Réforme des marchés publics

Didier Fabre_IMG_1443296599515Didier FABRE
directeur départemental adjoint
de la protection des populations de la Drôme
didier@hopital-territoires.eu

Le décret n°2016-360 du 25 mars 2016, pris en application de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, modifie de manière importante la réglementation des marchés publics.

Principales nouveautés :

  • raccourcissement des délais de consultation (passage de 40 à 30 jours pour l’appel d’offres ouvert),
  • création d’une nouvelle procédure formalisée (procédure concurrentielle avec négociation),
  • réaffirmation de l’obligation d’allotir,
  • poursuite du processus de dématérialisation,
  • signature de l’acte d’engagement requise au stade de l’attribution du marché et pour le seul candidat attributaire.

La nouvelle réglementation s’applique aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication à compter du 1er avril 2016.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *