Actualité législative et réglementaire – mars 2016

Mathis Dominique
Dominique Mathis
dominique@hopital-territoires.eu

Législations fondamentales

L’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 réforme la partie législative du code de la consommation.
JORF n° 0064 du 16 mars 2016 NOR : EINC1602822R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/3/14/EINC1602822R/jo/texte

L’ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 codifie des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques au titre II du livre III du code des relations entre le public et l’administration.
JORF n° 0066 du 18 mars 2016NOR : PRMX1603476R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/3/17/PRMX1603476R/jo/texte

Le décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 traite de la réutilisation des informations publiques et modifie le code des relations entre le public et l’administration (dispositions réglementaires).
JORF n° 0066 du 18 mars 2016 NOR : PRMX1604380D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/17/PRMX1604380D/jo/texte

La loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 s’applique à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs.
JORF n° 0070 du 23 mars 2016 NOR : INTX1524877L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/3/22/INTX1524877L/jo/texte

Organisation de l’Etat

Un arrêté du 19 février 2016 modifie l’arrêté du 19 février 2008 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la direction des approvisionnements en produits de santé.
JORF n° 0065 du 17 mars 2016 NOR : DEFK1605782A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/19/DEFK1605782A/jo/texte

Le décret n° 2016-249 du 2 mars 2016 ouvre la possibilité aux ASHQ civils du ministère de la défense d’accéder par voie d’inscription au tableau d’avancement à un grade d’avancement correspondant à l’échelle 4 de rémunération de la catégorie C de la fonction publique de l’Etat. Il actualise les dispositions relatives au détachement dans le corps des AS et des ASHQ civils du ministère de la défense.
JORF n° 0054 du 4 mars 2016 NOR : DEFH1532075D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/2/DEFH1532075D/jo/texte

Le décret n° 2016-238 du 3 mars 2016 définit les attributions déléguées à M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d’Etat chargé de la réforme de l’Etat et de la simplification.
JORF n° 0054 du 4 mars 2016 NOR : PRMX1604995D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/3/PRMX1604995D/jo/texte

Le décret n° 2016-239 du 3 mars 2016 précise les attributions déléguées à Mme Ericka Bareigts, secrétaire d’Etat chargée de l’égalité réelle.
JORF n° 0054 du 4 mars 2016 NOR : PRMX1605409D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/3/PRMX1605409D/jo/texte

Le décret n° 2016-240 du 3 mars 2016 modifie le décret n° 2014-399 du 17 avril 2014 relatif aux attributions déléguées à M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’Etat chargé des relations avec le Parlement.
JORF n° 0054 du 4 mars 2016 NOR : PRMX1605807D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/3/PRMX1605807D/jo/texte

Le décret n° 2016-241 du 3 mars 2016 fixe les attributions déléguées à Mme Juliette Méadel, secrétaire d’Etat chargée de l’aide aux victimes.
JORF n° 0054 du 4 mars 2016 NOR : PRMX1606302D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/3/PRMX1606302D/jo/texte

Le décret n° 2016-248 du 3 mars 2016 définit les attributions déléguées à Mme Pascale Boistard, secrétaire d’Etat chargée des personnes âgées et de l’autonomie.
JORF n° 0054 du 4 mars 2016 NOR : AFSX1605149D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/3/AFSX1605149D/jo/texte

Le décret n° 2016-250 du 3 mars 2016 traite des attributions déléguées à Mme Clotilde Valter, secrétaire d’Etat chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
JORF n° 0054 du 4 mars 2016 NOR : ETSX1605929D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/3/ETSX1605929D/jo/texte

Le décret n° 2016-257 du 3 mars 2016 délimite les attributions de Mme Laurence Rossignol, ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes.
JORF n° 0054 du 4 mars 2016 NOR : FDFX1604673D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/3/FDFX1604673D/jo/texte

Le décret n° 2016-258 du 3 mars 2016 précise les attributions de Mme Annick Girardin, ministre de la fonction publique.
JORF n° 0054 du 4 mars 2016 NOR : RDFX1604739D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/3/RDFX1604739D/jo/texte

Un arrêté du 14 mars 2016 fixe les taux de promotion dans divers corps gérés par le ministère des affaires sociales et de la santé, le ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministère des familles, de l’enfance et des droits des femmes et le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports pour les années 2016, 2017 et 2018.
JORF n° 0068 du 20 mars 2016 NOR : AFSR1607441A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/14/AFSR1607441A/jo/texte

Un arrêté du 17 mars 2016 modifie l’arrêté du 27 juin 2007 fixant les modalités d’organisation des concours de recrutement dans le corps des cadres de santé militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.
JORF n° 0076 du 31 mars 2016 NOR : DEFK1608366A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/17/DEFK1608366A/jo/texte

Agences régionales de santé

Un décret du 17 mars 2016 porte cessation de fonctions de M. Philippe Damie, DG de l’ARS Centre-Val de Loire.
JORF n° 0066 du 18 mars 2016 NOR : AFSZ1607077D
ELI : Non disponible

