Marchés publics : délais de paiement

Fabre DidierDidier FABRE
directeur départemental adjoint

de la Protection des populations de la Drôme
didier@hopital-territoires.eu

 

Le décret n° 2013‑269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, pris pour l’application de la loi n° 2013‑100 du 28 janvier 2013, est entré en vigueur le 1er mai 2013.

Ce texte soumet l’ensemble des contrats de la commande publique à un régime juridique unique pour le paiement des sommes dues et renforce les sanctions en cas de retard de paiement.

Sont concernés tous les marchés relevant du code des marchés publics, les partenariats public-privé (tels que les baux emphytéotiques hospitaliers) et les délégations de service public.

Les délais de paiement sont de :

● 30 jours pour l’Etat et ses établissements publics (autres que ceux à caractère industriel et commercial), les collectivités territoriales et les établissements publics locaux (dont les établissements médico-sociaux).

● 50 jours pour les établissements publics de santé.

Le délai de paiement court à compter de la date de réception par le pouvoir adjudicateur de la demande de paiement.

Toutefois, si la date d’exécution de la prestation est antérieure à celle-ci, le délai commence à courir à compter de la date d’exécution.

Pour les marchés de travaux, le délai de paiement du solde court à compter de la date de réception par le maître d’ouvrage du décompte général et définitif.

En cas de retard de paiement, les intérêts moratoires courent de plein droit à compter du jour suivant l’expiration du délai de paiement.

Leur taux est égal au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de huit points.

De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € s’ajoute aux intérêts moratoires.

Le créancier peut demander une indemnisation complémentaire si ses frais de recouvrement sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. Dans ce cas, il doit fournir à l’appui de sa demande les justificatifs (ex : facture d’un cabinet de recouvrement de créances).

Ces nouvelles dispositions ont pour but de réduire les délais de paiement des acheteurs publics afin de soulager la trésorerie des entreprises.

Le pacte national pour la compétitivité, la croissance et l’emploi, adopté le 6 novembre 2012, a fixé le délai de paiement pour l’Etat à 20 jours en 2017.

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Une réflexion au sujet de « Marchés publics : délais de paiement »

  1. HECK Michel

    Bonjour,
    J’aurais deux questions au sujet des délais de paiement.
    1ère question : pour quelle(s) raison(s) existe-t-il un délai de paiement de 50 jours (par opposition au délai de 30 jours) pour les établissements de santé ?
    2ème question : il est mentionné « Le délai de paiement court à compter de la date de réception par le pouvoir adjudicateur de la demande de paiement. Toutefois, si la date d’exécution de la prestation est antérieure à celle-ci, le délai commence à courir à compter de la date d’exécution ».
    La date d’exécution de la prestation est-elle équivalente à la date d’édition du bon de livraison ?
    Merci beaucoup pour votre réponse. Mes salutations cordiales – Michel HECK

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