Actualité législative et réglementaire – janvier 2016

Mathis Dominique
Dominique Mathis
dominique@hopital-territoires.eu

Législations fondamentales

Le décret n° 2016-11 du 12 janvier 2016 réforme le montant de l’aide juridictionnelle.
JORF n° 0010 du 13 janvier 2016 NOR : JUST1528900D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/12/JUST1528900D/jo/texte

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, texte très fourni (227 articles !) peut être analysée selon trois axes principaux : la prévention, l’accès aux soins et le renforcement des droits et de la sécurité des patients.

La notion de politique de santé est longuement décrite : La politique de santé relève de la responsabilité de l’Etat. Elle tend à assurer la promotion de conditions de vie favorables à la santé, l’amélioration de l’état de santé de la population, la réduction des inégalités sociales et territoriales et l’égalité entre les femmes et les hommes et à garantir la meilleure sécurité sanitaire possible et l’accès effectif de la population à la prévention et aux soins.
Elle comprend :
1° La surveillance et l’observation de l’état de santé de la population et l’identification de ses principaux déterminants, notamment ceux liés à l’éducation et aux conditions de vie et de travail. L’identification de ces déterminants s’appuie sur le concept d’exposome, entendu comme l’intégration sur la vie entière de l’ensemble des expositions qui peuvent influencer la santé humaine
2° La promotion de la santé
3° La prévention collective et individuelle, tout au long de la vie, des maladies et de la douleur, des traumatismes et des pertes d’autonomie
4° L’animation nationale des actions conduites
5° L’organisation des parcours de santé visant, par la coordination des acteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux à garantir la continuité, l’accessibilité, la qualité, la sécurité et l’efficience de la prise en charge de la population
6° La prise en charge collective et solidaire des conséquences financières et sociales
7° La préparation et la réponse aux alertes et aux crises sanitaires
8° La production, l’utilisation et la diffusion des connaissances utiles
9° La promotion des activités de formation, de recherche et d’innovation
10° L’adéquation entre la formation initiale des professionnels de santé et l’exercice ultérieur
11° L’information de la population et sa participation aux débats publics sur les questions de santé.
Elle est conduite dans le cadre d’une stratégie nationale de santé, définie par le Gouvernement, qui détermine, de manière pluriannuelle, des domaines d’action prioritaires et des objectifs d’amélioration de la santé et de la protection sociale contre la maladie.

Santé publique
Un plan national de prévention des risques pour la santé liés à l’environnement est décliné au niveau régional sous forme de plans régionaux qui ont pour objectif la territorialisation des politiques définies dans les domaines de la santé et de l’environnement. Ils s’appuient sur les enjeux prioritaires définis dans le plan national tout en veillant à prendre en compte les facteurs de risques spécifiques aux régions. Ils sont mis en œuvre par les services déconcentrés de l’Etat, les ARS et les conseils régionaux, en association avec les autres collectivités territoriales, notamment par le biais des contrats locaux de santé.
Dans un délai d’un an, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur les perturbateurs endocriniens et leurs effets sur la santé humaine.
A titre expérimental et pour cinq ans peuvent être mis en œuvre des projets d’accompagnement sanitaire, social et administratif des personnes souffrant d’une maladie chronique ou étant particulièrement exposées au risque d’une telle maladie ainsi que des personnes handicapées. Avec l’accord de la personne concernée, ils peuvent bénéficier à son entourage.
Sont édictés : le paquet neutre de cigarettes, l’interdiction de fumer dans les véhicules en présence d’enfants, l’expérimentation des salles de consommation de drogue, une meilleure information nutritionnelle sur les emballages alimentaires…

Rôle et droits du patient
Un service public aura pour mission la diffusion gratuite et la plus large des informations relatives à la santé et aux produits de santé, notamment à l’offre sanitaire, médico-sociale et sociale auprès du public. Les informations diffusées sont adaptées et accessibles aux personnes handicapées. Il est constitué avec le concours des caisses nationales d’assurance maladie, de la CNSA, des agences et des autorités compétentes dans le champ de la santé publique et des ARS.
Pour toute prise en charge effectuée par un établissement de santé, le patient reçoit, au moment de sa sortie, un document l’informant du coût de l’ensemble des prestations reçues avec l’indication de la part couverte par son régime d’assurance maladie obligatoire et, le cas échéant, de celle couverte par son organisme d’assurance complémentaire et du solde qu’il doit acquitter.
Le praticien qui adresse un patient à un établissement de santé accompagne sa demande d’une lettre de liaison synthétisant les informations nécessaires. Le praticien qui a adressé le patient à l’établissement et le médecin traitant ont accès, sur leur demande, aux informations. Le praticien qui a adressé le patient à l’établissement et le médecin traitant sont destinataires, à la sortie du patient, d’une lettre de liaison comportant les éléments utiles à la continuité des soins. La lettre de liaison est remise, au moment de sa sortie, au patient ou, avec son accord à la personne de confiance. Les lettres de liaison peuvent être dématérialisées.
Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou services, un professionnel du secteur médico-social ou social ou un établissement ou service social et médico-social, a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations le concernant. Ce secret couvre l’ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel, de tout membre du personnel de ces établissements, services ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes. Il s’impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé. Un professionnel peut échanger avec un ou plusieurs professionnels identifiés des informations relatives à une même personne prise en charge, à condition qu’ils participent tous à sa prise en charge et que ces informations soient strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention ou à son suivi médico-social et social. Lorsque ces professionnels appartiennent à la même équipe de soins ils peuvent partager les informations concernant une même personne qui sont strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins ou à son suivi médico-social et social. Ces informations sont réputées confiées par la personne à l’ensemble de l’équipe. Le partage, entre professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins, d’informations nécessaires à la prise en charge d’une personne requiert son consentement préalable, recueilli par tout moyen. La personne est dûment informée de son droit d’exercer une opposition à l’échange et au partage d’informations la concernant. Elle peut exercer ce droit à tout moment.
Dans un délai de six mois, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d’une mission d’intérêt général pour les établissements publics, les établissements de santé privés d’intérêt collectif et les établissements de santé privés organisés pour fonctionner sans aucun dépassement d’honoraires en leur sein.
Création d’un droit à l’oubli pour les anciens malades (10 ans après l’arrêt du traitement ou 5 ans pour les maladies survenues avant l’âge de 18 ans) afin qu’ils puissent emprunter ou s’assurer.
Meilleur accès à l’IVG (suppression du délai de réflexion).
Autorisation des actions de groupe pour améliorer et accélérer la réparation aux victimes de scandales médicaux…

Tiers payant
Le déploiement du mécanisme du tiers payant s’effectuera selon les modalités suivantes :
A compter du 1er juillet 2016, les professionnels de santé exerçant en ville peuvent appliquer le tiers payant aux bénéficiaires de l’assurance maladie atteints d’une ALD ainsi qu’aux bénéficiaires de l’assurance maternité
A compter du 31 décembre 2016, les professionnels de santé exerçant en ville appliquent ce tiers payant
A compter du 1er janvier 2017, les professionnels de santé exerçant en ville peuvent appliquer le tiers payant « généralisé » aux bénéficiaires de l’assurance maladie sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire.
A compter du 30 novembre 2017, les professionnels de santé exerçant en ville appliquent ce tiers payant « généralisé ».

Structuration des activités de santé
Une équipe de soins primaires est un ensemble de professionnels de santé constitué autour de médecins généralistes de premier recours, choisissant d’assurer leurs activités de soins sur la base d’un projet de santé qu’ils élaborent. Elle peut prendre la forme d’un centre de santé ou d’une maison de santé. L’équipe contribue à la structuration des parcours de santé. Son projet de santé a pour objet, par une meilleure coordination des acteurs, la prévention, l’amélioration et la protection de l’état de santé de la population, ainsi que la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé.
La communauté professionnelle territoriale de santé est composée de professionnels de santé, d’acteurs assurant des soins de premier ou de deuxième recours et d’acteurs médico-sociaux et sociaux concourant à la réalisation des objectifs du projet régional de santé. Les membres de la communauté professionnelle territoriale de santé formalisent un projet de santé.
Le pacte territoire-santé a pour objet d’améliorer l’accès aux soins de proximité, en tout point du territoire. Il comporte des dispositions visant notamment à promouvoir la formation et l’installation des professionnels de santé et des centres de santé en fonction des besoins des territoires et accompagner l’évolution des conditions d’exercice des professionnels de santé. Il peut prévoir des actions spécifiquement destinées aux territoires particulièrement isolés et aux quartiers prioritaires de la politique de la ville ainsi que des dispositions particulières pour les collectivités d’outre-mer. Il est arrêté par le ministre de la santé et les ARS le mettent en œuvre après concertation avec les acteurs concernés.
Des fonctions d’appui à la prise en charge des patients relevant de parcours de santé complexes sont organisées en soutien des professionnels de santé, sociaux et médico-sociaux par les ARS. Elles contribuent à prévenir les hospitalisations inutiles ou évitables ainsi que les ruptures de parcours. Le parcours de santé est dit complexe lorsque l’état de santé, le handicap ou la situation sociale du patient rend nécessaire l’intervention de plusieurs catégories de professionnels de santé, sociaux ou médico-sociaux. Le recours aux fonctions d’appui est déclenché par le médecin traitant ou un médecin en lien avec ce dernier, en veillant à leur intégration dans la prise en charge globale du patient.
La régulation téléphonique de l’activité de permanence des soins ambulatoires est accessible par un numéro national de permanence des soins ou par le numéro national d’aide médicale urgente. Le DG de l’ARS détermine lequel des deux numéros est utilisé pour la permanence des soins ambulatoires.
Chaque EPS est partie à une convention de groupement hospitalier de territoire. Ce groupement n’est pas doté de la personnalité morale. Il a pour objet de permettre aux établissements de mettre en œuvre une stratégie de prise en charge commune et graduée du patient, dans le but d’assurer une égalité d’accès à des soins sécurisés et de qualité. Il assure la rationalisation des modes de gestion par une mise en commun de fonctions ou par des transferts d’activités entre établissements. Dans chaque groupement, les établissements parties élaborent un projet médical partagé garantissant une offre de proximité ainsi que l’accès à une offre de référence et de recours. Les groupements s’associent à un CHU au titre des activités hospitalo-universitaires. Les établissements ou services médico-sociaux publics peuvent être parties à une convention de groupement.
Un centre de santé pluriprofessionnel universitaire est un centre de santé, ayant signé une convention tripartite avec l’ARS et un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel comportant une unité de formation et de recherche de médecine, ayant pour objet le développement de la formation et de la recherche en soins primaires. Une maison de santé pluriprofessionnelle universitaire est une maison de santé, ayant signé une convention tripartite avec l’ARS et un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel comportant une unité de formation et de recherche de médecine, ayant pour objet le développement de la formation et la recherche en soins primaires.
L’ARS veille à ce que l’accès aux soins, notamment dans les établissements de santé, soit garanti dans des délais raisonnables, quelles que soient les caractéristiques géographiques, climatiques et saisonnières du territoire.

Le service public hospitalier
Le service public hospitalier exerce l’ensemble des missions dévolues aux établissements de santé ainsi que l’aide médicale urgente, dans le respect des principes d’égalité d’accès et de prise en charge, de continuité, d’adaptation et de neutralité. Les établissements de santé assurant le service public hospitalier et les professionnels de santé qui exercent en leur sein garantissent à toute personne qui recourt à leurs services : 1° Un accueil adapté et un délai de prise en charge en rapport avec son état de santé 2° La permanence de l’accueil et de la prise en charge, ou, à défaut, la prise en charge par un autre établissement de santé ou par une autre structure en mesure de dispenser les soins nécessaires 3° L’égal accès à des activités de prévention et des soins de qualité 4° L’absence de facturation de dépassements des tarifs fixés par l’autorité administrative et des tarifs des honoraires.
Les établissements de santé assurant le service public hospitalier sont tenus aux obligations suivantes : 1° Ils garantissent la participation des représentants des usagers du système de santé 2° Ils transmettent annuellement à l’ARS leur compte d’exploitation. Ils mettent également en œuvre les actions suivantes : 1° Ils peuvent être désignés par le DG de l’ARS pour participer aux communautés professionnelles territoriales de santé 2° Ils peuvent être désignés par le DG de l’ARS en cas de carence de l’offre de services de santé pour développer des actions permettant de répondre aux besoins de santé de la population 3° Ils développent, à la demande de l’ARS des actions de coopération avec d’autres établissements de santé, établissements médico-sociaux et établissements sociaux ainsi qu’avec les professionnels de santé libéraux, les centres de santé et les maisons de santé 4° Ils informent l’ARS de tout projet de cessation ou de modification de leurs activités de soins susceptible de restreindre l’offre de services de santé et recherchent avec l’agence les évolutions et les coopérations possibles avec d’autres acteurs de santé pour répondre aux besoins de santé de la population couverts par ces activités.
Le service public hospitalier est assuré par : 1° Les EPS 2° Les hôpitaux des armées 3° Les établissements de santé privés habilités t qualifiés d’établissements de santé privés d’intérêt collectif 4° Les autres établissements de santé privés habilités.

Santé mentale
La politique de santé mentale comprend des actions de prévention, de diagnostic, de soins, de réadaptation et de réinsertion sociale. Elle est mise en œuvre par des acteurs diversifiés. Un projet territorial de santé mentale est élaboré et mis en œuvre à l’initiative des professionnels et établissements travaillant dans le champ de la santé mentale à un niveau territorial suffisant pour permettre l’association de l’ensemble des acteurs et l’accès à des modalités et techniques de prise en charge diversifiées.
L’activité de psychiatrie peut être exercée par l’ensemble des établissements de santé indépendamment de leur statut juridique. Au sein de cette activité, la mission de psychiatrie de secteur consiste à garantir à l’ensemble de la population : 1° Un recours de proximité en soins psychiatriques 2° L’accessibilité territoriale et financière des soins psychiatriques 3° La continuité des soins psychiatriques, notamment pour les patients dont les parcours de santé sont particulièrement complexes, y compris par recours à l’hospitalisation, avec ou sans consentement. La mission de psychiatrie de secteur se décline de façon spécifique pour les enfants et les adolescents. L’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision d’un psychiatre, prise pour une durée limitée. Leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin.

Handicap
La politique de santé est adaptée aux besoins des personnes en situation de handicap et de leurs aidants familiaux.
Le plan personnalisé de compensation du handicap comprend, d’une part, l’orientation définie et, le cas échéant, d’autre part, un plan d’accompagnement global.
Les établissements et services médico-sociaux peuvent fonctionner en dispositif intégré pour accompagner des enfants, adolescents et jeunes adultes qui, bien que leurs potentialités intellectuelles et cognitives soient préservées, présentent des difficultés psychologiques dont l’expression perturbe gravement la socialisation et l’accès aux apprentissages. Le fonctionnement en dispositif intégré consiste en une organisation des établissements et des services destinée à favoriser un parcours fluide et des modalités d’accompagnement diversifiées, modulables et évolutives en fonction des besoins des personnes.

Parmi les très nombreuses autres dispositions promulguées, on notera :
Les établissements de santé et les organismes et services exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins signalent sans délai à l’ARS les incidents graves de sécurité des systèmes d’information. Les incidents de sécurité jugés significatifs sont, en outre, transmis sans délai par l’ARS aux autorités compétentes de l’Etat.
Les membres des professions médicales qui ont des liens avec des entreprises et des établissements produisant ou exploitant des produits de santé ou avec des organismes de conseil intervenant sur ces produits sont tenus de faire connaître ces liens au public lorsqu’ils s’expriment sur lesdits produits lors d’une manifestation publique, d’un enseignement universitaire ou d’une action de formation continue ou d’éducation thérapeutique, dans la presse écrite ou audiovisuelle ou par toute publication écrite ou en ligne.
Les auxiliaires médicaux peuvent exercer en pratique avancée au sein d’une équipe de soins primaires coordonnée par le médecin traitant ou au sein d’une équipe de soins en établissements de santé ou en établissements médico-sociaux coordonnée par un médecin ou, enfin, en assistance d’un médecin spécialiste, hors soins primaires, en pratique ambulatoire.
La profession d’assistant dentaire consiste à assister le chirurgien-dentiste ou le médecin exerçant dans le champ de la chirurgie dentaire dans son activité, sous sa responsabilité et son contrôle effectif. La liste des activités ou actes que l’assistant dentaire peut se voir confier est déterminée par décret en Conseil d’Etat.
Les EPS peuvent avoir recours à des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques pour des missions de travail temporaire.

JORF n° 0022 du 27 janvier 2016 NOR : AFSX1418355L
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/1/26/AFSX1418355L/jo/texte

Organisation de l’Etat

Un arrêté du 31 décembre 2015 engage la liquidation du GIP Centre national de gestion des essais de produits de santé (CeNGEPS).
JORF n° 0005 du 7 janvier 2016 NOR : AFSH1532957A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/31/AFSH1532957A/jo/texte

Un arrêté du 4 janvier 2016 modifie diverses dispositions relatives au service de santé des armées.
JORF n° 0012 du 15 janvier 2016 NOR : DEFD1600457A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/1/4/DEFD1600457A/jo/texte

Un arrêté du 8 janvier 2016 porte application au corps de l’inspection de l’action sanitaire et sociale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
JORF n° 0011 du 14 janvier 2016 NOR : AFSR1531272A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/1/8/AFSR1531272A/jo/texte

Un arrêté du 13 janvier 2016 modifie l’arrêté du 13 juillet 2011 relatif aux modalités de vote par correspondance pour les élections des commissions administratives paritaires.
JORF n° 0022 du 27 janvier 2016 NOR : AFSR1601190A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/1/13/AFSR1601190A/jo/texte

Un arrêté du 13 janvier 2016 fixe au 31 mars 2016 la date des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des membres du corps des techniciens sanitaire et de sécurité sanitaire et du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l’Etat rattachés pour leur gestion au ministère chargé des affaires sociales.
JORF n° 0022 du 27 janvier 2016 NOR : AFSR1601182A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/1/13/AFSR1601182A/jo/texte

Santé publique

Un arrêté du 28 décembre 2015 abroge diverses dispositions relatives à la surveillance médicale renforcée des travailleurs : arrêtés des 13 juin 1963, 5 avril 1985, 6 juin 1987, 15 septembre 1988, 31 janvier 1989, 28 mars 1991, 28 août 1991, 15 juin 1993 et 13 décembre 1996.
JORF n° 0019 du 23 janvier 2016 NOR : ETST1500964A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/28/ETST1500964A/jo/texte

Le décret n° 2016-83 du 29 janvier 2016 modifie des dispositions du code du sport relatives à la lutte contre le dopage ainsi que des dispositions relatives au statut des sportifs de haut niveau et des sportifs espoirs. Les procédures préalables aux contrôles entre 23 heures et 6 heures au domicile du sportif sont précisées comme celles relatives aux demandes d’autorisation d’usage à des fins thérapeutiques et celles relatives à l’interdiction de recourir aux services d’une personne qui a fait l’objet d’une sanction en matière de lutte contre le dopage.
JORF n° 0026 du 31 janvier 2016 NOR : VJSV1527352D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/29/VJSV1527352D/jo/texte

Le décret n° 2016-84 du 29 janvier 2016 adapte le nouveau règlement type particulier de lutte contre le dopage. Il modifie la procédure disciplinaire pouvant être engagée par l’Agence française de lutte contre le dopage. Il prévoit la possibilité d’échanges dématérialisés dans le cadre de contentieux.
JORF n° 0026 du 31 janvier 2016 NOR : VJSV1527358D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/29/VJSV1527358D/jo/texte

Politique du médicament

Un arrêté du 18 janvier 2016 modifie l’arrêté du 15 février 2002 fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine.
JORF n° 0024 du 29 janvier 2016 NOR : AFSP1601552A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/1/18/AFSP1601552A/jo/texte

Hygiène et protection sanitaire : milieu et habitat – air, bruit – eaux

Un arrêté du 9 décembre 2015 modifie l’arrêté du 14 mars 2007 relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et mentions d’étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de source conditionnées ainsi que de l’eau minérale naturelle distribuée en buvette publique.
JORF n° 0010 du 13 janvier 2016 NOR : AFSP1519053A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/9/AFSP1519053A/jo/texte

Un arrêté du 21 décembre 2015 modifie l’arrêté du 15 mars 2011 relatif aux modalités d’agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues en matière d’hygiène publique.
JORF n° 0002 du 3 janvier 2016 NOR : AFSP1532285A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/21/AFSP1532285A/jo/texte

Un arrêté du 24 décembre 2015 modifie l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du CSP.
JORF n° 0021 du 26 janvier 2016 NOR : AFSP1518844A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/24/AFSP1518844A/jo/texte

Le décret n° 2015-1928 du 31 décembre 2015 modifie le dispositif d’aide à l’acquisition des véhicules peu polluants afin de renforcer le développement des véhicules électriques et favoriser le remplacement des véhicules diesel : le bonus pour l’acquisition d’un véhicule électrique est maintenu et les aides pour les véhicules hybrides sont diminuées. Pour les personnes dont la cotisation d’impôt sur le revenu de l’année précédant l’acquisition ou la location du véhicule est nulle, la prime à la conversion pour l’achat d’un véhicule non diesel Euro 6 est augmentée à 1 000 € et une nouvelle prime pour l’achat d’un véhicule non diesel Euro 5 de 500 € est créée.
JORF n° 0002 du 3 janvier 2016 NOR : DEVR1529559D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/31/DEVR1529559D/jo/texte

Le décret n° 2016-13 du 11 janvier 2016 porte sur la production d’eau chaude sanitaire outre-mer.
JORF n° 0010 du 13 janvier 2016 NOR : ETLL1518652D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/11/ETLL1518652D/jo/texte

Droits des personnes accueillies

Le décret n° 2016-5 du 5 janvier 2016 porte création du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie ayant pour missions le recueil de données et au développement des enquêtes thématiques, le suivi des politiques publiques et l’information de la population et des professionnels.
JORF n° 0004 du 6 janvier 2016 NOR : AFSH1530406D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/5/AFSH1530406D/jo/texte

Un arrêté du 11 janvier 2016 porte agrément et renouvellement d’agrément national des associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique : Conseil national des associations familiales laïques (CNAFAL) ; Aide aux parents d’enfants souffrant du syndrome de l’anti-convulsivant (APESAC) ; Association française du Gougerot-Sjögren et des syndromes secs.
JORF n° 0017 du 21 janvier 2016 NOR : AFSP1600903A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/1/11/AFSP1600903A/jo/texte

Etablissements de santé privés

Un arrêté du 22 décembre 2015 porte agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
JORF n° 0005 du 7 janvier 2016 NOR : AFSA1532982A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/22/AFSA1532982A/jo/texte

Organisation administrative générale – application du droit

Un arrêté du 24 décembre 2015 précise le contenu de la déclaration décrivant l’organisation et le fonctionnement des services autonomes de santé au travail des EPS et établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.
JORF n° 0004 du 6 janvier 2016 NOR : AFSH1532419A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/24/AFSH1532419A/jo/texte

Un arrêté du 4 janvier 2016 traite des modalités d’application des dispositions de l’article 29-1 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l’exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et abroge un arrêté du 28 novembre 2001.
JORF n° 0010 du 13 janvier 2016 NOR : AFSH1600117A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/1/4/AFSH1600117A/jo/texte

Un arrêté du 19 janvier 2016 traite des échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d’état civil.
JORF n° 0023 du 28 janvier 2016 NOR : JUST1532312A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/1/19/JUST1532312A/jo/texte

Maternité – AMP

Un arrêté du 24 décembre 2015, pris en application de l’article L. 2141-1 du CSP, modifie l’arrêté du 3 août 2010 modifiant l’arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation.
JORF n° 0006 du 8 janvier 2016 NOR : AFSP1532457A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/24/AFSP1532457A/jo/texte

Addictions

Un arrêté du 30 décembre 2015 approuve la reconduction du GIP Addictions drogues alcool info service jusqu’à la date de création effective du nouvel établissement public Agence nationale de santé publique.
JORF n° 0001 du 1er janvier 2016 NOR : AFSP1531242A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/30/AFSP1531242A/jo/texte

Urgences – organisation des secours

Un arrêté du 21 décembre 2015 mobilise la réserve sanitaire : deux réservistes des équipes de l’Institut de recherche biomédicale des armées, dans l’exercice de sa mission d’analyse biologique des prélèvements d’infection à virus Zika, pour une durée de cinq semaines maximum à compter du 22 décembre 2015.
JORF n° 0020 du 24 janvier 2016 NOR : AFSP1602072A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/21/AFSP1602072A/jo/texte

Un arrêté du 16 janvier 2016 mobilise la réserve sanitaire : deux réservistes, à compter du 16 janvier 2016, pour une durée d’une semaine, renouvelable une fois, afin de renforcer le dispositif d’accompagnement mis en place par le MAEDI et d’assurer la prise en charge médico-psychologique des victimes des attentats de Ouagadougou et leurs familles, au Burkina Faso.
JORF n° 0020 du 24 janvier 2016 NOR : AFSP1602070A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/1/16/AFSP1602070A/jo/texte

Un arrêté du 18 janvier 2016 mobilise la réserve sanitaire : un réserviste à compter du 17 janvier 2016 pour une période d’un mois, renouvelable une fois, afin d’assurer : • la continuité de la mission de coordination du dispositif de renforcement de l’offre de soins autour du camp de migrants de Calais • la mise en place d’une coordination du dispositif de renforcement de l’offre de soins autour du camp de migrants de Grande-Synthe, près de Dunkerque.
JORF n° 0020 du 24 janvier 2016 NOR : AFSP1602071A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/1/18/AFSP1602071A/jo/texte

Un arrêté du 19 janvier 2016 mobilise la réserve sanitaire : un réserviste des équipes de l’Institut de recherche biomédicale des armées, dans l’exercice de sa mission d’analyse biologique des prélèvements d’infection à virus Zika, pour une durée de cinq semaines à compter du 25 janvier 2016.
JORF n° 0020 du 24 janvier 2016 NOR : AFSP1602085A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/1/19/AFSP1602085A/jo/texte

Un arrêté du 22 janvier 2016 mobilise la réserve sanitaire : cinq réservistes afin d’assurer la vaccination contre la rougeole au centre de migrants de Calais, à compter du 26 janvier 2016, pour une durée d’une semaine, renouvelable une fois ; un réserviste pour assurer une mission d’évaluation logistique au camp de Grande-Synthe à compter du 22 janvier 2016, pour une durée d’une semaine, renouvelable une fois, afin de préparer un éventuel renfort des opérations de vaccination contre la rougeole par des réservistes de l’établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires.
JORF n° 0022 du 27 janvier 2016 NOR : AFSP1602267A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/1/22/AFSP1602267A/jo/texte

Un arrêté du 27 janvier 2016 mobilise la réserve sanitaire dans le cadre de l’extension de l’épidémie de Zika dans les départements français d’Amérique : une équipe composée de deux réservistes, à compter du 1er février 2016, pour une durée de 90 jours.
JORF n° 0026 du 31 janvier 2016 NOR : AFSP1602794A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/1/27/AFSP1602794A/jo/texte

Sang et produits sanguins

Un arrêté du 28 décembre 2015 transpose la directive 2014/110/UE de la Commission du 17 décembre 2014 modifiant la directive 2004/33/CE en ce qui concerne les critères d’exclusion temporaire pour les candidats à des dons homologues et modifie l’arrêté du 12 janvier 2009 fixant les critères de sélection des donneurs de sang.
JORF n° 0005 du 7 janvier 2016 NOR : AFSP1532489A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/28/AFSP1532489A/jo/texte

Professions de santé : formation

Un arrêté du 22 décembre 2015 porte création de la spécialité technicien en appareillage orthopédique de baccalauréat professionnel et fixe ses conditions de délivrance.
JORF n° 0012 du 15 janvier 2016 NOR : MENE1532066A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/22/MENE1532066A/jo/texte

Un arrêté du 28 décembre 2015 modifie l’arrêté du 18 août 2010 relatif aux modalités d’organisation de la validation des acquis de l’expérience pour l’obtention du DE d’ergothérapeute.
JORF n° 0001 du 1er janvier 2016 NOR : AFSH1532516A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/28/AFSH1532516A/jo/texte

Un arrêté du 28 décembre 2015 modifie l’arrêté du 31 juillet 2006 relatif aux modalités d’organisation de la validation des acquis de l’expérience pour l’obtention du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière.
JORF n° 0001 du 1er janvier 2016 NOR : AFSH1532521A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/28/AFSH1532521A/jo/texte

Un arrêté du 28 décembre 2015 modifie l’arrêté du 25 janvier 2005 relatif aux modalités d’organisation de la validation des acquis de l’expérience pour l’obtention du diplôme professionnel d’aide-soignant.
JORF n° 0001 du 1er janvier 2016 NOR : AFSH1532528A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/28/AFSH1532528A/jo/texte

Un arrêté du 28 décembre 2015 modifie l’arrêté du 24 février 2014 relatif aux modalités d’organisation de la validation des acquis de l’expérience pour l’obtention du DE d’infirmier de bloc opératoire.
JORF n° 0001 du 1er janvier 2016 NOR : AFSH1532538A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/28/AFSH1532538A/jo/texte

Un arrêté du 28 décembre 2015 modifie l’arrêté du 16 janvier 2006 relatif aux modalités d’organisation de la validation des acquis de l’expérience pour l’obtention du diplôme professionnel d’auxiliaire de puériculture.
JORF n° 0001 du 1er janvier 2016 NOR : AFSH1532552A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/28/AFSH1532552A/jo/texte

Un arrêté du 31 décembre 2015 modifie l’arrêté du 27 février 2004 relatif à l’organisation, à l’inscription, au programme, au déroulement, à la nature, à la pondération et à la procédure d’affectation du concours spécial d’internat de médecine à titre européen.
JORF n° 0004 du 6 janvier 2016 NOR : AFSH1532912A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/31/AFSH1532912A/jo/texte

Un arrêté du 31 décembre 2015 modifie l’arrêté du 16 juin 2015 relatif à l’admission dans les instituts préparant au DE de masseur-kinésithérapeute.
JORF n° 0007 du 9 janvier 2016 NOR : AFSH1530883A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/31/AFSH1530883A/jo/texte

Le décret n° 2016-8 du 6 janvier 2016 porte création de la communauté d’universités et établissements Université Bretagne Loire et approbation de ses statuts.
JORF n° 0006 du 8 janvier 2016 NOR : MENS1523330D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/6/MENS1523330D/jo/texte

Un arrêté du 6 janvier 2016 modifie l’arrêté du 2 octobre 2002 relatif au certificat d’aptitude au professorat de l’Institut national des jeunes aveugles.
JORF n° 0015 du 19 janvier 2016 NOR : AFSA1532614A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/1/6/AFSA1532614A/jo/texte

Le décret n° 2016-21 du 14 janvier 2016 attribue le grade de licence aux titulaires du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique et aux titulaires du DE de manipulateur d’électroradiologie médicale.
JORF n° 0013 du 16 janvier 2016 NOR : MENS1529734D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/14/MENS1529734D/jo/texte

Le décret n° 2016-25 du 18 janvier 2016 porte association d’établissements à l’Université de recherche Paris sciences et lettres – PSL Research University.
JORF n° 0016 du 20 janvier 2016 NOR : MENS1527129D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/18/MENS1527129D/jo/texte

Un arrêté du 21 janvier 2016 modifie l’arrêté du 4 octobre 2006 définissant les modalités d’organisation de l’année-recherche durant le 3e cycle des études de médecine, d’odontologie et de pharmacie.
JORF n° 0024 du 29 janvier 2016 NOR : AFSH1602096A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/1/21/AFSH1602096A/jo/texte

Un arrêté du 21 janvier 2016 modifie l’arrêté du 18 février 2005 relatif à l’organisation, à l’inscription, au programme, au déroulement, à la nature, à la pondération et à la procédure d’affectation du concours spécial d’internat de médecine du travail.
JORF n° 0024 du 29 janvier 2016 NOR : AFSH1602099A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/1/21/AFSH1602099A/jo/texte

Le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 crée un DE d’accompagnant éducatif et social, en remplacement du DE d’auxiliaire de vie sociale et du DE d’aide médico-psychologique. Il fixe les modalités d’organisation de la formation et de délivrance du DE. Il prévoit une période transitoire pendant laquelle les personnes engagées dans un cycle de formation ou de VAE relevant des précédentes dispositions applicables pour l’obtention d’un DE d’auxiliaire de vie sociale ou d’aide médico-psychologique peuvent poursuivre leur formation.
JORF n° 0026 du 31 janvier 2016 NOR : AFSA1521331D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/29/AFSA1521331D/jo/texte

Un arrêté du 29 janvier 2016 organise la formation conduisant au DE d’accompagnant éducatif et social. Il abroge l’arrêté du 11 avril 2006 relatif au DE d’aide médico-psychologique, l’arrêté du 4 juin 2007 relatif au DE d’auxiliaire de vie sociale et l’arrêté du 18 décembre 2012 relatif aux dispenses et allégements de formation des DEAMP et DEAVS.
JORF n° 0026 du 31 janvier 2016 NOR : AFSA1521332A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/1/29/AFSA1521332A/jo/texte

Laboratoires d’analyses de biologie médicale

Le décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 précise le régime juridique applicable aux sociétés autorisées à exploiter un laboratoire de biologie médicale privé. Il précise également le régime juridique des sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL) de biologistes, qui permet aux personnes physiques ou morales exerçant la biologie de constituer des SPFPL dont l’objet est la détention de parts ou d’actions de société d’exercice libéral (SEL). Il fixe les règles de détermination du capital social de ces sociétés, en prévoyant que le capital des SPFPL de biologistes n’est ouvert qu’à des biologistes en exercice, d’anciens biologistes pendant dix ans ou les ayants droit de ces personnes pendant cinq ans à compter du décès. Il détermine les modalités de contrôle et d’inscription à l’ordre des pharmaciens et/ou l’ordre des médecins.
JORF n° 0023 du 28 janvier 2016 NOR : AFSH1411509D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/26/AFSH1411509D/jo/texte

Le décret n° 2016-45 du 26 janvier 2016 définit les modalités spécifiques d’aménagement de la procédure d’accréditation des laboratoires de biologie médicale pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
JORF n° 0023 du 28 janvier 2016 NOR : AFSP1511890D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/26/AFSP1511890D/jo/texte

Le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 prévoit les conditions dans lesquelles sont effectués les examens de biologie médicale. Il codifie les règles permettant d’apprécier l’activité d’un laboratoire et le pourcentage maximum d’échantillons biologiques pouvant être transmis entre laboratoires. Il pose les conditions d’installation des laboratoires. Il prévoit les modalités d’accréditation et d’évaluation des laboratoires ainsi que la possibilité de maintien, à titre dérogatoire, des laboratoires qui, à la date d’entrée en vigueur du décret, sont implantés sur plus de trois territoires limitrophes ou sur des territoires non limitrophes. Le décret n° 2011-1268 du 10 octobre 2011 est abrogé.
JORF n° 0023 du 28 janvier 2016 NOR : AFSP1526854D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/26/AFSP1526854D/jo/texte

Sécurité sociale – retraites

Le décret n° 2016-1 du 2 janvier 2016 instaure la prise en charge des victimes d’actes de terrorisme par les organismes d’assurance maladie.
JORF n° 0002 du 3 janvier 2016 NOR : AFSS1531589D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/2/AFSS1531589D/jo/texte

Un arrêté du 2 janvier 2016 est pris en application de l’article L. 169-3 du CSS qui prévoit, sous certaines conditions, une meilleure prise en charge de l’appareillage au profit des victimes du terrorisme.
JORF n° 0002 du 3 janvier 2016 NOR : AFSS1531591A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/1/2/AFSS1531591A/jo/texte

Un arrêté du 4 janvier 2016 fixe à 1,340 à compter du 1er octobre 2015 le coefficient de majoration prévu par l’article 131-1 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 (coefficient de majoration pour le calcul des pensions de vieillesse, pension d’invalidité générale, pension d’invalidité professionnelle et pension de réversion du régime minier).
JORF n° 0012 du 15 janvier 2016 NOR : AFSS1600236A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/1/4/AFSS1600236A/jo/texte

Le décret n° 2016-7 du 5 janvier 2016, relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut rejet » sur le fondement du 3° du I de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, dispose que le silence gardé par l’administration pendant un délai de deux mois vaut décision de rejet si cette demande présente un caractère financier, sauf en matière de sécurité sociale dans des cas prévus par le décret. Ainsi que le silence gardé par les caisses d’assurance maladie pendant plus de deux mois sur les demandes de bénéfice de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé, d’affiliation au régime des non-salariés agricoles des entrepreneurs de travaux forestiers, des personnes dirigeant une exploitation ou une entreprise agricole ne répondant pas à la condition d’importance minimale ou de maintien de l’affiliation dérogatoire au régime des non-salariés agricoles vaut acceptation.
JORF n° 0005 du 7 janvier 2016 NOR : AFSS1526978D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/5/AFSS1526978D/jo/texte

Un arrêté du 11 janvier 2016 modifie les dispositions de l’arrêté du 16 février 1959 relatives au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs, représentants et placiers à cartes multiples.
JORF n° 0011 du 14 janvier 2016 NOR : FCPS1531618A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/1/11/FCPS1531618A/jo/texte

Un arrêté du 12 janvier 2016 précise les droits à prestations sur le régime de prévoyance des marins des équipages de bénévoles des embarcations de la société nationale de sauvetage en mer. Il fixe les modalités de versement des contributions/cotisations et le classement catégoriel des bénévoles qui permet de déterminer l’assiette des prestations. Il abroge des arrêtés des 6 novembre 1970 et 9 novembre 1973.
JORF n° 0017 du 21 janvier 2016 NOR : DEVT1523846A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/1/12/DEVT1523846A/jo/texte

Un arrêté du 19 janvier 2016 approuve des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes-auteurs ne relevant pas de l’article L. 382-1, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques et de toute profession libérale non rattachée à une autre section.
JORF n° 0024 du 29 janvier 2016 NOR : AFSS1601729A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/1/19/AFSS1601729A/jo/texte

Le décret n° 2016-32 du 20 janvier 2016 permet aux agences de l’eau de participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents contractuels de droit public. Le contrat ou le règlement devra répondre à des critères sociaux de solidarité. La souscription à une protection sociale complémentaire pour la couverture des risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité et au décès (volet prévoyance) est obligatoire pour les agents.
JORF n° 0018 du 22 janvier 2016 NOR : DEVK1528108D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/20/DEVK1528108D/jo/texte

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Le décret n° 2016-12 du 11 janvier 2016 modifie le CASF pour y insérer les règles relatives aux conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé » et « lits d’accueil médicalisés ».
JORF n° 0010 du 13 janvier 2016 NOR : AFSA1525888D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/11/AFSA1525888D/jo/texte

Personnes handicapées

Le décret n° 2016-60 du 28 janvier 2016 délimite les modalités d’acquittement partiel de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, en passant des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des travailleurs indépendants handicapés et en accueillant des personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel.
JORF n° 0025 du 30 janvier 2016 NOR : ETSD1528194D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/28/ETSD1528194D/jo/texte

Action sociale

Un arrêté du 21 janvier 2016 est relatif au calcul des aides personnelles au logement.
JORF n° 0018 du 22 janvier 2016 NOR : ETLL1532421A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/1/21/ETLL1532421A/jo/texte

Relations internationales – droit communautaire

Un arrêté du 23 décembre 2015 fixe les temps de séjour ouvrant droit à prise en charge des frais occasionnés par un voyage de congé annuel pour les personnels civils de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif en service à l’étranger et remplace un arrêté du 26 janvier 2015.
JORF n° 0005 du 7 janvier 2016 NOR : MAEA1530940A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/23/MAEA1530940A/jo/texte

Le décret n° 2016-14 du 13 janvier 2016 porte publication de l’accord avec le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne sur la reconnaissance des diplômes, des grades et des périodes d’études de l’enseignement supérieur, signé à Berlin le 31 mars 2015 et entré en vigueur le 27 octobre 2015.
JORF n° 0012 du 15 janvier 2016 NOR : MAEJ1531370D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/13/MAEJ1531370D/jo/texte

Un arrêté du 15 janvier 2016 fixe le montant de l’indemnité supplémentaire attribuée aux volontaires internationaux en administration et abroge des arrêtés des 30 novembre 2000, 15 mars 2001, 21 août 2001, 20 juin 2008, 30 décembre 2008 et 10 décembre 2013.
JORF n° 0017 du 21 janvier 2016 NOR : MAEA1413478A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/1/15/MAEA1413478A/jo/texte

Le décret n° 2016-36 du 22 janvier 2016 porte publication de l’accord de coopération avec le Gouvernement de la République du Pérou relatif à l’Institut de recherche pour le développement (IRD), signé à Lima le 13 mars 2015 et entré en vigueur le 29 décembre 2015.
JORF n° 0020 du 24 janvier 2016 NOR : MAEJ1601355D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/22/MAEJ1601355D/jo/texte

Personnels hospitaliers non médicaux

Le décret n° 2016-18 du 13 janvier 2016 pérennise le mécanisme de mutualisation des heures syndicales au niveau départemental dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, en prévoyant que peuvent désormais être reportées l’année suivante les heures de crédit global de temps syndical non consommées dans les établissements de moins de 800 agents.
JORF n° 0012 du 15 janvier 2016 NOR : AFSH1524780D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/13/AFSH1524780D/jo/texte

Le décret n° 2016-59 du 28 janvier 2016 institue la commission des conditions de travail commune aux personnels de direction de la FPH : le décret n° 2011-580 du 26 mai 2011 prévoit que les comités consultatifs nationaux sont consultés sur les questions et projets de textes relatifs à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, la formation professionnelle, la mobilité, l’insertion et l’égalité professionnelles, ainsi que les conditions de travail. Le présent décret modifie ce décret afin de créer une instance dédiée, compétente pour les sujets relatifs aux conditions de travail des personnels de direction. Cette commission constitue un espace d’analyse et de proposition afin de prévenir et prendre en charge les risques liés à l’exercice professionnel.
JORF n° 0025 du 30 janvier 2016 NOR : AFSH1527223D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/28/AFSH1527223D/jo/texte

Fonctionnement financier et économique

Un arrêté du 24 décembre 2015 fixe le financement pour 2015 par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés des frais engagés par l’agence technique de l’information sur l’hospitalisation pour les missions prévues au III ter de l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, pour un montant de 10 M € (missions d’expertise).
JORF n° 0003 du 5 janvier 2016 NOR : AFSH1532562A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/24/AFSH1532562A/jo/texte

Un arrêté du 30 décembre 2015 fixe le financement pour 2015 par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, pour un montant de 14,9 M€, des frais engagés par l’agence des systèmes partagés de santé pour mettre en œuvre les missions qui lui sont confiées au III quinquies de l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 (missions d’ampleur nationale pilotées ou conduites au bénéfice des établissements de santé).
JORF n° 0004 du 6 janvier 2016 NOR : AFSH1532771A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/30/AFSH1532771A/jo/texte

Un arrêté du 4 janvier 2016 fixe la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements.
JORF n° 0022 du 27 janvier 2016 NOR : AFSZ1600269A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/1/4/AFSZ1600269A/jo/texte

Un arrêté du 15 janvier 2016 fixe le modèle de suivi et d’analyse de l’exécution de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des EPS et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du CSS et abroge un arrêté du 5 août 2013.
JORF n° 0016 du 20 janvier 2016 NOR : AFSH1601520A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/1/15/AFSH1601520A/jo/texte

Le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 actualise la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des EPS.
JORF n° 0018 du 22 janvier 2016 NOR : FCPE1515669D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/20/FCPE1515669D/jo/texte

L’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 réforme le régime des contrats de concession.
JORF n° 0025 du 30 janvier 2016 NOR : EINM1527673R
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/1/29/EINM1527673R/jo/texte

Urbanisme – Maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre

Un arrêté du 22 décembre 2015 complète l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie pour les actions les plus fréquemment réalisées. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d’économies d’énergie correspondants.
JORF n° 0002 du 3 janvier 2016 NOR : DEVR1529503A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/22/DEVR1529503A/jo/texte

Le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 allonge la durée de validité des autorisations d’urbanisme. Il porte le délai de deux ans à trois ans et celui-ci pourra être prorogé d’un an, non plus une seule fois mais deux fois. Par ailleurs, le décret simplifie les formalités opposables aux travaux sur construction existante. Le seuil de soumission à permis de construire est relevé de 20 m2 à 40 m2, sur l’ensemble des territoires dotés d’un plan local d’urbanisme ou d’un plan d’occupation des sols et plus uniquement en zones urbaines.
JORF n° 0004 du 6 janvier 2016 NOR : ETLL1522924D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/5/ETLL1522924D/jo/texte

Le décret n° 2016-23 du 18 janvier 2016 précise les modalités de calcul de la puissance installée des installations de production d’électricité utilisant des sources d’énergies renouvelables. Les installations dont la puissance installée est inférieure ou égale aux seuils fixés à l’article R. 311-1 du code de l’énergie sont réputées autorisées.
JORF n° 0016 du 20 janvier 2016 NOR : DEVR1532070D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/18/DEVR1532070D/jo/texte

Le décret n° 2016-27 du 19 janvier 2016 renforce les obligations des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre faisant appel aux services de prestataires établis hors de France et détachant des salariés au regard de l’établissement d’une déclaration préalable de ce détachement. Il renforce également la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre en matière de paiement des salariés. Il précise les modalités de prononciation et de recouvrement de l’amende administrative encourue par l’employeur à défaut de présentation de certains documents traduits en langue française à l’inspection du travail, la sanction pénale étant supprimée.
JORF n° 0016 du 20 janvier 2016 NOR : ETST1527601D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/19/ETST1527601D/jo/texte

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