L’actualité de la jurisprudence – décembre 2015

Ablain PatricePatrice ABLAIN
directeur d’hôpital honoraire
patrice@hopital-territoires.eu

 

MESURES DE PUBLICITE A DONNER AUX DELEGATIONS DE SIGNATURE

Aux termes de l’article D 6143-33 du code de la santé publique : « Dans le cadre de ses compétences définies à l’article L. 6143-7, le directeur d’un établissement public de santé peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature. »

En application de l’article D. 6143-35 du même code, les délégations de signature « sont notifiées aux intéressés et publiées par tout moyen les rendant consultables ».

Aux termes de l’article R. 6143-38 du code de la santé publique, qui s’applique sans préjudice des obligations de publication prévues par d’autres dispositions du même code, les décisions réglementaires des directeurs des établissements publics de santé « sont affichées sur des panneaux spécialement aménagés à cet effet et aisément consultables par les personnels et les usagers. Lorsque ces décisions ou délibérations font grief à d’autres personnes que les usagers et les personnels, elles sont, en outre, publiées au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département dans lequel l’établissement a son siège (…) ».

Il en résulte qu’une décision de délégation de signature ayant un caractère réglementaire doit être publiée au recueil des actes administratifs du département, et également affichée sur des panneaux spécialement aménagés à cet effet et aisément consultables par les personnels et les usagers. Si tel n’est pas le cas, l’acte n’est pas exécutoire.

Ni la transmission des décisions de délégation au trésorier principal et au conseil de surveillance de l’établissement de santé, ni la diffusion, au sein de cet établissement, de notes à destination des cadres de direction, informant ceux-ci de la transmission des décisions pour publication au recueil, ne répondent aux exigences de publication.

Ainsi la délégation consentie par le directeur général du centre hospitalier universitaire à l’un de ses adjoint, à l’effet d’accomplir les actes de gestion du personnel, qui n’a pas été affichée sur des panneaux aménagés à cet effet est irrégulière et, par voie de conséquence est également irrégulière et doit être annulée la décision de suspension à titre conservatoire d’un praticien hospitalier qu’il a prise sur le fondement de cette délégation.

En d’autres termes et pour résumer cette décision : ce qui concerne l’établissement doit au moins être affiché dans l’établissement, la publication au recueil des actes administratifs du département ne suffit pas.

CAA Nancy 24 septembre 2015 14NC01561

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