Actualité législative et réglementaire – février 2016

Mathis Dominique
Dominique Mathis
dominique@hopital-territoires.eu

Législations fondamentales

Un arrêté du 8 février 2016 modifie l’arrêté du 4 septembre 2014 qui fixe la composition d’une demande de certificats d’économies d’énergie pour la 3e période d’obligations (2015-2017) et les documents que doivent archiver les demandeurs à l’appui de leurs demandes. Il précise les mentions que doivent comporter les tableaux récapitulatifs des opérations d’économies d’énergie transmis à l’appui d’une demande de certificats.
JORF n° 0042 du 19 février 2016 NOR : DEVR1603530A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/8/DEVR1603530A/jo/texte

Un arrêté du 8 février 2016 modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application de la 3e période du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
JORF n° 0042 du 19 février 2016 NOR : DEVR1603531A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/8/DEVR1603531A/jo/texte

Le décret n° 2016-137 du 9 février 2016 organise les agréments d’engagement de service civique et de volontariat associatif.
JORF n° 0035 du 11 février 2016 NOR : VJSJ1602587D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/9/VJSJ1602587D/jo/texte

La loi n° 2016-138 du 11 février 2016 porte sur la lutte contre le gaspillage alimentaire.
JORF n° 0036 du 12 février 2016 NOR : AGRX1531165L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/2/11/AGRX1531165L/jo/texte

Le décret n° 2016-146 du 11 février 2016 précise les modalités applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale en matière de publication et de transmission des actes par voie électronique.
JORF n° 0036 du 12 février 2016 NOR : INTB1528343D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/11/INTB1528343D/jo/texte

Le décret n° 2016-158 du 18 février 2016 définit les modalités de détermination des charges imputables aux missions de service public assignées aux entreprises des secteurs de l’électricité et du gaz, la procédure de fixation du montant des charges à compenser par opérateur ainsi que les modalités de versement des compensations aux opérateurs qui supportent ces charges.
JORF n° 0042 du 19 février 2016 NOR : DEVR1529932D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/18/DEVR1529932D/jo/texte

Le décret n° 2016-190 du 25 février 2016 normalise les mentions figurant sur le bulletin de paie des salariés de droit privé.
JORF n° 0048 du 26 février 2016 NOR : ETST1527038D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/25/ETST1527038D/jo/texte

Le décret n° 2016-214 du 26 février 2016 complète les règles de procédure applicables aux infractions de nature sexuelle pour la protection des mineurs victimes, en précisant que lorsque l’âge des victimes d’abus sexuels est inconnu et qu’il existe des raisons de croire qu’elles sont mineures, celles-ci doivent par principe bénéficier des dispositions accordées aux mineurs. Il fixe les modalités du droit à la traduction et à l’assistance des victimes par un interprète en application du 7° de l’article 10-2 du CPP et précise les pièces qui doivent être traduites aux parties civiles, en application de l’article 10-3 du même code. Il précise les modalités de mise en œuvre de l’article 10-5 du CPP relatif à l’évaluation personnalisée des victimes d’infractions afin de déterminer les mesures de protection spécifiques qui peuvent leur être proposées. Il achève ainsi la transposition de la directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels, l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie.
JORF n° 0050 du 28 février 2016 NOR : JUSD1527598D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/26/JUSD1527598D/jo/texte

Organisation de l’Etat

Un arrêté du 21 janvier 2016 fixe les modalités d’application dans les services relevant des ministres chargés des affaires sociales du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat.
JORF n° 0029 du 4 février 2016 NOR : AFSZ1602177A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/1/21/AFSZ1602177A/jo/texte

Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 fixe les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.
JORF n° 0036 du 12 février 2016 NOR : RDFF1519812D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/11/RDFF1519812D/jo/texte

Le décret n° 2016-186 du 24 février 2016 modifie le décret n° 2009-730 du 18 juin 2009 et définit l’espace de stockage en ligne opéré par la direction de l’information légale et administrative, qui sera désormais accessible sur le site www.service-public.fr. Il présente les informations pouvant y être stockées et les modalités de création de compte au bénéfice des particuliers et/ou des associations. L’espace de stockage intégré au « compte association » pourra être partagé, sous certaines conditions, entre les différents membres de l’association.
JORF n° 0048 du 26 février 2016 NOR : PRMX1522705D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/24/PRMX1522705D/jo/texte

Un arrêté du 24 février 2016 porte intégration au site internet service-public.fr d’un téléservice permettant à l’usager d’accomplir des démarches administratives en tout ou partie dématérialisées et d’avoir accès à des services d’informations personnalisés. Il abroge un arrêté du 18 juin 2009.
JORF n° 0048 du 26 février 2016 NOR : PRMX1601650A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/24/PRMX1601650A/jo/texte

Un arrêté du 26 février 2016 fixe la liste des emplois de chef de service et de sous-directeur relevant des ministres chargés des affaires sociales et remplace un arrêté du 28 avril 2014.
JORF n° 0050 du 28 février 2016 NOR : AFSR1602648A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/26/AFSR1602648A/jo/texte

