L’actualité de la jurisprudence – décembre 2012

Ablain PatricePatrice ABLAIN

directeur du centre hospitalier de Fougères

patrice@hopital-territoires.eu

 

HARCELEMENT

A la suite de la nomination en 2007 du directeur des achats au centre hospitalier et, un an plus tard, du responsable des secteurs achat médical et biomédical, le service technique biomédical est réorganisé. M. A, ingénieur biomédical en poste au centre hospitalier depuis septembre 1986, est ainsi rattaché à la direction des achats de matériels et, à partir de cette période, M. A, alors âgé de 60 ans, voit ses notations et ses primes abaissées, il est maintenu pendant plusieurs semaines seul dans les anciens locaux du service, son nom est oublié de l’annuaire téléphonique interne à l’établissement hospitalier, un huissier de justice est requis pour dresser un constat de l’état de rangement de son bureau, il est invité à réaliser un bilan de compétence, des dossiers dont il avait la charge lui sont été retirés, un blâme lui est infligé pour défaut d’exécution d’instructions relatives au respect des délais pour mener à bien les missions qui lui étaient confiées et pour absence de rangement de son bureau et, finalement, il est licencié pour insuffisance professionnelle à compter du 21 octobre 2009.

Saisi en appel de ce dossier la cour de Nancy considère que, si le requérant n’a pas traité quatre dossiers d’achats, n’a pas honoré un rendez-vous avec un fournisseur et n’a pas respecté les délais d’exécution de certaines tâches, ses appréciations étaient globalement satisfaisantes jusqu’en 2007 et il donnait satisfaction aux médecins du centre hospitalier, à savoir les principaux « utilisateurs » de ses services ; qu’en outre, la décision de licenciement pour insuffisance professionnelle a été annulée par jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 17 mai 2011, devenu définitif, au motif que cette mesure n’était pas fondée ; que M. A, qui avait sollicité une mutation dans un autre poste, a alerté à plusieurs reprises la direction des ressources humaines ou le médecin du travail sur les pressions dont il estimait être victime ; que, suivi pour dépression nerveuse, le requérant a d’ailleurs été placé en congé de maladie puis de longue maladie avant de solliciter son départ à la retraite à la date d’effet du licenciement ultérieurement annulé ; que, dans ces conditions, le requérant doit être regardé comme victime d’agissements répétés ayant pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que, par suite, il est fondé à mettre en cause la responsabilité du centre hospitalier.

Le centre hospitalier est condamné à verser la somme de 6 000 € à titre de dommages-intérêt et 1 500 € sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

CAA Nancy 14 juin 2012
n° 11NC01167 (C+)

AVANCEMENT DE GRADE, FONCTIONNAIRE BENEFICIANT D’UNE DECHARGE D’ACTIVITE

Les dispositions de l’article 77 de la loi du 26 janvier 1984 ont pour objet de garantir aux fonctionnaires bénéficiant d’une décharge totale de service pour l’exercice de mandats syndicaux un déroulement de carrière équivalent à celui des autres fonctionnaires du cadre d’emploi, emploi ou corps auquel ils appartiennent et visent à les prémunir contre des appréciations défavorables qui pourraient être liées à l’exercice de leur mandat syndical.

Elles n’ont ni pour objet ni pour effet de soustraire ces fonctionnaires aux procédures d’avancement qui, en vertu des dispositions des articles 79 et 80 de la loi du 26 janvier 1984 s’appliquent à tous les fonctionnaires, et de reconnaître à ceux d’entre eux dont l’ancienneté de grade excède l’ancienneté moyenne des agents titulaires du même grade, un droit automatique à l’avancement au grade supérieur, qu’aucun principe ni aucune disposition ne garantit aux fonctionnaires, quelles que soient leur situation et leur manière de servir.

Il en résulte qu’il appartient à l’autorité territoriale, sous le contrôle du juge, de veiller à ce que les fonctionnaires, bénéficiant d’une décharge totale de service pour l’exercice de mandats syndicaux, bénéficient effectivement d’un déroulement de carrière équivalent à celui des autres fonctionnaires du cadre d’emploi, en se fondant, pour les inscrire, après avis de la commission administrative paritaire, au tableau annuel d’avancement, sur l’avancement moyen au cours des années précédentes des fonctionnaires du cadre d’emploi, emploi ou corps de la collectivité territoriale ou, si les effectifs de celle-ci sont insuffisants, des fonctionnaires du cadre d’emploi, emploi ou corps des collectivités territoriales et établissements affiliés au centre de gestion de la fonction publique territoriale compétent.

