Les comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics

Fabre DidierDidier FABRE
directeur départemental adjoint
de la protection des populations de la Drôme
didier@hopital-territoires.eu

 

Il existe un comité national et sept CCIRA (comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics). Ceux- ci sont implantés à Bordeaux, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Paris et Versailles.

Le comité national est compétent pour traiter les litiges concernant les marchés des services centraux de l’Etat et les marchés des établissements publics de l’Etat qui couvrent des besoins dépassant la circonscription d’un comité interrégional.

Les comités interrégionaux connaissent des litiges relatifs aux marchés passés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les services déconcentrés et les établissements publics (autres qu’industriels et commerciaux) de l’Etat.

Chaque comité interrégional est composé de six membres à voix délibérative :

  • Deux magistrats de l’ordre administratif,
  • Deux fonctionnaires de l’Etat représentant l’administration (pour les litiges relatifs aux marchés des services ou établissements de l’Etat),
  • Deux élus ou agents des collectivités territoriales (pour les litiges concernant les marchés des collectivités ou de leurs établissements),
  • Deux représentants des entreprises du même secteur d’activité que le titulaire du marché concerné.

Le comptable assignataire du marché concerné siège, mais avec voix consultative.

Les deux magistrats occupent les postes de président et vice-président du comité. Ils sont nommés par le ministre de l’économie pour une période de trois ans renouvelable.

Les représentants de l’administration et des collectivités sont choisis par le président du comité sur des listes établies par le préfet.

Les représentants des entreprises sont désignés par les organisations les plus représentatives du secteur d’activité concerné.

Le comité compétent peut être saisi par le pouvoir adjudicateur ou le titulaire du marché. Le demandeur adresse ‑ par courrier recommandé avec accusé de réception – un mémoire explicitant les raisons du litige et ce qu’il demande.

La saisine est gratuite. Elle interrompt le cours des différentes prescriptions. Néanmoins, elle n’empêche pas de saisir le tribunal administratif.

Le président du comité désigne un rapporteur qui instruit le dossier, rédige un rapport et un projet d’avis. Celui- ci présente son rapport oralement.

Le pouvoir adjudicateur et le titulaire du marché sont auditionnés.

Le comité délibère à huis clos, le président ayant voix prépondérante en cas d’égalité des voix.

Il  rend son avis et le notifie aux parties au plus tard six mois après avoir été saisi. Celui- ci ne s’impose pas aux parties.

Si elles décident de le suivre, elles peuvent conclure une transaction.

Si, au contraire, elles refusent de s’y conformer, l’une ou l’autre peut saisir le tribunal administratif.

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