Actualité législative et réglementaire – octobre 2015

Mathis Dominique
Dominique Mathis
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Législations fondamentales

L’ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 s’applique au commerce et à la protection des animaux de compagnie.
JORF n°0233 du 8 octobre 2015 – NOR : AGRG1518009R
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/10/7/AGRG1518009R/jo/texte

L’ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 porte sur les signes d’identification de l’origine et de la qualité.
JORF n°0233 du 8 octobre 2015 – NOR : AGRT1517450R
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/10/7/AGRT1517450R/jo/texte

L’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 porte simplification et modernisation du droit de la famille en matière de divorce et d’administration légale des mineurs.
JORF n°0240 du 16 octobre 2015 – NOR : JUSC1518093R
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/10/15/JUSC1518093R/jo/texte

L’ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 édicte les dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration. Il procède à la codification des principales dispositions des grandes lois relatives aux droits des administrés, portant notamment sur le droit à communication des documents administratifs, sur la motivation des décisions individuelles, sur les grands principes régissant les relations entre le public et l’administration. Le code intègre les réformes les plus récentes relatives au silence valant acceptation, au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique et aux échanges de données entre administrations.

Ce code est destiné à être la lex generalis des relations du public avec l’administration. Il ne comprend, dès lors, que des dispositions de nature transversale, à l’exclusion des règles spéciales propres à certains champs de l’action administrative et bien souvent, d’ailleurs, déjà codifiées.
JORF n°0248 du 25 octobre 2015 – NOR : PRMX1516009R
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/10/23/PRMX1516009R/jo/texte

Le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 édicte les dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l’administration.
JORF n°0248 du 25 octobre 2015 – NOR : PRMX1516008D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/23/PRMX1516008D/jo/texte

Le décret n° 2015-1351 du 26 octobre 2015 modifie les dispositions du code de l’éducation relatives à la préparation aux examens des voies générale, professionnelle et technologique des lycées et à la délivrance du baccalauréat. Il instaure un droit ouvert à tous les élèves ayant échoué à un examen à accéder à une nouvelle préparation de l’examen dans l’établissement dont ils sont issus et extension du bénéfice de la conservation des notes à tous les candidats à l’examen des baccalauréats général et technologique.
JORF n°0249 du 27 octobre 2015 – NOR : MENE1518430D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/26/MENE1518430D/jo/texte

Organisation de l’Etat

Un arrêté du 28 septembre 2015 fixe les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions en application du décret n° 2002-42 du 8 janvier 2002 relatif aux astreintes dans les services et établissements relevant du ministère de la jeunesse et des sports et du décret n° 2009-924 du 27 juillet 2009 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des indemnités de certains personnels relevant des ministères chargés des affaires sociales.
JORF n°0248 du 25 octobre 2015 – NOR : AFSR1520611A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/9/28/AFSR1520611A/jo/texte

Un arrêté du 1er octobre 2015 porte approbation de la politique de sécurité des SI pour les ministères chargés des affaires sociales.
JORF n°0249 du 27 octobre 2015 – NOR : AFSZ1523362A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/1/AFSZ1523362A/jo/texte

Le décret n° 2015-1259 du 9 octobre 2015 porte diverses dispositions relatives à la situation de certains personnels du service de santé des armées et de l’Institution nationale des invalides.
JORF n°0236 du 11 octobre 2015 – NOR : DEFH1415005D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/9/DEFH1415005D/jo/texte

La loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 porte actualisation du droit des outre-mer.
JORF n°0239 du 15 octobre 2015 – NOR : OMEX1505701L
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/10/14/OMEX1505701L/jo/texte

Le décret n° 2015-1310 du 19 octobre 2015 modifie le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services.
JORF n°0244 du 21 octobre 2015 – NOR : AFSE1511571D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/19/AFSE1511571D/jo/texte

Un arrêté du 19 octobre 2015 modifie l’arrêté du 21 février 2012 portant organisation de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques en sous-directions et bureaux.
JORF n°0244 du 21 octobre 2015 – NOR : AFSE1511610A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/19/AFSE1511610A/jo/texte

Un arrêté du 21 octobre 2015 porte application au corps des adjoints administratifs des ministères chargés des affaires sociales des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
JORF n°0247 du 24 octobre 2015 – NOR : AFSR1524911A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/21/AFSR1524911A/jo/texte

Un arrêté du 21 octobre 2015 porte application au corps des adjoints techniques des ministères chargés des affaires sociales des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
JORF n°0247 du 24 octobre 2015 – NOR : AFSR1524935A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/21/AFSR1524935A/jo/texte

Agences régionales de santé

Un arrêté du 14 octobre 2015 charge M. Christophe Lannelongue, DG de l’ARS de Bourgogne, des fonctions de DG par intérim de l’ARS de Franche-Comté.
JORF n°0245 du 22 octobre 2015 – NOR : AFSZ1524157A
ELI: Non disponible

Santé publique

L’ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 édicte des mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage.
JORF n°0227 du 1er octobre 2015 – NOR : VJSX1521864R
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/9/30/VJSX1521864R/jo/texte

L’ordonnance n° 2015-1242 du 7 octobre 2015 porte sur l’organisation de la surveillance en matière de santé animale, de santé végétale et d’alimentation.
JORF n°0233 du 8 octobre 2015 – NOR : AGRG1517390R
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/10/7/AGRG1517390R/jo/texte

Recherche biomédicale

Un arrêté du 10 septembre 2015 porte sur le comité de pilotage scientifique de l’Agence nationale de la recherche.
JORF n°0229 du 3 octobre 2015 – NOR : MENR1521267A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/9/10/MENR1521267A/jo/texte

Le décret n° 2015-1292 du 15 octobre 2015 majore le taux du crédit d’impôt recherche en faveur des entreprises exposant des dépenses de recherche et d’innovation dans les départements d’outre-mer.
JORF n°0241 du 17 octobre 2015 – NOR : FCPE1513733D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/15/FCPE1513733D/jo/texte

Politique du médicament, pharmacovigilance

L’ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 engage un dispositif expérimental de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques.
JORF n°0233 du 8 octobre 2015 – NOR : AGRG1518088R
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/10/7/AGRG1518088R/jo/texte

Dispositifs médicaux, technologie médicale, matériovigilance

Le décret n° 2015-1223 du 2 octobre 2015 identifie les mentions et informations devant figurer sur un site internet de vente à distance de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaires correctrices et définit les modalités permettant au patient d’obtenir des conseils et des informations de l’opticien-lunetier sur ce même site.
JORF n°0230 du 4 octobre 2015 – NOR : AFSH1511324D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/2/AFSH1511324D/jo/texte

Sécurité sanitaire

Un arrêté du 2 octobre 2015 modifie l’arrêté du 30 avril 2012 fixant la liste des micro-organismes et toxines prévue à l’article L. 5139-1 du CSP.
JORF n°0230 du 4 octobre 2015 – NOR : AFSP1523441A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/2/AFSP1523441A/jo/texte

L’ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 insère, au sein du code de l’environnement, des modalités d’application des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) adaptées aux biens autres que les logements et apporte d’autres ajustements, précisions et corrections, motivés par le retour d’expérience, afin d’améliorer et de simplifier l’élaboration et la mise en œuvre des PPRT.
JORF n°0246 du 23 octobre 2015 – NOR : DEVP1430762R
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/10/22/DEVP1430762R/jo/texte

Protection sanitaire : milieu et habitat

Le décret n° 2015-1250 du 7 octobre 2015 définit les garanties financières pour les installations classées pour la protection de l’environnement. Ces garanties sont destinées à assurer la surveillance du site et le maintien en sécurité de l’installation, les interventions éventuelles en cas d’accident avant ou après la fermeture, et la remise en état après fermeture. Elles ne couvrent pas les indemnisations dues par l’exploitant aux tiers qui pourraient subir un préjudice par fait de pollution ou d’accident causé par l’installation.
JORF n°0234 du 9 octobre 2015 – NOR : DEVP1511206D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/7/DEVP1511206D/jo/texte

Hygiène alimentaire – nutrition

Un arrêté du 21 septembre 2015 porte approbation de l’avenant à la convention constitutive modificative du GIP Centre de recherche en nutrition humaine Rhône-Alpes (CRNH Rhône-Alpes).
JORF n°0231 du 6 octobre 2015 – NOR : MENR1522187A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/9/21/MENR1522187A/jo/texte

Expérimentations

Le décret n° 2015-1263 du 9 octobre 2015 autorise la création de traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre des actes de télémédecine issus des expérimentations fondées sur l’article 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013.
JORF n°0238 du 14 octobre 2015 – NOR : AFSH1507867D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/9/AFSH1507867D/jo/texte