CE 29 octobre 2012
n° 347259
( à publier au Recueil Lebon)

PSYCHIATRIE INTERDICTION DES RELATIONS DE NATURE SEXUELLE

Aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire (…) à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui » et qu’aux termes de l’article 9 du code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».

Aux termes de l’article L. 3211-3 du code de la santé publique : « Lorsqu’une personne atteinte de troubles mentaux est hospitalisée sans son consentement (…) les restrictions à l’exercice de ses libertés individuelles doivent être limitées à celles nécessitées par son état de santé et la mise en œuvre de son traitement. En toutes circonstances, la dignité de la personne hospitalisée doit être respectée et sa réinsertion recherchée (…) / En tout état de cause, elle dispose du droit : 1° De communiquer avec les autorités mentionnées à l’article L. 3222-4 ; / 2° De saisir la commission prévue à l’article L. 3222-5 ; / 3° De prendre conseil d’un médecin ou d’un avocat de son choix ; / 4° D’émettre ou de recevoir des courriers ; / 5° De consulter le règlement intérieur de l’établissement tel que défini à l’article L. 3222-3 et de recevoir les explications qui s’y rapportent ; / 6° D’exercer son droit de vote ; / 7° De se livrer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix ».

Il en résulte que l’ingérence dans l’exercice du droit d’une personne atteinte de troubles mentaux, hospitalisée sans son consentement, au respect de sa vie privée qui constitue une liberté individuelle et dont le respect de la vie sexuelle est une composante, par une autorité publique, ne peut être légale que si elle répond à des finalités légitimes et qu’elle est adéquate et proportionnée au regard de ses finalités.

Le règlement de fonctionnement de l’unité V du centre hospitalier spécialisé de X disposait, en ce qui concerne l’utilisation des chambres, que : « L’unité V est un lieu de soins où l’intimité, la sécurité et la tranquillité du patient hospitalisé doivent être assurées. (…) / Le respect de sa propre intimité et de celle d’autrui est nécessaire. / A ce titre, les relations de nature sexuelle ne sont pas autorisées. Cette interdiction s’impose dans la mesure où les patients d’un établissement psychiatrique sont vulnérables et nécessitent d’être protégés (…) ».

La cour administrative annule ce règlement au motif que cette interdiction s’impose à tous les patients de l’unité, quelle que soit leur pathologie, son degré de gravité et pendant toute la durée de leur hospitalisation, et présente un caractère général et absolu ; sans que le centre hospitalier n’invoque aucun élément précis relatif à l’état de santé des patients de cette unité et à la mise en œuvre de traitements médicaux qui justifierait une interdiction d’une telle portée.

La cour juge que, telle que formulée dans le règlement de fonctionnement de l’unité V, l’interdiction en cause impose à l’ensemble des patients de cette unité une sujétion excessive au regard des stipulations de l’article 8 de la convention européenne des sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des dispositions précitées de l’article L. 3211-3 du code de la santé publique.

CAA Bordeaux 6 novembre 2012
n° 11BX01790 (C+)

CONSENTEMENT DU MALADE

L’article L. 111-4 du code de la santé dispose que : « Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix. Si la volonté de la personne de refuser ou d’interrompre tout traitement met sa vie en danger, le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d’accepter les soins indispensables. Il peut faire appel à un autre membre du corps médical. Dans tous les cas, le malade doit réitérer sa décision après un délai raisonnable. Celle-ci est inscrite dans son dossier médical. Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins visés à l’article L. 1110-10.

Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. »

Le juge administratif applique ce principe et considère que le défaut d’information du malade peut engager la responsabilité de l’établissement de soins dans la mesure où le malade doit pouvoir se soustraire à l’acte médical ou chirurgical si les risques qu’il encoure lui paraissent supérieurs au bénéfice qu’il peut en retirer.

Le juge administratif a précisé l’étendue de cette obligation d’information :

1° Lorsque l’acte médical envisagé, même accompli conformément aux règles de l’art, comporte des risques connus de décès ou d’invalidité, le patient doit en être informé dans des conditions qui permettent de recueillir son consentement éclairé. Si cette information n’est pas requise en cas d’urgence, d’impossibilité, de refus du patient d’être informé, la seule circonstance que les risques ne se réalisent qu’exceptionnellement ne dispense par les praticiens de leur obligation.

