Actualité législative et réglementaire – mai 2014

Mathis DominiqueDominique Mathis
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Législations fondamentales

Le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 (JORF n°0102 du 2 mai 2014 NOR : FCPT1405685D) met en place le fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque institué à l’article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013. Sont éligibles à ce fonds de soutien les communes, départements, régions, leurs groupements (établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes…), les établissements publics locaux et les services départementaux d’incendie et de secours. Les contrats concernés sont les contrats d’emprunts structurés les plus sensibles, contrats classés hors charte ou 3E, 4E ou 5E dans la classification Gissler figurant en annexe 4 de la circulaire interministérielle IOCB1015077C du 25 juin 2010 relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. Les contrats classés 3E, 4E ou 5E ne sont toutefois pas éligibles si l’activation actuelle ou future de la formule de taux est exclue en vertu des stipulations du contrat.

L’ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 (JORF n°0125 du 31 mai 2014 NOR : FCPX1406454R) instaure le financement participatif qui permet d’offrir aux entreprises, en particulier aux PME et aux jeunes entreprises innovantes, un outil de financement complémentaire.

Organisation de l’Etat

Un arrêté du 4 avril 2014 (JORF n°0120 du 24 mai 2014 NOR : AFSR1407252A) fixe la nature des épreuves et les règles d’organisation générale de l’examen professionnalisé d’accès au corps des adjoints sanitaires.

Un arrêté du 17 avril 2014 (JORF n°0112 du 15 mai 2014 NOR : AFSR1409394A) fixe la nature des épreuves et les modalités d’organisation des concours de recrutement pour l’accès au corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire.

Un arrêté du 22 avril 2014 (JORF n°0107 du 8 mai 2014 NOR : AFSG1410014A) crée un comité de maîtrise des risques financiers au sein du comité stratégique de maîtrise des risques des ministères chargés des affaires sociales et abroge un arrêté du 5 juillet 2012.

Un arrêté du 16 mai 2014 (JORF n°0114 du 17 mai 2014 NOR : AFSR1410616A) fixe la liste des fonctions particulières aux ministères chargés des affaires sociales, du travail, de la jeunesse et des sports en application de l’article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils.

Agences régionales de santé

Un décret du 21 mai 2014 (JORF n°0119 du 23 mai 2014 NOR : AFSZ1410932D) nomme Mme Monique Ricomes DG de l’ARS de Basse-Normandie.

Epidémiologie, observation de la santé

Un arrêté du 12 mai 2014 (JORF n°0116 du 20 mai 2014 NOR : AFSP1408396A) modifie l’arrêté du 24 avril 2006 fixant la liste des départements mentionnés à l’article D. 3113-6 du CSP (maladies qui relèvent de la procédure de signalement) pour y ajouter la Guadeloupe.

Recherche biomédicale

Un arrêté du 4 avril 2014 (JORF n°0107 du 8 mai 2014 NOR : AFSP1408298A) approuve la convention constitutive modificative du GIP Centre national de gestion des essais de produits de santé (CeNGEPS).

Politique du médicament

Un arrêté du 14 avril 2014 (JORF n°0102 du 2 mai 2014 NOR : AFSP1409679A) fixe la forme, le contenu et les modalités des déclarations d’effets indésirables et des faits nouveaux dans le cadre de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain et remplace un arrêté du 24 mai 2006. Un autre arrêté du même jour (NOR : AFSP1409685A) fixe les modalités de déclaration, la forme et le contenu du rapport de sécurité et remplace un arrêté du 19 mai 2006.

Hygiène et protection sanitaire

Un arrêté du 11 avril 2014 (JORF n°0113 du 16 mai 2014 NOR : DEVL1401299A) modifie l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement. Un deuxième arrêté du même jour (NOR : DEVL1401305A) modifie l’arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l’état des eaux en application de l’article R. 212-22 du code de l’environnement. Un troisième arrêté du même jour (NOR : DEVL1401290A) modifie l’arrêté du 8 juillet 2010 établissant la liste des substances prioritaires et fixant les modalités et délais de réduction progressive et d’élimination des déversements, écoulements, rejets directs ou indirects respectivement des substances prioritaires et des substances dangereuses visées à l’article R. 212-9 du code de l’environnement.

Droits des personnes accueillies

La loi n° 2014-528 du 26 mai 2014 (JORF n°0122 du 27 mai 2014 NOR : JUSX1402092L) modifie la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Application du droit

Le décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 (JORF n°0108 du 10 mai 2014 NOR : JUSB1402766D) traite des frais de justice et instaure l’expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais, pour une durée de neuf mois à deux ans dans les juridictions des ressorts des cours d’appel déterminées par arrêté.

Organisation et équipement sanitaires

Un arrêté du 7 mai 2014 (JORF n°0113 du 16 mai 2014 NOR : AFSH1410608A) modifie l’arrêté du 8 janvier 2014 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2004 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé ayant une activité d’HAD et l’arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé ayant une activité en MCO et odontologie.

Maternité, enfance, adolescence

La loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 (JORF n°0108 du 10 mai 2014 NOR : ETSX1202559L) perme le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade. Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.

Un arrêté du 9 mai 2014 (JORF n°0109 du 11 mai 2014 NOR : ERNC1405808A) modifie l’arrêté du 11 avril 2008 relatif aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite.

Urgences

Un arrêté du 22 mai 2014 (JORF n°0125 du 31 mai 2014 NOR : AFSH1411879A) modifie l’arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d’établissement de la convention entre les services d’incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l’article L. 1424-42 du CGCT.

Sang et produits sanguins

Un arrêté du 24 avril 2014 (JORF n°0111 du 14 mai 2014 NOR : FCPT1404351A) approuve la prise de participation de la société anonyme Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies dans le capital de la société SP LFB.

Un arrêté du 2 mai 2014 (JORF n°0110 du 13 mai 2014 NOR : AFSP1410267A) approuve l’avenant n° 4 à la convention constitutive du GIP Institut national de la transfusion sanguine.

Professions de santé : formation

Un arrêté du 16 mai 2014 (JORF n°0118 du 22 mai 2014 NOR : AFSH1411319A) d’application du deuxième alinéa de l’article R. 632-67 du code de l’éducation relatif au contrat d’engagement de service public durant les études médicales fixe la répartition des contrats offerts au titre de l’année universitaire 2013-2014 restant à pourvoir. Un autre arrêté du même jour (NOR : AFSH1411320A) d’application des deuxième et troisième alinéas de l’article 2 du décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d’engagement de service public durant les études odontologiques fixe la répartition des contrats offerts au titre de l’année universitaire 2013-2014 restant à pourvoir.

Un arrêté du 21 mai 2014 (JORF n°0122 du 27 mai 2014 NOR : AFSH1408478A) modifie l’arrêté du 22 octobre 2005 relatif à la formation conduisant au DE d’aide-soignant. Un autre arrêté du même jour (NOR : AFSH1408477A) modifie l’arrêté du 16 janvier 2006 relatif à la formation conduisant au DE d’auxiliaire de puériculture.

Un arrêté du 23 mai 2014 (JORF n°0125 du 31 mai 2014 NOR : AFSH1412013A) modifie l’arrêté du 12 mars 2012 relatif à la commission de dérogation prévue au 2° de l’article 7 du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l’organisation du 3e cycle des études médicales.

Le décret n° 2014-557 du 28 mai 2014 (JORF n°0125 du 31 mai 2014 NOR : MENH1404562D) a pour objet de rétablir l’appellation prime d’encadrement doctoral et de recherche prévue à l’article L. 954-2 du code de l’éducation et de modifier les instances intervenant dans la procédure d’attribution de cette prime conformément à la nouvelle législation relative à la gouvernance des universités, en remplacement du dispositif qui avait été prévu à titre transitoire.

