Actualité législative et réglementaire – juin 2014

Mathis Dominique
Dominique Mathis

dominique@hopital-territoires.eu

Législations fondamentales

La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 (JORF n°0137 du 15 juin 2014 NOR: FCPX1402615L) vise à pallier les dérives dénoncées depuis longtemps quant aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence.

Le décret du 17 juin 2014 (JORF n°0139 du 18 juin 2014 NOR : HRUX1414133D) porte convocation du parlement en session extraordinaire. L’ordre du jour comprend notamment : – projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 – projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire – projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes – projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public.

L’ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 (JORF n°0147 du 27 juin 2014 NOR : FCPT1411027R) vise à favoriser la contribution de l’assurance vie au financement de l’économie.

L’ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 (JORF n°0147 du 27 juin 2014 NOR : ETST1412405R) porte simplification et adaptation du droit du travail : obligations d’affichage, transmission de documents à l’administration, délai de prévenance avant de mettre fin à une période d’essai et correction de diverses erreurs matérielles.

Organisation de l’Etat

Un arrêté du 21 mai 2014 (JORF n°0134 du 12 juin 2014 NOR : MENH1411706A) modifie l’arrêté du 27 juin 2006 fixant les modalités d’organisation et le programme de l’épreuve orale des concours de recrutement des médecins de l’éducation nationale.

Le décret n° 2014-594 du 6 juin 2014 (JORF n°0131 du 7 juin 2014 NOR : AFSZ1412689D) renouvelle pour un an certaines commissions consultatives relevant du ministère des affaires sociales et de la santé : Conseil supérieur du travail social, Comité consultatif national de l’enseignement des jeunes sourds, Commission permanente chargée de la normalisation du braille français, Commission chargée d’émettre un avis sur les qualifications professionnelles des personnes spécialisées en radiophysique médicale titulaires d’un diplôme délivré hors de France, Comité national des retraités et des personnes âgées, Conseil technique des clubs et équipes de prévention.

Le décret n° 2014-629 du 18 juin 2014 (JORF n°0140 du 19 juin 2014 NOR : AFSP1409244D) crée un comité interministériel pour la santé dont la mission est de promouvoir la prise en compte de la santé dans l’ensemble des politiques publiques. L’action coordonnée, au niveau interministériel, sur l’ensemble des déterminants de la santé (déterminants sociaux, environnementaux, éducatifs, etc.) est reconnue par tous les acteurs comme le principal levier d’amélioration de l’état de santé d’une population et de réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. Ce comité regroupe autour du Premier ministre tous les ministres. Il suit l’élaboration et la mise en œuvre des plans ou programmes d’actions qu’élaborent les ministres dans le cadre de leurs attributions lorsque ces mesures sont susceptibles d’avoir un impact significatif sur la santé et la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. Le comité veille à ce que l’articulation des politiques publiques en faveur de la santé soit développée au niveau régional. Pour préparer les décisions du comité, chaque ministre désigne un haut fonctionnaire.

Le décret n° 2014-630 du 18 juin 2014 (JORF n°0140 du 19 juin 2014 NOR : AFSP1413183D) proroge jusqu’au 31 décembre 2014 le mandat des membres de la Conférence nationale de santé.

Le décret n° 2014-633 du 19 juin 2014 (JORF n°0141 du 20 juin 2014 NOR : PRMX1413287D) délimite les attributions déléguées au secrétaire d’Etat chargé de la réforme de l’Etat et de la simplification.

Le décret n° 2014-648 du 20 juin 2014 (JORF n°0143 du 22 juin 2014 NOR : PRMX1407879D) modifie le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l’internet et supprime le principe de la facturation aux bénéficiaires des licences de réutilisation des bases de données juridiques de la Direction de l’information légale et administrative des coûts de mise à disposition de ces données.

Agences régionales de santé

Le décret n° 2014-658 du 23 juin 2014 (JORF n°0144 du 24 juin 2014 NOR : AFSZ1413596D) proroge jusqu’à la fin 2014 le mandat de certains membres des conseils de surveillance des ARS.

