Actualité législative et réglementaire – novembre 2015

Mathis Dominique
Dominique Mathis

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Législations fondamentales

L’ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 porte adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.
JORF n° 0269 du 20 novembre 2015 NOR FCPT1518655R
ELI http://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/11/18/FCPT1518655R/jo/texte

Organisation de l’Etat

Un arrêté du 12 octobre 2015 fixe les modalités d’exercice du contrôle budgétaire dans les agences sanitaires :

  • Agence de biomédecine
  • Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES)
  • Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
  • Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires
  • Institut de veille sanitaire, Institut national de prévention et d’éducation pour la santé
  • Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante
  • Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

JORF n° 0264 du 14 novembre 2015 NOR FCPB1517018A
ELI http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/12/FCPB1517018A/jo/texte

Le décret n° 2015-1427 du 5 novembre 2015 modifie le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d’inscription des candidats aux concours d’accès à la fonction publique de l’Etat par voie électronique et procède à son extension aux recrutements de la FPH. Il prévoit que les systèmes d’information de gestion des concours peuvent permettre aux candidats de transmettre tout document utile à l’autorité organisatrice au-delà de la date de clôture des inscriptions aux fins de faciliter l’instruction des dossiers de candidature.
JORF n°0258 du 6 novembre 2015 NOR RDFF1522941D
ELI http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/5/RDFF1522941D/jo/texte

Le décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 procède à la suppression de 28 commissions administratives à caractère consultatif, notamment :

  • Comité stratégique de la sécurité des systèmes d’information
  • Comité de concertation pour les données en sciences humaines et sociales
  • Comité de suivi de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités
  • Conseil supérieur de la médecine légale
  • Comité de convergence des normes comptables publiques et privées
  • Comité de la médaille d’honneur de la santé et des affaires sociales
  • Comité scientifique du site Intervention précoce, soutien à la parentalité
  • Comité national de suivi du développement des soins palliatifs et de l’accompagnement de la fin de vie
  • Comité national de santé publique
  • Commission de suivi des programmes de prévention des infections associées aux soins en établissements de santé et en secteur des soins de ville
  • Groupe d’appui technique sur les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique
  • Comité de pilotage et comité de suivi du programme national relatif à la nutrition et à la santé et du plan Obésité
  • Conseil de l’hospitalisation
  • Commission d’accueil des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen dans un corps, un cadre d’emplois ou un emploi de la fonction publique française
  • Commission du Fonds national pour l’archéologie préventive.

JORF n° 0264 du 14 novembre 2015 NOR PRMX1522920D
ELI http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/13/PRMX1522920D/jo/texte

Un arrêté du 24 novembre 2015 modifie l’arrêté du 4 juillet 2008 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d’Etat.
JORF n° 0274 du 26 novembre 2015 NOR JUSE1524800A
ELI http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/24/JUSE1524800A/jo/texte

Agences régionales de santé

Un arrêté du 3 novembre 2015 porte nomination de Mme Monique Cavalier comme DG par intérim de l’ARS de Languedoc-Roussillon.
JORF n°0260 du 8 novembre 2015 NOR AFSZ1524467A
ELI: Non disponible

Un arrêté du 12 novembre 2015 porte attribution de fonctions de DG par intérim de l’ARS de Picardie à M. Jean-Yves Grall, DG de l’ARS de Nord Pas-de-Calais.
JORF n° 0268 du 19 novembre 2015 NOR AFSZ1524158A
ELI Non disponible

Un arrêté du 12 novembre 2015 porte attribution de fonctions de DG par intérim de l’ARS d’Auvergne à Mme Véronique Wallon, directrice générale de l’ARS de Rhône-Alpes.
JORF n° 0268 du 19 novembre 2015 NOR AFSZ1524159A
ELI Non disponible

Un arrêté du 12 novembre 2015 porte attribution de fonctions de DG par intérim de l’ARS du Limousin à M. Michel Laforcade, DG de l’ARS d’Aquitaine.
JORF n° 0268 du 19 novembre 2015 NOR AFSZ1524160A
ELI Non disponible

La décision du Conseil constitutionnel n° 2015-260 L du 19 novembre 2015 précise que les mots « délégations territoriales dans les départements » figurant au dernier alinéa de l’article L. 1432-1 du CSP ont le caractère réglementaire.
JORF n° 0271 du 22 novembre 2015 NOR CSCX1528284S
ELI Non disponible

Le décret du 26 novembre 2015 porte cessation de fonctions de M. Philippe Calmette, DG de l’ARS du Limousin.
JORF n° 0275 du 27 novembre 2015 NOR AFSZ1524167D
ELI Non disponible

Le décret du 26 novembre 2015 porte cessation de fonctions de M. Christian Dubosq, DG de l’ARS de Picardie.
JORF n° 0275 du 27 novembre 2015 NOR AFSZ1524165D
ELI Non disponible

Le décret du 26 novembre 2015 porte cessation de fonctions de M. François Dumuis, DG de l’ARS d’Auvergne.
JORF n° 0275 du 27 novembre 2015 NOR AFSZ1524166D
ELI Non disponible

Santé publique

Un arrêté du 3 novembre 2015 révise la périodicité et le contenu des visites médicales et de dépistage obligatoires prévues à l’article L. 541-1 du code de l’éducation.
JORF n°0258 du 6 novembre 2015 NOR MENE1517115A
ELI http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/3/MENE1517115A/jo/texte

Le décret n° 2015-1418 du 4 novembre 2015 autorise l’InVS à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la surveillance de la santé des travailleurs, dénommé COSET. L’InVS pourra utiliser le numéro d’inscription au répertoire national des personnes physiques en vue de collecter des données issues du système national interrégimes de l’assurance maladie.
JORF n°0258 du 6 novembre 2015 NOR AFSP1520147D
ELI http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/4/AFSP1520147D/jo/texte

Le décret n° 2015-1419 du 4 novembre 2015 étend le champ d’application du tableau de maladies professionnelles n° 76 relatif aux maladies liées à des agents infectieux ou parasitaires contractées en milieu d’hospitalisation et d’HAD afin de permettre au personnel des EHPAD de pouvoir bénéficier d’une reconnaissance de maladie professionnelle au titre de ce tableau.
JORF n°0258 du 6 novembre 2015 NOR AFSS1516512D
ELI http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/4/AFSS1516512D/jo/texte

Le décret n° 2015-1438 du 5 novembre 2015 institue un suivi médical post-professionnel au profit des agents de la fonction publique territoriale exposés, dans le cadre de leur activité professionnelle, à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction. Il prévoit un droit à l’information des agents, la procédure à respecter pour bénéficier de ce droit ainsi que les conditions de la prise en charge des frais médicaux par la collectivité ou l’établissement employeur. Il abroge le décret n° 2013-365 du 29 avril 2013.
JORF n°0259 du 7 novembre 2015 NOR RDFB1510185D
ELI http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/5/RDFB1510185D/jo/texte

Le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 adapte le code de la route aux dispositions de la loi du 6 août 2015. Il supprime la condition de formation de l’accompagnateur à titre non onéreux, simplifie les conditions applicables à la conduite supervisée et modifie la liste des délits incompatibles avec l’exercice des professions réglementées de l’éducation routière.
JORF n° 0275 du 27 novembre 2015 NOR INTS1518959D
ELI http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/25/INTS1518959D/jo/texte

Recherche biomédicale

Le décret n° 2015-1412 du 4 novembre 2015 modifie la liste des organismes compétents pour apprécier l’éligibilité des projets de recherche au crédit d’impôt pour dépenses de recherche.
JORF n°0258 du 6 novembre 2015 NOR FCPE1513745D
ELI http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/4/FCPE1513745D/jo/texte

Un arrêté du 16 novembre 2015 porte approbation de l’avenant à la convention constitutive modificative du GIP GENOPOLE.
JORF n° 0277 du 29 novembre 2015 NOR MENR1527051A
ELI http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/16/MENR1527051A/jo/texte

Politique du médicament, pharmacovigilance

Le décret n° 2015-1515 du 20 novembre 2015 traite du CA et du conseil scientifique de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
JORF n° 0271 du 22 novembre 2015 NOR AFSP1521533D
ELI http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/20/AFSP1521533D/jo/texte

Sécurité sanitaire

Le décret n° 2015-1417 du 4 novembre 2015 porte sur les produits cosmétiques et produits de tatouage, dans le cadre de l’adaptation du CSP suite à l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1223/2009 du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques. Il prévoit la création d’un système national de cosmétovigilance destiné à surveiller les effets indésirables et les mésusages résultant de l’utilisation de ces produits. Il modifie les dispositions applicables aux produits de tatouage. Il crée des contraventions de 5e classe concernant les distributeurs, s’agissant de leur obligation de vérification de l’étiquetage des produits cosmétiques et, dans le domaine des produits de tatouage, en cas de non-transmission d’une liste de substances demandée par le DG de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
JORF n°0258 du 6 novembre 2015 NOR AFSP1517610D
ELI http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/4/AFSP1517610D/jo/texte

Un arrêté du 4 novembre 2015 fixe les doses et concentrations maximales des micro-organismes et des toxines figurant sur la liste prévue à l’article L. 5139-1 du CSP au-delà desquelles les produits en contenant sont soumis aux dispositions du chapitre IX du titre III du livre Ier de la 5e partie du CSP.
JORF n° 0272 du 24 novembre 2015 NOR AFSP1526524A
ELI http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/4/AFSP1526524A/jo/texte

Hygiène et protection sanitaire milieu et habitat air, bruit eaux

Le décret n° 2015-1473 du 12 novembre 2015 fixe à 6,01 € par tonne d’équivalent dioxyde de carbone le montant de l’amende due par les établissements de santé exclus du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre ayant dépassé le plafond d’émissions autorisées au titre de l’année 2014.
JORF n° 0264 du 14 novembre 2015 NOR DEVR1516511D
ELI http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/12/DEVR1516511D/jo/texte

Le décret n° 2015-1491 du 18 novembre 2015 définit les budgets carbone qui constituent les objectifs de plafonds d’émissions de gaz à effet de serre de la France aux horizons 2015-2018, 2019-2023 et 2024-2028 et adopte le projet de stratégie nationale bas-carbone, qui contient les orientations pour la mise en œuvre de la politique d’atténuation des émissions de gaz à effet de serre.
JORF n° 0268 du 19 novembre 2015 NOR DEVR1519707D
ELI http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/18/DEVR1519707D/jo/texte

Droits des personnes accueillies

La loi n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 tend à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé. Le signalement aux autorités compétentes ne peut engager la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire de son auteur, sauf s’il est établi qu’il n’a pas agi de bonne foi.
JORF n°0258 du 6 novembre 2015 NOR AFSX1507632L
ELI http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/11/5/AFSX1507632L/jo/texte

Un arrêté du 5 novembre 2015 modifie l’arrêté du 27 mai 2011 relatif à la commission permanente et à la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers de la Conférence nationale de santé.
JORF n° 0263 du 13 novembre 2015 NOR AFSP1526844A
ELI http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/5/AFSP1526844A/jo/texte

Un arrêté du 6 novembre 2015 porte agrément et renouvellement d’agrément national d’associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique :

  • Fédération nationale d’associations de retraités
  • Collectif national des associations d’obèses
  • Association Alcool écoute joie et santé FNJS
  • Association française du syndrome de fatigue chronique.

JORF n° 0270 du 21 novembre 2015 NOR AFSP1526898A
ELI http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/6/AFSP1526898A/jo/texte

Etablissements publics de santé

Le décret n° 2015-1420 du 4 novembre 2015 prononce la création du CHR de Poitiers par transfert de l’ensemble des droits et obligations des établissements dont il sera issu (CHU de Poitiers et CH de Montmorillon). La fusion sera effective au 1er janvier 2016.
JORF n°0258 du 6 novembre 2015 NOR AFSH1525119D
ELI http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/4/AFSH1525119D/jo/texte

Application du droit

Le décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015, qui est seulement applicable à l’Etat et à ses établissements publics à caractère administratif, prévoit les conditions d’application du droit de saisir l’administration par voie électronique.
JORF n°0258 du 6 novembre 2015 NOR PRMX1520483D
ELI http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/5/PRMX1520483D/jo/texte

Le décret n° 2015-1421 du 5 novembre 2015 liste les exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes).
JORF n°0258 du 6 novembre 2015 NOR AFSX1523686D
ELI http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/5/AFSX1523686D/jo/texte

Le décret n° 2015-1451 du 10 novembre 2015 liste les exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (organismes chargés d’une mission de service public) et les délais à l’expiration duquel la décision de rejet est acquise, lorsqu’il est différent du délai de deux mois :
Code de l’action sociale et des familles :
Décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées sur les droits des personnes handicapées, hors attributions de prestations financières (Articles L. 241-6, R. 146-25, R. 241-33 Articles L. 112-1, L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du code de l’éducation) 4 mois
Prolongation ou interruption de la période d’essai éventuelle attachée à la décision d’orientation en établissement (Article R. 243-2) 4 mois
Révision de la décision d’orientation de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (Article L. 241-6) 4 mois
Prise en charge d’un dossier de candidature à l’adoption par un organisme autorisé (Article R. 225-41) 4 mois
Prise en charge d’un dossier de candidature à l’adoption par l’Agence française de l’adoption (Articles R. 225-51) 4 mois
Code de la santé publique :
Identification, par l’Institut national du cancer, des organisations justifiant d’une capacité d’expertise ou d’évaluation particulière en matière de cancer (« labellisation ») (Article D. 1415-1-8) 4 mois
Code de la sécurité sociale :
Délivrance de la carte de professionnel de santé (Article L. 161-33) 4 mois
JORF n° 0262 du 11 novembre 2015 NOR PRMX1522399D
ELI http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/10/PRMX1522399D/jo/texte

Le décret n° 2015-1457 du 10 novembre 2015 liste les exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu’aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article.
Le décret précise la liste des procédures relevant des ordres des professions de santé pour lesquelles une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l’ordre public et que la loi exclut, pour ce motif, du champ d’application du principe du silence vaut acceptation. Il précise la liste des procédures relevant des ordres des professions de santé pour lesquelles une acceptation implicite de l’administration est acquise dans un délai supérieur à celui de deux mois pour des motifs tenant à la complexité de la procédure.
JORF n° 0262 du 11 novembre 2015 NOR AFSZ1521661D
ELI http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/10/AFSZ1521661D/jo/texte

