Didier FABRE
directeur départemental adjoint
de la protection des populations de la Drôme
didier@hopital-territoires.eu
Le décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande Continuer la lecture
Didier FABRE
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L’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique dispose que :
⇒ Les titulaires de contrats conclus avec l’Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales transmettent leurs factures sous forme électronique selon le calendrier suivant : Continuer la lecture
Didier FABRE
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Afin de permettre aux consommateurs excédés par le démarchage téléphonique d’y mettre un terme, une liste d’opposition a été créée. Un arrêté du 25 février 2016 a désigné la société Opposetel comme gestionnaire de cette liste.
Didier FABRE
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L’article L. 441-2 du code de commerce prévoit la possibilité, lorsque des opérations promotionnelles sont susceptibles de désorganiser les marchés, de fixer par arrêté la périodicité et la durée de telles opérations.
C’est pourquoi, dans le cadre de la crise que connaît le secteur de l’élevage porcin, et compte tenu du fait que la majorité des viandes de porc sont vendues en promotion, les ministres de l’agriculture et de l’économie avaient pris, le 10 juin 2015, un arrêté encadrant pendant un an les opérations promotionnelles pour la viande de porc fraîche.
Ces mêmes ministres ont pris un nouvel arrêté le 28 juillet 2016.
Ce nouveau texte dispose que les promotions sur la viande de porc proposant un prix de vente au consommateur inférieur à 40 % du prix moyen pratiqué hors promotion au cours des trente jours précédant l’opération de promotion ne peuvent avoir lieu que pendant deux périodes :
Il est rappelé que la revente à perte d’un produit en l’état est interdite, y compris durant les périodes de promotion.
Les agents de la DDCSPP (direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations) sont chargés, au cours de leurs contrôles, de vérifier le respect de ces dispositions.
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Didier FABRE
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Le décret n°2016-360 du 25 mars 2016, pris en application de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, modifie de manière importante la réglementation des marchés publics.
Le centre hospitalier Victor Dupouy d’Argenteuil (CHA), établissement de 843 lits et places offrant une large gamme de soins, est situé dans un bassin à forte densité urbaine de 220 000 habitants au sein duquel l’offre de médecine libérale s’est raréfiée.
Didier FABRE
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Les seuils de procédure formalisée des marchés publics ont été relevés à compter du 1er janvier 2016.
Didier FABRE
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Mise à jour
juillet 2016
Pour assurer leur activité, les établissements publics passent des contrats portant sur des objets très divers. Tous ne sont pas des contrats administratifs. En effet, ils peuvent choisir de se soumettre au droit commun, dans ce cas, les contrats sont identiques à ceux passés par les particuliers (régime de droit privé, compétence du juge judiciaire – tribunaux d’instance et de grande instance). Mais dans certains cas, ils doivent se placer sous un régime juridique spécial, le régime du droit administratif. Les contrats sont alors soumis au droit public et au contrôle du juge administratif. Les marchés publics appartiennent à cette catégorie de contrats.
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Didier FABRE
directeur départemental adjoint
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Il existe un comité national et sept CCIRA (comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics). Ceux- ci sont implantés à Bordeaux, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Paris et Versailles.
Didier FABRE
directeur départemental adjoint
de la protection des populations de la Drôme
didier@hopital-territoires.eu
Dans le cadre de la politique de simplification du droit des marchés publics, le décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 a relevé le seuil de dispense de procédure de 15 000€ HT à 25 000€ HT pour les pouvoirs adjudicateurs.
Didier FABRE
directeur départemental adjoint
de la protection des populations de la Drôme
didier@hopital-territoires.eu
Depuis plusieurs années, la filière porcine française est en difficulté avec des prix très bas payés aux producteurs. L’embargo sur les produits européens décidé par la Russie en 2014 a encore aggravé la situation.
Didier FABRE
directeur départemental adjoint
de la protection des populations de la Drôme
didier@hopital-territoires.eu
Les prix de vente au détail des carburants sont libres.
Christian Queyroux
christian@hopital-territoires.eu
La Stratégie nationale de santé, qui met l’accent sur les coopérations entre acteurs pour optimiser les « parcours » des populations, quelles que soient les raisons qui impliquent leur recours au système de santé au sens large, porte en germe et à court terme, si l’on veut éviter l’asphyxie rapide des projets de contractualisation faute de financements, la révision du système actuel d’allocations des ressources et pas seulement de la T2A.
Le Comité pour le développement durable en santé (C2DS) et le Réseau environnement santé (RES) s’associent. Les deux associations viennent de signer un partenariat et Olivier Toma, président du C2DS, est élu vice-président du RES.
Christian QUEYROUX
christian@hopital-territoires.eu
L’APM du 4 juin 2015 se fait l’écho de l’état d’avancement du dossier des emprunts toxiques contractés par des hôpitaux et dont les taux d’intérêt ont explosés et leurs budgets avec eux.