Actualité législative et réglementaire – avril 2016

Mathis Dominique
Dominique Mathis
dominique@hopital-territoires.eu

Législations fondamentales

L’ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 réforme le contrôle de l’application du droit du travail depuis qu’une nouvelle organisation du système d’inspection du travail a été déployée région par région en septembre 2014 et devenue effective sur l’ensemble du territoire depuis le mois de janvier 2015. Elle vise à mieux répondre aux exigences socio-économiques contemporaines, en luttant notamment contre la concurrence déloyale et le travail illégal. Elle prévoit : ● un renforcement des prérogatives du système d’inspection du travail en vue de garantir une meilleure effectivité du droit du travail et une plus grande efficacité des contrôles ● des mesures de mises en cohérence dans le code du travail et entre le code du travail et d’autres codes ● l’abrogation de dispositions devenues sans objet.
JORF n° 0083 du 8 avril 2016 NOR : ETST1600072R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/4/7/ETST1600072R/jo/texte

Le décret n° 2016-510 du 25 avril 2016, d’application de l’ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail, détaille les modalités de recours à la transaction pénale. Il précise la procédure de sanction administrative en cas d’infraction à certaines dispositions du code du travail, adapte les dispositions relatives aux décisions d’arrêts de travaux et d’activité prises par les agents de contrôle en cas de danger grave ou imminent ou en cas de situation dangereuse, et il rectifie plusieurs erreurs matérielles dans la partie réglementaire du code du travail.
JORF n° 0099 du 27 avril 2016 NOR : ETST1600068D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/25/ETST1600068D/jo/texte

Organisation de l’Etat

Un arrêté du 25 mars 2016 modifie l’arrêté du 21 janvier 2009 relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées.
JORF n° 0077 du 1 avril 2016 NOR : AFSH1608658A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/25/AFSH1608658A/jo/texte

Un arrêté du 6 avril 2016 réorganise la direction générale de la santé et abroge un arrêté du 10 octobre 2012.
JORF n° 0085 du 10 avril 2016 NOR : AFSP1606558A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/6/AFSP1606558A/jo/texte

Le décret n° 2016-422 du 8 avril 2016 précise le statut des élèves sous-officiers du service de santé des armées, les différentes voies de recrutement, le déroulement de leur scolarité, la situation des élèves en cas d’échec et les modalités de remboursement des frais de formation. Il modifie le statut des élèves praticiens s’agissant des conditions de remboursement des frais de scolarité.
JORF n° 0085 du 10 avril 2016 NOR : DEFH1604613D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/8/DEFH1604613D/jo/texte

Le décret n° 2016-421 du 8 avril 2016 modifie le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées et le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés.
JORF n° 0085 du 10 avril 2016 NOR : DEFH1516361D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/8/DEFH1516361D/jo/texte

L’ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 porte création de l’Agence nationale de santé publique (ANSP) qui reprend l’ensemble des missions, compétences et pouvoirs exercés par l’InVS, l’INPES et l’EPRUS. L’article L. 1413-1 du CSP énonce les missions de l’agence, centrées sur : ● l’observation épidémiologique et la surveillance de l’état de santé des populations ● la veille sur les risques sanitaires menaçant les populations ● la promotion de la santé et la réduction des risques pour la santé ● le développement de la prévention et de l’éducation pour la santé ● la préparation et la réponse aux menaces, alertes et crises sanitaires ● le lancement de l’alerte sanitaire.
JORF n° 0089 du 15 avril 2016 NOR : AFSP1605276R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/4/14/AFSP1605276R/jo/texte

Le décret n° 2016-470 du 14 avril 2016 modifie le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l’inspection de l’action sanitaire et sociale et redéfinit les missions des membres du corps, notamment celles qui concernent les services territoriaux et les établissements publics. Il élargit les voies de recrutement par la création d’un troisième concours. La durée de formation initiale est ramenée de 18 à 16 mois, dont 15 avant titularisation.
JORF n° 0090 du 16 avril 2016 NOR : AFSR1602848D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/14/AFSR1602848D/jo/texte