Santé publique

La décision n° 360829 du 4 juin 2014 (JORF n°0131 du 7 juin 2014 NOR : CETX1413056S) du Conseil d’Etat annule un arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la santé du 2 mai 2012 relatif à la médecine du travail, en tant qu’il abroge des arrêtés du 13 juin 1963, du 5 avril 1985, du 6 juin 1987, du 15 septembre 1988, du 31 janvier 1989, du 28 mars 1991, du 28 août 1991, du 15 juin 1993, du 13 décembre 1996.

Le décret n° 2014-605 du 6 juin 2014 (JORF n°0132 du 8 juin 2014 NOR : AFSS1406003D) révise et complète le paragraphe B du tableau de maladies professionnelles n° 40 relatif aux maladies dues aux bacilles tuberculeux et à certaines mycobactéries atypiques, en ce qui concerne la désignation des maladies et les examens médicaux complémentaires à réaliser pour confirmer le diagnostic.

Epidémiologie

Un arrêté du 10 juin 2014 (JORF n°0140 du 19 juin 2014 NOR : AFSH1408891A) modifie l’arrêté du 28 février 2012 portant attribution de fonctions au centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales de l’interrégion Ouest et prolonge le mandat des responsables de centres de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales.

Politique du médicament

Le décret n° 2014-727 du 27 juin 2014 (JORF n°0149 du 29 juin 2014 NOR : AFSS1406686D) fixe le contenu des informations que le pharmacien d’officine doit mentionner sur l’original de l’ordonnance délivrée à l’assuré social. Désormais, elle comprendra le montant total pris en charge par l’assurance complémentaire de santé de l’assuré. Elle fera apparaître, pour chaque produit remboursé, la quantité délivrée, sa dénomination exacte et son identifiant, le prix de vente au public, le cas échéant le tarif forfaitaire de responsabilité, ainsi que la part de la base de remboursement garantie par le régime d’assurance maladie obligatoire. Un arrêté du même jour (NOR : AFSS1407575A) fixe le modèle normalisé et les spécifications techniques applicables pour la mise en œuvre de l’information des patients sur le coût des produits de santé délivrés.

Hygiène alimentaire – nutrition

La loi n° 2014-567 du 2 juin 2014 (JORF n°0127 du 3 juin 2014 NOR : AGRX1404572L) interdit la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié.

Droits des personnes accueillies

Un arrêté du 20 mai 2014 (JORF n°0129 du 5 juin 2014 NOR : AFSA1411528A) fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l’article L. 361-1 du CASF.

Actions de coopération

Un arrêté du 10 juin 2014 (JORF n°0140 du 19 juin 2014 NOR : AFSH1413144A) fixe la liste des régions sélectionnées sur le fondement de l’article 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 en vue de la mise en œuvre d’expérimentations en télémédecine : Alsace, Basse-Normandie, Bourgogne, Centre, Haute-Normandie, Languedoc-Roussillon, Martinique, Pays de la Loire, Picardie.

Maternité – AMP – PMI

Un arrêté du 2 juin 2014 (JORF n°0134 du 12 juin 2014 NOR : AFSP1412632A) modifie l’arrêté du 3 août 2010 modifiant l’arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’AMP.

Organisation des secours

Un arrêté du 4 juin 2014 (JORF n°0130 du 6 juin 2014 NOR : AFSP1412998A) mobilise la réserve sanitaire pour les cérémonies du 70e anniversaire du Débarquement en Normandie.

Un arrêté du 16 juin 2014 (JORF n°0143 du 22 juin 2014 NOR : AFSP1414660A) mobilise la réserve sanitaire en considération du contexte épidémique de dengue dans le Département de Mayotte et les tensions induites sur l’offre de soins pouvant entraîner une situation d’urgence.

Un arrêté du 17 juin 2014 (JORF n°0143 du 22 juin 2014 NOR : AFSP1414666A) mobilise la réserve sanitaire en considération du contexte épidémique de chikungunya dans les Antilles dans le cadre du renfort de l’ARS (ARS) de Guadeloupe.

Professions de santé : formation

Un arrêté du 16 mai 2014 (JORF n°0127 du 3 juin 2014 NOR : AFSS1411305A) détaille les prestations mentionnées à l’article L. 821-1 du code de l’éducation permettant aux étudiants de bénéficier de la protection complémentaire à titre personnel en application de l’article L. 861-1 du CSS.

