Actualité législative et réglementaire – novembre 2014

Mathis Dominique
Dominique Mathis

dominique@hopital-territoires.eu

Législations fondamentales

Le décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 réforme la procédure civile applicable devant la Cour de cassation. Il répond à des difficultés d’interprétation des textes en vigueur et améliore l’efficacité de la procédure en cassation. Il ferme la voie du pourvoi, sous certaines conditions, en matière de sursis à statuer ou d’exécution provisoire, et l’ouvre immédiatement contre la décision qui statue sur la compétence sans trancher le fond. Il précise les conditions d’extension du pourvoi à la décision rendue avant-dire droit, supprime l’obligation de signification de la décision attaquée et simplifie le pourvoi formé contre un arrêt rendu par défaut. Dans le cadre du pourvoi formé dans l’intérêt de la loi, il fixe un délai pour former le pourvoi et permet aux parties de formuler des observations écrites. Il prévoit que lorsque la formation de jugement envisage de prononcer une cassation sans renvoi, les parties sont invitées à donner leur avis. Il clarifie les dispositions relatives à la procédure permettant à la Cour de cassation de rendre une décision non spécialement motivée lorsque le pourvoi en cassation, ou une partie des moyens qu’il soulève, est irrecevable ou n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

JORF n° 0259 du 8 novembre 2014 page 18901
NOR: JUSC1404879D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/6/JUSC1404879D/jo/texte

Organisation de l’Etat

Le décret n° 2014-1318 du 3 novembre 2014 modifie le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat. Il définit les motifs de licenciement, organise les obligations de reclassement de ces agents et les règles de procédure applicables en cas de fin de contrat. Il encadre la durée de la période d’essai qui est fixée en fonction de la durée du contrat et détermine des critères de rémunération des agents contractuels et fixe des règles de réévaluation périodique de leur rémunération.

JORF n° 0256 du 5 novembre 2014
NOR: RDFF1418731D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/3/RDFF1418731D/jo/texte

Le décret n° 2014-1319 du 4 novembre 2014 traite des conditions d’accès aux technologies de l’information et de la communication et de l’utilisation de certaines données par les organisations syndicales dans la fonction publique de l’Etat. Il habilite le ministre chargé de la fonction publique à en fixer par arrêté le cadre général. Il définit le critère de représentativité que les ministres et chefs de service pourront appliquer, si des nécessités du service ou des contraintes particulières le justifient, lorsqu’ils fixeront les conditions et modalités d’utilisation des technologies de l’information et de la communication au sein de leurs services. Le décret assure la conformité du dispositif à la loi informatique et liberté. Pour permettre l’utilisation par les organisations syndicales, des adresses électroniques nominatives professionnelles des agents, il est nécessaire en effet que dans les actes autorisant la création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des ressources humaines, les organisations syndicales soient désignées en qualité de destinataires de certaines données.

JORF n° 0256 du 5 novembre 2014
NOR: RDFF1417725D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/4/RDFF1417725D/jo/texte

Un arrêté du même jour précise ces conditions générales.

NOR: RDFF1410068A
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/4/RDFF1410068A/jo/texte

Un arrêté du 28 octobre 2014 modifie l’arrêté du 30 avril 2014 fixant les conditions d’attribution et le nombre des niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié offerts par concours sur titres pour 2014 aux militaires servant en vertu d’un contrat en qualité de médecin des armées.

JORF n° 0258 du 7 novembre 2014
NOR: DEFK1426045A
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/28/DEFK1426045A/jo/texte

Le décret n° 2014-1361 du 13 novembre 2014 modifie le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C. Il précise les échelles de rémunération des corps à trois grades et de ceux à deux grades et prévoit, d’une part, une clause permettant la conservation de l’indice antérieur de rémunération pour les fonctionnaires dont le classement dans un autre corps leur confère un indice de rémunération inférieur et, d’autre part, un tableau de classement pour les agents titulaires d’un grade relevant de l’échelle 5 de rémunération promus dans un grade doté de l’échelle 6 de rémunération.

JORF n° 0264 du 15 novembre 2014
NOR: RDFF1418600D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/13/RDFF1418600D/jo/texte

Un arrêté du 14 novembre 2014 modifie l’arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction des ressources humaines en sous-directions et en bureaux.

JORF n° 0273 du 26 novembre 2014
NOR: AFSR1426805A
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/14/AFSR1426805A/jo/texte

Santé publique

Le décret n° 2014-1295 du 31 octobre 2014 prend diverses dispositions en matière de sécurité routière. Il met en œuvre des mesures dans le domaine de l’éducation à la conduite et à la sécurité routière et s’inscrit dans le cadre d’une réforme du permis de conduire. Il fixe à 14 ans l’âge unique pour la conduite des cyclomoteurs et des quadricycles légers à moteur, en application de la directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire. Il autorise l’accès à l’apprentissage anticipé de la conduite dès l’âge de 15 ans (au lieu de 16 ans actuellement).

JORF n° 0254 du 1er novembre 2014 page 18416
NOR: INTS1417874D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/31/INTS1417874D/jo/texte

Un arrêté du 3 novembre 2014 édicte le cahier des charges national du programme de dépistage de la surdité permanente néonatale prévu par l’arrêté du 23 avril 2012.

JORF n° 0263 du 14 novembre 2014 page 19175
NOR: AFSP1412396A
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/3/AFSP1412396A/jo/texte

Un arrêté du 9 octobre 2014 modifie l’arrêté du 14 novembre 2012 relatif à l’agrément des antennes médicales de prévention du dopage.

JORF n° 0270 du 22 novembre 2014 page 19636
NOR: VJSV1423952A
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/9/VJSV1423952A/jo/texte

Epidémiologie et lutte contre les maladies transmissibles

Un arrêté du 31 octobre 2014 modifie l’arrêté du 18 septembre 2014 autorisant l’utilisation de traitements pour des patients contaminés par le virus Ebola.

JORF n° 0254 du 1er novembre 2014 page 18395
NOR: AFSP1425917A
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/31/AFSP1425917A/jo/texte

Un arrêté du 3 novembre 2014 modifie à nouveau cet arrêté du 31 octobre 2014.

JORF n° 0255 du 4 novembre 2014 page 18512
NOR: AFSP1425984A
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/3/AFSP1425984A/jo/texte.

Un arrêté du 29 octobre 2014 mobilise la réserve sanitaire pour une durée de six mois à compter du 1er novembre 2014, dix à vingt réservistes peuvent être mobilisés, par périodes de huit semaines, pour assurer le fonctionnement du centre de traitement de maladie à virus Ebola en Guinée forestière.

JORF n° 0255 du 4 novembre 2014 page 18511
NOR: AFSP1425952A
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/29/AFSP1425952A/jo/texte

Un arrêté du 6 novembre 2014 mobilise la réserve sanitaire pour une durée de six mois à compter du 6 novembre 2014, trois à quatre réservistes peuvent être mobilisés, par période de trois semaines, dans le cadre de la consolidation du contrôle sanitaire à l’aéroport international de Conakry en Guinée.

JORF n° 0259 du 8 novembre 2014 page 18905
NOR: AFSP1426376A
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/6/AFSP1426376A/jo/texte

Un arrêté du 13 novembre 2014 mobilise la réserve sanitaire. Un réserviste est mobilisé dans le cadre du consortium international de recherche Ebola pour une durée de quatre jours à compter du 12 novembre 2014.

JORF n° 0264 du 15 novembre 2014 page 19257
NOR: AFSP1426712A
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/13/AFSP1426712A/jo/texte

Un arrêté du 14 novembre 2014 mobilise la réserve sanitaire pour une durée de six mois à compter du 14 novembre 2014, trois à quatre réservistes peuvent être mobilisés, par période de trois semaines, dans le cadre de la consolidation du contrôle sanitaire à l’aéroport international de Bamako au Mali.

JORF n° 0267 du 19 novembre 2014 page 19400
NOR: AFSP1427124A
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/14/AFSP1427124A/jo/texte

Un arrêté du 21 novembre 2014 mobilise la réserve sanitaire. Quatre réservistes seront mobilisés pour une période de 15 jours, à compter du 21 novembre 2014, afin d’effectuer une mission d’expertise sanitaire auprès de l’Etat malien.

JORF n° 0273 du 26 novembre 2014 page 19754
NOR: AFSP1427767A
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/21/AFSP1427767A/jo/texte

Un arrêté du 24 novembre 2014 mobilise la réserve sanitaire. Un réserviste sera mobilisé pour une période de 90 jours, renouvelable une fois pour la même période, à compter du 25 novembre 2014, dans le cadre d’une mission de coordination des différents projets sanitaires mis en œuvre par la France en Guinée.

JORF n° 0273 du 26 novembre 2014 page 19754
NOR: AFSP1427768A
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/24/AFSP1427768A/jo/texte

Recherche biomédicale

Le décret n° 2014-1365 du 14 novembre 2014 réforme l’organisation et le fonctionnement du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. Ce Haut Conseil remplace l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. Le Haut Conseil est doté du statut d’autorité administrative indépendante. Le décret précise : ▪ les modalités de désignation des membres et la durée de leur mandat ▪ ses compétences délibératives ainsi que les dispositions applicables à ses délibérations ▪ les attributions du président ▪ les dispositions applicables à l’organisation interne en départements et au rattachement d’un observatoire des sciences et techniques ▪ les règles applicables à la désignation des comités d’experts ▪ les modalités selon lesquelles sont élaborés les rapports d’évaluation et les règles de confidentialité et de publicité qui leur seront applicables  ▪ les règles de déontologie applicables aux membres, experts et agents, afin de garantir leur indépendance et leur impartialité ▪ les dispositions transitoires portant notamment sur les travaux d’évaluation déjà engagés par l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur ainsi que sur les mandats des membres du conseil et du comité technique de cette agence. Le décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 est abrogé.

JORF n° 0265 du 16 novembre 2014 page 19308
NOR: MENR1416693D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/14/MENR1416693D/jo/texte

Un arrêté du 24 octobre 2014 modifie l’arrêté du 8 février 2001 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des personnels de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale.

JORF n° 0267 du 19 novembre 2014
NOR: MENH1419664A
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/24/MENH1419664A/jo/texte.

Le décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014 réforme le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche. Il porte son effectif à cent membres. Ce conseil poursuit trois objectifs : 1° Définir le rôle et le fonctionnement de cette instance consultative chargée d’éclairer de ses avis les pouvoirs publics dans la conduite des politiques d’enseignement supérieur et de recherche 2° Exprimer l’étroitesse des liens qui unissent la recherche et l’enseignement supérieur au sein d’une seule instance consultative 3° Organiser un dialogue équilibré entre les communautés d’enseignement supérieur et de recherche et les représentants des acteurs politiques, économiques et sociaux, au niveau national et des territoires.

JORF n° 0277 du 30 novembre 2014
NOR: MENS1420070D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/28/MENS1420070D/jo/texte

Politique du médicament

Un arrêté du 6 novembre 2014 modifie l’arrêté du 30 avril 2012 fixant la liste des micro-organismes et toxines prévue à l’article L. 5139-1 du CSP.

JORF n° 0263 du 14 novembre 2014 page 19183
NOR: AFSP1426309A
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/6/AFSP1426309A/jo/texte.

Le décret n° 2014-1367 du 14 novembre 2014 porte sur l’exécution et la sous-traitance des préparations magistrales et officinales. En application des articles L. 5125-1 et L. 5125-1-1 du CSP, il fixe les modalités de demande d’autorisation prévues à l’article L. 5125-1 du CSP et d’autorisation d’exécution des préparations pouvant présenter un risque pour la santé telles que définies à l’article L. 5125-1-1 du CSP.

JORF n° 0265 du 16 novembre 2014 page 19318
NOR: AFSP1320938D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/14/AFSP1320938D/jo/texte

Un arrêté du 14 novembre 2014 fixe la liste des préparations pouvant présenter un risque pour la santé mentionnées à l’article L. 5125-1-1 du CSP.

JORF n° 0265 du 16 novembre 2014 page 19321
NOR: AFSP1410372A
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/14/AFSP1410372A/jo/texte.

Sécurité sanitaire

Un arrêté du 4 novembre 2014 modifie l’arrêté du 26 décembre 2012 réformant la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et protection de la santé et celle des formateurs de coordonnateurs ainsi qu’aux garanties minimales que doivent présenter les organismes en charge de ces formations dans le cadre de la procédure d’accréditation-certification.  Pris en application des dispositions du code du travail introduites par le décret n° 2011-39 du 10 janvier 2011, il poursuit la rénovation du dispositif de la coordination SPS par l’organisation des formations que doivent suivre les coordonnateurs SPS.

JORF n° 0268 du 20 novembre 2014 page 19461
NOR: ETST1418835A
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/4/ETST1418835A/jo/texte

Droits des personnes accueillies

La décision n° 363263 et autres du 22 octobre 2014 du Conseil d’Etat statuant au contentieux.  annule les mots : « ou, à défaut, par le directeur de l’établissement » au dernier alinéa de l’article 3 du décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 (NOR: BCRE1121305DELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/4/BCRE1121305D/jo/texte) relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées, dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service préposé d’une personne morale de droit public.

JORF n° 0254 du 1er novembre 2014 page 18456
NOR: CETX1425804S ECLI:FR:CESSR:2014:363263.20141022
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029676956

Application du droit

Quarante-cinq décrets en dates des 23 et 30 octobre 2014 énoncent les nombreuses exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d’acceptation, sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et à l’application du principe silence vaut acceptation :

JORF n° 0254 du 1er novembre 2014

  • n° 2014-1263: réutilisation des informations publiques détenues par une administration de l’Etat ou par un établissement public administratif de l’Etat

NOR: PRMX1418879D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/PRMX1418879D/jo/texte

  • n° 2014-1264: accès aux documents et informations et réutilisation des informations publiques détenus par les administrations de l’Etat et les établissements publics administratifs de l’Etat – services du Premier ministre

NOR: PRMX1418877D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/PRMX1418877D/jo/texte

  • n° 2014-1265: adaptation des textes réglementaires pour tirer les conséquences de l’entrée en vigueur du principe

NOR: PRMX1423007D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/PRMX1423007D/jo/texte

  • n° 2014-1266 services du Premier ministre

NOR: PRMX1418882D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/PRMX1418882D/jo/texte

  • n° 2014-1267 et n° 2014-1268: ministère des affaires étrangères et du développement international

NOR: MAEA1418586D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/MAEA1418586D/jo/texte
NOR: MAEA1418498D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/MAEA1418498D/jo/texte

  • n° 2014-1271, n° 2014-1272 et n° 2014-1273: ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

NOR: DEVX1418953D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/DEVX1418953D/jo/texte
NOR: DEVX1418955D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/DEVX1418955D/jo/texte
NOR: DEVX1418954D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/30/DEVX1418954D/jo/texte

  • n° 2014-1274, n° 2014-1275 et n° 2014-1276: ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

NOR: MENX1416761D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/MENX1416761D/jo/texte
NOR: MENX1416765D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/MENX1416765D/jo/texte
NOR: MENX1416766D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/MENX1416766D/jo/texte

  • n° 2014-1277, n° 2014-1278 et n° 2014-1279: ministère de la justice

NOR: JUST1419486D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/JUST1419486D/jo/texte
NOR: JUST1419207D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/JUST1419207D/jo/texte
NOR: JUST1419212D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/JUST1419212D/jo/texte

  • n° 2014-1280, n° 2014-1281 et n° 2014-1282: ministère des finances et des comptes publics et ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique

NOR: FCPM1418263D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/FCPM1418263D/jo/texte
NOR: FCPM1418264D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/FCPM1418264D/jo/texte
NOR: FCPM1418262D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/FCPM1418262D/jo/texte

  • n° 2014-1283, n° 2014-1284, n° 2014-1285 et n° 2014-1285: ministère de la défense

NOR: DEFD1417798D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/DEFD1417798D/jo/texte
NOR: DEFD1417780D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/DEFD1417780D/jo/texte
NOR: DEFD1417791D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/DEFD1417791D/jo/texte
NOR: DEFD1417791D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/DEFD1417791D/jo/texte

  • n° 2014-1286, n° 2014-1287, n° 2014-1288 et n° 2014-1288: ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

NOR: AFSX1419046D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/AFSX1419046D/jo/texte
NOR: AFSX1419039D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/AFSX1419039D/jo/texte
NOR: AFSX1419044D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/AFSX1419044D/jo/texte
NOR: AFSX1419044D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/AFSX1419044D/jo/texte

  • n° 2014-1289, n° 2014-1290 et n° 2014-1291: ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

NOR: ETSX1419020D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/ETSX1419020D/jo/texte
NOR: ETSX1419021D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/ETSX1419021D/jo/texte
NOR: ETSX1419022D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/ETSX1419022D/jo/texte

  • n° 2014-1292, n° 2014-1293, n° 2014-1294 et n° 2014-1294: ministère de l’intérieur

NOR: INTX1418446D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/INTX1418446D/jo/texte
NOR: INTX1418448D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/INTX1418448D/jo/texte
NOR: INTX1418447D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/INTX1418447D/jo/texte
NOR: INTX1418447D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/INTX1418447D/jo/texte

  • n° 2014-1296, n° 2014-1297 et n° 2014-1298: ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

NOR: AGRX1416996D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/AGRX1416996D/jo/texte
NOR: AGRX1416989D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/AGRX1416989D/jo/texte
NOR: AGRX1416999D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/AGRX1416999D/jo/texte

  • n° 2014-1299, n° 2014-1300 et n° 2014-1301: ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité

NOR: ETLX1418859D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/ETLX1418859D/jo/texte
NOR: ETLX1418865D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/ETLX1418865D/jo/texte
NOR: ETLX1418863D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/ETLX1418863D/jo/texte

  • n° 2014-1303: demandes présentées par les ayants droit ou ayants cause d’agents publics ; demandes s’inscrivant dans des procédures d’accès à un emploi public

NOR: RDFF1416119D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/RDFF1416119D/jo/texte

  • n° 2014-1304 et n° 2014-1305: ministère de la culture et de la communication

NOR: MCCX1417659D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/MCCX1417659D/jo/texte
NOR: MCCX1417661D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/MCCX1417661D/jo/texte

  • n° 2014-1306, n° 2014-1307 et n° 2014-1308: ministère de la ville, de la jeunesse et des sports

NOR: VJSX1418121D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/VJSX1418121D/jo/texte
NOR: VJSX1418118D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/VJSX1418118D/jo/texte
NOR: VJSX1418119D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/VJSX1418119D/jo/texte.

L’ordonnance n° 2014-1328 du 6 novembre 2014 élargit le droit de communication des avis préalables. Ce droit ne s’applique qu’à des documents achevés. Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu’elle est en cours d’élaboration. Cependant, les avis, prévus par les textes législatifs ou réglementaires, au vu desquels est prise une décision rendue sur une demande tendant à bénéficier d’une décision individuelle créatrice de droits, sont communicables à l’auteur de cette demande dès leur envoi à l’autorité compétente pour statuer sur la demande. Lorsque les motifs de l’avis n’y figurent pas, ceux-ci doivent être également communiqués au demandeur en cas d’avis défavorable. Par dérogation, les avis qui se prononcent sur les mérites comparés de deux ou plusieurs demandes dont l’administration a été saisie ne sont pas communicables tant que la décision administrative qu’ils préparent n’a pas été prise. Le droit à communication ne s’exerce plus lorsque les documents font l’objet d’une diffusion publique.

NOR: PRMX1421507R
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/11/6/PRMX1421507R/jo/texte.

L’ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 encadre les délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. L’article 2 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 a habilité le Gouvernement à adopter par ordonnance des mesures législatives destinées à « élargir les possibilités de recours aux technologies permettant aux organes collégiaux des autorités administratives, à l’exception des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements, de délibérer ou de rendre leur avis à distance, dans le respect du principe de collégialité ». L’ordonnance autorise les organes collégiaux des autorités administratives au sens de l’article 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, y compris les organismes privés chargés d’un service public administratif, mais exception faite des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements, à délibérer à distance en utilisant les technologies de la communication par voie électronique, pour rendre leurs décisions ou leurs avis. L’ordonnance habilite les autorités administratives indépendantes à déterminer elles-mêmes les conditions dans lesquelles elles peuvent recourir à ces formes de délibération.

JORF n° 0258 du 7 novembre 2014 page 18779
NOR: PRMX1422861R
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/11/6/PRMX1422861R/jo/texte

L’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 traite du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique. La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 a autorisé le Gouvernement à adopter par ordonnance des mesures législatives destinées à définir les conditions d’exercice d’un droit de saisir l’administration par voie électronique et de lui répondre par la même voie. L’ordonnance modifie le chapitre II de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 : le nouvel article 2 prévoit que l’usager peut adresser par voie électronique une demande, une déclaration, un document ou une information à une autorité administrative, ou lui répondre par la même voie. Il précise que cette autorité administrative est régulièrement saisie et traite la demande, la déclaration, le document ou l’information sans qu’il lui soit possible de demander à l’usager la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme. Le droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique a pour corollaire, ainsi qu’en dispose le nouvel article 3 de l’ordonnance du 8 décembre 2005, l’obligation, pour les autorités administratives, de mettre en place des téléservices, ou au moins de mettre à disposition une adresse de messagerie électronique dédiée afin de recevoir des courriels des usagers. En l’absence de téléservices, l’usager pourra utiliser tout moyen électronique pour saisir l’administration.

JORF n° 0258 du 7 novembre 2014 page 18780
NOR: PRMX1423175R
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/11/6/PRMX1423175R/jo/texte

Le décret n° 2014-1371 du 17 novembre 2014 porte sur la déclaration sociale nominative. Il ajoute aux déclarations des employeurs auxquelles la DSN se substitue le bordereau récapitulatif des cotisations et contributions sociales, le tableau récapitulatif utilisé pour la régularisation des cotisations sociales de l’année civile, la déclaration des effectifs auprès des organismes du recouvrement compétents pour le régime général de sécurité sociale, le relevé mensuel des contrats de travail temporaires ainsi que les attestations de salaires pour l’assurance maladie au titre des accidents et des maladies d’origine professionnelle. Le régime des déclarations des événements est simplifié pour les indemnités journalières de sécurité sociale et pour les fins de contrat de travail des CDD d’usage ainsi que pour les entreprises de travail temporaire et les associations intermédiaires. Le traitement de données à caractère personnel relatif à la DSN est mis en cohérence avec ces modifications.

JORF n° 0266 du 18 novembre 2014 page 19350
NOR: FCPS1419336D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/17/FCPS1419336D/jo/texte

Organisation et équipement sanitaires

Le décret n° 2014-1406 du 25 novembre 2014 révise la composition et la désignation des membres du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale, afin de faciliter la consultation et les modalités de délibération de cette instance. En particulier, il diminue de 49 à 33 le nombre de membres de la section sociale du comité.

JORF n° 0274 du 27 novembre 2014 page 19799
NOR: AFSA1416405D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/25/AFSA1416405D/jo/texte

Cancer

Un arrêté du 3 octobre 2014 porte approbation de la convention constitutive du GIP Cancéropôle Grand Sud-Ouest (Cancéropôle GSO).

JORF n° 0262 du 13 novembre 2014 page 19068
NOR: MENR1424677A
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/3/MENR1424677A/jo/texte

Un autre arrêté du même jour porte approbation de la convention constitutive modificative du GIP Cancéropôle Nord-Ouest.

NOR: MENR1424708A
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/3/MENR1424708A/jo/texte.

Organisation des secours

Un arrêté du 10 novembre 2014 mobilise la réserve sanitaire, un réserviste est mobilisé le 11 novembre 2014 pour assurer la médicalisation des deux trains destinés à emmener de hautes personnalités de Paris à Arras puis à les ramener à Paris.

JORF n° 0264 du 15 novembre 2014 page 19257
NOR: AFSP1426527A
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/10/AFSP1426527A/jo/texte

Sang et produits sanguins

Un arrêté du 3 novembre 2014 modifie l’arrêté du 7 septembre 2012 relatif au schéma d’organisation de la transfusion sanguine d’Aquitaine-Limousin.

JORF n° 0262 du 13 novembre 2014 page 19074
NOR: AFSP1426047A
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/3/AFSP1426047A/jo/texte.

Prélèvements – greffes – dons d’organes

Un arrêté du 4 novembre 2014 fixe les modalités de sélection clinique des donneurs d’organes, de tissus et de cellules.

JORF n° 0263 du 14 novembre 2014 page 19180
NOR: AFSP1426267A
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/4/AFSP1426267A/jo/texte

Un autre arrêté du même jour, pris en application de l’article R. 1243-15 du CSP, fixe les conditions d’expérience pratique requises pour l’accès aux fonctions de responsable de la préparation et de responsable du contrôle de la qualité dans les établissements mentionnés à l’article L. 1243-2 du CSP : conservation, distribution et cession, à des fins thérapeutiques autologues ou allogéniques, des tissus et de leurs dérivés et des préparations de thérapie cellulaire.

NOR: AFSP1426276A
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/4/AFSP1426276A/jo/texte

Un troisième arrêté du même jour s’applique au dépistage des maladies infectieuses lors des prélèvements à des fins thérapeutiques autologues prévu à l’article R. 1211-22-1 du CSP et modifie l’arrêté du 14 mai 2010 fixant le contenu des informations permettant d’utiliser des éléments et produits du corps humain à des fins thérapeutiques.

NOR: AFSP1426274A
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/4/AFSP1426274A/jo/texte.

Professions de santé : formation

Un arrêté du 3 octobre 2014 modifie l’arrêté du 16 juillet 2009 relatif à la procédure d’inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités.

JORF n° 0259 du 8 novembre 2014
NOR: MENH1421585A
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/3/MENH1421585A/jo/texte.

Le décret n° 2014-1354 du 12 novembre 2014 porte diverses mesures relatives à la validation des acquis de l’expérience. Il assouplit les conditions d’ouverture du droit au congé pour VAE applicables aux personnes titulaires d’un CDD. Ce congé est ouvert dès lors que la personne justifie de 24 mois d’activité salariée ou d’apprentissage, consécutifs ou non, au cours des cinq dernières années, la condition d’avoir exercé 4 mois sous CDD au cours des 12 derniers mois étant supprimée. Les contrats aidés comme les emplois d’avenir seront désormais pris en compte pour apprécier cette durée minimale. Il précise le périmètre et le contenu des actions de préparation à la VAE auxquelles peuvent prétendre les candidats. Il désigne le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles et le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles pour assurer le suivi statistique du parcours des candidats à la VAE.

JORF n° 0263 du 14 novembre 2014 page 19184
NOR: ETSD1417561D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/12/ETSD1417561D/jo/texte

Le décret n° 2014-1360 du 13 novembre 2014 définit les périodes de mise en situation en milieu professionnel. Il précise les règles applicables aux périodes, notamment dans le cas particulier où ces périodes sont prescrites au bénéfice de salariés en contrat aidé ou relevant d’une structure d’insertion par l’activité économique. Il fixe la durée maximale des périodes effectuées dans une même structure, ainsi que les modalités de conclusion et le contenu des conventions de mise en situation. Il définit également les conditions dans lesquelles les organismes prescripteurs de ces mises en situation peuvent autoriser, par convention, certains organismes accompagnant des bénéficiaires à prescrire eux-mêmes de telles périodes.

JORF n° 0264 du 15 novembre 2014 page 19258
NOR: ETSD1417003D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/13/ETSD1417003D/jo/texte

Un arrêté du 30 octobre 2014 modifie l’arrêté du 20 février 2014 relatif à l’expérimentation de nouvelles modalités d’admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques.

JORF n° 0267 du 19 novembre 2014 page 19396
NOR: MENS1421952A
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/30/MENS1421952A/jo/texte.

Un arrêté du 21 novembre 2014 modifie l’arrêté du 1er octobre 2014 fixant au titre de 2014 le nombre maximum de DESC de groupe I susceptibles d’être délivrés par reconnaissance de l’expérience professionnelle.

JORF n° 0276 du 29 novembre 2014 page 19934
NOR: AFSH1427585A
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/21/AFSH1427585A/jo/texte.

Un arrêté du 6 novembre 2014 rénove le titre professionnel de technicien(ne) de laboratoire.

JORF n° 0276 du 29 novembre 2014 page 19935
NOR: ETSD1426399A
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/6/ETSD1426399A/jo/texte.

Le décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 porte sur l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages. Il modifie certaines dispositions relatives aux périodes de stages afin de prendre en compte la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014. Il prévoit notamment : ▪ les modalités d’intégration des périodes de formation et des stages en milieu professionnel dans un cursus pédagogique scolaire ou universitaire en fixant, notamment, un volume pédagogique minimal de formation dans les établissements d’enseignement ▪ les modalités de l’encadrement pédagogique des stagiaires par l’enseignant-référent dans l’établissement d’enseignement et le tuteur de stage dans l’organisme d’accueil ▪ les mentions devant figurer dans les conventions de stage ▪ les informations relatives aux stagiaires devant figurer dans une partie spécifique du registre unique du personnel mentionnée à l’article L. 1221-13 du code du travail ▪ l’obligation pour les organismes d’accueil de délivrer une attestation de stage aux élèves et étudiants ▪ les exceptions à la durée maximale des stages fixée à l’article L. 124-5 du code de l’éducation. Le texte unifie le cadre réglementaire applicable à l’ensemble des organismes d’accueil, de droit public ou de droit privé, même s’il subsiste certaines dispositions spécifiques aux organismes d’accueil de droit public.

JORF n° 0277 du 30 novembre 2014 page 20008
NOR: MENS1422390D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/27/MENS1422390D/jo/texte

Professions de santé : règles de compétence et d’exercice

Un arrêté du 23 octobre 2014 modifie l’arrêté du 31 décembre 2009 relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé.

JORF n° 0255 du 4 novembre 2014 page 18507
NOR: AFSS1425370A
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/23/AFSS1425370A/jo/texte.

Un arrêté du 27 octobre 2014 précise la composition des commissions d’autorisation d’exercice pour les professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien.

JORF n° 0255 du 4 novembre 2014 page 18508
NOR: AFSH1425527A
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/27/AFSH1425527A/jo/texte

Un arrêté du 27 octobre 2014 précise la vérification du niveau de maîtrise de la langue française pour l’application des articles L. 4111-2-I et I bis, L. 4221-12 et L. 4221-9 du CSP. L’arrêté du 29 avril 2010 est abrogé. La justification du niveau suffisant de maîtrise de la langue française prévue par les articles D. 4111-12-1, R. 4111-16-2, D. 4221-11 et D. 4221-13-8 du CSP est vérifiée par la production d’une attestation de réussite au test de connaissance de la langue française (TCF-TEF) équivalent au niveau B2 ou du diplôme d’étude en langue française (DELF) au minimum de niveau B2. Les candidats de nationalité française ainsi que les candidats titulaires d’un DES sont dispensés de la justification.

JORF n° 0258 du 7 novembre 2014 page 18795
NOR: AFSH1425540A
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/27/AFSH1425540A/jo/texte

Un arrêté du 27 octobre 2014 modifie l’arrêté du 25 février 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d’autorisation d’exercice et au Conseil supérieur de la pharmacie compétents pour l’examen des demandes présentées en vue de l’exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien.

JORF n° 0261 du 11 novembre 2014 page 19022
NOR: AFSH1425648A
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/27/AFSH1425648A/jo/texte.

Le décret n° 2014-1347 du 10 novembre 2014 précise les plafonds de garantie des contrats d’assurance souscrits par les ostéopathes et les chiropracteurs. L’article 1er de la loi n° 2014-201 du 24 février 2014 renvoie au pouvoir réglementaire le soin de fixer les montants minimums des plafonds de garantie de ces contrats. Sur le modèle des montants prévus par le CSP pour les professionnels de santé, le décret fixe ces plafonds à 8 millions d’euros par sinistre et 15 millions par année d’assurance.

JORF n° 0262 du 13 novembre 2014 page 19073
NOR: AFSH1413257D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/10/AFSH1413257D/jo/texte

Sécurité sociale – retraites

La décision n° 364384 et autres du 22 octobre 2014 du Conseil d’Etat statuant au contentieux annule l’arrêté du 29 novembre 2012 portant approbation de l’avenant n° 8 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signée le 26 juillet 2011 (NOR: AFSS1240928A http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026733742) en tant qu’il approuve l’article 4 de cet avenant en ce qu’il prévoit l’application aux chirurgiens cardio-vasculaires et thoraciques, aux chirurgiens infantiles et aux neurochirurgiens nouvellement installés depuis moins d’un an qui souscrivent un contrat d’accès aux soins d’un taux de dépassement ne pouvant excéder la moyenne des taux de dépassement des médecins de la même spécialité au niveau régional et non au niveau national.

JORF n° 0254 du 1er novembre 2014 page 18456
NOR: CETX1425802S ECLI:FR:CESSR:2014:364384.20141022
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029676959

Le décret n° 2014-1336 du 6 novembre 2014 traite du conjoint collaborateur du chef d’entreprise relevant du régime de sécurité sociale des marins. Il précise les conditions d’ouverture du droit et les modalités de versement de la pension de l’assurance vieillesse et de l’allocation de remplacement « maternité ». Il modifie la période maximale de versement de cette allocation.

JORF n° 0259 du 8 novembre 2014 page 18897
NOR: DEVT1415390D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/6/DEVT1415390D/jo/texte

Le décret n° 2014-1337 du 6 novembre 2014 modifie le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l’unification du régime d’assurance des marins. Il ouvre droit, en faveur des conjoints collaborateurs, au bénéfice de l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles, de l’assurance invalidité et de l’assurance décès. Il précise la nature des prestations auxquelles peuvent prétendre les conjoints collaborateurs et les modalités d’ouverture du droit.

JORF n° 0259 du 8 novembre 2014 page 18898
NOR: DEVT1415387D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/6/DEVT1415387D/jo/texte

Le décret n° 2014-1340 du 6 novembre 2014 porte extension de l’assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles aux conjoints collaborateurs. Il définit les conditions dans lesquelles les conjoints collaborateurs qui exercent une activité professionnelle régulière dans l’entreprise commerciale, artisanale ou libérale de leur conjoint sans percevoir de rémunération peuvent adhérer et cotiser au dispositif d’assurance volontaire prévu, dans le régime général de sécurité sociale, au titre des accidents du travail et maladies professionnelles. Ils acquitteront leurs cotisations dans les mêmes conditions et percevront les mêmes prestations en cas d’accident que les assurés volontaires qui bénéficient des dispositions de l’article L. 743-1 du CSS ; toutefois, l’assiette de cotisation sera une assiette forfaitaire, équivalente au salaire annuel minimum servant au calcul des rentes versées aux ayants droit des victimes des certains accidents (article L. 434-16 du CSS).

JORF n° 0259 du 8 novembre 2014 page 18904
NOR: AFSS1413212D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/6/AFSS1413212D/jo/texte

Le décret n° 2014-1344 du 8 novembre 2014 traite du CA de l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique. Il prolonge, pour une durée maximale de six mois à compter de la date des élections pour le renouvellement général des organismes consultatifs de la fonction publique, la durée du mandat des membres actuels du CA afin que le renouvellement de ce conseil intervienne après les élections professionnelles prévues en décembre 2014. Par ailleurs, la durée du mandat des membres est portée à quatre ans afin que le renouvellement du CA succède de façon pérenne aux élections professionnelles. Le décret apporte des précisions sur le fonctionnement du CA et réinstaure le droit d’opposition du commissaire du Gouvernement aux délibérations de ce conseil.

JORF n° 0260 du 9 novembre 2014 page 18966
NOR: RDFF1411506D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/8/RDFF1411506D/jo/texte

Le décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 traite du contenu des contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales. Il définit le nouveau cahier des charges des contrats dits responsables en application des modifications introduites par l’article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Il précise le panier minimum des garanties ainsi que les plafonds de garanties applicables à certains postes de soins que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées à ce dispositif. Ces contrats devront obligatoirement couvrir l’intégralité de la participation de l’assuré sur les tarifs de prise en charge par l’assurance maladie obligatoire pour l’ensemble des dépenses de santé, sauf pour les frais de cure thermale et les médicaments dont le service médical rendu a été classé faible ou modéré, ainsi que pour l’homéopathie. Ils doivent couvrir l’intégralité du forfait journalier hospitalier. Le décret fixe des plafonds de prise en charge pour certaines dépenses de soins afin de limiter la solvabilisation par les organismes complémentaires des pratiques tarifaires excessives de certains professionnels. La prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins qui n’adhérent pas au dispositif du contrat d’accès aux soins sera limitée à 125 % du tarif de la sécurité sociale dans un premier temps puis à 100 % de ce tarif à compter de 2017 et devra nécessairement être inférieure à celle des dépassements d’honoraires de médecins qui adhérent à ce dispositif. Dans la même logique, la prise en charge des dépenses d’optique est encadrée par des plafonds et des planchers différents en fonction du niveau de correction nécessaire. Elle est par ailleurs limitée à un équipement tous les deux ans sauf pour les mineurs ou en cas d’évolution du besoin de correction où un équipement peut être remboursé tous les ans. Est créé un observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale afin de suivre précisément l’évolution de ce secteur et de s’assurer de l’impact des mesures sur l’accès aux soins.

JORF n° 0267 du 19 novembre 2014 page 19399
NOR: AFSS1420950D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/18/AFSS1420950D/jo/texte

Le décret n° 2014-1375 du 17 novembre 2014 révise et complète les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime, quant au tableau n° 18 relatif aux affections dues au plomb et à ses composés, afin de préciser les pathologies provoquées par le plomb ou ses composés et les examens nécessaires à leur diagnostic. Le décret reprend la rédaction en vigueur pour le tableau n° 1 des maladies professionnelles du régime général issue du décret n° 2008-1043 du 9 octobre 2008.

JORF n° 0267 du 19 novembre 2014 page 19401
NOR: AGRS1408512D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/17/AGRS1408512D/jo/texte

Un arrêté du 13 novembre 2014 modifie l’arrêté du 27 octobre 2014 fixant la date des élections des représentants du personnel aux conseils des caisses d’assurance maladie du régime général. Cette date est fixée au 22 janvier 2015.

JORF n° 0270 du 22 novembre 2014 page 19624
NOR: AFSS1426856A
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/13/AFSS1426856A/jo/texte

Le décret n° 2014-1413 du 27 novembre 2014 réforme le régime d’assurance vieillesse de base des professionnels libéraux. Il modifie les paramètres du régime, porte le plafond de la première tranche de revenu de 85 % à 100 % du plafond annuel de sécurité sociale et modifie l’assiette de la cotisation appelée dans la limite de cinq plafonds annuels de sécurité sociale, celle-ci étant désormais appelée dès le premier euro et non plus au-delà du premier plafond de cotisation. Il modifie le nombre de points acquis en contrepartie de ces cotisations.

JORF n° 0276 du 29 novembre 2014 page 19933
NOR: AFSS1424665D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/27/AFSS1424665D/jo/texte

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 traite du renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Ce renouvellement, exclusivement subordonné aux résultats de leur évaluation externe, est accordé tacitement par l’autorité compétente sauf si cette dernière enjoint à l’établissement ou service de présenter dans un délai de six mois une demande de renouvellement. Le décret indique les documents à produire. Il précise que l’évaluation externe doit être communiquée au plus tard un mois suivant l’échéance des deux ans précédant la date du renouvellement.

JORF n° 0265 du 16 novembre 2014 page 19320
NOR: AFSA1416406D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/14/AFSA1416406D/jo/texte

Un arrêté du 12 novembre 2014 fixe pour 2014 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du CASF : appartements de coordination thérapeutique, centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie, lits halte soins santé et lits d’accueil médicalisés.

JORF n° 0268 du 20 novembre 2014 page 19455
NOR: AFSA1426693A
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/12/AFSA1426693A/jo/texte

Un autre arrêté du même jour fixe pour 2014 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses de ces établissements.

JORF n° 0269 du 21 novembre 2014 page 19509
NOR: AFSA1426665A
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/12/AFSA1426665A/jo/texte.

Personnes handicapées

Le décret n° 2014-1321 du 4 novembre 2014 instaure le schéma directeur d’accessibilité – agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 impose aux services de transport public de voyageurs d’être accessibles avant le 13 février 2015. L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 prévoit la mise en place d’un outil d’application volontaire, le schéma directeur d’accessibilité – agenda d’accessibilité programmée, donnant la possibilité de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs en contrepartie de la mise en place d’un dispositif de suivi de l’avancement des actions de mise en accessibilité prévues, qui peut amener à sanctionner, dans le cadre d’une procédure de carence, les manquements à certains des engagements pris par le signataire dans l’agenda. Le décret définit le contenu du schéma directeur d’accessibilité ainsi que les conditions de son approbation par l’autorité administrative. Il précise également les modalités de prorogation des délais de dépôt ou d’exécution du schéma directeur d’accessibilité.

JORF n° 0257 du 6 novembre 2014 page 18713
NOR: DEVK1414410D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/4/DEVK1414410D/jo/texte

Le décret n° 2014-1323 du 4 novembre 2014 traite des points d’arrêt des services de transport public à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées et précise la notion d’impossibilité technique avérée. Il définit les conditions de détermination des points d’arrêt. Il précise la notion d’impossibilité technique avérée, conduisant à exclure de l’obligation d’accessibilité un point d’arrêt satisfaisant aux critères de priorités.

JORF n° 0257 du 6 novembre 2014 page 18715
NOR: DEVT1415389D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/4/DEVT1415389D/jo/texte

Le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifie les dispositions du CCH relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des ERP et des installations ouvertes au public. Il prévoit l’introduction d’une réglementation spécifique applicable pour la mise en accessibilité des ERP situés dans un cadre bâti existant et des installations ouvertes au public existantes ainsi que lors de la réalisation de travaux dans ces établissements et installations. Il apporte des modifications et des précisions à la procédure de dérogation aux règles d’accessibilité pour motif de disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences, prévue à l’article L. 111-7-2 du CCH, et il introduit un nouveau motif de dérogation pour traiter le cas des établissements situés dans des immeubles d’habitation soumis au régime de la copropriété. Il modifie la procédure d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP, pour en réduire le délai et pour préciser, selon les cas, le régime applicable en cas de décision implicite.

JORF n° 0257 du 6 novembre 2014 page 18730
NOR: ETLL1413931D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/5/ETLL1413931D/jo/texte

Le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 instaure l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des ERP et des installations ouvertes au public. L’ordonnance n° 2014-1090 prévoit la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée, permettant de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des ERP et des installations ouvertes au public en contrepartie de la mise en place d’un dispositif de suivi de l’avancement des travaux prévus, qui peut amener à sanctionner, dans le cadre d’une procédure de carence, les manquements aux engagements pris par le signataire dans l’agenda. Le décret définit le contenu de l’agenda. Il fixe les conditions de son approbation par l’autorité administrative et les modalités de prorogation éventuelle des délais associés aux différentes étapes de la procédure. Il adapte les procédures existantes relatives aux demandes d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP.

JORF n° 0257 du 6 novembre 2014 page 18732
NOR: ETLK1414408D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/5/ETLK1414408D/jo/texte

Le décret n° 2014-1386 du 20 novembre 2014 organise la mise en œuvre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par l’application d’un accord mentionné à l’article L. 5212-8 du code du travail. Les employeurs peuvent s’acquitter de leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés en mettant en œuvre un accord de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement en faveur des travailleurs handicapés. Ces accords sont agréés par l’autorité administrative. Pour être exonératoires, ces accords doivent prévoir un programme d’actions annuel ou pluriannuel comportant obligatoirement un plan d’embauche en milieu ordinaire. Afin de développer les démarches préventives contre le risque de désinsertion professionnelle des salariés handicapés, le décret rend obligatoire l’inscription d’un plan de maintien dans l’entreprise au sein des accords agréés au titre de l’obligation d’emploi.

JORF n° 0270 du 22 novembre 2014 page 19628
NOR: ETSD1406912D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/20/ETSD1406912D/jo/texte

Action sociale

Le décret n° 2014-1390 du 21 novembre 2014 s’applique à la procédure d’habilitation des organismes chargés d’actions d’insertion et de formation professionnelle. Il précise la procédure prévue à l’article 21 de la loi du 5 mars 2014 concernant l’habilitation par la région d’organismes chargés de mettre en œuvre des actions d’insertion et de formation professionnelle. Ces actions de formation sont plus particulièrement destinées aux jeunes et aux adultes rencontrant des difficultés d’apprentissage ou d’insertion et doivent permettre un parcours individualisé comportant un accompagnement à caractère pédagogique, social ou professionnel.

JORF n° 0271 du 23 novembre 2014 page 19670
NOR: ETSD1418594D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/21/ETSD1418594D/jo/texte

Le décret n° 2014-1407 du 26 novembre 2014 porte extension et adaptation du CASF au Département de Mayotte.

JORF n° 0274 du 27 novembre 2014 page 19800
NOR: AFSA1408187D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/26/AFSA1408187D/jo/texte.

Relations internationales

Le décret n° 2014-1269 du 30 octobre 2014 publie l’accord sous forme d’échange de lettres avec le Gouvernement de la République italienne relatif à la formation et au secours en montagne des unités dans le cadre de la convention dans le domaine de la prévision et de la prévention des risques majeurs et de l’assistance mutuelle en cas de catastrophes naturelles ou dues à l’activité de l’homme, signées à Paris le 3 novembre 2005 et à Rome le 23 août 2007 et entré en vigueur le 1er août 2014.

JORF n° 0254 du 1er novembre 2014 page 18289
NOR: MAEJ1424778D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/30/MAEJ1424778D/jo/texte.

La loi n° 2014-1352 du 13 novembre 2014 autorise la ratification du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, signé à New York le 11 décembre 2012.

JORF n° 0263 du 14 novembre 2014 page 19162
NOR: MAEJ1400800L
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/11/13/MAEJ1400800L/jo/texte.

Le décret n° 2014-1362 du 13 novembre 2014 publie l’accord sous forme d’échange de lettres avec le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l’entraide administrative en matière de sécurité sociale (ensemble une annexe), signées à Paris le 11 avril 2011 et à Luxembourg le 17 juin 2011 et entré en vigueur le 1er novembre 2014.

JORF n° 0265 du 16 novembre 2014 page 19303
NOR: MAEJ1424670D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/13/MAEJ1424670D/jo/texte.

Personnels hospitaliers non médicaux

Un arrêté du 27 octobre 2014 modifie l’arrêté du 20 juin 2007 relatif au DE de moniteur-éducateur.

JORF n° 0265 du 16 novembre 2014 page 19320
NOR: AFSA1425181A
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/27/AFSA1425181A/jo/texte.

Un arrêté du 27 octobre 2014 modifie l’arrêté du 20 juin 2007 relatif au DE d’éducateur spécialisé.

JORF n° 0270 du 22 novembre 2014
NOR: AFSA1425177A
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/27/AFSA1425177A/jo/texte

Un 2e arrêté du même jour modifie l’arrêté du 18 mai 2009 relatif au DE d’éducateur technique spécialisé

NOR: AFSA1425178A
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/27/AFSA1425178A/jo/texte

Un 3e arrêté du même jour modifie l’arrêté du 25 avril 2006 relatif au DE de technicien de l’intervention sociale et familiale

NOR: AFSA1425154A
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/27/AFSA1425154A/jo/texte

Un 4e arrêté du même jour modifie l’arrêté du 29 juin 2004 relatif au DE d’assistant de service social

NOR: AFSA1425155A
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/27/AFSA1425155A/jo/texte

Un 5e arrêté du même jour modifie l’arrêté du 16 novembre 2005 relatif au DE d’éducateur de jeunes enfants

NOR: AFSA1425165A
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/27/AFSA1425165A/jo/texte.

Fonctionnement financier et économique

Le décret n° 2014-1341 du 6 novembre 2014 modifie le décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique. Il transpose de manière accélérée le point b du paragraphe 1 de l’article 43 de la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession. Il définit les critères permettant de modifier des contrats de concession en cours d’exécution, pour confier des travaux supplémentaires au concessionnaire initial, en dehors de l’hypothèse de la survenance d’une circonstance imprévue. Ces dispositions sont intégrées dans un nouvel article 13-1 du décret n° 2010-406 du 26 avril 2010.

JORF n° 0259 du 8 novembre 2014 page 18908
NOR: EINM1417667D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/6/EINM1417667D/jo/texte

Un arrêté du 4 novembre 2014 est pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 portant application de l’article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 quant au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque.

JORF n° 0260 du 9 novembre 2014 page 18963
NOR: FCPT1424133A
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/4/FCPT1424133A/jo/texte

Un arrêté du 14 novembre 2014 modifie l’arrêté du 3 mai 2007 relatif aux majorations applicables aux tarifs des actes et consultations externes des établissements de santé publics et privés.

JORF n° 0269 du 21 novembre 2014 page 19509
NOR: AFSH1426782A
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/14/AFSH1426782A/jo/texte

Un arrêté du 14 novembre 2014 modifie l’arrêté du 31 mars 2014 fixant pour 2014 le montant des crédits attribués aux ARS au titre du fonds d’intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du CSS.

JORF n° 0270 du 22 novembre 2014 page 19624
NOR: AFSZ1427088A
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/14/AFSZ1427088A/jo/texte

Un arrêté du 12 novembre 2014 modifie l’arrêté du 28 mars 2014 fixant pour 2014 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du CSS.

JORF n° 0274 du 27 novembre 2014 page 19816
NOR: AFSH1427162A
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/12/AFSH1427162A/jo/texte

SIS – communications

Le décret n° 2014-1359 du 14 novembre 2014 instaure l’obligation de certification des logiciels d’aide à la prescription médicale et des logiciels d’aide à la dispensation prévue à l’article L. 161-38 du CSS. Il définit le champ d’application des logiciels soumis à l’obligation et fixe au 1er janvier 2015 l’entrée en vigueur de cette obligation. Il précise la procédure de certification, qui s’appuie sur des référentiels établis et rendus publics par la HAS et dont la mise en œuvre est assurée par un ou plusieurs organismes certificateurs accrédités. Il prévoit que la certification est renouvelée tous les trois ans. Il précise les obligations de publication et d’information incombant aux organismes certificateurs et à la HAS. Il fixe au 1er janvier 2015 l’entrée en vigueur de l’obligation, lors de toute prescription d’une spécialité pharmaceutique, de mentionner ses principes actifs désignés par leur DCI recommandée par l’OMS ou, à défaut, leur dénomination dans la pharmacopée.

JORF n° 0264 du 15 novembre 2014 page 19255
NOR: AFSS1405477D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/14/AFSS1405477D/jo/texte

Maîtrise d’ouvrage

Le décret n° 2014-1314 du 31 octobre 2014 porte simplification du régime des travaux sur les immeubles adossés aux monuments historiques ou situés dans leur champ de visibilité et adaptation de l’organisation administrative dans le domaine du patrimoine, afin de tirer les conséquences des modifications du code du patrimoine résultant de l’article 106 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. Il refond et harmonise le régime applicable à ces travaux et celui applicable aux travaux effectués sur un immeuble situé dans le champ de visibilité d’un immeuble classé ou inscrit. Il introduit un mécanisme de péremption des autorisations de travaux délivrées au titre du code du patrimoine et modifie l’instruction des procédures de création et de modification des périmètres de protection. Il prévoit l’articulation de ces modifications avec les dispositions du code de l’urbanisme qu’il modifie. Il adapte l’organisation administrative dans le domaine du patrimoine en conséquence de la réforme de l’administration territoriale de l’Etat. Il codifie certaines dispositions du décret n° 2009-751 du 22 juin 2009.

JORF n° 0255 du 4 novembre 2014 page 18519
NOR: MCCB1404658D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/31/MCCB1404658D/jo/texte

L’ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 modifie la partie législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. L’article 5 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 autorise le Gouvernement à procéder par ordonnance à la modification du code afin d’y inclure des dispositions qui n’ont pas été codifiées, d’améliorer le plan du code et de donner compétence en appel à la juridiction de droit commun. L’habilitation permet également d’apporter les modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l’état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet.

JORF n° 0261 du 11 novembre 2014 page 19003
NOR: JUSC1405261R
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/11/6/JUSC1405261R/jo/texte

Un arrêté du 24 octobre 2014 porte sur actualisation annuelle des tarifs pour le m2 de taxe d’aménagement (art. L. 331-11 du code de l’urbanisme).

JORF n° 0261 du 11 novembre 2014 page 19024
NOR: ETLL1425357A
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/24/ETLL1425357A/jo/texte

Un arrêté du 27 octobre 2014 modifie l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine. Il précise la valeur à retenir pour les émissions de dioxyde de carbone consécutives aux consommations d’énergie des réseaux de chaleur ou de froid et procède à l’actualisation du contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique.

JORF n° 0262 du 13 novembre 2014 page 19088
NOR: ETLL1424145A
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/27/ETLL1424145A/jo/texte

Le décret n° 2014-1393 du 24 novembre 2014 traite des modalités d’application de l’audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l’énergie. La directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique oblige les grandes entreprises à réaliser, tous les quatre ans, un audit énergétique de leurs activités. Le décret définit les conditions et modalités de réalisation de cet audit et son périmètre. Il précise les conditions de reconnaissance de l’indépendance et de la compétence des auditeurs. Il définit les hypothèses d’exemption de l’obligation, lorsque l’entreprise bénéficie d’un système de management de l’énergie.

JORF n° 0273 du 26 novembre 2014 page 19745
NOR: DEVR1412297D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/24/DEVR1412297D/jo/texte

Le décret n° 2014-1414 du 27 novembre 2014 encadre l’utilisation de certains matériaux ou dispositifs prévus à l’article L. 111-6-2 du code de l’urbanisme. La loi prévoit que, nonobstant les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions prévues notamment par les PLU, un permis de construire ou d’aménager ne peut s’opposer à l’utilisation de certains matériaux, procédés ou dispositifs écologiquement performants, sauf dans certains secteurs sauvegardés ou délimités par les collectivités territoriales. Les autorisations d’urbanisme ne peuvent ainsi s’opposer à l’utilisation d’équipements qui favorisent la performance environnementale des constructions, notamment lorsqu’ils sont renouvelables ou qu’ils permettent d’éviter l’émission de gaz à effet de serre. Le décret clarifie la liste des équipements éligibles, et retire les portes, portes-fenêtres et volets isolants qui n’avaient pas à y figurer, les PLU n’en restreignant pas l’usage.

JORF n° 0276 du 29 novembre 2014 page 19942
NOR: ETLL1414147D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/27/ETLL1414147D/jo/texte

Le décret n° 2014-1427 du 28 novembre 2014 modifie les articles R. 112-3, R. 112-4 et R. 133-4 du CCH. Afin de concentrer les obligations de protection des constructions contre les termites sur les situations qui l’exigent, il permet au préfet de circonscrire le périmètre de ces obligations par la définition de zones, alors qu’il ne pouvait jusque-là qu’en décider l’application sur l’ensemble du département. Il dispense le préfet de l’obligation de publier dans la presse locale l’arrêté délimitant ces zones.

JORF n° 0277 du 30 novembre 2014 page 20017
NOR: ETLL1412063D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/28/ETLL1412063D/jo/texte

Un arrêté du 28 novembre 2014 modifie l’arrêté du 27 juin 2006 relatif à l’application des articles R. 112-2 à R. 112-4 du CCH. L’article R. 112-3 du CCH a été modifié afin que les obligations de protection des constructions contre les termites soient centrées sur les zones qui l’exigent et ne soient plus automatiquement étendues à l’échelle du département dans son ensemble. L’arrêté du 27 juin 2006 définit les méthodes de protection des bâtiments contre l’action des termites. Le présent arrêté le modifie pour circonscrire aux zones délimitées par le préfet en application de l’article R. 112-3 les obligations des constructeurs, qu’il s’agisse de s’assurer de la résistance des bois et matériaux dérivés participant à la solidité de la structure ou des protections entre le sol et le bâtiment.

JORF n° 0277 du 30 novembre 2014 page 20017
NOR: ETLL1412268A
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/28/ETLL1412268A/jo/texte

***

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *