L’actualité de la jurisprudence – juillet 2014

Ablain PatricePatrice ABLAIN
directeur d’hôpital honoraire
patrice@hopital-territoires.eu

 

DISCIPLINE, PREUVE DE LA FAUTE, RECOURS A UNE SOCIETE DE DETECTIVES,
OBLIGATION DE LOYAUTE DE L’EMPLOYEUR PUBLIC

Une commune avait fait suivre l’un de ses agents par un détective privé afin d’apporter la preuve de son exercice d’une activité privée et l’avait révoqué en retenant cette faute.

La section du contentieux du Conseil d’Etat a jugé que ce recours à un détective ne constituait pas un manquement de l’administration à son obligation de se montrer loyale envers ses agents. Dans sa décision, le conseil constate que le rapport de l’agence de détectives reposait sur des constatations matérielles du comportement de l’agent à l’occasion de son activité dans des lieux ouverts au public.

Pour le Conseil d’Etat : « en l’absence de disposition législative contraire, l’autorité investie du pouvoir disciplinaire, à laquelle il incombe d’établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public, peut apporter la preuve de ces faits devant le juge administratif par tout moyen ; que toutefois, tout employeur public est tenu, vis-à-vis de ses agents, à une obligation de loyauté ; qu’il ne saurait, par suite, fonder une sanction disciplinaire à l’encontre de l’un de ses agents sur des pièces ou documents qu’il a obtenus en méconnaissance de cette obligation, sauf si un intérêt public majeur le justifie ; qu’il appartient au juge administratif, saisi d’une sanction disciplinaire prononcée à l’encontre d’un agent public, d’en apprécier la légalité au regard des seuls pièces ou documents que l’autorité investie du pouvoir disciplinaire pouvait ainsi retenir ».

En constatant « que cette agence avait réalisé un rapport reposant sur des constatations matérielles du comportement de M. A… à l’occasion de son activité et dans des lieux ouverts au public ; (…) et en estimant que de tels constats ne traduisaient pas un manquement de la commune à son obligation de loyauté vis-à-vis de son agent et qu’ils pouvaient donc légalement constituer le fondement de la sanction disciplinaire litigieuse, la cour n’a commis ni erreur de droit, ni erreur de qualification juridique. »

Le Conseil d’Etat confirme donc la décision de la Cour de Versailles du 20 octobre 2011 n° 10VE01892 sur conclusions contraires de son rapporteur public.

CE 16 juillet 2014 n° 355201
(à publier au Recueil Lebon)

IMPUTABILITE D’UN SUICIDE AU SERVICE

Un fonctionnaire territorial ayant tenté de se suicider sur son lieu de travail et pendant ses horaires de travail devait voir ensuite sa demande de reconnaissance d’imputabilité de son acte au service rejetée par la commune contre l’avis de la commission de réforme.

Dans ce contentieux le Conseil d’Etat précise : « qu’un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service, le caractère d’un accident de service ; qu’il en va ainsi lorsqu’un suicide ou une tentative de suicide intervient sur le lieu et dans le temps du service, en l’absence de circonstances particulières le détachant du service ; qu’il en va également ainsi, en dehors de ces hypothèses, si le suicide ou la tentative de suicide présente un lien direct avec le service; qu’il appartient dans tous les cas au juge administratif, saisi d’une décision de l’autorité administrative compétente refusant de reconnaître l’imputabilité au service d’un tel événement, de se prononcer au vu des circonstances de l’espèce ;

Considérant, dès lors, qu’en mettant à la charge de la requérante la preuve de ce que sa tentative de suicide avait eu pour cause certaine, directe et déterminante un état pathologique se rattachant lui-même directement au service, alors qu’il avait relevé, par un motif qui n’est pas remis en cause par le pourvoi, que la tentative de suicide avait eu lieu au temps et au lieu du service, et qu’il lui appartenait donc seulement d’apprécier, au vu de l’ensemble des pièces du dossier, si des circonstances particulières permettaient de regarder cet évènement comme détachable du service, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ; que Mme A… est donc fondée à demander l’annulation du jugement attaqué »

Dès lors donc que le suicide a lieu dans le service et pendant les horaires de travail il existe une véritable présomption d’imputabilité au service sauf circonstances particulières qu’il appartient au juge d’apprécier.

CE 16 juillet 2014 n° 361820
(à publier au Recueil Lebon)

PRESCRIPTION DE L’ACTION DISCIPLINAIRE

Par plusieurs décisions le Conseil d’Etat a considéré que l’action disciplinaire n’était enfermée dans aucun délai. C’est ainsi qu’il a jugé régulière la sanction prononcée en 1987 reposant sur des faits datant de 1971 (CE 10 mai 1995 n° 117504).

Les cours administratives d’appel appliquaient ce principe dégagé par le Conseil d’Etat, notamment CAA Lyon 6 mars 2012 n° 11LY01557 (sanction prononcée en 2010 pour des faits découverts en 2000) et CAA Marseille 5 novembre 2010 n° 08MA03429 (sanction en 2007 de faits commis en 2002 et 2003).

Les dispositions de l’article L. 1332-4 du code du travail aux termes desquelles : « aucun fait fautif ne peut donner lieu à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu, dans le même délai, à l’engagement de poursuite pénales. » n’étaient donc pas érigées en principe général du droit applicable aux agents de la fonction publique.

La cour administrative d’appel de Marseille a tenté de faire évoluer cette jurisprudence, tout d’abord. avec une décision du 20 juin 2006 n° 003MA01551 qui précise que « le délai entre la découverte des faits et l’ouverture de la procédure disciplinaire n’a pas été excessif », puis avec une décision du 13 décembre 2011 n° 09MA03062 (R) qui constate « que le maire de … n’a pas méconnu l’exigence du respect d’un délai raisonnable pour sanctionner sur le plan disciplinaire les faits fautifs dont l’administration a eu connaissance et qu’elle reproche à un agent ; que la sanction en litige ne viole pas ce principe général du droit. » (Dans le même sens décision de la cour de Marseille du même jour n° 09MA01108).

Toutes les cours administratives d’appel n’ont pas adopté la position de la cour de Marseille, c’est ainsi que la cour de Douai dans une décision du 31 décembre 2012 n° 11DA01463 a jugé que : « aucun texte n’enferme dans un délai déterminé l’exercice de l’action disciplinaire ; qu’aucun principe général du droit n’impose qu’une sanction disciplinaire soit prononcée dans un délai raisonnable après la survenance des faits reprochés ».

Cependant la cour de Marseille a persévéré dans son effort et par une décision du 29 janvier 2013 n° 11MA02224 (R), elle a précisé : « qu’il appartient cependant à l’autorité compétente de respecter, sauf à méconnaître un principe général du droit répressif, un délai raisonnable entre la date où elle a connaissance des faits qu’elle reproche à un agent, et celle où elle décide d’engager des poursuites disciplinaires contre lui, ainsi qu’entre cette dernière date et celle où elle décide de prononcer une sanction ».

Il restait à connaître la position du Conseil d’Etat. C’est chose faite depuis sa décision du 12 mars 2014 n° 367260 dont la Haute Assemblée n’a pas toutefois demandé la publication au Recueil Lebon et aux termes de laquelle : « aucun texte ni aucun principe général du droit n’enferme dans un délai déterminé l’exercice de l’action disciplinaire à l’égard d’un fonctionnaire ; que, dès lors, en jugeant illégale la sanction litigieuse au motif qu’un  » principe général du droit répressif  » imposerait à l’autorité administrative de respecter un délai raisonnable entre la date à laquelle elle a eu connaissance des faits reprochés à un agent et celle à laquelle elle décide d’engager des poursuites disciplinaires à son encontre, ainsi qu’entre cette dernière date et celle à laquelle elle décide de prononcer une sanction, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit; que, par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre moyen du pourvoi, l’arrêt attaqué doit être annulé ; »

Dans cette affaire un agent administratif avait été sanctionné pour avoir présenté une fausse attestation de diplôme lui permettant d’être recrutée en qualité de secrétaire médicale. Les faits découverts 20 ans plus tard avaient conduit le directeur de l’établissement à prononcer sa révocation.

Le Conseil d’Etat, après avoir annulé la décision de la cour de Marseille, annule également la sanction en se fondant sur l’erreur d’appréciation commise par l’administration de la gravité de la faute compte tenu du temps écoulé pour la sanctionner : « Considérant qu’il appartient au juge administratif, saisi d’une demande tendant à l’annulation d’une sanction prononcée pour des faits anciens, d’apprécier, eu égard notamment au temps écoulé depuis que la faute a été commise, à la nature et à la gravité de celle-ci et au comportement ultérieur de l’agent, si la sanction prononcée présente un caractère proportionné ; qu’il ressort des pièces du dossier que, si le diplôme figurant dans le dossier administratif de Mme A…, mentionnant l’obtention du baccalauréat série F8  » secrétariat médical  » de la session de 1982, est un faux, Mme A…est, en revanche, titulaire d’un diplôme du baccalauréat  » économique et social  » de la même session ; qu’elle a obtenu, en septembre 1997, une licence en sciences de l’éducation puis, en janvier 2002, une maîtrise des  » sciences de la documentation et de l’information « , correspondant aux fonctions de documentaliste qu’elle a exercées depuis son détachement au sein de l’Institut de formation en travail social de la Croix-Rouge française du Var le 3 septembre 2001 ; que, si elle ne pouvait ignorer que son recrutement initial était irrégulier, alors au surplus que le directeur de l’établissement public était son beau-père, il ne ressort pas des éléments fournis par les employeurs de Mme A…, et notamment de ses évaluations, que ses qualifications et ses compétences ne correspondraient pas aux fonctions qu’elle exerce depuis 1990 ; qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que, depuis la faute qui lui est reprochée, commise il y a plus de vingt ans, elle aurait eu un comportement de nature à justifier une sanction ; que, eu égard à l’ensemble de ces circonstances, la sanction de révocation prononcée à l’encontre de Mme A… par le directeur du CAT Foyer Louis Philibert n’est pas proportionnée à la faute qui lui a été reprochée ; qu’il suit de là, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que Mme A…est fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande ; »

Cet état du droit positif sera peut-être remis en cause si le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires est adopté. Ce projet précise en effet « qu’aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d’un délai de trois ans à compter du jour où l’administration a eu connaissance des faits passibles de sanction. »

DROIT AU CONGE DE LONGUE DUREE

Le fonctionnaire qui présente un état anxio-dépressif faisant obstacle à la reprise de son travail peut bénéficier d’un congé de longue durée.

En se fondant sur l’absence de tout certificat médical identifiant une maladie de nature à ouvrir droit à un tel congé alors qu’il ressort des pièces du dossier que le certificat médical établi par le médecin psychiatre qui avait examiné Mme A…faisait mention d’un état anxio-dépressif chronique faisant obstacle, selon son auteur, à toute reprise du travail, le tribunal administratif commet une erreur de droit, un tel état revêtant le caractère d’une maladie mentale au sens des dispositions du 4° de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984.

CE 26 mai 2014 n° 370123
(à mentionner aux tables du Recueil Lebon)

REMBOURSEMENT DES SOMMES INDUÛMENTS PERCUES PAR UN AGENT PUBLIC

Le Conseil d’Etat, dans un avis du 28 mai 2014 (n° 376501 et 376573) a précisé les conditions dans lesquelles l’administration pouvait demander à un agent le remboursement des sommes indûment perçues par lui sur la base d’une décision individuelle illégale le concernant et ne pouvant plus faire l’objet d’un retrait :

1° une somme indûment versée par une personne publique à l’un de ses agents au titre de sa rémunération peut, en principe, être répétée dans un délai de deux ans à compter du premier jour du mois suivant celui de sa date de mise en paiement sans que puisse y faire obstacle la circonstance que la décision créatrice de droits qui en constitue le fondement ne peut plus être retirée ;

2° la répétition des sommes versées n’est pas soumise à ce délai dans le cas de paiements indus résultant soit de l’absence d’information de l’administration par un agent de modifications de sa situation personnelle ou familiale susceptibles d’avoir une incidence sur le montant de sa rémunération, soit de la transmission par un agent d’informations inexactes sur sa situation personnelle ou familiale, (en ce cas répétition dans le délai de cinq ans en application de l’article 2224 du code civil) ;

3° si l’indemnité versée à un agent public irrégulièrement évincé a notamment pour but de compenser la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l’intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, elle tend également à réparer les préjudices de toute nature résultant de l’éviction irrégulière compte tenu de l’importance respective de cette illégalité et, le cas échéant, des fautes relevées à l’encontre de l’intéressé. Cette indemnité ne peut, par voie de conséquence, être assimilée à une rémunération, susceptible en cas de versement indu, de faire l’objet d’une répétition dans les conditions et selon les modalités fixées par les dispositions législatives citées ci-dessus (art. 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 alinéas 1 et 2)

MARCHES PUBLICS CONTESTATION OUVERTE A TOUS

Par une décision d’Assemblée du 4 avril 2014 n° 358994, le Conseil d’Etat a fermé la voie du recours en excès de pouvoir contre un contrat public aux tiers à ce contrat. En revanche le recours de plein contentieux leur est désormais ouvert sous plusieurs conditions :

● délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité ;

● les moyens soulevés ne peuvent concerner que des vices en relation directe avec leurs intérêts qui seraient lésés ou d’une gravité telle que le juge devrait s’en saisir d’office.

Saisi d’un tel recours il appartient au juge, « après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l’exécution du contrat est possible, soit d’inviter les parties à prendre des mesures de régularisation dans un délai qu’il fixe, sauf à résilier ou résoudre le contrat. » et « en présence d’irrégularités qui ne peuvent être couvertes par une mesure de régularisation et qui ne permettent pas la poursuite de l’exécution du contrat, il lui revient de prononcer, le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l’intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite ou s’il se trouve affecté d’un vice de consentement ou de tout autre vice d’une particulière gravité que le juge doit ainsi relever d’office, l’annulation totale ou partielle de celui-ci » il « peut enfin, s’il en est saisi, faire droit, y compris lorsqu’il invite les parties à prendre des mesures de régularisation, à des conclusions tendant à l’indemnisation du préjudice découlant de l’atteinte à des droits lésés. »

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