Actualité législative et réglementaire – mai 2016

Mathis Dominique
Dominique Mathis
dominique@hopital-territoires.eu

Législations fondamentales

Le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 réforme la justice prud’homale et le traitement judiciaire du contentieux du travail.
JORF n° 0120 du 25 mai 2016 NOR : JUSC1509239D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/20/JUSC1509239D/jo/texte

Organisation de l’Etat

Le décret n° 2016-694 du 27 mai 2016 modifie le décret n° 2005-1316 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans l’emploi de directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale.
JORF n° 0124 du 29 mai 2016 NOR : AFSR1602450D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/27/AFSR1602450D/jo/texte

Le décret n° 2016-695 du 27 mai 2016 fixe l’échelonnement indiciaire applicable à l’emploi de directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale. Il abroge un arrêté du 21 octobre 2005.
JORF n° 0124 du 29 mai 2016 NOR : AFSR1602552D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/27/AFSR1602552D/jo/texte

Agences régionales de santé

Un décret du 12 mai 2016 porte cessation de fonctions de M. Christian Ursulet, DG de l’ARS de Martinique.
JORF n° 0111 du 13 mai 2016 NOR : AFSZ1611801D
ELI : Non disponible

Un décret du 12 mai 2016 porte nomination de M. Patrick Houssel, directeur d’hôpital de classe exceptionnelle, comme DG de l’ARS de Martinique.
JORF n° 0111 du 13 mai 2016 NOR : AFSZ1611802D
ELI : Non disponible

Hygiène et protection sanitaire : milieu et habitat – air, bruit – eaux

Un arrêté du 28 avril 2016 modifie l’arrêté du 10 juillet 1996 et redéfinit les modalités de calcul et de présentation du prix du litre d’eau devant figurer sur la facture, pour permettre d’informer le consommateur sur le coût d’un litre d’eau en présentant, d’une part, le coût de l’abonnement et, d’autre part, le prix du litre d’eau basé sur la seule consommation variable (abonnement exclu).
JORF n° 0105 du 5 mai 2016 NOR : EINC1530555A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/28/EINC1530555A/jo/texte

Un arrêté du 23 mai 2016 définit l’ensemble des dispositions applicables aux installations de co-incinération de combustibles solides de récupération soumises à autorisation sous la rubrique 2971 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Ces installations utilisent des combustibles solides de récupération pour produire de la chaleur et/ou de l’électricité à l’attention d’une demande locale bien identifiée.
JORF n° 0120 du 25 mai 2016 NOR : DEVP1525037A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/23/DEVP1525037A/jo/texte

Un arrêté du 23 mai 2016 définit l’ensemble des dispositions et critères applicables à la préparation de combustibles solides de récupération utilisés en vue de produire de la chaleur et/ou de l’électricité dans des installations soumises à autorisation au titre de la rubrique 2971 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
JORF n° 0120 du 25 mai 2016 NOR : DEVP1525038A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/23/DEVP1525038A/jo/texte

Le décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 fixe les conditions dans lesquelles les installations produisant de l’électricité à partir d’énergies renouvelables ou de récupération provenant de gaz de mine ou de cogénération à partir de gaz naturel peuvent bénéficier d’un soutien sous la forme d’un complément de rémunération ou d’un tarif d’achat. Il complète les dispositions relatives aux soutiens attribués par appel d’offres pour ces mêmes installations prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l’énergie.
JORF n° 0123 du 28 mai 2016 NOR : DEVR1527444D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/27/DEVR1527444D/jo/texte

Hygiène alimentaire – nutrition

Un arrêté du 9 mai 2016 porte application de la loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l’offre alimentaire en outre-mer.
JORF n° 0119 du 24 mai 2016 NOR : AFSP1527876A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/9/AFSP1527876A/jo/texte

Droits des personnes accueillies

Le décret n° 2016-593 du 12 mai 2016 traite de l’allocation journalière d’accompagnement des personnes en fin de vie pour les militaires.
JORF n° 0112 du 14 mai 2016 NOR : DEFH1528925D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/12/DEFH1528925D/jo/texte

Le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 élargit et précise les critères objectifs qui fondent l’existence du lien de la personne avec la commune, permettant de justifier sa domiciliation.
JORF n° 0117 du 21 mai 2016 NOR : AFSA1509281D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/19/AFSA1509281D/jo/texte

Le décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 abroge les dispositions spécifiques relatives à l’agrément de structures aux fins de recevoir des demandes d’élection de domicile pour l’AME.
JORF n° 0117 du 21 mai 2016 NOR : AFSA1510780D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/19/AFSA1510780D/jo/texte

Le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 unifie le régime de la domiciliation des personnes sans domicile stable.
JORF n° 0117 du 21 mai 2016 NOR : AFSA1509284D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/19/AFSA1509284D/jo/texte

Organisation administrative générale – application du droit

Un arrêté du 11 mai 2016 fixe la date limite de dépôt de la déclaration sociale de revenus au titre de 2015 des travailleurs indépendants et des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés.
JORF n° 0115 du 19 mai 2016 NOR : FCPS1612537A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/11/FCPS1612537A/jo/texte