Un décret du 17 mars 2016 nomme Mme Anne Bouygard comme DG de l’ARS Centre-Val de Loire.
JORF n° 0066 du 18 mars 2016 NOR : AFSZ1607076D
ELI : Non disponible

Santé publique

Un arrêté du 1er mars 2016 précise les moyens à mettre en œuvre par l’employeur pour réaliser l’évaluation des risques et niveaux d’exposition aux rayonnements optiques artificiels en milieu de travail (analyse documentaire, calcul et mesurage). Il précise les conditions de mesurage des grandeurs caractéristiques de l’exposition au regard du cadre normatif existant.
JORF n° 0066 du 18 mars 2016 NOR : ETST1525942A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/1/ETST1525942A/jo/texte

Un arrêté du 2 mars 2016 fixe le modèle de certificat d’aptitude médicale à la navigation maritime prévu par le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 et abroge un arrêté du 16 avril 1986.
JORF n° 0063 du 15 mars 2016 NOR : DEVT1606042A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/2/DEVT1606042A/jo/texte

Un arrêté du 21 mars 2016 désigne l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) comme organisme chargé de la réception des déclarations des produits chimiques dans le cadre des articles L. 4411-4 du code du travail et R. 1342-13 du CSP et abroge des arrêtés des 18 décembre 1996 et 16 décembre 2004.
JORF n° 0075 du 30 mars 2016 NOR : AFSP1603165A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/21/AFSP1603165A/jo/texte

Le décret n° 2016-344 du 23 mars 2016 introduit une valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP) contraignante pour une substance expertisée par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) : le styrène.
JORF n° 0071 du 24 mars 2016 NOR : ETST1516909D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/23/ETST1516909D/jo/texte

Observation de la santé

Un arrêté du 8 mars 2016 approuve un avenant à la convention constitutive du GIP Institut des données de santé.
JORF n° 0060 du 11 mars 2016 NOR : AFSS1606961A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/8/AFSS1606961A/jo/texte

Politique du médicament

Le décret n° 2016-349 du 24 mars 2016 décrit la procédure d’inscription, de refus d’inscription et de radiation de la liste mentionnée à l’article L. 162-22-7 du CSS, dite « liste en sus », des médicaments facturés en plus des prestations d’hospitalisation dans le cadre de la T2A, ainsi que les critères d’inscription des spécialités sur cette liste.
JORF n° 0072 du 25 mars 2016 NOR : AFSH1532721D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/24/AFSH1532721D/jo/texte

Dispositifs médicaux

Un arrêté du 18 février 2016 fixe la composition et les règles de fonctionnement de l’observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale.
JORF n° 0055 du 5 mars 2016 NOR : AFSS1603867A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/18/AFSS1603867A/jo/texte

Sécurité sanitaire

Le décret n° 2016-317 du 16 mars 2016 encadre la prescription et la délivrance des médicaments utilisés en médecine vétérinaire contenant une ou plusieurs substances antibiotiques d’importance critique.
JORF n° 0066 du 18 mars 2016 NOR : AGRG1515288D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/16/AGRG1515288D/jo/texte

Un arrêté du 18 mars 2016 fixe la liste des substances antibiotiques d’importance critique prévue à l’article L. 5144‑1‑1 du CSP et la liste des méthodes de réalisation du test de détermination de la sensibilité des souches bactériennes prévue à l’article R. 5141-117-2.
JORF n° 0072 du 25 mars 2016 NOR : AGRG1526116A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/18/AGRG1526116A/jo/texte

Hygiène et protection sanitaire

Le décret n° 2016-379 du 30 mars 2016 définit les conditions d’application des dispositions du code de l’environnement visant à interdire la mise à disposition des sacs en matières plastiques à usage unique, à l’exception, s’agissant des sacs autres que les sacs de caisse, des sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées. Il précise les modalités d’application du II de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement et en particulier la définition et les caractéristiques des sacs en matières plastiques à usage unique, des sacs de caisse, des sacs compostables en compostage domestique et la composition des sacs plastiques « biosourcés ». Il précise les indications qui devront figurer sur les sacs en matières plastiques pour informer le consommateur sur leur composition et leur utilisation.
JORF n° 0076 du 31 mars 2016 NOR : DEVP1521486D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/30/DEVP1521486D/jo/texte

Droits des personnes accueillies

Un arrêté du 17 mars 2016 fixe le cahier des charges de la formation de base des représentants d’usagers.
JORF n° 0071 du 24 mars 2016 NOR : AFSP1606494A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/17/AFSP1606494A/jo/texte

Etablissements publics de santé

Le décret n° 2016-291 du 11 mars 2016 fait évoluer les compétences et l’organisation de la CME ainsi que les relations entre les pôles et les services. La CME se prononcera sur la cohérence médicale et la conformité au projet médical de l’organisation en pôles. Le décret précise également le contenu du règlement intérieur de l’établissement. Les responsables de structures internes, services ou unités fonctionnelles seront désormais nommés après avis du président de la CME et du chef de pôle.
JORF n° 0062 du 13 mars 2016 NOR : AFSH1600611D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/11/AFSH1600611D/jo/texte

Etablissements de santé privés

Un arrêté du 26 février 2016 fixe pour 2016 à 2 262,8 M€ au titre des activités de SSR et à 716,7 M€ au titre des activités de psychiatrie l’objectif quantifié national mentionné à l’article L. 162-22-2 du CSS.
JORF n° 0057 du 8 mars 2016 NOR : AFSS1606050A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/26/AFSS1606050A/jo/texte

La décision n° 331805 du 16 mars 2016 du Conseil d’Etat statuant au contentieux annule le a du I de l’article 1er de l’arrêté du 7 juillet 2009, par lequel le ministre du travail a agréé l’accord du 20 mai 2009 de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif relatif à la mise à disposition de salariés auprès d’une organisation syndicale (NOR : MTSA0914445A).
JORF n° 0070 du 23 mars 2016 NOR : CETX1608109S
ELI : Non disponible

Organisation administrative générale

Un arrêté du 23 janvier 2016 fixe le modèle du formulaire Déclaration annuelle des données sociales – DADS 2015.
JORF n° 0053 du 3 mars 2016 NOR : AFSS1605634A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/1/23/AFSS1605634A/jo/texte

Un arrêté du 26 février 2016 fixe le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel et remplace un arrêté du 29 janvier 2015.
JORF n° 0060 du 11 mars 2016 NOR : JUSE1605944A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/26/JUSE1605944A/jo/texte

Actions de coopération – expérimentations

Le décret n° 2016-278 du 8 mars 2016 proroge le mandat des membres des conférences de territoire, qui a débuté entre octobre 2010 et février 2011. Le décret n° 2014-1118 du 2 octobre 2014 l’avait prorogé jusqu’au 31 mars 2016. L’article 158 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 prévoit que, jusqu’à l’installation des conseils territoriaux de santé qu’elle institue, leurs attributions sont exercées par les conférences de territoire. Le décret proroge le mandat de leurs membres jusqu’à cette date, et au plus tard jusqu’au 30 décembre 2016.
JORF n° 0059 du 10 mars 2016 NOR : AFSZ1605449D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/8/AFSZ1605449D/jo/texte

Le décret n° 2016-314 du 16 mars 2016 précise les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du Comité national chargé d’élaborer le pacte territoire-santé et d’en assurer le suivi.
JORF n° 0066 du 18 mars 2016 NOR : AFSH1606358D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/16/AFSH1606358D/jo/texte

Un arrêté du 16 mars 2016 traite du Comité national du pacte territoire-santé.
JORF n° 0066 du 18 mars 2016 NOR : AFSH1606273A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/16/AFSH1606273A/jo/texte

Un arrêté du 17 mars 2016 fixe le cahier des charges des expérimentations des projets pilotes d’accompagnement à l’autonomie en santé. Ce cahier des charges précise les objectifs et le champ de l’expérimentation, le fonctionnement attendu des projets pilotes et le processus de sélection et d’évaluation des projets pilotes.
JORF n° 0071 du 24 mars 2016 NOR : AFSP1605921A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/17/AFSP1605921A/jo/texte

Maternité, enfance, adolescence – AMP

Le décret n° 2016-273 du 4 mars 2016 transpose en droit national les directives européennes relatives aux gamètes et aux tissus germinaux. Il introduit des dispositions précisant le devenir des gamètes et des tissus germinaux recueillis ou prélevés dans le cadre d’une démarche d’AMP ou d’une démarche de préservation de la fertilité lorsque la personne n’a plus de projet parental ou n’est plus en âge de procréer. Il précise les conditions de mise en œuvre des recherches biomédicales en AMP. Enfin, il procède à un toilettage global des dispositions relatives au don de gamètes et à l’AMP, permettant d’assurer une meilleure lisibilité ou de mettre en cohérence ces dispositions.
JORF n° 0056 du 6 mars 2016 NOR : AFSP1532330D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/4/AFSP1532330D/jo/texte

La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 restructure la protection de l’enfant.
JORF n° 0063 du 15 mars 2016 NOR : FDFX1507648L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/3/14/FDFX1507648L/jo/texte

IVG

Un arrêté du 26 février 2016 actualise les forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse et abroge un arrêté du 23 juillet 2004.
JORF n° 0057 du 8 mars 2016 NOR : AFSS1603395A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/26/AFSS1603395A/jo/texte

Addictions

Le décret n° 2016-334 du 21 mars 2016 définit les conditions de neutralité et d’uniformisation des conditionnements de certains produits du tabac et du papier des cigarettes et du tabac à rouler.
JORF n° 0069 du 22 mars 2016 NOR : AFSP1603141D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/21/AFSP1603141D/jo/texte

Un arrêté du 21 mars 2016 précise les conditions de neutralité et d’uniformisation des conditionnements et du papier des cigarettes et du tabac à rouler.
JORF n° 0069 du 22 mars 2016 NOR : AFSP1607269A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/21/AFSP1607269A/jo/texte

Un arrêté du 22 mars 2016 approuve le cahier des charges national relatif à l’expérimentation d’espaces de réduction des risques par usage supervisé, appelés « salles de consommation à moindre risque ».
JORF n° 0072 du 25 mars 2016 NOR : AFSP1601434A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/22/AFSP1601434A/jo/texte

Un arrêté du 25 mars 2016 désigne le centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues Gaia pour la mise en place d’un espace de réduction des risques par usage supervisé à Paris.
JORF n° 0074 du 27 mars 2016 NOR : AFSP1601441A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/25/AFSP1601441A/jo/texte

Un arrêté du 25 mars 2016 désigne le centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues Ithaque pour la mise en place d’un espace de réduction des risques par usage supervisé à Strasbourg.
JORF n° 0074 du 27 mars 2016 NOR : AFSP1608523A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/25/AFSP1608523A/jo/texte

Organisation des secours – transports sanitaires

Un arrêté du 7 mars 2016 fixe les montants maximaux des rémunérations et des dépenses dans le cadre des expérimentations de transport sanitaire urgent pour le département de l’Aude.
JORF n° 0064 du 16 mars 2016 NOR : AFSH1606773A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/7/AFSH1606773A/jo/texte

Un arrêté du 7 mars 2016 fixe les montants maximaux des rémunérations et des dépenses dans le cadre des expérimentations de transport sanitaire urgent pour le département des Bouches-du-Rhône.
JORF n° 0064 du 16 mars 2016 NOR : AFSH1606783A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/7/AFSH1606783A/jo/texte

Un arrêté du 7 mars 2016 fixe les montants maximaux des rémunérations et des dépenses dans le cadre des expérimentations de transport sanitaire urgent pour le département de la Haute-Garonne.
JORF n° 0064 du 16 mars 2016 NOR : AFSH1606789A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/7/AFSH1606789A/jo/texte

Un arrêté du 7 mars 2016 fixe les montants maximaux des rémunérations et des dépenses dans le cadre des expérimentations de transport sanitaire urgent pour le département de l’Isère.
JORF n° 0064 du 16 mars 2016 NOR : AFSH1606794A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/7/AFSH1606794A/jo/texte

Professions de santé : formation

Un arrêté du 24 décembre 2015 modifie l’arrêté du 9 juillet 2015 modifiant les définitions d’épreuve de prévention santé environnement, d’économie-gestion, d’économie-droit et les règlements d’examen des spécialités de baccalauréat professionnel.
JORF n° 0051 du 1er mars 2016 NOR : MENE1532434A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/24/MENE1532434A/jo/texte

Un arrêté du 4 février 2016 porte création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion des épreuves classantes nationales informatisées.
JORF n° 0061 du 12 mars 2016 NOR : AFSN1603654A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/4/AFSN1603654A/jo/texte

Un arrêté du 25 février 2016 définit la suspension et le retrait des agréments des stages accomplis au cours du 3e cycle des études médicales et l’évaluation des stages accomplis au cours du 3e cycle des études médicales, du 3e cycle long des études odontologiques et du 3e cycle spécialisé des études pharmaceutiques.
JORF n° 0052 du 2 mars 2016 NOR : AFSH1605909A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/25/AFSH1605909A/jo/texte

Un arrêté du 1er mars 2016 modifie l’arrêté du 9 février 2016 portant répartition des postes offerts au titre de l’année 2016-2017 au concours d’internat à titre européen donnant accès au 3e cycle long des études odontologiques.
JORF n° 0053 du 3 mars 2016 NOR : AFSH1606199A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/1/AFSH1606199A/jo/texte

Un arrêté du 1er mars 2016 modifie l’arrêté du 31 juillet 2006 relatif aux modalités d’organisation de la validation des acquis de l’expérience pour l’obtention du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière.
JORF n° 0055 du 5 mars 2016 NOR : AFSH1606235A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/1/AFSH1606235A/jo/texte

Un arrêté du 11 mars 2016 modifie l’arrêté du 29 janvier 2016 relatif à la formation conduisant au DE d’accompagnant éducatif et social.
JORF n° 0066 du 18 mars 2016 NOR : AFSA1604905A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/11/AFSA1604905A/jo/texte

Un arrêté du 18 mars 2016 réforme le certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement des jeunes sourds.
JORF n° 0074 du 27 mars 2016 NOR : AFSA1608065A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/18/AFSA1608065A/jo/texte

Professions de santé : règles de compétence et d’exercice

Le décret n° 2016-336 du 21 mars 2016 crée un nouveau cadre d’emplois intégrant les puéricultrices cadres territoriaux de santé et les cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux, lesquels sont mis en voie d’extinction.
JORF n° 0069 du 22 mars 2016 NOR : RDFB1508354D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/21/RDFB1508354D/jo/texte

Le décret n° 2016-337 du 21 mars 2016 porte échelonnement indiciaire applicable aux cadres territoriaux de santé paramédicaux.
JORF n° 0069 du 22 mars 2016 NOR : RDFB1508355D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/21/RDFB1508355D/jo/texte

Sécurité sociale – retraites

Un arrêté du 12 février 2016 réorganise la saisine, l’organisation et le fonctionnement des commissions de réforme des pensions militaires d’invalidité.
JORF n° 0058 du 9 mars 2016 NOR : DEFH1524642A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/12/DEFH1524642A/jo/texte

Un arrêté du 25 mars 2016 porte retrait de l’arrêté du 12 février 2016 susmentionné.
JORF n° 0076 du 31 mars 2016 NOR : DEFH1608315A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/25/DEFH1608315A/jo/texte

Un arrêté du 26 février 2016 fixe à 51 766,7 M€ pour 2016 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de MCO et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du CSS.
JORF n° 0057 du 8 mars 2016 NOR : AFSS1606041A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/26/AFSS1606041A/jo/texte

Un arrêté du 26 février 2016 fixe à 6 350,2 M€ pour 2016 la dotation nationale de financement des MIGAC mentionnée à l’article L. 162-22-13 du CSS.
JORF n° 0057 du 8 mars 2016 NOR : AFSS1606048A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/26/AFSS1606048A/jo/texte

Un arrêté du 26 février 2016 fixe pour 2016 à 6 123 M€ au titre des activités de SSR et à 8 937,6 M€ au titre des activités de psychiatrie l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du CSS.
JORF n° 0057 du 8 mars 2016 NOR : AFSS1606049A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/26/AFSS1606049A/jo/texte

Un arrêté du 26 février 2016 modifie l’arrêté du 27 décembre 2011 fixant la répartition des dépenses du contentieux de la sécurité sociale.
JORF n° 0058 du 9 mars 2016 NOR : AFSS1606012A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/26/AFSS1606012A/jo/texte

Le décret n° 2016-236 du 1er mars 2016 modifie la composition du Conseil d’orientation des retraites. Il complète la liste des représentants de l’Etat au sein du conseil en y ajoutant le directeur de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques.
JORF n° 0053 du 3 mars 2016 NOR : AFSS1603454D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/1/AFSS1603454D/jo/texte

Le décret n° 2016-272 du 4 mars 2016 fixe les modalités de déclaration et de recouvrement applicables à la taxe de solidarité additionnelle : l’article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a supprimé l’assujettissement des contrats d’assurance maladie complémentaire à la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) et modifié parallèlement les dispositions législatives afférentes à la taxe de solidarité additionnelle (TSA) par l’instauration de taux modulés en fonction des caractéristiques de ces contrats. Le décret procède à la coordination des dispositions afférentes.
JORF n° 0056 du 6 mars 2016 NOR : FCPS1530343D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/4/FCPS1530343D/jo/texte

Un arrêté du 4 mars 2016 modifie l’arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé ayant des activités de MCO et odontologie ou ayant une activité d’HAD.
JORF n° 0057 du 8 mars 2016 NOR : AFSH1606594A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/4/AFSH1606594A/jo/texte

Un arrêté du 4 mars 2016 fixe pour 2016 la valeur du coefficient mentionné au I de l’article L. 162-22-9-1 du CSS.
JORF n° 0057 du 8 mars 2016 NOR : AFSH1606600A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/4/AFSH1606600A/jo/texte

Un arrêté du 4 mars 2016 fixe pour 2016 les paramètres d’application du mécanisme de dégressivité tarifaire prévus par l’article R. 162-42-1-4 du CSS.
JORF n° 0057 du 8 mars 2016 NOR : AFSH1606601A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/4/AFSH1606601A/jo/texte

Un arrêté du 4 mars 2016 fixe à 33 % pour 2016 le taux de convergence du coefficient de transition applicable aux établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l’article L. 162-22-6 du CSS.
JORF n° 0057 du 8 mars 2016 NOR : AFSH1606602A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/4/AFSH1606602A/jo/texte

Un arrêté du 4 mars 2016 fixe pour 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du CSS.
JORF n° 0057 du 8 mars 2016 NOR : AFSH1606596A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/4/AFSH1606596A/jo/texte

Un arrêté du 9 mars 2016 fixe pour 2015 les coefficients de répartition des contributions entre les régimes d’assurance maladie aux différents forfaits et dotations mentionnés à l’article L. 175-2 du CSS.
JORF n° 0072 du 25 mars 2016 NOR : AFSS1607333A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/9/AFSS1607333A/jo/texte