Professions de santé : règles de compétence et d’exercice

Un arrêté du 24 avril 2014 (JORF n°0106 du 7 mai 2014 NOR : AFSH1407340A) modifie l’arrêté du 14 août 2013 relatif au contrat type de praticien territorial de médecine générale pris en application de l’article R. 1435-9-6 du CSP.

Le décret n° 2014-545 du 26 mai 2014 (JORF n°0123 du 28 mai 2014 NOR : AFSH1400978D) crée une procédure de contrôle de l’insuffisance professionnelle des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues par leurs ordres professionnels. Il améliore la procédure d’expertise en cas d’infirmité et d’état pathologique lors de l’inscription à l’ordre et en cours d’exercice.

Sécurité sociale – retraites

Un arrêté du 22 avril 2014 (JORF n°0119 du 23 mai 2014 NOR : AFSS1409405A) fixe les modalités d’application de l’article R. 123-36 du CSS : les élèves de l’Ecole nationale supérieure de sécurité sociale issus du concours externe qui ne sont pas rémunérés par un organisme de sécurité sociale perçoivent pendant la durée de leur scolarité une indemnité mensuelle d’un montant équivalent au salaire, à l’exclusion de toute prime, calculé sur le coefficient de qualification d’un agent classé niveau 5, échelon A, fixé par le protocole d’accord du 30 novembre 2004. Les élèves issus du concours interne ainsi que les élèves issus du concours externe qui sont rémunérés par un organisme de sécurité sociale continuent à être rémunérés par leur employeur. Les élèves issus du troisième concours sont des agents salariés non titulaires de l’école. Ils perçoivent une indemnité mensuelle dont le montant est égal au plus au salaire, à l’exclusion de toute prime, calculé sur le coefficient de qualification d’un agent classé niveau 8 fixé par le protocole d’accord du 30 novembre 2004. Un arrêté du 15 avril 2005 est abrogé.

Le décret n° 2014-452 du 2 mai 2014 (JORF n°0104 du 4 mai 2014 NOR : RDFF1403181D) modifie le décret n° 2008-964 du 16 septembre 2008 relatif aux modalités de prise en compte dans la retraite additionnelle de la fonction publique de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat afin de pérenniser la prise en compte de la garantie individuelle du pouvoir d’achat dans l’assiette des cotisations dues au régime de la retraite additionnelle de la fonction publique, sans limite de durée.

Un arrêté du 15 mai 2014 (JORF n°0119 du 23 mai 2014 NOR : AFSS1411325A) proroge d’un an le mandat des administrateurs du régime de retraites IRCANTEC.

Le décret n° 2014-493 du 16 mai 2014 (JORF n°0114 du 17 mai 2014 NOR : AGRS1403816D) modifie les conditions d’ouverture du droit à la majoration des retraites de base servies par le régime des personnes non salariées agricoles afin de tirer les conséquences de la suppression de la condition de durée minimale d’assurance, fixée à 17,5 années depuis le 1er janvier 2011, pour les personnes dont la retraite de base a pris effet à compter du 1er février 2014. Le décret n° 2014-494 du même jour (NOR : AGRS1403817D) précise les conditions dans lesquelles des points de retraite complémentaire obligatoire peuvent être attribués, sans contrepartie de cotisation, aux personnes ayant accompli des périodes d’activité en qualité d’aide familial, de conjoint participant aux travaux, de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole, ou de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ; la durée minimale d’assurance au titre d’activités non salariées agricoles requise pour l’ouverture du droit est fixée à 39,5 années pour les personnes dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 1997 et à 17,5 années pour celles dont la retraite a pris effet à compter du 1er janvier 1997. Le nombre maximal d’années susceptibles de donner lieu à attribution de points est fixé à 17 et le nombre de points attribués par an à 66. Le décret détermine également les modalités d’attribution des droits de retraite complémentaire obligatoire acquis par le chef d’exploitation décédé au conjoint survivant qui a repris l’exploitation ainsi que les modalités de répartition de ces droits lorsque le chef d’exploitation décédé avait contracté plusieurs mariages successifs. Le décret n° 2014-495 du même jour (NOR : AGRS1403818D) permet l’attribution de points de retraite complémentaire obligatoire sans contrepartie de cotisation aux personnes ayant accompli des périodes d’activité en qualité d’aide familial, de conjoint participant aux travaux, de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole, ou de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Le décret permet l’attribution des droits de retraite complémentaire obligatoire acquis par le chef d’exploitation décédé au conjoint survivant qui a repris l’exploitation, et fixe les modalités de répartition de ces droits lorsque le chef d’exploitation décédé avait contracté plusieurs mariages successifs.

Le décret n° 2014-517 du 22 mai 2014 (JORF n°0119 du 23 mai 2014 NOR : AFSS1405562D) fixe le taux, les modalités d’assujettissement et de calcul de la cotisation due par les personnes affiliées au régime général sur critère de résidence au titre de l’article L. 380-1 du CSS, modifie les règles de calcul de la cotisation de la CMU de base, aligne la période de calcul de la cotisation annuelle sur l’année civile et adapte en conséquence l’assiette qu’il convient de prendre en compte pour le calcul de ces cotisations ainsi que les modalités de revalorisation du plafond prévu à l’article L. 380-2 du CSS. Il prévoit la mise en place d’un circuit de transmission aux URSSAF par l’administration fiscale des éléments de revenus de chaque assuré. La déclaration de ressources par l’assuré sera subsidiaire et pourra être effectuée par voie électronique. De manière transitoire, l’article 2 fixe le taux et l’assiette de la cotisation maladie due par les personnes affiliées au régime général sur critère de résidence pour la période entre le 1er juin 2014 et le 31 décembre 2015. En particulier, pour les travailleurs frontaliers occupés en Suisse et les titulaires de pensions ou de rentes suisses résidant en France qui ont demandé à être exemptés de l’affiliation obligatoire au régime suisse en vertu de l’article L. 380-3-1 du CSS, le taux de cette cotisation est fixé à 6 % jusqu’au 31 décembre 2015. Il est fixé à 8 % à compter du 1er janvier 2016. Il prévoit la transmission par les mutuelles, institutions de prévoyance et assurances à l’assurance maladie des données permettant l’affiliation des travailleurs frontaliers au régime général sur critère de résidence.

La décision n° 2014-248 L du 23 mai 2014 (JORF n°0121 du 25 mai 2014 NOR : CSCX1411946S) du Conseil constitutionnel précise que l’article L. 231-2, le troisième alinéa de l’article L. 231-7 et la première phrase du quatorzième alinéa de l’article L. 766-5 du CSS ont le caractère réglementaire.

Le décret n° 2014-531 du 26 mai 2014 (JORF n°0122 du 27 mai 2014 NOR : AFSS1331848D) supprime la participation financière des assurés au titre des frais de transport liés aux soins ou traitements des enfants et adolescents dans les CAMSP et les CMPP. Ces frais sont désormais pris en charge intégralement par l’assurance maladie.

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Un arrêté du 17 avril 2014 (JORF n°0112 du 15 mai 2014 NOR : ETLA1410259A) d’application de l’article L. 314-4 du CASF fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des CHRS.

Un arrêté du 23 avril 2014 (JORF n°0107 du 8 mai 2014 NOR : AFSS1409612A) fixe pour 2014 le montant de la participation des régimes obligatoires de base de l’assurance vieillesse au financement de la CNSA.

Un arrêté du 25 avril 2014 (JORF n°0105 du 6 mai 2014 NOR : AFSA1403123A) porte sur les modalités de répartition de la dotation prévue au XIV de l’article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 2013 pour 2014 destinée à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile.

