit privé, compétence du juge judiciaire – tribunaux d’instance et de grande instance). Mais dans certains cas, ils doivent se placer sous un régime juridique spécial, le régime du droit administratif. Les contrats sont alors soumis au droit public et au contrôle du juge administratif. Les marchés publics appartiennent à cette catégorie de contrats.
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Il existe un comité national et sept CCIRA (comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics). Ceux- ci sont implantés à Bordeaux, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Paris et Versailles.

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