Un arrêté du 15 avril 2016 modifie l’arrêté du 14 mars 2016 fixant les taux de promotion dans divers corps gérés par le ministère des affaires sociales et de la santé, le ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministère des familles, de l’enfance et des droits des femmes et le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports pour les années 2016, 2017 et 2018.
JORF n° 0095 du 22 avril 2016 NOR : AFSR1610366A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/15/AFSR1610366A/jo/texte

Un arrêté du 15 avril 2016 modifie l’arrêté du 12 septembre 2014 portant détermination des droits à pension ou à certaines primes ou indemnités des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.
JORF n° 0096 du 23 avril 2016 NOR : DEFH1607774A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/15/DEFH1607774A/jo/texte

Un arrêté du 20 avril 2016 fixe les règles d’organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des inspecteurs de l’action sanitaire et sociale.
JORF n° 0099 du 27 avril 2016 NOR : AFSR1602854A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/20/AFSR1602854A/jo/texte

Un arrêté du 20 avril 2016 détaille la formation initiale et à la formation d’adaptation à l’emploi des inspecteurs de l’action sanitaire et sociale et de la formation d’adaptation à l’emploi des inspecteurs principaux de l’action sanitaire et sociale. Il remplace des arrêtés des 12 mai 2004, 15 juillet 2004 et 13 octobre 2004.
JORF n° 0099 du 27 avril 2016 NOR : AFSR1602855A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/20/AFSR1602855A/jo/texte

Le décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 définit la compétence de l’Agence nationale de santé publique (ANSP), qui reprend les missions, compétences et pouvoirs de l’InVS, l’INPES et l’EPRUS.
JORF n° 0101 du 29 avril 2016 NOR : AFSP1605284D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/27/AFSP1605284D/jo/texte

Agences régionales de santé

Le décret n° 2016-450 du 12 avril 2016 augmente le nombre de sièges dans les comités d’agence des ARS afin de tenir compte de l’augmentation de la taille des ARS consécutive à la réforme régionale. Il modifie les conditions pour siéger au comité national de concertation des ARS. Le nombre de sièges au CHSCT des ARS est augmenté afin d’assurer une meilleure représentation des organisations syndicales au titre des agents de droit privé des ARS.
JORF n° 0088 du 14 avril 2016 NOR : AFSR1601865D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/12/AFSR1601865D/jo/texte

Ethique

Le décret n° 2016-451 du 12 avril 2016 élargit la composition du conseil d’orientation stratégique du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie à quatre membres supplémentaires, afin d’assurer la représentation des urgentistes et des professions non médicales (infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, psycho-oncologues).
JORF n° 0088 du 14 avril 2016 NOR : AFSH1606998D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/12/AFSH1606998D/jo/texte

Lutte contre les maladies transmissibles

Un arrêté du 15 avril 2016 modifie l’arrêté du 7 avril 2011 relatif au bilan annuel des activités de lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé.
JORF n° 0095 du 22 avril 2016 NOR : AFSH1607111A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/15/AFSH1607111A/jo/texte

Politique du médicament

Le décret n° 2016-469 du 14 avril 2016 porte dispositions relatives à l’inscription au répertoire des groupes génériques des spécialités dont le principe actif est d’origine végétale ou minérale.
JORF n° 0090 du 16 avril 2016 NOR : AFSP1602755D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/14/AFSP1602755D/jo/texte

Dispositifs médicaux

Un arrêté du 12 avril 2016 modifie les modalités de prise en charge de DM de perfusion à domicile et prestations associées visées sur la liste des produits et prestations prévue à l’article L. 165-1 du CSS.
JORF n° 0090 du 16 avril 2016 NOR : AFSS1607527A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/12/AFSS1607527A/jo/texte

Un arrêté du 12 avril 2016 modifie les conditions d’inscription des DM de nutrition parentérale à domicile et prestations associées sur la liste des produits et prestations prévue à l’article L. 165-1 du CSS.
JORF n° 0090 du 16 avril 2016 NOR : AFSS1607547A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/12/AFSS1607547A/jo/texte

Hygiène et protection sanitaire : milieu et habitat – air, bruit – eaux

Un arrêté du 7 avril 2016 révise le déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant. Il remplace un arrêté du 26 mars 2014.
JORF n° 0084 du 9 avril 2016 NOR : DEVR1603792A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/7/DEVR1603792A/jo/texte

