Actualité législative et réglementaire – mai 2015

2014 05 09 Paris _0695Dominique Mathis

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Législations fondamentales

Le décret n° 2015-581 du 27 mai 2015 s’applique au volontariat associatif : en application de l’article 64 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, il tire les conséquences de la création du volontariat associatif en substitution du volontariat de service civique.

JORF n°0122 du 29 mai 2015  – NOR : VJSC1511407D
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/27/VJSC1511407D/jo/texte

Organisation de l’Etat

Un arrêté du 27 avril 2015, d’application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, porte politique du voyage des personnels civils du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports.

JORF n°0104 du 5 mai 2015 – NOR : AFSZ1510285A
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/27/AFSZ1510285A/jo/texte

Un arrêté du 27 avril 2015 modifie l’arrêté du 20 juin 2011 instituant une commission consultative paritaire compétente à l’égard des personnels non titulaires relevant des ministres chargés de la santé, de la jeunesse et de la vie associative, des solidarités et de la cohésion sociale, de la ville et des sports.

JORF n°0106 du 7 mai 2015 – NOR : AFSR1510383A
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/27/AFSR1510383A/jo/texte

Agences régionales de santé

Un décret du 21 mai 2015 porte cessation de fonctions de Mme Martine AOUSTIN, DG de l’ARS de Languedoc-Roussillon.

JORF n°0117 du 22 mai 2015 – NOR : AFSZ1511414D
ELI : Non disponible

Un arrêté du même jour porte nomination de Mme Dominique MARCHAN en tant que DG par intérim de l’ARS de Languedoc-Roussillon.

ELI : Non disponible

Un arrêté du 19 mai 2015 fixe à 3 071 652 996 € pour 2015 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d’assurance maladie au fonds d’intervention régional des ARS.

JORF n°0121 du 28 mai 2015  – NOR : AFSS1504866A
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/5/19/AFSS1504866A/jo/texte

Ethique

Un arrêté du 27 avril 2015 modifie l’arrêté du 2 août 2012 portant fixation de la liste des instances dont les membres sont soumis à l’obligation de déclaration publique d’intérêts en application de l’article L. 1451-1 du CSP.

JORF n°0106 du 7 mai 2015 – NOR : AFSZ1507831A
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/27/AFSZ1507831A/jo/texte

Santé publique

Le décret n° 2015-567 du 20 mai 2015 fixe les principes du droit à un suivi médical postprofessionnel, à titre préventif, ouvert aux agents de la fonction publique de l’Etat et ouvriers d’Etat exposés, dans le cadre de leur activité professionnelle, à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction. Ce décret, pris en application du décret n° 2009-1546 du 11 décembre 2009, prévoit un droit à l’information des agents, la procédure à respecter pour bénéficier de ce droit ainsi que les conditions de prise en charge des frais par l’administration ou l’établissement employeur. Il abroge le décret n° 2009-1547 du 11 décembre 2009.

JORF n°0118 du 23 mai 2015 – NOR : RDFF1500277D
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/20/RDFF1500277D/jo/texte

Epidémiologie, observation de la santé

Un arrêté du 4 mai 2015 modifie l’arrêté du 24 avril 2006 fixant la liste des départements mentionnés à l’article D. 3113-6 du CSP (maladies qui relèvent de la procédure de signalement prévue à l’article R. 3113-4 : les cas avérés ou suspectés de maladies ou d’anomalie biologique mentionnées au 1° de l’article L. 3113-1 sont signalés sans délai par le médecin ou le responsable du service de biologie ou du laboratoire d’analyses de biologie médicale au médecin de l’ARS) et abroge un arrêté du 12 mai 2014.

JORF n°0114 du 19 mai 2015 – NOR : AFSP1509614A
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/5/4/AFSP1509614A/jo/texte

Recherche biomédicale

Un arrêté du 5 mai 2015 révise les modalités d’exercice du contrôle budgétaire sur les établissements publics à caractère scientifique et technologique et remplace un arrêté du 1er décembre 2005.

JORF n°0110 du 13 mai 2015 – NOR : FCPB1428911A
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/5/5/FCPB1428911A/jo/texte

Le décret n° 2015-532 du 13 mai 2015 porte approbation des statuts de la fondation hospitalière Fondation de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris pour la recherche, créée par l’AP-HP pour renforcer ses partenariats avec les universités et l’INSERM et consolider sa place dans la recherche médicale. L’AP-HP pourra mieux répondre aux sollicitations de ses partenaires qui souhaitent son apport aux projets de recherche commun et améliorer sa capacité à répondre aux appels d’offre nationaux ou internationaux. La fondation permettra la collecte et la gestion de ressources apportées par des mécénats en transparence, avec la souplesse et la réactivité nécessaires.

JORF n°0111 du 14 mai 2015 – NOR : AFSH1505277D
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/13/AFSH1505277D/jo/texte

Politique du médicament

Le décret n° 2015-501 du 30 avril 2015 définit les modalités de demande d’inscription d’une indication thérapeutique d’une spécialité pharmaceutique, d’un produit ou d’une prestation, sur la liste mentionnée au 1er alinéa de l’article L. 162-22-7 du CSS. La demande d’inscription est adressée par voie électronique ou par courrier au conseil de l’hospitalisation, qui est chargé d’émettre une recommandation quant à cette demande.

JORF n°0103 du 3 mai 2015 – NOR : AFSH1506019D
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/30/AFSH1506019D/jo/texte

Droits des personnes accueillies

Un arrêté du 5 mai 2015 porte renouvellement d’agrément national des associations Rétinitis Pigmentosa, dite Rétina France et Prader Willi France, représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique.

JORF n°0114 du 19 mai 2015 – NOR : AFSP1511087A
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/5/5/AFSP1511087A/jo/texte

Responsabilité hospitalière

Un arrêté du 23 avril 2015 modifie l’arrêté du 28 février 2012 portant attribution de fonctions au centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales de l’interrégion Ouest et prolonge le mandat des responsables de centres de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales jusqu’au 31 mars 2017.

JORF n°0105 du 6 mai 2015 – NOR : AFSH1509180A
ELI : Non disponible

Application du droit

L’ordonnance n° 2015-507 du 7 mai 2015 porte adaptation du secret professionnel dans les échanges d’informations entre autorités administratives et à la suppression de la production de pièces justificatives.

JORF n°0107 du 8 mai 2015 – NOR : PRMX1508713R
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/5/7/PRMX1508713R/jo/texte

Actions de coopération

Le décret n° 2015-583 du 28 mai 2015 précise les mesures qui peuvent être prises par le DG de l’ARS à l’encontre des centres de santé, lorsqu’il constate au sein de ces centres l’existence de manquements mettant en péril la qualité ou la sécurité des soins. Ces mesures, graduées en fonction de la gravité du risque et des mesures prises par le responsable du centre de santé pour mettre fin aux manquements constatés, incluent la suspension totale ou partielle de l’activité du centre.

JORF n°0123 du 30 mai 2015  – NOR : AFSH1502005D
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/28/AFSH1502005D/jo/texte

Maternité, enfance, adolescence

Le décret n° 2015-573 du 28 mai 2015 permet à un militaire le don de jours de permissions à un autre agent public parent d’un enfant gravement malade.

JORF n°0122 du 29 mai 2015  – NOR : DEFH1510039D
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/28/DEFH1510039D/jo/texte

Le décret n° 2015-580 du même jour permet à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d’un enfant gravement malade.

ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/28/RDFF1508591D/jo/texte

Organisation des secours

Un arrêté du 28 avril 2015 mobilise la réserve sanitaire : pendant cinq mois à compter du 1er mai 2015, 30 réservistes peuvent être mobilisés pour assurer l’activité des laboratoires de l’Institut Pasteur en Guinée.

JORF n°0103 du 3 mai 2015 – NOR : AFSP1510516A
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/28/AFSP1510516A/jo/texte

Un autre arrêté du même jour mobilise la réserve sanitaire : deux réservistes à compter du 28 avril 2015 pour une durée de six jours, renouvelable une fois, afin d’apporter un renfort au Centre de crise et de soutien du ministère des affaires étrangères et du développement international.

ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/28/AFSP1510558A/jo/texte

Un arrêté du 30 avril 2015 mobilise la réserve sanitaire : trois réservistes appartenant à la réserve sanitaire sont mobilisés à compter du 2 mai 2015 pour une durée de douze jours, renouvelable une fois, afin d’apporter un renfort au centre de crise et de soutien du ministère des affaires étrangères et du développement international face  au tremblement de terre survenu le 25 avril 2015 au Népal.

JORF n°0107 du 8 mai 2015 – NOR : AFSP1510864A
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/30/AFSP1510864A/jo/texte

Un autre arrêté du même jour mobilise la réserve sanitaire : 13 réservistes pour la période du 1er au 3 mai afin de renforcer le dispositif sanitaire mis en place dans la région Nord – Pas-de-Calais lors du Teknival.

ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/30/AFSP1510876A/jo/texte

Prélèvements – greffes

Le décret n° 2015-509 du 6 mai 2015, d’application de l’article 122 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, porte sur la simplification des régimes d’autorisations concernant les activités de préparation, conservation, distribution, cession, importation ou exportation de tissus, de leurs dérivés, des cellules et des préparations de thérapie cellulaire, issus du corps humain, utilisés à des fins thérapeutiques.

JORF n°0107 du 8 mai 2015 – NOR : AFSP1428071D
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/6/AFSP1428071D/jo/texte

Professions de santé : formation

Un arrêté du 27 mars 2015 complète l’arrêté du 20 juillet 2012 relatif au plafonnement et à l’imputation des frais de collecte et de gestion mentionnés à l’article R. 6242-15 du code du travail des organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage habilités au titre des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail

JORF n°0102 du 2 mai 2015 – NOR : ETSD1501253A
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/27/ETSD1501253A/jo/texte

Un arrêté du 23 avril 2015 révise la composition du dossier de demande d’habilitation en qualité d’organisme collecteur de la taxe d’apprentissage et détermination des clauses obligatoires prévues à l’article R. 6242-9 du code du travail.

JORF n°0105 du 6 mai 2015 – NOR : ETSD1509338A
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/23/ETSD1509338A/jo/texte

Un arrêté du 5 mai 2015, en application de l’article D. 232-4 du code de l’éducation, précise la désignation des représentants des étudiants au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche.

JORF n°0106 du 7 mai 2015 – NOR : MENS1510785A
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/5/5/MENS1510785A/jo/texte

Un autre arrêté du même jour fixe les modalités d’organisation de l’élection (du 8 juin au 19 juin 2015) au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche des représentants des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et abroge un arrêté du 10 mai 2013.

ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/5/5/MENS1510786A/jo/texte

Un arrêté du 11 mai 2015 porte sur le montant des aides au mérite pour l’année universitaire 2015-2016.

JORF n°0121 du 28 mai 2015  – NOR : MENS1511095A
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/5/11/MENS1511095A/jo/texte

Le décret n° 2015-527 du 12 mai 2015 est relatif aux instances compétentes pour les décisions de recrutement et de rémunération de certains personnels enseignants des établissements d’enseignement supérieur, en raison de la nouvelle organisation des universités et des autres établissements d’enseignement supérieur prévue par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013.

JORF n°0111 du 14 mai 2015 – NOR : MENH1415444D
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/12/MENH1415444D/jo/texte

Le décret n° 2015-554 du 19 mai 2015 porte création de la communauté d’universités et établissements (COMUE) Université de Champagne, approbation de ses statuts et dissolution de l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel Université fédérale européenne Champagne Ardenne Picardie.

JORF n°0116 du 21 mai 2015 – NOR : MENS1505869D
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/19/MENS1505869D/jo/texte

Professions de santé : règles de compétence et d’exercice

Le décret n° 2015-495 du 29 avril 2015 précise les dispositions relatives aux missions des services d’aide et d’accompagnement à domicile et de garde-malade : leurs intervenants peuvent réaliser des aspirations trachéales sous certaines conditions de formation prévues par le CSP et le décret n° 99-426 du 27 mai 1999.

JORF n°0102 du 2 mai 2015 – NOR : AFSA1429362D
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/29/AFSA1429362D/jo/texte

Le décret n° 2015-560 du 20 mai 2015 modifie les dispositions du CSP relatives aux unions régionales des professionnels de santé (URPS).

JORF n°0117 du 22 mai 2015 – NOR : AFSS1509137D
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/20/AFSS1509137D/jo/texte

Un arrêté du même jour fixe les dates des élections des URPS : au 12 octobre 2015 pour les médecins et au 7 décembre 2015 pour les chirurgiens-dentistes, les pharmaciens, les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes.

ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/5/20/AFSS1511732A/jo/texte

Un autre arrêté du même jour désigne les ARS chargées des opérations électorales en vue du prochain renouvellement des assemblées des URPS.

ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/5/20/AFSS1511736A/jo/texte

Sécurité sociale – retraites

Un arrêté du 23 avril 2015 fixe à 27,03 % le taux de cotisation à la charge des employeurs à la Caisse nationale des industries électriques et gazières au titre des années 2014 et 2015.

JORF n°0110 du 13 mai 2015 – NOR : AFSS1510140A
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/23/AFSS1510140A/jo/texte

Un arrêté du 7 mai 2015 proroge jusqu’à l’installation du premier CA de la prochaine mandature, et au plus tard de six mois, le mandat des administrateurs du régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC).

JORF n°0108 du 10 mai 2015 – NOR : AFSS1510537A
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/5/7/AFSS1510537A/jo/texte

Le décret n° 2015-539 du 15 mai 2015 modifie le rythme de versement des pensions de droit direct et dérivé du régime spécial de retraite du personnel de la SNCF. A compter du 1er janvier 2016, les pensions ne seront plus versées par trimestre d’avance mais par mois d’avance.

JORF n°0113 du 17 mai 2015 – NOR : AFSS1509085D
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/15/AFSS1509085D/jo/texte

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Un arrêté du 30 avril 2015 fixe pour 2015 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la CNSA et fixe le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du CASF.

JORF n°0108 du 10 mai 2015 – NOR : AFSS1510679A
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/30/AFSS1510679A/jo/texte

Un arrêté du 18 mai 2015 fixe les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L. 314-4 du CASF applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l’article L. 312-1 du même code (établissements et services d’aide par le travail).

JORF n°0121 du 28 mai 2015  – NOR : AFSA1511864A
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/5/18/AFSA1511864A/jo/texte

Personnes handicapées

Un arrêté du 27 avril 2015 précise, en application de l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, les conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et le traitement des demandes de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public.

JORF n°0107 du 8 mai 2015 – NOR : ETLK1414409A
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/27/ETLK1414409A/jo/texte

Un arrêté du 29 avril 2015 approuve la version 3.0 du référentiel général d’accessibilité pour les administrations et remplace un arrêté du 21 octobre 2009.

JORF n°0102 du 2 mai 2015 – NOR : PRMJ1429508A
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/29/PRMJ1429508A/jo/texte

Fonctionnement financier et économique

Un arrêté du 25 mars 2015 est pris pour l’application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, dont le dernier alinéa de l’article 42 définit le contrôle allégé en partenariat des dépenses des organismes publics, de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

JORF n°0104 du 5 mai 2015 – NOR : FCPE1510078A
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/25/FCPE1510078A/jo/texte

Un arrêté du 30 avril 2015 fixe la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d’intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du CSS et remplace un arrêté du 21 mars 2013.

JORF n°0107 du 8 mai 2015 – NOR : AFSH1510674A
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/30/AFSH1510674A/jo/texte

Un arrêté du 30 avril 2015 fixe pour 2015 le montant des crédits attribués aux ARS au titre du fonds d’intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du CSS (actions tendant à la promotion de la santé, à l’éducation à la santé, à la prévention des maladies et à la sécurité sanitaire ; prévention des handicaps et de la perte d’autonomie, financement des prises en charge et accompagnements des personnes handicapées ou âgées dépendantes).

JORF n°0107 du 8 mai 2015 – NOR : AFSZ1510812A
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/30/AFSZ1510812A/jo/texte

Un arrêté du 7 mai 2015 fixe la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé.

JORF n°0114 du 19 mai 2015 – NOR : AFSZ1511210A
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/5/7/AFSZ1511210A/jo/texte

Le décret n° 2015-571 du 27 mai 2015 modifie les procédures applicables devant la Cour de discipline budgétaire et financière.

JORF n°0122 du 29 mai 2015  – NOR : PRMX1508835D
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/27/PRMX1508835D/jo/texte

SIS

Un arrêté du 29 avril 2015 porte application du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d’intérêt public à l’Agence nationale des systèmes d’information partagés de santé.

JORF n°0106 du 7 mai 2015 – NOR : FCPB1507619A
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/29/FCPB1507619A/jo/texte

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