Actualité législative et réglementaire – août 2015

Mathis DominiqueDominique Mathis

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Législations fondamentales

Un arrêté du 30 juillet 2015 porte missions et organisation du service militaire volontaire, qui a pour but de dispenser à des volontaires stagiaires une formation militaire, une formation civique et morale ainsi qu’une formation professionnelle. Il est institué à titre expérimental à compter du 1er septembre 2015 et pour une durée maximale de 24 mois. Les volontaires stagiaires peuvent effectuer une ou plusieurs périodes de stage. Ces formations peuvent être réalisées en partenariat avec l’établissement public d’insertion de la défense, des collectivités territoriales ou leurs groupements, des ministères, des entreprises ou d’autres organismes chargés de l’insertion professionnelle. Elles font l’objet de conventions. A l’issue du volontariat, il est délivré un certificat d’aptitude personnelle à l’insertion attestant de l’acquisition par le volontaire stagiaire d’un ensemble de savoirs théoriques, mis en pratique tant dans les formations militaire que professionnelle, civique et morale.
JORF n°0200 du 30 août 2015 – NOR : DEFD1518838A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/30/DEFD1518838A/jo/texte

L’ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 organise l’égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes (AAI) et des autorités publiques indépendantes (API). Sont notamment concernés la Commission d’accès aux documents administratifs, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires, le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé, la Haute Autorité de santé et l’Agence française de lutte contre le dopage.
JORF n°0177 du 2 août 2015 – NOR : AFSX1513565R
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/7/31/AFSX1513565R/jo/texte

L’ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 traite de l’égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels : médecins, infirmiers, pharmaciens, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, chirurgiens-dentistes.
JORF n°0177 du 2 août 2015 – NOR : AFSX1513982R
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/7/31/AFSX1513982R/jo/texte

L’ordonnance n° 2015-950 du 31 juillet 2015 encadre l’égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration des mutuelles.
JORF n°0177 du 2 août 2015 – NOR : AFSS1514016R
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/7/31/AFSS1514016R/jo/texte

Un décret du 31 juillet 2015 porte convocation du Parlement en session extraordinaire le 14 septembre 2015 pour l’examen ou la poursuite de l’examen des textes suivants : ● projet de loi de modernisation de notre système de santé ● projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement ● projet de loi autorisant l’approbation de l’accord avec le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale.
JORF n°0176 du 1er août 2015 – NOR : HRUX1517715D
ELI : Non disponible

Le décret n° 2015-986 du 31 juillet 2015 fixe la liste des plans, schémas de planification et contrats conclus par les collectivités territoriales et leurs groupements prenant en considération les objectifs de la politique de la ville, notamment : ● schéma régional de l’habitat et de l’hébergement en Ile-de-France ● plans départementaux de l’habitat ● plans locaux d’action pour le logement des personnes défavorisées ● plans locaux d’urbanisme communaux ou intercommunaux ● plans de déplacements urbains ● programmes départementaux d’insertion ● schémas de promotion des achats publics socialement responsables ● pactes territoriaux pour l’insertion ● contrats de plan régionaux de développement des formations et de l’orientation professionnelles ● contrats locaux de santé ● schémas d’organisation sociale et médico-sociale relatifs aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie ainsi que ceux relatifs à la petite enfance et à la parentalité prévus aux articles L. 312-4 et suivants du CASF.
JORF n°0179 du 5 août 2015 – NOR : VJSV1508500D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/31/VJSV1508500D/jo/texte

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 vise à favoriser la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
JORF n°0181 du 7 août 2015 – NOR : EINX1426821L
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/6/EINX1426821L/jo/texte

Un arrêté du 10 août 2015 fixe la liste des segments d’ADN sur lesquels portent les analyses génétiques pratiquées aux fins d’utilisation du fichier national automatisé des empreintes génétiques.
JORF n°0192 du 21 août 2015 – NOR : JUSD1517054A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/10/JUSD1517054A/jo/texte

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 s’applique à la transition énergétique pour la croissance verte.
JORF n°0189 du 18 août 2015 – NOR : DEVX1413992L
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/17/DEVX1413992L/jo/texte

La loi n° 2015-993 du 17 août 2015 porte adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne.
JORF n°0189 du 18 août 2015 – NOR : JUSX1403244L
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/17/JUSX1403244L/jo/texte

La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 s’intéresse au dialogue social et à l’emploi.
JORF n°0189 du 18 août 2015 – NOR : ETSX1508596L
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/17/ETSX1508596L/jo/texte