Maternité, AMP, PMI

Le décret n° 2015-1281 du 13 octobre 2015, d’application de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, précise l’information qui doit être délivrée au donneur de gamètes (femme ou homme) n’ayant pas procréé, en particulier à la donneuse qui souhaite conserver à son bénéfice une partie de ses ovocytes. Le décret prévoit que le donneur dont une partie des gamètes a été conservé à son bénéfice est interrogé chaque année sur le point de savoir s’il maintient cette modalité de conservation.
JORF n°0239 du 15 octobre 2015 – NOR : AFSP1513121D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/13/AFSP1513121D/jo/texte

Addictions

La loi n° 2015-1350 du 26 octobre 2015 autorise la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac signé à Genève le 10 janvier 2013.
JORF n°0249 du 27 octobre 2015 – NOR : MAEJ1506690L
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/10/26/MAEJ1506690L/jo/texte

Urgences – organisation des secours – transports sanitaires

Un arrêté du 29 septembre 2015 révise la définition des membres d’équipage technique des opérations d’hélitreuillage et des opérations du service médical d’urgence par hélicoptère.
JORF n°0228 du 2 octobre 2015 – NOR : DEVA1522676A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/9/29/DEVA1522676A/jo/texte

Le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 réforme les tarifs des courses de taxi et abroge le décret n° 87-238 du 6 avril 1987.
JORF n°0234 du 9 octobre 2015 – NOR : EINC1510555D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/7/EINC1510555D/jo/texte

Un arrêté du 14 octobre 2015 mobilise la réserve sanitaire : deux réservistes pour une période de 8 jours à compter du 14 octobre 2015 afin d’assurer une mission d’évaluation du dispositif sanitaire en place sur le site de Calais.
JORF n°0251 du 29 octobre 2015 – NOR : AFSP1525625A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/14/AFSP1525625A/jo/texte

Un arrêté du 22 octobre 2015 mobilise la réserve sanitaire : deux réservistes pour une période de deux jours, renouvelable une fois, à compter du 23 octobre 2015, afin d’assurer la poursuite de la mission d’évaluation du dispositif sanitaire en place dans la région et notamment sur le site de Calais.
JORF n°0251 du 29 octobre 2015 – NOR : AFSP1525623A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/22/AFSP1525623A/jo/texte

Un arrêté du 26 octobre 2015 mobilise la réserve sanitaire : trois réservistes pour une période de 15 jours, renouvelable une fois, à compter du 26 octobre 2015, afin d’assurer une mission de renfort de consultations et de soins auprès des migrants, dans le cadre de la permanence d’accès aux soins de santé du CH de Calais.
JORF n°0251 du 29 octobre 2015 – NOR : AFSP1525624A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/26/AFSP1525624A/jo/texte

Un arrêté du 27 octobre 2015 mobilise la réserve sanitaire : deux réservistes (un médecin coordonnateur et un logisticien) pour une période de 15 jours, renouvelable une fois, à compter du 27 octobre 2015, afin d’assurer une mission de coordination du dispositif sanitaire auprès des migrants, dans le cadre de la mission de renfort de la permanence d’accès aux soins de santé du CH de Calais.
JORF n°0253 du 31 octobre 2015 – NOR : AFSP1525974A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/27/AFSP1525974A/jo/texte

Professions de santé : formation

Le décret n° 2015-1218 du 1er octobre 2015 modifie le décret n° 2014-1682 du 30 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d’universités et établissements Languedoc-Roussillon Universités.
JORF n°0229 du 3 octobre 2015 – NOR : MENS1515510D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/1/MENS1515510D/jo/texte

Un arrêté du 12 octobre 2015 fixe à 110 le nombre d’étudiants en odontologie pouvant signer un contrat d’engagement de service public au titre de l’année universitaire 2015-2016.
JORF n°0239 du 15 octobre 2015 – NOR : AFSH1524149A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/12/AFSH1524149A/jo/texte

Un arrêté du 12 octobre 2015 fixe à 250 le nombre d’étudiants et d’internes en médecine pouvant signer un contrat d’engagement de service public au titre de l’année universitaire 2015-2016
JORF n°0239 du 15 octobre 2015 – NOR : AFSH1524151A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/12/AFSH1524151A/jo/texte