Un arrêté du 30 avril 2014 (JORF n°0116 du 20 mai 2014 NOR : AFSA1410576A) fixe les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L. 314-4 du CASF applicables aux établissements et services d’aide par le travail mentionnés au a du 5° du I de l’article L. 312-1 du même code. Un arrêté du même jour (NOR : AFSA1410579A) d’application de l’article L. 314-4 du CASF fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail.

Le décret n° 2014-472 du 9 mai 2014 (JORF n°0109 du 11 mai 2014 NOR : JUSF1326989D), d’application de l’article 5-2 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, créé par l’article 28 de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011, prévoit que les éléments relatifs à la personnalité d’un mineur recueillis au cours des enquêtes dont il fait l’objet et les investigations relatives à sa personnalité et à son environnement social et familial accomplies lors des procédures d’assistance éducative sont versées dans un dossier unique de personnalité. Le décret fixe les conditions dans lesquelles le dossier unique de personnalité est conservé après la majorité du mineur.

Personnes handicapées

L’ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 (JORF n°0108 du 10 mai 2014 NOR : AFSA1405628R) porte extension et adaptation à Mayotte des dispositions du CASF relatives à l’adoption, à l’allocation personnalisée d’autonomie et à la prestation de compensation du handicap.

Le décret n° 2014-520 du 21 mai 2014 (JORF n°0119 du 23 mai 2014 NOR : OMES1404620D) d’application de l’article 2 de l’ordonnance n° 2013-81 du 25 janvier 2013 renvoie pour l’application des dispositions de la loi du 13 juillet 1983 relatives aux travailleurs handicapés aux dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna s’agissant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Action sociale

Le décret n° 2014-554 du 27 mai 2014 (JORF n°0124 du 29 mai 2014 NOR : AFSA1403170D) traite du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de soutien familial (ASF) et du complément familial (CF). Au 1er avril 2014, l’ASF fait l’objet d’une revalorisation exceptionnelle et une majoration du complément familial est créée. Afin que ces mesures bénéficient effectivement aux familles les plus modestes qui perçoivent le revenu de solidarité active, le présent décret exclut cette revalorisation et cette majoration de la base ressources prise en compte pour le calcul du RSA.

Relations internationales – droit communautaire

Un arrêté du 2 mai 2014 (JORF n°0113 du 16 mai 2014 NOR : AFSP1410611A) porte mobilisation de la réserve sanitaire, considérant le contexte épidémique de maladie à virus Ebola en Guinée et au Liberia : un médecin épidémiologiste est mobilisé pour un mois à compter du 4 mai 2014, aux fins de poursuivre la mission bilatérale d’expertise sanitaire menée par la France auprès du ministère de la santé guinéen.

La loi n° 2014-476 du 14 mai 2014 (JORF n°0112 du 15 mai 2014 NOR : MAEJ1304999L) autorise la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique signée le 11 mai 2011.

Le décret n° 2014-510 du 20 mai 2014 (JORF n°0118 du 22 mai 2014 NOR : MAEJ1410462D) publie l’accord avec le Gouvernement de la République populaire de Chine en matière de coopération dans le domaine de l’administration et de la fonction publique, signé le 9 janvier 2014 et entré en vigueur le 5 mars 2014.

Le décret n° 2014-516 du 22 mai 2014 (JORF n°0119 du 23 mai 2014 NOR : AFSS1404806D) tient compte de l’évolution du droit de l’Union européenne en matière de soins de santé transfrontaliers (transposition de la directive 2011/24/UE) en clarifiant les règles générales relatives au remboursement, aux soins programmés et aux soins courants. Il transfère la liquidation de la cotisation maladie due par les personnes affiliées au régime général sur critère de résidence des caisses primaires d’assurance maladie aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales à compter du 1er octobre 2014 pour les assurés frontaliers de la Suisse et à compter du 1er janvier 2016 pour tous les autres affiliés. Il permet en outre le paiement mensuel et dématérialisé de cette cotisation à la demande de l’assuré.