2° Le défaut d’information n’entraîne que la perte d’une chance de se soustraire au risque qui s’est réalisé, ainsi l’établissement hospitalier ne peut être condamné à réparer intégralement les conséquences dommageables de l’accident. Pour indemniser la victime le juge doit se prononcer sur la nature et l’importance des dommages et des troubles et évaluer la fraction de ce dommage imputable à la perte de chance en procédant à un rapprochement entre, d’une part, les risques inhérents à l’intervention et, d’autre part, les risques encourus en cas de renoncement à ce traitement.

3° C’est seulement dans le cas où l’intervention est impérieusement requise, en sorte que le patient ne dispose d’aucune possibilité raisonnable de refus, que le juge peut nier l’existence d’une perte de chance.

Par une décision du 24 septembre 2012 (n° 336223) le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur l’étendue de l’information que le praticien doit à son patient : le patient doit donner son consentement à un type d’intervention et le praticien ne saurait donc utiliser une technique substantiellement différente.

Le Conseil d’Etat a ainsi considéré que : « M. B a donné son consentement à la pose d’un anneau péri-gastrique modulable, permettant un ajustement de la restriction alimentaire, et que le centre hospitalier universitaire de Nice a pratiqué une intervention de gastroplastie verticale consistant à scinder l’estomac en deux compartiments, technique qui ne permet aucun ajustement ultérieur, qui impose le respect de contraintes hygiéno-diététiques particulières et qui, sans être totalement irréversible, rend difficile la réfection de l’estomac ; que la cour n’a pas tiré les conséquences nécessaires de ces constatations, dont il ressortait que le patient n’avait pas donné son consentement à l’intervention réalisée par le chirurgien mais à une intervention substantiellement différente, en limitant le droit à réparation de M. B aux contraintes spécifiques liées à la technique utilisée et en ne lui reconnaissant pas le droit d’être indemnisé des complications survenues ».

Un peu plus tôt par décision du 17 septembre 2012 (R) (10MA01803) la cour de Marseille avait tenu le même raisonnement et considéré « que l’intervention, qui s’est déroulée le 12 juillet 2000, a consisté en une exérèse des microcalcifications après incision arciforme au niveau du quadrant supéroexterne du sein droit ; que Mme A estime que la responsabilité du centre hospitalier est engagée à son égard du fait de la réalisation sans son consentement d’une intervention chirurgicale différente de celle qui lui avait été proposée lors de la consultation du 7 juin 2000, consistant en une exérèse par voie péri-aréolaire. (…) qu’ainsi, la réalisation d’une intervention dans des conditions différentes de celles pour lesquelles le consentement de la patiente avait été recueilli est, dans les circonstances de l’espèce, constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité du service hospitalier ; »

Le Conseil d’Etat a donc confirmé cette position de la cour de Marseille dans un autre litige, mais précisé (pour encadrer la cour ?) que la technique devait être substantiellement différente.

Dans sa décision du 17 septembre 2012 la cour de Marseille a également consacré l’existence d’un préjudice autonome pouvant résulter du défaut d’information en constatant « qu’un tel manquement cause également à celui auquel l’information était légalement due un préjudice que le juge ne peut laisser sans réparation, et qui ne saurait se confondre avec la perte de chance d’éviter le dommage (…).qu’en l’espèce, la lésion de ce droit subjectif a entraîné pour Mme A un préjudice moral, résultant de ce qu’elle a brutalement pris connaissance, postérieurement à l’intervention, de la voie pratiquée et des cicatrices en résultant et du ressentiment éprouvé à l’idée de ne pas avoir consenti à cette atteinte à son intégrité corporelle ; que, contrairement à ce que soutient l’appelante, les premiers juges n’ont pas fait une appréciation insuffisante de ce préjudice en le réparant par l’allocation d’une somme de 1 000 €. »

Le Conseil d’Etat, un peu plus tard, par une décision sans lien avec le litige tranché par la cour de Marseille, a adopté la même position par un considérant de principe : « Considérant qu’indépendamment de la perte d’une chance de refuser l’intervention, le manquement des médecins à leur obligation d’informer le patient des risques courus ouvre pour l’intéressé, lorsque ces risques se réalisent, le droit d’obtenir réparation des troubles qu’il a pu subir du fait qu’il n’a pas pu se préparer à cette éventualité, notamment en prenant certaines dispositions personnelles ; que, toutefois, devant les juges du fond, M. C n’a pas invoqué un tel préjudice, dont il lui aurait appartenu d’établir la réalité et l’ampleur ; que, contrairement à ce qu’il soutient, la cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit en ne déduisant pas de la seule circonstance que son droit d’être informé des risques de l’intervention avait été méconnu, l’existence d’un préjudice lui ouvrant droit à réparation ».

CE 10 octobre 2012
n° 350426
(à publier au Recueil Lebon)

PREUVE DANS LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR

Il appartient au juge de l’excès de pouvoir de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties. S’il peut écarter des allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger de l’auteur du recours que ce dernier apporte la preuve des faits qu’il avance. Le cas échéant, il lui revient, avant de se prononcer sur une requête assortie d’allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l’administration en défense, de mettre en œuvre ses pouvoirs généraux d’instruction des requêtes et de prendre toutes mesures propres à lui procurer, par les voies de droit, les éléments de nature à lui permettre de former sa conviction, en particulier en exigeant de l’administration compétente la production de tout document susceptible de permettre de vérifier les allégations du demandeur.

Après avoir rappelé ainsi l’étendue des pouvoirs du juge en matière d’instruction et de preuve le Conseil d’Etat annule le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 15 septembre 2011 qui avait rejeté le recours du requérant au motif qu’il n’apportait pas la preuve de la vacance de postes à France Télécom dans le département de Pyrénées-Orientales, lui permettant d’être réintégré.

CE 26 novembre 2012
n° 354108
(à publier au Recueil Lebon)

CONTRACTUELS RENOUVELLEMENT DE CONTRAT ET PERIODE D’ESSAI

Une période d’essai ne peut être valablement stipulée lorsque le contrat d’un agent est renouvelé à son expiration pour les mêmes fonctions et par le même employeur, celui-ci ayant déjà pu apprécier ses capacités professionnelles.

CE 26 novembre 2012
n° 347575
(à publier au Recueil Lebon)

POSITION REGULIERE ET SERVICE FAIT

L’administration est tenue de placer ses agents dans une position régulière et de les affecter, dans un délai raisonnable, sur un emploi correspondant à des fonctions effectives.

De ce fait le droit d’un agent à percevoir son traitement ne peut cesser que si l’absence d’accomplissement de son service résulte de son propre fait.

L’administration ne saurait donc se fonder sur la règle du service fait pour refuser de verser le traitement d’un agent ou lui en demander le remboursement alors que, malgré ses demandes, il n’a reçu aucune affectation lui permettant d’exercer effectivement ses fonctions.

CE 19 décembre 2012
n° 346245
(à mentionner aux tables du Recueil Lebon)

CONGE DE MALADIE ET CONTROLE JUDICIAIRE

Les dispositions de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 selon lesquelles le fonctionnaire conserve, selon la durée du congé, l’intégralité ou la moitié de son traitement, ont pour seul objet de compenser la perte de rémunération due à la maladie en apportant une dérogation au principe posé par l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 subordonnant le droit au traitement au service fait. Elles ne peuvent avoir pour effet d’accorder à un fonctionnaire bénéficiant d’un congé de maladie des droits à rémunération supérieurs à ceux qu’il aurait eus s’il n’en avait pas bénéficié.

Il en résulte que le fonctionnaire sous contrôle judiciaire auquel le juge a interdit l’exercice de toute activité dans sa collectivité et les établissements publics en lien avec celle-ci ne peut bénéficier d’un congé de maladie rémunéré. En effet s’il avait été en activité il n’aurait pas pu percevoir de traitement en l’absence de service fait.

Cette jurisprudence remet en cause une jurisprudence antérieure selon laquelle l’agent qui est placé en congé de maladie et se trouve ensuite soumis à contrôle judiciaire ou écarté du service par décision de justice continue à bénéficier de son congé de maladie (CE 28 juillet 1989 n° 90147 et CAA Lyon 20 février 2001 n° 98LY01138).

CE 8 octobre 2012
n° 346979
(à mentionner aux tables du Recueil Lebon)

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