Agences régionales de santé

Un arrêté du 20 janvier 2016 fixe au 16 juin 2016 la date des élections pour le renouvellement des mandats des représentants du personnel au sein des comités d’agence des ARS.
JORF n° 0027 du 2 février 2016 NOR : AFSR1601962A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/1/20/AFSR1601962A/jo/texte

Santé publique

Un arrêté du 19 janvier 2016 fixe la liste des substances et méthodes dont la détention par le sportif est interdite en application de l’article L. 232-26 du code du sport et remplace un arrêté du 23 janvier 2015.
JORF n° 0029 du 4 février 2016 NOR : VJSV1601828A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/1/19/VJSV1601828A/jo/texte

Le décret n° 2016-184 du 23 février 2016 proroge jusqu’au 14 mars 2017 le mandat des personnalités qualifiées membres des instances du Haut Conseil de la santé publique.
JORF n° 0047 du 25 février 2016 NOR : AFSP1602856D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/23/AFSP1602856D/jo/texte

Le décret n° 2016-198 du 25 février 2016 confie la surveillance des services de santé au travail de La Poste non plus aux CHSCT mais aux comités techniques. Il supprime la commission médico-technique. Il clarifie les dispositions relatives au droit d’alerte et de retrait en cas de danger grave et imminent. Il précise que le président de chaque comité technique, après avis du comité technique, arrête le règlement intérieur du comité.
JORF n° 0049 du 27 février 2016 NOR : EINI1530968D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/25/EINI1530968D/jo/texte

Politique du médicament, pharmacovigilance

Le décret n° 2016-183 du 23 février 2016 modifie les procédures d’importation des médicaments destinés à être exportés dans des pays tiers, en supprimant l’obligation d’autorisation d’importation pour les cas de transit ou d’emprunt du territoire douanier de médicaments, en permettant la dématérialisation des procédures auprès de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Il simplifie les règles relatives aux substances stupéfiantes et psychotropes en procédant à un allégement des procédures pour certains opérateurs amenés à réaliser des opérations sur ces substances dans le cadre de leur usage professionnel. Il prévoit la publication sur le site internet de l’ANSM-PS de certaines décisions relatives aux AMM et d’importation parallèle de médicaments, aux autorisations de préparation et de délivrance de certains allergènes, ainsi qu’aux agréments des organismes en charge du contrôle de la qualité externe des DM.
JORF n° 0047 du 25 février 2016 NOR : AFSP1528786D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/23/AFSP1528786D/jo/texte

Sécurité sanitaire

Le décret n° 2016-196 du 25 février 2016 reporte d’un an, soit au 1er janvier 2017, la date d’entrée en vigueur de la déclaration obligatoire prévue à l’article L. 1342-1 du CSP pour les importateurs ou utilisateurs en aval des mélanges classés, conformément au règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, dans les catégories suivantes : sensibilisant respiratoire de catégorie 1 ; sensibilisant cutané de catégorie 1 ; cancérogène de catégorie 2 ; mutagène de catégorie 2 ; toxique pour la reproduction de catégorie 2.
JORF n° 0049 du 27 février 2016 NOR : AFSP1532645D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/25/AFSP1532645D/jo/texte

Hygiène et protection sanitaire : milieu et habitat – air, bruit – eaux

Un arrêté du 4 février 2016 modifie l’arrêté du 16 août 2012 fixant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement prévue aux I et III de l’article R. 543-228 du code de l’environnement ainsi que les critères prévus au 1° du II du même article. Il réalise des ajustements dans la liste des produits inclus dans le champ de la filière à responsabilité élargie des producteurs des déchets diffus spécifiques ménagers.
JORF n° 0032 du 7 février 2016 NOR : DEVP1528516A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/4/DEVP1528516A/jo/texte

Le décret n° 2016-118 du 5 février 2016 porte dispositions transitoires relatives aux organismes à vocation sanitaire et aux organisations vétérinaires à vocation technique reconnus dans le cadre de la nouvelle délimitation des régions.
JORF n° 0032 du 7 février 2016 NOR : AGRG1528360D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/5/AGRG1528360D/jo/texte

Droits des personnes accueillies

Un arrêté du 25 janvier 2016 renouvelle l’agrément national de la Fédération nationale VMEH comme représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique.
JORF n° 0031 du 6 février 2016 NOR : AFSP1602484A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/1/25/AFSP1602484A/jo/texte

La loi n° 2016-87 du 2 février 2016 crée de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.
Toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté.
Les actes ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu’ils résultent d’une obstination déraisonnable. Lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu’ils n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à la volonté du patient et, si ce dernier est hors d’état d’exprimer sa volonté, à l’issue d’une procédure collégiale définie par voie réglementaire. La nutrition et l’hydratation artificielles constituent des traitements qui peuvent être arrêtés. Lorsque les actes sont suspendus ou ne sont pas entrepris, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant les soins palliatifs.
A la demande du patient d’éviter toute souffrance et de ne pas subir d’obstination déraisonnable, une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès, associée à une analgésie et à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie, est mise en œuvre : 1° lorsque le patient atteint d’une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme présente une souffrance réfractaire aux traitements 2° lorsque la décision du patient atteint d’une affection grave et incurable d’arrêter un traitement engage son pronostic vital à court terme et est susceptible d’entraîner une souffrance insupportable. Lorsque le patient ne peut pas exprimer sa volonté et dans le cas où le médecin arrête un traitement de maintien en vie, celui-ci applique une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès, associée à une analgésie. La sédation profonde et continue associée à une analgésie est mise en œuvre selon la procédure collégiale définie par voie réglementaire qui permet à l’équipe soignante de vérifier préalablement que les conditions d’application sont remplies. A la demande du patient, la sédation profonde et continue peut être mise en œuvre à son domicile, dans un établissement de santé ou un établissement mentionné au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.
Toute personne a le droit de recevoir des traitements et des soins visant à soulager sa souffrance. Celle-ci doit être, en toutes circonstances, prévenue, prise en compte, évaluée et traitée. Le médecin met en place l’ensemble des traitements analgésiques et sédatifs pour répondre à la souffrance réfractaire du malade en phase avancée ou terminale, même s’ils peuvent avoir comme effet d’abréger la vie. Il doit en informer le malade, la personne de confiance, la famille ou, à défaut, un des proches du malade.
Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement. Le suivi du malade reste cependant assuré par le médecin, notamment son accompagnement palliatif. Le médecin a l’obligation de respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité. Si, par sa volonté de refuser ou d’interrompre tout traitement, la personne met sa vie en danger, elle doit réitérer sa décision dans un délai raisonnable. Elle peut faire appel à un autre membre du corps médical. Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins palliatifs
Les directives anticipées s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation et lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale. La décision de refus d’application des directives anticipées, jugées par le médecin manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient, est prise à l’issue d’une procédure collégiale définie par voie réglementaire. Elle est portée à la connaissance de la personne de confiance ou, à défaut, de la famille ou des proches. Le médecin traitant informe ses patients de la possibilité et des conditions de rédaction de directives anticipées. Lorsqu’une personne fait l’objet d’une mesure de tutelle, elle peut rédiger des directives anticipées avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué. Le tuteur ne peut ni l’assister ni la représenter à cette occasion.
Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Elle rend compte de la volonté de la personne. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. Si le patient le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions. Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, il est proposé au patient de désigner une personne de confiance. Cette désignation est valable pour la durée de l’hospitalisation, à moins que le patient n’en dispose autrement. Dans le cadre du suivi de son patient, le médecin traitant s’assure que celui-ci est informé de la possibilité de désigner une personne de confiance et, le cas échéant, l’invite à procéder à une telle désignation. Lorsqu’une personne fait l’objet d’une mesure de tutelle, elle peut désigner une personne de confiance avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué. Lorsqu’une personne, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable est hors d’état d’exprimer sa volonté, le médecin a l’obligation de s’enquérir de l’expression de sa volonté. En l’absence de directives anticipées, il recueille le témoignage de la personne de confiance ou, à défaut, tout autre témoignage de la famille ou des proches.
JORF n° 0028 du 3 février 2016 NOR : AFSX1507642L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/2/2/AFSX1507642L/jo/texte

Le décret n° 2016-145 du 10 février 2016 crée une dérogation au parcours de soins pour la consultation de génétique prévue à l’article L. 1131-1-2 du CSP, qui définit le dispositif d’information de la parentèle en cas de diagnostic d’une anomalie génétique chez une personne. Si cette personne souhaite être tenue dans l’ignorance du diagnostic, ou si elle ne souhaite pas transmettre elle-même l’information, elle peut demander au médecin prescripteur de porter à la connaissance de ses apparentés l’existence d’une information susceptible de les concerner. Ceux-ci sont alors invités à se rendre à une consultation de génétique.
JORF n° 0036 du 12 février 2016 NOR : AFSS1521845D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/10/AFSS1521845D/jo/texte

Le décret n° 2016-185 du 23 février 2016, pris pour l’application de l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, précise les modalités d’application de l’habilitation familiale, nouveau dispositif de protection juridique des mineurs et des majeurs instaurée par l’ordonnance.
JORF n° 0047 du 25 février 2016 NOR : JUSC1528009D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/23/JUSC1528009D/jo/texte

CHU

Le décret n° 2016-211 du 26 février 2016 porte application de l’article L. 6145-7 du CSP pour autoriser les CHU, sur délibération du CS et après approbation du DG de l’ARS, à créer des filiales et prendre des participations pour assurer des prestations de services et d’expertise à l’international, valoriser les activités de recherche et leurs résultats et exploiter les brevets et licences. Il précise la nature juridique des filiales ainsi que le champ matériel de ces filiales et des prises de participation. Il définit les conditions dans lesquelles les CS pourront délibérer sur la création de filiales ou la prise de participation ainsi que les critères sur lesquels s’appuiera le DG de l’ARS pour approuver cette délibération ou s’y opposer. Il indique que le DG du CHU représente l’établissement, ou se fait représenter, au sein des organes de surveillance des filiales ou des sociétés au capital desquelles le CHU participe. Le CHU, son CS et le DG de l’ARS sont informés de la stratégie de développement des filiales et sociétés.
JORF n° 0050 du 28 février 2016 NOR : AFSH1529684D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/26/AFSH1529684D/jo/texte

Un arrêté du 26 février 2016 porte application de l’article R. 6145-74 du CSP relatif aux filiales et aux prises de participation des CHU.
JORF n° 0050 du 28 février 2016 NOR : AFSH1604674A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/26/AFSH1604674A/jo/texte

Organisation et équipement sanitaires

Un arrêté du 5 février 2016 limite la pratique de l’acte de pose de dispositifs pour stérilisation tubaire par voie hystéroscopique à certains établissements de santé en application des dispositions de l’article L. 1151-1 du CSP.
JORF n° 0034 du 10 février 2016 NOR : AFSH1603783A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/5/AFSH1603783A/jo/texte

Un arrêté du 5 février 2016 prolonge jusqu’au 31 décembre 2017 la validité des critères fixés par l’arrêté du 3 juillet 2012 limitant la pratique de l’acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie artérielle transcutanée ou par voie transapicale à certains établissements de santé, en application des dispositions de l’article L. 1151-1 du CSP.
JORF n° 0034 du 10 février 2016 NOR : AFSH1603786A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/5/AFSH1603786A/jo/texte

Santé mentale

Le décret n° 2016-94 du 1er février 2016 modifie les dispositions du CSP relatifs au programme de soins des patients relevant de soins psychiatriques, aux délais dans lesquels doivent être rendus des avis ou des expertises et aux unités pour malades difficiles, en précisant notamment les conditions d’admission dans ces unités.
Le programme de soins précise les modalités du séjour en établissement de santé ou la fréquence des consultations ou des visites en ambulatoire ou à domicile et, si elle est prévisible, la durée pendant laquelle ces soins sont dispensés. Il mentionne l’ensemble des lieux où se déroulent ces prises en charge.
L’évaluation médicale annuelle est réalisée au plus tard le jour de l’établissement du certificat mensuel de maintien dans les soins établi après la première date anniversaire d’admission dans les soins sans consentement. Le renouvellement de cette évaluation a lieu au plus tôt huit jours avant et au plus tard huit jours après la date anniversaire de la précédente évaluation.
Les unités pour malades difficiles accueillent des patients relevant de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète et dont l’état de santé requiert la mise en œuvre de protocoles de soins intensifs et de mesures de sécurité particulières. Préalablement à l’admission d’un patient en unité pour malades difficiles, les psychiatres exerçant dans cette unité peuvent se rendre dans l’établissement de santé dans lequel le patient est hospitalisé pour l’examiner. L’admission du patient est prononcée par arrêté du préfet du département ou, à Paris, du préfet de police, où se trouve l’établissement dans lequel est hospitalisé le patient avant son admission. Dans l’objectif de maintenir ou de restaurer les relations du patient avec son entourage, cet arrêté détermine le lieu de l’hospitalisation en considération de ses intérêts personnels et familiaux. L’établissement de santé dans lequel était hospitalisé le patient auparavant organise, à la sortie du patient de l’unité, les conditions de la poursuite des soins sans consentement, qu’ils soient dispensés en son sein ou dans un autre établissement en cas de nécessité. L’accompagnement du patient au cours de son transport est effectué, à l’aller par le personnel de l’établissement ayant demandé l’admission en unité pour malades difficiles, et au retour par le personnel de l’établissement accueillant le patient sortant d’unité pour malades difficiles.
Dans chaque département d’implantation d’une unité pour malades difficiles, il est créé une commission du suivi médical, composée de quatre membres nommés par le DG de l’ARS. La commission peut se saisir à tout moment de la situation d’un patient hospitalisé dans l’unité pour malades difficiles de son département. Elle examine au moins tous les six mois le dossier de chaque patient hospitalisé dans l’unité. Elle informe la commission départementale des soins psychiatriques des conclusions des examens auxquels elle procède. La commission visite l’unité pour malades difficiles au moins une fois par semestre.
JORF n° 0028 du 3 février 2016 NOR : AFSH1521148D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/1/AFSH1521148D/jo/texte

Organisation des secours

Un arrêté du 28 janvier 2016 mobilise la réserve sanitaire : une équipe de cinq réservistes afin d’appuyer les ARS de Guadeloupe, Martinique et Guyane, à compter du 29 janvier 2016, pour une durée de quinze jours renouvelable une fois, dans le cadre d’une mission d’appui aux ARS face à l’épidémie de Zika dans les départements français d’Amérique.
JORF n° 0028 du 3 février 2016 NOR : AFSP1602912A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/1/28/AFSP1602912A/jo/texte

Un arrêté du 28 janvier 2016 mobilise la réserve sanitaire : une équipe de huit réservistes afin d’assurer la poursuite de la vaccination contre la rougeole au centre de migrants de Calais, à compter du 1er février 2016, pour une durée d’une semaine, renouvelable une fois.
JORF n° 0028 du 3 février 2016 NOR : AFSP1602922A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/1/28/AFSP1602922A/jo/texte

Un arrêté du 6 février 2016 mobilise la réserve sanitaire dans le cadre du renfort en matière d’offre de soins apporté aux ARS de Guadeloupe, Martinique et Guyane face à l’épidémie de Zika dans les départements français d’Amérique.
JORF n° 0038 du 14 février 2016 NOR : AFSP1604484A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/6/AFSP1604484A/jo/texte

Un arrêté du 12 février 2016 mobilise la réserve sanitaire : une équipe de quatre réservistes (deux médecins et deux infirmiers) afin d’assurer la poursuite de la vaccination contre la rougeole au centre de migrants de Grande-Synthe, près de Dunkerque, à compter du 15 février 2016, pour une durée d’une semaine renouvelable une fois.
JORF n° 0044 du 21 février 2016 NOR : AFSP1605025A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/12/AFSP1605025A/jo/texte

Un arrêté du 12 février 2016 mobilise la réserve sanitaire afin de poursuivre la mission de renfort avec un réserviste des équipes de l’Institut de recherche biomédicale des armées, dans l’exercice de sa mission d’analyse biologique des prélèvements d’infection à virus Zika, pour une durée d’un mois à compter du 28 février 2016.
JORF n° 0044 du 21 février 2016 NOR : AFSP1605026A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/12/AFSP1605026A/jo/texte

Professions de santé : formation

Un arrêté du 18 janvier 2016 modifie l’arrêté du 20 juin 2007 portant définition et conditions de délivrance du BTS analyses de biologie médicale.
JORF n° 0039 du 16 février 2016 NOR : MENS1600633A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/1/18/MENS1600633A/jo/texte

Le décret n° 2016-95 du 1er février 2016 précise les modalités d’accueil du salarié en contrat de professionnalisation au sein d’autres entreprises que celle qui l’emploie et notamment le contenu des conventions devant être passées entre l’employeur et ces entreprises.
JORF n° 0028 du 3 février 2016 NOR : ETSD1600946D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/1/ETSD1600946D/jo/texte

Un arrêté du 1er février 2016 modifie l’arrêté du 19 juillet 2001 portant organisation du concours d’internat en médecine à titre étranger.
JORF n° 0030 du 5 février 2016 NOR : AFSH1603142A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/1/AFSH1603142A/jo/texte

Le décret n° 2016-133 du 9 février 2016 permet aux commissions d’interrégion mises en place dans le cadre du 3e cycle long des études odontologiques et du 3e cycle spécialisé des études pharmaceutiques de proposer la suspension ou le retrait de l’agrément des terrains de stage accueillant des étudiants. Il en précise les modalités. Il encadre les modalités des réexamens d’agrément, notamment lorsqu’un réexamen est engagé à la demande du DG de l’ARS pilote de l’interrégion dans le cadre des dispositions de l’article R. 6153-2-5 du CSP. Enfin, il renvoie à un arrêté la fixation du nombre de stages hors interrégion et à l’étranger que les étudiants peuvent accomplir au cours du 3e cycle spécialisé des études pharmaceutiques.
JORF n° 0035 du 11 février 2016 NOR : AFSH1601218D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/9/AFSH1601218D/jo/texte

Le décret n° 2016-153 du 12 février 2016 précise les conditions de prise en charge par la région des actions de formation et aides associées, afin d’assurer la mobilité des demandeurs d’emploi sur les différents programmes régionaux de formation (PRF).
JORF n° 0038 du 14 février 2016 NOR : ETSD1529844D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/12/ETSD1529844D/jo/texte

Un arrêté du 17 février 2016 fixe au titre de l’année universitaire 2016-2017 la liste des centres d’épreuves pour les épreuves classantes nationales et le concours spécial d’internat à titre européen donnant accès au 3e cycle des études médicales.
JORF n° 0042 du 19 février 2016 NOR : AFSH1604950A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/17/AFSH1604950A/jo/texte

Un arrêté du 18 février 2016 modifie l’arrêté du 21 décembre 2015 fixant le nombre d’étudiants de 1re année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études en pharmacie à la suite des épreuves terminales de l’année universitaire 2015-2016 et le nombre d’étudiants pouvant être admis directement en 2e année de ces études à la rentrée universitaire 2016-2017 en application de l’article 9 du décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l’expérimentation de modalités particulières d’admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques.
JORF n° 0048 du 26 février 2016 NOR : AFSH1604843A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/18/AFSH1604843A/jo/texte

Un arrêté du 18 février 2016 modifie l’arrêté du 21 décembre 2015 fixant le nombre d’étudiants de 1re année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études en médecine à la suite des épreuves terminales de l’année universitaire 2015-2016 et le nombre d’étudiants pouvant être admis directement en 2e année de ces études à la rentrée universitaire 2016-2017 en application de l’article 9 du décret n° 2014-189 du 20 février 2014.
JORF n° 0048 du 26 février 2016 NOR : AFSH1604844A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/18/AFSH1604844A/jo/texte

Un arrêté du 18 février 2016 modifie l’arrêté du 21 décembre 2015 fixant le nombre d’étudiants de 1re année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études de sage-femme à la suite des épreuves terminales de l’année universitaire 2015-2016 et le nombre d’étudiants pouvant être admis directement en 2e année de ces études à la rentrée universitaire 2016-2017 en application de l’article 9 du décret n° 2014-189 du 20 février 2014.
JORF n° 0048 du 26 février 2016 NOR : AFSH1604847A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/18/AFSH1604847A/jo/texte

Professions de santé : règles de compétence et d’exercice

Un arrêté du 3 février 2016 approuve les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des auxiliaires médicaux (CARPIMKO).
JORF n° 0036 du 12 février 2016 NOR : AFSS1603444A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/3/AFSS1603444A/jo/texte

Sécurité sociale – retraites

Le décret n° 2016-110 du 4 février 2016 fixe les dates et les montants des versements en 2016 de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) au titre des opérations de reprise, par cette caisse, des déficits de certains organismes de sécurité sociale.
JORF n° 0030 du 5 février 2016 NOR : FCPS1601647D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/4/FCPS1601647D/jo/texte

Le décret n° 2016-116 du 4 février 2016 modifie le décret du 17 juin 1938 et ouvre aux marins bénéficiaires d’une pension de retraite anticipée reconnus atteints d’une maladie professionnelle à évolution lente le droit de choisir entre pension de retraite anticipée et pension d’invalidité pour maladie professionnelle.
JORF n° 0031 du 6 février 2016 NOR : DEVT1517734D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/4/DEVT1517734D/jo/texte

Le décret n° 2016-117 du 5 février 2016 traite du reversement des cotisations d’assurance vieillesse : les assurés qui ont validé une faible durée d’assurance auprès d’un seul régime de retraite de base peuvent bénéficier, à leur demande, d’un reversement de cotisations d’assurance vieillesse en lieu et place du service d’une pension. Le décret fixe à huit trimestres la durée d’assurance maximale ouvrant droit à ce dispositif.
JORF n° 0032 du 7 février 2016 NOR : AFSS1529770D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/5/AFSS1529770D/jo/texte

Un arrêté du 5 février 2016 fixe à 412 euros € pour 2016 le montant du forfait annuel défini au deuxième alinéa du a de l’article L. 862-2 du CSS (remboursement aux organismes gestionnaires, organismes d’assurance maladie, mutuelles, institutions de prévoyance, par le Fonds de financement de la protection complémentaire de la CMU).
JORF n° 0034 du 10 février 2016 NOR : AFSS1603790A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/5/AFSS1603790A/jo/texte

Le décret n° 2016-154 du 15 février 2016 détermine la procédure selon laquelle le cotisant et l’organisme de recouvrement dont il relève peuvent conclure une transaction ainsi que ses modalités d’approbation par la mission nationale de contrôle des organismes de sécurité sociale.
JORF n° 0040 du 17 février 2016 NOR : FCPS1526706D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/15/FCPS1526706D/jo/texte

Le décret n° 2016-171 du 18 février 2016 procède à neuf fusions de caisses de base du régime social des indépendants (RSI) et fixe leur nouveau ressort géographique. Il tire les conséquences de ces fusions sur les règles de composition et de fonctionnement du CA de la Caisse nationale du RSI.
JORF n° 0044 du 21 février 2016 NOR : AFSS1526462D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/18/AFSS1526462D/jo/texte

Le décret n° 2016-172 du 18 février 2016 adapte certaines règles de fonctionnement du comité économique des produits de santé (CEPS) chargé de la tarification des produits de santé remboursables.
JORF n° 0044 du 21 février 2016 NOR : AFSS1429615D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/18/AFSS1429615D/jo/texte

Le décret n° 2016-192 du 25 février 2016 précise et clarifie les dispositions relatives au recouvrement des prélèvements sociaux des travailleurs indépendants non agricoles afin d’offrir une meilleure lisibilité du droit pour les cotisants. Il précise les conditions d’échanges de données entre les régimes afin de simplifier les démarches des déclarants.
JORF n° 0049 du 27 février 2016 NOR : FCPS1520104D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/25/FCPS1520104D/jo/texte

Le décret n° 2016-193 du 25 février 2016 fixe les modalités selon lesquelles les travailleurs indépendants relevant du régime micro-fiscal peuvent relever du régime micro-social ou bénéficier des dispositions du régime social de droit commun des travailleurs indépendants prévu à l’article L. 133-6-8 du CSS.
JORF n° 0049 du 27 février 2016 NOR : FCPS1530181D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/25/FCPS1530181D/jo/texte

Un arrêté du 25 février 2016 précise la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de SSR et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux d et e de l’article L. 162-22-6 du CSS. Il abroge un arrêté du 31 janvier 2005.
JORF n° 0050 du 28 février 2016 NOR : AFSH1605919A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/25/AFSH1605919A/jo/texte

Un arrêté du 25 février 2016 modifie l’arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du CSS ayant des activités de MCO et odontologie ou d’HAD.
JORF n° 0050 du 28 février 2016 NOR : AFSH1605920A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/25/AFSH1605920A/jo/texte

Un arrêté du 26 février 2016 fixant le montant et la répartition entre départements des crédits du fonds d’action sanitaire et sociale de la MSA destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d’œuvre agricole.
JORF n° 0050 du 28 février 2016 NOR : AGRS1605686A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/26/AGRS1605686A/jo/texte

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Un arrêté du 28 janvier 2016 fixe le rapport d’activité type des centres d’action médico-sociale précoce.
JORF n° 0042 du 19 février 2016 NOR : AFSA1602767A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/1/28/AFSA1602767A/jo/texte

Personnes âgées

Un arrêté du 17 décembre 2015 modifie l’arrêté du 26 novembre 2001 relatif à la transmission d’informations concernant le dispositif d’allocation personnalisée d’autonomie par les conseils départementaux au ministère de l’emploi et de la solidarité.
JORF n° 0028 du 3 février 2016 NOR : AFSE1310964A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/17/AFSE1310964A/jo/texte

Un arrêté du 19 janvier 2016 fixe le seuil de montant du plan d’aide au-delà duquel celui-ci est pris en compte dans les informations transmises à la DREES en application de l’arrêté du 26 novembre 2001.
JORF n° 0028 du 3 février 2016 NOR : AFSE1601046A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/1/19/AFSE1601046A/jo/texte

Le décret n° 2016-209 du 26 février 2016 organise la conférence des financeurs chargée, dans chaque département, d’établir un diagnostic des besoins des personnes âgées de 60 ans et plus, de recenser les initiatives locales et de définir un programme coordonné de financement des actions de prévention. Les financements alloués interviennent en complément des prestations légales ou réglementaires. Le programme vise à répondre aux besoins des personnes âgées de 60 ans et plus. Le décret définit la procédure d’élaboration et d’adoption du programme coordonné ainsi que son contenu, le public visé, les conditions de ressources et les modalités de participation des bénéficiaires des aides allouées dans le cadre de la conférence. Il précise la composition et les règles de fonctionnement de la conférence des financeurs et le suivi de son activité.
JORF n° 0050 du 28 février 2016 NOR : AFSA1528616D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/26/AFSA1528616D/jo/texte

Le décret n° 2016-210 du 26 février 2016 réforme l’allocation personnalisée d’autonomie afin de favoriser le maintien à domicile des personnes en perte d’autonomie et de mieux soutenir leurs proches aidants. Il prévoit une augmentation des plafonds de l’APA pour les personnes en fonction de leur degré de dépendance et permet de dépasser ces plafonds pour financer des solutions de répit pour les proches aidants et des solutions de relais de l’aidant hospitalisé. Afin de réduire le reste à charge, il réforme le barème de participation financière des bénéficiaires. Il fixe les conditions de mise en œuvre de l’allocation et la participation du bénéficiaire forfaitaires en cas de recours à un service d’aide et d’accompagnement à domicile financé par forfait global dans le cadre d’un CPOM. Il supprime la majoration de la participation du bénéficiaire prévue en cas de recours à un salarié en emploi direct ne répondant pas aux exigences de qualification ou d’expérience. Il fixe les montants des plans d’aide au-delà desquels la situation des bénéficiaires doit faire l’objet d’un réexamen et le cas échéant d’une révision de leurs droits compte tenu de la revalorisation des plafonds d’aide et de la création d’un droit au répit pour les proches aidants. Il simplifie la procédure de demande de carte d’invalidité et de carte de stationnement pour les personnes relevant des GIR 1 et 2.
JORF n° 0050 du 28 février 2016 NOR : AFSA1528658D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/26/AFSA1528658D/jo/texte

Le décret n° 2016-212 du 26 février 2016 fixe les modalités d’attribution aux départements des crédits de la seconde part du concours relatif à l’APA, ainsi que le montant prévisionnel de la part de chaque département au titre des années 2016, 2017 et 2018. Il précise les modalités de calcul des deux nouveaux concours créés par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement au titre de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie, ainsi que leurs modalités de versement, de plafonnement et de suspension, au vu des dépenses effectivement réalisées par le département et des informations sur l’activité de la conférence et l’utilisation des concours transmises par le département à la CNSA.
JORF n° 0050 du 28 février 2016 NOR : AFSA1530978D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/26/AFSA1530978D/jo/texte

Personnes handicapées

Le décret n° 2016-100 du 2 février 2016 simplifie la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH), qui permet d’aider financièrement les employeurs de travailleurs lourdement handicapés et les travailleurs handicapés exerçant une activité professionnelle non salariée. Il ouvre la possibilité d’une attribution de la RLH jusqu’à la fin de carrière pour les personnes âgées de plus de 50 ans. Il prévoit également une procédure de renouvellement simplifiée en cas de situation inchangée. Il réforme les modalités de calcul de l’aide accordée au titre de la reconnaissance de la lourdeur du handicap.
JORF n° 0029 du 4 février 2016 NOR : ETSD1522623D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/2/ETSD1522623D/jo/texte

Un arrêté du 2 février 2016 fixe les modèles de formulaire de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap, les modalités de calcul mentionnées à l’article R. 5213-45 du code du travail et le montant annuel de l’aide à l’emploi mentionné à l’article R. 5213-49 du même code.
JORF n° 0029 du 4 février 2016 NOR : ETSD1528180A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/2/ETSD1528180A/jo/texte

Le décret n° 2016-197 du 25 février 2016 modifie l’organisation et les modalités de fonctionnement du Conseil national consultatif des personnes handicapées, en prévoyant l’organisation de commissions spécialisées. Est prévue la désignation de quatre vice-présidents et de quinze personnalités qualifiées. Le conseil sera assisté d’un conseil scientifique. Le rapport du conseil, remis au ministre chargé des personnes handicapées tous les deux ans, intègrera les contributions apportées par les conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie.
JORF n° 0049 du 27 février 2016 NOR : AFSA1603865D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/25/AFSA1603865D/jo/texte

Action sociale

Le décret n° 2016-150 du 10 février 2016 modifie les articles R.* 442-13 et R.* 442-14 du code de la construction et de l’habitation (règles de l’enquête sur l’occupation du parc social).
JORF n° 0036 du 12 février 2016 NOR : ETLL1519686D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/10/ETLL1519686D/jo/texte

Relations internationales

Le décret n° 2016-88 du 1er février 2016 publie la convention n° 187 de l’Organisation internationale du travail relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, adoptée à Genève le 15 juin 2006 et entrée en vigueur le 29 octobre 2015.
JORF n° 0028 du 3 février 2016 NOR : MAEJ1524579D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/1/MAEJ1524579D/jo/texte

Le décret n° 2016-106 du 3 février 2016 publie l’accord avec le Gouvernement de la Fédération de Russie sur la reconnaissance réciproque des études, des qualifications et des grades universitaires, signé le 29 juin 2015 et entré en vigueur le 13 janvier 2016.
JORF n° 0030 du 5 février 2016 NOR : MAEJ1602489D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/3/MAEJ1602489D/jo/texte

Personnels hospitaliers non médicaux

Un arrêté du 28 janvier 2016 modifie l’arrêté du 7 janvier 2014 fixant la liste des emplois fonctionnels des directeurs des soins du groupe II mentionné à l’article 1er du décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014.
JORF n° 0031 du 6 février 2016 NOR : AFSH1602878A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/1/28/AFSH1602878A/jo/texte

Un arrêté du 2 février 2016 traite des modalités d’application des dispositions de l’article 29-1 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 (crédits d’heures syndicales non utilisés durant l’année civile). Il abroge des arrêtés des 28 novembre 2001 et 4 janvier 2016.
JORF n° 0035 du 11 février 2016 NOR : AFSH1603399A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/2/AFSH1603399A/jo/texte

Fonctionnement financier et économique

Un arrêté du 27 janvier 2016 fixe la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements.
JORF n° 0030 du 5 février 2016 NOR : AFSZ1602840A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/1/27/AFSZ1602840A/jo/texte

Un arrêté du 29 janvier 2016 modifie l’arrêté du 28 novembre 2013 fixant au titre de 2013 les catégories homogènes de produits de santé mentionnées aux articles L. 165-11 et R. 165-49 du CSS.
JORF n° 0027 du 2 février 2016 NOR : AFSP1602998A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/1/29/AFSP1602998A/jo/texte

Le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 transpose les dispositions de la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession.
JORF n° 0027 du 2 février 2016 NOR : EINM1527677D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/1/EINM1527677D/jo/texte

Un arrêté du 1er février 2016 modifie l’arrêté du 16 avril 1942 relatif à la gestion des titres appartenant à l’Etat, aux établissements publics et aux collectivités locales.
JORF n° 0029 du 4 février 2016 NOR : FCPA1600280A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/1/FCPA1600280A/jo/texte

Le décret n° 2016-126 du 8 février 2016 précise les modalités de mise en œuvre des fonds européens structurels et d’investissement, dont notamment le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds social européen (FSE) pour la période 2014-2020, concernant leur coordination, le stockage et l’échange électronique de données, la désignation des autorités de gestion et de certification et les circuits financiers.
JORF n° 0034 du 10 février 2016 NOR : ETLR1508421D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/8/ETLR1508421D/jo/texte

L’ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 adapte le code de l’énergie au droit de l’Union européenne quant aux marchés intérieurs de l’électricité et du gaz, la Commission européenne ayant retenu onze motifs de transposition incorrecte ou incomplète et ayant adressé aux autorités françaises, par lettre du 26 février 2015, une mise en demeure de se conformer aux obligations issues des directives 2009/72/CE et 2009/73/CE.
JORF n° 0035 du 11 février 2016 NOR : DEVR1531675R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/2/10/DEVR1531675R/jo/texte

Un arrêté du 25 février 2016 fixe la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements.
JORF n° 0049 du 27 février 2016 NOR : AFSZ1605818A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/25/AFSZ1605818A/jo/texte

Rayonnements ionisants

L’ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 porte diverses dispositions en matière nucléaire et notamment transpose la directive 2011/70/EURATOM du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs, dite directive déchets radioactifs ; cette directive devait être transposée avant le 23 août 2013.
JORF n° 0035 du 11 février 2016 NOR : DEVP1520775R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/2/10/DEVP1520775R/jo/texte

Maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre

Le décret n° 2016-175 du 22 février 2016 détermine les modalités d’application du dispositif de la carte d’identification professionnelle des salariés des entreprises établies en France ou à l’étranger. Il précise les conditions de délivrance de la carte, les caractéristiques et les mentions apposées sur ce document ainsi que les modalités de sanction en cas de non-respect des obligations de déclaration.
JORF n° 0045 du 23 février 2016 NOR : ETST1532009D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/22/ETST1532009D/jo/texte

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