Actualité législative et réglementaire – juillet 2013

Mathis DominiqueDominique Mathis
dominique@hopital-territoires.eu

Législations fondamentales

La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 (JORF n°0157 du 9 juillet 2013 – NOR: MENX1241105L) porte orientation et programmation pour la refondation de l’école de la République.

La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 (JORF n°0173 du 27 juillet 2013 – NOR: EFIX1239994L) porte séparation et régulation des activités bancaires.

La loi n° 2013-673 du 26 juillet 2013 (JORF n°0173 du 27 juillet 2013 – NOR: AFSX1313833L) est relative à l’arrêté d’admission en qualité de pupille de l’Etat.

Organisation de l’Etat

Un arrêté du 20 décembre 2012 (JORF n°0154 du 5 juillet 2013 – NOR: DEFK1243561A) est relatif à la détermination du profil médical d’aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale, dans le cadre de la détermination et du contrôle de l’aptitude médicale à servir du personnel militaire. Les praticiens des armées se réfèrent à cet arrêté pour attribuer un coefficient aux différents sigles du profil médical : ― des candidats à l’engagement ou au volontariat dans les armées ― des candidats à l’engagement spécial dans les réserves ― du personnel militaire d’active ou de réserve.

Un arrêté du 20 juin 2013 (JORF n°0151 du 2 juillet 2013 – NOR: AFSH1316238A) fixe pour 2013 les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées.

Un arrêté du 17 juillet 2013 (JORF n°0172 du 26 juillet 2013 – NOR: HANA1317141A) porte prorogation jusqu’au 28 février 2014 du mandat du président et des membres de l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale.

Un arrêté du 19 juillet 2013 (JORF n°0176 du 31 juillet 2013 – NOR: AFSJ1315215A) porte approbation du règlement intérieur du comité d’audit interne des ministères chargés des affaires sociales.

Agences régionales de santé

Un décret du 12 juillet 2013 (JORF n°0161 du 13 juillet 2013 – NOR: AFSZ1313838D) nomme M. Patrice Richard comme DG de l’ARS de Guadeloupe.

Recherche biomédicale

Un arrêté du 12 juillet 2013 (JORF n°0168 du 21 juillet 2013 – NOR: AFSH1318473A) fixe à 370 le nombre d’internes en médecine, en pharmacie et en odontologie susceptibles de bénéficier d’une année-recherche pour l’année universitaire 2013-2014.

Politique du médicament

Un arrêté du 17 juin 2013 (JORF n°0161 du 13 juillet 2013 – NOR: AFSP1301854A) fixe la liste des décisions que le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé communique aux ministres chargés de l’économie, de la santé et de la sécurité sociale pour information.

Le décret n° 2013-615 du 11 juillet 2013 (JORF n°0161 du 13 juillet 2013 – NOR: AFSX1312860D) modifie certaines dispositions relatives à la composition et au fonctionnement des instances de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et prévoit la désignation de suppléants pour certains membres du CA. Il supprime de la composition du conseil scientifique le médecin, le biologiste et le pharmacien des hôpitaux, PH désignés par leur ordre, afin de centrer la composition de ce conseil sur l’expertise scientifique dans le domaine des produits de santé.

Protection sanitaire et préservation de la santé

Un arrêté du 21 juin 2013 (JORF n°0153 du 4 juillet 2013 – NOR: ETST1315293A) supprime des valeurs limites d’exposition professionnelle indicatives pour le agents chimiques Acétate de 2-butoxyéthyle et 2-butoxyéthanol.

Un arrêté du 1er juillet 2013 (JORF n°0166 du 19 juillet 2013 – NOR: DEVP1316180A) modifie l’arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l’autorisation de mise sur le marché des produits biocides aux fins de l’inscription de plusieurs substances actives aux annexes dudit arrêté.

Le décret n° 2013-607 du 9 juillet 2013 (JORF n°0159 du 11 juillet 2013 – NOR: ETST1309866D) prévoit des mesures spécifiques de protection aux risques biologiques liés aux objets perforants par transposition de la directive 2010/32/UE portant application de l’accord-cadre relatif à la prévention des blessures par objets tranchants dans le secteur hospitalier et sanitaire conclu par l’HOSPEEM (Association européenne des employeurs hospitaliers) et la FSESP (Fédération syndicale européenne des services publics). Il corrige également à cette occasion des erreurs de codification de dispositions du code du travail relatives et aux risques électriques et au risque hyperbare.

