Actualité législative et réglementaire – juin 2013

Mathis DominiqueDominique Mathis

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Législations fondamentales

L’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 (JORF n°0148 du 28 juin 2013 – NOR: EFIT1309910R) encadre les établissements de crédit et sociétés de financement.

Organisation de l’Etat

Un arrêté du 11 juin 2013 (JORF n°0146 du 26 juin 2013 – NOR: AFSH1315161A) fixe au titre de 2013 la liste des orientations nationales du développement professionnel continu des professionnels de santé du service de santé des armées.

Santé publique

Un arrêté du 17 mai 2013 (JORF n°0146 du 26 juin 2013 – NOR: EFIS1312329A) porte création d’un traitement automatisé d’informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l’enquête emploi en continu 2013 sur les accidents du travail et les problèmes de santé liés au travail.

Un arrêté du 30 mai 2013 (JORF n°0149 du 29 juin 2013 – NOR: INTS1309570A) modifie l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite, pour préciser les modalités d’enregistrement, auprès du ministre chargé de la sécurité routière, des organismes chargés de dispenser la formation initiale et continue aux médecins qui sollicitent la délivrance ou le renouvellement d’un agrément pour exercer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire.

Le décret n° 2013-552 du 26 juin 2013 (JORF n°0148 du 28 juin 2013 – NOR: ETST1314071D) traite du CHSCT, la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ayant prévu la possibilité de mettre en place une instance temporaire de coordination des CHSCT, qui a pour mission d’organiser le recours à une expertise unique par un expert agréé et qui peut également rendre un avis.

Vaccinations

Un arrêté du 10 juin 2013 (JORF n°0137 du 15 juin 2013 – NOR: AFSP1314550A) organise la vaccination contre les infections invasives à méningocoque B:14:P1-7,16 dans les Pyrénées-Atlantiques, les Landes, les Hautes-Pyrénées et le Gers et les modalités d’organisation de cette vaccination, et remplace un arrêté du 14 mai 2013.

Recherche biomédicale

Un arrêté du 27 mai 2013 (JORF n°0130 du 7 juin 2013 – NOR: AFSP1313547A) définit les règles de bonnes pratiques applicables à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins médicales.

Le décret n° 2013-527 du 20 juin 2013 (JORF n°0143 du 22 juin 2013 – NOR: AFSP1311381D) fixe les conditions de mise en œuvre de l’information de la parentèle dans le cadre d’un examen des caractéristiques génétiques à finalité médicale, en application de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 qui a modifié le dispositif d’information de la parentèle introduit par la loi n° 2004-800 du 6 août 2004. La personne concernée est informée, avant la réalisation de l’examen, de l’obligation qui pèse sur elle, au cas où une anomalie génétique grave serait diagnostiquée, d’informer les membres de sa famille potentiellement concernés dès lors que des mesures de prévention ou de soins peuvent leur être proposées. Différentes voies d’information de la parentèle sont proposées. En particulier, si la personne souhaite être tenue dans l’ignorance du diagnostic ou si elle ne souhaite pas transmettre elle-même l’information aux membres de sa famille potentiellement concernés, elle peut demander au médecin de porter à leur connaissance l’existence d’une information susceptible de les concerner. Ceux-ci sont alors invités à se rendre à une consultation de génétique, sans que leur soient dévoilés, ni le nom de la personne ayant fait l’objet de l’examen, ni l’anomalie génétique, ni les risques qui lui sont associés. Le médecin consulté par la personne apparentée est informé par le médecin prescripteur de l’anomalie génétique en cause. Un arrêté du même jour (NOR: AFSP1311382A) fixe le modèle de lettre adressée par le médecin aux membres de la famille potentiellement concernés.

Politique du médicament, pharmacovigilance

Un arrêté du 4 juin 2013 (JORF n°0132 du 9 juin 2013 – NOR: AFSP1313831A) abroge l’arrêté du 29 mars 2002 portant création du comité national de suivi du plan pour préserver l’efficacité des antibiotiques.

Le décret n° 2013-473 du 5 juin 2013 (JORF n°0130 du 7 juin 2013 – NOR: AFSP1308402D) modifie, en ce qui concerne les spécialités pharmaceutiques, les dispositions de l’article R. 5132-86 du CSP relatives à l’interdiction d’opérations portant sur le cannabis ou ses dérivés, pour permettre au DG de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé d’octroyer une AMM à des spécialités pharmaceutiques à base de cannabis ou ses dérivés et autoriser les opérations relatives à ces spécialités.

Un arrêté du 20 juin 2013 (JORF n°0144 du 23 juin 2013 – NOR: AFSP1313848A) édicte les bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique.

Protection sanitaire et préservation de la santé

Un arrêté du 11 juin 2013 (JORF n°0146 du 26 juin 2013 – NOR: AFSP1315087A) modifie l’arrêté du 23 janvier 2013 relatif aux règles de bonnes pratiques tendant à garantir la sécurité et la sûreté biologiques mentionnées à l’article R. 5139-18 du CSP (opérations de production, de fabrication, de transport, d’importation, d’exportation, de détention, d’offre, de cession, d’acquisition et d’emploi portant sur les micro-organismes et toxines réglementés).

Le décret n° 2013-513 du 18 juin 2013 (JORF n°0141 du 20 juin 2013 – NOR: DEFH1233041D) organise la surveillance médicale postprofessionnelle des militaires exposés à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction et fixe les principes du droit à cette surveillance, à titre préventif, reconnu à l’ancien militaire, en cas d’exposition, durant son service au ministère de la défense ou au ministère de l’intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale. La nature de la surveillance médicale postprofessionnelle afférente à chaque catégorie d’agents et ses modalités de mise en œuvre sont déterminées par un arrêté du même jour (NOR: DEFH1233035A).

Hygiène alimentaire – nutrition

La loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 (JORF n°0127 du 4 juin 2013 – NOR: AFSX1308310L) vise à garantir la qualité de l’offre alimentaire en outre-mer. Aucune denrée alimentaire de consommation courante distribuée dans ces collectivités ne peut avoir une teneur en sucres ajoutés supérieure à celle d’une denrée similaire de la même marque distribuée en France hexagonale. La teneur en sucres ajoutés des denrées alimentaires de consommation courante distribuées dans ces collectivités mais non distribuées par les mêmes enseignes en France hexagonale, ne peut être supérieure à la teneur en sucres ajoutés la plus élevée constatée dans les denrées alimentaires assimilables de la même famille les plus distribuées en France hexagonale. Les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture sont obligatoirement prises en compte pour l’attribution des marchés publics de restauration collective.

Droits des personnes accueillies

Un arrêté du 28 mai 2013 (JORF n°0131 du 8 juin 2013 – NOR: AFSH1310944A) porte désignation des établissements expérimentateurs de la consultation du dossier pharmaceutique par les médecins exerçant dans certains établissements de santé.

Un arrêté du 11 juin 2013 (JORF n°0142 du 21 juin 2013 – NOR: AFSP1315137A) porte agrément et renouvellement d’agrément national d’associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique : ― Association pour la reconstruction du sein par DIEP ― Coordination nationale des comités de défense des hôpitaux et maternités de proximité ― Collectif interassociatif autour de la naissance.

Information, éducation pour la santé

Le décret n° 2013-449 du 31 mai 2013 (JORF n°0126 du 2 juin 2013 – NOR: AFSH1300414D) relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l’éducation thérapeutique du patient procède à une actualisation des compétences requises pour les personnes qui la dispensent. Le référentiel détaillé de ces compétences est actualisé par un arrêté du même jour (NOR: AFSH1209236A) modifiant l’arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser l’ETP.

Un arrêté du 3 juin 2013 (JORF n°0133 du 11 juin 2013 – NOR: AFSH1314179A) porte approbation de certaines dispositions des statuts de l’association Instance régionale d’éducation et de promotion de la santé de Languedoc-Roussillon (IREPS-LR).

Application du droit

Un arrêté du 30 mai 2013 (JORF n°0125 du 1 juin 2013 – NOR: ETST1311359A) fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Un arrêté du 10 juin 2013 (JORF n°0140 du 19 juin 2013 – NOR: BUDS1315036A) approuve le cahier technique de la norme d’échanges applicable à la déclaration sociale nominative.

Le décret n° 2013-506 du 14 juin 2013 (JORF n°0138 du 16 juin 2013 – NOR: AFSS1308945D) est relatif à la déclaration annuelle des données sociales et précise sa portée ainsi que les organismes et administrations destinataires des données et décrit les modalités de fonctionnement et de gouvernance du système de transfert des données sociales collectées au moyen de cette déclaration. Il abroge le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985.