L’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 transpose en droit national la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Le texte poursuit quatre objectifs principaux : ● la couverture de tous les secteurs professionnels par des mécanismes de résolution extrajudiciaire des litiges de consommation ● la garantie de procédures répondant à des exigences de qualité en termes d’accessibilité, de compétence, d’impartialité, de transparence, d’efficacité et d’équité ● une évaluation stricte par une ou des autorités publiques des conditions dans lesquelles les dispositifs de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation fonctionnent ● une information et une assistance des consommateurs leur permettant d’accéder de manière effective à ces procédures. La directive est fondée sur le principe de subsidiarité et s’appuie sur les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation existants dans les Etats membres. Pour la France, il s’agit des procédures de médiation.
JORF n°0192 du 21 août 2015 – NOR : EINC1512728R
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/8/20/EINC1512728R/jo/texte

Organisation de l’Etat

Le décret n° 2015-940 du 31 juillet 2015 fixe à Bordeaux le chef-lieu provisoire de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes.
JORF n°0176 du 1er août 2015 – NOR : INTB1510218D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/31/INTB1510218D/jo/texte

Le décret n° 2015-941 du 31 juillet 2015 fixe à Lyon le chef-lieu provisoire de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
JORF n°0176 du 1er août 2015 – NOR : INTB1510224D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/31/INTB1510224D/jo/texte

Le décret n° 2015-942 du 31 juillet 2015 fixe à Dijon le chef-lieu provisoire de la région Bourgogne-Franche-Comté.
JORF n°0176 du 1er août 2015 – NOR : INTB1510226D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/31/INTB1510226D/jo/texte

Le décret n° 2015-943 du 31 juillet 2015 fixe à Toulouse le chef-lieu provisoire de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées.
JORF n°0176 du 1er août 2015 – NOR : INTB1510228D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/31/INTB1510228D/jo/texte

Le décret n° 2015-944 du 31 juillet 2015 fixe à Rouen le chef-lieu provisoire de la région Normandie.
JORF n°0176 du 1er août 2015 – NOR : INTB1510229D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/31/INTB1510229D/jo/texte

Le décret n° 2015-945 du 31 juillet 2015 fixe à Lille le chef-lieu provisoire de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie.
JORF n°0176 du 1er août 2015 – NOR : INTB1510232D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/31/INTB1510232D/jo/texte

Le décret n° 2015-968 du 31 juillet 2015 précise les missions de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact), afin de renforcer l’action de l’agence et du réseau des associations régionales pour l’amélioration des conditions de travail (Aract). Il modifie la composition et le fonctionnement du CA et du conseil scientifique de l’agence. Il organise les modalités de gestion et d’allocation du Fonds pour l’amélioration des conditions de travail (Fact).
JORF n°0179 du 5 août 2015 – NOR : ETST1510348D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/31/ETST1510348D/jo/texte

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 porte nouvelle organisation territoriale de la République.
JORF n°0182 du 8 août 2015 – NOR : RDFX1412429L
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/7/RDFX1412429L/jo/texte

Agences régionales de santé

Un décret du 31 juillet 2015 porte cessation de fonctions de M. Laurent Habert, DG de l’ARS d’Alsace, à compter du 10 août 2015.
JORF n°0177 du 2 août 2015 – NOR : AFSZ1515169D
ELI : Non disponible

Un arrêté du 31 juillet 2015 porte nomination de Mme Marie Fontanel comme DG par intérim de l’ARS d’Alsace.
JORF n°0177 du 2 août 2015 – NOR : AFSZ1515240A
ELI : Non disponible

Un arrêté du 17 juillet 2015 porte nomination de M. François Fraysse comme DG par intérim de l’ARS de Poitou-Charentes.
JORF n°0178 du 4 août 2015 – NOR : AFSZ1517499A
ELI : Non disponible

Lutte contre les maladies transmissibles

Un arrêté du 19 août 2015 modifie l’arrêté du 26 août 2008 fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population pour y ajouter le Tarn et la Vendée.
JORF n°0199 du 29 août 2015 – NOR : AFSP1518614A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/19/AFSP1518614A/jo/texte

Politique du médicament

Le décret n° 2015-1058 du 24 août 2015 précise les conditions et modalités de la transmission par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) des données collectées à partir des déclarations des redevables. Il impose la dématérialisation obligatoire des déclarations et versements des contributions pharmaceutiques recouvrées par les URSSAF. Le décret précise les modalités de cette obligation et fixe le montant de la pénalité applicable en cas de manquement aux obligations mentionnées à l’article L. 138-20 du CSS et aux modalités de dépôt de la déclaration prévue à l’article L. 165-5 du même code.
JORF n°0196 du 26 août 2015 – NOR : AFSS1511760D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/24/AFSS1511760D/jo/texte

Hygiène et protection sanitaire : milieu et habitat – air, bruit – eaux

Un arrêté du 22 juillet 2015 porte homologation de la décision n° 2015-DC-0506 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 9 avril 2015 relative aux conditions suivant lesquelles il est procédé à la mesure de l’activité du radon prise en application de l’article R. 1333-15 du CSP. Un arrêté du 5 juin 2009 est abrogé.
JORF n°0176 du 1er août 2015 – NOR : AFSP1513919A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/22/AFSP1513919A/jo/texte

Le décret n° 2015-962 du 31 juillet 2015 modifie et complète la liste des collectivités territoriales et de leurs groupements retenus pour participer à l’expérimentation en vue de favoriser l’accès à l’eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l’eau fixée par le décret n° 2015-416 du 14 avril 2015.
JORF n°0179 du 5 août 2015 – NOR : DEVL1515274D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/31/DEVL1515274D/jo/texte

Le décret n° 2015-1000 du 17 août 2015 fixe les modalités de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public.
JORF n°0190 du 19 août 2015 – NOR : DEVP1406204D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/17/DEVP1406204D/jo/texte

Application du droit

Le décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 fait application de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence. Il prévoit un encadrement des frais applicables à ces comptes bancaires et contrats d’assurance-vie ainsi que des taux de revalorisation post mortem des contrats d’assurance vie. Il précise les modalités de transfert des établissements bancaires et organismes d’assurance vers la CDC des comptes et contrats non réclamés ainsi que les conditions de restitution des sommes déposées à la CDC à leurs titulaires, ayants droit ou bénéficiaires, ou leur transfert à l’Etat (par la CDC ou par les établissements) à l’issue de la prescription du délai. Le projet prévoit la rémunération des sommes déposées à la CDC.
JORF n°0200 du 30 août 2015 – NOR : FCPT1511839D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/28/FCPT1511839D/jo/texte

Autorisations

Un arrêté du 31 juillet 2015 modifie l’arrêté du 25 avril 2005 relatif aux locaux, matériels techniques et dispositifs médicaux dans les établissements de santé exerçant l’activité traitement de l’insuffisance rénale chronique par la pratique de l’épuration extrarénale.
JORF n°0182 du 8 août 2015 – NOR : AFSH1415023A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/31/AFSH1415023A/jo/texte

Actions de coopération

Un arrêté du 30 juin 2015 fixe la liste des hôpitaux d’instruction des armées prévue à l’article L. 6147-7 du CSP et remplace un arrêté du 2 avril 2013.
JORF n°0184 du 11 août 2015 – NOR : DEFK1515805A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/30/DEFK1515805A/jo/texte

Maternité, enfance, adolescence

Le décret n° 2015-937 du 30 juillet 2015 fixe les conditions de l’expérimentation des maisons de naissance pour tester une prise en charge moins technicisée de la grossesse et de l’accouchement, hors établissement de santé, dans lesquelles des sages-femmes assureront le suivi de grossesse et les accouchements. L’évaluation de l’expérimentation est réalisée par l’ARS après deux années de fonctionnement et à l’échéance de l’autorisation. Les modalités d’évaluation de l’expérimentation, notamment quant à sa pertinence administrative et économique, ainsi qu’au contenu du rapport d’évaluation remis annuellement par chaque maison de naissance à l’ARS et au ministère chargé de la santé, sont fixées par arrêté.
JORF n°0176 du 1er août 2015 – NOR : AFSH1511616D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/30/AFSH1511616D/jo/texte

Un arrêté du 30 juillet 2015 fixe la composition du dossier et les modalités de candidature pour intégrer l’expérimentation des maisons de naissance.
JORF n°0176 du 1er août 2015 – NOR : AFSH1518213A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/30/AFSH1518213A/jo/texte

Un arrêté du 4 août 2015 fixe le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du GIP pour l’enfance en danger au titre de l’année 2015.
JORF n°0187 du 14 août 2015 – NOR : AFSA1509720A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/4/AFSA1509720A/jo/texte

Le décret n° 2015-1013 du 18 août 2015 modifie certaines dispositions du décret du 17 mai 2010 relatif au Fonds national de financement de la protection de l’enfance afin de créer, au sein de la première enveloppe du fonds, qui a pour objet de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007, une sous-enveloppe de crédits spécifiquement dédiés au remboursement des dépenses engagées par les départements dans le cadre du dispositif de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des enfants sans représentant légal sur le territoire français.
JORF n°0191 du 20 août 2015 – NOR : AFSA1501466D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/18/AFSA1501466D/jo/texte

Organisation des secours

Le décret n° 2015-1021 du 19 août 2015 porte publication de la résolution MSC.325(90) relative à l’adoption d’amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer adoptée à Londres le 24 mai 2012.
JORF n°0192 du 21 août 2015 – NOR : MAEJ1519213D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/19/MAEJ1519213D/jo/texte

Professions de santé : formation

Un arrêté du 15 juillet 2015 fixe les taux des bourses d’enseignement supérieur du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche pour l’année universitaire 2015-2016.
JORF n°0182 du 8 août 2015 – NOR : MENS1518059A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/15/MENS1518059A/jo/texte

Un arrêté du 15 juillet 2015 fixe les plafonds de ressources relatifs aux bourses d’enseignement supérieur du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche pour l’année universitaire 2015-2016.
JORF n°0182 du 8 août 2015 – NOR : MENS1518061A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/15/MENS1518061A/jo/texte

Un arrêté du 15 juillet 2015 fixe à 819 au titre de l’année 2015-2016 le nombre d’étudiants à admettre en 1re année d’études préparatoires au certificat de capacité d’orthophoniste.
JORF n°0190 du 19 août 2015 – NOR : MENS1516814A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/15/MENS1516814A/jo/texte

Un arrêté du 15 juillet 2015 fixe à 396 au titre de l’année 2015-2016 le nombre d’étudiants à admettre en 1re année d’études préparatoires au certificat de capacité d’orthoptiste.
JORF n°0190 du 19 août 2015 – NOR : MENS1516816A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/15/MENS1516816A/jo/texte

Un arrêté du 15 juillet 2015 fixe à 199 au titre de l’année 2015-2016 le nombre d’étudiants à admettre en 1re année d’études préparatoires au DE d’audioprothésiste.
JORF n°0190 du 19 août 2015 – NOR : MENS1516817A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/15/MENS1516817A/jo/texte

Un arrêté du 5 août 2015 modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 fixant le nombre d’étudiants de 1re année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études en médecine à la suite des épreuves terminales de l’année universitaire 2014-2015 et le nombre d’étudiants pouvant être admis directement en 2e année de ces études à la rentrée universitaire 2015-2016 en application de l’article 9 du décret n° 2014-189 du 20 février 2014.
JORF n°0182 du 8 août 2015 – NOR : AFSH1519246A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/5/AFSH1519246A/jo/texte

Un arrêté du 6 août 2015 réorganise les astreintes des internes dans les CHU et remplace un arrêté du 18 octobre 1989.
JORF n°0182 du 8 août 2015 – NOR : AFSH1514455A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/6/AFSH1514455A/jo/texte

Un arrêté du 6 août 2015 modifie l’arrêté du 17 juin 2013 relatif aux modalités de réalisation des stages et des gardes des étudiants en médecine.
JORF n°0182 du 8 août 2015 – NOR : AFSH1518840A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/6/AFSH1518840A/jo/texte

Un arrêté du 12 août 2015 modifie certains articles de l’arrêté du 5 juillet 2010 relatif au DE d’ergothérapeute, afin de les mettre en conformité avec la nouvelle annexe VI Portfolio qui a fait l’objet d’une nouvelle version simplifiée en 2014. L’évaluation de l’acquisition des compétences se réalise désormais par niveau. Les articles de l’arrêté y faisant référence sont donc modifiés afin de ne plus mentionner « les éléments » de compétences.
JORF n°0188 du 15 août 2015 – NOR : AFSH1516227A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/12/AFSH1516227A/jo/texte

Un arrêté du 17 août 2015 modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 fixant le nombre d’étudiants de 1re année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études de sage-femme à la suite des épreuves terminales de l’année universitaire 2014-2015 et le nombre d’étudiants pouvant être admis directement en 2e année de ces études à la rentrée universitaire 2015-2016 en application de l’article 9 du décret n° 2014-189 du 20 février 2014.
JORF n°0192 du 21 août 2015 – NOR : AFSH1519942A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/17/AFSH1519942A/jo/texte

Le décret n° 2015-1006 du 18 août 2015 modifie le décret n° 2002-1262 du 15 octobre 2002 et précise les fonctions permettant aux membres du Conseil national des universités de percevoir une indemnité qui varie d’une part en fonction des responsabilités exercées au sein de chaque section et, d’autre part, en fonction du nombre de dossiers de demande d’inscription sur les listes de qualification, de suivi de carrière ou de candidature à la prime d’encadrement doctoral et de recherche examinés.
JORF n°0191 du 20 août 2015 page 14545 – NOR : MENH1513004D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/18/MENH1513004D/jo/texte

Un arrêté du 18 août 2015 modifie l’arrêté du 13 juillet 2010 pris pour l’application du décret n° 2002-1262 du 15 octobre 2002 instituant une indemnité attribuée aux membres du Conseil national des universités.
JORF n°0191 du 20 août 2015 – NOR : MENH1513011A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/18/MENH1513011A/jo/texte

Le décret n° 2015-1064 du 26 août 2015 porte approbation des statuts de la communauté d’universités et établissements (COMUE) Lille Nord de France.
JORF n°0198 du 28 août 2015 – NOR : MENS1509859D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/26/MENS1509859D/jo/texte

Le décret n° 2015-1065 du 26 août 2015 porte approbation des statuts de la COMUE HESAM Université.
JORF n°0198 du 28 août 2015 – NOR : MENS1515346D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/26/MENS1515346D/jo/texte

Professions de santé : ordres, règles de compétence et d’exercice

L’ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet 2015 réforme l’ordre des vétérinaires.
JORF n°0177 du 2 août 2015 – NOR : AGRG1504116R
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/7/31/AGRG1504116R/jo/texte

Un arrêté du 7 août 2015 fixe les honoraires d’expertise prévus dans le cadre de la procédure de suspension temporaire du droit d’exercer pour infirmité, état pathologique ou insuffisance professionnelle des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues.
JORF n°0200 du 30 août 2015 – NOR : AFSH1519412A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/7/AFSH1519412A/jo/texte

Sécurité sociale – retraites

Un arrêté du 24 juillet 2015 fixe au 8 octobre 2015 la date de l’élection des représentants des assurés au conseil d’administration de la Caisse des Français de l’étranger.
JORF n°0187 du 14 août 2015 – NOR : AFSS1518477A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/24/AFSS1518477A/jo/texte

Un arrêté du 24 juillet 2015 traite des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale.
JORF n°0187 du 14 août 2015 – NOR : AFSS1518284A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/24/AFSS1518284A/jo/texte

Le décret n° 2015-972 du 31 juillet 2015 précise les conditions auxquelles doivent répondre les bénéficiaires du contrat de couverture sociale pour l’installation en agriculture et détermine ses modalités de conclusion et sa durée maximale. Ce contrat assure une protection sociale aux personnes inscrites dans une démarche de professionnalisation en vue de l’installation en agriculture.
JORF n°0179 du 5 août 2015 – NOR : AGRS1514454D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/31/AGRS1514454D/jo/texte

Un arrêté du 6 août 2015 fixe pour 2015 les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées.
JORF n°0196 du 26 août 2015 – NOR : AFSH1519781A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/6/AFSH1519781A/jo/texte

Le décret n° 2015-1012 du 18 août 2015 fixe les conditions d’application des règles de cumul emploi retraite aux danseurs du ballet de l’Opéra national de Paris.
JORF n°0191 du 20 août 2015 – NOR : AFSS1516738D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/18/AFSS1516738D/jo/texte

Le décret n° 2015-1014 du 18 août 2015 supprime les taux forfaitaires de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles des détenus. Désormais, le taux de cette cotisation sera calculé annuellement selon la sinistralité de l’activité des détenus, quelle que soit l’activité exercée.
JORF n°0191 du 20 août 2015 – NOR : AFSS1514223D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/18/AFSS1514223D/jo/texte

Un arrêté du 18 août 2015 abroge l’arrêté du 3 janvier 1995 relatif à la cotisation Accidents du travail-maladies professionnelles versée par l’administration pénitentiaire pour le travail des détenus.
JORF n°0191 du 20 août 2015 – NOR : AFSS1514227A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/18/AFSS1514227A/jo/texte

Le décret n° 2015-1015 du 19 août 2015 a pour objet de garantir le versement d’une pension de retraite le mois suivant celui de l’entrée en jouissance des droits aux assurés présentant une demande de pension de vieillesse complète au moins quatre mois avant cette date.
JORF n°0191 du 20 août 2015 – NOR : AFSS1517953D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/19/AFSS1517953D/jo/texte

