L’actualité de la jurisprudence – mars 2014

Ablain PatricePatrice ABLAIN

directeur d’hôpital honoraire

patrice@hopital-territoires.eu

 

MODIFICATION DE L’ETENDUE DU CONTROLE DU JUGE SUR LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES

Pendant longtemps, le juge administratif a refusé d’apprécier la sévérité de la sanction par rapport à la gravité de la faute. Il utilisait alors la formule suivante : « qu’il n’appartient pas au juge de l’excès de pouvoir d’apprécier la gravité de la sanction prononcée » CE 28 avril 1976 n° 98685 et 98691

Il faut attendre 1978 pour le Conseil d’Etat accepte ce contrôle, qu’il limite à l’erreur manifeste d’appréciation. Il s’agit donc d’un contrôle restreint, seule une disproportion manifeste, importante, déraisonnable, excessive pouvait être de nature à entraîner l’annulation de la sanction. CE 9 juin 1978 – Sieur LEBON – A.J.D.A. novembre 1978 p. 576

Puis, par une décision, du 1er février 2006 n° 271676, le Conseil d’Etat a abandonné le terme « d’erreur manifeste » ainsi que le lui proposait son rapporteur public pour le remplacer par celui de sanction « manifestement disproportionnée » ou non à la faute. Il s’agissait d’une rédaction plus parlante mais le contrôle exercé restait un contrôle restreint.

Ensuite par une décision du 27 mai 2009 n° 310493 (publiée au Recueil Lebon) le Conseil d’Etat a accepté d’exercer un contrôle normal, appelé aussi un entier contrôle, sur la sanction disciplinaire infligée à un magistrat. Ce contrôle normal est plus étendu que le contrôle restreint, il est réalisé afin d’opérer « la nécessaire conciliation entre le principe d’indépendance et l’exercice de la répression disciplinaire qui appelle selon nous la garantie appropriée que constitue le passage, dans le contentieux de l’excès de pouvoir, à un entier contrôle de la qualification juridique des faits non seulement sur le principe mais aussi sur le choix de la sanction » (concl. M. Guyomar)

Le CE confirmait parallèlement le principe d’un contrôle restreint sur les sanctions prononcées à l’encontre des fonctionnaires qui ne sont pas magistrats : CE 27 juillet 2009 n° 313588 (à publier au Recueil Lebon).

Enfin, par une décision d’Assemblée, le Conseil d’Etat vient de franchir une nouvelle étape dans le contrôle de la sévérité des sanctions infligées aux fonctionnaires en les soumettant à un contrôle normal appelé aussi contrôle entier : « 5. Considérant qu’il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes ; » CE Assemblée 13 novembre 2013 n° 347704

Ainsi que l’écrit Monsieur Rémi Keller, rapporteur public, dans ses conclusions « Il ne s’agit pas non plus, il est important de le souligner, de priver l’administration de toute marge d’appréciation sur le choix de la sanction. Comme le disait Mattias Guyomar dans ses conclusions sur l’arrêt Arfi, le contrôle normal ne doit pas laisser penser “que pour réprimer une faute donnée, une seule sanction serait légale.” Loin de nous l’idée que vous devriez exercer un contrôle vétilleux, et vous n’annulerez pas un blâme au motif qu’un avertissement serait plus adapté. Il s’agit seulement de resserrer les bornes de la légalité, non de priver l’administration de toute marge de manœuvre. Ce n’est que si la sanction a franchi les bornes qu’elle devra être annulée. Considérant qu’il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes ; »

Le Conseil d’Etat a cependant renoncé à soumettre les sanctions disciplinaires au plein contentieux ce qui aurait permis au juge, ayant annulé une sanction, de prononcer lui-même la sanction adéquate et clore définitivement le litige.

INDEMNISATION DE L’AGENT IRREGULIEREMENT ECARTE DU SERVICE

Le Conseil d’Etat, vient de valider un arrêt de la Cour de Marseille du 9 novembre 2012.

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu’il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Ainsi sont indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l’illégalité commise présente, compte tenu de l’importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l’encontre de l’intéressé, un lien direct de causalité.

Pour l’évaluation du montant de l’indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l’intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l’exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l’exercice effectif des fonctions.

Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l’agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d’éviction.

L’indemnité d’exercice des missions de préfecture et l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires n’ayant pas pour objet de compenser des frais, charges ou contraintes liés à l’exercice effectif des fonctions; la cour administrative d’appel de Marseille n’a donc pas commis d’erreur de droit en recherchant, pour évaluer le montant de la somme due à Mme A…, si celle-ci aurait eu, en l’absence de la décision qui a mis fin illégalement à son détachement, une chance sérieuse de continuer à bénéficier de ces indemnités, au taux qu’elle percevait avant cette mesure.

CE 6 décembre 2013 n° 365155 (à publier au Recueil Lebon)

ACCIDENT DE TRAJETACCIDENT DE TRAJET

Les infirmités contractées ou aggravées lors d’un accident de trajet sont regardées comme survenues en service au sens et pour l’application de l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s’accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l’effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance particulière est de nature à détacher l’accident du service.

La circonstance que l’agent soit parti en avance par rapport à ses horaires de travail ne rompt pas, par elle-même, le lien avec le service. Toutefois, en cas d’écart sensible avec ses horaires, et sauf dans le cas où ce départ a été autorisé, il appartient à l’administration, puis le cas échéant au juge, de rechercher, au vu des raisons et circonstances du départ, si l’accident présente un lien direct avec le service.

En l’espèce, l’accident dont a été victime M. A… est survenu à 22 h 10, alors qu’il venait de quitter son service de chef de brigade à 22 heures au lieu de 22 h 45 et ce départ, qui n’avait pas été autorisé par son supérieur hiérarchique, près de trois quarts d’heure avant la fin de son service, constituait un écart sensible avec ses horaires.

M. A… ne pouvait donc bénéficier de la présomption d’imputabilité de cet accident au service, mais il est toutefois constant qu’il est parti après avoir transmis les consignes à l’agent assurant sa relève. Un tel écart ne traduisait en outre aucune intention de sa part de ne pas rejoindre son domicile dans un délai normal et par son itinéraire habituel.

Dans ces conditions, les circonstances du départ anticipé de M. A… ne constituent pas un fait de nature à détacher cet accident du service sans qu’y fasse obstacle la circonstance que son départ anticipé ait fait l’objet d’un blâme à l’issue d’une procédure disciplinaire. L’accident dont il a été victime revêt donc le caractère d’un accident de trajet.

CE 17 janvier 2014 n° 352710 (à publier au Recueil Lebon)

LECTURE DU RAPPORT DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE

Par une décision d’Assemblée du 23 décembre 2011 (n° 335033) le Conseil d’Etat avait précisé que si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie; que l’application de ce principe n’est pas exclue en cas d’omission d’une procédure obligatoire, à condition qu’une telle omission n’ait pas pour effet d’affecter la compétence de l’auteur de l’acte.

En matière disciplinaire (qu’il s’agisse d’une procédure disciplinaire ou d’un licenciement pour insuffisance professionnelle, les deux procédures devant suivre les mêmes règles) il est de règle que le rapport émanant de l’autorité disciplinaire doit être lu en séance.

Cependant le Conseil d’Etat juge que la communication du rapport émanant de l’autorité ayant le pouvoir disciplinaire, en temps utile avant la séance, au fonctionnaire déféré devant le conseil de discipline et aux membres de celui-ci satisfait aux fins en vue desquelles sa lecture a été prévue par les dispositions précitées, notamment au respect des droits de la défense.

Ainsi la lecture du rapport en séance ne peut être regardée, en elle-même, comme une garantie dont la seule méconnaissance suffirait à entacher d’illégalité la décision prise à l’issue de la procédure dès lors, que ce rapport a été communiqué avant la séance à l’intéressé et que ce dernier a été mis en mesure de se défendre sur l’ensemble des griefs formulés à son encontre.

CE 12 février 2014 n° 352878

Cette jurisprudence de 2011 a été appliquée notamment au délai de quinze jours séparant la convocation et la comparution de l’agent devant le conseil de discipline (CAA Versailles 30 mai 2013 n° 12VE03206), au refus que le président du conseil oppose à l’agent de le laisser lire un rapport en défense de dix-huit pages (CAA Lyon 8 janvier 2013 n° 12LY01157), au non-respect de la règle selon laquelle le conseil de discipline doit voter les sanction selon leur ordre décroissant de sévérité (CAA Marseille 23 octobre 2012 n° 10MA03628 ,

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Une réflexion au sujet de « L’actualité de la jurisprudence – mars 2014 »

  1. BOMPARD JOCELYNE

    Pourriez-vous m’indiquer le cout de la documentation concernant la procédure disciplinaire dans la fonction publique.
    Je vous remercie
    Cordialement.

    Répondre

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