L’ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 traite de la consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.
JORF n° 0095 du 22 avril 2016 NOR : DEVX1608790R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/4/21/DEVX1608790R/jo/texte

Le décret n° 2016-491 du 21 avril 2016 définit la consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.
JORF n° 0095 du 22 avril 2016 NOR : INTX1609627D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/21/INTX1609627D/jo/texte

Le décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 réforme l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement pour les plans, schémas et programmes ainsi que pour les documents d’urbanisme relevant du champ de l’évaluation environnementale, en confiant la compétence au niveau local à une mission régionale d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable.
JORF n° 0101 du 29 avril 2016 NOR : DEVD1521799D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/28/DEVD1521799D/jo/texte

Droits des personnes accueillies

Le décret n° 2016-401 du 5 avril 2016 définit la présentation des offres faites aux victimes du benfluorex : il prévoit que chaque offre d’indemnisation détaille le montant proposé pour chaque chef de préjudice identifié par l’avis du collège des experts et, si elle s’écarte de cet avis, précise les écarts entre les montants proposés et ceux qui résulteraient de l’application des tarifs unitaires pratiqués par l’ONIAM. L’offre doit mentionner la faculté pour le demandeur de demander la substitution de l’ONIAM s’il estime l’offre manifestement insuffisante, et indiquer que toute aggravation de l’état de santé du demandeur peut faire l’objet d’une nouvelle demande d’indemnité.
JORF n° 0081 du 6 avril 2016 NOR : AFSP1604837D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/5/AFSP1604837D/jo/texte

Etablissements de santé privés

Un arrêté du 18 mars 2016 porte agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
JORF n° 0082 du 7 avril 2016 NOR : AFSA1608509A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/18/AFSA1608509A/jo/texte

Un arrêté du 21 mars 2016 porte agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
JORF n° 0084 du 9 avril 2016 NOR : AFSA1608518A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/21/AFSA1608518A/jo/texte

Un arrêté du 4 avril 2016 porte agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
JORF n° 0088 du 14 avril 2016 NOR : AFSA1609473A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/4/AFSA1609473A/jo/texte

Un arrêté du 5 avril 2016 porte agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
JORF n° 0088 du 14 avril 2016 NOR : AFSA1609474A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/5/AFSA1609474A/jo/texte

Actions de coopération – filières et réseaux – expérimentations

Le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 précise les règles d’élaboration de la convention constitutive de groupement hospitalier de territoire, la définition du projet médical partagé des établissements parties au GHT, les modalités de mise en place et de fonctionnement des instances communes ainsi que le périmètre des fonctions et activités gérées par l’établissement support pour le compte des établissements parties au GHT.
JORF n° 0101 du 29 avril 2016 NOR : AFSH1609031D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/27/AFSH1609031D/jo/texte

Maternité, enfance, adolescence

La loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 renforce l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et la protection des mineurs.
JORF n° 0089 du 15 avril 2016 NOR : JUSD1522885L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/4/14/JUSD1522885L/jo/texte

Addictions

Un arrêté du 15 avril 2016 modifie l’arrêté du 21 mars 2016 relatif aux conditions de neutralité et d’uniformisation des conditionnements et du papier des cigarettes et du tabac à rouler.
JORF n° 0091 du 17 avril 2016 NOR : AFSP1610360A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/15/AFSP1610360A/jo/texte

Un arrêté du 18 avril 2016 modifie l’arrêté du 21 mars 2016 relatif aux conditions de neutralité et d’uniformisation des conditionnements et du papier des cigarettes et du tabac à rouler.
JORF n° 0099 du 27 avril 2016 NOR : AFSP1610677A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/18/AFSP1610677A/jo/texte

Urgences – organisation des secours

Un arrêté du 8 avril 2016 mobilise la réserve sanitaire : un réserviste sanitaire afin d’assurer la coordination de la vaccination pour faire face à l’épisode d’infection invasive à méningocoque auprès de la population de la commune de Saint-Etienne-des-Oullières et de ses environs, à compter du 11 avril 2016, pour une durée de deux semaines, renouvelable une fois.
JORF n° 0089 du 15 avril 2016 NOR : AFSP1609777A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/8/AFSP1609777A/jo/texte

