Le commerce des métaux précieux

Fabre DidierDidier FABRE

directeur départemental adjoint
de la protection des populations de la Drôme

didier@hopital-territoires.eu

Tout professionnel de la bijouterie doit, avant de débuter son activité, effectuer une déclaration d’existence auprès du bureau de garantie territorialement compétent. Les bureaux de garantie appartiennent à la DGDDI (Direction générale des douanes et droits indirects) ; ils assurent la conformité des ouvrages en métaux précieux et leur marquage du poinçon de garantie (s’ils sont aux titres légaux.

S’il procède à l’achat de métaux précieux – or, argent, platine – auprès des particuliers, il a l’obligation d’afficher les prix qu’il pratique. S’il ne le fait pas, il risque une amende administrative de 3 000 € (15 000 € pour une personne morale).

Lors de l’achat, il rédige un contrat comportant ses nom et adresse, son numéro d’inscription au registre de commerce ou au répertoire des métiers, son numéro d’identification à la TVA, les nom et adresse du consommateur- vendeur, la date, l’adresse du lieu de conclusion du contrat, la désignation exacte des biens achetés, le prix de vente et les frais à la charge du consommateur- vendeur, un bordereau de rétractation (en effet, le consommateur dispose d’un délai de vingt-quatre heures pour se rétracter sans avoir à donner de motif). Chacune des parties garde un exemplaire du contrat. Le fait de ne pas rédiger de contrat ou de ne pas y faire figurer toutes les mentions obligatoires est punissable de deux ans d’emprisonnement et de 150 000€ d’amende.

Le professionnel qui procède à l’achat de métaux ne peut effectuer le paiement en espèces. Il doit obligatoirement utiliser le chèque barré, le virement bancaire ou postal ou encore la carte de paiement. Il doit tenir un livre de police mentionnant les achats et les ventes d’or, d’argent et de platine. Enfin, il a l’obligation d’effectuer chaque année – avant le 31 janvier – une déclaration comportant l’identification de l’acheteur et du vendeur ainsi que le montant des achats effectués au cours de l’année précédente auprès du même vendeur.

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