Le décret n° 2016-611 du 18 mai 2016 fixe les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative.
JORF n° 0115 du 19 mai 2016 NOR : FCPS1608295D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/18/FCPS1608295D/jo/texte

Le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 libéralise les procédures d’installation des officiers publics et ministériels (notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires).
JORF n° 0120 du 25 mai 2016 NOR : JUSC1600230D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/20/JUSC1600230D/jo/texte

Organisation et équipement sanitaires – autorisations

Un arrêté du 12 mai 2016 limite la pratique de l’acte de fermeture de l’appendice auriculaire gauche par voie transcutanée à certains établissements de santé en application des dispositions de l’article L. 1151-1 du CSP.
JORF n° 0113 du 15 mai 2016 NOR : AFSH1612533A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/12/AFSH1612533A/jo/texte

Le décret n° 2016-658 du 20 mai 2016 définit la notion d’hôpital de proximité, ses missions et les conditions d’éligibilité de ces établissements au financement dérogatoire prévu à l’article L. 162-22-8-2 du CSS. Il précise les modalités de détermination de ce financement dérogatoire.
JORF n° 0119 du 24 mai 2016 NOR : AFSH1606225D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/20/AFSH1606225D/jo/texte

Actions de coopération – expérimentations

Un arrêté du 28 avril 2016 porte cahier des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par téléconsultation ou téléexpertise mises en œuvre sur le fondement de l’article 36 de la loi n° 2013-1203. Il abroge un arrêté du 17 avril 2015.
JORF n° 0105 du 5 mai 2016 NOR : AFSH1611546A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/28/AFSH1611546A/jo/texte

Un arrêté du 17 mai 2016 fixe la liste des régions concernées par les expérimentations tendant à améliorer le parcours de soins des personnes atteintes d’insuffisance rénale chronique, les orientations nationales pour l’élaboration des cahiers des charges régionaux et la charte des professionnels.
JORF n° 0122 du 27 mai 2016 NOR : AFSH1613122A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/17/AFSH1613122A/jo/texte

Qualité

Un arrêté du 3 mai 2016 fixe la liste des indicateurs obligatoires pour l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l’établissement de santé. Il abroge un arrêté du 20 février 2015.
JORF n° 0114 du 18 mai 2016 NOR : AFSH1607732A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/3/AFSH1607732A/jo/texte

Maternité, enfance, adolescence – AMP

Le décret n° 2016-545 du 3 mai 2016 donne compétence au ministre de la santé pour arrêter, dans le cadre de l’évaluation et du contrôle de qualité de certains examens de diagnostic prénatal, les données que les biologistes médicaux doivent transmettre à l’Agence de la biomédecine, les modalités de cette transmission, les organismes bénéficiant de la mise à disposition de ces données, les modalités d’évaluation par l’Agence ainsi que les destinataires de cette évaluation. Le décret tire les conséquences de la décision n° 370610 du 25 novembre 2015 par laquelle le Conseil d’Etat a annulé, avec effet au 1er juin 2016, l’arrêté du 27 mai 2013 en raison du défaut de base réglementaire.
JORF n° 0105 du 5 mai 2016 NOR : AFSP1608153D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/3/AFSP1608153D/jo/texte

Un arrêté du 11 mai 2016 modifie l’arrêté du 23 juin 2009 fixant les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénatals avec utilisation des marqueurs sériques maternels de la trisomie 21 et abroge un arrêté du 27 mai 2013.
JORF n° 0114 du 18 mai 2016 NOR : AFSP1612439A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/11/AFSP1612439A/jo/texte

Le décret n° 2016-612 du 18 mai 2016 précise les modalités de mise en œuvre des articles 11-2 et 706-47-4 du code de procédure pénale qui prévoient l’information des administrations – et des personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public et ordres professionnels dans les cas prévus par l’article 11-2 du CPP – par l’autorité judiciaire. S’agissant des dispositions de l’article 11-2, il précise les modalités de transmission de l’information, la nature des informations transmises et, le cas échéant, des documents pouvant ou devant être communiqués, ainsi que les conséquences en cas de non-lieu, relaxe et acquittement. Dans les cas relevant de l’article 706-47-4, relatif aux personnes exerçant une profession ou une activité les mettant en contact habituel avec des mineurs qui sont condamnées ou placées sous contrôle judiciaire dans une procédure pénale relative à certaines infractions graves, de nature sexuelle ou commise contre des mineurs, et qui prévoit que le ministère public est tenu d’en informer les administrations dont relèvent ces personnes, le décret détermine les professions et activités concernées et les autorités destinataires de l’information.
JORF n° 0115 du 19 mai 2016 NOR : JUSD1613076D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/18/JUSD1613076D/jo/texte

Le décret n° 2016-683 du 26 mai 2016 précise les modalités de délivrance de la contraception d’urgence par les infirmiers DE aux élèves, mineures ou majeures, des établissements d’enseignement du second degré. Il tire les conséquences de la loi du 26 janvier 2016 qui a supprimé la condition de « détresse caractérisée » pour accéder à la contraception d’urgence.
JORF n° 0123 du 28 mai 2016 NOR : AFSP1608421D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/26/AFSP1608421D/jo/texte

