Actualité législative et réglementaire – décembre 2015

Mathis Dominique
Dominique Mathis
dominique@hopital-territoires.eu

Législations fondamentales

Le décret n° 2015-1745 du 23 décembre 2015 prévoit les conditions de fond et de procédure pour la délivrance et le maintien de l’agrément permettant aux associations concernées de pouvoir bénéficier de l’octroi de subventions de l’Etat sur les crédits destinés à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes. L’information sur les droits délivrée au sein des permanences de ces associations doit être dispensée par des juristes référents salariés et titulaires d’un diplôme universitaire. Le décret définit les modalités de renouvellement de l’agrément et de transfert de celui-ci en cas de fusion ou de scission de l’association. Il fixe le régime applicable au retrait et à la suspension de l’agrément.
JORF n° 0299 du 26 décembre 2015 NOR : AFSA1501407D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/23/AFSA1501407D/jo/texte

Le décret n° 2015-1748 du 23 décembre 2015 modifie le décret n° 2013-8 du 3 janvier 2013 portant création du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes.
JORF n° 0299 du 26 décembre 2015 NOR : PRMX1531381D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/23/PRMX1531381D/jo/texte

Le décret n° 2015-1772 du 24 décembre 2015 modifie le code du service national quant au service civique et tire les conséquences de la prolongation du GIP Agence du service civique sur le statut des personnels de l’agence ; il substitue à la fonction de directeur de l’Agence celle de DG afin de tenir compte de la nouvelle organisation résultant de la fusion de l’Agence du service civique avec l’agence Erasmus+ Jeunesse & Sport. Il porte de deux à trois ans la durée d’agrément au titre de l’engagement de service civique. Il ajoute la liquidation judiciaire de la structure agréée comme cause de retrait des agréments d’engagement de service civique et de volontariat associatif. Il restreint les conséquences du non-renouvellement d’agrément, qui emportait résiliation des contrats en cours. Enfin il supprime le commissaire du Gouvernement près le groupement.
JORF n° 0300 du 27 décembre 2015 NOR : VJSJ1528861D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/24/VJSJ1528861D/jo/texte

La loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 révise la gratuité et les modalités de la réutilisation des informations du secteur public.
JORF n° 0301 du 29 décembre 2015 NOR : PRMX1515110L
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/28/PRMX1515110L/jo/texte

La loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 porte loi de finances pour 2016.
JORF n° 0302 du 30 décembre 2015 NOR : FCPX1519907L
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/29/FCPX1519907L/jo/texte

La loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 porte loi de finances rectificative pour 2015
JORF n° 0302 du 30 décembre 2015 NOR : FCPX1525022L
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/29/FCPX1525022L/jo/texte

Le décret n° 2015-1845 du 29 décembre 2015 modifie les modalités de paiement des amendes forfaitaires. Le timbre-amende ne sera plus admis pour le paiement des amendes sanctionnant des contraventions constatées à l’aide d’un système de contrôle automatisé ou d’un appareil électronique sécurisé. Le timbre-amende reste utilisable pour le paiement de l’amende forfaitaire sanctionnant une contravention constatée à l’aide d’un carnet de verbalisation à souches.
JORF n° 0303 du 31 décembre 2015 NOR : FCPE1519580D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/29/FCPE1519580D/jo/texte

Le décret n° 2015-1841 du 30 décembre 2015 précise les modalités de retrait au casier judiciaire d’une condamnation annulée par la cour de révision et de réexamen. Il autorise la délivrance du bulletin n° 2 aux administrations de l’Etat, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ainsi qu’aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, pour le contrôle de leurs agents respectifs exerçant un emploi ou une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs. Il précise les modalités de délivrance du bulletin n° 3.
JORF n° 0303 du 31 décembre 2015 NOR : JUSD1523175D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/JUSD1523175D/jo/texte

Le décret n° 2015-1842 du 30 décembre 2015 revalorise, comme chaque année, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3252-2 du code du travail, les seuils de calcul de la fraction saisissable et cessible des rémunérations, en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains du mois d’août de l’année précédente.
JORF n° 0303 du 31 décembre 2015 NOR : JUSC1527483D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/JUSC1527483D/jo/texte

Le décret n° 2015-1886 du 30 décembre 2015 fixe le montant minimum de la garantie financière des entreprises de portage salarial : à 8 % de leur masse salariale de la date de son entrée en vigueur au 31 décembre 2016 ; 9 % du 1er janvier au 31 décembre 2017 et 10 % à compter du 1er janvier 2018, sans que ce montant puisse être inférieur à un minimum déterminé en fonction d’un multiple du plafond annuel de la sécurité sociale. Il précise le contenu et les modalités de la déclaration préalable des entreprises de portage salarial prévue par l’article L. 1254-27 du code du travail.
JORF n° 0303 du 31 décembre 2015 NOR : ETST1528003D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/ETST1528003D/jo/texte

Organisation de l’Etat

Un arrêté du 12 octobre 2015 fixe la composition et les modalités de fonctionnement du comité de sélection pour l’intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l’IGAS et abroge des arrêtés des août 2011 et 25 mars 2015.
JORF n° 0278 du 1er décembre 2015 NOR : AFSJ1523315A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/12/AFSJ1523315A/jo/texte

Un arrêté du 18 novembre 2015 modifie l’arrêté du 17 février 2014 fixant l’organisation de l’administration centrale des ministères de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche.
JORF n° 0281 du 4 décembre 2015 NOR : MENA1524392A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/18/MENA1524392A/jo/texte

Un arrêté du 26 novembre 2015, d’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, l’élargit à l’emploi de médecin de l’éducation nationale – conseiller technique.
JORF n° 0279 du 2 décembre 2015 NOR : MENH1524384A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/26/MENH1524384A/jo/texte

Un arrêté du 26 novembre 2015, d’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, l’élargit au corps des médecins de l’éducation nationale.
JORF n° 0279 du 2 décembre 2015 NOR : MENH1524404A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/26/MENH1524404A/jo/texte

Le décret n° 2015-1582 du 3 décembre 2015 modifie l’article 9 du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement aux agents civils et militaires de l’Etat et personnels des établissements publics de l’Etat.
JORF n° 0282 du 5 décembre 2015 NOR : FCPE1519785D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/3/FCPE1519785D/jo/texte

Un arrêté du 22 décembre 2015 porte application au corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
JORF n° 0299 du 26 décembre 2015 NOR : AFSR1531254A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/22/AFSR1531254A/jo/texte

Un arrêté du 22 décembre 2015 porte application au corps des attachés d’administration relevant des ministères chargés des affaires sociales des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014.
JORF n° 0299 du 26 décembre 2015 NOR : AFSR1531255A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/22/AFSR1531255A/jo/texte

Un arrêté du 22 décembre 2015 porte application au corps des assistants de service social des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014.
JORF n° 0299 du 26 décembre 2015 NOR : AFSR1531277A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/22/AFSR1531277A/jo/texte

Un arrêté du 22 décembre 2015 porte application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014.
JORF n° 0299 du 26 décembre 2015 NOR : AFSR1531290A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/22/AFSR1531290A/jo/texte

Un arrêté du 22 décembre 2015, pris pour l’application de l’article 4-1 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’Etat, fixe la liste des établissements ou groupes d’établissements concernés par la dérogation au titre de 2016.
JORF n° 0299 du 26 décembre 2015 NOR : RDFF1530285A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/22/RDFF1530285A/jo/texte

Le décret n° 2015-1764 du 24 décembre 2015 modifie les textes institutifs de la Caisse d’amortissement de la dette sociale et de la Caisse de la dette publique pour exclure ces organismes de l’application de la comptabilité budgétaire en autorisations d’engagement et en crédits de paiement limitatifs introduite par le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 et définie aux articles 175, 178 à 185 et 204 à 208 de ce décret, ainsi que de la soumission au contrôle budgétaire défini aux articles 220 à 228 de ce même décret.
JORF n° 0300 du 27 décembre 2015 NOR : FCPB1528179D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/24/FCPB1528179D/jo/texte

Le décret n° 2015-1766 du 24 décembre 2015 renouvelle les commissions professionnelles consultatives relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère de la culture et de la communication.
JORF n° 0300 du 27 décembre 2015 NOR : ETSD1531062D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/24/ETSD1531062D/jo/texte

Le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 redéfinit l’organisation et les compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. Il abroge le décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009.
JORF n° 0303 du 31 décembre 2015 NOR : AFSZ1530090D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/AFSZ1530090D/jo/texte

Le décret n° 2015-1878 du 30 décembre 2015 traite des commissions de coordination des politiques publiques de santé dans les sept nouvelles régions formées par regroupement des régions existantes.
JORF n° 0303 du 31 décembre 2015 NOR : AFSZ1531861D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/AFSZ1531861D/jo/texte

Le décret n° 2015-1879 du 30 décembre 2015 réforme la conférence régionale de la santé et de l’autonomie dans les sept nouvelles régions formées par regroupement des régions existantes.
JORF n° 0303 du 31 décembre 2015 NOR : AFSZ1531864D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/AFSZ1531864D/jo/texte

Agences régionales de santé

Le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adapte les ARS à la nouvelle délimitation des régions et proroge le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers.
JORF n° 0289 du 13 décembre 2015 NOR : AFSS1526649D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/11/AFSS1526649D/jo/texte

Un arrêté du 11 décembre 2015 porte nomination de M. Paul Castel comme DG par intérim de l’ARS Provence-Alpes-Côte d’Azur.
JORF n° 0297 du 23 décembre 2015 NOR : AFSZ1530760A
ELI : Non disponible
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031673121

Un arrêté du 16 décembre 2015 fixe les dépenses du budget annexe des ARS payées directement aux professionnels de santé par les CPAM.
JORF n° 0298 du 24 décembre 2015 NOR : AFSZ1531640A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/16/AFSZ1531640A/jo/texte

Un arrêté du 16 décembre 2015 fixe la contribution des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement des ARS pour 2015.
JORF n° 0300 du 27 décembre 2015 NOR : AFSS1531703A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/16/AFSS1531703A/jo/texte

Un décret du 17 décembre 2015 porte nomination de M. Claude d’Harcourt comme DG de l’ARS d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine.
JORF n° 0294 du 19 décembre 2015 NOR : AFSZ1529937D
ELI : Non disponible
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031645051

Un décret du 17 décembre 2015 porte nomination de M. Michel Laforcade comme DG de l’ARS d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes.
JORF n° 0294 du 19 décembre 2015 NOR : AFSZ1529938D
ELI : Non disponible
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031645058

Un décret du 17 décembre 2015 porte nomination de Mme Véronique Wallon comme DG de l’ARS d’Auvergne-Rhône-Alpes.
JORF n° 0294 du 19 décembre 2015 NOR : AFSZ1529940D
ELI : Non disponible
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031645065

Un décret du 17 décembre 2015 porte nomination de M. Christophe Lannelongue comme DG de l’ARS de Bourgogne-Franche-Comté.
JORF n° 0294 du 19 décembre 2015 NOR : AFSZ1529942D
ELI : Non disponible
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031645072

Un décret du 17 décembre 2015 porte nomination de Mme Monique Cavalier comme DG de l’ARS de Languedoc-Roussillon – Midi-Pyrénées.
JORF n° 0294 du 19 décembre 2015 NOR : AFSZ1529943D
ELI : Non disponible
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031645078

Un décret du 17 décembre 2015 porte nomination de M. Jean-Yves Grall comme DG de l’ARS de Nord-Pas-de-Calais – Picardie.
JORF n° 0294 du 19 décembre 2015 NOR : AFSZ1529944D
ELI : Non disponible
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031645085

Un décret du 17 décembre 2015 porte nomination de Mme Monique Ricomes comme DG de l’ARS de Normandie.
JORF n° 0294 du 19 décembre 2015 NOR : AFSZ1529945D
ELI : Non disponible
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031645092

Un arrêté du 21 décembre 2015 révise les modalités d’exercice du contrôle budgétaire sur les ARS et remplace un arrêté du 8 juillet 2010.
JORF n° 0303 du 31 décembre 2015 NOR : FCPB1425236A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/21/FCPB1425236A/jo/texte

Un arrêté du 21 décembre 2015 porte nomination de M. Alain Sœur, directeur d’hôpital, comme directeur par intérim de l’agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna.
JORF n° 0302 du 30 décembre 2015 NOR : AFSH1531976A
ELI : Non disponible
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031734031

Un arrêté du 23 décembre 2015 fixe à Nancy le siège de l’ARS de la région provisoirement dénommée Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine.
JORF n° 0300 du 27 décembre 2015 NOR : AFSZ1531911A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/23/AFSZ1531911A/jo/texte

Un arrêté du 23 décembre 2015 fixe à Montpellier le siège de l’ARS de la région provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées.
JORF n° 0300 du 27 décembre 2015 NOR : AFSZ1531916A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/23/AFSZ1531916A/jo/texte

Un arrêté du 23 décembre 2015 fixe à Caen le siège de l’ARS de la région provisoirement dénommée Normandie.
JORF n° 0300 du 27 décembre 2015 NOR : AFSZ1531920A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/23/AFSZ1531920A/jo/texte

Un arrêté du 23 décembre 2015 fixe les groupes et les niveaux des emplois de direction des ARS et remplace un arrêté du 15 juin 2010.
JORF n° 0302 du 30 décembre 2015 NOR : AFSR1530484A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/23/AFSR1530484A/jo/texte

Un arrêté du 24 décembre 2015 modifie l’arrêté du 19 mai 2015 fixant pour 2015 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d’assurance maladie au fonds d’intervention régional des ARS.
JORF n° 0302 du 30 décembre 2015 NOR : AFSS1532471A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/24/AFSS1532471A/jo/texte

Le décret n° 2015-1874 du 30 décembre 2015 fixe les modalités de fonctionnement des réunions conjointes des instances représentatives du personnel au sein des ARS.
JORF n° 0303 du 31 décembre 2015 NOR : AFSR1531603D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/AFSR1531603D/jo/texte

Le décret n° 2015-1880 du 30 décembre 2015 traite des conseils de surveillance des ARS dans les sept nouvelles régions formées par regroupement des régions existantes.
JORF n° 0303 du 31 décembre 2015 NOR : AFSZ1531866D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/AFSZ1531866D/jo/texte

Collectivités territoriales

Le décret n° 2015-1655 du 11 décembre 2015, relatif à la métropole du Grand Paris, fixe le périmètre de l’établissement public territorial dont le siège est à Antony. En effet l’article 59 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoit que dans le périmètre de la métropole du Grand Paris sont créés, au 1er janvier 2016, des établissements publics de coopération intercommunale dénommés établissements publics territoriaux. D’un seul tenant et sans enclave, d’au moins 300 000 habitants, ces établissements regroupent l’ensemble des communes membres de la métropole du Grand Paris, à l’exception de la commune de Paris.
JORF n° 0289 du 13 décembre 2015 NOR : RDFB1516946D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/11/RDFB1516946D/jo/texte

Le décret n° 2015-1656 du 11 décembre 2015 fixe le périmètre de l’établissement public territorial dont le siège est à Meudon.
JORF n° 0289 du 13 décembre 2015 NOR : RDFB1516952D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/11/RDFB1516952D/jo/texte

Le décret n° 2015-1657 du 11 décembre 2015 fixe le périmètre de l’établissement public territorial dont le siège est à Nanterre.
JORF n° 0289 du 13 décembre 2015 NOR : RDFB1519860D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/11/RDFB1519860D/jo/texte

Le décret n° 2015-1658 du 11 décembre 2015 fixe le périmètre de l’établissement public territorial dont le siège est Gennevilliers.
JORF n° 0289 du 13 décembre 2015 NOR : RDFB1519862D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/11/RDFB1519862D/jo/texte

Le décret n° 2015-1659 du 11 décembre 2015 fixe le périmètre de l’établissement public territorial dont le siège est à Saint-Denis.
JORF n° 0289 du 13 décembre 2015 NOR : RDFB1519863D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/11/RDFB1519863D/jo/texte

Le décret n° 2015-1660 du 11 décembre 2015 fixe le périmètre de l’établissement public territorial dont le siège est à Aulnay-sous-Bois.
JORF n° 0289 du 13 décembre 2015 NOR : RDFB1519864D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/11/RDFB1519864D/jo/texte

Le décret n° 2015-1661 du 11 décembre 2015 fixe le périmètre de l’établissement public territorial dont le siège est à Romainville.
JORF n° 0289 du 13 décembre 2015 NOR : RDFB1519865D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/11/RDFB1519865D/jo/texte

Le décret n° 2015-1662 du 11 décembre 2015 fixe le périmètre de l’établissement public territorial dont le siège est à Noisy-le-Grand.
JORF n° 0289 du 13 décembre 2015 NOR : RDFB1519866D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/11/RDFB1519866D/jo/texte

Le décret n° 2015-1663 du 11 décembre 2015 fixe le périmètre de l’établissement public territorial dont le siège est à Champigny-sur-Marne.
JORF n° 0289 du 13 décembre 2015 NOR : RDFB1519867D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/11/RDFB1519867D/jo/texte

Le décret n° 2015-1664 du 11 décembre 2015 fixe le périmètre de l’établissement public territorial dont le siège est à Créteil.
JORF n° 0289 du 13 décembre 2015 NOR : RDFB1519868D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/11/RDFB1519868D/jo/texte

Le décret n° 2015-1665 du 11 décembre 2015 fixe le périmètre de l’établissement public territorial dont le siège est à Vitry-sur-Seine.
JORF n° 0289 du 13 décembre 2015 NOR : RDFB1519870D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/11/RDFB1519870D/jo/texte

Le décret n° 2015-1666 du 11 décembre 2015 porte application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifie la partie réglementaire (R) du CGCT.
JORF n° 0289 du 13 décembre 2015 NOR : OMEO1520646D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/11/OMEO1520646D/jo/texte

Santé publique

Le décret n° 2015-1574 du 3 décembre 2015 porte sur le service de santé des gens de mer (SSGM) chargé de vérifier l’aptitude médicale à la navigation des gens de mer, conformément aux exigences des conventions de l’Organisation maritime internationale (OMI) et de l’Organisation internationale du travail (OIT) et qui s’assure de la préservation de la santé au travail des marins. Le décret précise les missions et l’organisation du SSGM, composé d’un service central et de services interrégionaux. Le décret définit les critères de recrutement, de formation et les conditions d’exercice des personnels qui le composent. Il crée un collège médical maritime dans le ressort de chaque direction interrégionale de la mer.
JORF n° 0281 du 4 décembre 2015 NOR : DEVT1513967D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/3/DEVT1513967D/jo/texte

Le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 traite de la santé et de l’aptitude médicale à la navigation : il revient au SSGM d’assurer le contrôle de l’aptitude médicale à la navigation des gens de mer et la surveillance de la santé au travail des marins. Le décret précise les normes d’aptitude médicale applicables, selon les fonctions à bord ou les types de navigation, détermine les conditions de délivrance et de validité du certificat d’aptitude médicale et encadre les recours portés devant le collège médical maritime.
JORF n° 0281 du 4 décembre 2015 NOR : DEVT1515006D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/3/DEVT1515006D/jo/texte

Un arrêté du 18 décembre 2015 transpose la directive 2014/85/UE de la Commission du 1er juillet 2014, modifiant l’annexe III de la directive 2006/126/CE du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire, qui prévoit les cas dans lesquels l’apnée du sommeil peut être une cause d’inaptitude médicale. Cet arrêté remplace l’arrêté du 31 août 2010 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance d’un permis de conduire de durée de validité limitée.
JORF n° 0301 du 29 décembre 2015 NOR : INTS1529774A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/18/INTS1529774A/jo/texte

Un arrêté du 30 décembre 2015 fixe la grille d’évaluation mentionnée à l’article D. 4161-2 du code du travail (agents chimiques dangereux).
JORF n° 0303 du 31 décembre 2015 NOR : ETST1526248A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/30/ETST1526248A/jo/texte

Un arrêté du 30 décembre 2015 dresse la liste des classes et catégories de danger mentionnée à l’article D. 4161-2 du code du travail.
JORF n° 0303 du 31 décembre 2015 NOR : ETST1526244A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/30/ETST1526244A/jo/texte

Epidémiologie et lutte contre les maladies transmissibles

Un arrêté du 20 novembre 2015 modifie l’arrêté du 26 août 2008 fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population pour y ajouter l’Ain, le Bas-Rhin, la Dordogne, les Landes, le Lot, les Pyrénées-Atlantiques, le Tarn-et-Garonne et le Val-de-Marne.
JORF n° 0278 du 1er décembre 2015 page 22196 NOR : AFSP1524711A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/20/AFSP1524711A/jo/texte

Un arrêté du 23 décembre 2015 complète l’arrêté du 23 décembre 2010, pris en application des articles R. 1211-14, R. 1211-15, R. 1211-16, R. 1211-21 et R. 1211-22 du CSP, concernant le risque de transmission par le virus de l’hépatite C (VHC).
JORF n° 0299 du 26 décembre 2015 NOR : AFSP1532024A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/23/AFSP1532024A/jo/texte

Recherche biomédicale

Un arrêté du 3 décembre 2015 restructure les sections du Comité national de la recherche scientifique.
JORF n° 0290 du 15 décembre 2015 NOR : MENR1529526A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/3/MENR1529526A/jo/texte

Le décret n° 2015-1667 du 14 décembre 2015, pris en application de l’article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, précise que le secrétaire d’Etat chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche ne connaît pas des actes de toute nature intéressant le GIP GENOPOLE.
JORF n° 0290 du 15 décembre 2015 NOR : MENX1531039D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/14/MENX1531039D/jo/texte

Un arrêté du 17 décembre 2015 modifie l’arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des sections du Comité national de la recherche scientifique.
JORF n° 0300 du 27 décembre 2015 NOR : MENR1531268A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/17/MENR1531268A/jo/texte

Politique du médicament

Un arrêté du 14 décembre 2015 approuve l’avenant n° 7 à la convention nationale du 4 mai 2012 organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d’officine et l’assurance maladie.
JORF n° 0294 du 19 décembre 2015 NOR : AFSS1526155A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/14/AFSS1526155A/jo/texte

Sécurité sanitaire

La loi n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 porte diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques : produits et équipements à risques, produits chimiques, encadrement de la mise en culture d’organismes génétiquement modifiés et quotas d’émission de gaz à effet de serre.
JORF n° 0280 du 3 décembre 2015 NOR : DEVP1507712L
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/2/DEVP1507712L/jo/texte

Hygiène et protection sanitaire : milieu et habitat – air, bruit – eaux

Un arrêté du 9 décembre 2015 transpose en droit français certaines dispositions de la directive 2013/51/Euratom du Conseil du 22 octobre 2013 et fixe les modalités de mesure du radon dans les eaux destinées à la consommation humaine, y compris dans les eaux conditionnées à l’exclusion des eaux minérales naturelles, et dans les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire ne provenant pas d’une distribution publique, dans le cadre du contrôle sanitaire pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du CSP.
JORF n° 0293 du 18 décembre 2015 NOR : AFSP1519056A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/9/AFSP1519056A/jo/texte

Un arrêté du 11 décembre 2015 précise le mode de calcul des paramètres physiques indicateurs du risque d’exposition au bruit et les conditions de mesurage au regard des évolutions normatives dans ce domaine. Il abroge l’arrêté du 19 juillet 2006 pris en application des articles R. 231-126, R. 231-128 et R. 231-129 du code du travail.
JORF n° 0303 du 31 décembre 2015 NOR : ETST1514140A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/11/ETST1514140A/jo/texte

L’ordonnance n° 2015-1737 du 24 décembre 2015 est relative aux bilans d’émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques.
L’article L. 229-25 du code de l’environnement impose la réalisation d’un bilan d’émission de gaz à effet de serre aux entreprises de plus de 500 salariés, aux établissements publics employant plus de 250 personnes, à l’Etat, aux régions, aux départements et aux collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants. Ce bilan doit être renouvelé tous les trois ans. Il doit être accompagné, dans le cas des entreprises et des personnes publiques autres que les collectivités territoriales, d’un plan d’actions visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre. L’article L. 233-1 du code de l’énergie fixe une obligation de réalisation d’audit énergétique à réaliser par les entreprises employant plus de 250 personnes, dont le chiffre d’affaires dépasse 50 M€ ou dont le total de bilan excède 43 M€. Il doit être renouvelé tous les quatre ans.
L’ordonnance prévoit : ▪ de porter de trois à quatre ans la périodicité des bilans d’émission de gaz à effet de serre afin de la coordonner avec celle des audits énergétiques ▪ d’introduire un dispositif de sanction pour absence de réalisation du bilan ▪ de mettre en place une plateforme informatique pour la collecte des bilans et des audits.
JORF n° 0299 du 26 décembre 2015 NOR : DEVR1523496R
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/12/24/DEVR1523496R/jo/texte

Le décret n° 2015-1738 du 24 décembre 2015 modifie le code de l’environnement pour l’adapter au changement de la périodicité d’établissement des bilans d’émission de gaz à effet de serre, cette périodicité ayant été porté de trois à quatre ans par l’ordonnance du 24 décembre 2015. Il précise les règles relatives à la collecte des informations nécessaires au suivi et au contrôle des bilans et des audits énergétiques, collecte opérée au moyen d’une plate-forme informatique gérée par l’Agence de l’environnement de la maîtrise de l’énergie. Il précise les modalités du dispositif de sanction pour absence de réalisation du bilan, en retenant le principe d’une amende au plus égale à 1 500 €.
JORF n° 0299 du 26 décembre 2015 NOR : DEVR1523519D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/24/DEVR1523519D/jo/texte

Le décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 encadre certains fluides frigorigènes et gaz à effet de serre fluorés.
JORF n° 0302 du 30 décembre 2015 NOR : DEVP1518694D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/28/DEVP1518694D/jo/texte

Droits des personnes accueillies

Un arrêté du 22 décembre 2015, pris en application de l’article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, fixe montant du financement attribué par la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés à diverses associations d’usagers.
JORF n° 0300 du 27 décembre 2015 NOR : AFSS1531856A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/22/AFSS1531856A/jo/texte

Le décret n° 2015-1864 du 30 décembre 2015 révise le financement des mandataires judiciaires en tirant les conséquences du transfert des financements des organismes de sécurité sociale relatifs au financement du dispositif de protection juridique des majeurs, prévu par la loi de finances pour 2016.
JORF n° 0303 du 31 décembre 2015 NOR : AFSA1525329D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/AFSA1525329D/jo/texte

Etablissements de santé privés

Le décret n° 2015-1721 du 21 décembre 2015 actualise et simplifie les conditions techniques de fonctionnement des établissements privés autorisés à exercer l’activité de soins de psychiatrie, afin de tenir compte des évolutions intervenues dans l’organisation du système de santé et de la diversification des prises en charge thérapeutiques. Ces établissements sont tenus de garantir l’adéquation des conditions d’accueil et de prise en charge des patients avec la nature de leur activité et les impératifs de qualité et de sécurité des soins.
JORF n° 0297 du 23 décembre 2015 NOR : AFSH1416956D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/21/AFSH1416956D/jo/texte

Organisation administrative générale

Un arrêté du 21 décembre 2015 modifie l’arrêté du 31 décembre 2004 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements ayant une activité d’HAD et l’arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements ayant une activité en MCO et odontologie dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du CSP.
JORF n° 0301 du 29 décembre 2015 NOR : AFSH1532179A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/21/AFSH1532179A/jo/texte

Un arrêté du 22 décembre 2015 modifie l’arrêté du 30 juin 2011 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements ayant une activité en SSR et l’arrêté du 29 juin 2006 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements ayant une activité en psychiatrie.
JORF n° 0301 du 29 décembre 2015 NOR : AFSH1532184A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/22/AFSH1532184A/jo/texte

Actions de coopération

Un arrêté du 2 novembre 2015 approuve la convention constitutive modificative du GIP Centre de recherche en nutrition humaine d’Auvergne (CRNH Auvergne).
JORF n° 0285 du 9 décembre 2015 NOR : MENR1524113A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/2/MENR1524113A/jo/texte

Qualité

Le décret n° 2015-1866 du 30 décembre 2015 définit les conditions d’éligibilité des établissements de santé au financement complémentaire portant sur l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins prévu par l’article L. 162-22-20 du CSS. Il précise les modalités de détermination du montant de la dotation dont bénéficie chaque établissement.
JORF n° 0303 du 31 décembre 2015 NOR : AFSH1529145D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/AFSH1529145D/jo/texte

Urgences – organisation des secours – transports sanitaires

Un arrêté du 9 novembre 2015 mobilise la réserve sanitaire : un réserviste infirmier pour une période de 5 jours, renouvelable une fois, à compter du 3 novembre 2015, afin d’assurer une mission de triage au bénéfice de la permanence d’accès aux soins de santé du CH de Calais.
JORF n° 0279 du 2 décembre 2015 NOR : AFSP1529055A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/9/AFSP1529055A/jo/texte

Un arrêté du 10 novembre 2015 mobilise la réserve sanitaire : un réserviste infirmier pour une période de 15 jours, à compter du 10 novembre 2015, afin d’assurer une mission de triage au bénéfice de la permanence d’accès aux soins de santé du CH de Calais.
JORF n° 0279 du 2 décembre 2015 NOR : AFSP1529062A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/10/AFSP1529062A/jo/texte

Un arrêté du 16 novembre 2015 mobilise la réserve sanitaire : un réserviste à compter du 16 novembre 2015 pour une période d’un mois renouvelable afin d’assurer une mission pour la mise en place du dispositif de renforcement de l’offre de soins à Calais.
JORF n° 0279 du 2 décembre 2015 NOR : AFSP1529074A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/16/AFSP1529074A/jo/texte

Un arrêté du 24 novembre 2015 mobilise la réserve sanitaire : 3 réservistes pour une période d’un mois, à compter du 24 novembre 2015, afin d’assurer une mission de renfort de consultations et de soins auprès des migrants, dans le cadre de la permanence d’accès aux soins de santé du CH de Calais. Ce dispositif est renouvelable une fois au regard de l’évolution de la situation locale.
JORF n° 0279 du 2 décembre 2015 NOR : AFSP1529094A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/24/AFSP1529094A/jo/texte

Un arrêté du 24 novembre 2015 mobilise la réserve sanitaire : ▪ deux équipes composées de 20 réservistes chargées d’assurer le rappel et le suivi des familles et des proches des victimes ▪ une équipe composée de 10 réservistes chargée de l’invitation des familles de victimes à la cérémonie d’hommage national ▪ une équipe composée de 4 réservistes pour la préparation des plannings d’armement de la CIAV en renfort des équipes de l’EPRUS, afin de poursuivre le renfort des équipes du ministère des affaires étrangères et du développement international (MAEDI) dans l’exercice des missions de la cellule interministérielle d’aide aux victimes activée à la suite des attentats du 13 novembre 2015.
JORF n° 0279 du 2 décembre 2015 NOR : AFSP1529107A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/24/AFSP1529107A/jo/texte

Un arrêté du 27 novembre 2015 mobilise la réserve sanitaire pour constituer sans discontinuité une équipe de cinq réservistes, afin de poursuivre le renfort des équipes du ministère des affaires étrangères et du développement international (MAEDI) dans l’exercice des missions de la cellule interministérielle d’aide aux victimes (CIAV) activée à la suite des attentats du 13 novembre 2015, pour une période d’une semaine, renouvelable une fois au regard de l’évolution du besoin de la CIAV.
JORF n° 0281 du 4 décembre 2015 NOR : AFSP1529603A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/27/AFSP1529603A/jo/texte

Sang et produits sanguins

Un arrêté du 22 décembre 2015 modifie l’arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles.
JORF n° 0298 du 24 décembre 2015 NOR : AFSS1532121A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/22/AFSS1532121A/jo/texte

Prélèvements d’organes

Le décret n° 2015-1747 du 23 décembre 2015 abroge l’article 2 du décret n° 2010-1625 du 23 décembre 2010 qui empêchait au-delà du 26 décembre 2015 l’application des dispositions de l’article R. 1211- 21 du CSP encadrant les conditions dans lesquelles peuvent être utilisés des organes provenant de donneurs porteurs de marqueurs infectieux de l’hépatite C. Cette abrogation va permettre de pérenniser cette utilisation et d’établir, en application de l’article R. 1211-21, les conditions dans lesquelles pourront être réalisées ce type de greffes.
JORF n° 0299 du 26 décembre 2015 NOR : AFSP1528867D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/23/AFSP1528867D/jo/texte

Un arrêté du 23 décembre 2015 révise les conditions d’utilisation d’organes ou de cellules provenant de donneurs porteurs de marqueurs du virus de l’hépatite C et remplace un arrêté 13 février 2012.
JORF n° 0299 du 26 décembre 2015 NOR : AFSP1532016A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/23/AFSP1532016A/jo/texte

Professions de santé : formation

Un arrêté du 13 novembre 2015 fixe la liste des diplômes d’études spécialisées de médecine (DES) à compter de l’année universitaire 2017/2018.
JORF n° 0281 du 4 décembre 2015 NOR : MENS1525635A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/13/MENS1525635A/jo/texte

Un arrêté du 3 décembre 2015 modifie l’arrêté du 8 juillet 2015 relatif à l’admission des étudiants de l’Ecole européenne de podologie pluridisciplinaire de Bruxelles dans les instituts de pédicurie-podologie français et à la délivrance d’une équivalence au diplôme donnant le droit d’exercer la profession de pédicure-podologue en France.
JORF n° 0285 du 9 décembre 2015 NOR : AFSH1519724A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/3/AFSH1519724A/jo/texte

Un arrêté du 8 décembre 2015 fixe la liste des orientations nationales du développement professionnel continu des professionnels de santé pour les années 2016 à 2018.
JORF n° 0292 du 17 décembre 2015 NOR : AFSH1530767A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/8/AFSH1530767A/jo/texte

Un arrêté du 21 décembre 2015 fixe à 60 le nombre complémentaire d’étudiants admis à l’issue des épreuves de la 1re année commune aux études de santé organisées lors de l’année universitaire 2015-2016 à poursuivre des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme.
JORF n° 0299 du 26 décembre 2015 NOR : AFSH1531253A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/21/AFSH1531253A/jo/texte

Un arrêté du 21 décembre 2015 fixe le nombre de places offertes pour l’année universitaire 2016-2017 pour l’admission en 2e année : 258 pour les études médicales ; 47 pour les études odontologiques ; 46 pour les études pharmaceutiques et 13 pour les études de sage-femme.
JORF n° 0299 du 26 décembre 2015 NOR : AFSH1531261A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/21/AFSH1531261A/jo/texte

Un arrêté du 21 décembre 2015 fixe le nombre de places offertes pour l’année universitaire 2016-2017 pour l’admission en 3e année : 171 pour les études médicales ; 24 pour les études odontologiques ; 25 pour les études pharmaceutiques et 8 pour les études de sage-femme.
JORF n° 0299 du 26 décembre 2015 NOR : AFSH1531274A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/21/AFSH1531274A/jo/texte

Un arrêté du 21 décembre 2015 fixe le nombre de places offertes pour l’année universitaire 2016-2017 pour l’admission en 2e année aux étudiants qui souhaitent exercer leur droit au remords : 14 pour les études médicales ; 16 pour les études odontologiques ; 7 pour les études pharmaceutiques et 7 pour les études de sage-femme.
JORF n° 0299 du 26 décembre 2015 NOR : AFSH1531297A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/21/AFSH1531297A/jo/texte

Un arrêté du 21 décembre 2015 fixe à 1 199 le nombre d’étudiants de 1re année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études en odontologie à la suite des épreuves terminales de l’année universitaire 2015-2016 et le nombre d’étudiants pouvant être admis directement en 2e année à la rentrée universitaire 2016-2017, en application de l’article 9 du décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l’expérimentation de modalités particulières d’admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques.
JORF n° 0299 du 26 décembre 2015 NOR : AFSH1531310A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/21/AFSH1531310A/jo/texte

Un arrêté du 21 décembre 2015 fixe à 3 095 le nombre d’étudiants de 1re année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études en pharmacie à la suite des épreuves terminales de l’année universitaire 2015-2016 et le nombre d’étudiants pouvant être admis directement en 2e année à la rentrée universitaire 2016-2017, en application de l’article 9 du décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l’expérimentation de modalités particulières d’admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques.
JORF n° 0299 du 26 décembre 2015 NOR : AFSH1531334A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/21/AFSH1531334A/jo/texte

Un arrêté du 21 décembre 2015 fixe à 1 005 le nombre d’étudiants de 1re année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études de sage-femme à la suite des épreuves terminales de l’année universitaire 2015-2016 et le nombre d’étudiants pouvant être admis directement en 2e année à la rentrée universitaire 2016-2017, en application de l’article 9 du décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l’expérimentation de modalités particulières d’admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques.
JORF n° 0299 du 26 décembre 2015 NOR : AFSH1531340A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/21/AFSH1531340A/jo/texte

Un arrêté du 21 décembre 2015 fixe à 7 633 le nombre d’étudiants de 1re année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études en médecine à la suite des épreuves terminales de l’année universitaire 2015-2016 et le nombre d’étudiants pouvant être admis directement en 2e année à la rentrée universitaire 2016-2017, en application de l’article 9 du décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l’expérimentation de modalités particulières d’admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques.
JORF n° 0299 du 26 décembre 2015 NOR : AFSH1531648A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/21/AFSH1531648A/jo/texte

Un arrêté du 22 décembre 2015 détermine pour la période 2015-2019 le nombre d’internes en médecine à former par spécialité et par subdivision.
JORF n° 0301 du 29 décembre 2015 NOR : AFSH1531998A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/22/AFSH1531998A/jo/texte

Un arrêté du 28 décembre 2015 fixe la liste des organismes dont les stages ou sessions sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale.
JORF n° 0303 du 31 décembre 2015 NOR : ETST1532569A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/28/ETST1532569A/jo/texte

Un arrêté du 29 décembre 2015 fixe à 12 € le plafond du montant de l’heure de formation financée au titre du 1° de l’article R. 4126-4 du code du travail.
JORF n° 0303 du 31 décembre 2015 NOR : AFSS1531439A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/29/AFSS1531439A/jo/texte

Le décret n° 2015-1887 du 30 décembre 2015 traite du congé de formation économique, sociale et syndicale.
JORF n° 0303 du 31 décembre 2015 NOR : ETST1528011D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/ETST1528011D/jo/texte

Le décret n° 2015-1891 du 30 décembre 2015 fixe les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle à Mayotte.
JORF n° 0303 du 31 décembre 2015 NOR : ETSD1529783D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/ETSD1529783D/jo/texte

Professions de santé : règles de compétence et d’exercice

Un arrêté du 3 décembre 2015 organise la délivrance des orthèses de série par les orthoprothésistes, les podo-orthésistes et les orthopédistes-orthésistes.
JORF n° 0285 du 9 décembre 2015 NOR : AFSH1529941A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/3/AFSH1529941A/jo/texte

Un arrêté du 18 décembre 2015 proroge d’un an à compter du 14 janvier 2016 la durée du mandat des membres de la commission scientifique indépendante des médecins.
JORF n° 0300 du 27 décembre 2015 NOR : AFSH1531752A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/18/AFSH1531752A/jo/texte

Un arrêté du 30 décembre 2015 fixe à 5 € pour 2015 le montant du forfait annuel de la participation des organismes de protection sociale complémentaire à la prise en charge des modes de rémunération des médecins.
JORF n° 0303 du 31 décembre 2015 NOR : AFSS1531960A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/30/AFSS1531960A/jo/texte

Sécurité sociale – retraites

Un arrêté du 1er décembre 2015 fixe les coûts moyens des catégories d’incapacité temporaire et d’incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du CSS pour le calcul des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements relevant du régime général et des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle pour 2016.
JORF n° 0285 du 9 décembre 2015 NOR : AFSS1529562A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/1/AFSS1529562A/jo/texte

Un arrêté du 1er décembre 2015 modifie l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et l’arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l’application du dernier alinéa de l’article D. 242-6-11 et du I de l’article D. 242-6-14 du CSS relatifs à la tarification des risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles.
JORF n° 0285 du 9 décembre 2015 NOR : AFSS1529568A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/1/AFSS1529568A/jo/texte

Le décret n° 2015-1649 du 11 décembre 2015 définit la procédure et les conditions d’élaboration de la liste, prévue à l’article L. 165-1 du CSS, des produits et prestations remboursables inscrits sous forme de description générique renforcée. Il autorise l’inscription au remboursement des DM individuels invasifs utilisés en environnement hospitalier pour la réalisation d’un acte médical par un professionnel de santé, sous réserve que la fonction du dispositif ne s’exerce pas au-delà de la réalisation de l’acte.
JORF n° 0289 du 13 décembre 2015 NOR : AFSS1514541D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/11/AFSS1514541D/jo/texte

La décision du Conseil constitutionnel n° 2015-509 QPC du 11 décembre 2015 déclare contraire à la Constitution la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 622-1 du CSS, dans sa rédaction issue de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991.
JORF n° 0289 du 13 décembre 2015 NOR : CSCX1530926S
ELI : Non disponible
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031602474

Le décret n° 2015-1679 du 15 décembre 2015 rend applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2020 la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles prévue par le CSS. Ce décret met en place un classement des entreprises selon leur activité conforme à la nomenclature nationale, une notification du classement par la caisse de sécurité sociale de Mayotte et un calcul des taux permettant l’application du CSS et tenant compte des spécificités de Mayotte. Il prévoit des dispositions transitoires afin de permettre le rapprochement progressif de la réglementation applicable à Mayotte du droit commun.
JORF n° 0292 du 17 décembre 2015 NOR : AFSS1524708D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/15/AFSS1524708D/jo/texte

Un arrêté du 16 décembre 2015 modifie l’arrêté du 21 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les risques bénéficiant des mesures d’ajustement des coûts moyens.
JORF n° 0300 du 27 décembre 2015 NOR : AFSS1531280A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/16/AFSS1531280A/jo/texte

Un arrêté du 17 décembre 2015 fixe le plafond de la sécurité sociale pour 2016, à 3 218 € en valeur mensuelle et à 177 € en valeur journalière.
JORF n° 0298 du 24 décembre 2015 NOR : AFSS1530064A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/17/AFSS1530064A/jo/texte

Un arrêté du 18 décembre 2015 fixe au titre de 2016 les taux de cotisations dues au régime de l’assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime.
JORF n° 0299 du 26 décembre 2015 NOR : AGRS1529479A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/18/AGRS1529479A/jo/texte

La loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 porte financement de la sécurité sociale pour 2016. Comme chaque année, ce texte comporte de nombreuses dispositions dans des domaines variés : se reporter donc au texte officiel.
JORF n° 0296 du 22 décembre 2015 NOR : FCPX1523191L
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/21/FCPX1523191L/jo/texte

Un arrêté du 21 décembre 2015 fixe les majorations visées à l’article D. 242-6-9 du CSS pour 2016 (cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles).
JORF n° 0296 du 22 décembre 2015 NOR : AFSS1530946A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/21/AFSS1530946A/jo/texte

Un arrêté du 21 décembre 2015 fixe le tarif des cotisations d’accidents du travail et des maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour 2016.
JORF n° 0296 du 22 décembre 2015 NOR : AFSS1531679A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/21/AFSS1531679A/jo/texte

Un arrêté du 21 décembre 2015 modifie l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles et fixe les tarifs des cotisations d’accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2016.
JORF n° 0296 du 22 décembre 2015 NOR : AFSS1531118A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/21/AFSS1531118A/jo/texte

Un arrêté du 21 décembre 2015 fixe les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles pour 2016.
JORF n° 0296 du 22 décembre 2015 NOR : AFSS1531122A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/21/AFSS1531122A/jo/texte

Un arrêté du 21 décembre 2015 fixe respectivement à 1 047 € et à 104 € à compter du 1er janvier 2016 les montants maximum et minimum de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du CSS.
JORF n° 0300 du 27 décembre 2015 NOR : AFSS1531581A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/21/AFSS1531581A/jo/texte

Un arrêté du 22 décembre 2015 fixe les tarifs des cotisations d’accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles à Mayotte pour 2016.
JORF n° 0300 du 27 décembre 2015 NOR : AFSS1532093A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/22/AFSS1532093A/jo/texte

Un arrêté du 22 décembre 2015 fixe le taux de la cotisation d’accidents du travail et de maladies professionnelles due pour les stagiaires de la formation professionnelle continue pour 2016.
JORF n° 0301 du 29 décembre 2015 NOR : AFSS1530546A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/22/AFSS1530546A/jo/texte

Un arrêté du 22 décembre 2015 fixe à 2,2 % le taux prévisionnel d’évolution des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l’enveloppe des soins de ville pour 2016.
JORF n° 0301 du 29 décembre 2015 NOR : AFSS1532126A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/22/AFSS1532126A/jo/texte

Un arrêté du 22 décembre 2015 fixe le niveau de prise en charge des cotisations par le budget de l’action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l’étranger pour la troisième catégorie de cotisants.
JORF n° 0302 du 30 décembre 2015 NOR : AFSS1532182A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/22/AFSS1532182A/jo/texte

Un arrêté du 22 décembre 2015 fixe le montant des remises de gestion allouées aux mutuelles d’étudiants pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2017.
JORF n° 0302 du 30 décembre 2015 NOR : AFSS1532133A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/22/AFSS1532133A/jo/texte

Un arrêté du 22 décembre 2015 fixe pour 2016 les montants et les dates des versements des acomptes relatifs au transfert de compensation entre l’Etat et la CNRACL prévu par l’article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004.
JORF n° 0303 du 31 décembre 2015 NOR : FCPB1529238A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/22/FCPB1529238A/jo/texte

Un arrêté du 23 décembre 2015 fixe à 22 410 000 € le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la FPH pour 2015.
JORF n° 0300 du 27 décembre 2015 NOR : AFSS1532342A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/23/AFSS1532342A/jo/texte

Un arrêté du 23 décembre 2015 modifie l’arrêté du 26 février 2015 fixant pour 2015 l’OQN mentionné à l’article L. 162-22-2 du CSS.
JORF n° 0300 du 27 décembre 2015 NOR : AFSS1532394A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/23/AFSS1532394A/jo/texte

Un arrêté du 23 décembre 2015 modifie l’arrêté du 26 février 2015 fixant pour 2015 l’ONDAM mentionné à l’article L. 174-1-1 du CSS.
JORF n° 0300 du 27 décembre 2015 NOR : AFSS1532396A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/23/AFSS1532396A/jo/texte

Un arrêté du 24 décembre 2015 porte extension de l’avenant indivisible du 25 septembre 2015 à l’accord du 25 septembre 2015 relatif à la mise en place d’un régime frais de santé dans la branche des prestataires de services dans le domaine tertiaire.
JORF n° 0302 du 30 décembre 2015 NOR : AFSS1532446A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/24/AFSS1532446A/jo/texte

Un arrêté du 24 décembre 2015 fixe à 14 M€ pour 2015 le montant de la dotation des régimes obligatoires de l’assurance maladie au comité de gestion des œuvres sociales au titre de la convention souscrite au profit de ses adhérents en application de l’article L. 141-1 du code des assurances.
JORF n° 0302 du 30 décembre 2015 NOR : AFSS1532467A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/24/AFSS1532467A/jo/texte

Le décret n° 2015-1780 du 28 décembre 2015 modifie les articles 3, 4 et 7 du décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d’entreprises régies par le code des assurances. Il aligne les règles de taux d’actualisation applicables aux engagements concernés sur celles applicables aux engagements nés de conventions relevant du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code des assurances. Il procède aux mesures de coordination nécessaires pour l’entrée en vigueur de la directive 2009/138/CE sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II), transposée en droit français par l’ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 et le décret n° 2015-513 du 7 mai 2015.
JORF n° 0301 du 29 décembre 2015 NOR : FCPT1527802D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/28/FCPT1527802D/jo/texte

L’ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 réécrit la partie législative du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et engage la refonte complète de ce code à droit constant.
JORF n° 0301 du 29 décembre 2015 NOR : DEFX1524890R
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/12/28/DEFX1524890R/jo/texte

Le décret n° 2015-1802 du 29 décembre 2015 fixe pour 2015 et 2016 les cotisations aux régimes d’assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et des artistes et auteurs et les cotisations aux régimes d’assurance invalidité-décès des professions libérales.
JORF n° 0302 du 30 décembre 2015 NOR : FCPS1531783D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/29/FCPS1531783D/jo/texte

Le décret n° 2015-1852 du 29 décembre 2015 ajuste le niveau des cotisations de la branche maladie, maternité, invalidité et décès du régime général, afin de tenir compte de la réduction des cotisations de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Il adapte les coefficients pris en compte dans le calcul de la réduction générale de cotisations et contributions sociales dues par les employeurs au titre des assurés concernés. En application des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, il ajuste le taux des cotisations d’assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés.
JORF n° 0303 du 31 décembre 2015 NOR : FCPS1531570D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/29/FCPS1531570D/jo/texte

Le décret n° 2015-1900 du 29 décembre 2015 fixe pour 2015 les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles.
JORF n° 0303 du 31 décembre 2015 NOR : AGRS1529484D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/29/AGRS1529484D/jo/texte

Un arrêté du 29 décembre 2015 porte extension et élargissement de l’accord national interprofessionnel sur les retraites complémentaires AGIRC-ARRCO-AGFF conclu le 30 octobre 2015.
JORF n° 0302 du 30 décembre 2015 NOR : AFSS1531912A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/29/AFSS1531912A/jo/texte

Le décret n° 2015-1856 du 30 décembre 2015 modifie les assiettes minimales de cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants. Il supprime le versement de cotisation minimale au titre du risque maladie ; il abaisse l’assiette de la cotisation minimale d’assurance invalidité et relève l’assiette de la cotisation minimale vieillesse afin de permettre aux assurés de valider au moins trois trimestres d’assurance vieillesse par année. Il fixe également les modalités permettant aux travailleurs indépendants de relever du régime microsocial.
JORF n° 0303 du 31 décembre 2015 NOR : FCPS1530180D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/FCPS1530180D/jo/texte

Le décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015 concerne les bénéficiaires et les prestations de la protection universelle maladie : les articles 32 et 59 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 procèdent à l’universalisation de la prise en charge des frais de santé. La disparition des conditions d’ouverture de droit aux prestations en nature et de la notion d’ayant droit majeur, ainsi que le regroupement de l’ensemble des dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé des assurés dans un chapitre préliminaire nouveau au livre Ier du CSS nécessitaient des renumérotations et des modifications rédactionnelles pour la coordination des articles réglementaires avec les dispositions législatives de la loi de financement de la sécurité sociale. Par ailleurs, le décret adapte les dispositions relatives à la cotisation forfaitaire due par les étudiants.
JORF n° 0303 du 31 décembre 2015 NOR : AFSS1528689D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/AFSS1528689D/jo/texte

Le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 précise la liste des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public en application de l’article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Il permet d’affilier ces personnes au régime général de la sécurité sociale ou, sur option, de rattacher les rémunérations de l’activité occasionnelle de service public à celles tirées d’une activité effectuée en qualité de travailleurs indépendants. Il prévoit la possibilité pour l’employeur de ces personnes de verser à l’employeur habituel de celles-ci la somme correspondant à la rémunération et aux cotisations salariales et patronales dues lorsque la mission de service public constitue le prolongement de leur activité salariée et que l’employeur habituel maintient en tout ou partie la rémunération, sous réserve de l’accord de celui-ci ainsi que du salarié. Il précise les modalités déclaratives et de paiement des cotisations et contributions sociales dues au titre de la mission de service public. Il abroge le décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000.
JORF n° 0303 du 31 décembre 2015 NOR : AFSS1528192D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/AFSS1528192D/jo/texte

Le décret n° 2015-1872 du 30 décembre 2015 autorise la mutualisation des pensions de retraite ayant un faible montant : lorsque, dans un régime de retraite de base, les droits à pension d’un assuré ayant relevé de plusieurs régimes (assuré « polypensionné ») sont inférieurs à 200 € bruts annuels, le régime dans lequel le salarié justifie de la plus longue durée d’assurance peut servir, pour le compte du premier régime, ces droits à pension de retraite dans des conditions définies par des conventions de gestion. Le décret précise ces conditions.
JORF n° 0303 du 31 décembre 2015 NOR : AFSS1529768D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/AFSS1529768D/jo/texte

Le décret n° 2015-1875 du 30 décembre 2015 réforme les cotisations applicables aux régimes d’assurance vieillesse complémentaire et invalidité décès des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires.
JORF n° 0303 du 31 décembre 2015 NOR : AFSS1531617D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/AFSS1531617D/jo/texte

Le décret n° 2015-1876 du 30 décembre 2015 fixe les taux de cotisations de droit commun dus au titre de l’assurance vieillesse-veuvage applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
JORF n° 0303 du 31 décembre 2015 NOR : AFSS1531659D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/AFSS1531659D/jo/texte

Le décret n° 2015-1877 du 30 décembre 2015 crée, au sein du régime d’assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels, une cotisation obligatoire proportionnelle aux revenus. Il prévoit une période transitoire de dix ans pour les artistes auteurs pour lesquels cette modification implique une baisse du niveau de cotisation. Il fixe les taux de cotisation pour les revenus perçus au titre des exercices 2016 à 2019 et prévoit la possibilité pour le conseil d’administration du régime de proposer une évolution des paramètres techniques dès 2018, afin de garantir l’équilibre financier et l’équité intergénérationnelle du régime à long terme.
JORF n° 0303 du 31 décembre 2015 NOR : AFSS1531803D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/AFSS1531803D/jo/texte

Le décret n° 2015-1881 du 30 décembre 2015 vise à mettre en cohérence la réglementation du régime spécial d’assurance maladie de la Régie autonome des transports parisiens avec les nouvelles règles issues du dispositif de protection universelle maladie, tant du point de vue des règles d’affiliation que des règles de financement.
JORF n° 0303 du 31 décembre 2015 NOR : AFSS1531890D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/AFSS1531890D/jo/texte

Le décret n° 2015-1882 du 30 décembre 2015 précise les modalités de mise en œuvre, pour les assurés, de la protection universelle maladie. Il détermine les conditions dans lesquelles les organismes de sécurité sociale prennent en charge les frais de santé des personnes n’exerçant pas d’activité professionnelle. Il précise les modalités selon lesquelles une personne sans activité professionnelle peut demander à être rattachée au régime de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité, ainsi que les modalités selon lesquelles un enfant mineur d’au moins 16 ans peut demander à devenir assuré à titre personnel. Il définit la condition de stabilité de la résidence ouvrant droit à la protection maladie universelle pour les personnes qui n’en bénéficient pas à un autre titre. Enfin il procède à diverses adaptations rédactionnelles et mises en cohérence résultant de la création de la protection maladie universelle.
JORF n° 0303 du 31 décembre 2015 NOR : AFSS1531984D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/AFSS1531984D/jo/texte

Le décret n° 2015-1883 du 30 décembre 2015 détermine les catégories de salariés qui peuvent être dispensés, à leur initiative, de l’adhésion à la couverture collective obligatoire en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident mise en place dans l’entreprise ou dans la branche, en application de l’article 34 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015.
JORF n° 0303 du 31 décembre 2015 NOR : AFSS1532054D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/AFSS1532054D/jo/texte

Le décret n° 2015-1885 du 30 décembre 2015 porte simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité.
JORF n° 0303 du 31 décembre 2015 NOR : ETST1526252D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/ETST1526252D/jo/texte

Le décret n° 2015-1888 du 30 décembre 2015 s’applique à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité et à la modification de certains facteurs et seuils de pénibilité.
JORF n° 0303 du 31 décembre 2015 NOR : ETST1526256D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/ETST1526256D/jo/texte

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Un arrêté du 3 décembre 2015 approuve le transfert de siège du GIP Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
JORF n° 0286 du 10 décembre 2015 NOR : AFSA1529781A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/3/AFSA1529781A/jo/texte

Un arrêté du 8 décembre 2015 porte agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
JORF n° 0292 du 17 décembre 2015 NOR : AFSA1530628A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/8/AFSA1530628A/jo/texte

Un arrêté du 16 décembre 2015 révise le plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L. 312-1 du CASF et remplace un arrêté du 11 décembre 2014.
JORF n° 0298 du 24 décembre 2015 NOR : AFSA1526337A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/16/AFSA1526337A/jo/texte

Un arrêté du 21 décembre 2015 fixe au titre de 2015 à 1 609 830 € le montant de la dotation globale versée au titre de l’exercice 2015 par la CNSA à l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
JORF n° 0297 du 23 décembre 2015 NOR : AFSA1529780A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/21/AFSA1529780A/jo/texte

Un arrêté du 22 décembre 2015 actualise le plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux.
JORF n° 0303 du 31 décembre 2015 NOR : AFSA1526317A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/22/AFSA1526317A/jo/texte

Un arrêté du 24 décembre 2015 modifie l’arrêté du 30 avril 2015 fixant pour 2015 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la CNSA et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du CASF.
JORF n° 0302 du 30 décembre 2015 NOR : AFSS1532311A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/24/AFSS1532311A/jo/texte

Personnes âgées

Un arrêté du 16 novembre 2015 modifie l’arrêté du 3 mai 2010 portant création à l’Ecole pratique des hautes études de l’Institut transdisciplinaire d’étude du vieillissement.
JORF n° 0284 du 8 décembre 2015 NOR : MENS1525133A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/16/MENS1525133A/jo/texte

Le décret n° 2015-1570 du 1er décembre 2015 définit les modalités de mise en œuvre d’un traitement statistique associant l’échantillon inter-régimes de retraités et des données issues des systèmes d’informations fiscales pour mieux connaître le niveau de vie des retraités, approfondir le lien entre pensions de retraite et autres revenus et mieux appréhender le non-recours au minimum vieillesse. Le décret modifie le traitement des échantillons inter-régimes de retraités et de cotisants pour les compléter par des données de pensions d’invalidité, transmises par la CNAMTS.
JORF n° 0280 du 3 décembre 2015 NOR : AFSE1521886D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/1/AFSE1521886D/jo/texte

Un arrêté du 22 décembre 2015 décide que les prix des prestations de certains services d’aide et d’accompagnement à domicile mentionnés à l’article L. 347-1 du CASF ne peuvent augmenter de plus de 1,35 % en 2016 par rapport à l’année précédente.
JORF n° 0301 du 29 décembre 2015 NOR : EINC1526563A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/22/EINC1526563A/jo/texte

La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 ambitionne l’adaptation de la société au vieillissement.
La prévention de la perte d’autonomie : dans chaque département, une conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées établit un diagnostic des besoins des personnes âgées de 60 ans et plus résidant sur le département, recense les initiatives locales et définit un programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention. Ces financements interviennent en complément des prestations légales ou réglementaires. Le diagnostic est établi à partir des besoins recensés, notamment, par le schéma départemental relatif aux personnes en perte d’autonomie et par le projet régional de santé.
L’action sociale inter-régimes des caisses de retraite : les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale échangent les informations, autres que médicales, qu’ils détiennent et qui sont nécessaires à l’appréciation de la situation de leurs ressortissants pour l’accès à des prestations et avantages sociaux qu’ils servent ainsi qu’aux actions qu’ils mettent en œuvre en vue de prévenir la perte d’autonomie des personnes âgées.
La lutte contre l’isolement : sont prévus ▪ un meilleur financement des dépenses de modernisation des services qui apportent au domicile des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes handicapées une assistance dans les actes quotidiens de la vie ▪ une majoration des dépenses de professionnalisation de leurs personnels et des intervenants directement employés par les personnes âgées en perte d’autonomie et les personnes handicapées ▪ une augmentation des dépenses d’accompagnement de projets de création et de consolidation de services polyvalents d’aide et de soins à domicile ▪ un accroissement des dépenses d’accompagnement des proches aidants ▪ une majoration des dépenses de formation des accueillants familiaux ▪ une augmentation des dépenses de formation et de soutien des bénévoles qui contribuent au maintien du lien social des personnes âgées et des personnes handicapées ▪ un abondement des dépenses de formation et de qualification des personnels soignants des établissements et services.
D’autres orientations visent ▪ la vie associative ▪ les résidences autonomie et les autres établissements d’hébergement pour personnes âgées ▪ l’hébergement temporaire ▪ les résidences-services ▪ l’adaptation des logements existants ▪ les transports ▪ l’information ▪ les droits des résidents ▪ le rôle de la personne de confiance, du mandataire ▪ à revaloriser et améliorer l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile ▪ à refonder l’aide à domicile ▪ à soutenir et valoriser les proches aidants ▪ à soutenir l’accueil familial ▪ à clarifier les règles relatives au tarif d’hébergement en établissement d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes ▪ à améliorer la gouvernance des politiques de l’autonomie…
JORF n° 0301 du 29 décembre 2015 NOR : AFSX1404296L
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/28/AFSX1404296L/jo/texte

Le décret n° 2015-1868 du 30 décembre 2015 définit la liste des prestations minimales (« socle ») délivrées par les EHPAD. Il prévoit les modalités selon lesquelles les établissements et services transmettent à la CNSA les informations relatives à leur capacité d’hébergement, permanent et temporaire, ou d’accompagnement, à leurs tarifs, notamment les tarifs afférents à la dépendance ainsi qu’au prix du socle de prestations fournies.
JORF n° 0303 du 31 décembre 2015 NOR : AFSA1526771D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/AFSA1526771D/jo/texte

Le décret n° 2015-1873 du 30 décembre 2015 définit le taux maximal d’évolution annuelle des prix des prestations relatives à l’hébergement dans les établissements hébergeant des personnes âgées non habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale. Les prix du socle de prestations et des autres prestations d’hébergement ne peuvent augmenter, pour les contrats en cours, au-delà d’un pourcentage fixé au 1er janvier de chaque année par arrêté interministériel. Dans un objectif de plus grande transparence pour les gestionnaires d’établissement concernés ainsi que les personnes âgées qui y sont accueillies et leur entourage, le décret précise la formule fixant ce taux annuel.
JORF n° 0303 du 31 décembre 2015 NOR : AFSA1530377D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/AFSA1530377D/jo/texte

Un arrêté du 30 décembre 2015 édicte que les prix du socle de prestations et des autres prestations d’hébergement des personnes âgées par les établissements mentionnés à l’article L. 342-1 du CASF ne peut augmenter de plus de 0,61 % au cours de 2016 par rapport à l’année précédente.
JORF n° 0303 du 31 décembre 2015 NOR : AFSA1530404A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/30/AFSA1530404A/jo/texte

Personnes handicapées

Un arrêté du 4 décembre 2015 porte agrément de l’accord de branche Croix-Rouge française-FEHAP-SYNEAS conclu le 7 septembre 2015 relatif à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, pour la durée de validité de l’accord soit du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020.
JORF n° 0291 du 16 décembre 2015 NOR : ETSD1528070A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/4/ETSD1528070A/jo/texte

Le décret n° 2015-1746 du 23 décembre 2015 allonge de trois à six mois la durée de validité du certificat médical joint par la personne handicapée à la demande de droits et prestations qu’elle dépose à la maison départementale des personnes handicapées. Il précise les conditions dans lesquelles la MDPH peut demander à l’usager un certificat médical d’une durée de validité inférieure.
JORF n° 0299 du 26 décembre 2015 NOR : AFSA1517246D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/23/AFSA1517246D/jo/texte

Le décret n° 2015-1770 du 24 décembre 2015 apporte différentes modifications à la réglementation d’accessibilité applicable aux bâtiments d’habitation collectifs et aux maisons individuelles neufs, à l’exclusion des maisons individuelles dont le propriétaire a entrepris la construction ou la réhabilitation pour son propre usage. Il donne la possibilité aux maîtres d’ouvrage de recourir à des solutions d’effet équivalent aux dispositions techniques d’accessibilité, pour autant qu’elles satisfassent aux objectifs d’accessibilité. Il modifie la composition de l’espace accessible pour les logements à plusieurs niveaux situés dans des bâtiments d’habitation collectifs neufs. Il introduit la possibilité pour l’acquéreur d’un logement neuf d’avoir recours à des travaux modificatifs afin de permettre l’adaptation du logement à ses besoins. Cette possibilité est encadrée pour permettre l’adaptabilité future du logement par des travaux simples et pour garantir que le logement puisse être visité par une personne handicapée, quel que soit son handicap. Il modifie les règles applicables aux maisons individuelles pour favoriser la construction de logements superposés. Enfin, il met à jour le CCH pour tenir compte des modifications apportées par la jurisprudence du Conseil d’Etat.
JORF n° 0300 du 27 décembre 2015 NOR : ETLL1510980D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/24/ETLL1510980D/jo/texte

Un arrêté du 24 décembre 2015 détaille les dispositions prévues aux articles R.* 111‑18‑1, R.* 111‑18‑2 et R.* 111‑18‑6 du CCH. Il définit les règles techniques d’accessibilité aux personnes handicapées applicables aux bâtiments d’habitation collectifs et aux maisons individuelles lors de leur construction.
JORF n° 0300 du 27 décembre 2015 NOR : ETLL1511145A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/24/ETLL1511145A/jo/texte

Action sociale

Un arrêté du 19 novembre 2015 porte extension et adaptation à Mayotte des arrêtés des 28 décembre 2005, 27 juin 2006 et 7 mai 2008 relatifs aux montants et tarifs des éléments de la prestation de compensation mentionnés à l’article L. 245-3 du CASF.
JORF n° 0279 du 2 décembre 2015 NOR : AFSA1507459A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/19/AFSA1507459A/jo/texte

L’ordonnance n° 2015-1578 du 3 décembre 2015 porte suppression du contrat d’accès à l’emploi et du contrat d’insertion par l’activité, et extension et adaptation du contrat initiative-emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
JORF n° 0281 du 4 décembre 2015 NOR : ETSD1520507R
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/12/3/ETSD1520507R/jo/texte

Un arrêté du 8 décembre 2015 fixe pour 2016 le montant du plafond de ressources de l’allocation de rentrée scolaire et les tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Mayotte.
JORF n° 0292 du 17 décembre 2015 NOR : AFSS1530417A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/8/AFSS1530417A/jo/texte

Un arrêté du 8 décembre 2015 fixe pour 2016 le montant des plafonds de certaines prestations familiales et les tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations.
JORF n° 0292 du 17 décembre 2015 NOR : AFSS1530422A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/8/AFSS1530422A/jo/texte

Un arrêté du 8 décembre 2015 fixe pour 2016 le montant des plafonds de certaines prestations familiales et les tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Saint-Pierre-et-Miquelon.
JORF n° 0292 du 17 décembre 2015 NOR : AFSS1530425A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/8/AFSS1530425A/jo/texte

Le décret n° 2015-1653 du 11 décembre 2015 institue un délégué à l’économie sociale et solidaire placé auprès du DG du Trésor alors que cette fonction relevait, depuis janvier 2010, du DG de la cohésion sociale. Il précise les missions relevant de sa compétence.
JORF n° 0289 du 13 décembre 2015 NOR : EINP1525024D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/11/EINP1525024D/jo/texte

Le décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 traite de la prime d’activité qui se substitue, à compter du 1er janvier 2016, au RSA activité (versé en complément du revenu de solidarité active) ainsi qu’à la prime pour l’emploi. Cette nouvelle prestation vise à inciter à l’exercice ou à la reprise d’une activité professionnelle, en complétant les ressources des travailleurs aux revenus modestes. Le décret précise les conditions d’éligibilité, de calcul et de service de la prime d’activité et tire les conséquences de la suppression du RSA activité.
JORF n° 0296 du 22 décembre 2015 NOR : AFSA1521304D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/21/AFSA1521304D/jo/texte

Le décret n° 2015-1710 du 21 décembre 2015 traite de la prime d’activité.
JORF n° 0296 du 22 décembre 2015 NOR : AFSA1521306D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/21/AFSA1521306D/jo/texte

Le décret n° 2015-1863 du 29 décembre 2015 autorise la création de traitements de données à caractère personnel pour la gestion et le versement de la prime d’activité. Ces traitements seront mis en œuvre par la CNAF, les CAF, la caisse centrale et les caisses locales de la MSA. Par ailleurs, le décret actualise diverses dispositions existantes affectées par la création de la prime d’activité.
JORF n° 0303 du 31 décembre 2015 NOR : AFSS1528064D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/29/AFSS1528064D/jo/texte

Le décret n° 2015-1870 du 30 décembre 2015 définit les conditions d’attribution et les modalités de versement d’une aide exceptionnelle de fin d’année pour les bénéficiaires de l’ASS, de la prime forfaitaire pour reprise d’activité, de l’AER et à certains bénéficiaires du RSA.
JORF n° 0303 du 31 décembre 2015 NOR : AFSA1528618D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/AFSA1528618D/jo/texte

Le décret n° 2015-1871 du 30 décembre 2015 attribue une aide exceptionnelle de fin d’année spécifique à Mayotte destinée à certains allocataires du RSA et aux bénéficiaires de l’ASS.
JORF n° 0303 du 31 décembre 2015 NOR : AFSA1528620D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/AFSA1528620D/jo/texte

Le décret n° 2015-1908 du 30 décembre 2015 prévoit que les montants d’aides personnelles au logement versés après prélèvements au titre des contributions sociales sont arrondis à l’euro inférieur.
JORF n° 0303 du 31 décembre 2015 NOR : ETLL1524213D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/ETLL1524213D/jo/texte

Le décret n° 2015-1909 du 30 décembre 2015 traite du Fonds national d’aide au logement.
JORF n° 0303 du 31 décembre 2015 NOR : ETLL1522872D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/ETLL1522872D/jo/texte

Relations internationales

Le décret n° 2015-1633 du 10 décembre 2015 porte publication de l’accord avec le Gouvernement du Royaume de Belgique pour le développement de la coopération et de l’entraide administrative en matière de sécurité sociale, signé à Paris le 17 novembre 2008 et entré en vigueur le 1er décembre 2015.
JORF n° 0288 du 12 décembre 2015 NOR : MAEJ1529518D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/10/MAEJ1529518D/jo/texte

Un arrêté du 15 décembre 2015 porte classement des établissements d’enseignement français relevant de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger et remplace un arrêté du 30 septembre 2009.
JORF n° 0293 du 18 décembre 2015 NOR : MAEA1427564A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/15/MAEA1427564A/jo/texte

Un arrêté du 15 décembre 2015 modifie l’arrêté du 20 décembre 2010 relatif au classement dans les groupes d’indemnité d’expatriation des personnels expatriés exerçant dans les établissements d’enseignement français à l’étranger relevant de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.
JORF n° 0293 du 18 décembre 2015 NOR : MAEA1427569A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/15/MAEA1427569A/jo/texte

La loi n° 2015-1672 du 16 décembre 2015 autorise l’approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne.
JORF n° 0292 du 17 décembre 2015 NOR : MAEJ1506789L
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/16/MAEJ1506789L/jo/texte

Le décret n° 2015-1684 du 16 décembre 2015 porte publication de l’amendement à l’annexe I de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 6 novembre 2015 et entrant en vigueur le 1er janvier 2016.
JORF n° 0293 du 18 décembre 2015 NOR : MAEJ1530333D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/16/MAEJ1530333D/jo/texte

La loi n° 2015-1707 du 21 décembre 2015 autorise l’approbation de l’accord avec le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale signé à Ottawa le 14 mars 2013.
JORF n° 0296 du 22 décembre 2015 NOR : MAEJ1401981L
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/21/MAEJ1401981L/jo/texte

Un arrêté du 21 décembre 2015 fixe par pays et par groupe les taux de l’indemnité d’expatriation de l’indemnité de résidence à l’étranger et de l’indemnité supplémentaire.
JORF n° 0299 du 26 décembre 2015 NOR : MAEA1528531A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/21/MAEA1528531A/jo/texte

La loi n° 2015-1714 du 22 décembre 2015 autorise la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signé à Strasbourg le 24 juin 2013.
JORF n° 0297 du 23 décembre 2015 NOR : MAEJ1401606L
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/22/MAEJ1401606L/jo/texte

Un arrêté du 29 décembre 2015 fixe par pays les montants de l’indemnité supplémentaire pour les volontaires internationaux en entreprise à l’étranger
JORF n° 0303 du 31 décembre 2015 NOR : FCPT1531568A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/29/FCPT1531568A/jo/texte

Personnels hospitaliers médicaux

Un arrêté du 9 décembre 2015 engage l’expérimentation du samedi matin en gardes pour les internes.
JORF n° 0292 du 17 décembre 2015 NOR : AFSH1524116A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/9/AFSH1524116A/jo/texte

Personnels hospitaliers non médicaux

Le décret n° 2015-1588 du 4 décembre 2015 transpose dans la FPH les dispositions législatives issues de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail.
JORF n° 0283 du 6 décembre 2015 NOR : AFSH1517337D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/4/AFSH1517337D/jo/texte

Le décret n° 2015-1688 du 17 décembre 2015 porte, à compter du 1er janvier 2016, le montant du SMIC brut horaire à 9,67 €, soit 1 466,62 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. Le minimum garanti est maintenu à 3,52 € au 1er janvier 2016.
JORF n° 0293 du 18 décembre 2015 NOR : ETSX1531022D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/17/ETSX1531022D/jo/texte

Un arrêté du 21 décembre 2015 modifie l’arrêté du 15 décembre 2008 fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 qui sont dirigés par un directeur des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la FPH de classe normale.
JORF n° 0299 du 26 décembre 2015 NOR : AFSH1531977A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/21/AFSH1531977A/jo/texte

Un arrêté du 21 décembre 2015 fixe la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 dont la direction permet l’accès à l’échelon fonctionnel de la hors-classe du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la FPH et remplace un arrêté du 15 décembre 2008.
JORF n° 0299 du 26 décembre 2015 NOR : AFSH1531991A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/21/AFSH1531991A/jo/texte

Un arrêté du 21 décembre 2015 fixe la liste des EPS dans lesquels les directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exercent les fonctions de directeur et remplace un arrêté du 22 avril 2008.
JORF n° 0299 du 26 décembre 2015 NOR : AFSH1532000A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/21/AFSH1532000A/jo/texte

Un arrêté du 21 décembre 2015 modifie l’arrêté du 21 décembre 2012 fixant la liste relative aux emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article.
JORF n° 0299 du 26 décembre 2015 NOR : AFSH1532011A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/21/AFSH1532011A/jo/texte

Fonctionnement financier et économique

Un arrêté du 3 décembre 2015 fixe pour 2016 à 58,12 € par lit installé au 31 décembre 2015 le taux de la contribution financière due à l’EHESP par les établissements énumérés à l’article 2 (1°, 2°, 3° et 7°) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales.
JORF n° 0292 du 17 décembre 2015 NOR : AFSH1529152A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/3/AFSH1529152A/jo/texte

Un arrêté du 4 décembre 2015 fixe la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements.
JORF n° 0288 du 12 décembre 2015 NOR : AFSZ1530028A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/4/AFSZ1530028A/jo/texte

Un arrêté du 7 décembre 2015 fixe à 100 M€ pour 2015 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du CSS (tout ou partie du montant correspondant à la différence entre les montants issus de la valorisation de l’activité des établissements par les tarifs et ceux issus de la valorisation de cette même activité par les tarifs minorés).
JORF n° 0284 du 8 décembre 2015 NOR : AFSH1530138A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/7/AFSH1530138A/jo/texte

Un arrêté du 8 décembre 2015 modifie l’arrêté du 30 avril 2015 fixant pour 2015 le montant des crédits attribués aux ARS au titre du fonds d’intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du CSS.
JORF n° 0291 du 16 décembre 2015 NOR : AFSZ1530572A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/8/AFSZ1530572A/jo/texte

Un arrêté du 10 décembre 2015 modifie les arrêtés des 16 juin 2014 et 19 décembre 2014 relatifs à l’instruction budgétaire et comptable M. 21 des EPS.
JORF n° 0290 du 15 décembre 2015 NOR : AFSH1530931A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/10/AFSH1530931A/jo/texte

Un arrêté du 11 décembre 2015 modifie l’arrêté du 22 avril 2015 fixant, pour 2015, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du CSS.
JORF n° 0289 du 13 décembre 2015 NOR : AFSH1530996A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/11/AFSH1530996A/jo/texte

Un arrêté du 14 décembre 2015 fixe pour 2015 à 1,9 M€, dont 1,4 M€ pour les activités de SSR et 0,5 M€ pour les activités de psychiatrie, le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-2-1 du CSS.
JORF n° 0293 du 18 décembre 2015 NOR : AFSH1531058A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/14/AFSH1531058A/jo/texte

Le décret n° 2015-1687 du 16 décembre 2015 détermine les conditions d’application de l’article L. 6143-4 du CSP, qui rend obligatoire l’approbation expresse par les DG d’ARS du budget et de ses annexes pour les établissements de santé soumis au plan de redressement défini à l’article L. 6143-3, et introduit pour ces établissements un critère de refus du budget lorsque l’évolution des effectifs est manifestement incompatible avec l’évolution de l’activité de l’établissement.
JORF n° 0293 du 18 décembre 2015 NOR : AFSH1520808D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/16/AFSH1520808D/jo/texte

Un arrêté du 18 décembre 2015 fixe à 4 % pour 2016 le taux prévisionnel d’évolution des dépenses mentionné au I de l’article L. 162-30-2 du CSS (taux prévisionnel d’évolution des dépenses de médicaments) et à 44 % le taux prévisionnel de prescription des médicaments inscrits au répertoire des groupes génériques prévu au II du même article.
JORF n° 0298 du 24 décembre 2015 NOR : AFSS1531824A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/18/AFSS1531824A/jo/texte

Un arrêté du 22 décembre 2015 fixe pour 2015 à 0,024 % de l’assiette le taux de la contribution au CNG des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la FPH, visée au 2e alinéa de l’article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.
JORF n° 0300 du 27 décembre 2015 NOR : AFSS1532230A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/22/AFSS1532230A/jo/texte

Un arrêté du 23 décembre 2015 fixe les taux de l’intérêt légal, à 4,54 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels d’une part, et 1,01 % pour tous les autres cas, d’autre part ; ils seront applicables au premier semestre 2016.
JORF n° 0300 du 27 décembre 2015 : FCPT1531412A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/23/FCPT1531412A/jo/texte

Un arrêté du 23 décembre 2015 modifie l’arrêté du 26 février 2015 portant détermination pour 2015 de la dotation nationale de financement des MIGAC mentionnée à l’article L. 162-22-13 du CSS.
JORF n° 0300 du 27 décembre 2015 NOR : AFSS1532398A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/23/AFSS1532398A/jo/texte

Le décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015 modifie les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics, aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices non soumis au code des marchés publics, aux contrats de partenariat et aux concessions de travaux publics conformément aux règlements (UE) de la Commission européenne fixant le montant des seuils européens applicables à compter du 1er janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2017. Ces seuils sont mis à jour par la Commission européenne tous les deux ans pour tenir compte de la fluctuation des cours monétaires. Le décret modifie le CGCT afin d’aligner sur le seuil de procédure formalisée applicable aux marchés de services passés par les collectivités territoriales le seuil à partir duquel les marchés et contrats passés par ces collectivités et leurs établissements publics sont obligatoirement transmis au représentant de l’Etat dans le département pour l’exercice du contrôle de légalité.
JORF n° 0303 du 31 décembre 2015 NOR : EINM1525249D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/EINM1525249D/jo/texte

Equipements – logistique

Un arrêté du 22 décembre 2015 modifie l’arrêté du 4 mars 1996 portant codification des règles de conformité des matériels à gaz aux normes les concernant lorsqu’ils sont situés à l’intérieur des bâtiments d’habitation et de leurs dépendances ainsi que dans les caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés.
JORF n° 0303 du 31 décembre 2015 NOR : DEVP1520301A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/22/DEVP1520301A/jo/texte

Un arrêté du 23 décembre 2015 approuve la convention constitutive du GIP Blanchisserie interhospitalière du Haut Quercy, GIP BI2HQ, issu de la transformation du SIH Syndicat interhospitalier du Haut Quercy, SIHQ.
JORF n° 0300 du 27 décembre 2015 NOR : AFSH1531472A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/23/AFSH1531472A/jo/texte

Le décret n° 2015-1850 du 29 décembre 2015, pris en application de l’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier et du VI de l’article 173 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui ont complété les dispositions relatives aux informations fournies par les investisseurs institutionnels sur les modalités de prise en compte dans leur politique d’investissement des critères relatifs au respect d’objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance, définit une présentation type des informations publiées au titre de ces critères, précise les informations pouvant être données sur les aspects climatiques et explicite les modalités de présentation de ces informations.
JORF n° 0303 du 31 décembre 2015 NOR : FCPT1529597D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/29/FCPT1529597D/jo/texte

Le décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 engage la codification de la partie réglementaire du code de l’énergie.
JORF n° 0303 du 31 décembre 2015 NOR : DEVR1510508D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/DEVR1510508D/jo/texte

Le décret n° 2015-1825 du 30 décembre 2015 définit les modalités de répartition des obligations d’économies d’énergie imposées aux fournisseurs d’énergie dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil pour la 3e période d’obligations (2015-2017) et précise les modalités de réalisation des obligations d’économies d’énergie spécifiques au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
JORF n° 0303 du 31 décembre 2015 NOR : DEVR1525958D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/DEVR1525958D/jo/texte

Un arrêté du 30 décembre 2015 modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 et définit les modalités de mise en œuvre du dispositif des certificats d’économies d’énergie pour la 3e période d’obligations (1er janvier 2015 – 31 décembre 2017).
JORF n° 0303 du 31 décembre 2015 NOR : DEVR1525965A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/30/DEVR1525965A/jo/texte

Un arrêté du 30 septembre 2015 modifie l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur, pour la 3e période d’obligations (2015-2017) ainsi que les documents que doivent archiver les demandeurs afin de prendre en compte l’obligation d’économies d’énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
JORF n° 0303 du 31 décembre 2015 NOR : DEVR1525961A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/9/30/DEVR1525961A/jo/texte

SIS – communications

La loi n° 2015-1556 du 30 novembre 2015 autorise des mesures de surveillance des communications électroniques internationales. Peut être autorisée, aux seules fins de défense et de promotion des intérêts fondamentaux de la Nation, la surveillance des communications qui sont émises ou reçues à l’étranger. Les mesures prises à ce titre ne peuvent avoir pour objet d’assurer la surveillance individuelle des communications de personnes utilisant des numéros d’abonnement ou identifiants techniques rattachables au territoire national, à l’exception du cas où ces personnes communiquent depuis l’étranger et, soit faisaient l’objet d’une autorisation d’interception de sécurité à la date à laquelle elles ont quitté le territoire national, soit sont identifiées comme présentant une menace au regard des intérêts fondamentaux de la Nation. Lorsqu’il apparaît que des communications interceptées sont échangées entre des personnes ou des équipements utilisant des numéros d’abonnement ou des identifiants techniques rattachables au territoire national celles-ci sont instantanément détruites.
JORF n° 0278 du 1er décembre 2015 NOR : DEFX1521757L
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/11/30/DEFX1521757L/jo/texte

Le décret n° 2015-1680 du 15 décembre 2015 prévoit la mise en place d’un programme de modernisation des systèmes d’information et de télécommunication des SAMU afin d’offrir aux patients un service de qualité de traitement des appels et de gestion de la régulation médicale, une capacité de pilotage de l’activité et de gestion des crises y compris d’ampleur nationale, un interfaçage avec les partenaires, ainsi que des fonctionnalités permettant de garantir l’échange, le partage et la conservation des données de santé dans le respect des règles de confidentialité et de sécurité. La gestion du programme est confiée à l’Agence des systèmes d’information partagés de santé. Les modalités de mise en œuvre du programme de modernisation sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.
JORF n° 0292 du 17 décembre 2015 NOR : AFSH1526232D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/15/AFSH1526232D/jo/texte

La loi organique n° 2015-1712 du 22 décembre 2015 porte dématérialisation du Journal officiel de la République française.
JORF n° 0297 du 23 décembre 2015 NOR : PRMX1522357L
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/22/PRMX1522357L/jo/texte

La loi n° 2015-1713 du 22 décembre 2015 porte dématérialisation du Journal officiel de la République française.
JORF n° 0297 du 23 décembre 2015 NOR : PRMX1522358L
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/22/PRMX1522358L/jo/texte

Le décret n° 2015-1717 du 22 décembre 2015 tire les conséquences de la dématérialisation de la publication du Journal officiel de la République française en modifiant les dispositions du code des relations entre le public et l’administration relatives à cette publication. Il supprime d’une part, la référence, dans le code des juridictions financières, à la publication sur support papier des arrêts de la Cour de discipline budgétaire et financière, d’autre part, la référence à l’entrée en vigueur des actes qui peuvent faire l’objet d’une publication uniquement sous forme électronique dans le code de justice administrative et, enfin, la référence aux actes ne devant pas faire l’objet d’une publication sous forme électronique dans le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l’internet. Ces derniers actes seront publiés dans des conditions garantissant qu’ils ne feront pas l’objet d’une indexation par des moteurs de recherche.
JORF n° 0297 du 23 décembre 2015 NOR : PRMX1526918D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/22/PRMX1526918D/jo/texte

Un arrêté du 22 décembre 2015 modifie l’arrêté du 9 octobre 2002 relatif au site internet Légifrance, tire les conséquences de la loi organique n° 2015-1712 du 22 décembre 2015 et de la loi n° 2015-1713 du 22 décembre 2015 et du décret n° 2015-1717 du 22 décembre 2015 relatifs à la dématérialisation du Journal officiel de la République française, en prévoyant que le site Légifrance diffuse les informations nominatives publiées au JORF dans des conditions garantissant qu’elles ne font pas, compte tenu de leur nature particulière, l’objet d’une indexation par des moteurs de recherche.
JORF n° 0297 du 23 décembre 2015 NOR : PRMX1531732A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/22/PRMX1531732A/jo/texte

Un arrêté du 23 décembre 2015 fixe à 9 700 000 € le montant de la dotation globale de l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation pour 2015.
JORF n° 0300 du 27 décembre 2015 NOR : AFSS1532362A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/23/AFSS1532362A/jo/texte

Un arrêté du 23 décembre 2015 approuve la convention constitutive du GIP Santé social services en logistique du golfe du Morbihan GIP SILGOM, issu de la transformation du SIH Syndicat interhospitalier de logistique du golfe du Morbihan, SILGOM.
JORF n° 0300 du 27 décembre 2015 NOR : AFSH1528799A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/23/AFSH1528799A/jo/texte

Déchets

Le décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 apporte diverses modifications aux dispositions relatives à la prévention et la gestion des déchets. Il met à jour les indicateurs techniques et financiers qui figurent dans le « rapport du maire » » prévu par l’article L. 2224-17-1 du CGCT et apporte plusieurs simplifications aux mesures de prévention et de gestion des déchets, de manière à accélérer la transition vers l’économie circulaire.
JORF n° 0303 du 31 décembre 2015 NOR : DEVP1528638D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/DEVP1528638D/jo/texte

Urbanisme – maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre

Un arrêté du 23 novembre 2015 modifie l’arrêté du 10 avril 2007 relatif à l’habilitation de l’architecte DE à l’exercice de la maîtrise d’œuvre en son nom propre.
JORF n° 0280 du 3 décembre 2015 NOR : MCCC1522939A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/23/MCCC1522939A/jo/texte

Un arrêté du 1er décembre 2015 modifie l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.
JORF n° 0284 du 8 décembre 2015 NOR : ETLL1523830A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/1/ETLL1523830A/jo/texte

Le décret n° 2015-1581 du 3 décembre 2015 édicte des servitudes d’utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain : afin de favoriser son développement, l’ordonnance n° 2015-1495 du 18 novembre 2015 instaure des servitudes d’utilité publique de libre survol, de passage et d’implantation de dispositifs de faible ampleur indispensables à la sécurité. Le décret précise les modalités nécessaires à leur établissement. Il définit le contenu des dossiers permettant leur mise en place et précise les droits du bénéficiaire de la servitude ainsi que ceux du propriétaire ou du titulaire de droits réels dont le bien est grevé par les servitudes.
JORF n° 0282 du 5 décembre 2015 NOR : DEVT1516824D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/3/DEVT1516824D/jo/texte

Le décret n° 2015-1608 du 7 décembre 2015 fixe les règles de progressivité et de modulation de l’astreinte administrative applicable dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne.
JORF n°0285 du 9 décembre 2015 NOR : ETLL1429594D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/7/ETLL1429594D/jo/texte

Le décret n° 2015-1654 du 11 décembre 2015 modifie le décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009 fixant le cahier des charges prévu au g de l’article L. 313-3 du CCH au titre de la garantie universelle des risques locatifs.
JORF n° 0289 du 13 décembre 2015 NOR : ETLL1522875D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/11/ETLL1522875D/jo/texte

Un arrêté du 23 décembre 2015 fixe à 0,53 € par m2 pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 le taux de la redevance d’archéologie préventive
JORF n° 0303 du 31 décembre 2015 NOR : MCCC1531917A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/23/MCCC1531917A/jo/texte

Le décret n° 2015-1782 du 28 décembre 2015 met en conformité le code de l’urbanisme avec les dispositions issues de la loi du 24 mars 2014 et de la loi du 20 décembre 2014. Il apporte des précisions concernant la mesure relative à la concertation préalable facultative en amont, prévue au III bis de l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme. Il précise l’autorité chargée d’établir le bilan de la concertation, prévoit sa transmission au maître d’ouvrage dans un délai de vingt et un jours à compter de la clôture de la concertation, et impose au maître d’ouvrage d’établir un document expliquant les conséquences tirées du bilan, qui doit être joint à la demande de permis. Il majore d’un mois, pour tenir compte du délai de saisine de l’autorité environnementale, le délai d’instruction des projets soumis à permis de construire ou à permis d’aménager faisant l’objet d’une étude d’impact, et d’une procédure de mise à disposition du public. Il prévoit que l’obligation de joindre l’étude d’impact au dossier de demande de permis ne concerne que les cas où l’étude d’impact est exigée en vertu des dispositions du code de l’environnement pour des projets soumis à autorisation en application du code de l’urbanisme. Il modifie l’article R. 621-94 du code du patrimoine afin de préciser que l’avis de l’organe délibérant de la collectivité territoriale compétente sur le projet de périmètre de protection adaptée est requis, non seulement lors de l’élaboration de la carte communale, mais également lors de sa révision.
JORF n° 0301 du 29 décembre 2015 NOR : ETLL1510055D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/28/ETLL1510055D/jo/texte

Le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 porte codification à droit constant du livre Ier du code de l’urbanisme. Il prévoit également une modernisation du contenu du plan local d’urbanisme, en préservant les outils préexistants, tout en créant de nouveaux outils pouvant être mis en œuvre facultativement par les communes et intercommunalités. Il opère la mise en conformité du code de l’urbanisme avec les dispositions issues des lois des 24 mars 2014, 18 juin 2014 et 13 octobre 2014 et de l’ordonnance du 19 décembre 2014.
JORF n° 0301 du 29 décembre 2015 NOR : ETLL1516944D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/28/ETLL1516944D/jo/texte

Un arrêté du 29 décembre 2015 porte actualisation annuelle des tarifs au m2 pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d’Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-3 du code de l’urbanisme).
JORF n° 0302 du 30 décembre 2015 NOR : ETLL1532287A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/29/ETLL1532287A/jo/texte

Le décret n° 2015-1910 du 30 décembre 2015 définit le cadre réglementaire applicable à l’éco-prêt Habiter Mieux créé par l’article 108 de la loi de finances pour 2016. Il précise les travaux éligibles, le montant maximal de l’avance ainsi que les modalités de demande, de justification et de contrôle de ce dispositif. Le décret adapte également les modalités de demande pour faciliter la réalisation de travaux de rénovation énergétique à l’occasion de l’accession, en autorisant l’emprunteur à fournir l’ensemble des documents requis au plus tard à la date de versement du prêt.
JORF n° 0303 du 31 décembre 2015 NOR : ETLL1528781D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/ETLL1528781D/jo/texte

Le décret n° 2015-1911 du 30 décembre 2015 revoit le règlement des aides du fonds d’aide à la rénovation thermique des logements privés (FART).
JORF n° 0303 du 31 décembre 2015 NOR : ETLL1529911D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/ETLL1529911D/jo/texte

Un arrêté du 30 décembre 2015 modifie l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.
JORF n° 0303 du 31 décembre 2015 NOR : ETLL1524942A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/30/ETLL1524942A/jo/texte

Un arrêté du 30 décembre 2015 modifie l’arrêté du 25 mai 2011 relatif à l’application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.
JORF n° 0303 du 31 décembre 2015 NOR : ETLL1529071A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/30/ETLL1529071A/jo/texte

Sécurité incendie

Un arrêté du 15 décembre 2015 fixe le référentiel national de la défense extérieure contre l’incendie.
JORF n° 0302 du 30 décembre 2015 NOR : INTE1522200A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/15/INTE1522200A/jo/texte

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