Un arrêté du 20 octobre 2015 modifie l’arrêté du 17 juin 2013 relatif aux modalités de réalisation des stages et des gardes des étudiants en médecine.
JORF n°0246 du 23 octobre 2015 – NOR : AFSH1522000A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/20/AFSH1522000A/jo/texte

Un arrêté du 22 octobre 2015 fixe au titre de 2015 le nombre maximum de DESC de groupe I susceptibles d’être délivrés par reconnaissance de l’expérience professionnelle.
JORF n°0247 du 24 octobre 2015 – NOR : AFSH1525193A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/22/AFSH1525193A/jo/texte

Un arrêté du 22 octobre 2015 modifie l’arrêté du 3 juillet 2015 fixant au titre de l’année scolaire 2015-2016 le nombre d’étudiants à admettre en 1re année d’études préparatoires au DE de masseur-kinésithérapeute.
JORF n°0249 du 27 octobre 2015 – NOR : AFSH1525281A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/22/AFSH1525281A/jo/texte

Le décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 précise l’encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d’accueil et détermine le nombre maximal de stagiaires pouvant être accueillis simultanément par un même organisme.
JORF n°0250 du 28 octobre 2015 – NOR : ETST1516016D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/26/ETST1516016D/jo/texte

Professions de santé : règles de compétence et d’exercice

Un arrêté du 29 mai 2015 réévalue les honoraires dus aux praticiens à l’occasion des examens et expertises réalisés dans les conditions des articles L. 141-1, L. 141-2-1 et L. 324-1 du CSS et abroge un arrêté du 6 juin 1963.
JORF n°0228 du 2 octobre 2015 – NOR : AFSS1522412A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/5/29/AFSS1522412A/jo/texte

Un arrêté du 31 juillet 2015 porte approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des auxiliaires médicaux (CARPIMKO).
JORF n°0228 du 2 octobre 2015 – NOR : AFSS1518924A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/31/AFSS1518924A/jo/texte

Un arrêté du 29 septembre 2015 modifie l’arrêté du 6 février 2009 portant création du traitement de données à caractère personnel Répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS).
JORF n°0238 du 14 octobre 2015 – NOR : AFSZ1523144A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/9/29/AFSZ1523144A/jo/texte

Un arrêté du 14 octobre 2015 proroge d’un an à compter du 29 octobre 2015 la durée du mandat des membres de la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales.
JORF n°0251 du 29 octobre 2015 – NOR : AFSH1524403A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/14/AFSH1524403A/jo/texte

Le décret n° 2015-1357 du 26 octobre 2015 définit les conditions de conclusion et le contenu du contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire. Il définit les principes d’implantation des lieux d’exercice proposés par les ARS, précise les conditions d’exercice du praticien territorial et le niveau de la rémunération forfaitaire dont peut bénéficier le praticien lorsqu’il interrompt son activité pour cause de maternité ou paternité.
JORF n°0250 du 28 octobre 2015 – NOR : AFSS1517200D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/26/AFSS1517200D/jo/texte

Le décret n° 2015-1358 du 26 octobre 2015 définit l’objet et la durée du contrat de praticien isolé à activité saisonnière, qui est au minimum de 36 mois renouvelables une fois dans la limite de 72 mois au total, ainsi que les principes de définition des territoires isolés. Il précise les conditions d’exercice et les modalités de cumul des aides complémentaires versées dans le cadre du contrat et des mesures prévues au 20° de l’article L. 162-5 du CSS. Il fixe également le seuil d’honoraires annuel par rapport à la moyenne régionale en deçà duquel un praticien peut bénéficier du complément de rémunération.
JORF n°0250 du 28 octobre 2015 – NOR : AFSS1517484D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/26/AFSS1517484D/jo/texte

Un arrêté du 26 octobre 2015 fixe le contrat type relatif au contrat de praticien isolé à activité saisonnière, pris en application de l’article R. 1435-9-33 du CSP.
JORF n°0250 du 28 octobre 2015 – NOR : AFSS1525495A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/26/AFSS1525495A/jo/texte

Un arrêté du 26 octobre 2015 fixe le contrat type relatif au contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire, pris en application de l’article R. 1435-9-20 du CSP.
JORF n°0250 du 28 octobre 2015 – NOR : AFSS1525501A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/26/AFSS1525501A/jo/texte

Sécurité sociale – retraites

Un arrêté du 2 octobre 2015 fixe le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d’action sanitaire et sociale de la MSA destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d’œuvre agricole.
JORF n°0233 du 8 octobre 2015 – NOR : AGRS1523088A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/2/AGRS1523088A/jo/texte

Un arrêté du 5 octobre 2015 modifie les modalités de calcul du taux d’actualisation de la provision mathématique théorique des opérations de retraite prévue à l’article L. 222-1 du code de la mutualité.
JORF n°0249 du 27 octobre 2015 – NOR : AFSS1523699A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/5/AFSS1523699A/jo/texte

Le décret n° 2015-1240 du 7 octobre 2015 modifie l’assiette de la prise en charge de la validation des trimestres d’assurance vieillesse par le fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre des périodes de chômage ou du bénéfice de certaines prestations. Il précise les modalités selon lesquelles le fonds prendra en charge la validation gratuite de trimestres aux périodes de stage de la formation professionnelle des demandeurs d’emploi en application de l’article 31 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014.
JORF n°0233 du 8 octobre 2015 – NOR : AFSS1518311D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/7/AFSS1518311D/jo/texte

Un arrêté du 12 octobre 2015 modifie l’arrêté du 1er juillet 1971 relatif aux modalités de désignation des représentants des personnels au CA de l’IRCANTEC.
JORF n°0244 du 21 octobre 2015 – NOR : AFSS1523675A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/12/AFSS1523675A/jo/texte

Un arrêté du 12 octobre 2015 modifie l’arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement de l’IRCANTEC.
JORF n°0244 du 21 octobre 2015 – NOR : AFSS1523679A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/12/AFSS1523679A/jo/texte

Un arrêté du 14 octobre 2015 fixe à 14,00 € la valeur du point d’indice de pension militaire d’invalidité au 1er janvier 2015 en application des articles L. 8 bis et R. 1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.
JORF n°0247 du 24 octobre 2015 – NOR : DEFH1521492A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/14/DEFH1521492A/jo/texte

Un arrêté du 14 octobre 2015 modifie l’arrêté du 27 mars 1996 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées.
JORF n°0251 du 29 octobre 2015 – NOR : AFSS1524444A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/14/AFSS1524444A/jo/texte

Un arrêté du 16 octobre 2015 revalorise les paramètres de calcul des allocations de logement et modifie un arrêté du 26 décembre 2000.
JORF n°0244 du 21 octobre 2015 – NOR : AFSS1524789A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/16/AFSS1524789A/jo/texte

Un arrêté du 16 octobre 2015 modifie l’arrêté du 3 juillet 1978 relatif au calcul de l’aide personnalisée au logement en secteur locatif ordinaire et en accession.
JORF n°0249 du 27 octobre 2015 – NOR : ETLL1518926A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/16/ETLL1518926A/jo/texte

Le décret n° 2015-1365 du 28 octobre 2015 modifie le montant de l’assiette minimale des cotisations annuelles d’assurance maladie, invalidité et maternité des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole et modifie, à titre exceptionnel pour 2015 et 2016, les modalités d’option pour le calcul des cotisations sociales sur une assiette annuelle.
JORF n°0251 du 29 octobre 2015 – NOR : AGRS1521803D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/28/AGRS1521803D/jo/texte

Le décret n° 2015-1383 du 30 octobre 2015 définit la nature des données transmises par la Caisse nationale des allocations familiales à l’Agence nationale pour l’information sur le logement et précise leurs conditions de transmission et d’utilisation.
JORF n°0253 du 31 octobre 2015 – NOR : ETLL1423456D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/30/ETLL1423456D/jo/texte

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Un arrêté du 15 septembre 2015 fixe les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L. 314-3-3 du CASF.
JORF n°0233 du 8 octobre 2015 – NOR : AFSA1522877A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/9/15/AFSA1522877A/jo/texte

Un arrêté du 18 octobre 2015 fixe pour 2015 la fraction du produit des contributions mentionnées respectivement aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 14-10-4 du CASF affectée au financement des dépenses de la CNSA.
JORF n°0251 du 29 octobre 2015 – NOR : AFSA1524860A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/18/AFSA1524860A/jo/texte

Personnes âgées

Un arrêté du 29 septembre 2015 fixe pour 2015 la fraction des ressources mentionnées respectivement au a du 2 du I et au a du III de l’article L. 14-10-5 du CASF affectée au financement des dépenses de la CNSA.
JORF n°0250 du 28 octobre 2015 – NOR : AFSA1524659A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/9/29/AFSA1524659A/jo/texte

Le décret n° 2015-1293 du 16 octobre 2015 fixe les modalités d’organisation des services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD) dans le cadre de l’expérimentation des projets pilotes destinés à optimiser le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d’autonomie : il prévoit la mise en place d’une organisation intégrée coordonnant les soins, les aides et l’accompagnement, où la coordination des interventions et de l’ensemble des personnels est assurée par un infirmier coordonnateur salarié, également en charge de l’élaboration, de l’exécution, du suivi et de l’évaluation du plan individualisé de soins, d’aides et d’accompagnement. La création d’un SPASAD par transformation d’un service de soins infirmiers à domicile est exonérée de la procédure d’appel à projet et fait l’objet d’une autorisation conjointe du directeur de l’ARS et du président du conseil général pour la durée de l’expérimentation des projets pilotes.
JORF n°0241 du 17 octobre 2015 – NOR : AFSA1507387D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/16/AFSA1507387D/jo/texte

Un arrêté du 16 octobre 2015 modifie l’arrêté du 30 juin 1979 relatif au calcul de l’aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer.
JORF n°0249 du 27 octobre 2015 – NOR : ETLL1518915A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/16/ETLL1518915A/jo/texte

Personnes handicapées

Le décret n° 2015-1233 du 6 octobre 2015 revalorise à 807,65 € à compter du 1er septembre 2015 l’allocation aux adultes handicapés.
JORF n°0232 du 7 octobre 2015 – NOR : AFSA1518167D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/6/AFSA1518167D/jo/texte

Le décret n° 2015-1280 du 13 octobre 2015 porte extension et adaptation à Mayotte des dispositions du CASF relatives à l’allocation personnalisée d’autonomie et à la prestation de compensation du handicap.
JORF n°0239 du 15 octobre 2015 – NOR : AFSA1507852D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/13/AFSA1507852D/jo/texte

Un arrêté du 21 octobre 2015 réforme les classes des sections d’enseignement général et professionnel adapté.
JORF n°0247 du 24 octobre 2015 – NOR : MENE1525055A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/21/MENE1525055A/jo/texte

Le décret n° 2015-1373 du 28 octobre 2015 proroge jusqu’au 6 mars 2016 le mandat des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées.
JORF n°0252 du 30 octobre 2015 – NOR : AFSA1524086D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/28/AFSA1524086D/jo/texte

Action sociale

Le décret n° 2015-1235 du 2 octobre 2015 porte à 18 823,09 € le montant de l’aide financière annuelle de l’Etat versée aux employeurs d’adultes-relais.
JORF n°0232 du 7 octobre 2015 page 18230 – NOR : VJSV1516019D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/2/VJSV1516019D/jo/texte

Le décret n° 2015-1231 du 6 octobre 2015 revalorise de 2 % le montant forfaitaire du RSA, suite à une mesure du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale annoncée par le Premier ministre dans son discours de clôture du comité interministériel de lutte contre les exclusions prononcé le 21 janvier 2013.
JORF n°0232 du 7 octobre 2015 – NOR : AFSA1515967D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/6/AFSA1515967D/jo/texte

Le décret n° 2015-1232 du 6 octobre 2015 revalorise à 262,08 € le montant forfaitaire du RSA à Mayotte.
JORF n°0232 du 7 octobre 2015 – NOR : AFSA1515969D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/6/AFSA1515969D/jo/texte

Le décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 précise la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et remplace le décret n° 2008-187 du 26 février 2008.
JORF n°0253 du 31 octobre 2015 – NOR : ETLL1511536D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/30/ETLL1511536D/jo/texte

Relations internationales

Un arrêté du 28 septembre 2015 fixe par pays et par groupe les taux de l’indemnité d’expatriation, de l’indemnité de résidence à l’étranger et de l’indemnité supplémentaire.
JORF n°0229 du 3 octobre 2015 – NOR : MAEA1520437A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/9/28/MAEA1520437A/jo/texte

Un arrêté du 29 septembre 2015 fixe par pays et par groupe le montant de l’indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d’enseignement français à l’étranger.
JORF n°0229 du 3 octobre 2015 – NOR : MAEA1521572A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/9/29/MAEA1521572A/jo/texte

La loi n° 2015-1302 du 19 octobre 2015 autorise la ratification de l’accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, modifiant l’accord sur le commerce, le développement et la coopération.
JORF n°0243 du 20 octobre 2015 – NOR : MAEJ1240574L
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/10/19/MAEJ1240574L/jo/texte

Etrangers

Un arrêté du 16 septembre 2015 fixe le nombre de sections et chambres de la Cour nationale du droit d’asile.
JORF n°0227 du 1er octobre 2015 – NOR : JUSE1521964A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/9/16/JUSE1521964A/jo/texte

Le décret n° 2015-1239 du 6 octobre 2015 met en œuvre, conformément à la préconisation du rapport de la mission parlementaire d’information sur les immigrés âgés du 5 juillet 2013, l’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine. Ce texte vise à permettre aux retraités étrangers, disposant de faibles ressources et qui résident seuls en résidence sociale ou foyer de travailleurs migrants, d’effectuer des séjours de longue durée dans leur pays d’origine et de réaliser ainsi un rapprochement familial. Le décret fixe les conditions d’attribution de cette aide, ses modalités de calcul, de service et de versement. Il détermine les modalités de contrôle des conditions requises. Il crée un fonds chargé de la gestion de l’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine.
JORF n°0233 du 8 octobre 2015 – NOR : AFSS1514240D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/6/AFSS1514240D/jo/texte

Le décret n° 2015-1298 du 16 octobre 2015, d’application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile et relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d’asile, comporte des dispositions relatives à l’organisation de la cour, aux conditions d’examen des recours, et des dispositions ayant trait au fonctionnement de la juridiction. Il tire les conséquences des dispositions législatives nouvelles notamment en précisant le régime contentieux des demandes placées en procédure accélérée en modifiant le régime du huis clos et en révisant le régime de l’aide juridique.
JORF n°0242 du 18 octobre 2015 – NOR : INTV1519619D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/16/INTV1519619D/jo/texte

Un arrêté du 20 octobre 2015 désigne les préfets compétents pour enregistrer les demandes d’asile et déterminer l’Etat responsable de leur traitement (métropole).
JORF n°0247 du 24 octobre 2015 – NOR : INTV1523803A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/20/INTV1523803A/jo/texte

Le décret n° 2015-1329 du 21 octobre 2015 complète le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour y insérer les règles applicables pour l’attribution de l’allocation pour demandeur d’asile. Il fixe à 18 ans révolus l’âge minimal requis pour bénéficier de l’allocation et précise que celle-ci n’est versée qu’aux demandeurs d’asile dont les ressources mensuelles sont inférieures au montant du RSA. Il complète le même code pour y faire figurer le barème de l’allocation et les modalités de son versement.
JORF n°0246 du 23 octobre 2015 – NOR : INTV1523052D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/21/INTV1523052D/jo/texte

Le décret n° 2015-1364 du 28 octobre 2015 est pris pour l’application des articles 13, 16 et 20 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile et modifie le code de justice administrative.
JORF n°0251 du 29 octobre 2015 – NOR : INTV1519660D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/28/INTV1519660D/jo/texte

Personnels hospitaliers médicaux

La décision n° 374687 du 27 juillet 2015 du Conseil d’Etat statuant au contentieux annule les 1° et 2° de l’article 1er de l’arrêté du 8 novembre 2013 modifiant l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les EPS et les EPHAD (NOR : AFSH1324457A) et les 8e, 9e, 13e, 20e et dernier alinéas de l’article 4, la 1re phrase du 3e alinéa du II, les 2e et 6e alinéas du III et le dernier alinéa du IV de l’article 14 et les 4e et 8e alinéas de l’article 14 bis de l’arrêté du 30 avril 2003 dans la rédaction que leur donne l’arrêté du 8 novembre 2013.
JORF n°0235 du 10 octobre 2015 – NOR : CETX1523957S
ELI: Non disponible

Le décret n° 2015-1260 du 9 octobre 2015 traite du temps de travail des médecins, pharmaciens et odontologistes des EPS ; il prévoit qu’est garanti au praticien un repos quotidien après la fin du dernier déplacement survenu au cours d’une astreinte, et que le temps de trajet réalisé lors d’un déplacement survenu au cours d’une astreinte constitue un temps de travail effectif en vue de la détermination du droit à compensation.
JORF n°0236 du 11 octobre 2015 – NOR : AFSH1519880D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/9/AFSH1519880D/jo/texte

Personnels hospitaliers non médicaux

Un arrêté du 9 octobre 2015 modifie l’arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la FPH.
JORF n°0244 du 21 octobre 2015 – NOR : AFSH1521542A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/9/AFSH1521542A/jo/texte

Fonctionnement financier et économique

Un arrêté du 28 septembre 2015 fixe la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné pour chacun de ces établissements de santé.
JORF n°0227 du 1er octobre 2015 – NOR : AFSZ1523004A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/9/28/AFSZ1523004A/jo/texte

Le décret n° 2015-1199 du 30 septembre 2015 modifie les dispositions relatives au siège et au ressort des chambres régionales des comptes en tirant les conséquences des articles 1er et 2 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la définition des régions.
JORF n°0227 du 1er octobre 2015 – NOR : PRMX1521070D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/30/PRMX1521070D/jo/texte

Le décret n° 2015-1228 du 2 octobre 2015 modifie le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 : suite à l’évolution des tarifs des zonages en Ile-de-France, il modifie la formule de calcul du plafonnement du montant du remboursement des frais de transport pris en charge par l’employeur.
JORF n°0231 du 6 octobre 2015 – NOR : RDFF1519825D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/2/RDFF1519825D/jo/texte

Le décret n° 2015-1230 du 2 octobre 2015 traite du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du CSP : l’article 56 de la LFSS pour 2015 a restructuré les missions du FIR et confié, à partir du 1er janvier 2016, sa gestion budgétaire et comptable – à l’exception des paiements directement versés aux professionnels de santé – aux ARS en créant en leur sein un budget annexe. Par conséquent, la réglementation relative au FIR au sein du CSP est actualisée.
JORF n°0232 du 7 octobre 2015 – NOR : AFSZ1512699D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/2/AFSZ1512699D/jo/texte

Un arrêté du 21 octobre 2015 fixe la liste des EPS soumis à la certification des comptes à compter de l’exercice 2016.
JORF n°0251 du 29 octobre 2015 – NOR : AFSH1525173A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/21/AFSH1525173A/jo/texte

L’ordonnance n° 2015-1318 du 22 octobre 2015 porte dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes.
JORF n°0246 du 23 octobre 2015 – NOR : PRMX1521067R
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/10/22/PRMX1521067R/jo/texte

Un arrêté du 29 octobre 2015 modifie l’arrêté du 22 avril 2015 fixant pour 2015 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du CSS.
JORF n°0253 du 31 octobre 2015 – NOR : AFSH1526113A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/29/AFSH1526113A/jo/texte

SIS

Un arrêté du 2 octobre 2015 approuve le cahier des charges de l’appel à projets Protection des données personnelles. Le cahier des charges est consultable sur le site internet de Bpifrance et sur le site des investissements d’avenir : http://www.gouvernement.fr/investissements-d-avenir-cgi.
JORF n°0233 du 8 octobre 2015 – NOR : PRMI1523501A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/2/PRMI1523501A/jo/texte

Maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre

Un arrêté du 31 août 2015 précise les modalités d’application du décret relatif à la déclaration environnementale qui devra accompagner la commercialisation de certains produits de construction utilisés dans le secteur du bâtiment, dès lors que la promotion de ces produits comportera des allégations sur leurs aspects environnementaux.
JORF n°0232 du 7 octobre 2015 – NOR : ETLL1515422A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/31/ETLL1515422A/jo/texte

Un arrêté du 31 août 2015 définit les modalités de vérification des déclarations environnementales des produits de construction, de décoration et des équipements destinés au bâtiment et fixation notamment du contenu de la vérification, des compétences attendues du vérificateur et des conditions d’habilitation du vérificateur.
JORF n°0232 du 7 octobre 2015 page 18228 – NOR : ETLL1515423A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/31/ETLL1515423A/jo/texte

Un arrêté du 30 septembre 2015 modifie l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie pour les actions engagées en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte soumises aux mêmes exigences d’éco-conditionnalité du professionnel ayant réalisé les travaux que celles prévues au décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 dont l’application est reportée au 31 décembre 2015.
JORF n°0230 du 4 octobre 2015 – NOR : DEVR1521810A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/9/30/DEVR1521810A/jo/texte

 

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