Un arrêté du 14 avril 2016 mobilise la réserve sanitaire : une équipe de huit réservistes sanitaires, composée de deux médecins, trois infirmiers DE, deux secrétaires et un logisticien, afin de renforcer le dispositif de la campagne de vaccination organisée suite aux cas d’infections invasives à méningocoque survenus dans la commune de Saint-Etienne-des-Oullières et ses environs, à compter du 15 avril 2016, pour une durée de trois semaines, renouvelable une fois.
JORF n° 0091 du 17 avril 2016 NOR : AFSP1610295A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/14/AFSP1610295A/jo/texte

Un arrêté du 21 avril 2016 mobilise la réserve sanitaire : renfort par sept réservistes, des équipes des services de néonatologie et gynécologie-obstétrique du CH de Mayotte, pour une durée d’un mois à compter du 21 avril 2016, renouvelable une fois.
JORF n° 0099 du 27 avril 2016 NOR : AFSP1611000A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/21/AFSP1611000A/jo/texte

Un arrêté du 21 avril 2016 mobilise la réserve sanitaire : dix réservistes afin de poursuivre la mission de renfort du dispositif de surveillance épidémiologique, des services de lutte anti-vectorielle, des laboratoires d’analyse médicale et de l’offre de soins mis en place par les ARS de Guadeloupe, de Martinique et de Guyane, à compter du 30 avril 2016, pour une durée d’un mois renouvelable une fois.
JORF n° 0099 du 27 avril 2016 NOR : AFSP1611003A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/21/AFSP1611003A/jo/texte

Sang et produits sanguins

Un arrêté du 5 avril 2016 révise les critères de sélection des donneurs de sang et remplace un arrêté du 12 janvier 2009.
JORF n° 0085 du 10 avril 2016 NOR : AFSP1608360A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/5/AFSP1608360A/jo/texte

Un arrêté du 12 avril 2016 modifie l’arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles.
JORF n° 0089 du 15 avril 2016 NOR : AFSP1609917A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/12/AFSP1609917A/jo/texte

Professions de santé : formation

Un arrêté du 1er mars 2016 fixe la composition et le fonctionnement de la commission nationale prévue au 5° de l’article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences.
JORF n° 0081 du 6 avril 2016 NOR : MENH1605470A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/1/MENH1605470A/jo/texte

Un arrêté du 1er mars 2016 précise la procédure d’inscription sur les listes de qualification aux fonctions de professeur des universités prévue par l’article 46 (5°) du décret n° 84-431 du 6 juin 1984.
JORF n° 0081 du 6 avril 2016 NOR : MENH1605473A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/1/MENH1605473A/jo/texte

Un arrêté du 24 mars 2016 modifie l’arrêté du 22 décembre 2015 portant création de la spécialité technicien en appareillage orthopédique de baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance.
JORF n° 0092 du 19 avril 2016 NOR : MENE1608463A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/24/MENE1608463A/jo/texte

Le décret n° 2016-456 du 12 avril 2016 abroge le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 pris en application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 et plus particulièrement le chapitre II concernant l’expérimentation de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial.
JORF n° 0088 du 14 avril 2016 NOR : RDFF1526741D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/12/RDFF1526741D/jo/texte

La décision n° 388034 du 15 avril 2016 du Conseil d’Etat statuant au contentieux annule le décret n° 2015-124 du 5 février 2015 portant approbation des statuts de la COMUE Université de Lyon (NOR : MENS1426234D) en tant qu’il approuve les 4e, 5e et 8e alinéas de l’article 5.2 et le 9e alinéa de l’article 8 des statuts figurant en annexe.
JORF n° 0101 du 29 avril 2016 NOR : CETX1611423S
ELI : Non disponible

Professions de santé : règles de compétence et d’exercice

Un arrêté du 14 avril 2016 modifie les arrêtés du 21 avril 2015 relatifs à la prorogation de la durée du mandat des membres des commissions scientifiques indépendantes des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des pharmaciens, jusqu’à l’installation effective des commissions scientifiques indépendantes de l’Agence nationale du développement professionnel continu.
JORF n° 0091 du 17 avril 2016 NOR : AFSH1609958A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/14/AFSH1609958A/jo/texte

Sécurité sociale – retraites

Un arrêté du 8 mars 2016 fixe le montant dû par le Fonds de solidarité vieillesse à l’ARRCO et l’AGIRC pour 2016.
JORF n° 0082 du 7 avril 2016 NOR : AFSS1608372A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/8/AFSS1608372A/jo/texte

Un arrêté du 25 mars 2016 fixe à – 0,062 % le taux d’intérêt moyen applicable aux soldes comptables journaliers des branches du régime général pour 2015.
JORF n° 0082 du 7 avril 2016 NOR : FCPS1608752A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/25/FCPS1608752A/jo/texte

Un arrêté du 30 mars 2016 modifie la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du CSS pour y ajouter l’infection par le virus Zika.
JORF n° 0079 du 3 avril 2016 NOR : AFSS1608883A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/30/AFSS1608883A/jo/texte

Un arrêté du 30 mars 2016 fixe la liste des maladies professionnelles à évolution lente prises en compte pour la mise en œuvre du droit d’option entre pension de retraite anticipée et pension d’invalidité pour maladie professionnelle.
JORF n° 0098 du 26 avril 2016 NOR : DEVT1517741A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/30/DEVT1517741A/jo/texte

Le décret n° 2016-392 du 31 mars 2016 diminue de 7 points le taux de la cotisation d’assurance maladie et maternité due par les travailleurs indépendants agricole à compter du 1er janvier 2016.
JORF n° 0077 du 1 avril 2016 NOR : AGRS1605579D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/31/AGRS1605579D/jo/texte

Le décret n° 2016-439 du 12 avril 2016 définit la composition du comité de pilotage du tiers payant, chargé d’évaluer le déploiement et l’application du tiers payant, d’identifier les difficultés rencontrées par les professionnels de santé et de formuler, le cas échéant, les préconisations d’amélioration.
JORF n° 0087 du 13 avril 2016 NOR : AFSS1608135D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/12/AFSS1608135D/jo/texte

La décision n° 2016-534 QPC du 14 avril 2016 du Conseil constitutionnel déclare que l’article L. 341-10 du CSS dans sa rédaction résultant du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 est contraire à la Constitution (« Les arrérages des pensions d’invalidité sont supprimés à l’expiration de la période de versements des arrérages au cours de laquelle le bénéficiaire a exercé une activité professionnelle non-salariée, lorsque cette activité procure à l’intéressé ou au ménage un revenu qui, ajouté au montant de la pension, excède un plafond déterminé par décret. »).
JORF n° 0090 du 16 avril 2016 NOR : CSCL1610284S
ELI : Non disponible

Un arrêté du 14 avril 2016 porte approbation des statuts et du règlement intérieur de l’IRCANTEC et abroge des arrêtés des 21 juin 1972 et 9 juillet 1991.
JORF n° 0099 du 27 avril 2016 NOR : FCPB1609348A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/14/FCPB1609348A/jo/texte

Un arrêté du 21 avril 2016 fixe les taux de cotisation à la charge des employeurs à la Caisse nationale des industries électriques et gazières au titre des années 2015 et 2016.
JORF n° 0101 du 29 avril 2016 NOR : AFSS1610960A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/21/AFSS1610960A/jo/texte

Un arrêté du 21 avril 2016 fixe le barème de l’aide au maintien à domicile pour les retraités de la fonction publique d’Etat. Il abroge un arrêté du 4 juillet 2014.
JORF n° 0102 du 30 avril 2016 NOR : RDFF1531046A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/21/RDFF1531046A/jo/texte

Le décret n° 2016-509 du 25 avril 2016 précise les modalités de labellisation des contrats d’assurance complémentaire santé en faveur des personnes de 65 ans et plus qui ouvrent droit à un crédit d’impôt. Il détermine les conditions de saisine de l’Autorité de la concurrence et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur le décret fixant les niveaux de garanties et les seuils de prix des contrats labellisés ; il fixe à trois le nombre de niveaux de garanties proposées par les contrats labellisés ; il prévoit que l’autorité habilitée à délivrer le label est le Fonds CMU.
JORF n° 0099 du 27 avril 2016 NOR : AFSS1606294D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/25/AFSS1606294D/jo/texte

Le décret n° 2016-513 du 26 avril 2016 précise les conditions d’application des règles de cumul emploi retraite dans le régime de retraite des mines.
JORF n° 0100 du 28 avril 2016 NOR : AFSS1605993D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/26/AFSS1605993D/jo/texte

Personnes âgées

Un arrêté du 5 avril 2016 fixe le montant des concours alloués aux départements au titre des aides techniques individuelles, des actions de prévention mises en œuvre par les services polyvalents d’aide et de soins, du forfait autonomie, en application du a du V de l’article L. 14-10-5 du CASF.
JORF n° 0084 du 9 avril 2016 NOR : AFSA1532439A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/5/AFSA1532439A/jo/texte

Le décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 fixe, sous la forme d’un cahier des charges, les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement applicables aux services d’aide et d’accompagnement à domicile autorisés, qui interviennent auprès des personnes âgées de plus de 60 ans, des personnes handicapées et des familles fragiles, pour des actions liées aux actes essentiels de la vie, au soutien à domicile, à la préservation ou la restauration de l’autonomie dans l’exercice des activités de la vie quotidienne et au maintien ou au développement des activités sociales et des liens avec l’entourage. Il précise la définition des services assurant des activités d’aide personnelle à domicile ou d’aide à la mobilité dans l’environnement de proximité au bénéfice de familles fragiles.
JORF n° 0097 du 24 avril 2016 NOR : AFSA1531629D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/22/AFSA1531629D/jo/texte

Personnes handicapées

Un arrêté du 22 avril 2016 modifie l’arrêté du 6 novembre 2012 fixant la liste des associations ou organismes représentés au Conseil national consultatif des personnes handicapées pour y ajouter le Groupe polyhandicap France (GPF).
JORF n° 0097 du 24 avril 2016 NOR : AFSA1610389A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/22/AFSA1610389A/jo/texte

Le décret n° 2016-529 du 27 avril 2016 édicte les contrôles et sanctions applicables aux schémas directeurs d’accessibilité – agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des transports publics de voyageurs.
JORF n° 0102 du 30 avril 2016 NOR : DEVK1520209D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/27/DEVK1520209D/jo/texte

Action sociale

Le décret n° 2016-393 du 31 mars 2016 détermine la liste des dispositions appelées à figurer dans la charte départementale de prévention des expulsions prévue par la loi du 24 mars 2014 afin que l’ensemble des partenaires se mobilisent pour réduire sensiblement le nombre des expulsions, ainsi que ses modalités d’élaboration, de signature et d’évaluation.
JORF n° 0077 du 1 avril 2016 NOR : LHAL1513918D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/31/LHAL1513918D/jo/texte

Le décret n° 2016-398 du 1er avril 2016 revalorise les montants de l’allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial à compter du 1er avril 2016. Il précise la règle d’arrondi s’appliquant au coefficient de revalorisation des prestations mentionné à l’article L. 161-25 du CSS et procède à une actualisation de dispositions relatives aux montants de prestations servies en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
JORF n° 0078 du 2 avril 2016 NOR : AFSS1605622D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/1/AFSS1605622D/jo/texte

Le décret n° 2016-404 du 4 avril 2016 traite de l’information des personnes sans domicile prises en charge dans les centres d’hébergement.
JORF n° 0081 du 6 avril 2016 NOR : LHAS1607263D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/4/LHAS1607263D/jo/texte

L’ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 organise l’économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte.
JORF n° 0083 du 8 avril 2016 NOR : EINT1604544R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/4/7/EINT1604544R/jo/texte

Le décret n° 2016-438 du 11 avril 2016 revalorise le montant majoré du complément familial servi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
JORF n° 0087 du 13 avril 2016 NOR : AFSS1608595D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/11/AFSS1608595D/jo/texte

La loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 vise à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.
JORF n° 0088 du 14 avril 2016 NOR : FDFX1331971L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/4/13/FDFX1331971L/jo/texte

Le décret n° 2016-478 du 18 avril 2016 précise les modalités applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon pour l’allocation de soutien familial et le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant ainsi que les règles de recouvrement des pensions alimentaires impayées.
JORF n° 0093 du 20 avril 2016 NOR : AFSS1605513D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/18/AFSS1605513D/jo/texte

Un arrêté du 18 avril 2016 désigne le centre national de traitement de la prestation d’accueil du jeune enfant Pajemploi, constitué au sein de l’URSSAF d’Auvergne, comme organisme qui assure les missions fixées à l’article L. 531-8 du CSS à Saint-Pierre-et-Miquelon.
JORF n° 0093 du 20 avril 2016 NOR : AFSS1608973A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/18/AFSS1608973A/jo/texte

Relations internationales

Un arrêté du 5 avril 2016 fixe par pays et par groupe les taux de l’indemnité d’expatriation, de l’indemnité de résidence à l’étranger et de l’indemnité supplémentaire.
JORF n° 0087 du 13 avril 2016 NOR : MAEA1606637A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/5/MAEA1606637A/jo/texte

Le décret n° 2016-446 du 12 avril 2016 modifie le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d’enseignement français à l’étranger.
JORF n° 0088 du 14 avril 2016 NOR : MAEA1529513D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/12/MAEA1529513D/jo/texte

Le décret n° 2016-459 du 13 avril 2016 publie l’accord avec l’Association des Etats de la Caraïbe définissant les modalités de participation de la région Martinique à l’Association des Etats de la Caraïbe, en tant que membre associé, signé le 11 avril 2014 et entré en vigueur le 16 mars 2016.
JORF n° 0089 du 15 avril 2016 NOR : MAEJ1608677D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/13/MAEJ1608677D/jo/texte

Le décret n° 2016-500 du 22 avril 2016 porte publication du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté le 19 décembre 2011 et signé par la France le 20 novembre 2014.
JORF n° 0097 du 24 avril 2016 NOR : MAEJ1609588D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/22/MAEJ1609588D/jo/texte

Etrangers

Le décret n° 2016-463 du 14 avril 2016 porte application de l’article 61-1 de la Constitution à la Cour nationale du droit d’asile.
JORF n° 0089 du 15 avril 2016 NOR : JUSC1602461D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/14/JUSC1602461D/jo/texte

Personnels hospitaliers non médicaux

Un arrêté du 31 mars 2016 fixe à 18,06 € le coût horaire moyen dans la FPH servant de base au calcul de la compensation financière dans le cadre de la mise en œuvre de la mutualisation des crédits d’heures syndicales.
JORF n° 0084 du 9 avril 2016 NOR : AFSH1609131A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/31/AFSH1609131A/jo/texte

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 réforme la déontologie (prévention des conflits d’intérêts) et d’autres droits et obligations des fonctionnaires : renforcement de la protection fonctionnelle des agents et de leurs familles, mobilité, modernisation des garanties disciplinaires des agents, amélioration de la situation des agents contractuels, juridictions administratives, juridictions financières.
JORF n° 0094 du 21 avril 2016 NOR : RDFX1314513L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/4/20/RDFX1314513L/jo/texte

Fonctionnement financier et économique

Un arrêté du 25 mars 2016 modifie l’arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l’article L. 162-22-6 du CSS par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du CSS.
JORF n° 0081 du 6 avril 2016 NOR : AFSH1608657A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/25/AFSH1608657A/jo/texte

Un arrêté du 4 avril 2016 fixe la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements.
JORF n° 0088 du 14 avril 2016 NOR : AFSZ1609245A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/4/AFSZ1609245A/jo/texte

Le décret n° 2016-412 du 7 avril 2016 transpose en droit français l’article 6 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique qui concerne l’achat public durable. Il rend obligatoire pour les acheteurs publics l’acquisition des seuls produits et services attestant d’une haute performance énergétique dès lors qu’ils sont inscrits dans le périmètre d’application du texte. Il en est de même pour l’acquisition ou la prise à bail de bâtiments. Le décret n’est pas applicable aux bâtiments existants dès lors que la date de dépôt de leur permis de construire atteste de ce qu’ils relèvent a minima de la réglementation thermique 2012 : ces bâtiments sont en effet considérés comme remplissant, de ce fait, l’exigence de haute performance énergétique.
JORF n° 0083 du 8 avril 2016 NOR : DEVD1506381D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/7/DEVD1506381D/jo/texte