Le décret n° 2015-1458 du 10 novembre 2015 liste les exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ordres des chirurgiens-dentistes, des médecins et des pharmaciens). Il précise la liste des procédures relevant des ordres professionnels pour lesquelles le silence de l’administration continuera de valoir décision de rejet.
JORF n° 0262 du 11 novembre 2015 NOR AFSZ1521662D
ELI http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/10/AFSZ1521662D/jo/texte

Qualité, évaluation, accréditation, certification

Un arrêté du 2 novembre 2015 fixe la dotation des régimes d’assurance maladie pour le financement des actions et expérimentations nationales concourant à l’amélioration de la qualité et de la coordination des soins dispensés en ville.
JORF n° 0269 du 20 novembre 2015 NOR AFSS1526257A
ELI http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/2/AFSS1526257A/jo/texte

Le décret n° 2015-1510 du 19 novembre 2015 précise le contenu du plan d’actions pluriannuel régional d’amélioration de la pertinence des soins et ses modalités d’élaboration et d’évaluation. Il crée une instance régionale, consultée sur l’élaboration et les révisions du plan et sur son évaluation, afin d’associer étroitement les professionnels de santé, les représentants des usagers et les fédérations hospitalières à la démarche. Il précise le contenu et la procédure de conclusion du contrat tripartite signé entre l’établissement de santé, l’ARS et l’organisme local d’assurance maladie. Il définit les modalités d’évaluation des objectifs fixés au contrat ainsi que la procédure de sanction applicable lorsque les objectifs fixés ne sont pas atteints ou lorsque l’établissement refuse de signer le contrat.
JORF n° 0270 du 21 novembre 2015 NOR AFSH1518673D
ELI http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/19/AFSH1518673D/jo/texte

Le décret n° 2015-1511 du 19 novembre 2015 établit les modalités de mise en œuvre du contrat d’amélioration des pratiques en établissements de santé. Il définit les trois risques (risque infectieux, risque médicamenteux et risque de rupture de parcours) servant de base à la définition des objectifs du contrat et les règles selon lesquelles les pénalités peuvent être appliquées lorsque les objectifs fixés ne sont pas atteints ou lorsque l’établissement refuse de signer le contrat.
JORF n° 0270 du 21 novembre 2015 NOR AFSH1520666D
ELI http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/19/AFSH1520666D/jo/texte

Maternité, enfance, adolescence

Un arrêté du 23 novembre 2015 dresse la liste des maisons de naissance autorisées à fonctionner de manière expérimentale.
JORF n° 0274 du 26 novembre 2015 NOR AFSH1528580A
ELI http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/23/AFSH1528580A/jo/texte

La décision nos 370610 du 25 novembre 2015 du Conseil d’Etat statuant au contentieux annule à compter du 1er juin 2016 l’arrêté du 27 mai 2013 du ministre des affaires sociales et de la santé modifiant l’arrêté du 23 juin 2009 fixant les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénatals avec utilisation des marqueurs sériques maternels de la trisomie 21 (NOR AFSP1313542A).
JORF n° 0276 du 28 novembre 2015 NOR CETX1528963S
ELI Non disponible

Cancer

Un arrêté du 12 octobre 2015 approuve la convention constitutive modificative du GIP Cancéropôle Grand-Ouest (Cancéropôle CGO).
JORF n°0258 du 6 novembre 2015 NOR MENR1524176A
ELI http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/12/MENR1524176A/jo/texte

Organisation des secours – transports sanitaires

Un arrêté du 2 novembre 2015 définit l’ensemble des éléments relatif aux tarifs des courses de taxi, remplaçant et abrogeant des arrêtés des 10 janvier 1992, 29 décembre 1992, 28 décembre 1993, 30 décembre 1994, 21 décembre 1995, 26 décembre 1996, 29 décembre 1997, 28 décembre 1998, 29 décembre 1997, 28 décembre 1998, 29 décembre 1999, 3 octobre 2000, 26 octobre 2001, 17 décembre 2002, 16 décembre 2003, 16 décembre 2004, 27 septembre 2005, 22 décembre 2006, 13 février 2008, 22 décembre 2008, 17 décembre 2009, 20 décembre 2010, 21 décembre 2011, 14 décembre 2012, 23 décembre 2013 et 22 décembre 2014.
JORF n°0257 du 5 novembre 2015 NOR EINC1510556A
ELI http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/2/EINC1510556A/jo/texte

Un arrêté du 4 novembre 2015 mobilise la réserve sanitaire afin de permettre à l’INSERM de finaliser la poursuite de sa mission sous la responsabilité de l’OMS : quatre réservistes, au plus tard jusqu’au 15 décembre 2015, pour assurer la prolongation de la mission de fonctionnement du laboratoire mobile EUWAM en Guinée.
JORF n° 0264 du 14 novembre 2015 NOR AFSP1527365A
ELI http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/4/AFSP1527365A/jo/texte