Un arrêté du 16 juillet 2013 (JORF n°0173 du 27 juillet 2013 – NOR: AGRG1318722A) modifie l’arrêté du 29 décembre 2009 désignant les laboratoires nationaux de référence dans le domaine de la santé publique vétérinaire et phytosanitaire.

Un arrêté du 17 juillet 2013 (JORF n°0173 du 27 juillet 2013 – NOR: AGRG1318772A) modifie les arrêtés du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines et caprines.

Milieu et habitat – air, bruit – eaux

Un arrêté du 26 juin 2013 (JORF n°0152 du 3 juillet 2013 – NOR: AFSP1316787A) modifie deux arrêtés du 12 décembre 2012 relatifs aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante, au contenu du rapport de repérage et au risque de dégradation lié à l’environnement. Un autre arrêté du même jour (JORF n°0155 du 6 juillet 2013 – NOR: AFSP1316786A) précise les modalités de réalisation et le contenu attendu du rapport de repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante.

Le décret n° 2013-594 du 5 juillet 2013 (JORF n°0156 du 7 juillet 2013 – NOR: ETST1315577D), outre la correction d’erreurs de références, modifie l’article 6 du décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d’exposition à l’amiante afin de reporter :― au 1er janvier 2014 l’obligation de certification, selon le nouveau référentiel, des entreprises intervenant dans le domaine du retrait et de l’encapsulage de l’amiante ― au 1er juillet 2014 l’obligation de certification des entreprises effectuant le retrait de l’enveloppe extérieure des bâtiments ― au 1er juillet 2014 l’obligation d’accréditation, pour l’ensemble du processus d’analyse, des organismes effectuant les mesures de l’empoussièrement.

Application du droit

Un arrêté du 27 juin 2013 (JORF n°0154 du 5 juillet 2013 – NOR: BUDS1316824A) approuve la charte relative à la déclaration sociale nominative.

Le décret n° 2013-575 du 2 juillet 2013 (JORF n°0153 du 4 juillet 2013 – NOR: EFIE1238869D) abroge l’article R. 811-10-2 du code de justice administrative qui donnait compétence aux TPG pour présenter au nom de l’Etat devant les CAA les mémoires en réponse aux requêtes des redevables portées devant ces mêmes cours. Il insère dans l’article R. 811‑10 un principe général de délégation de signature des ministres afin de représenter l’Etat devant les CAA.

Un arrêté du 2 juillet 2013 (JORF n°0158 du 10 juillet 2013 – NOR: BUDS1317232A), pris en application du II de l’article R. 133-14 du CSS, issu du décret n° 2013-266 du 28 mars 2013, prévoit le délai imparti aux employeurs effectuant la DSN pour transmettre les événements liés à la fin du contrat de travail et à l’arrêt de travail pour cause d’accident ou de maladie non professionnelle, de congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant.

Le décret n° 2013-629 du 16 juillet 2013 (JORF n°0165 du 18 juillet 2013 – NOR: RDFJ1242016D) modifie le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d’état civil.

Maternité, enfance, adolescence

Un arrêté du 28 juin 2013 (JORF n°0160 du 12 juillet 2013 – NOR: AFSE1313044A) traite de la transmission par les services publics départementaux de protection maternelle et infantile d’informations issues des certificats de santé établis en application de l’article R. 2132-2 du même code au ministre chargé de la santé et abroge un arrêté du 26 décembre 2005.

Cancer

Un arrêté du 19 juin 2013 (JORF n°0155 du 6 juillet 2013 – NOR: BUDB1314637A) porte application du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des GIP à l’Institut national du cancer.

Organisation des secours

Un arrêté du 12 juillet 2013 (JORF n°0170 du 24 juillet 2013 – NOR: AFSP1318497A) porte approbation du règlement intérieur des commissions spécialisées conduite et moyens sanitaires opérationnels et formation spécialisée des professionnels de santé de l’établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires.

Sang et produits sanguins

Trois arrêtés du 17 juillet 2013 (JORF n°0175 du 30 juillet 2013) modifient : l’arrêté du 10 avril 2012 relatif au schéma d’organisation de la transfusion sanguine de Lorraine-Champagne (NOR: AFSP1318996A) ; l’arrêté du 24 juillet 2012 relatif au schéma d’organisation de la transfusion sanguine d’Ile-de-France (NOR: AFSP1318994A) ; l’arrêté du 7 septembre 2012 relatif au schéma d’organisation de la transfusion sanguine du nord de la France (NOR: AFSP1318997A).

Prélèvements – greffes – dons d’organes

Un arrêté du 5 juillet 2013 (JORF n°0163 du 16 juillet 2013 – NOR: AFSP1317604A) modifie l’arrêté du 23 décembre 2010 d’application des articles R. 1211-14, R. 1211-15, R. 1211-16, R. 1211-21 et R. 1211-22 du CSP et l’arrêté du 19 septembre 2011 relatif aux conditions d’utilisation d’organes ou de cellules provenant de donneurs porteurs de marqueurs du virus de l’hépatite B.

Professions de santé : formation

Un arrêté du 13 juin 2013 (JORF n°0174 du 28 juillet 2013 – NOR: AFSH1315494A) modifie l’arrêté du 7 avril 1998 relatif aux études préparatoires au DE de psychomotricien.

Un arrêté du 1er juillet 2013 (JORF n°0156 du 7 juillet 2013 – NOR: AFSH1317077A) détermine pour la période 2013-2017 le nombre d’internes en médecine à former par spécialité et par subdivision. Un autre arrêté du même jour (NOR: AFSH1317076A) fixe au titre de l’année universitaire 2013-2014 le nombre de postes offerts aux épreuves classantes nationales en médecine par interrégion, discipline et spécialité ainsi que leur répartition par CHU.

Un arrêté du 4 juillet 2013 (JORF n°0169 du 23 juillet 2013 – NOR: MENE1317390A) modifie l’arrêté du 10 septembre 1997 relatif au brevet professionnel de préparateur en pharmacie.

Un arrêté du 9 juillet 2013 (JORF n°0169 du 23 juillet 2013 – NOR: DEFK1318436A) fixe le nombre et la répartition des postes ouverts en 2013 pour l’accès au 3e cycle des études médicales des élèves médecins de l’Ecole de santé des armées.

Un arrêté du 10 juillet 2013 (JORF n°0163 du 16 juillet 2013 – NOR: AFSH1318052A) modifie la liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie.

Un arrêté du 15 juillet 2013 (JORF n°0165 du 18 juillet 2013 – NOR: AFSH1318546A) modifie la liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie.

Un arrêté du 19 juillet 2013 (JORF n°0170 du 24 juillet 2013 – NOR: AFSH1319285A) modifie la liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie.

Un arrêté du 19 juillet 2013 (JORF n°0172 du 26 juillet 2013 – NOR: AFSH1314131A) détaille les modalités d’appréciation des critères d’évaluation prévues à l’article R. 4021-25 du CSP. Les commissions scientifiques indépendantes et la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales évaluent les organismes de développement professionnel continu sur la base des informations contenues dans le dossier d’évaluation joint à la demande d’enregistrement. L’appréciation du critère de l’indépendance financière des organismes de développement professionnel continu, prévu au 3° de l’article R. 4021-25 du CSP, notamment à l’égard des entreprises fabriquant ou distribuant les produits de santé mentionnés dans la cinquième partie du CSP, constitue un élément majeur de l’évaluation menée par chacune des commissions scientifiques.

La loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (JORF n°0169 du 23 juillet 2013 – NOR: ESRJ1304228L) est relative à l’enseignement supérieur et à la recherche. Elle précise notamment que : ● La langue de l’enseignement, des examens et concours, ainsi que des thèses et mémoires est le français. Des exceptions peuvent être justifiées par les nécessités de l’enseignement des langues et cultures régionales ou étrangères ; lorsque les enseignants sont des professeurs associés ou invités étrangers ; par des nécessités pédagogiques, lorsque les enseignements sont dispensés dans le cadre d’un accord avec une institution étrangère ou internationale ou dans le cadre d’un programme européen ; par le développement de cursus et diplômes transfrontaliers multilingues. ● Une stratégie nationale de l’enseignement supérieur est élaborée et révisée tous les cinq ans sous la responsabilité du ministre chargé de l’enseignement supérieur. Les priorités en sont arrêtées après concertation avec les partenaires culturels, sociaux et économiques, la communauté scientifique et d’enseignement supérieur, les ministères concernés et les collectivités territoriales. Cette stratégie repose sur le principe selon lequel les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont au centre du système d’enseignement supérieur. ● La stratégie nationale de recherche et les conditions de sa mise en œuvre font l’objet d’un rapport biennal de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui inclut l’analyse de l’efficacité des aides publiques à la recherche privée. Les contrats pluriannuels conclus avec les organismes de recherche et les établissements d’enseignement supérieur, la programmation de l’Agence nationale de la recherche ainsi que les autres financements publics de la recherche concourent à la mise en œuvre de cette stratégie. ● Les établissements publics de recherche et les établissements d’enseignement supérieur favorisent le développement des travaux de coopération avec les associations et fondations, reconnues d’utilité publique. Ils participent à la promotion de la recherche participative et au développement des capacités d’innovation technologique et sociale de la Nation. Ces coopérations s’exercent dans le respect de l’indépendance des chercheurs et, en l’absence de clauses contraires, dans un but non lucratif. Les travaux de recherche menés dans le cadre de ces coopérations sont, en l’absence de clauses contraires, rendus publics et accessibles. ● La région coordonne dans le cadre de la stratégie nationale de recherche, les initiatives territoriales visant à développer et diffuser la culture scientifique, technique et industrielle et participe à leur financement. La région définit un schéma régional qui détermine les principes et priorités de ses interventions. La région fixe les objectifs des programmes pluriannuels d’intérêt régional et détermine les investissements qui y concourent. La région est consultée sur les aspects régionaux de la carte des formations supérieures et de la recherche. ● A titre expérimental, pour 6 ans, des modalités particulières d’admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de maïeutique peuvent être fixées sous la forme : 1° D’une réorientation des étudiants de la 1re année commune aux études de santé à l’issue d’épreuves portant sur les enseignements dispensés au cours de cette période. La réorientation peut être systématique, le nombre de ces réorientations ne pouvant alors excéder un pourcentage du nombre d’inscrits, déterminé par arrêté. Une réorientation facultative peut également être proposée aux étudiants au-delà de ce pourcentage. L’université assure dans tous les cas la réorientation de ces étudiants en leur proposant une inscription dans une formation qui les accueille dès l’année universitaire en cours ; 2° D’une admission en 2e ou en 3e année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de maïeutique après une à trois années d’un 1er cycle universitaire adapté conduisant à un diplôme national de licence. Le nombre des étudiants admis en 2e année après la 1re année commune et le nombre des étudiants admis directement en 2e ou en 3e année sont fixés par arrêté. ● A titre expérimental, pour une durée de 6 ans, des modalités particulières d’admission dans des formations paramédicales dont la liste est définie par arrêté, peuvent être fixées par décret sous la forme d’une première année commune à ces formations. Sont exclues de cette expérimentation les formations préparant au DE français d’infirmier ou d’infirmière.

Deux arrêtés du 23 juillet 2013 (JORF n°0171 du 25 juillet 2013 – NOR: AFSH1319508A – NOR: AFSH1319534A) modifient la liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie.

Un arrêté du 26 juillet 2013 (JORF n°0176 du 31 juillet 2013 – NOR: AFSH1320167A) modifie l’arrêté du 31 juillet 2009 relatif au DE d’infirmier.

Professions de santé : règles de compétence et d’exercice

Un arrêté du 1er juillet 2013 (JORF n°0156 du 7 juillet 2013 – NOR: AFSH1317247A) modifie l’arrêté du 7 février 2005 fixant la liste des diplômes compatibles avec l’exercice des missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et permettant l’inscription à la formation spécialisée prévue à l’article 4 de l’arrêté du 6 décembre 2011.

Le décret n° 2013-628 du 16 juillet 2013 (JORF n°0165 du 18 juillet 2013 – NOR: AFSH1312529D) liste les fonctions à accomplir par les candidats à l’autorisation d’exercice pour les professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de pharmacien. L’article 1er modifie les articles D. 4111-7 (médecins et chirurgiens-dentistes) et D. 4221-6 (pharmaciens) du CSP afin d’ajouter les périodes effectuées en qualité d’interne à titre étranger (médecins et pharmaciens) et l’obtention du CECSMO (chirurgiens-dentistes) dans les statuts permettant d’être dispensés de l’exercice des fonctions probatoires. L’article 2 comporte les mêmes dispositions pour les candidats à l’épreuve organisée sous forme d’examen (dispositions issues de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d’un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l’Union européenne).

Sécurité sociale – retraites

Le décret n° 2013-579 du 3 juillet 2013 (JORF n°0154 du 5 juillet 2013 – NOR: AFSS1309953D) est relatif aux dépenses du fonds de solidarité vieillesse concernant certaines périodes d’assurance du régime de retraite de Mayotte.