Un arrêté du 17 juin 2013 (JORF n°0146 du 26 juin 2013 – NOR: AFSS1315687A) fixe les données de la déclaration annuelle des données sociales adressées aux administrations et organismes compétents.

Maternité, enfance, adolescence

Un arrêté du 27 mai 2013 (JORF n°0134 du 12 juin 2013 – NOR: AFSP1313542A) modifie l’arrêté du 23 juin 2009 fixant les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénatals avec utilisation des marqueurs sériques maternels de la trisomie 21.

Organisation des secours

Un arrêté du 6 juin 2013 (JORF n°0137 du 15 juin 2013 – NOR: INTE1313989A) liste les activités pouvant être exercées par les sapeurs-pompiers volontaires : secours à personnes ; secours routier ; protection des personnes, des biens et de l’environnement ; incendie.

Un arrêté du 7 juin 2013 (JORF n°0141 du 20 juin 2013 – NOR: AFSP1315665A) mobilise la réserve sanitaire dans le cadre du renforcement de l’organisation sanitaire de la région Guyane : 7 réservistes, à savoir un médecin, un cadre de santé et 5 infirmiers, sont mobilisés du 10 juin au 25 juin 2013 ; 2 réservistes, à savoir un médecin et un infirmier, sont mobilisés du 10 juin au 13 juin 2013 pour effectuer notamment la coordination des missions.

Un arrêté du 4 juin 2013 (JORF n°0133 du 11 juin 2013 – NOR: AFSP1309167A) précise les modalités de distribution de certains produits de santé pour faire face à une situation sanitaire exceptionnelle, considérant que les accidents nucléaires et les attentats terroristes utilisant des substances nucléaires, radiologiques, biologiques ou chimiques constituent des menaces sanitaires graves. En cas de contamination de la population par des substances radioactives, les médecins sont autorisés à administrer et les pharmaciens à délivrer à ces médecins du Radiogardase¢-Cs 500 mg, lorsqu’ils exercent au sein d’un établissement de santé qui en détient ou peut en obtenir auprès de l’EPRUS. En cas d’accident nucléaire constituant une menace sanitaire grave nécessitant la délivrance ou la distribution de comprimés d’iodure de potassium dosé à 65 mg en urgence à la population, ils peuvent procéder à cette délivrance pour assister un pharmacien ou assurer cette distribution lorsqu’aucun pharmacien n’est présent, sous la responsabilité du préfet de département :

Professions de santé : formation

Un arrêté du 10 mai 2013 (JORF n°0147 du 27 juin 2013 – NOR: ESRS1234765A) modifie l’arrêté du 22 septembre 2004 fixant la liste et la réglementation des DESC de médecine.

Un arrêté du 27 mai 2013 (JORF n°0126 du 2 juin 2013 – NOR: AFSH1313592A) modifie l’arrêté du 12 mars 2012 relatif à la commission de dérogation prévue au 2° de l’article 7 du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l’organisation du 3e cycle des études médicales (Le candidat qui s’est présenté aux épreuves classantes nationales peut demander, à titre dérogatoire et exceptionnel et pour des motifs sérieux dûment justifiés, à renoncer à la procédure nationale de choix et à se présenter une deuxième fois à ces épreuves l’année universitaire suivante).

Le décret n° 2013-446 du 30 mai 2013 (JORF n°0125 du 1er juin 2013 – NOR: ESRS1302041D) modifie le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 relatif à l’inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités et actualise les dispositions relatives à la demande d’admission préalable à une première inscription en 1re année de licence des étudiants non ressortissants de l’Union européenne (et assimilés) pour tenir compte de la mise en place du schéma LMD de l’enseignement supérieur. Il dispense de plein droit de la procédure d’admission préalable les bénéficiaires de la protection subsidiaire, à l’instar des réfugiés et apatrides, ainsi que les enfants de diplomates étrangers en France. Il supprime l’obligation faite aux universités de vérifier les titres de séjour des candidats résidant en France avant de leur remettre un formulaire pour présenter leur demande d’admission.

Un arrêté du 4 juin 2013 (JORF n°0145 du 25 juin 2013 – NOR: ESRS1312446A) modifie l’arrêté du 24 août 2012 relatif au diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique.

