Actualité législative et réglementaire – septembre 2015

Mathis DominiqueDominique Mathis
dominique@hopital-territoires.eu

Organisation de l’Etat

Un arrêté du 6 août 2015 modifie l’arrêté du 16 février 2015 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services des ministères chargés des affaires sociales pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure.

JORF n°0202 du 2 septembre 2015 – – NOR : AFSR1511729A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/6/AFSR1511729A/jo/texte

Le décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 procède à une réorganisation du secrétariat général pour la modernisation de l’action publique au sein de deux directions nouvelles : la direction interministérielle pour l’accompagnement des transformations publiques et la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’Etat. Les décrets n° 2011-193 du 21 février 2011 et n° 2012-1198 du 30 octobre 2012 sont abrogés.

JORF n°0219 du 22 septembre 2015 – NOR : PRMX1516545D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/21/PRMX1516545D/jo/texte

Un arrêté du 21 septembre 2015 organise le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique et abroge un arrêté du 30 octobre 2012.

JORF n°0219 du 22 septembre 2015 – NOR : PRMX1516546A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/9/21/PRMX1516546A/jo/texte

Ethique

Le décret n° 2015-1095 du 31 août 2015 met en œuvre l’une des préconisations du rapport Menaces biologiques : biosécurité et responsabilité des scientifiques publié par l’Académie des sciences en 2008, en créant le Conseil national consultatif pour la biosécurité, instance de concertation réunissant scientifiques et autorités de l’Etat afin d’éclairer les pouvoirs publics, la communauté scientifique et la population sur les enjeux de sécurité, les bénéfices et les risques que présentent les progrès de la recherche en sciences de la vie.

JORF n°0202 du 2 septembre 2015 – NOR : PRMD1519765D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/31/PRMD1519765D/jo/texte

Santé publique

Un arrêté du 20 avril 2015 modifie l’arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l’amiante et l’arrêté du 14 décembre 2012 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante, de matériaux, d’équipements ou d’articles en contenant.

JORF n°0220 du 23 septembre 2015 – NOR : ETST1507298A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/20/ETST1507298A/jo/texte

Lutte contre les maladies transmissibles

Un arrêté du 3 août 2015 prolonge jusqu’au 1er décembre 2016 les mandats des membres des comités de coordination de lutte contre l’infection due au virus de l’immunodéficience humaine.

JORF n°0209 du 10 septembre 2015 – NOR : AFSH1519171A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/3/AFSH1519171A/jo/texte

Recherche biomédicale

Le décret n° 2015-1151 du 16 septembre 2015 modifie le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 et précise la composition et le fonctionnement de la commission d’examen des candidatures à la fonction de président du CNRS.

JORF n°0216 du 18 septembre 2015 – NOR : MENR1510735D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/16/MENR1510735D/jo/texte

Un arrêté du 17 septembre 2015 approuve le cahier des charges Recherche hospitalo-universitaire en santé. Ce cahier des charges est consultable sur le site internet de l’Agence nationale de la recherche :
http://www.agence-nationale-recherche.fr
et sur le site des investissements d’avenir :
http://www.gouvernement.fr/investissements-d-avenir-cgi

JORF n°0218 du 20 septembre 2015 – NOR : PRMI1521979A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/9/17/PRMI1521979A/jo/texte

Matériovigilance

La décision n° 2015-480 QPC du 17 septembre 2015 du Conseil constitutionnel prononce l’inconstitutionnalité partielle du premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A.

JORF n°0217 du 19 septembre 2015 – NOR : CSCX1522052S
ELI: Non disponible

Hygiène et protection sanitaire : milieu et habitat – air, bruit – eaux

Un arrêté du 22 juillet 2015 définit les bonnes pratiques d’emploi des médicaments contenant une ou plusieurs substances antibiotiques en médecine vétérinaire.

JORF n°0209 du 10 septembre 2015 – NOR : AFSP1517963A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/22/AFSP1517963A/jo/texte

Un arrêté du 7 septembre 2015 modifie l’arrêté du 8 juillet 2010 établissant la liste des substances prioritaires et fixant les modalités et délais de réduction progressive et d’élimination des déversements, écoulements, rejets directs ou indirects respectivement des substances prioritaires et des substances dangereuses visées à l’article R. 212-9 du code de l’environnement.

JORF n°0225 du 29 septembre 2015 – NOR : DEVL1519967A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/9/7/DEVL1519967A/jo/texte

Le décret n° 2015-1172 du 22 septembre 2015 a pour principal objet de fixer le montant de la taxe due en cas de demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament vétérinaire à base de substances d’origine végétale et correspondant à un usage traditionnel, en application de l’article L. 5141-8 du CSP.

JORF n°0221 du 24 septembre 2015 – NOR : AFSP1518004D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/22/AFSP1518004D/jo/texte

Le décret n° 2015-1184 du 25 septembre 2015 fixe les missions de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail en matière de produits phytopharmaceutiques et de matières fertilisantes, supports de culture et leurs adjuvants.

JORF n°0224 du 27 septembre 2015 – NOR : AFSP1513764D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/25/AFSP1513764D/jo/texte

Droits des personnes accueillies

Le décret n° 2015-1171 du 22 septembre 2015 précise que l’information préalable délivrée par le praticien responsable à une personne candidate à une intervention esthétique faisant intervenir un implant porte non seulement sur les risques liés à l’acte chirurgical mais aussi sur l’implant lui-même et se traduit par la remise à la personne concernée d’un document reprenant ces informations. Il complète d’autre part les informations qui doivent figurer dans la carte d’implant remise au patient à l’issue des soins faisant intervenir un DM figurant sur la liste prévue à l’article R. 5212-36 (durée de vie de l’implant, suivi médical particulier…).

JORF n°0221 du 24 septembre 2015 – NOR : AFSP1510172D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/22/AFSP1510172D/jo/texte

Application du droit

Le décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifie le code de justice administrative : composition des sections administratives et de la commission permanente du Conseil d’Etat, modalités de délégation dans un tribunal administratif, conditions d’inscription ou de réinscription au tableau des experts, aux pouvoirs des premiers vice-présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, nomination des personnels de greffe, possibilité d’affecter des magistrats administratifs à la Cour nationale du droit d’asile, titularisation dans le grade de conseiller, règlement de demandes connexes, compétence du Conseil d’Etat pour décliner la compétence de la juridiction administrative, possibilité pour les parties non représentées de faire élection de domicile sur l’ensemble du territoire de la République, prorogation du délai de pourvoi en cassation contre une décision avant dire droit, tribunaux administratifs d’outre-mer, communication électronique devant le Conseil d’Etat, les CAA et les TA.

JORF n°0215 du 17 septembre 2015 – NOR : JUSC1507809D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/15/JUSC1507809D/jo/texte

Addictions

Un arrêté du 21 septembre 2015 approuve la convention constitutive du GIP Observatoire français des drogues et des toxicomanies.

JORF n°0220 du 23 septembre 2015 – NOR : PRMX1521556A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/9/21/PRMX1521556A/jo/texte

Organisation des secours

Un arrêté du 4 septembre 2015 mobilise la réserve sanitaire pour réaliser une mission d’appui relative à l’organisation des soins de la Dominique : – deux réservistes (une pharmacienne et un infirmier) du 5 au 19 septembre 2015 ; quatre réservistes du 9 au 23 septembre 2015. Les missions comprenant les mêmes effectifs peuvent être prolongées d’une durée de quinze jours après demande de l’Organisation panaméricaine de la santé.

JORF n°0209 du 10 septembre 2015 – NOR : AFSP1521301A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/9/4/AFSP1521301A/jo/texte

Un arrêté du 5 septembre 2015 mobilise la réserve sanitaire : pendant quatre mois à compter du 5 septembre 2015, les équipes de trois à quatre réservistes chargées d’assurer la mission d’appui au contrôle sanitaire à l’aéroport de Conakry, en Guinée, sont mobilisées pour une durée de trois semaines et les équipes de deux à trois réservistes chargées d’assurer l’activité des laboratoires de l’Institut Pasteur en Guinée sont mobilisées pour une durée de trois à cinq semaines.

JORF n°0216 du 18 septembre 2015 – NOR : AFSP1521728A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/9/5/AFSP1521728A/jo/texte

Un arrêté du 11 septembre 2015 abroge l’arrêté du 5 novembre 2014 renforçant le contrôle sanitaire aux frontières pour prévenir l’introduction de la maladie à virus Ebola sur le territoire national compte tenu de l’évolution épidémiologique favorable des pays touchés.