Un arrêté du 8 juillet 2013 (JORF n°0164 du 17 juillet 2013 – NOR: AFSS1317137A) modifie l’arrêté du 17 avril 2012 précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire du montant et de la composition des frais de gestion et d’acquisition affectés aux garanties destinées au remboursement et à l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

Le décret n° 2013-624 du 15 juillet 2013 (JORF n°0164 du 17 juillet 2013 – NOR: AFSS1303672D) modernise les dispositions régissant la carrière des agents de direction des organismes de sécurité sociale ainsi que leur formation par l’EN3S. Il modifie les règles relatives à la liste d’aptitude aux emplois d’agent de direction afin de prendre en compte, notamment, les parcours effectués en dehors de la sécurité sociale. Il crée la possibilité de mettre en place un troisième concours d’accès à l’EN3S. Pour le régime général et le régime social des indépendants, il clarifie, enfin, les prérogatives respectives des directeurs et des conseils ou CA à l’égard des agents de direction.

Trois arrêtés du 15 juillet 2013 (JORF n°0171 du 25 juillet 2013 – NOR: AFSS1318675A – NOR: AFSS1318666A) portent création de l’URSSAF de Bourgogne par fusion des URSSAF de la Côte-d’Or, de la Nièvre, de Saône-et-Loire et de l’Yonne ; de l’URSSAF du Centre par fusion des URSSAF du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre, d’Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret ; et de l’URSSAF de Rhône-Alpes par fusion des URSSAF de l’Ain, de l’Ardèche, de la Drôme, de la Haute-Savoie, de la Loire, du Rhône, de la Savoie et de l’Isère.

Un arrêté du 18 juillet 2013 (JORF n°0171 du 25 juillet 2013 – NOR: AFSS1318971A) fixe à 211 € la cotisation forfaitaire d’assurance maladie due par les étudiants pour l’année universitaire 2013-2014.

Le décret n° 2013-663 du 23 juillet 2013 (JORF n°0171 du 25 juillet 2013 – NOR: AFSS1314794D) est relatif aux régimes d’assurance vieillesse complémentaire et d’invalidité-décès des agents généraux et des mandataires non salariés de l’assurance et de la capitalisation (CAVAMAC) et modifie la répartition des cotisations entre les associés des personnes morales agents généraux d’assurance pour tenir compte des parts détenues par chacun directement ou indirectement par le biais du conjoint, des enfants mineurs ou des parts détenues dans une société partie au capital de la personne morale agent général d’assurance.

Le décret n° 2013-679 du 24 juillet 2013 (JORF n°0173 du 27 juillet 2013 – NOR: AGRS1309851D) crée la section de l’assurance maladie, invalidité, maternité des non-salariés agricoles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles, qui émet un avis sur le montant de la cotisation permettant de couvrir la charge des indemnités journalières servies en cas de maladie ou d’accident de la vie privée ainsi que les frais de gestion et de contrôle médical.

Le décret n° 2013-685 du 24 juillet 2013 (JORF n°0174 du 28 juillet 2013 – NOR: AFSS1316845D) révise les conditions de nomination du directeur de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF.

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Un arrêté du 28 juin 2013 (JORF n°0158 du 10 juillet 2013 – NOR: AFSA1222177A) précise les modalités de fonctionnement et d’organisation des espaces de rencontre (lieux permettant à un enfant de rencontrer l’un de ses parents ou un tiers, ou de faire l’objet d’une remise à un parent ou à un tiers et qui contribue au maintien des relations entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment en assurant la sécurité physique et morale et la qualité d’accueil des enfants, des parents et des tiers) et leur règlement de fonctionnement mentionné à l’article D. 216-5 du CASF.

Le décret n° 2013-662 du 23 juillet 2013 (JORF n°0171 du 25 juillet 2013 – NOR: AFSR1313707D) modifie le décret n° 2002-1443 du 9 décembre 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux fonctionnaires des corps de conseillers techniques d’éducation spécialisée et éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l’Institut national des jeunes aveugles.

