Le paiement en espèces

Fabre DidierDidier FABRE

directeur départemental adjoint
de la protection des populations de la Drôme

didier@hopital-territoires.eu

Il n’existe pas de limitation de montant pour le paiement en espèces entre particuliers.

Ce principe souffre toutefois une exception. En effet, pour les transactions immobilières, il n’est possible que jusqu’à 10 000 €.

Un consommateur peut régler un professionnel ( commerçant, prestataire de service,…) en espèces jusqu’à 3 000 € (un projet gouvernemental prévoit de ramener ce montant à 1 000 € à compter du mois de septembre). Au- delà de ce montant, il a obligation d’utiliser un autre moyen de paiement : chèque, carte, virement bancaire,…

Une précision qui a son importance : c’est au client de faire l’appoint. Ainsi, pour l’achat d’un pain coûtant 1,20 € le boulanger est en droit de refuser un billet de 50 €.

Les paiements entre professionnels suivent la même règle que ceux entre un consommateur et un professionnel, à savoir possibilité de régler en espèces jusqu’à 3 000 €. Toutefois, pour les achats de métaux -fer, argent, cuivre, or,…-, les professionnels ne peuvent payer en espèces. Le règlement doit obligatoirement être effectué par chèque barré, virement ou carte de paiement.

Les salaires peuvent faire l’objet d’un paiement en espèces jusqu’à 1 500 €.

En ce qui concerne le paiement des impôts et taxes, le règlement en espèces au guichet des recettes des Finances est désormais limité à 300 € (il était auparavant de 3 000 €). Au-delà, on est tenu de régler par chèque, virement, prélèvement automatique, TIP (titre interbancaire de paiement) ou paiement en ligne.

 

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