Un arrêté du 10 mars 2016 homologue la téléprocédure de déclaration de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle.
JORF n° 0072 du 25 mars 2016 NOR : AFSS1607593A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/10/AFSS1607593A/jo/texte

Un arrêté du 18 mars 2016 fixe à 8 653,16 € pour une personne seule au 1er avril 2016 le plafond des ressources prises en compte pour l’attribution de la protection complémentaire en matière de santé.
JORF n° 0071 du 24 mars 2016 NOR : AFSS1607957A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/18/AFSS1607957A/jo/texte

Un arrêté du 18 mars 2016 approuve l’avenant n° 12 à la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les caisses d’assurance maladie et les établissements thermaux.
JORF n° 0074 du 27 mars 2016 NOR : AFSS1607960A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/18/AFSS1607960A/jo/texte

Un arrêté du 24 mars 2016 fixe les soldes pour 2014 et les acomptes pour 2015 au titre de la compensation en matière d’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles entre le régime général et le régime des salariés agricoles.
JORF n° 0076 du 31 mars 2016 NOR : AFSS1608436A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/24/AFSS1608436A/jo/texte

Un arrêté du 25 mars 2016 fixe pour 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 162-22-3 du CSS des établissements de santé mentionnés au d de l’article L. 162-22-6 du CSS.
JORF n° 0074 du 27 mars 2016 NOR : AFSH1608603A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/25/AFSH1608603A/jo/texte

Un arrêté du 25 mars 2016 fixe pour 2016 le montant de la réserve prudentielle mentionnée au I de l’article L. 162-22-2-1 du CSS.
JORF n° 0074 du 27 mars 2016 NOR : AFSH1608611A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/25/AFSH1608611A/jo/texte

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Un arrêté du 25 février 2016 modifie l’arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l’élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l’article L. 245-3 du CASF.
JORF n° 0052 du 2 mars 2016 NOR : AFSA1528121A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/25/AFSA1528121A/jo/texte

Un arrêté du 7 mars 2016 détaille les modalités de répartition de la dotation prévue à l’article 116 de la loi de finances du 29 décembre 2015 rectificative pour 2015 destinée à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile.
JORF n° 0058 du 9 mars 2016 NOR : AFSA1531691A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/7/AFSA1531691A/jo/texte

Un arrêté du 11 mars 2016 fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d’hébergement.
JORF n° 0072 du 25 mars 2016 NOR : INTV1607178A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/11/INTV1607178A/jo/texte

Le décret n° 2016-300 du 14 mars 2016 révise le conseil de concertation et le comité de résidents dans les logements-foyers : il relève à 30 résidents le seuil à partir duquel des représentants de résidents doivent être obligatoirement élus et à partir duquel un conseil de concertation doit être mis en place. Il fixe les modalités de fonctionnement et de désignation des membres du comité de résidents. Dans les structures de moins de 30 résidents, les modalités de désignation des représentants de résidents et de concertation entre le propriétaire, le gestionnaire et les résidents sont fixées par le règlement intérieur. Le comité de résidents est directement constitué par l’assemblée des résidents.
JORF n° 0064 du 16 mars 2016 NOR : LHAL1513922D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/14/LHAL1513922D/jo/texte

Personnes handicapées

Un arrêté du 29 février 2016 modifie l’arrêté du 6 novembre 2012 fixant la liste des associations ou organismes représentés au Conseil national consultatif des personnes handicapées.
JORF n° 0052 du 2 mars 2016 NOR : AFSA1603868A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/29/AFSA1603868A/jo/texte

Relations internationales – droit communautaire

Un arrêté du 1er mars 2016 fixe par pays et par groupe le montant de l’indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d’enseignement français à l’étranger.
JORF n° 0058 du 9 mars 2016 NOR : MAEA1528536A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/1/MAEA1528536A/jo/texte

Le décret n° 2016-264 du 4 mars 2016 publie la résolution MSC.338(91) relative à l’adoption d’amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, adoptée à Londres le 30 novembre 2012.
JORF n° 0056 du 6 mars 2016 NOR : MAEJ1604729D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/4/MAEJ1604729D/jo/texte

Le décret n° 2016-265 du 4 mars 2016 publie la résolution MSC.344(91) relative à l’adoption d’amendements au protocole de 1988 relatif à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, adoptée à Londres le 30 novembre 2012.
JORF n° 0056 du 6 mars 2016 NOR : MAEJ1604741D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/4/MAEJ1604741D/jo/texte

Le décret n° 2016-267 du 4 mars 2016 publie l’accord avec le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif au programme « 1 000 stagiaires », signé à Pékin le 2 novembre 2015 et entré en vigueur le 22 janvier 2016.
JORF n° 0056 du 6 mars 2016 NOR : MAEJ1604774D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/4/MAEJ1604774D/jo/texte

Le décret n° 2016-277 du 7 mars 2016 publie la résolution MSC.343(91) relative à l’adoption d’amendements au protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, adoptée à Londres le 30 novembre 2012.
JORF n° 0058 du 9 mars 2016 NOR : MAEJ1604737D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/7/MAEJ1604737D/jo/texte

Le décret n° 2016-287 du 10 mars 2016 publie la résolution MSC.339(91) relative à l’adoption d’amendements au Recueil international de règles applicables aux systèmes de protection contre l’incendie (Recueil FSS), adoptée à Londres le 30 novembre 2012 et entrée en vigueur le 1er juillet 2014.
JORF n° 0061 du 12 mars 2016 NOR : MAEJ1604733D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/10/MAEJ1604733D/jo/texte

Le décret n° 2016-378 du 29 mars 2016 publie l’accord avec le Gouvernement de la République de l’Inde relatif à la mise en place d’une commission franco-indienne sur la coopération scientifique et technologique, signé à New Delhi le 25 janvier 2016.
JORF n° 0076 du 31 mars 2016 NOR : MAEJ1606953D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/29/MAEJ1606953D/jo/texte

La loi n° 2016-365 du 30 mars 2016 autorise la ratification du traité avec la République tchèque sur la coopération dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de la gestion des situations d’urgence, signé à Prague le 16 décembre 2010.
JORF n° 0076 du 31 mars 2016 NOR : MAEJ1233815L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/3/30/MAEJ1233815L/jo/texte

La loi n° 2016-370 du 30 mars 2016 autorise la ratification de l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République des Philippines, d’autre part, signé à Phnom Penh le 11 juillet 2012.
JORF n° 0076 du 31 mars 2016 NOR : MAEJ1500140L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/3/30/MAEJ1500140L/jo/texte

La loi n° 2016-371 du 30 mars 2016 autorise la ratification de l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part, signé à Bruxelles le 27 juin 2012.
JORF n° 0076 du 31 mars 2016 NOR : MAEJ1500683L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/3/30/MAEJ1500683L/jo/texte

La loi n° 2016-372 du 30 mars 2016 autorise la ratification du protocole relatif à la convention n° 29 de l’Organisation internationale du travail sur le travail forcé, 1930, adopté à Genève le 11 juin 2014.
JORF n° 0076 du 31 mars 2016 NOR : MAEJ1510356L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/3/30/MAEJ1510356L/jo/texte

Etrangers

Le décret n° 2016-253 du 2 mars 2016 précise les conditions de fonctionnement et de financement des centres provisoires d’hébergement et fixe la convention type relative à leur fonctionnement conclue avec l’Etat. Il modifie le CSS afin de prendre en compte l’évolution de la durée des récépissés remis aux bénéficiaires d’une protection internationale.
JORF n° 0054 du 4 mars 2016 NOR : INTV1528349D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/2/INTV1528349D/jo/texte

La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 révise le droit des étrangers en France.
JORF n° 0057 du 8 mars 2016 NOR : INTX1412529L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/3/7/INTX1412529L/jo/texte

Personnels hospitaliers non médicaux

Un arrêté du 2 mars 2016 opère l’intégration dans la FPH de personnels d’établissements privés à caractère sanitaire ou social.
JORF n° 0061 du 12 mars 2016 NOR : AFSH1606357A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/2/AFSH1606357A/jo/texte

Un arrêté du 15 mars 2016 modifie l’arrêté du 21 décembre 2015 fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, dont la direction permet l’accès à l’échelon fonctionnel de la hors classe du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la FPH.
JORF n° 0066 du 18 mars 2016 NOR : AFSH1607552A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/15/AFSH1607552A/jo/texte

Un arrêté du 15 mars 2016 modifie l’arrêté du 21 décembre 2015 fixant la liste des EPS dans lesquels les directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exercent les fonctions de directeur.
JORF n° 0066 du 18 mars 2016 NOR : AFSH1607554A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/15/AFSH1607554A/jo/texte

Fonctionnement financier et économique

Un arrêté du 15 février 2016 fixe les dates d’arrêt et de transmission au DG de l’ARS de l’état comparatif de l’activité, des recettes et de dépenses mentionné à l’article R. 6145-6 du CSP. Il remplace un arrêté du 21 juillet 2010.
JORF n° 0053 du 3 mars 2016 NOR : AFSH1604658A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/15/AFSH1604658A/jo/texte

Le décret n° 2016-237 du 1er mars 2016 fixe le seuil prévu à l’article L. 441-9 du code de commerce, qui rend obligatoire la conclusion d’une convention écrite pour tout achat de produits manufacturés fabriqués à la demande de l’acheteur en vue d’être intégrés dans sa propre production. Il vise à renforcer la transparence, dans des relations où celle-ci apparaissait jusqu’à présent comme insuffisante. Il vise également à donner un contenu minimal aux conventions, en précisant les mentions obligatoires qui devront y figurer. Ces mentions correspondent aux points donnant habituellement lieu à des pratiques potentiellement abusives des donneurs d’ordre à l’égard de leurs sous-traitants.
JORF n° 0053 du 3 mars 2016 NOR : EINC1530864D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/1/EINC1530864D/jo/texte