Addictions

L’ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 porte transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes.
JORF n° 0116 du 20 mai 2016 NOR : AFSP1610773R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/5/19/AFSP1610773R/jo/texte

Un arrêté du 19 mai 2016 précise les modalités d’inscription des avertissements sanitaires sur les unités de conditionnement des produits du tabac, des produits du vapotage, des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac et du papier à rouler les cigarettes.
JORF n° 0116 du 20 mai 2016 NOR : AFSP1613083A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/19/AFSP1613083A/jo/texte

Un arrêté du 19 mai 2016 traite des produits du vapotage contenant de la nicotine.
JORF n° 0116 du 20 mai 2016 NOR : AFSP1613086A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/19/AFSP1613086A/jo/texte

Urgences – organisation des secours

Un arrêté du 27 avril 2016 mobilise la réserve sanitaire : un réserviste pour assurer le renfort des équipes des services de néonatologie et gynécologie-obstétrique du CH de Mayotte, pour une durée d’un mois, à compter du 27 avril, renouvelable une fois.
JORF n° 0106 du 7 mai 2016 NOR : AFSP1611826A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/27/AFSP1611826A/jo/texte

Un arrêté du 13 mai 2016 mobilise la réserve sanitaire afin de poursuivre la mission de renfort du dispositif de surveillance épidémiologique, des services de lutte anti-vectorielle, des laboratoires d’analyse médicale et de l’offre de soins mis en place par les ARS de Guadeloupe, de Martinique et de Guyane, à compter du 14 mai 2016, pour une durée de quatre-vingt-dix jours.
JORF n° 0118 du 22 mai 2016 NOR : AFSP1613404A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/13/AFSP1613404A/jo/texte

Un arrêté du 20 mai 2016 mobilise la réserve sanitaire : quatre réservistes le 29 mai 2016 en marge des manifestations commémoratives du centenaire de la bataille de Verdun.
JORF n° 0125 du 31 mai 2016 NOR : AFSP1614037A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/20/AFSP1614037A/jo/texte

Le décret n° 2016-709 du 30 mai 2016 modifie le décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires.
JORF n° 0125 du 31 mai 2016 NOR : INTE1603641D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/30/INTE1603641D/jo/texte

Un arrêté du 30 mai 2016 révise le taux de l’indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires et remplace un arrêté du 2 juin 2015.
JORF n° 0125 du 31 mai 2016 NOR : INTE1603645A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/30/INTE1603645A/jo/texte

Sang et produits sanguins

Un arrêté du 13 mai 2016 porte création du schéma d’organisation de la transfusion sanguine du nord de la France ; il abroge et remplace un arrêté du 7 septembre 2012.
JORF n° 0115 du 19 mai 2016 NOR : AFSP1612825A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/13/AFSP1612825A/jo/texte

Un arrêté du 13 mai 2016 modifie l’arrêté du 12 novembre 2015 relatif au schéma d’organisation de la transfusion sanguine de Rhône-Alpes – Auvergne.
JORF n° 0115 du 19 mai 2016 NOR : AFSP1612830A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/13/AFSP1612830A/jo/texte

Dons d’organes

Le décret n° 2016-539 du 3 mai 2016 précise les missions de l’Agence de la biomédecine quant à la gestion du registre des donneurs de cellules souches hématopoïétiques (CSH) et d’unités de sang placentaire. Il explicite le contenu des activités que recouvre la mission de gestion de ce registre. Il donne une base juridique aux décisions tarifaires prises par l’Agence dans le cadre de la gestion de ce registre. Il supprime les projets de mise en œuvre de traitement de données à caractère personnel du champ des délibérations du CA de l’Agence.
JORF n° 0104 du 4 mai 2016 NOR : AFSP1605066D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/3/AFSP1605066D/jo/texte

Professions de santé : formation

Un arrêté du 9 mai 2016 modifie l’arrêté du 17 février 2016 fixant au titre de l’année universitaire 2016-2017 la liste des centres d’épreuves pour les épreuves classantes nationales et le concours spécial d’internat à titre européen donnant accès au 3e cycle des études médicales.
JORF n° 0114 du 18 mai 2016 NOR : AFSN1612449A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/9/AFSN1612449A/jo/texte

Un arrêté du 18 mai 2016 modifie l’arrêté du 23 novembre 2009 fixant la liste des diplômes et certificats du secteur sanitaire et social acquis en fin d’études promotionnelles par les agents des établissements énumérés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.
JORF n° 0120 du 25 mai 2016 NOR : AFSH1613208A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/18/AFSH1613208A/jo/texte

Un arrêté du 19 mai 2016 modifie l’arrêté du 5 juillet 2012 relatif au DE de pédicure-podologue.
JORF n° 0119 du 24 mai 2016 NOR : AFSH1609231A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/19/AFSH1609231A/jo/texte

Le décret n° 2016-668 du 24 mai 2016 fixe la nouvelle composition de la commission d’admission des sportifs de haut niveau dans les instituts de formation en masso-kinésithérapie, en pédicurie-podologie, en ergothérapie et en psychomotricité et précise les nouvelles modalités d’admission pour les étudiants en masso-kinésithérapie.
JORF n° 0121 du 26 mai 2016 NOR : AFSH1606557D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/24/AFSH1606557D/jo/texte