JORF n°0220 du 23 septembre 2015 – NOR : AFSP1521726A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/9/11/AFSP1521726A/jo/texte

Professions de santé : formation

Un arrêté du 22 juillet 2015 approuve la modification de la convention constitutive du GIP Université numérique francophone des sciences de la santé et du sport (UNF3S).

JORF n°0204 du 4 septembre 2015 – NOR : MENS1509799A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/22/MENS1509799A/jo/texte

Un arrêté du 26 août 2015, pris en application de l’article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, fixe à 400 000 € le montant du financement attribué par la CNAM à l’EHESP.

JORF n°0202 du 2 septembre 2015 – NOR : AFSS1520514A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/26/AFSS1520514A/jo/texte

Le décret n° 2015-1102 du 31 août 2015 modifie le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 et ajoute le suivi de carrière des enseignants-chercheurs et la prime d’encadrement doctoral et de recherche aux compétences du Conseil national des universités. Il met fin au dispositif d’association nominative d’un membre titulaire avec un membre suppléant. Il rend incompatibles les fonctions de membre du CNU avec celles de président d’une communauté d’universités et établissements et celles de membres du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. Il élargit la composition de la commission permanente du CNU en y intégrant les bureaux des sections compétentes du groupe des disciplines pharmaceutiques du CNU pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques.

JORF n°0202 du 2 septembre 2015 – NOR : MENH1506500D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/31/MENH1506500D/jo/texte

Le décret n° 2015-1110 du 2 septembre 2015 fixe le nouveau programme d’études conduisant au DE de masseur-kinésithérapeute. Il abroge les décrets n° 89-633 du 5 septembre 1989, n° 2009-494 du 29 avril 2009 et n° 2011-565 du 23 mai 2011.

JORF n°0204 du 4 septembre 2015 – NOR : AFSH1516234D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/2/AFSH1516234D/jo/texte

Un arrêté du 2 septembre 2015 fixe le nouveau programme d’études conduisant au DE de masseur-kinésithérapeute et en précise les modalités et remplace un arrêté du 23 mai 2011.

JORF n°0204 du 4 septembre 2015 – NOR : AFSH1516238A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/9/2/AFSH1516238A/jo/texte

Un arrêté du 8 septembre 2015 modifie l’arrêté du 3 juillet 2015 fixant le nombre d’étudiants à admettre en 1re année d’études préparatoires au DE de psychomotricien au titre de l’année scolaire 2015-2016.

JORF n°0209 du 10 septembre 2015 – NOR : AFSH1521368A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/9/8/AFSH1521368A/jo/texte

Le décret n° 2015-1132 du 11 septembre 2015 porte création de l’université Grenoble Alpes par fusion des trois universités de Grenoble.

JORF n°0212 du 13 septembre 2015 – NOR : MENS1517304D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/11/MENS1517304D/jo/texte

Le décret n° 2015-1144 du 15 septembre 2015 modifie le décret n° 90-50 du 12 janvier 1990 instituant une prime d’administration et une prime de charges administratives attribuées à certains personnels de l’enseignement supérieur.

JORF n°0215 du 17 septembre 2015 – NOR : MENH1518708D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/15/MENH1518708D/jo/texte

Un arrêté du 15 septembre 2015 modifie l’arrêté du 13 septembre 1990 fixant les catégories de bénéficiaires et les taux de la prime d’administration.

JORF n°0215 du 17 septembre 2015 – NOR : MENH1518741A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/9/15/MENH1518741A/jo/texte

Professions de santé : règles de compétence et d’exercice

Un arrêté du 7 août 2015 fixe les règles d’organisation générale du concours sur titres pour le recrutement dans le corps des infirmiers de la défense et abroge des arrêtés des 16 mai 2005 et 30 juin 2005.

JORF n°0209 du 10 septembre 2015 – NOR : DEFH1518089A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/7/DEFH1518089A/jo/texte

Un arrêté du 11 septembre 2015 modifie la nomenclature générale des actes professionnels.

JORF n°0219 du 22 septembre 2015 – NOR : AFSS1521624A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/9/11/AFSS1521624A/jo/texte

Laboratoires d’analyses de biologie médicale

Le décret n° 2015-1152 du 16 septembre 2015 précise les conditions dans lesquelles un biologiste médical peut faire reconnaître son exercice dans un domaine de spécialisation. Il précise également les conditions dans lesquelles peuvent exercer la fonction de biologiste les directeurs ou directeurs adjoints des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles et les biologistes des CHU. Il crée la Commission nationale de biologie médicale, chargée de donner des avis sur des autorisations d’exercice des fonctions de biologiste à titre dérogatoire et sur des questions générales de biologie médicale.

JORF n°0216 du 18 septembre 2015 – NOR : AFSH1510973D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/16/AFSH1510973D/jo/texte

Sécurité sociale – retraites

Un arrêté du 21 août 2015 révise la procédure de validation des services de non-titulaire dans le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL.

JORF n°0202 du 2 septembre 2015 – NOR : AFSS1507010A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/21/AFSS1507010A/jo/texte

Le décret n° 2015-1107 du 31 août 2015 porte attribution d’un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, afin de garantir aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole justifiant d’une carrière complète en cette qualité des droits à retraite, de base et complémentaire, au moins égaux à 75 % du SMIC net.

JORF n°0202 du 2 septembre 2015 – NOR : AGRS1510999D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/31/AGRS1510999D/jo/texte

Un arrêté du 31 août 2015 modifie l’arrêté du 22 juillet 2003 relatif à l’échantillon interrégimes de cotisants.

JORF n°0207 du 8 septembre 2015 – NOR : AFSE1426709A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/31/AFSE1426709A/jo/texte

Le décret n° 2015-1117 du 3 septembre 2015 modifie le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, dans le respect de l’engagement selon lequel les droits des anciens mineurs seront préservés jusqu’au dernier affilié du régime. Il réforme la gouvernance de ce régime spécial, en mettant en place un comité de suivi de la convention d’objectifs et de gestion et en créant des conseils territoriaux.

JORF n°0205 du 5 septembre 2015 – NOR : AFSS1517215D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/3/AFSS1517215D/jo/texte

Le décret n° 2015-1119 du 4 septembre 2015 autorise les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes gestionnaires du RSI et de la MSA pour la gestion de la relation avec leurs ressortissants.

JORF n°0206 du 6 septembre 2015 – NOR : AFSS1510866D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/4/AFSS1510866D/jo/texte

Le décret n° 2015-1121 du 4 septembre 2015 modifie les états statistiques des entreprises d’assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire afin d’identifier plus précisément les garanties offertes par les organismes d’assurance s’agissant des personnes couvertes et des garanties financières.

JORF n°0207 du 8 septembre 2015 – NOR : AFSE1517997D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/4/AFSE1517997D/jo/texte

Un arrêté du 11 septembre 2015 modifie l’arrêté du 17 mars 2015 portant approbation de l’avenant n° 11 à la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les caisses d’assurance maladie et les établissements thermaux.

JORF n°0219 du 22 septembre 2015 – NOR : AFSS1521618A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/9/11/AFSS1521618A/jo/texte

Personnes handicapées

Le décret n° 2015-1170 du 22 septembre 2015 édicte l’accessibilité du matériel roulant affecté aux services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés.

JORF n°0221 du 24 septembre 2015 – NOR : DEVT1515833D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/22/DEVT1515833D/jo/texte

Action sociale

Un arrêté du 25 août 2015 proroge jusqu’au 31 décembre 2016 l’agrément accordé par arrêté du 18 juillet 2014 à l’EPSM Lille-Métropole, à l’Association pour l’habitat alternatif social de Marseille et au CH Gérard Marchant de Toulouse au titre de l’expérimentation d’action médico-sociale Un chez soi d’abord.

JORF n°0221 du 24 septembre 2015 – NOR : AFSP1516180A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/25/AFSP1516180A/jo/texte

Le décret n° 2015-1103 du 1er septembre 2015 est relatif au dispositif local d’accompagnement, dispositif d’appui conseil à destination des structures de l’économie sociale et solidaire mis en œuvre par des structures associatives.

JORF n°0202 du 2 septembre 2015 – NOR : ETSD1514607D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/1/ETSD1514607D/jo/texte

Relations internationales – droit communautaire

Le décret n° 2015-1140 du 15 septembre 2015 porte publication de l’Accord de coopération culturelle, scientifique et technique avec le Gouvernement de la République du Tadjikistan, signé à Paris le 4 décembre 2002.

JORF n°0215 du 17 septembre 2015 – NOR : MAEJ1520856D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/15/MAEJ1520856D/jo/texte

Le décret n° 2015-1160 du 17 septembre 2015 porte diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière financière.

JORF n°0218 du 20 septembre 2015 – NOR : FCPT1514405D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/17/FCPT1514405D/jo/texte

Le décret n° 2015-1158 du 18 septembre 2015 porte publication de l’accord avec le Gouvernement de la République du Kenya en matière de coopération scientifique et technologique dans le cadre du partenariat Hubert Curien (PHC) PAMOJA, signé à Nairobi le 5 mai 2015.

JORF n°0218 du 20 septembre 2015 – NOR : MAEJ1521234D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/18/MAEJ1521234D/jo/texte

Etrangers

Le décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015, pris pour l’application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015, précise les modalités d’examen des demandes d’asile présentées à la frontière, présentées en rétention par un étranger en instance d’éloignement, la composition et les missions du conseil d’administration de l’OFPRA, les modalités d’examen par l’OFPRA des demandes d’asile présentées sur le territoire national, les règles en matière d’accès à la procédure d’asile et de droit au maintien sur le territoire, les conditions d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile, les droits en matière de réunification familiale ou de documents de voyage afférents à la protection accordée. Il définit les modalités d’examen par l’OFPRA des demandes de reconnaissance du statut d’apatride.

JORF n°0219 du 22 septembre 2015 – NOR : INTV1519182D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/21/INTV1519182D/jo/texte

Le décret n° 2015-1177 du 24 septembre 2015 traite de la compétence du préfet pour statuer sur l’enregistrement de la demande d’asile et pour procéder à la détermination de l’Etat responsable de l’examen de cette demande.

JORF n°0222 du 25 septembre 2015 – NOR : INTV1519202D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/24/INTV1519202D/jo/texte

Fonctionnement financier et économique

Un arrêté du 6 août 2015 fixe la liste des chapitres de crédits à caractère limitatif inscrits à l’EPRD des EPS et remplace un arrêté du 24 décembre 2008.

JORF n°0205 du 5 septembre 2015 – NOR : AFSH1519378A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/6/AFSH1519378A/jo/texte

Un deuxième arrêté du 6 août 2015 fixe le modèle de décision modificative de l’EPRD des établissements de santé et abroge un arrêté du 13 mai 2013.

JORF n°0205 du 5 septembre 2015 – NOR : AFSH1519391A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/6/AFSH1519391A/jo/texte

Un troisième arrêté du 6 août 2015 redéfinit les modalités de présentation du compte financier des EPS et abroge un arrêté du 15 décembre 2014.

JORF n°0223 du 26 septembre 2015 – NOR : AFSH1519374A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/6/AFSH1519374A/jo/texte

Un arrêté du 13 août 2015 approuve la convention constitutive du GIP Institut de recherche et documentation en économie de la santé.

JORF n°0202 du 2 septembre 2015 – NOR : AFSE1517595A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/13/AFSE1517595A/jo/texte

Un arrêté du 2 septembre 2015 fixe la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements.

JORF n°0209 du 10 septembre 2015 – NOR : AFSZ1520926A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/9/2/AFSZ1520926A/jo/texte

Le décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 modifie certains seuils relatifs aux marchés publics.

JORF n°0218 du 20 septembre 2015 – NOR : EINM1518569D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/17/EINM1518569D/jo/texte

SIS – communications

Un arrêté du 31 juillet 2015 approuve le cahier des charges de l’appel à projets Grands défis du numérique.

JORF n°0202 du 2 septembre 2015 – NOR : PRMI1518336A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/31/PRMI1518336A/jo/texte

Déchets

Un arrêté du 3 août 2015 approuve le cahier des charges Economie circulaire, recyclage et valorisation des déchets.

JORF n°0202 du 2 septembre 2015 – NOR : PRMI1517910A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/3/PRMI1517910A/jo/texte

Urbanisme

L’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 recodifie la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme.

JORF n°0221 du 24 septembre 2015 – NOR : ETLL1511519R
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/9/23/ETLL1511519R/jo/texte

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