Un arrêté du 27 mai 2014 (JORF n°0128 du 4 juin 2014 NOR : MENS1406643A) fixe la nomenclature des mentions du diplôme national de licence professionnelle

Un arrêté du 27 mai 2014 (JORF n°0130 du 6 juin 2014 NOR : INTB1403766A) abroge l’arrêté du 18 novembre 2011 et constate le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de l’obligation de détention de l’attestation de formation aux gestes et soins d’urgence (AFGSU) de niveau 2 pour l’obtention de douze diplômes paramédicaux introduite par voie réglementaire.

Un arrêté du 27 mai 2014 (JORF n°0130 du 6 juin 2014 NOR : INTB1403767A) constate le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions de l’obligation de détention de l’attestation de formation aux gestes et soins d’urgence (AFGSU) de niveau 2 pour l’obtention du diplôme de sages-femmes introduite par l’arrêté du 30 janvier 2013 relatif à la formation aux gestes et soins d’urgence au cours des études en sciences maïeutiques.

Un arrêté du 27 mai 2014 (JORF n°0142 du 21 juin 2014 NOR : MENS1408152A) révise les modalités de l’agrément prévu à l’article L. 731-6-1 du code de l’éducation pour les formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie, de maïeutique et les formations paramédicales dispensées au sein d’un établissement d’enseignement supérieur privé.

Le décret n° 2014-604 du 6 juin 2014 (JORF n°0132 du 8 juin 2014 NOR : MENF1404070D) porte sur le budget et le régime financier des établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche et prévoit notamment : ― l’unification des règles budgétaires et financières applicables aux établissements publics, qu’ils bénéficient ou non des responsabilités et compétences élargies ― l’affirmation du contrôle budgétaire du recteur, chancelier des universités, avec la possibilité de déconcentrer, par voie d’arrêté, au recteur le contrôle budgétaire de certains établissements sous tutelle directe du ministre ― la mise en place d’un dispositif d’accompagnement gradué des établissements en difficulté dès la constatation d’un déficit ― la possibilité de compléter le budget des établissements ne bénéficiant pas de la dévolution du patrimoine d’un budget annexe immobilier, cette disposition étant obligatoire pour les établissements bénéficiant de la dévolution du patrimoine ― le contenu minimal du contrat d’objectifs et de moyens conclu entre l’université et les instituts et écoles internes qui disposent d’un budget propre intégré ― à l’exception des dispositions relatives au contrôle budgétaire, l’application de ces règles aux établissements publics administratifs sous tutelle exclusive du ministre chargé de l’enseignement supérieur rattachés aux EPSCP ― la convergence des règles de reports pour les établissements publics scientifiques et technologiques et les EPSCP ― l’extension de l’application de ces dispositions aux collectivités d’outre-mer.

Trois arrêtés du 16 juin 2014 (JORF n°0139 du 18 juin 2014) fixent le nombre d’étudiants à admettre en 1re année d’études préparatoires  au titre de l’année scolaire 2014-2015 :  31 128 pour le DE d’infirmier ( NOR : AFSH1414008A) ; 2 564 pour le DE de masseur-kinésithérapeute (NOR : AFSH1414024A) ; 914 pour le DE de psychomotricien (NOR : AFSH1414033A).

Le décret n° 2014-674 du 24 juin 2014 (JORF n°0146 du 26 juin 2014 NOR : AFSH1408850D) modifie le statut des étudiants hospitaliers à la suite de la rénovation des formations en médecine, en odontologie et en pharmacie et de leur intégration dans le cadre du schéma LMD prévu par le processus de Bologne. Il prévoit : – la rémunération des étudiants hospitaliers par leur CHU de rattachement pendant la totalité de leur formation, notamment en cas de redoublement – la possibilité d’accomplir une période d’études à l’étranger pendant leur 2e cycle et un stage de recherche dans le cadre d’un parcours personnalisé – les termes du partage entre leur temps de présence hospitalière et leur temps de présence universitaire au cours duquel ils prennent part aux cours, contrôles et examens – pour les étudiants hospitaliers en médecine, l’application du repos de sécurité après chaque garde de nuit entraînant une interruption totale de toute activité hospitalière, ambulatoire et universitaire ainsi que la possibilité pour ceux qui ont validé leur 2e cycle d’être désignés en qualité de faisant fonction d’internes pendant leur stage d’été – des dispositions spécifiques au service de santé des armées concernant les internes et les étudiants hospitaliers.

L’ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 (JORF n°0147 du 27 juin 2014 NOR : MENJ1408966R) porte suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l’éducation et des conseils académiques de l’éducation nationale.

Un arrêté du 26 juin 2014 (JORF n°0148 du 28 juin 2014 NOR : AFSH1415355A) modifie l’arrêté du 16 mai 2014 d’application du 2e alinéa de l’article R. 632-67 du code de l’éducation relatif au contrat d’engagement de service public durant les études médicales au titre de l’année universitaire 2013-2014 et fixant la répartition des contrats restant à pourvoir. Un autre arrêté du même jour (NOR : AFSH1415359A) modifie l’arrêté du 16 mai 2014 d’application des 2e et 3e alinéas de l’article 2 du Le décret n° 2013-735 du 14 août 2013 pour le contrat d’engagement de service public durant les études odontologiques.

Professions de santé : règles de compétence et d’exercice

Un arrêté du 23 mai 2014 (JORF n°0129 du 5 juin 2014 NOR : AFSS1412331A) fixe au 11 juillet 2014 à minuit la date limite de dépôt de la déclaration sociale de revenus au titre de l’année 2013 des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés.

Un arrêté du 26 mai 2014 (JORF n°0142 du 21 juin 2014 NOR : AFSE1409120A) modifie l’arrêté du 12 juillet 2012 relatif à la mise en place du traitement ADELI de gestion de l’enregistrement et des listes départementales de certaines professions et usages de titres professionnels.

Le décret n° 2014-637 du 18 juin 2014 (JORF n°0141 du 20 juin 2014 NOR : AFSZ1412942D) prévoit que, dans les régions où la fédération régionale des professionnels de santé libéraux n’est pas constituée, les membres des unions régionales des professionnels de santé siégeant à la conférence régionale de santé et de l’autonomie et à la conférence de territoire sont désignés par le directeur de l’ARS sur proposition conjointe des URPS. A défaut d’une telle proposition conjointe, le directeur de l’ARS désigne ces membres.

Laboratoires d’analyses de biologie médicale

Le décret n° 2014-606 du 6 juin 2014 (JORF n°0132 du 8 juin 2014 NOR : AFSH1411024D) prévoit les conditions de remplacement à titre temporaire des biologistes médicaux. Les internes en médecine ou en pharmacie inscrits au DES de biologie médicale ayant validé cinq semestres de formation pourront effectuer ces remplacements.

Sécurité sociale – retraites

Un arrêté du 5 mai 2014 (JORF n°0130 du 6 juin 2014 NOR : AFSS1410448A) fixe les dates limites de dépôt de la déclaration sociale de revenus au titre de l’année 2013 des travailleurs indépendants.

Un arrêté du 16 mai 2014 (JORF n°0129 du 5 juin 2014 NOR : AFSS1407784A) fixe la répartition des recettes fiscales affectées en 2013 et 2014 au titre de la compensation des allégements sur les cotisations sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires.

Un arrêté du 16 mai 2014 (JORF n°0129 du 5 juin 2014 NOR : AFSS1411337A) modifie les modalités d’imputation de la réduction de cotisations patronales prévue à l’article L. 241-13 du CSS.

Un arrêté du 27 mai 2014 (JORF n°0132 du 8 juin 2014 NOR : AFSS1412355A) précise les modalités d’affiliation à l’assurance maladie obligatoire du régime général des personnes ayant bénéficié des dispositions du II de l’article L. 380-3-1 du CSS pour l’application de l’article 3 du décret n° 2014-517 du 22 mai 2014 relatif au taux et aux modalités de calcul de la cotisation maladie due par les personnes affiliées au régime général sur critère de résidence.

Un arrêté du 27 mai 2014 (JORF n°0132 du 8 juin 2014 NOR : AFSS1412362A) établit la liste des soins hors de France nécessitant le recours à des infrastructures ou équipements médicaux hautement spécialisés et coûteux mentionnés au I de l’article R. 332-4 du CSS.

Le décret n° 2014-566 du 30 mai 2014 (JORF n°0126 du 1er juin 2014 NOR : AFSS1402126D) a pour objet, pour les naissances et adoptions postérieures au 1er janvier 2014, de valider désormais un trimestre d’assurance au titre de chaque période de 90 jours de perception d’indemnités journalières d’assurance maternité ou d’indemnités journalières de repos en cas d’adoption, sans que le nombre de trimestres validés ne puisse être inférieur à un : les validations de trimestres permettront donc de compenser exactement, au régime général et au régime des salariés agricoles, l’impact sur les droits à retraite des assurés lié au congé maternité ou au congé d’adoption.

Le décret n° 2014-628 du 17 juin 2014 (JORF n°0140 du 19 juin 2014 NOR: FCPS1405478D) fixe le seuil au-delà duquel est imposée la dématérialisation des déclarations et du paiement des cotisations sociales pour tout employeur et travailleur indépendant. Il précise le montant des majorations de cotisations en cas de méconnaissance de l’une ou de l’autre des obligations. Il fixe le seuil au-delà duquel les employeurs sont tenus d’adresser la déclaration préalable à l’embauche par voie électronique et le montant de la pénalité en cas de méconnaissance de cette obligation.

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (JORF n°0140 du 19 juin 2014 NOR : ERNX1317571L) relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises modifie les articles L. 133-6-8, L. 133-6-8-1, L. 133-6-8-2, L. 133-6-7-2, L. 161-1-1, L. 161-1-3, L. 131-6, L. 131-6-1, L. 131-6-2, L. 133-6-7, L. 136-3, L. 171-3, L. 241-6, L. 242-11, L. 612-4, L. 612-5, L. 613-2, L. 612-13, L. 613-4, L. 613-7, L. 613-7-1, L. 622-1, L. 622-4, L. 622-10, L. 633-10, L. 635-1, L. 635-5, L. 642-1, L. 642-2, L. 642-2-1, L. 645-2, L. 722-4, L. 723-5, L. 755-2-1, L. 756-4 et L. 756-5 du CSS.

Le décret n° 2014-645 du 19 juin 2014 (JORF n°0142 du 21 juin 2014 NOR : FCPS1332158D) revoit les règles d’exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer.

Le décret n° 2014-649 du 20 juin 2014 (JORF n°0143 du 22 juin 2014 NOR : FCPS1405476D) fixe le seuil au-delà duquel est imposée la dématérialisation des déclarations et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs publics. Il précise le montant des majorations de cotisations en cas de méconnaissance de l’une ou de l’autre des obligations.

Le décret n° 2014-653 du 20 juin 2014 (JORF n°0143 du 22 juin 2014 NOR : AFSS1410028D) précise les missions du comité de suivi des retraites. Le décret n° 2014-654 du même jour (NOR : AFSS1413003D) précise les modalités du tirage au sort du jury citoyen.

Le décret n° 2014-662 du 23 juin 2014 (JORF n°0145 du 25 juin 2014 NOR : AFSS1406538D) modifie le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires afin de transposer au régime de retraite des clercs et employés de notaires plusieurs dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Ces dispositions concernent l’augmentation de la durée d’assurance, la date de revalorisation des pensions, l’élargissement du champ des trimestres réputés cotisés pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue et le rachat des années d’études pour les jeunes actifs.

Le décret n° 2014-663 du 23 juin 2014 (JORF n°0145 du 25 juin 2014 NOR : AFSS1406518D) modifie le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 afin de transposer au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL plusieurs dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 : augmentation de la durée des services et bonifications, revalorisation des pensions et le rachat des années d’études pour les jeunes actifs, suppression de la prise en compte, pour l’appréciation de la durée d’assurance minimale exigée pour le bénéfice de la retraite anticipée pour longue carrière, de la bonification pour enfant, majorations de durée d’assurance pour accouchement ou pour enfant handicapé, périodes validées gratuitement au titre d’une interruption ou réduction d’activité pour élever son enfant, conditions de validation des services de non-titulaires accomplis par les fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet.

Le décret n° 2014-664 du 23 juin 2014 (JORF n°0145 du 25 juin 2014 NOR : AFSS1406535D) modifie le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 afin de transposer au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat plusieurs dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 : augmentation de la durée des services et bonifications, date de revalorisation des pensions, rachat des années d’études pour les jeunes actifs, suppression de la prise en compte, pour l’appréciation de la durée d’assurance minimale exigée pour le bénéfice de la retraite anticipée pour longue carrière, bonification pour enfant, majorations de durée d’assurance pour accouchement ou pour enfant handicapé, périodes validées gratuitement au titre d’une interruption ou réduction d’activité pour élever son enfant.