Un arrêté du 14 juin 2013 (JORF n°0141 du 20 juin 2013 – NOR: AFSH1315566A) fixe à 2 560, au titre de l’année scolaire 2013-2014, le nombre d’étudiants à admettre en 1re année d’études de masseur-kinésithérapeute. Un autre arrêté du même jour (NOR: AFSH1315562A) fixe à 849 le quota pour le DE de psychomotricien. Un troisième arrêté du même jour (JORF n°0142 du 21 juin 2013 – NOR: AFSH1315567A) fixe à 31 088 le quota pour le DE d’infirmier.

Un arrêté du 17 juin 2013 (JORF n°0146 du 26 juin 2013 – NOR: AFSH1315586A) révise les modalités de réalisation des stages et des gardes des étudiants en médecine. Au cours du 2e cycle et jusqu’à leur nomination en qualité d’interne, les étudiants doivent accomplir 36 mois de stage. Le service de garde normal comprend au moins 25 gardes sous la direction et la responsabilité du praticien de garde qui doit pouvoir intervenir à tout moment. Au cours de ces gardes, l’étudiant doit s’initier progressivement à la conduite du diagnostic et des premiers éléments d’orientation et, le cas échéant, au traitement des patients, dans les situations d’urgence. Trois arrêtés du 9 décembre 1996 sont abrogés.

Un arrêté du 25 juin 2013 (JORF n°0149 du 29 juin 2013 – NOR: AFSH1316628A) fixe à 235, au titre de l’année universitaire 2013-2014, le nombre d’étudiants et d’internes en médecine pouvant signer un contrat d’engagement de service public.

Un arrêté du 25 juin 2013 (JORF n°0149 du 29 juin 2013 – NOR: AFSH1316569A) fixe à 808, au titre de l’année scolaire 2013-2014, le nombre d’étudiants à admettre en 1re année d’études préparatoires au certificat de capacité d’orthophoniste.

Professions de santé : règles de compétence et d’exercice

Un arrêté du 28 mai 2013 (JORF n°0146 du 26 juin 2013 – NOR: AFSH1307915A) modifie l’arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux dispositions applicables à la détermination des zones, prévues à l’article L. 1434-7 du CSP, de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des chirurgiens-dentistes libéraux.

Le décret n° 2013-447 du 30 mai 2013 (JORF n°0125 du 1er juin 2013 – NOR: RDFF1302914D) modifie le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. Afin de pallier les difficultés de recrutement, le décret porte la limite d’âge des médecins libéraux souhaitant bénéficier de l’agrément requis pour figurer sur la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes établie dans chaque département par le préfet, de 65 ans à 73 ans. Ils pourront également dorénavant siéger dans les comités médicaux jusqu’à 73 ans.

Le décret n° 2013-466 du 4 juin 2013 (JORF n°0129 du 6 juin 2013 – NOR: AFSH1243505D) traite des conditions d’exploitation d’une officine de pharmacie par une société d’exercice libéral et des sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d’officine et précise le régime juridique des SPFPL de pharmaciens, en application de l’article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, qui permet aux personnes physiques ou morales exerçant la pharmacie de constituer des SPFPL dont l’objet est la détention de parts ou d’actions de SEL. Le décret fixe les règles de détermination du capital social de ces sociétés, en prévoyant que le capital des SPFPL n’est ouvert qu’à des pharmaciens d’officine en exercice, d’anciens pharmaciens pendant dix ans ou les ayants droit de ces personnes pendant cinq ans à compter du décès. Les SPFPL doivent être inscrites au tableau de l’ordre et font l’objet d’un contrôle quadriennal obligatoire par le conseil national de l’ordre portant sur le respect des dispositions qui régissent la composition de leur capital et l’étendue de leurs activités. Le décret modifie certaines dispositions réglementaires relatives aux SEL de pharmaciens d’officine, notamment pour prendre en compte la création des SPFPL. Il est prévu que le nombre de SEL dans lesquelles un même pharmacien peut prendre des participations est limité à quatre (en plus de celle dans laquelle le pharmacien personne physique exerce) et le nombre de SEL dans lesquelles une même SPFPL peut prendre des participations est au maximum de trois. Enfin, le décret réserve la majorité du capital social d’une SEL de pharmaciens d’officine à des professionnels qui exercent effectivement dans cette société.

Le décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 (JORF n°0148 du 28 juin 2013 – NOR: AFSS1306857D) porte sur l’organisation et le fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé et adopte les dispositions réglementaires résultant de l’intervention de différents textes : ― articles 62 (XV) et 74 (I) de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, qui a modifié les dénominations des sections des assurances sociales des conseils régionaux de l’ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, qui s’appellent désormais sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance ― articles 109 et 110 (IV) de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 et article 6 de la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006, qui ont créé des sections des assurances sociales respectivement pour les kinésithérapeutes et les pédicures-podologues et pour les infirmiers ― article 13 de l’ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003, qui a créé des sections des assurances sociales en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française pour les médecins et les chirurgiens-dentistes et articles 4 et 8 de l’ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005, qui a créé une section des assurances sociales de première instance commune à La Réunion et à Mayotte pour les médecins et les chirurgiens-dentistes. Le décret prévoit une nomination des assesseurs des sections des assurances sociales de première instance par le président de la cour administrative d’appel où la section des assurances sociales de première instance a son siège et non plus par le préfet de région. Il précise les règles de procédure applicables devant les sections des assurances sociales, juridictions de l’ordre administratif, en renvoyant aux dispositions du code de justice administrative. Les dispositions du décret du 26 octobre 1948 sont abrogées.

Laboratoires d’analyses de biologie médicale

Un arrêté du 11 juin 2013 (JORF n°0137 du 15 juin 2013 – NOR: AFSP1315018A) détermine la liste des tests, recueils et traitements de signaux biologiques qui ne constituent pas un examen de biologie médicale, les catégories de personnes pouvant les réaliser et les conditions de réalisation de certains de ces actes.

Sécurité sociale – retraites

Un arrêté du 13 mai 2013 (JORF n°0147 du 27 juin 2013 – NOR: AFSS1311969A) porte dispositions comptables applicables à l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques.

Un arrêté du 24 mai 2013 (JORF n°0125 du 1 juin 2013 – NOR: AFSS1313510A) porte affectation définitive pour 2012 de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés instituée par l’article L. 651-1 du CSS.

Trois arrêtés du 13 juin 2013 (JORF n°0148 du 28 juin 2013) portent création de l’URSSAF de Provence-Alpes-Côte d’Azur (NOR: AFSS1315942A) en remplacement des URSSAF des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes, du Var et de Vaucluse ; de l’URSSAF de Haute-Normandie (NOR: AFSS1315946A) en remplacement des URSSAF de l’Eure et de la Seine-Maritime ; de l’URSSAF de Franche-Comté (NOR: AFSS1315944A) en remplacement des URSSAF de Belfort-Montbéliard, de Besançon, de la Haute-Saône et du Jura.

Le décret n° 2013-507 du 17 juin 2013 (JORF n°0139 du 18 juin 2013 – NOR: AFSS1311848D) relève le plafond des ressources prises en compte pour l’attribution de la protection complémentaire en matière de santé et procède à la revalorisation annuelle du plafond des ressources prises en compte. Il opère, en plus de la revalorisation annuelle pour tenir compte de l’inflation prévue par la loi, une revalorisation exceptionnelle prévue dans le cadre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale adopté, le 21 janvier 2013, lors du comité interministériel de lutte contre les exclusions. Le plafond de ressources annuel est fixé à 8 592,96 € pour une personne seule. En application de l’article L. 251-1 du CASF, ce plafond est également applicable pour le bénéfice de l’aide médicale de l’Etat. Enfin, en application de l’article L. 863-1 du CSS, le plafond annuel pris en compte pour le bénéfice de l’assurance complémentaire de santé est fixé à 11 600,49 € pour une personne seule.

Un arrêté du 18 juin 2013 (JORF n°0148 du 28 juin 2013 – NOR: AFSS1315741A) fixe les modèles de statuts des URSSAF dont la circonscription territoriale est régionale.

Le décret n° 2013-530 du 21 juin 2013 (JORF n°0144 du 23 juin 2013 – NOR: AFSS1303769D) précise les modalités de calcul du complément familial différentiel et de l’allocation de rentrée scolaire différentielle : l’article 104 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, qui a modifié l’article L. 551-1 du CSS, a reporté la revalorisation du montant des prestations familiales du 1er janvier au 1er avril de chaque année. Les dispositions du CSS relatives aux modalités de calcul de l’allocation de rentrée scolaire différentielle et du complément familial différentiel sont adaptées en conséquence. Dans un souci de cohérence avec le dispositif prévu pour l’allocation de rentrée scolaire, le texte retient comme référence, pour le calcul du droit au complément familial différentiel, le montant mensuel du complément familial en vigueur, en lieu et place de ce même montant en vigueur au 1er janvier de l’année civile de référence. Enfin, le décret tire les conséquences de la suppression des articles L. 552-3 et L. 552-3-1 du CSS par la loi n° 2013-108 du 31 janvier 2013 : ces articles prévoyaient, pour le premier, la suspension des prestations familiales au titre d’un enfant dont le comportement avait conduit à la conclusion d’un « contrat de responsabilité parentale » et, pour le second, la suspension, à la demande du directeur académique des services de l’éducation nationale, de la part des allocations familiales afférente à un enfant ne respectant pas l’obligation d’assiduité scolaire.

Le décret n° 2013-564 du 26 juin 2013 (JORF n°0149 du 29 juin 2013 – NOR: AFSS1305937D) fixe les taux des cotisations d’assurance volontaire maladie-maternité et le taux de la cotisation d’assurance accidents du travail et maladies professionnelles dues par les personnes affiliées à la Caisse des Français de l’étranger.

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Un arrêté du 24 mai 2013 (JORF n°0137 du 15 juin 2013 – NOR: AFSS1311770A) fixe pour 2013 les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du CASF (établissements et services accueillant des personnes âgées ou leur apportant à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale) ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du même code.

Un arrêté du 6 juin 2013 (JORF n°0142 du 21 juin 2013 – NOR: AFSA1314697A) fixe pour 2013 les conditions d’utilisation et le montant des crédits pour le financement d’opérations d’investissement immobilier prévu à l’article L. 14-10-9 du CASF (part des crédits reportés sur l’exercice en cours, au titre des excédents de l’exercice précédent, affectée à l’investissement).

Personnes âgées

Le décret n° 2013-482 du 7 juin 2013 (JORF n°0132 du 9 juin 2013 – NOR: BUDS1313887D) fixe les dates et les montants des versements de la CADES à l’ACOSS au titre des opérations de reprise, par cette caisse, des déficits de certains organismes de sécurité sociale.

Personnes handicapées

Un arrêté du 17 juin 2013 (JORF n°0146 du 26 juin 2013 – NOR: AFSE1312593A) modifie l’arrêté du 21 novembre 2008 relatif aux destinataires des fichiers de données individuelles anonymisées de l’enquête nationale handicap-santé réalisée par l’INSEE et la DREES.

Action sociale

Un arrêté du 22 mai 2013 (JORF n°0129 du 6 juin 2013 – NOR: MENE1312778A) modifie l’arrêté du 10 septembre 2004 portant définition et fixant les conditions de délivrance de la mention complémentaire aide à domicile, et remplace l’annexe VI. Un autre arrêté du même jour (NOR: MENE1312764A) modifie l’arrêté du 18 août 2011 portant création de la spécialité accompagnement, soins et services à la personne de brevet d’études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance, et crée une annexe III. Un troisième arrêté du même jour (NOR: MENE1312839A) modifie l’arrêté du 25 février 2005 portant définition du certificat d’aptitude professionnelle petite enfance et fixant ses conditions de délivrance, et remplace l’annexe VI.

Le décret n° 2013-510 du 17 juin 2013 (JORF n°0140 du 19 juin 2013 – NOR: EFIE1305990D) fixe la liste des activités de services à la personne éligibles aux taux réduits de TVA et met en conformité la législation nationale avec le droit communautaire suite à l’avis motivé 2011/2112 du 21 juin 2012 de la Commission européenne en raison de l’application d’un taux réduit de TVA à certains services à la personne. Le décret définit les activités de services à la personne éligibles au taux réduit de TVA de 5,5 % et les activités de services à la personne éligibles au taux réduit de TVA de 7 %.

Un arrêté du 26 juin 2013 (JORF n°0149 du 29 juin 2013 – NOR: AFSA1316717A) porte composition des collèges mentionnés aux articles R. 14-10-4 et R. 14-10-5 du CASF constitués pour la composition du conseil de la CNSA et remplace un arrêté du 25 avril 2005.

