Marchés publics : relèvement du seuil de dispense de procédure

Fabre DidierDidier FABRE
directeur départemental adjoint
de la protection des populations de la Drôme
didier@hopital-territoires.eu

 

Dans le cadre de la politique de simplification du droit des marchés publics, le décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 a relevé le seuil de dispense de procédure de 15 000€ HT à 25 000€ HT pour les pouvoirs adjudicateurs.

Pour toutes les opérations inférieures à ce montant, l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics n’ont pas l’obligation de :

  • faire une publicité préalable,
  • effectuer une mise en concurrence,
  • passer le marché sous forme écrite,
  • notifier le marché avant tout commencement d’exécution.

Cette limitation du formalisme pour les marchés publics de faible montant constitue une réelle simplification qui bénéficie tant aux acheteurs publics qu’aux opérateurs économiques. En effet, en leur faisant économiser du temps et des moyens, elle permet d’alléger leurs charges.

Ces nouvelles dispositions prennent effet le 1er octobre 2015.

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