Actualité législative et réglementaire – septembre 2014

Mathis Dominique

Dominique Mathis

dominique@hopital-territoires.eu

Législations fondamentales

Le décret n° 2014-1046 du 12 septembre 2014 (JORF n° 0213 du 14 septembre 2014 NOR : ETSD1418556D) crée une majoration de l’aide financière attribuée aux entreprises dans le cadre du contrat de génération, en la portant à 8 000 € pour les entreprises qui recrutent un jeune de moins de 26 ans en CDI et embauchent, simultanément ou au plus tôt six mois avant ce recrutement, un salarié âgé d’au moins 55 ans.

Le décret n° 2014-1076 du 22 septembre 2014 (JORF n° 0222 du 25 septembre 2014 NOR : RDFB1411557D) précise les modalités d’élection et de désignation des membres de la conférence territoriale de l’action publique autres que les membres de droit.

Le décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 (JORF n° 0223 du 26 septembre 2014 NOR : JUSC1411818D), sur l’action de groupe, est pris pour l’application des articles L. 423-1 et suivants du code de la consommation créés par l’article 1er de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014. Il renvoie au code de procédure civile à défaut de disposition contraire et précise que s’appliquent, en première instance, la procédure ordinaire et, en appel, la procédure à bref délai. Il prévoit une règle de compétence territoriale spécifique pour éviter un éclatement des contentieux. Il précise les modalités d’information des consommateurs, en action de groupe ordinaire ou simplifiée, ainsi que les conséquences de leur adhésion au groupe, notamment sur le mandat qui les liera à l’association ou aux associations de défense des consommateurs qui les représenteront pour la suite de la procédure, jusqu’aux procédures civiles d’exécution. Il prévoit les modalités de fonctionnement des comptes de dépôt ouverts à la CDC par les associations en vue de l’indemnisation des consommateurs lésés. Il fixe la liste des professions réglementées dont les membres pourront assister l’association, sur autorisation du juge, dans la phase d’exécution du jugement sur la responsabilité.

L’ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 (JORF n° 0224 du 27 septembre 2014 NOR : JUSC1414585R) complète l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.

Organisation de l’Etat

Le décret n° 2014-1030 du 11 septembre 2014 (JORF n° 0211 du 12 septembre 2014 NOR : AFSX1420671D) modifie le décret n° 2014-405 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Le décret n° 2014-1055 du 16 septembre 2014 (JORF n° 0216 du 18 septembre 2014 NOR : ETSD1414402D) précise les missions, la composition et le fonctionnement du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles créé par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

Santé publique

Le décret n° 2014-992 du 1er septembre 2014 (JORF n° 0203 du 3 septembre 2014 NOR : DEVP1414326D) modifie la composition du comité scientifique du Haut Conseil des biotechnologies et de son comité économique, éthique et social. Il modifie également les règles de fonctionnement du Haut Conseil et prévoit que le volet sanitaire des avis concernant les demandes d’autorisation de denrées alimentaires génétiquement modifiées et d’aliments génétiquement modifiés pour animaux sera réalisé par l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.

Le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 (JORF n° 0215 du 17 septembre 2014 NOR : PRMX1409236D) abroge et remplace le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 d’application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, afin de tenir compte des modifications apportées à cette loi par l’article 53 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013. Il prend en compte le changement de statut du Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), qui était auparavant un organisme consultatif et qui est désormais une autorité administrative indépendante ayant compétence pour décider d’attribuer ou non des indemnisations.

Epidémiologie

Un arrêté du 29 août 2014 (JORF n° 0208 du 9 septembre 2014 NOR : AFSP1420684A) autorise l’utilisation par les CPAM du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l’assurance maladie afin de permettre un suivi de patients par le centre de référence des maladies cardiaques congénitales complexes (M3C).

Politique du médicament

Le décret n° 2014-1022 du 8 septembre 2014 (JORF n° 0209 du 10 septembre 2014 NOR : AFSS1405083D) définit la procédure applicable pour la fixation du prix, par le comité économique des produits de santé, des allergènes préparés spécialement pour un seul individu. Il précise le contenu du dossier adressé par l’entreprise et le délai de 90 jours dans lequel doit intervenir la fixation de ce prix ; ce délai peut être exceptionnellement suspendu dans l’attente d’éléments complémentaires. Le décret indique les modalités selon lesquelles le prix initialement fixé peut être modifié. Il mentionne les critères selon lesquels des allergènes préparés spécialement pour un seul individu peuvent être exclus de la prise en charge par l’assurance maladie et prévoit, à titre transitoire, des modalités d’application particulières pour la première mise en œuvre du dispositif, notamment un allongement du délai de fixation du prix.

Le décret n° 2014-1047 du 15 septembre 2014 (JORF n° 0214 du 16 septembre 2014 NOR : AFSP1410241D), en application de l’article 46 de la loi n° 2013-1203 qui a prévu la mise en œuvre d’une expérimentation, pour une période de trois ans à compter du 1er avril 2014, de la délivrance à l’unité de certains antibiotiques, au sein de pharmacies d’officine afin d’en mesurer l’impact médico-économique, précise les conditions de cette expérimentation, en ce qui concerne les modalités de désignation des officines retenues pour y participer, les modalités de délivrance, de conditionnement, d’étiquetage et d’information des assurés. Il détermine les règles de fixation du prix de vente au public et de prise en charge par l’assurance maladie. Il précise les modalités selon lesquelles sera réalisée l’évaluation de cette expérimentation. Un arrêté du même jour (NOR : AFSP1410238A) fixe la liste des médicaments appartenant à la classe des antibiotiques faisant l’objet de l’expérimentation.

Préservation de la santé

Le décret n° 2014-1005 du 4 septembre 2014 (JORF n° 0206 du 6 septembre 2014 NOR : MAEJ1419172D) publie la liste 2014 des substances et méthodes interdites dans le sport (version 2, adoptée le 1er juillet 2014).

DOPAGE

Hygiène et protection sanitaire : eaux

Le décret n° 2014-1044 du 12 septembre 2014 (JORF n° 0213 du 14 septembre 2014 NOR : AFSP1405731D) assure la transposition de la directive 2013/64/UE du Conseil du 17 décembre 2013, suite à la modification du statut de Mayotte à l’égard de l’Union européenne. Il introduit dans le CSP les dates d’entrée en vigueur à Mayotte des dispositions relatives à la gestion des eaux de baignade.

Organisation administrative générale

Le décret n° 2014-1082 du 24 septembre 2014 (JORF n° 0223 du 26 septembre 2014 NOR : FCPS1417642D) fixe la date et les seuils de l’obligation anticipée d’effectuer la déclaration sociale nominative : au 1er avril 2015, à 2 M € pour les employeurs qui effectuent eux-mêmes les déclarations et à 1 M € pour les employeurs ayant recours à un tiers déclarant, dès lors que ce tiers déclare pour l’ensemble de son portefeuille un montant de 10 M €.

Organisation des secours

Un arrêté du 2 septembre 2014 (JORF n° 0207 du 7 septembre 2014 NOR : AFSP1421051A) mobilise cinq réservistes appartenant à la réserve sanitaire pour quinze jours à compter du 4 septembre 2014, afin d’effectuer une mission d’expertise sanitaire auprès du ministère de la santé guinéen.

Un arrêté du 10 septembre 2014 (JORF n° 0212 du 13 septembre 2014 NOR : AFSP1421533A) mobilise, du 11 au 27 septembre 2014, trois réservistes appartenant à la réserve sanitaire afin de renforcer le CHU de Pointe-à-Pitre.

Un arrêté du 18 septembre 2014 (JORF n° 0218 du 20 septembre 2014 NOR : AFSP1422165A) mobilise, du 18 au 21 septembre 2014, deux réservistes appartenant à la réserve sanitaire afin de médicaliser un vol entre Erbil et Roissy au bénéfice de réfugiés irakiens.

Un arrêté du 19 septembre 2014 (JORF n° 0218 du 20 septembre 2014 NOR : AFSP1422309A) mobilise un réserviste appartenant à la réserve sanitaire pour une période de 31 jours à compter du 19 septembre 2014, afin d’effectuer une mission d’expertise sanitaire auprès du ministère de la santé guinéen face au contexte épidémique de maladie à virus Ebola.

Sang et produits sanguins

Le décret n° 2014-1042 du 12 septembre 2014 (JORF n° 0213 du 14 septembre 2014 NOR : AFSP1401585D) procède à des modifications des dispositions réglementaires relatives aux activités de collecte et d’utilisation du sang humain afin de tirer les conséquences des réformes ayant affecté ce secteur, notamment la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 et la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009. Il modifie les règles applicables pour la distribution et la délivrance des produits sanguins labiles, l’hémovigilance et la sécurité transfusionnelle, les qualifications des personnels, les agréments et inspections ainsi que les règles régissant les activités de transfusion sanguine et les autres activités des établissements de transfusion sanguine, l’organisation générale de l’EFS et le statut du centre de transfusion sanguine des armées. Il autorise, à titre expérimental et sous certaines conditions, la réalisation de l’entretien préalable au don du sang par des infirmiers.

Prélèvements – greffes – dons d’organes

Le décret n° 2014-1066 du 19 septembre 2014 (JORF n° 0219 du 21 septembre 2014 NOR : AFSP1409296D) complète la transposition dans le droit national des directives communautaires relatives aux organes, aux tissus et aux cellules en ce qui concerne l’information et la sélection clinique et biologique des donneurs. Il précise les conditions médico-techniques d’autorisation des établissements qui préparent et conservent des tissus ou des cellules. Il actualise la réglementation dans le domaine des cellules souches hématopoïétiques au regard de l’intervention de la loi de bioéthique du 7 juillet 2011 et du décret relatif aux médicaments de thérapie innovante.

Professions de santé : formation

Un arrêté du 29 août 2014 (JORF n° 0225 du 28 septembre 2014 NOR : MENS1415858A) fixe à 67 € le montant des droits d’inscription à l’examen prévu à l’article D. 612-12 du code de l’éducation (ressortissants étrangers hors UE candidats à une 1re inscription en 1re année de licence).

Le décret n° 2014-997 du 2 septembre 2014 (JORF n° 0204 du 4 septembre 2014 NOR : MENH1418384D), en application de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013, transfère au conseil académique les compétences qui étaient attribuées au conseil d’administration et au conseil scientifique pour le recrutement et la carrière des enseignants-chercheurs. Il tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-20/21 du 6 août 2010 relative aux modalités de recrutement des enseignants-chercheurs en précisant que le comité de sélection rend un avis motivé unique portant sur l’ensemble des candidats, par lequel il arrête la liste de ceux qu’il retient. Il modifie les modalités de recrutement des professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion et ouvre la possibilité de procéder à des recrutements hors des concours nationaux de l’agrégation à titre expérimental. Enfin, il fixe la liste des distinctions qui confèrent de plein droit le titre de professeur émérite.

Un arrêté du 4 septembre 2014 (JORF n° 0223 du 26 septembre 2014 NOR : MENS1417145A) modifie l’arrêté du 2 mars 2012 portant désignation des universités chargées d’organiser la procédure d’obtention des DESC en médecine de groupe I par validation de l’expérience professionnelle.

Le décret n° 2014-1038 du 11 septembre 2014 (JORF n° 0212 du 13 septembre 2014 NOR : MENS1417767D) porte création de l’université de Montpellier, qui assure l’ensemble des activités exercées par les universités Montpellier-I et Montpellier-II qu’elle regroupe. Les dispositions transitoires prévoient les modalités d’adoption des statuts et du budget de l’université de Montpellier et de gouvernance de l’établissement. Les biens, droits et obligations et les contrats des personnels des deux universités sont transférés à l’université de Montpellier. De même, les fonctionnaires précédemment affectés dans ces établissements sont affectés à l’université de Montpellier. Enfin, les étudiants inscrits dans ces deux universités sont inscrits à l’université de Montpellier. Il abroge les décrets n° 69-1252 et n° 69-1253 du 18 décembre 1969.

Le décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 (JORF n° 0213 du 14 septembre 2014 NOR : AFSH1416404D), en application de l’article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, fixe les conditions d’agrément des établissements souhaitant délivrer une formation en ostéopathie. Il définit la procédure conduisant à la délivrance d’un agrément aux établissements de formation souhaitant dispenser cette formation. Il précise la composition de la nouvelle commission consultative nationale d’agrément. Il fixe les mesures en faveur des étudiants ayant effectué une période d’études non sanctionnée par un diplôme au sein d’un établissement de formation dont l’agrément n’a pas été renouvelé ou a été retiré.

Un arrêté du 23 septembre 2014 (JORF n° 0225 du 28 septembre 2014 NOR : AFSH1419292A) modifie l’arrêté du 5 juillet 2010 relatif au DE d’ergothérapeute.

Professions de santé : règles de compétence et d’exercice

Le décret n° 2014-1057 du 16 septembre 2014 (JORF n° 0216 du 18 septembre 2014 NOR : RDFZ1403319D) modifie les modalités de recrutement des médecins territoriaux en prévoyant que le concours sur titres ne comporte plus qu’une épreuve orale d’admission consistant en un entretien avec le jury.

Le décret n° 2014-1058 du 16 septembre 2014 (JORF n° 0216 du 18 septembre 2014 NOR : RDFZ1403502D) prévoit de nouvelles modalités de recrutement par concours pour les puéricultrices territoriales, désormais concours sur titres comprenant une seule épreuve consistant en un entretien avec le jury.

Le décret n° 2014-1067 du 19 septembre 2014 (JORF n° 0219 du 21 septembre 2014 NOR : AFSH1419338D) précise les conditions de délivrance d’autorisations d’exercice aux étudiants de la profession de sage-femme dans le cadre de remplacements temporaires. Il détermine la durée maximale de ces autorisations, la période pendant laquelle ces autorisations peuvent être délivrées au regard de la durée des études ainsi que les règles de notification.

Le décret n° 2014-1071 du 22 septembre 2014 (JORF n° 0221 du 24 septembre 2014 NOR : AFSH1400808D) modifie la composition des commissions d’autorisation d’exercice compétentes pour donner un avis au ministre sur les demandes d’autorisation d’exercice des professions médicales et pharmaceutiques présentées par les titulaires de diplômes délivrés dans les Etats membres de l’Union européenne et dans les Etats tiers. S’agissant des professions médicales, le décret apporte des précisions dans le cadre de la procédure d’autorisation d’exercice (fonctions hospitalières dans la spécialité, ouverture aux établissements privés, contrôle de la langue française…) et modifie la composition des commissions, en permettant la représentation des spécialités des chirurgiens-dentistes et, en lieu et place de la DGS, celle de la FHF ; s’agissant des pharmaciens, le décret crée une nouvelle commission d’autorisation d’exercice qui reprend les missions antérieurement exercées dans ce domaine par le Conseil supérieur de la pharmacie.

Le décret n° 2014-1075 du 22 septembre 2014 (JORF n° 0222 du 25 septembre 2014 NOR : AFSH1419332D) précise les conditions de délivrance des autorisations d’exercice aux internes en médecine mis en disponibilité au titre de l’article R. 6153-26, dans le cadre de remplacements temporaires. Il détermine la période pendant laquelle ces autorisations peuvent être délivrées au regard des motifs de mise en disponibilité. Il permet aux internes d’anticiper le dépôt de la demande d’inscription au tableau de l’ordre. Enfin, il met à jour les conditions de niveau d’étude devant être remplies par les étudiants en médecine pour pouvoir être autorisés à effectuer des remplacements dans certaines spécialités.

Sécurité sociale – retraites

Le décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 (JORF n° 0209 du 10 septembre 2014 NOR : AFSS1416374D) précise le niveau minimal des garanties d’assurance complémentaire santé que les entreprises doivent mettre en place à titre obligatoire au profit de leurs salariés au plus tard le 1er janvier 2016 et pour lesquelles elles doivent, avant cette échéance, engager une négociation. Ces garanties devront couvrir l’intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie obligatoire, le forfait journalier hospitalier, les dépenses de frais dentaires à hauteur de 25 % en plus des tarifs de responsabilité ainsi que les dépenses de frais d’optique, de manière forfaitaire par période de deux ans. S’agissant des salariés relevant du régime obligatoire local d’Alsace-Moselle, les prestations versées au titre de la couverture complémentaire seront déterminées après déduction de celles déjà garanties par le régime obligatoire ; en conséquence, les cotisations à la charge de l’employeur et du salarié seront réduites à hauteur du différentiel de prestations correspondant. Le décret précise les conditions dans lesquelles certains assurés peuvent demander à être dispensés de l’obligation d’affiliation, pour leur propre couverture ou pour celle de leurs ayants droit.

Le décret n° 2014-1026 du 8 septembre 2014 (JORF n° 0209 du 10 septembre 2014 NOR : RDFF1324724D) modifie le décret n° 2004-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de cotisation prévue à l’article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite et fixe le taux représentatif de la contribution employeur, pour le calcul du taux de retenue à appliquer aux fonctionnaires et aux ouvriers travaillant à temps partiel et souhaitant surcotiser, pour que leur quotité de temps de travail compte comme temps plein pour la liquidation de pension, par référence au taux de la contribution des employeurs relevant de la CNRACL ou du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat, afin de tenir compte de leurs évolutions.

Un arrêté du 17 septembre 2014 (JORF n° 0223 du 26 septembre 2014 NOR : DEFH1421547A) fixe à 13,96 € la valeur du point d’indice de pension militaire d’invalidité au 1er janvier 2014 en application des articles L. 8 bis et R. 1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Deux arrêtés du 18 septembre 2014 (JORF n° 0222 du 25 septembre 2014 NOR : AFSA1422168A NOR : AFSA1422181A) fixent pour 2014 la fraction du produit des contributions mentionnées respectivement aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 14-10-4 du CASF affectée au financement des dépenses de la CNSA mentionnées au 2° du IV de l’article L. 14-10-5 du même code et celle mentionnée au a du 2 du I et au a du III de l’article L. 14-10-5 affectée au financement des dépenses mentionnées au V de l’article L. 14-10-5.

Personnes handicapées

L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 (JORF n° 0224 du 27 septembre 2014 NOR : AFSX1415328R) traite de la mise en accessibilité pour les personnes handicapées. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 impose que les établissements recevant du public et les transports collectifs soient accessibles aux personnes handicapées, respectivement avant le 1er janvier 2015 et le 13 février 2015. Une telle obligation s’applique également à la construction de logements collectifs neufs et aux travaux réalisés, au fur et à mesure, sur la voirie publique. L’ordonnance adopte des mesures pour faire évoluer de manière consensuelle le cadre juridique d’intervention des acteurs : agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) permettant aux acteurs publics et privés de s’engager sur un calendrier précis et chiffré de travaux d’accessibilité et révision des normes d’accessibilité du cadre bâti, de la voirie et des transports publics pour les adapter à l’évolution des techniques, aux besoins des personnes handicapées et aux contraintes des opérateurs.

L’ordonnance comporte quatre chapitres : dispositions relatives aux obligations d’accessibilité applicables au cadre bâti et aux agendas d’accessibilité programmée pour les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public ; dispositions relatives aux obligations d’accessibilité et aux schémas directeurs d’accessibilité-agendas d’accessibilité programmée dans le domaine des transports publics de voyageurs ; dispositions relatives à d’autres sujets d’accessibilité ; dispositions applicables à l’outre-mer et conditions et dates d’entrée en vigueur des dispositifs mis en place.

Relations internationales

Le décret n° 2014-1013 du 8 septembre 2014 (JORF n° 0209 du 10 septembre 2014 NOR : MAEJ1420039D) publie l’accord avec la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale signé le 15 décembre 2011 et son accord d’application signé le 22 avril 2013.

Deux arrêtés du 24 septembre 2014 (JORF n° 0225 du 28 septembre 2014 NOR : MAEA1420912A NOR : MAEA1421230A) fixent par pays et par groupe les taux de l’indemnité d’expatriation, de l’indemnité de résidence à l’étranger et de l’indemnité supplémentaire, ainsi que le montant de l’indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d’enseignement français à l’étranger.

Personnels hospitaliers médicaux

Le décret n° 2014-1024 du 8 septembre 2014 (JORF n° 0209 du 10 septembre 2014 NOR : AFSH1415625D) instaure une indemnité particulière d’exercice pour les PH temps plein et temps partiel lorsqu’ils exercent leurs fonctions dans un EPS du département de Mayotte et s’engagent à y exercer pendant une durée minimale de quatre années consécutives. Il détermine les montants applicables et les modalités de versement. Cette mesure doit permettre d’améliorer l’attractivité des postes de personnels médicaux permanents au CH de Mayotte compte tenu de la situation démographique médicale et de l’offre de soins.

Personnels hospitaliers non médicaux

Le décret n° 2014-1023 du 8 septembre 2014 (JORF n° 0209 du 10 septembre 2014 NOR : AFSH1409878D) prévoit le reclassement des infirmiers de bloc opératoire de classe supérieure et des puéricultrices de classe supérieure qui étaient présents dans le 7e échelon des grades d’avancement des corps des infirmiers spécialisés (régis par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988) et reclassés au 1er juillet 2012 dans le 9e échelon du grade 3 du nouveau corps des infirmiers classés dans la catégorie A (régi par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010) et tient compte de l’ancienneté qu’ils détenaient dans ce 7e échelon au moment de leur reclassement au 1er juillet 2012 dans la limite de quatre années ; cette ancienneté conservée s’ajoute à celle acquise depuis la date de reclassement.

Un arrêté du 10 septembre 2014 (JORF n° 0216 du 18 septembre 2014 NOR : AFSH1421479A) précise les documents électoraux utilisés pour l’élection des représentants du personnel aux CAP locales et départementales de la FPH autres que celles compétentes pour l’AP-HP, et au CTE des EPS et des EPSMS. Il remplace un arrêté du 13 mai 2011.

Le décret n° 2014-1074 du 22 septembre 2014 (JORF n° 0222 du 25 septembre 2014 NOR : AFSH1418724D) modifie le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 et étend la prime de fonctions et de résultats aux emplois fonctionnels de directeur des soins dans certains établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et prévoit que, pour tenir compte de la suppression de l’échelon fonctionnel du 2e grade du corps, les fonctionnaires positionnés sur cet échelon fonctionnel et qui ne seront pas détachés sur un emploi fonctionnel régi par les nouvelles dispositions du décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014 conserveront, à titre personnel et tant qu’ils y ont avantage, le bénéfice des montants de référence et le plafond correspondants à cet échelon fonctionnel tant qu’ils conservent leurs fonctions.

Un arrêté du 22 septembre 2014 (JORF n° 0222 du 25 septembre 2014 NOR : AFSH1418723A) modifie l’arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la FPH.

Fonctionnement financier et économique

Le décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 (JORF n° 0215 du 17 septembre 2014 NOR : FCPT1415064D) traite du financement participatif sous forme de prêts et fixe les plafonds applicables aux prêts et aux emprunts, les conditions d’honorabilité et de capacité professionnelle requises pour l’exercice de l’activité, les règles de bonne conduite applicables aux intermédiaires ainsi que les mentions qui doivent figurer sur les contrats type mis à disposition des prêteurs et des emprunteurs. Il prévoit des obligations allégées pour les intermédiaires qui présentent des appels aux dons.

Le décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 (JORF n° 0225 du 28 septembre 2014 NOR : EINM1412633D), conformément au programme de simplification en faveur des entreprises, transpose de manière accélérée certaines mesures de simplification prévues dans les nouvelles directives européennes 2014/24/UE et 2014/25/UE sur la passation des marchés publics. L’accès des entreprises à la commande publique est facilité par le plafonnement des exigences des acheteurs publics en termes de capacités financières des candidats. Est consacrée l’impossibilité pour les acheteurs publics de réclamer aux entreprises candidates des documents accessibles gratuitement en ligne.Ils ne sont plus tenus de demander des documents qu’ils auraient déjà obtenus dans le cadre d’une précédente procédure d’attribution de marchés publics, à condition qu’ils soient encore valables. Un nouveau type de marché public, le partenariat d’innovation, est créé afin de favoriser la recherche et l’innovation dans le cadre de la commande publique. Ces mesures sont intégrées dans le code des marchés publics et dans les décrets d’application de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

SIS – TIC

Le décret n° 2014-1050 du 16 septembre 2014 (JORF n° 0215 du 17 septembre 2014 NOR : PRMX1421510D) institue auprès du secrétaire général pour la modernisation de l’action publique un administrateur général des données, chargé de coordonner l’action des administrations en matière d’inventaire, de gouvernance, de production, de circulation et d’exploitation des données. Il a également pour mission d’améliorer l’exploitation de ces données et leur circulation, dans le respect de la protection des données personnelles et des secrets protégés par la loi. Le décret définit les moyens dont il dispose ainsi que les modalités de sa saisine. Un rapport public sera remis chaque année au Premier ministre par l’administrateur général des données.

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