Personnels hospitaliers médicaux

Le décret n° 2013-462 du 4 juin 2013 (JORF n°0128 du 5 juin 2013 – NOR: AFSH1221236D) augmente le taux de la participation de l’employeur à la constitution de droits à la retraite au bénéfice des personnels enseignants et hospitaliers titulaires en le fixant à 9 % des émoluments hospitaliers bruts effectivement perçus par le bénéficiaire au cours de l’année civile de référence.

Personnels hospitaliers non médicaux

Un arrêté du 4 juin 2013 (JORF n°0141 du 20 juin 2013 – NOR: AFSH1315039A) organise la formation d’adaptation à l’emploi des membres du corps des assistants médico-administratifs de la FPH (branche assistance en régulation médicale). Cette formation doit permettre l’acquisition et le développement des compétences nécessaires à l’exercice des fonctions qu’exercent les agents dans les services d’aide médicale urgente. La formation est organisée en périodes discontinues, sur une amplitude de 12 mois maximum, pour permettre l’alternance entre formation et exercice professionnel. Elle doit être achevée à l’issue de l’année de stage qui suit la nomination dans le corps des assistants médico-administratifs.

Un arrêté du 5 juin 2013 (JORF n°0134 du 12 juin 2013 – NOR: AFSH1314584A) modifie l’arrêté du 11 octobre 2007 déterminant les taux de promotion dans certains corps de la FPH.

Huit arrêtés du 6 juin 2013 (JORF n°0145 du 25 juin 2013), d’application de l’article 8 du décret n° 2013-121 du 6 février 2013, fixent la nature des épreuves et les règles d’organisation générale des concours réservés pour l’accès aux corps : des animateurs, des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs de jeunes enfants, des éducateurs techniques spécialisés et des moniteurs-éducateurs (NOR: AFSH1314669A) ; des personnels techniques de catégorie B de la FPH et de l’AP-HP (NOR: AFSH1314671A) ; des infirmiers en soins généraux et spécialisés (NOR: AFSH1314678A) ; des cadres socio-éducatifs et cadres socio-éducatifs (NOR: AFSH1314683A) ; des ingénieurs hospitaliers de la FPH et de l’ AP-HP (NOR: AFSH1314692A) ; des personnels de rééducation et aux corps des personnels médico-techniques de la catégorie B (NOR: AFSH1314696A) ; des sages-femmes (NOR: AFSH1314699A) ; des psychologues (NOR: AFSH1314701A).

Fonctionnement financier et économique

Un arrêté du 13 mai 2013 (JORF n°0131 du 8 juin 2013 – NOR: AFSH1312183A) fixe le modèle de décision modificative de l’EPRD des EPS et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du CSS (établissements privés à but non lucratif admis à participer à l’exécution du service public hospitalier à la date de publication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 et établissements privés à but non lucratif ayant opté pour la dotation globale de financement).

Un arrêté du 3 juin 2013 (JORF n°0147 du 27 juin 2013 – NOR: AFSH1315759A) fixe pour 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 162-22-3 du CSS des établissements de santé mentionnés au d de l’article L. 162-22-6 du CSS (établissements de santé privés ayant conclu un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec l’ARS) : le taux d’évolution moyen national des tarifs des prestations de SSR et de psychiatrie mentionnées à l’article L. 162-22-1 du CSS est fixé à ― 0,55 %. Le taux d’évolution des tarifs des prestations de SSR et de psychiatrie alloués à chaque établissement ne peut être inférieur à ― 5 % ni supérieur à 150 %.

Un arrêté du 4 juin 2013 (JORF n°0132 du 9 juin 2013 – NOR: AFSZ1314440A) détermine les conditions de financement par le fonds d’intervention régional des opérations de modernisation, d’adaptation et de restructuration des établissements de santé et de leurs groupements comportant des dépenses d’investissement dans la limite d’un montant d’aide de 20 millions d’euros par opération et par an.

Un arrêté du 17 juin 2013 (JORF n°0145 du 25 juin 2013 – NOR: EFIT1314459A) fixe la liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés en application de l’article L. 525-4 du code monétaire et financier.

SIS – communications

Un arrêté du 26 juin 2013 (JORF n°0149 du 29 juin 2013 – NOR: PRMX1316735A) est relatif à l’approbation du cahier des charges « Cœur de filière numérique – Sécurité numérique ».

 

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