Action sociale

Le décret n° 2013-604 du 9 juillet 2013 (JORF n°0159 du 11 juillet 2013 – NOR: AFSS1312441D) précise la prise en charge des cotisations des bénéficiaires de l’allocation personnalisée pour l’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) utilisant le chèque emploi-service universel (CESU). Le législateur a prévu la possibilité pour les conseils généraux et l’ACOS de mettre en œuvre un mécanisme de paiement par les départements d’une partie des cotisations sociales dues par les bénéficiaires de l’APA et de la PCH pour l’emploi d’un salarié, lorsque ces prestations sont versées sous la forme de chèque emploi-service universel préfinancé. Dans ce cadre, le décret porte le délai de paiement des cotisations des CESU finançant l’APA ou la PCH à deux mois.

Un arrêté du 15 juillet 2013 (JORF n°0171 du 25 juillet 2013 – NOR: AFSS1318711A) modifie l’arrêté du 29 novembre 2005 désignant l’organisme habilité à gérer les déclarations et les paiements des particuliers employeurs utilisant le chèque emploi-service universel : l’URSSAF de Saint-Etienne est remplacée l’URSSAF de Rhône-Alpes, sur l’un des sites situés à Saint-Etienne.

Le décret n° 2013-666 du 23 juillet 2013 (JORF n°0171 du 25 juillet 2013 – NOR: PROI1241475D) institue la Commission nationale des services, qui résulte de la fusion de la Commission permanente de concertation pour les services et de la commission des comptes des services. Elle a pour mission d’éclairer et de conseiller les pouvoirs publics sur la situation des services en France et leur contribution au développement de l’économie et de l’emploi. Elle peut proposer des actions, de dimension nationale ou européenne, visant à soutenir la compétitivité, l’innovation et le développement de ces secteurs et filières ainsi que des emplois et des compétences associés. Elle peut soumettre des avis argumentés et des propositions relatifs à l’efficacité des aides publiques dont bénéficient les services ainsi qu’à l’impact des politiques publiques sur les services. Les décrets n° 87-989 du 9 décembre 1987 et n° 2009-1048 du 27 août 2009 sont abrogés.

Relations internationales – droit communautaire

Le décret n° 2013-622 du 15 juillet 2013 (JORF n°0164 du 17 juillet 2013 – NOR: MAEJ1316938D) porte publication de l’accord avec le Gouvernement de la Roumanie sur la reconnaissance académique des diplômes et des périodes d’études de l’enseignement supérieur, signé à Bucarest le 18 octobre 2012.

La loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 (JORF n°0164 du 17 juillet 2013 – NOR: DEVK1240259L) porte diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable.

Personnels hospitaliers médicaux

Un arrêté du 18 juin 2013 (JORF n°0159 du 11 juillet 2013 – NOR: AFSS1315810A) est relatif aux montants et aux conditions de versement de l’indemnité forfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé.

Un arrêté du 27 juin 2013 (JORF n°0155 du 6 juillet 2013 – NOR: AFSH1316774A) modifie l’arrêté du 29 juin 2007 pris en application des articles R. 6152-301 et suivants du CSP et relatif à l’organisation des épreuves du concours de praticien des EPS.

Personnels hospitaliers non médicaux

Un arrêté du 18 juin 2013 (JORF n°0164 du 17 juillet 2013 – NOR: AFSH1315797A) d’application de l’article 8 du décret n° 2013-121 du 6 février 2013 fixe la nature des épreuves et les règles d’organisation générale des examens professionnalisés réservés pour l’accès aux corps des personnels administratifs de catégorie B de la FPH.

Deux arrêtés du 25 juin 2013 (JORF n°0167 du 20 juillet 2013 – NOR: AFSH1316538A – NOR: AFSH1316540A) fixent la composition des jurys et modalités d’organisation des concours permettant l’accès au corps des cadres de santé et cadres supérieurs de santé paramédicaux de la FPH et remplacent un arrêté du 19 avril 2002.

Un arrêté du 28 juin 2013 (JORF n°0158 du 10 juillet 2013 – NOR: AFSH1316581A) d’application de l’article 8 du décret n° 2013-121 du 6 février 2013 fixe la nature des épreuves et les règles d’organisation générale des concours réservés pour l’accès au corps des attachés d’administration hospitalière.

Le décret n° 2013-585 du 4 juillet 2013 (JORF n°0155 du 6 juillet 2013 – NOR: AFSH1309534D) porte création d’un 8e échelon dans les grades dotés de l’échelle 6 de la catégorie C de la FPH et d’un 12e échelon dans le grade du corps des moniteurs d’atelier.

Le décret n° 2013-586 du 4 juillet 2013 (JORF n°0155 du 6 juillet 2013 – NOR: AFSH1313552D) modifie le décret n° 2007-842 du 11 mai 2007 relatif au classement indiciaire applicable aux moniteurs d’atelier de la FPH. Un arrêté du même jour (NOR: AFSH1313565A) modifie l’arrêté du 3 décembre 2008 fixant l’échelonnement indiciaire des grades et emplois de la catégorie C et l’arrêté du 21 août 2007 relatif à l’échelonnement indiciaire des moniteurs d’atelier de la FPH.

Le décret n° 2013-609 du 10 juillet 2013 (JORF n°0160 du 12 juillet 2013 – NOR: AFSH1307668D) modifie le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la FPH. S’agissant du corps des directeurs d’hôpital, le décret ouvre la possibilité de reporter des places non pourvues entre les deux concours (externe et interne). Il écarte de la procédure du tour extérieur les fonctionnaires appartenant à un corps de niveau comparable qui peuvent être accueillis par la voie du détachement. Pour l’ensemble des deux corps, le dispositif de recherche d’affectation, notamment le contenu du projet personnalisé d’évolution professionnelle, est précisé. Ce projet doit comporter les souhaits d’évolution professionnelle de l’intéressé, les types d’emplois, d’activités et de responsabilités auxquels est susceptible d’être candidat le fonctionnaire et les actions de formation destinées à favoriser sa réorientation. Au cours de la période de recherche d’affectation, le directeur général du CNG adresse au fonctionnaire des propositions d’offres d’emploi public fermes et précises. Le fonctionnaire qui n’a pu se voir proposer trois offres d’emploi avant la fin de sa période de recherche d’affectation est maintenu dans cette situation, pour des durées ne pouvant excéder six mois, après avis de la CAPN.

Un arrêté du 15 juillet 2013 (JORF n°0168 du 21 juillet 2013 – NOR: AFSH1317208A) modifie l’arrêté du 11 octobre 2007 déterminant les taux de promotion dans certains corps de la FPH.

Le décret n° 2013-627 du 16 juillet 2013 (JORF n°0165 du 18 juillet 2013 – NOR: AFSH1301203D) modifie le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l’exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et ouvre le droit à autorisations spéciales d’absence aux représentants syndicaux mandatés pour assister aux congrès et aux réunions des organismes directeurs de tous les syndicats quel que soit leur niveau. Il complète également la liste des instances dont les réunions peuvent donner droit à autorisations spéciales d’absence et supprime la condition de détention d’un mandat au sein d’une instance pour bénéficier de ce même type d’autorisation lors de la participation aux réunions de négociations ou de groupes de travail convoqués par l’administration.

Fonctionnement financier et économique

Un arrêté du 9 juillet 2013 (JORF n°0169 du 23 juillet 2013 – NOR: AFSZ1317840A) fixe la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l’expérimentation pour chacun de ces établissements de santé.

Un arrêté du 12 juillet 2013 (JORF n°0169 du 23 juillet 2013 – NOR: AFSH1318389A) modifie l’arrêté du 28 mars 2013 fixant pour 2013 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC.

Un arrêté du 26 juillet 2013 (JORF n°0176 du 31 juillet 2013 – NOR: DEVR1318727A) est relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité.

Urbanisme – Maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre

La loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 (JORF n°0151 du 2 juillet 2013 – NOR: ETLX1309053L) habilite le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction.

L’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 (JORF n°0166 du 19 juillet 2013 – NOR: ETLX1317296R) simplifie le contentieux de l’urbanisme.

Le décret n° 2013-664 du 23 juillet 2013 (JORF n°0171 du 25 juillet 2013 – NOR: ETLL1313594D) traite du délai d’exécution et du champ d’application des travaux de sécurité sur les installations d’ascenseurs. Les propriétaires d’ascenseurs ne répondant pas aux normes de sécurité sont tenus de réaliser des travaux dans des délais fixés par le CCH. La seconde phase de travaux devait s’achever avant le 3 juillet 2013. Cette échéance est reportée d’un an, au 3 juillet 2014. De plus, les obligations de travaux dits de précision d’arrêt (destinés à prévenir le risque de chute dû au décalage entre plancher de cabine et palier d’étage) sont désormais limitées aux seuls ascenseurs des ERP.

Le décret n° 2013-689 du 30 juillet 2013 (JORF n°0176 du 31 juillet 2013 – NOR: ETLL1316506D) encadre l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

 

Laisser un commentaire