Le décret n° 2014-665 du 23 juin 2014 (JORF n°0145 du 25 juin 2014 NOR : AFSS1406531D) maintient au 1er avril la revalorisation de l’allocation temporaire d’invalidité servie aux fonctionnaires justifiant d’une invalidité résultant d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle et maintenus en activité, lorsque le bénéfice de cette allocation est prolongé après la radiation des cadres.

Le décret n° 2014-666 du 23 juin 2014 (JORF n°0145 du 25 juin 2014 NOR : AFSS1406542D) modifie le décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 afin de transposer au régime spécial de retraite du personnel de la Comédie-Française plusieurs dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 : augmentation de la durée des services et bonifications, date de revalorisation des pensions, rachat des années d’études pour les jeunes actifs et élargissement du champ des trimestres réputés cotisés pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue. Le décret n° 2014-667 du même jour (NOR : AFSS1406546D) modifie le décret n° 68-382 du 5 avril 1968 afin de transposer identiquement au régime spécial de retraite des personnels de l’Opéra national de Paris. Le décret n° 2014-668 du même jour (NOR : AFSS1407176D) modifie à l’identique le décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 pour le personnel de la RATP. Le décret n° 2014-669 du même jour (NOR : AFSS1410289D) modifie quant à lui le décret n° 2007-262 du 27 février 2007 pour la Banque de France.

Le décret n° 2014-698 du 25 juin 2014 (JORF n°0147 du 27 juin 2014 NOR : AFSS1410056D) modifie l’annexe 3 du statut annexé au décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières afin de transposer au régime de retraite des industries électriques et gazières plusieurs dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 : augmentation de la durée des services et bonifications, revalorisation des pensions d’invalidité, élargissement du champ des trimestres réputés cotisés pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue et rachat des années d’études pour les jeunes actifs.

Le décret n° 2014-712 du 27 juin 2014 (JORF n°0148 du 28 juin 2014 NOR : AFSS1409984D) modifie le décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 afin de transposer au régime de retraite de la SNCF plusieurs dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 : augmentation de la durée des services et bonifications, date de revalorisation des pensions, rachat des années d’études pour les jeunes actifs.

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 (JORF n°0126 du 1er juin 2014 NOR : AFSA1402808D) modifie la partie réglementaire du CASF pour préciser les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de la procédure d’appel à projet préalable à la délivrance de l’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Il actualise le seuil à partir duquel un projet d’extension est soumis à la procédure d’appel à projets. Il réforme les règles de fonctionnement de la commission de sélection.

Un arrêté du 17 juin 2014 (JORF n°0142 du 21 juin 2014 NOR : AFSS1414165A) fixe pour 2014 les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du CASF ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du même code.

Personnes âgées

Le décret n°2014-652 du 20 juin 2014 (JORF n°0143 du 22 juin 2014 NOR : AFSA1400037D) précise les conditions auxquelles est subordonné le choix par les EHPAD du tarif global de soins. Il conditionne le passage au tarif global à la disponibilité des crédits de la dotation régionale mobilisable et au respect des objectifs de l’ARS en matière de qualité et d’efficience du système de santé fixés dans le projet régional de santé.

Personnes handicapées

Le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 (JORF n°0149 du 29 juin 2014 NOR : MENH1400612D) fixe les conditions générales relatives au recrutement des accompagnants des élèves en situation de handicap et à leur accès à un contrat à durée indéterminée ainsi qu’à l’exercice de leurs fonctions. Il modifie le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d’emploi des assistants d’éducation afin de permettre à un assistant d’éducation d’assurer le remplacement temporaire d’un personnel enseignant ou d’éducation absent, ou de faire face à une vacance temporaire d’emploi d’enseignement. Un arrêté du même jour (NOR : MENH1400614A) réévalue la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap et modifie l’arrêté du 6 juin 2003 fixant le montant de la rémunération des assistants d’éducation. Un autre arrêté du même jour (NOR : MENH1410867A) organise l’entretien professionnel et la reconnaissance de la valeur professionnelle des accompagnants des élèves en situation de handicap.

Action sociale

Un arrêté du 3 juin 2014 (JORF n°0136 du 14 juin 2014 NOR : AFSS1405467A) fixe le modèle de convention d’adhésion au dispositif de tiers payant des cotisations et contributions des bénéficiaires de l’APA ou de la PCH utilisant le CESU.

Le décret n° 2014-670 du 24 juin 2014 (JORF n°0145 du 25 juin 2014 NOR : ETSD1413045D) modifie les dispositions réglementaires relatives à la durée d’indemnisation à l’assurance chômage pour prendre en compte le nouveau dispositif de droits rechargeables.

Un arrêté du 25 juin 2014 (JORF n°0146 du 26 juin 2014 NOR : ETSD1415197A) agrée la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés.

Relations internationales

Un arrêté du 17 juin 2014 (JORF n°0143 du 22 juin 2014 NOR : MAEA1412474A) fixe par pays et par groupe les taux de l’indemnité d’expatriation, de l’indemnité de résidence à l’étranger et de l’indemnité supplémentaire. Un autre arrêté du même jour (NOR : MAEA1412807A) fixe le montant de l’indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d’enseignement français à l’étranger en modifiant le tableau annexé à un arrêté du 4 janvier 2002.

Etrangers

Le décret n° 2014-676 du 24 juin 2014 (JORF n°0146 du 26 juin 2014 NOR : INTV1406903D) modifie les articles R. 553-14-4 à R. 553-14-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui fixent les modalités d’accès des associations humanitaires aux lieux de rétention afin d’assouplir ces conditions d’accès.

Personnels hospitaliers médicaux

Un arrêté du 15 mai 2014 (JORF n°0130 du 6 juin 2014 NOR : MENH1406365A) modifie l’arrêté du 18 décembre 2006 relatif à l’équivalence ou à la dispense de certains diplômes requis pour le recrutement des personnels enseignants et hospitaliers des CHU et des CSERD.

Personnels hospitaliers non médicaux

Un arrêté du 26 mai 2014 (JORF n°0128 du 4 juin 2014 NOR : AFSH1412122A) procède à l’intégration dans la FPH de personnels d’établissements privés à caractère sanitaire ou social.

Un arrêté du 3 juin 2014 (JORF n°0128 du 4 juin 2014 NOR : PRMG1411747A) fixe au 4 décembre 2014 la date des élections pour le renouvellement général des CAP locales, départementales et nationales de la FPH autres que celles compétentes pour l’AP-HP, des CTE des EPS et des EPSMS ainsi que des comités consultatifs nationaux.

Fonctionnement financier et économique

Un arrêté du 14 avril 2014 (JORF n°0129 du 5 juin 2014 NOR : AFSS1410881A) homologue la téléprocédure de déclaration et de règlement de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle et remplace un arrêté du 5 février 2013.

Un arrêté du 6 mai 2014 (JORF n°0129 du 5 juin 2014 NOR : AFSS1405471A) fixe les données de la DADS adressées aux administrations et organismes compétents et remplace un arrêté du 17 juin 2013. Un autre arrêté du même jour NOR : AFSS1405469A) approuve le cahier technique de la norme pour les DADS pour l’année 2014 (salaires 2013)

SIS

L’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 (JORF n°0147 du 27 juin 2014 NOR : FCPX1413059R) s’emploie au développement de la facturation électronique.

Maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre

L’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 (JORF n°0137 du 15 juin 2014 NOR : DEVL1407054R) organise l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, dans le cadre du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique du 17 juillet 2013, des états généraux de la modernisation du droit de l’environnement. Cette expérimentation d’une durée de trois ans est prévue pour être appliquée à tous les départements relevant des régions Rhône-Alpes et Languedoc-Roussillon. Dans ce cadre, la procédure unique englobera d’autres procédures et autorisations connexes relevant d’autres législations, à savoir avec la délivrance : – des autorisations du code de l’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable) – de l’autorisation d’occuper le domaine public – de l’autorisation d’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine.

Le décret n°2014-627 du 17 juin 2014 (JORF n°0140 du 19 juin 2014 NOR : DEVP1330567D) simplifie les procédures applicables aux travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution.

Sécurité incendie

Un arrêté du 7 mai 2014 (JORF n°0128 du 4 juin 2014 NOR : INTE1410426A) modifie l’arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des ERP et des IGH.

***

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *