L’actualité de la jurisprudence – janvier 2016

Ablain PatricePatrice ABLAIN
directeur d’hôpital honoraire
patrice@hopital-territoires.eu

 

MESURES D’ORDRE INTERIEUR INSUCEPTIBLES DE RECOURS

Par une décision du 25 septembre 2015 (n° 372624 à publier au Recueil Lebon), le Conseil d’Etat est venu préciser la notion de mesure d’ordre intérieur insusceptible de faire l’objet d’un recours : « les mesures prises à l’égard d’agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours ; il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu’ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu’ils tiennent de leur statut ou à l’exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n’emportent perte de responsabilités ou de rémunération ; le recours contre de telles mesures, à moins qu’elles ne traduisent une discrimination, est irrecevable. » et le Conseil d’Etat note en outre, c’est important, que la mesure de changement d’affectation contestée, prise dans l’intérêt du service ne constitue pas d’un sanction disciplinaire déguisée.

Cette notion de mesure d’ordre intérieur n’est pas nouvelle, il existe des décisions anciennes (pour un exemple se reporter à CE 14 mai 2008 n°290046) mais la décision du 25 septembre 2015 apporte des précisions sur les contours de cette notion de mesure d’ordre intérieur.

En application de cette jurisprudence de 2015 la Cour de Bordeaux a considéré que constituaient des mesures d’ordre intérieur :

1° Le changement d’affectation d’un magasinier du site principal du centre hospitalier sur un autre site du même établissement distant de 12 km en raison de la nécessité de reclasser l’intéressé pour des raisons médicales, dès lors que cette décision n’entraîne pas la perte d’avantages pécuniaires, de garanties de carrière, de diminution de responsabilités et que la mesure, justifiée par des nécessités de service, ne révèle aucune discrimination bien qu’elle ait été prise en considération de la personne.

CAA Bordeaux 15 décembre 2015 n° 14BX02805

2° Le changement d’affectation d’une infirmière, de consultation en service de médecine, suite à la plainte d’une malade, dès lors que la décision, bien que prise pour des motifs tenant au comportement de l’agent, ne porte pas atteinte à ses droits, avantages et responsabilités et qu’elle ne constitue pas non plus une mesure disciplinaire déguisée.

CAA Bordeaux 15 décembre 2015 n° 14BX02526

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