Un arrêté du 24 mars 2016 modifie la liste des établissements éligibles au financement des activités de soins répondant à des critères d’isolement géographique.
JORF n° 0075 du 30 mars 2016 NOR : AFSH1608431A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/24/AFSH1608431A/jo/texte

Le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 transpose les dispositions de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et de la directive 2014/25/UE du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et prévoit les mesures d’application de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
JORF n° 0074 du 27 mars 2016 NOR : EINM1600207D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/25/EINM1600207D/jo/texte

Un arrêté du 25 mars 2016 modifie l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des EPS et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du CSS par les caisses d’assurance maladie.
JORF n° 0075 du 30 mars 2016 NOR : AFSH1608652A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/25/AFSH1608652A/jo/texte

Un arrêté du 29 mars 2016 fixe la liste des renseignements et documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics. Il remplace un arrêté du 28 août 2006.
JORF n° 0076 du 31 mars 2016 NOR : EINM1600215A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/29/EINM1600215A/jo/texte

Equipements – logistique

Un arrêté du 22 mars 2016 modifie l’arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds. Il retarde l’échéance de mise en place de dispositifs de contrôle du réglage des feux transmettant les mesures par liaison informatiques.
JORF n° 0076 du 31 mars 2016 NOR : DEVR1608396A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/22/DEVR1608396A/jo/texte

Rayonnements ionisants

Le décret n° 2016-283 du 10 mars 2016 est relatif à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et abroge le décret n° 2002-254 du 22 février 2002.
JORF n° 0060 du 11 mars 2016 NOR : DEVP1531001D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/10/DEVP1531001D/jo/texte

Déchets

Un arrêté du 15 février 2016 remplace l’arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux. Il met à jour l’encadrement technique des installations de stockage de déchets non dangereux en fonction des évolutions technologiques, notamment des bonnes pratiques en matière de barrières d’étanchéité passive et active, de mise en place du réseau de captage de biogaz dès le début de sa production et d’exploitation des casiers en mode bioréacteur. Il actualise la liste des déchets admissibles en installations de stockage de déchets non dangereux.
JORF n° 0069 du 22 mars 2016 NOR : DEVP1519168A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/15/DEVP1519168A/jo/texte

Un arrêté du 2 mars 2016 approuve le cahier des charges Eco-conception, économie de fonctionnalité et réduction des déchets et du gaspillage alimentaire.
JORF n° 0067 du 19 mars 2016 NOR : PRMI1606131A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/2/PRMI1606131A/jo/texte

Le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 modifie les règles applicables à la collecte des ordures ménagères par le service public de gestion des déchets. Il prévoit de nouvelles mesures pour le tri et la collecte séparée par les producteurs ou détenteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois. Il adapte les dispositions du code de l’environnement relatives à la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE). Il définit les modalités d’application de l’article L. 541-10-9 du code de l’environnement, qui concerne l’obligation pour les distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels, de s’organiser pour reprendre des déchets issus de matériaux, produits et équipements du même type que ceux qu’ils distribuent. Il apporte plusieurs simplifications aux mesures de prévention et de gestion des déchets, de manière à accélérer la transition vers l’économie circulaire.
JORF n° 0061 du 12 mars 2016 NOR : DEVP1516674D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/10/DEVP1516674D/jo/texte

Urbanisme – maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre

Un arrêté du 8 février 2016 modifie l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie.
JORF n° 0061 du 12 mars 2016 NOR : DEVR1603528A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/8/DEVR1603528A/jo/texte

Le décret n° 2016-235 du 1er mars 2016 modifie l’article 46 AX de l’annexe III au code général des impôts relatif au crédit d’impôt pour la transition énergétique.
JORF n° 0053 du 3 mars 2016 NOR : FCPE1531418D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/1/FCPE1531418D/jo/texte

Un arrêté du 4 mars 2016 modifie l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie.
JORF n° 0065 du 17 mars 2016 NOR : DEVR1606276A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/4/DEVR1606276A/jo/texte

Un arrêté du 23 mars 2016 modifie diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitations collectifs et des maisons individuelles neufs ou lorsqu’ils font l’objet de travaux où lorsque sont créés des logements par changement de destination.
JORF n° 0072 du 25 mars 2016 NOR : LHAL1607762A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/23/LHAL1607762A/jo/texte

L’ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 organise l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l’environnement.
JORF n° 0073 du 26 mars 2016 NOR : LHAL1530702R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/3/25/LHAL1530702R/jo/texte

Le décret n° 2016-355 du 25 mars 2016 organise l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l’environnement.
JORF n° 0073 du 26 mars 2016 NOR : LHAL1531992D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/25/LHAL1531992D/jo/texte

***

Laisser un commentaire