Un arrêté du 6 novembre 2015 fixe l’information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi.
JORF n°0260 du 8 novembre 2015 NOR EINC1510557A
ELI http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/6/EINC1510557A/jo/texte

Un arrêté du 6 novembre 2015 mobilise la réserve sanitaire :considérant la situation d’urgence liée à la présence de migrants dans la région Auvergne, notamment dans un contexte de maladies transmissibles et la nécessité de renforcer le dispositif sanitaire des migrants dans le centre de transit situé à Varennes-sur-Allier et afin d’assurer l’organisation de consultations dans ce centre, à partir du 9 novembre 2015 sont mobilisés un médecin et un infirmier pour une durée de 15 jours et un logisticien pour une durée de 6 jours.
JORF n° 0276 du 28 novembre 2015 NOR AFSP1528853A
ELI http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/6/AFSP1528853A/jo/texte

Un arrêté du 13 novembre 2015 mobilise la réserve sanitaire, considérant la situation d’urgence liée à la présence de migrants dans la région Auvergne, notamment dans un contexte de maladies transmissibles et la nécessité de renforcer le dispositif sanitaire des migrants dans le centre de transit situé à Varennes-sur-Allier afin d’assurer l’organisation de consultations dans ce centre : à partir du 14 novembre 2015, un réserviste sanitaire logisticien est mobilisé pour une durée de 9 jours.
JORF n° 0276 du 28 novembre 2015 NOR AFSP1528855A
ELI http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/13/AFSP1528855A/jo/texte

Le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015, portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, déclare l’état d’urgence à compter du 14 novembre 2015, à zéro heure sur le territoire métropolitain et en Corse.
JORF n° 0264 du 14 novembre 2015 NOR INTD1527633D
ELI http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/14/INTD1527633D/jo/texte

Le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015, portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, énonce les mesures mentionnées aux articles 6, 8, 9 et au 1° de l’article 11 de la loi qui peuvent être mises en œuvre sur l’ensemble des communes d’Ile-de-France.
JORF n° 0264 du 14 novembre 2015 NOR INTD1527634D
ELI http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/14/INTD1527634D/jo/texte

Un arrêté du 14 novembre 2015 mobilise la réserve sanitaire dans l’exercice des missions de la Cellule interministérielle d’aide aux victimes activée suite aux attentats du 13 novembre 2015 : 10 réservistes sur une période d’une semaine, à compter du 14 novembre 2015. Ce dispositif est renouvelable une fois.
JORF n° 0265 du 15 novembre 2015 NOR AFSP1527644A
ELI http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/14/AFSP1527644A/jo/texte

Un arrêté du 14 novembre 2015, considérant que le risque d’attentats terroristes et le risque d’exposition aux neurotoxiques organophosphorés constituent des menaces sanitaires graves qui appellent des mesures d’urgence, autorise l’utilisation de sulfate d’atropine, solution injectable 40 mg/20 mL PCA antidote des neurotoxiques organophosphorés.
JORF n° 0265 du 15 novembre 2015 NOR AFSP1527645A
ELI http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/14/AFSP1527645A/jo/texte

Un arrêté du 18 novembre 2015 mobilise la réserve sanitaire afin de poursuivre le renfort des équipes du ministère des affaires étrangères et du développement international (MAEDI), notamment dans l’exercice des missions de la cellule interministérielle d’aide aux victimes activée suite aux attentats du 13 novembre 2015 : 15 réservistes sanitaires sont mobilisés pour une période d’une semaine, à compter du 18 novembre 2015. Ce dispositif est renouvelable une fois. Les équipes de réservistes sont constituées d’infirmiers, d’auxiliaires de régulation médicale et de cadres de santé. Elles sont mobilisées pour renforcer la cellule d’appel des familles des victimes et de leurs proches.
JORF n° 0273 du 25 novembre 2015 NOR AFSP1528323A
ELI http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/18/AFSP1528323A/jo/texte

La loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 proroge l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforce l’efficacité de ses dispositions.
JORF n° 0270 du 21 novembre 2015 NOR INTX1527699L
ELI http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/11/20/INTX1527699L/jo/texte

Un arrêté du 23 novembre 2015 mobilise la réserve sanitaire à partir du 23 novembre 2015 : un médecin et un infirmier, afin de poursuivre la mission d’organisation des consultations dans le centre de transit situé à Varennes-sur-Allier, pour une durée d’une semaine, renouvelable une fois.
JORF n° 0276 du 28 novembre 2015 NOR AFSP1528856A
ELI http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/23/AFSP1528856A/jo/texte

Sang et produits sanguins

Un arrêté du 12 novembre 2015 fixe le schéma d’organisation de la transfusion sanguine de Rhône-Alpes Auvergne et abroge des arrêtés des 10 avril 2012 et 7 septembre 2012.
JORF n° 0267 du 18 novembre 2015 NOR AFSP1527403A
ELI http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/12/AFSP1527403A/jo/texte

Un arrêté du 12 novembre 2015 fixe le schéma d’organisation de la transfusion sanguine d’Alsace Lorraine Champagne-Ardenne et abroge des arrêtés des 10 avril 2012 et 7 septembre 2012.
JORF n° 0267 du 18 novembre 2015 NOR AFSP1527433A
ELI http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/12/AFSP1527433A/jo/texte

Un arrêté du 23 novembre 2015 approuve l’avenant n° 10 à la convention collective de l’Etablissement français du sang.
JORF n° 0277 du 29 novembre 2015 NOR AFSP1528518A
ELI http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/23/AFSP1528518A/jo/texte

Prélèvements greffes dons d’organes

Un arrêté du 29 octobre 2015 homologue les règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement d’organes à finalité thérapeutique sur personne décédée et remplace un arrêté du 27 février 1998.
JORF n° 0273 du 25 novembre 2015 NOR AFSP1526242A
ELI http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/29/AFSP1526242A/jo/texte

Professions de santé : formation

Un arrêté du 7 octobre 2015 approuve les modifications de la convention constitutive du GIP Agence de mutualisation des universités et des établissements d’enseignement supérieur ou de recherche et de support à l’enseignement supérieur ou à la recherche (AMUE).
JORF n°0257 du 5 novembre 2015 NOR MENS1514629A
ELI http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/7/MENS1514629A/jo/texte

Un arrêté du 12 novembre 2015 modifie l’arrêté du 18 juin 2009, pris en application de l’article 8 de l’arrêté du 4 mars 1997 relatif à la 2e partie du 2e cycle des études médicales.
JORF n° 0266 du 17 novembre 2015 NOR AFSH1527527A
ELI http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/12/AFSH1527527A/jo/texte

Un arrêté du 18 novembre 2015 modifie l’arrêté du 27 juin 2011 relatif aux stages effectués dans le cadre de la formation dispensée au cours du 3e cycle des études de médecine.
JORF n° 0269 du 20 novembre 2015 NOR AFSH1527979A
ELI http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/18/AFSH1527979A/jo/texte

Un arrêté du 18 novembre 2015 traite des stages accomplis auprès de praticiens agréés maîtres de stage des universités au cours du 2e cycle des études de médecine et remplace un arrêté du 18 juin 2009.
JORF n° 0269 du 20 novembre 2015 NOR AFSH1527981A
ELI http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/18/AFSH1527981A/jo/texte

Professions de santé : règles de compétence et d’exercice

Un arrêté du 19 octobre 2015 fixe à 450 au titre de 2015 le nombre de contrats de praticiens territoriaux de médecine générale. Il abroge un arrêté du 14 mars 2014.
JORF n°0258 du 6 novembre 2015 NOR AFSH1525574A
ELI http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/19/AFSH1525574A/jo/texte

Un arrêté du 19 octobre 2015 porte répartition régionale des contrats de praticiens territoriaux de médecine générale pour l’année 2015. Il abroge un arrêté du 14 mars 2014.
JORF n°0258 du 6 novembre 2015 NOR AFSH1525563A
ELI http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/19/AFSH1525563A/jo/texte

Laboratoires d’analyses de biologie médicale

Un arrêté du 4 novembre 2015 modifie la liste des familles du domaine de la biologie médicale prévue en annexe I de l’arrêté du 17 octobre 2012 définissant les conditions justificatives de l’entrée effective d’un laboratoire de biologie médicale dans une démarche d’accréditation.
JORF n° 0262 du 11 novembre 2015 NOR AFSP1526566A
ELI http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/4/AFSP1526566A/jo/texte

Sécurité sociale – retraites

Le décret n° 2015-1512 du 19 novembre 2015 modifie les délais applicables à l’enquête de représentativité prévue à l’article R. 162-54 du CSS, qui permet de déterminer les partenaires conventionnels habilités à négocier avec l’assurance maladie et qui doit être provoquée entre le 9e et le 6e mois avant l’échéance conventionnelle. Le décret allonge les délais encadrant l’enquête pour permettre aux partenaires conventionnels de négocier dans des délais moins contraints.
JORF n° 0270 du 21 novembre 2015 NOR AFSS1524462D
ELI http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/19/AFSS1524462D/jo/texte

La décision du Conseil constitutionnel n° 2015-498 QPC du 20 novembre 2015 édicte que le paragraphe II bis de l’article L. 137-11 du CSS est contraire à la Constitution.
JORF n° 0271 du 22 novembre 2015 NOR CSCX1528321S
ELI Non disponible

Le décret n° 2015-1536 du 25 novembre 2015 réforme le mode de calcul du capital décès servi par le régime des industries électriques et gazières.
JORF n° 0275 du 27 novembre 2015 NOR AFSS1525302D
ELI http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/25/AFSS1525302D/jo/texte

La loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 vise à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale.
JORF n° 0276 du 28 novembre 2015 NOR VJSX1514875L
ELI http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/11/27/VJSX1514875L/jo/texte

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Un arrêté du 14 octobre 2015 porte agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
JORF n° 0263 du 13 novembre 2015 NOR AFSA1525581A
ELI http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/14/AFSA1525581A/jo/texte

Un arrêté du 26 octobre 2015 porte agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
JORF n° 0263 du 13 novembre 2015 NOR AFSA1525616A
ELI http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/26/AFSA1525616A/jo/texte

Un arrêté du 27 octobre 2015 fixe les modalités d’exercice du contrôle budgétaire sur la CNSA.
JORF n°0256 du 4 novembre 2015 NOR FCPB1522805A
ELI http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/27/FCPB1522805A/jo/texte

Un arrêté du 28 octobre 2015 fixe pour 2015 les conditions d’utilisation, l’affectation et le montant des crédits pour le financement des formations d’emplois d’avenir, d’actions de tutorat et d’actions spécifiques de formation dans les établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L. 314-3-1 du CASF.
JORF n°0254 du 1er novembre 2015 NOR AFSA1525860A
ELI http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/28/AFSA1525860A/jo/texte

Un arrêté du 5 novembre 2015 porte agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
JORF n° 0266 du 17 novembre 2015 NOR AFSA1527182A
ELI http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/5/AFSA1527182A/jo/texte

Un arrêté du 6 novembre 2015 porte agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
JORF n° 0266 du 17 novembre 2015 NOR AFSA1527191A
ELI http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/6/AFSA1527191A/jo/texte

Personnes handicapées

Un arrêté du 18 novembre 2015 fixe le deuxième schéma national d’organisation sociale et médico-sociale pour les handicaps rares.
JORF n° 0270 du 21 novembre 2015 NOR AFSA1518071A
ELI http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/18/AFSA1518071A/jo/texte

Action sociale

Le décret n° 2015-1435 du 5 novembre 2015 ouvre la possibilité aux ateliers et chantiers d’insertion de déroger à la durée minimale de travail hebdomadaire de vingt heures, pour les personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales, professionnelles particulièrement importantes, qui caractérisent une situation de grande exclusion. Par ailleurs, il transpose au CDD d’insertion les dispositions relatives au transfert d’employeur mentionnées à l’article R. 5134-30 du code du travail, applicables au contrat unique d’insertion (CUI-CAE).
JORF n°0259 du 7 novembre 2015 NOR ETSD1515174D
ELI http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/5/ETSD1515174D/jo/texte

Le décret n° 2015-1446 du 6 novembre 2015 traite des services intégrés d’accueil et d’orientation : l’article L. 345-2 du CASF confie désormais au SIAO le soin d’orienter les personnes sans abri ou en détresse vers les structures ou services qu’appelle leur état, dans des conditions définies par une convention conclue entre ce service et le représentant de l’Etat dans le département. Le décret tire les conséquences de cette évolution.
JORF n°0260 du 8 novembre 2015 NOR ETLS1518894D
ELI http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/6/ETLS1518894D/jo/texte

Le décret n° 2015-1447 du 6 novembre 2015 organise la participation des personnes accueillies ou accompagnées au fonctionnement des établissements et services du dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement et au dispositif de la veille sociale.
JORF n°0260 du 8 novembre 2015 NOR ETLS1518925D
ELI http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/6/ETLS1518925D/jo/texte

Relations internationales

La loi n° 2015-1463 du 12 novembre 2015 autorise la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, signé à New York le 20 novembre 2014.
JORF n° 0263 du 13 novembre 2015 NOR MAEJ1511926L
ELI http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/11/12/MAEJ1511926L/jo/texte

Un arrêté du 19 novembre 2015 fixe par situation et par pays ou par localité les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l’étranger pour enfant à charge et abroge des arrêtés des 12 juillet 2013 et 17 avril 2015.
JORF n° 0275 du 27 novembre 2015 NOR MAEA1518766A
ELI http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/19/MAEA1518766A/jo/texte

Le décret n° 2015-1542 du 26 novembre 2015 porte publication de l’accord avec le Gouvernement de la République d’Angola relatif à la facilitation des visas et des séjours des professionnels et des stagiaires, signé à Paris le 18 décembre 2014 et entré en vigueur le 13 août 2015.
JORF n° 0276 du 28 novembre 2015 NOR MAEJ1523383D
ELI http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/26/MAEJ1523383D/jo/texte

Personnels hospitaliers non médicaux

Le décret n° 2015-1398 du 3 novembre 2015 modifie le décret n° 90-989 du 6 novembre 1990 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la FPH, afin de prendre en compte la réforme statutaire intervenue pour les ergothérapeutes.
JORF n°0257 du 5 novembre 2015 NOR AFSH1523236D
ELI http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/3/AFSH1523236D/jo/texte

Le décret n° 2015-1399 du 3 novembre 2015 transpose les dispositions de l’article 72 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 aux ayants droit des fonctionnaires, afin d’appliquer une forfaitisation du montant du capital décès sur la base du montant prévu pour le régime général à l’article D. 361-1 du CSS. La réglementation n’est en revanche pas modifiée pour les ayants droit des fonctionnaires décédés à la suite d’un accident de service, d’une maladie professionnelle, d’un attentat, d’une lutte dans l’exercice de leur fonction ou d’un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes.
JORF n°0257 du 5 novembre 2015 NOR AFSS1511318D
ELI http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/3/AFSS1511318D/jo/texte

Le décret n° 2015-1434 du 5 novembre 2015 étend l’entretien annuel d’évaluation à tous les agents contractuels recrutés par CDD de plus d’un an. Il précise les conditions de recrutement des contractuels de nationalité étrangère. Il complète les mentions obligatoires du contrat. Il définit les motifs de licenciement. Il organise les obligations de reclassement de ces agents et les règles de procédure applicables en cas de fin de contrat. Il encadre la durée de la période d’essai qui est calculée en fonction de la durée du contrat. Il détermine des critères de rémunération tout en fixant des règles de réévaluation périodique de celle-ci. Il crée dans les établissements des commissions consultatives paritaires.
JORF n°0259 du 7 novembre 2015 NOR AFSH1518292D
ELI http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/5/AFSH1518292D/jo/texte

Fonctionnement financier et économique

Un arrêté du 30 octobre 2015 fixe la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé.
JORF n° 0261 du 10 novembre 2015 NOR AFSZ1526126A
ELI http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/30/AFSZ1526126A/jo/texte

SIS communications

Un arrêté du 22 octobre 2015 porte approbation d’un avenant à la convention constitutive du GIP GIP-PH7.
JORF n° 0261 du 10 novembre 2015 NOR AFSH1522559A
ELI http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/22/AFSH1522559A/jo/texte

Un arrêté du 22 octobre 2015 porte approbation d’un avenant à la convention constitutive du GIP Synergie et mutualisation des actions de recherche en informatique de santé (GIP-Sym@ris).
JORF n° 0261 du 10 novembre 2015 NOR AFSH1522562A
ELI http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/22/AFSH1522562A/jo/texte

Un arrêté du 26 octobre 2015 approuve l’avenant n° 1 au cahier des charges de l’appel à projets Grands défis du numérique. Le cahier des charges est consultable sur le site internet de Bpifrance et sur le site des investissements d’avenir :
http://www.gouvernement.fr/investissements-d-avenir-cgi.
JORF n°0254 du 1er novembre 2015 NOR PRMI1525372A
ELI http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/26/PRMI1525372A/jo/texte

Un arrêté du 5 novembre 2015 fixe la liste complémentaire des centres-bourgs de communes bénéficiant de l’extension du programme de couverture du territoire en services mobiles afin d’achever et concrétiser les précédents programmes nationaux de couverture mais aussi de les compléter en recensant des centres-bourgs de communes qui ne l’auraient pas été précédemment. L’objectif est de fixer la liste des centres-bourgs de communes couverts par aucun opérateur de réseau mobile qui n’ont pas été recensés lors des précédents programmes de résorption de zones blanches afin qu’ils puissent bénéficier de l’extension du programme de couverture du territoire en services mobiles.
JORF n°0259 du 7 novembre 2015 NOR EINI1526077A
ELI http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/5/EINI1526077A/jo/texte

Un arrêté du 19 novembre 2015 porte approbation d’un avenant à la convention constitutive du GIP Institut des données de santé.
JORF n° 0276 du 28 novembre 2015 NOR AFSS1528383A
ELI http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/19/AFSS1528383A/jo/texte

Urbanisme

Un arrêté du 6 novembre 2015 actualise les tarifs pour le mètre carré de taxe d’aménagement (art. L. 331-11 du code de l’urbanisme).
JORF n° 0264 du 14 novembre 2015 NOR ETLL1525962A
ELI http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/6/ETLL1525962A/jo/texte

L’ordonnance n° 2015-1495 du 18 novembre 2015 instaure des servitudes d’utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain. L’objectif est de développer le transport public par câbles en milieu urbain au moyen d’un cadre juridique équivalent à celui défini par le code du tourisme pour les remontées mécaniques en zone de montagne.
JORF n° 0269 du 20 novembre 2015 NOR DEVT1516792R
ELI http://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/11/18/DEVT1516792R/jo/texte

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