Un arrêté du 24 mai 2016 modifie l’arrêté du 26 août 2010 relatif aux dispenses d’épreuves accordées aux sportifs de haut niveau pour l’admission dans les instituts de formation en masso-kinésithérapie, en pédicurie-podologie, en ergothérapie et en psychomotricité.
JORF n° 0121 du 26 mai 2016 NOR : AFSH1606555A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/24/AFSH1606555A/jo/texte

Le décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 précise que le diplôme national de master valide l’obtention de 120 crédits européens, après un parcours de formation organisé sur deux années. Il prévoit que l’inscription d’un étudiant en 2e année peut être subordonnée à la vérification que les unités d’enseignement déjà acquises en 1re année lui permettent de poursuivre sa formation. Cette vérification s’applique aux étudiants qui, dans le même établissement, souhaitent s’inscrire en 2e année d’une mention de master différente de la mention dans laquelle ils ont validé leur 1re année ainsi qu’aux étudiants qui changent d’établissement entre la 1re et la 2e année. Il fixe la liste limitative des formations dans lesquelles l’admission en 2e année du 2e cycle peut dépendre des capacités d’accueil et être subordonnée au succès à un concours ou à l’examen d’un dossier. Cette liste sera actualisée à chaque rentrée universitaire.
JORF n° 0122 du 27 mai 2016 NOR : MENS1610984D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/25/MENS1610984D/jo/texte

Le décret n° 2016-675 du 25 mai 2016 permet la prise en compte de la situation particulière de certains étudiants inscrits en 3e cycle des études de médecine et en 3e cycle long des études odontologiques dans le déroulement de leur formation universitaire en stage.
JORF n° 0122 du 27 mai 2016 NOR : AFSH1604263D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/25/AFSH1604263D/jo/texte

Professions de santé : règles de compétence et d’exercice

Le décret n° 2016-546 du 4 mai 2016 rétablit la Commission nationale des prothésistes et orthésistes pour l’appareillage des personnes handicapées pour une durée de cinq ans.
JORF n° 0105 du 5 mai 2016 NOR : AFSH1608934D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/4/AFSH1608934D/jo/texte

Le décret n° 2016-597 du 12 mai 2016 modifie les dispositions statutaires des cadres d’emplois médico-sociaux de la catégorie B de la fonction publique territoriale : infirmiers et techniciens paramédicaux.
JORF n° 0112 du 14 mai 2016 NOR : RDFB1600813D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/12/RDFB1600813D/jo/texte

Le décret n° 2016-598 du 12 mai 2016 modifie les dispositions statutaires de certains cadres d’emplois médico-sociaux de catégorie A de la fonction publique territoriale : puéricultrices, infirmiers en soins généraux et cadres de santé.
JORF n° 0112 du 14 mai 2016 NOR : RDFB1600820D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/12/RDFB1600820D/jo/texte

Le décret n° 2016-599 du 12 mai 2016 modifie le décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d’emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs.
JORF n° 0112 du 14 mai 2016 NOR : RDFB1600822D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/12/RDFB1600822D/jo/texte

Le décret n° 2016-600 du 12 mai 2016 modifie les dispositions indiciaires applicables à certains cadres d’emplois médico-sociaux de la catégorie A de la fonction publique territoriale : puéricultrices, infirmiers en soins généraux et cadres de santé.
JORF n° 0112 du 14 mai 2016 NOR : RDFB1600821D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/12/RDFB1600821D/jo/texte

Le décret n° 2016-602 du 12 mai 2016 modifie les dispositions indiciaires applicables aux cadres d’emplois sociaux de catégorie B de la fonction publique territoriale : assistants socio-éducatifs, éducateurs de jeunes enfants, moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux.
JORF n° 0112 du 14 mai 2016 NOR : RDFB1600812D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/12/RDFB1600812D/jo/texte

Le décret n° 2016-603 du 12 mai 2016 modifie les dispositions indiciaires applicables aux cadres d’emplois médico-sociaux de la catégorie B de la fonction publique territoriale : infirmiers et techniciens paramédicaux.
JORF n° 0112 du 14 mai 2016 NOR : RDFB1600814D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/12/RDFB1600814D/jo/texte

Le décret n° 2016-605 du 12 mai 2016 modifie le décret n° 2013-492 du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs.
JORF n° 0112 du 14 mai 2016 NOR : RDFB1600823D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/12/RDFB1600823D/jo/texte

Le décret n° 2016-642 du 19 mai 2016 fixe le classement indiciaire des agents de catégorie A relevant de la filière socio-éducative pour les années 2016, 2017 et 2018 dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique. Il abroge le décret n° 2007-843 du 11 mai 2007
JORF n° 0117 du 21 mai 2016 NOR : AFSH1600974D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/19/AFSH1600974D/jo/texte

Sécurité sociale – retraites

Un arrêté du 25 avril 2016 modifie l’arrêté du 7 janvier 2016 portant fixation du montant des remises de gestion dues par la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés à la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières.
JORF n° 0105 du 5 mai 2016 NOR : AFSS1611280A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/25/AFSS1611280A/jo/texte

Le décret n° 2016-608 du 13 mai 2016 détermine les personnes morales et physiques responsables de l’affiliation des sportifs de haut niveau, du paiement des cotisations et de la déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles survenus dans le cadre de leurs activités sportives. Il définit l’assiette de la cotisation par référence au salaire minimum des rentes, ainsi que les taux applicables, qui sont ceux fixés pour les sportifs professionnels.
JORF n° 0113 du 15 mai 2016 NOR : AFSS1606177D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/13/AFSS1606177D/jo/texte

Le décret n° 2016-609 du 13 mai 2016 décret précise les adaptations dont fait l’objet la couverture des salariés relevant des régimes locaux d’assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, afin de tenir compte de la couverture déjà garantie par ces régimes. Les prestations versées seront déterminées après déduction de celles déjà garanties par le régime obligatoire et les cotisations à la charge de l’employeur et du salarié seront réduites à hauteur du différentiel de prestations correspondant.
JORF n° 0113 du 15 mai 2016 NOR : AFSS1609545D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/13/AFSS1609545D/jo/texte

Le décret n° 2016-667 du 24 mai 2016 précise les règles de coordination entre régimes d’assurance invalidité pour le calcul des droits à pension des assurés ayant relevé de plusieurs régimes de sécurité sociale au cours de leur carrière. Pour le calcul de cette prestation, il est tenu compte des périodes d’assurance effectuées dans l’ensemble de ces régimes, lorsque le montant de la pension servie représente une fraction annuelle des revenus moyens correspondant aux cotisations versées au cours des dix meilleures années d’activité. Les régimes de sécurité sociale concernés sont le régime général, la mutualité sociale agricole (salariés), le régime social des indépendants, le régime des clercs et employés de notaires et le régime social des cultes.
JORF n° 0121 du 26 mai 2016 NOR : AFSS1604619D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/24/AFSS1604619D/jo/texte

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Un arrêté du 19 mai 2016, d’application de l’article L. 314-4 du CASF fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale.
JORF n° 0122 du 27 mai 2016 NOR : LHAS1613396A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/19/LHAS1613396A/jo/texte

Personnes âgées

Le décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées. Il définit les dépenses prises en charge par le forfait autonomie et les conditions de son attribution aux résidences autonomie par les départements, ou le cas échéant par les métropoles, dans le cadre de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées. Il prévoit le contenu et les modalités de transmission aux ARS des autorisations délivrées par les conseils départementaux aux résidences autonomie. Il précise les règles relatives aux publics accueillis dans les résidences autonomie ainsi que dans les EHPAD, notamment au regard de leur degré d’autonomie ainsi que les délais de préavis qui s’imposent à la personne accueillie ou au gestionnaire pour toute résiliation du contrat de séjour dans un établissement social et médico-social pour personnes âgées.
JORF n° 0124 du 29 mai 2016 NOR : AFSA1603650D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/27/AFSA1603650D/jo/texte

Personnes handicapées

Le décret n° 2016-535 du 27 avril 2016 porte à 808,46 € à compter du 1er avril 2016 le montant mensuel de l’allocation aux adultes handicapés.
JORF n° 0103 du 3 mai 2016 NOR : AFSA1607470D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/27/AFSA1607470D/jo/texte

Un arrêté du 18 mars 2016 fixe le cahier des charges des groupes d’entraide mutuelle en application de l’article L. 14-10-5 du CASF et remplace un arrêté du 13 juillet 2011.
JORF n° 0104 du 4 mai 2016 NOR : AFSA1607270A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/18/AFSA1607270A/jo/texte

Action sociale

Le décret n° 2016-536 du 27 avril 2016 porte à 524,68 € à compter du 1er avril 2016 le montant forfaitaire de la prime d’activité.
JORF n° 0103 du 3 mai 2016 NOR : AFSA1607472D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/27/AFSA1607472D/jo/texte

Le décret n° 2016-537 du 27 avril 2016 revalorise le montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte.
JORF n° 0103 du 3 mai 2016 NOR : AFSA1607474D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/27/AFSA1607474D/jo/texte

Le décret n° 2016-538 du 27 avril 2016 porte à 524,68 € au 1er avril 2016 le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active.
JORF n° 0103 du 3 mai 2016 NOR : AFSA1607477D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/27/AFSA1607477D/jo/texte

Un arrêté du 2 mai 2016 fixe à 6 hectares pondérés par personne la superficie plafond prévue à l’article L. 842-6 du CSS pour l’accès à la prime d’activité des non-salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
JORF n° 0112 du 14 mai 2016 NOR : AGRS1609671A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/2/AGRS1609671A/jo/texte

Un arrêté du 2 mai 2016 révise la liste des personnes morales de droit privé habilitées au niveau national à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire.
JORF n° 0112 du 14 mai 2016 NOR : AGRG1611818A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/2/AGRG1611818A/jo/texte

Le décret n° 2016-540 du 3 mai 2016 revalorise l’allocation temporaire d’attente, l’allocation de solidarité spécifique et l’allocation équivalent retraite à compter du mois d’avril 2016.
JORF n° 0104 du 4 mai 2016 NOR : ETSD1606548D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/3/ETSD1606548D/jo/texte

Relations internationales – droit communautaire

Un arrêté du 10 mai 2016 porte classement des postes d’experts techniques internationaux par groupes et indemnités de résidence à l’étranger et abroge un arrêté du 22 octobre 2015.
JORF n° 0119 du 24 mai 2016 NOR : MAEA1612357A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/10/MAEA1612357A/jo/texte

Le décret n° 2016-606 du 13 mai 2016 porte publication de l’accord avec le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la coopération dans le domaine de l’éducation, de l’enseignement supérieur et de la recherche, signé à Astana le 1er mars 2013 et entré en vigueur le 4 avril 2016.
JORF n° 0113 du 15 mai 2016 NOR : MAEJ1611032D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/13/MAEJ1611032D/jo/texte

La loi n° 2016-653 du 23 mai 2016 autorise l’approbation de l’avenant n° 6 à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale.
JORF n° 0119 du 24 mai 2016 NOR : MAEJ1422780L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/5/23/MAEJ1422780L/jo/texte

Le décret n° 2016-680 du 25 mai 2016 porte publication de l’accord de partenariat pour la coopération culturelle, scientifique et technique et pour le développement avec le Gouvernement de la République d’Irak, signé à Paris le 16 novembre 2009 et entré en vigueur le 1er mai 2016.
JORF n° 0123 du 28 mai 2016 NOR : MAEJ1612274D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/25/MAEJ1612274D/jo/texte

La loi n° 2016-701 du 30 mai 2016 autorise la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, signée à Moscou le 28 octobre 2011.
JORF n° 0125 du 31 mai 2016 NOR : MAEJ1410573L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/5/30/MAEJ1410573L/jo/texte

Personnels hospitaliers médicaux

Un arrêté du 20 mai 2016 revalorise l’indemnisation des gardes effectuées par les internes et les faisant fonction d’interne. Il abroge un arrêté du 12 juillet 2010.
JORF n° 0120 du 25 mai 2016 NOR : AFSH1611555A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/20/AFSH1611555A/jo/texte

Personnels hospitaliers non médicaux

Un arrêté du 17 mai 2016 fixe la liste des diplômes ouvrant accès aux fonctions d’enseignant à l’enseignement théorique et clinique des étudiants sages-femmes, sous l’autorité du directeur d’une structure de formation en maïeutique de certains établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.
JORF n° 0119 du 24 mai 2016 NOR : AFSH1612967A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/17/AFSH1612967A/jo/texte

Un arrêté du 17 mai 2016 fixe la liste des diplômes ouvrant l’accès aux emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de certains établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.
JORF n° 0119 du 24 mai 2016 NOR : AFSH1612970A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/17/AFSH1612970A/jo/texte

Le décret n° 2016-634 du 19 mai 2016 modifie le décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la FPH. Il institue un cadencement unique d’avancement d’échelon, dans le cadre d’un processus d’harmonisation des modalités d’avancement d’échelon entre les trois versants de la fonction publique.
JORF n° 0117 du 21 mai 2016 NOR : AFSH1600969D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/19/AFSH1600969D/jo/texte

Le décret n° 2016-635 du 19 mai 2016 modifie le décret n° 2014-100 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des conseillers en économie sociale et familiale, du corps des éducateurs techniques spécialisés et du corps des éducateurs de jeunes enfants de la FPH et le décret n° 2014-101 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des assistants socio-éducatifs de la FPH. Il institue un cadencement unique d’avancement d’échelon, dans le cadre d’un processus d’harmonisation des modalités d’avancement d’échelon entre les trois versants de la fonction publique.
JORF n° 0117 du 21 mai 2016 NOR : AFSH1600978D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/19/AFSH1600978D/jo/texte

Le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 procède à la mise en œuvre, au bénéfice des corps relevant de la catégorie C de la FPH, des dispositions du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique. Il institue à compter du 1er janvier 2017 un cadencement unique d’avancement d’échelon dans le cadre d’un processus d’harmonisation des modalités d’avancement d’échelon entre les trois versants de la fonction publique. Il met en œuvre les dispositions afférentes à la nouvelle structure de carrière en trois grades et il actualise les modalités d’avancement de grade pour ces corps. Sans le cadre de dispositions transitoires prenant effet au 1er janvier 2017, il mentionne les règles de reclassement des agents concernés dans cette nouvelle structure de carrière en trois grades.
JORF n° 0117 du 21 mai 2016 NOR : AFSH1600986D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/19/AFSH1600986D/jo/texte

Le décret n° 2016-637 du 19 mai 2016 procède à la mise en œuvre, au bénéfice de certains corps relevant de la catégorie B de la FPH, des dispositions du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique : il institue un cadencement unique d’avancement d’échelon, selon un cadre harmonisé entre les trois versants de la fonction publique ; il adapte les dispositions relatives au classement des fonctionnaires de catégorie C accédant aux corps de la catégorie B et prévoit les règles de reclassement des agents concernés dans la nouvelle structure de carrière mise en place.
JORF n° 0117 du 21 mai 2016 NOR : AFSH1600989D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/19/AFSH1600989D/jo/texte

Le décret n° 2016-638 du 19 mai 2016 modifie les décrets n° 2011-746 et n° 2011-748 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels de rééducation et des corps médico-techniques de la catégorie B de la FPH : il institue un cadencement unique d’avancement d’échelon, dans le cadre d’un processus d’harmonisation des modalités d’avancement d’échelon entre les trois versants de la fonction publique. A compter du 1er janvier 2017, il met en œuvre les dispositions afférentes à la nouvelle structure de carrière, il adapte les dispositions relatives au classement des fonctionnaires de catégorie C accédant aux corps de la catégorie B, il actualise les modalités d’avancement de grade pour ces corps. Il mentionne les règles de reclassement des agents concernés dans la nouvelle structure de carrière.
JORF n° 0117 du 21 mai 2016 NOR : AFSH1600992D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/19/AFSH1600992D/jo/texte

Le décret n° 2016-639 du 19 mai 2016 modifie les modalités d’avancement d’échelon du corps des cadres de santé, des cadres de santé paramédicaux, des infirmiers en soins généraux et spécialisés et des ergothérapeutes de la catégorie A de la FPH. Il introduit à compter du 1er janvier 2017 des modifications dans l’organisation des carrières du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés et du corps des ergothérapeutes, avec une modification du nombre d’échelons. Il mentionne les modalités de reclassement des membres du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés et du corps des ergothérapeutes.
JORF n° 0117 du 21 mai 2016 NOR : AFSH1600996D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/19/AFSH1600996D/jo/texte

Le décret n° 2016-640 du 19 mai 2016 modifie le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la FPH quant à la structure de carrière du corps, actualise les modalités d’avancement de grade, et mentionne les règles de reclassement des agents dans la nouvelle structure de carrière mise en place.
JORF n° 0117 du 21 mai 2016 NOR : AFSH1601001D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/19/AFSH1601001D/jo/texte

Le décret n° 2016-643 du 19 mai 2016 fixe le classement indiciaire des corps des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs de jeunes enfants, des éducateurs techniques spécialisés, des assistants socio-éducatifs de la FPH pour les années 2016, 2017 et 2018 dans le cadre de de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique. Il remplace les décrets n° 2014-104 n° 2014-105 du 4 février 2014.
JORF n° 0117 du 21 mai 2016 NOR : AFSH1600980D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/19/AFSH1600980D/jo/texte

Le décret n° 2016-644 du 19 mai 2016 fixe le classement indiciaire des fonctionnaires de catégorie C de la FPH relevant des trois filières soignante, ouvrière et technique. Il prévoit une augmentation progressive de ce classement indiciaire au 1er janvier 2018, au 1er janvier 2019 et au 1er janvier 2020. Il remplace le décret n° 2006-228 du 24 février 2006.
JORF n° 0117 du 21 mai 2016 NOR : AFSH1600987D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/19/AFSH1600987D/jo/texte

Le décret n° 2016-645 du 19 mai 2016 fixe le classement indiciaire des corps régis par les dispositions statutaires communes du décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 (adjoints des cadres hospitaliers, assistants médico-administratifs, techniciens hospitaliers et techniciens supérieurs hospitaliers, techniciens hospitaliers et techniciens supérieurs hospitaliers de l’AP-HP, moniteurs-éducateurs et animateurs), pour les années 2016, 2017 et 2018 dans le cadre de de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique. Il abroge les décrets n° 2011-662 du 14 juin 2011, n° 2011-745 du 27 juin 2011, n° 2012-79 du 23 janvier 2012, n° 2014-103 et n° 2014-106 du 4 février 2014.
JORF n° 0117 du 21 mai 2016 NOR : AFSH1600990D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/19/AFSH1600990D/jo/texte

Le décret n° 2016-646 du 19 mai 2016 fixe le classement indiciaire des corps des personnels de rééducation et des personnels médico-techniques de la catégorie B de la FPH pour les années 2016, 2017 et 2018 dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique. Les décrets n° 2011-747 et n° 2011-749 du 27 juin 2011 sont abrogés.
JORF n° 0117 du 21 mai 2016 NOR : AFSH1600994D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/19/AFSH1600994D/jo/texte

Le décret n° 2016-647 du 19 mai 2016 fixe le classement indiciaire des corps paramédicaux de la catégorie A de la FPH – à l’exception des corps d’infirmiers spécialisés régis par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 – pour les années 2016, 2017, 2018 et 2019 dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique. Sont abrogés les décrets n° 2001-1376 du 31 décembre 2001, n° 2010-1143 du 29 septembre 2010, n° 2012-1467 du 26 décembre 2012 et n° 2015-1049 du 21 août 2015.
JORF n° 0117 du 21 mai 2016 NOR : AFSH1600997D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/19/AFSH1600997D/jo/texte

Le décret n° 2016-648 du 19 mai 2016 fixe le classement indiciaire des personnels infirmiers régis par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 (corps en extinction) pour les années 2016, 2017 et 2018 dans le cadre de de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique. Le décret n° 2001-1378 du 31 décembre 2001 est abrogé.
JORF n° 0117 du 21 mai 2016 NOR : AFSH1601002D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/19/AFSH1601002D/jo/texte

Un arrêté du 19 mai 2016 révise l’échelonnement indiciaire applicable aux cadres socio-éducatifs de la FPH et remplace un arrêté du 11 mai 2007.
JORF n° 0117 du 21 mai 2016 NOR : AFSH1600976A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/19/AFSH1600976A/jo/texte

Un arrêté du 19 mai 2016 révise l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des corps des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés et des éducateurs de jeunes enfants et des assistants socio-éducatifs de la FPH et remplace deux arrêtés du 4 février 2014.
JORF n° 0117 du 21 mai 2016 NOR : AFSH1600981A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/19/AFSH1600981A/jo/texte

Un arrêté du 19 mai 2016 révise l’échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires de catégorie C de la FPH et remplace un arrêté du 29 janvier 2014.
JORF n° 0117 du 21 mai 2016 NOR : AFSH1600988A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/19/AFSH1600988A/jo/texte

Un arrêté du 19 mai 2016 révise l’échelonnement indiciaire applicable aux corps régis par le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la FPH et remplace des arrêtés des 14 juin 2011, 27 juin 2011, 23 janvier 2012, 4 février 2014.
JORF n° 0117 du 21 mai 2016 NOR : AFSH1600991A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/19/AFSH1600991A/jo/texte

Un arrêté du 19 mai 2016 révise l’échelonnement indiciaire applicable au corps des personnels de rééducation et au corps des personnels médico-techniques de la catégorie B de la FPH et remplace deux arrêtés du 27 juin 2011.
JORF n° 0117 du 21 mai 2016 NOR : AFSH1600995A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/19/AFSH1600995A/jo/texte

Un arrêté du 19 mai 2016 révise l’échelonnement indiciaire applicable aux corps paramédicaux de la catégorie A de la FPH et remplace des arrêtés des 31 décembre 2001, 29 septembre 2010, 26 décembre 2012 et 21 août 2015.
JORF n° 0117 du 21 mai 2016 NOR : AFSH1600999A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/19/AFSH1600999A/jo/texte

Un arrêté du 19 mai 2016 révise l’échelonnement indiciaire applicable aux corps régis par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la FPH et remplace un arrêté du 31 décembre 2001.
JORF n° 0117 du 21 mai 2016 NOR : AFSH1601003A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/19/AFSH1601003A/jo/texte

Le décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 porte majoration de 0,6 % le 1er juillet 2016 et de 0,6 % le 1er février 2017 de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation.
JORF n° 0121 du 26 mai 2016 NOR : RDFX1612850D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/25/RDFX1612850D/jo/texte

Fonctionnement financier et économique

Un arrêté du 25 avril 2016 fixe la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements.
JORF n° 0104 du 4 mai 2016 NOR : AFSZ1611320A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/25/AFSZ1611320A/jo/texte

Un arrêté du 12 mai 2016 fixe à 18,5 M€ pour 2016 la dotation de financement des MIGAC exercées par les établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l’article L. 162-22-6 du CSS dans le cadre de leurs activités de SSR.
JORF n° 0116 du 20 mai 2016 NOR : AFSH1613188A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/12/AFSH1613188A/jo/texte

Un arrêté du 12 mai 2016 fixe pour 2016 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du CSS, les dotations régionales de financement des MIGAC prévues à l’article L. 162-22-13 du CSS et à l’article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du CSS.
JORF n° 0116 du 20 mai 2016 NOR : AFSH1613198A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/12/AFSH1613198A/jo/texte

Le décret n° 2016-650 du 20 mai 2016 fixe une limite maximale à l’augmentation des tarifs journaliers de prestations (TJP) servant, à titre transitoire, de base au calcul de la participation des assurés aux frais d’hospitalisation pour les activités de MCO et odontologie dans les établissements de santé antérieurement financés par dotation globale.
JORF n° 0118 du 22 mai 2016 NOR : AFSH1608370D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/20/AFSH1608370D/jo/texte

Equipements – logistique

Le décret n° 2016-550 du 3 mai 2016 transpose la directive n° 2014/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des Etats membres concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs. Il abroge le décret n° 2000-810 du 24 août 2000.
JORF n° 0105 du 5 mai 2016 NOR : LHAL1528264D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/3/LHAL1528264D/jo/texte

SIS – communications

Un arrêté du 10 mai 2016 fixe à 42,5 M€ pour 2015 la dotation à l’agence des systèmes d’information partagés de santé.
JORF n° 0114 du 18 mai 2016 NOR : AFSS1612329A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/10/AFSS1612329A/jo/texte

Déchets

Un arrêté du 27 avril 2016 fixe les modalités de tri à la source et de collecte séparée des déchets de papiers de bureau.
JORF n° 0106 du 7 mai 2016 NOR : DEVP1608479A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/27/DEVP1608479A/jo/texte

Urbanisme – Maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre

Le décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 traite des travaux d’isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d’aménagement de locaux en vue de les rendre habitables.
JORF n° 0125 du 31 mai 2016 NOR : LHAX1613394D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/30/LHAX1613394D/jo/texte

Un arrêté du 23 mai 2016 traite de l’agrément des modalités de prise en compte du système « Q-ton » dans la réglementation thermique 2012.
JORF n° 0125 du 31 mai 2016 NOR : LHAL1602803A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/23/LHAL1602803A/jo/texte

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