La loi n° 2014-534 du 27 mai 2014 (JORF n°0123 du 28 mai 2014 NOR : MAEJ1329614L) autorise l’approbation de l’accord avec le Gouvernement du Canada relatif à la mobilité des jeunes signé le 14 mars 2013.

Etrangers

L’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 (JORF n°0108 du 10 mai 2014 NOR : INTX1409906R) porte extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 (JORF n°0121 du 25 mai 2014 NOR : INTV1408229D) modifie le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

Personnels hospitaliers non médicaux

Un arrêté du 12 mai 2014 (JORF n°0111 du 14 mai 2014 NOR : AFSH1410781A) détermine les modalités du cycle de formation des personnels recrutés par concours réservés pour l’accès au corps des attachés d’administration hospitalière en application du II de l’article 10 du décret n° 2013-121 du 6 février 2013.

Un arrêté du 15 mai 2014 (JORF n°0119 du 23 mai 2014 NOR : AFSH1411166A) modifie l’arrêté du 7 janvier 2014 fixant la liste des emplois fonctionnels des directeurs des soins du groupe II mentionné à l’article 1er du décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014.

Le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 (JORF n°0117 du 21 mai 2014 NOR : RDFF1316870D) prévoit la mise en place d’un dispositif de maintien, à titre personnel, de la rémunération en cas de mutation, de détachement ou d’intégration directe d’un fonctionnaire de l’Etat dans un autre corps ou cadre d’emploi de l’une des trois fonctions publiques consécutif à une mobilité imposée du fait d’une suppression de poste. Il prévoit en outre la modification des conditions d’éligibilité à l’indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008. Il abroge le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008.

Fonctionnement financier et économique

Le décret n° 2014-504 du 19 mai 2014 (JORF n°0117 du 21 mai 2014 NOR : PRMX1410228D) rectifie des erreurs matérielles du décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières et tire les conséquences de la modification du régime de l’apurement administratif par l’article 39 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011. Il harmonise et clarifie les dénominations correspondantes du code des juridictions financières et met en œuvre la simplification et la dématérialisation des procédures décidées avec les juridictions financières.

Le décret n° 2014-549 du 26 mai 2014 (JORF n°0124 du 29 mai 2014 NOR : FCPE1407468D) et un arrêté du même jour (NOR : FCPE1407471A) incorporent divers textes au code général des impôts. Le décret n° 2014-550 (NOR : FCPE1407472D) et un arrêté du même jour (NOR : FCPE1407473A) en font de même au livre des procédures fiscales.

Un arrêté du 17 avril 2014 (JORF n°0125 du 31 mai 2014 NOR : AFSH1408570A) précise le retraitement des données comptables de l’exercice 2013 des établissements de santé.

Urbanisme – Maîtrise d’ouvrage

Le décret n° 2014-446 du 30 avril 2014 (JORF n°0102 du 2 mai 2014 NOR : RDFX1408827D) porte application de la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d’un Conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.

Le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 (JORF n°0104 du 4 mai 2014 NOR : DEVP1401979D) organise l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et vise à permettre la délivrance d’un « permis unique » réunissant l’ensemble des autorisations nécessaires à la réalisation d’un projet soumis à autorisation au titre de la législation relative aux ICPE. L’autorisation unique rassemble ainsi, outre l’autorisation ICPE elle-même, le permis de construire, l’autorisation de défrichement, la dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées et l’autorisation au titre du code de l’énergie. Le porteur de projet peut ainsi obtenir, après une seule demande, à l’issue d’une procédure d’instruction unique et d’une enquête publique, une autorisation unique délivrée par le préfet, couvrant l’ensemble des aspects du projet. Cette autorisation unique concerne, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, les installations de production d’énergie renouvelable (parcs éoliens et installations de méthanisation) dans cinq régions (Basse-Normandie, Bretagne, Midi-Pyrénées, Nord – Pas-de-Calais et Picardie). Deux régions, Champagne-Ardenne et Franche-Comté, se sont portées volontaires pour une expérimentation étendue à l’ensemble des ICPE.

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