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Le décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 précise le public prioritaire des foyers de jeunes travailleurs et le contenu du projet socio-éducatif qu’ils doivent élaborer et mettre en œuvre ; il prévoit que le gestionnaire de foyers nouveaux doit être agréé pour gérer des résidences sociales, quand il n’est pas dispensé de cet agrément.
JORF n°0177 du 2 août 2015 – NOR : AFSA1429687D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/31/AFSA1429687D/jo/texte

Personnes handicapées

Un arrêté du 24 juillet 2015 dresse la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente défini à l’article D. 351-1-6 du CSS (condition d’âge pour les assurés handicapés quant à l’assurance vieillesse) et remplace un arrêté du 5 juillet 2004.
JORF n°0182 du 8 août 2015 – NOR : AFSS1518266A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/24/AFSS1518266A/jo/texte

La loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifie l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l’accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap.
JORF n°0180 du 6 août 2015 – NOR : AFSX1427054L
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/5/AFSX1427054L/jo/texte

Le décret n° 2015-1051 du 25 août 2015 rationalise et simplifie la procédure de demandes d’aménagements d’examens et concours de l’enseignement scolaire pour les candidats en situation de handicap en prévoyant que la demande doit être effectuée au plus tard avant la date de clôture des inscriptions.
JORF n°0196 du 26 août 2015 – NOR : MENE1516675D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/25/MENE1516675D/jo/texte

Action sociale

Un arrêté du 5 août 2015 fixe la composition du dossier de demande d’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale mentionné à l’article R. 3332-21-3 du code du travail.
JORF n°0185 du 12 août 2015 – NOR : EINT1511156A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/5/EINT1511156A/jo/texte

Droit communautaire

L’ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 porte diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière.
JORF n°0192 du 21 août 2015 – NOR : FCPT1509685R
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/8/20/FCPT1509685R/jo/texte

Etrangers

Le décret n° 2015-938 du 30 juillet 2015 modifie la compétence territoriale des préfets en matière de délivrance des cartes de séjour « étudiant » lorsque la demande est déposée auprès d’un établissement ayant conclu une convention avec l’Etat, cette compétence étant dévolue dans ce cas au préfet du département où se situe cet établissement d’enseignement. Il complète la liste des pièces exigées pour le renouvellement des cartes de séjour temporaire, pour la délivrance et le renouvellement des cartes de résident, la délivrance et le renouvellement des cartes de séjour portant la mention « compétences et talents » en y ajoutant la production par le demandeur d’un justificatif de domicile. Il modifie le zonage des communes pour la détermination des superficies minimales que doivent présenter le logement des ressortissants étrangers sollicitant le regroupement familial ainsi que la base légale sur laquelle s’appuie ce zonage.
JORF n°0176 du 1er août 2015 – NOR : INTV1505488D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/30/INTV1505488D/jo/texte

Personnels hospitaliers non médicaux

Un arrêté du 27 juillet 2015 modifie l’arrêté du 7 janvier 2014 fixant la liste des emplois fonctionnels des directeurs des soins du groupe II mentionné à l’article 1er du décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014.
JORF n°0182 du 8 août 2015- NOR : AFSH1518476A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/27/AFSH1518476A/jo/texte

Le décret n° 2015-1011 du 18 août 2015 porte de trois à cinq ans la durée d’inscription sur la liste d’aptitude permettant d’être recruté dans l’une des trois fonctions publiques sans concours sur des postes de catégories B et C, pour les personnes ayant subi un préjudice au service de l’Etat, à savoir les pensionnés civils ou militaires, leurs conjoints et leurs enfants ainsi que les enfants des membres des forces supplétives ayant participé à la guerre d’Algérie et il modifie l’article R. 403 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.
JORF n°0191 du 20 août 2015 – NOR : DEFH1410021D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/18/DEFH1410021D/jo/texte

Le décret n° 2015-1043 du 20 août 2015 met en place des dispositions transitoires permettant l’accompagnement des fonctionnaires détachés sur certains emplois fonctionnels du niveau de la catégorie A, ainsi que des fonctionnaires nommés chargés de mission auprès des secrétaires généraux pour les affaires régionales ou délégués régionaux aux droits des femmes et à l’égalité ou délégués régionaux à la recherche et à la technologie : il comporte une clause de maintien provisoire de la situation administrative des personnels précités dont l’emploi est supprimé ou classé dans une grille indiciaire inférieure. Il permet de prolonger les détachements sur les emplois fonctionnels, et les nominations dans les emplois précités, au-delà des durées maximales réglementairement fixées, aux fins de cohérence avec le calendrier de la réforme de l’administration territoriale. Le décret prévoit pour les fonctionnaires occupant un emploi donnant droit au bénéfice d’une nouvelle bonification indiciaire, la possibilité de conserver, à titre transitoire, le versement de cette nouvelle bonification indiciaire.
JORF n°0193 du 22 août 2015 – NOR : RDFF1515081D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/20/RDFF1515081D/jo/texte

Le décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 porte dispositions statutaires relatives aux ergothérapeutes de la FPH ; il définit les modalités de recrutement, de nomination et de classement dans le nouveau statut du corps des ergothérapeutes classé dans la catégorie A ainsi que les règles relatives à l’avancement, au détachement et à l’intégration directe. Il prévoit les dispositions relatives à la constitution initiale du corps, par intégration automatique du corps actuellement régi par le décret du 27 juin 2011 dans le nouveau corps, à l’exception de certains personnels qui, dans le cadre d’un droit d’option individuel, pourront faire le choix de demeurer dans leur corps d’origine. Le corps d’ergothérapeutes de catégorie B est mis en voie d’extinction dès intégration dans le nouveau statut de la catégorie A.
JORF n°0194 du 23 août 2015 – NOR : AFSH1512373D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/21/AFSH1512373D/jo/texte

Le décret n° 2015-1049 du 21 août 2015 fixe le classement indiciaire applicable aux ergothérapeutes de la FPH.
JORF n°0194 du 23 août 2015 – NOR : AFSH1512377D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/21/AFSH1512377D/jo/texte

Un arrêté du 21 août 2015 précise l’échelonnement indiciaire des ergothérapeutes de la FPH.
JORF n°0194 du 23 août 2015 – NOR : AFSH1512368A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/21/AFSH1512368A/jo/texte

Fonctionnement financier et économique

Un arrêté du 27 juillet 2015 modifie l’arrêté du 22 avril 2015 fixant pour 2015 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du CSS.
JORF n°0179 du 5 août 2015 – NOR : AFSH1518392A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/27/AFSH1518392A/jo/texte

Un arrêté du 28 juillet 2015 fixe les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés au CASF à l’article R. 314-207 (EHPAD et USLD), au 1° de l’article D. 313-17 (EHPAD non conventionnés) et à l’article D. 313-20 (structures assurant un accueil de jour).
JORF n°0179 du 5 août 2015 – NOR : AFSA1511473A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/28/AFSA1511473A/jo/texte

Un arrêté du 7 août 2015 fixe pour 2015 les valeurs du point des tarifs plafonds, résultant des règles de calcul fixées à l’article 1er de l’arrêté du 26 février 2009, applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du CASF (établissements et services accueillant des personnes âgées ou leur apportant à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale) ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du même code.
JORF n°0192 du 21 août 2015 – NOR : AFSS1519441A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/7/AFSS1519441A/jo/texte

Un arrêté du 11 août 2015 fixe le montant minimum en deçà duquel les sommes dues au titre de la dégressivité tarifaire mentionné à l’article R. 162-42-1-8 du CSS (lorsque le taux d’évolution ou le volume d’activité d’une prestation ou d’un ensemble de prestations d’hospitalisation d’un établissement de santé est supérieur au seuil fixé) ne sont pas récupérées.
JORF n°0192 du 21 août 2015 – NOR : AFSH1519668A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/11/AFSH1519668A/jo/texte

Un arrêté du 12 août 2015 fixe à 530 M€ l’ODAM et le montant total annuel des dépenses pour 2015 des établissements mentionnés à l’article L. 314-3-3 du CASF.
JORF n°0189 du 18 août 2015 – NOR : AFSS1519687A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/12/AFSS1519687A/jo/texte

Le décret n° 2015-1042 du 20 août 2015 détermine les conditions d’application de l’article L. 174-20 du CSS qui prévoit la possibilité pour les établissements de santé, pour les soins programmés ne relevant pas d’une mission de service public, de déterminer les tarifs de soins et d’hébergement facturés aux patients non couverts par un régime d’assurance maladie, à l’exception : ● des patients bénéficiant de l’aide médicale de l’Etat (AME) ● des soins urgents ● des patients relevant d’une législation de sécurité sociale coordonnée avec la législation française. Les établissements qui appliquent ces dispositions doivent fournir au patient un devis préalablement à la réalisation des soins hospitaliers et une facture lorsque ces soins ont été réalisés.
JORF n°0193 du 22 août 2015 – NOR : AFSH1516481D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/20/AFSH1516481D/jo/texte