La décision n° 382652 du 7 avril 2016 du Conseil d’Etat statuant au contentieux annule le 3e alinéa de l’article 1er de l’arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre des affaires sociales et de la santé du 30 avril 2014 fixant les tarifs plafonds prévus au 2e alinéa de l’article L. 314-4 du CASF applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l’article L. 312-1 (établissements ou services d’aide par le travail) du même code (NOR : AFSA1410576A).
JORF n° 0089 du 15 avril 2016 NOR : CETX1610150S
ELI : Non disponible

Le décret n° 2016-522 du 27 avril 2016 abroge le décret n° 2004-1119 du 19 octobre 2004 relatif à la mission d’appui aux PPP et crée un organisme expert de la structuration juridique et financière des projets d’investissement, dénommé mission d’appui au financement des infrastructures et rattaché au directeur général du Trésor. Afin de prendre en compte les évolutions apportées par l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, le texte définit la mission d’appui comme l’organisme expert chargé de contrôler l’évaluation préalable de tous les projets de marchés de partenariat. Enfin, le texte consacre pour la mission d’appui une fonction de conseil au profit de tous les porteurs de projets d’investissements d’intérêt général.
JORF n° 0101 du 29 avril 2016 NOR : FCPP1610163D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/27/FCPP1610163D/jo/texte

Equipements – logistique

Le décret n° 2016-399 du 1er avril 2016 traite du délai de raccordement des installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable.
JORF n° 0079 du 3 avril 2016 NOR : DEVR1605816D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/1/DEVR1605816D/jo/texte

Le décret n° 2016-434 du 11 avril 2016 crée une procédure d’adaptation des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables qui peut être mise en œuvre pour effectuer des modifications de portée limitée sur les ouvrages des réseaux publics et prévoit une révision du schéma lorsqu’une difficulté de mise en œuvre importante a été identifiée dans le cadre de l’état technique et financier annuel établi par le gestionnaire du réseau de transport, lorsque des transferts de capacités entre postes ou la procédure d’adaptation ne permettent pas de satisfaire les demandes de raccordement ou que plus des deux tiers de la capacité d’accueil globale du schéma ont été alloués.
JORF n° 0087 du 13 avril 2016 NOR : DEVR1605774D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/11/DEVR1605774D/jo/texte

Le décret n° 2016-447 du 12 avril 2016 précise les conditions de mise à disposition des propriétaires ou gestionnaires d’immeubles à usage résidentiel ou tertiaire, par les gestionnaires de réseau public de distribution d’électricité, des données de consommation des occupants de ces immeubles.
JORF n° 0088 du 14 avril 2016 NOR : DEVR1604039D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/12/DEVR1604039D/jo/texte

Le décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 modifie de nombreux articles du code de la route pour assurer la cohérence avec les dispositions contenues dans la directive 2007/46/CE et les règlements UE 167/2013 et UE 168/2013 ainsi que dans leurs actes délégués. Les évolutions techniques des règlements UNECE n° 46, 48, 53, et 74 sont également prises en compte.
JORF n° 0088 du 14 avril 2016 NOR : DEVR1530439D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/13/DEVR1530439D/jo/texte

L’ordonnance n° 2016-493 du 21 avril 2016 encadre la mise sur le marché d’équipements radioélectriques.
JORF n° 0095 du 22 avril 2016 NOR : EINI1528310R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/4/21/EINI1528310R/jo/texte

L’ordonnance n° 2016-518 du 28 avril 2016 porte diverses modifications du livre V du code de l’énergie.
JORF n° 0101 du 29 avril 2016 NOR : DEVR1523883R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/4/28/DEVR1523883R/jo/texte

SIS – communications

Un arrêté du 1er avril 2016 approuve le cahier des charges France très haut débit – zones blanches – centres-bourgs.
JORF n° 0080 du 5 avril 2016 NOR : PRMI1609005A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/1/PRMI1609005A/jo/texte

Un arrêté du 20 avril 2016 porte approbation du référentiel général d’interopérabilité et remplace un arrêté du 9 novembre 2009.
JORF n° 0095 du 22 avril 2016 NOR : PRMJ1526716A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/20/PRMJ1526716A/jo/texte

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