Un arrêté du 20 août 2015 modifie l’arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du CSS ayant des activités de MCO et odontologie ou ayant une activité d’HAD.
JORF n°0197 du 27 août 2015 – NOR : AFSH1520117A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/20/AFSH1520117A/jo/texte

Equipements – logistique

Le décret n° 2015-1083 du 27 août 2015 transpose en droit français la directive 2014/35/UE du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension, qui a pour objet d’assurer que le matériel électrique basse tension mis à disposition sur le marché satisfait à des exigences permettant un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des personnes, des animaux domestiques et des biens, tout en permettant le bon fonctionnement du marché intérieur. Il se substitue au décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995.
JORF n°0199 du 29 août 2015 – NOR : EINI1426172D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/27/EINI1426172D/jo/texte

Le décret n° 2015-1084 du 27 août 2015 transpose en droit français la directive 2014/30/UE du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des Etats membres concernant la compatibilité électromagnétique, qui a pour objet d’assurer que les équipements électriques et électroniques mis à disposition sur le marché satisfont à des exigences permettant un niveau adéquat de compatibilité électromagnétique, tout en permettant le bon fonctionnement du marché intérieur. Il se substitue au décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006.
JORF n°0199 du 29 août 2015 – NOR : EINI1426176D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/27/EINI1426176D/jo/texte

Urbanisme – Maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre

Un arrêté du 29 juin 2015 complète l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant des opérations standardisées d’économies d’énergie pour les actions les plus fréquemment réalisées : des fiches sont associées à ces opérations et déterminent un forfait d’économies d’énergie correspondant, ainsi que, selon le cas, la partie A ou le contenu complet de l’attestation sur l’honneur définie par l’annexe 7 de l’arrêté du 4 septembre 2014. Dans le cadre de la mise en œuvre de la troisième période d’obligations d’économies d’énergie (1er janvier 2015-31 décembre 2017), l’arrêté prévoit 23 fiches d’opérations standardisées supplémentaires applicables aux opérations engagées à partir du 1er janvier 2015.
JORF n°0177 du 2 août 2015 – NOR : DEVR1514372A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/29/DEVR1514372A/jo/texte

Un arrêté du 21 juillet 2015 remplace l’arrêté du 22 juin 2007 relatif aux installations d’assainissement collectif et des installations d’assainissement non collectif de capacité nominale supérieure à 1,2 kg/j de DBO5. Il fixe les prescriptions techniques s’appliquant aux collectivités afin qu’elles mettent en œuvre une gestion rigoureuse et pragmatique du patrimoine de l’assainissement. Il fixe des prescriptions techniques similaires s’appliquant aux maîtres d’ouvrage des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5. Cette révision est l’occasion d’affiner le suivi des systèmes d’assainissement de petite taille en adaptant les prescriptions réglementaires.
JORF n°0190 du 19 août 2015 – NOR : DEVL1429608A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/21/DEVL1429608A/jo/texte

Le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixe la liste des éléments de mobilier d’un logement meublé, constituant la résidence principale du locataire selon l’article 25-4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, comme étant un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante. Le décret fixe la liste des éléments que doit comporter ce mobilier.
JORF n°0179 du 5 août 2015 – NOR : ETLL1513538D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/31/ETLL1513538D/jo/texte

Un arrêté du 12 août 2015 modifie l’arrêté du 31 décembre 2013 fixant la liste des établissements hospitaliers exclus du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre et les mesures équivalentes de réduction d’émission qui leur sont applicables.
JORF n°0192 du 21 août 2015 – NOR : DEVR1519376A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/12/DEVR1519376A/jo/texte

L’ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 s’applique à la simplification des modalités d’information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l’habitation.
JORF n°0198 du 28 août 2015 – NOR : ETLL1514848R
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/8/27/ETLL1514848R/jo/texte

Le décret n° 2015-1039 du 20 août 2015 expose les missions du service public de gestion des eaux pluviales urbaines.
JORF n°0193 du 22 août 2015 – NOR : DEVL1505376D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/20/DEVL1505376D/jo/texte

Sécurité incendie

Le décret n° 2015-1035 du 20 août 2015 porte publication de la résolution MSC.327(90) relative à l’adoption d’amendements au Recueil international de règles applicables aux systèmes de protection contre l’incendie (Recueil FSS) adoptée à Londres le 25 mai 2012.
JORF n°0193 du 22 août 2015 – NOR : MAEJ1519221D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/20/MAEJ1519221D/jo/texte

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