Actualité législative et réglementaire – juin 2016

Mathis Dominique
Dominique Mathis
dominique@hopital-territoires.eu

Législations fondamentales

La loi n° 2016-719 du 1er juin 2016 habilite le Gouvernement à adopter des mesures pour simplifier et rationaliser l’organisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction et la distribution des emplois de cette participation.
JORF n° 0127 du 2 juin 2016 NOR : LHAL1528221L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/6/1/LHAL1528221L/jo/texte

Un arrêté du 10 juin 2016 fixe les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d’information d’importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d’activités d’importance vitale Produits de santé, en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense.
JORF n° 0145 du 23 juin 2016 NOR : PRMD1608293A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/10/PRMD1608293A/jo/texte

Le décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 porte application de l’article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte quant au contrôle technique des véhicules légers. Entre septembre 2016 et mars 2017, une période expérimentale de mesures permettra de fixer les valeurs de référence à prendre en compte et de définir les méthodes de contrôle adaptées qui seront fixées par arrêté au plus tard le 1er juillet 2017. Les contrôles ainsi prévus seront mis en œuvre en complément du contrôle technique des véhicules à compter du 1er janvier 2019.
JORF n° 0142 du 19 juin 2016 NOR : DEVR1610613D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/17/DEVR1610613D/jo/texte

Le décret n° 2016-868 du 29 juin 2016 précise les délais dans lesquels les instances représentatives du personnel les entreprises dont les effectifs sont supérieurs ou égal à 50 salariés remettent leurs avis. Il fixe le contenu des informations trimestrielles que l’employeur doit mettre à disposition du comité d’entreprise et celles qu’il met à disposition du comité d’entreprise sur la situation économique et financière de l’entreprise et de la politique sociale de l’entreprise. Il précise les indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes afférents aux nouveaux domaines introduits par la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.
JORF n° 0151 du 30 juin 2016 NOR : ETST1611655D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/29/ETST1611655D/jo/texte

Le décret n° 2016-869 du 29 juin 2016 proroge la convention relative à l’indemnisation du chômage arrivée à échéance le 30 juin 2016. A compter du 1er juillet 2016, les dispositions de la convention du 14 mai 2014 et des accords du 14 mai 2014 relatifs au régime d’assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public et au financement par l’assurance chômage de points de retraite complémentaire continuent de s’appliquer.
JORF n° 0151 du 30 juin 2016 NOR : ETSD1616845D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/29/ETSD1616845D/jo/texte

Organisation de l’Etat

Un arrêté du 31 mai 2016 porte création et composition de la commission prévue à l’article 2-I (1°) du décret n° 2011-931 du 1er août 2011 portant statut particulier du corps de l’inspection générale des affaires sociales.
JORF n° 0128 du 3 juin 2016 NOR : AFSJ1614722A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/31/AFSJ1614722A/jo/texte

Un arrêté du 31 mai 2016 concerne l’application à certains corps d’infirmiers relevant de la catégorie A des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
JORF n° 0134 du 10 juin 2016 NOR : RDFF1613061A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/31/RDFF1613061A/jo/texte

Un arrêté du 31 mai 2016 vise l’application à certains corps d’infirmiers relevant de la catégorie B des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
JORF n° 0134 du 10 juin 2016 NOR : RDFF1613062A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/31/RDFF1613062A/jo/texte

Un arrêté du 2 juin 2016 fait application aux services à compétence nationale et établissements publics relevant des ministres sociaux des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
JORF n° 0137 du 14 juin 2016 NOR : AFSR1615113A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/2/AFSR1615113A/jo/texte

Le décret n° 2016-796 du 14 juin 2016 modifie le décret n° 97-109 du 6 février 1997 pour transposer la décision-cadre 2009/905/JAI du Conseil du 30 novembre 2009, qui impose l’accréditation des fournisseurs de services de police scientifique menant des activités de laboratoire selon la norme ISO/CEI 17025 avant le 30 novembre 2013 pour les activités d’analyse de profils ADN. Il prend également en compte la nouvelle nomenclature des diplômes de l’enseignement supérieur. Il tend à améliorer le fonctionnement de la commission chargée d’agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d’identification par empreintes génétiques et à renforcer le contrôle des personnes habilitées à procéder à des opérations d’identification par empreintes génétiques.
JORF n° 0139 du 16 juin 2016 NOR : JUSD1607271D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/14/JUSD1607271D/jo/texte

Le décret n° 2016-863 du 28 juin 2016 réforme la Conférence nationale de santé, suite à la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 regroupant des régions existantes.
JORF n° 0151 du 30 juin 2016 NOR : AFSP1616752D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/28/AFSP1616752D/jo/texte

Agences régionales de santé

Un arrêté du 31 mai 2016 fixe pour 2016 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d’assurance maladie au fonds d’intervention régional des ARS.
JORF n° 0128 du 3 juin 2016 NOR : AFSS1614705A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/31/AFSS1614705A/jo/texte

Un arrêté du 31 mai 2016 fixe pour 2016 le montant des crédits attribués aux ARS au titre du fonds d’intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du CSS.
JORF n° 0128 du 3 juin 2016 NOR : AFSZ1614742A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/31/AFSZ1614742A/jo/texte

Un décret du 23 juin 2016 porte cessation de fonctions de M. Christian Meurin, DG de l’ARS de Guyane.
JORF n° 0146 du 24 juin 2016 NOR : AFSZ1616454D
ELI : Non disponible

Un décret du 23 juin 2016 porte nomination de M. Jacques Cartiaux comme DG de l’ARS de Guyane.
JORF n° 0146 du 24 juin 2016 NOR : AFSZ1616520D
ELI : Non disponible

Ethique

Le décret n° 2016-779 du 10 juin 2016 permet aux ministres auprès desquels est placé le Comité économique des produits de santé (CEPS) et aux présidents ou directeurs de l’ONIAM, de l’EFS, de l’ANSES, de l’INCa, de l’ABM, de l’ANSM et de la HAS de désigner dans leur structure un déontologue, chargé de veiller au respect des obligations de déclaration des liens d’intérêts et de prévention des conflits d’intérêt. Sa tâche consistera à superviser le recueil et l’analyse des déclarations publiques d’intérêts au sein de l’autorité ou organisme dans lequel il exerce.
JORF n° 0136 du 12 juin 2016 NOR : AFSP1608423D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/10/AFSP1608423D/jo/texte

Santé publique

Un arrêté du 31 mai 2016 fixe la liste des informations concernant la composition d’un produit de tatouage qui doivent être transmises aux centres antipoison préalablement à la mise sur le marché dudit produit, conformément aux dispositions de l’article L. 513-10-6 du CSS. Il précise que cette transmission est faite par voie électronique.
JORF n° 0132 du 8 juin 2016 NOR : AFSP1614642A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/31/AFSP1614642A/jo/texte

Un arrêté du 7 juin 2016 fixe la liste des traitements préventifs assurés par les centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic.
JORF n° 0134 du 10 juin 2016 NOR : AFSP1614072A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/7/AFSP1614072A/jo/texte

Le décret n° 2016-859 du 29 juin 2016 traite des procédures d’approbation, de mise à disposition sur le marché et de déclaration des produits et des substances actives biocides.
JORF n° 0151 du 30 juin 2016 NOR : DEVP1600034D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/29/DEVP1600034D/jo/texte

Epidémiologie, vaccinations et lutte contre les maladies transmissibles

Le décret n° 2016-745 du 2 juin 2016 complète la liste des maladies faisant l’objet d’une transmission obligatoire de données individuelles à l’autorité sanitaire en y ajoutant la schistosomiase ou bilharziose urogénitale et l’infection à virus Zika.
JORF n° 0130 du 5 juin 2016 NOR : AFSP1612339D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/2/AFSP1612339D/jo/texte

Un arrêté du 2 juin 2016 retire de la liste des maladies de l’article D. 3113-6 du CSS : 1° La dengue pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin 2° Zika pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et Saint-Martin. Il remplace un arrêté du 24 avril 2006.
JORF n° 0130 du 5 juin 2016 NOR : AFSP1612354A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/2/AFSP1612354A/jo/texte

Un arrêté du 7 juin 2016 supprime le comité technique des vaccinations et abroge un arrêté du 1er février 2011.
JORF n° 0138 du 15 juin 2016 NOR : AFSP1613956A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/7/AFSP1613956A/jo/texte

Un arrêté du 11 juin 2016 modifie l’arrêté du 22 août 2011 relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses et autres maladies mentionnées à l’article D. 3113-7 du CSS pour y ajouter la schistosomiase (bilharziose) urogénitale et Zika.
JORF n° 0141 du 18 juin 2016 NOR : AFSP1616550A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/11/AFSP1616550A/jo/texte

Le décret n° 2016-806 du 16 juin 2016 insère dans le CSS des dispositions relatives aux centres nationaux de références pour la lutte contre les maladies transmissibles, auxquels sont confiés des missions d’expertise, de conseil, de surveillance et d’alerte en matière sanitaire et sur lesquels s’appuie l’Agence nationale de santé publique. Il précise la répartition des missions des centres nationaux de références, les modalités de désignation des structures et les modalités de pilotage, d’évaluation et de financement de leur activité.
JORF n° 0141 du 18 juin 2016 NOR : AFSP1614128D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/16/AFSP1614128D/jo/texte

Un arrêté du 16 juin 2016 fixe le cahier des charges des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles et remplace un arrêté du 29 novembre 2004.
JORF n° 0141 du 18 juin 2016 NOR : AFSP1615460A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/16/AFSP1615460A/jo/texte

Recherche biomédicale

L’ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 est relative aux recherches impliquant la personne humaine, pour adapter la législation au règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain, mieux coordonner l’intervention des comités de protection des personnes mentionnés à l’article L. 1123-1 du CSS et procéder aux modifications de cette législation lorsque des adaptations avec d’autres dispositions législatives sont nécessaires.
JORF n° 0140 du 17 juin 2016 NOR : AFSP1608692R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/6/16/AFSP1608692R/jo/texte

Politique du médicament, pharmacovigilance

La décision nos 388203 et 390870 du 8 juin 2016 du Conseil d’Etat statuant au contentieux annule l’arrêté interministériel du 28 novembre 2014 modifiant l’arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu (NOR : AFSS1420392A) en tant qu’il était applicable, en combinaison avec l’arrêté du 7 février 2008 fixant les coefficients de majorations applicables aux prix de vente des médicaments dans les départements d’outre-mer, à La Réunion, antérieurement à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté du 10 mars 2015 modifiant cet arrêté.
JORF n° 0138 du 15 juin 2016 NOR : CETX1616265S
ELI : Non disponible

Le décret n° 2016-813 du 17 juin 2016 approuve les statuts de l’Académie nationale de pharmacie. Ces statuts précisent la composition et les attributions du CA, les compétences du secrétaire perpétuel, du secrétaire perpétuel adjoint, du trésorier, du secrétaire administratif et financier et du secrétaire annuel de séances Les statuts précisent les dispositions financières qui sont applicables. Ses décisions entrent en vigueur sans autorisation préalable. Elle bénéficie de l’autonomie financière sous le seul contrôle de la Cour des comptes. Un règlement intérieur précisera l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Académie. Il abroge des décrets du 5 octobre 1877, du 5 septembre 1946 et du 9 octobre 1979.
JORF n° 0142 du 19 juin 2016 NOR : AFSP1608489D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/17/AFSP1608489D/jo/texte

Un arrêté du 24 juin 2016 porte approbation des avenants 8 et 9 à la convention nationale du 4 mai 2012 organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d’officine et l’assurance maladie.
JORF n° 0149 du 28 juin 2016 NOR : AFSS1611351A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/24/AFSS1611351A/jo/texte

Un arrêté du 24 juin 2016 porte approbation de l’avenant n° 10 à l’accord national relatif à la fixation d’objectifs de délivrance de spécialités génériques.
JORF n° 0149 du 28 juin 2016 NOR : AFSS1611352A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/24/AFSS1611352A/jo/texte

Dispositifs médicaux

Le décret n° 2016-778 du 10 juin 2016 met en cohérence des dispositions du CSS relatives aux organismes habilités pour l’évaluation de la conformité des DM et des DM de diagnostic in vitro avec le règlement d’exécution (UE) n° 920/2013 de la Commission du 24 septembre 2013 relatif à la désignation et au contrôle des organismes notifiés au titre de la directive 90/385/CEE du Conseil concernant les DM implantables actifs et de la directive 93/42/CEE du Conseil relative aux DM.
JORF n° 0136 du 12 juin 2016 NOR : AFSP1608078D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/10/AFSP1608078D/jo/texte

Hygiène et protection sanitaire : milieu et habitat – air, bruit – eaux

Un arrêté du 1er juin 2016 définit les modalités de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de six ans, établissements d’accueil de loisirs et établissements d’enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré.
JORF n° 0130 du 5 juin 2016 NOR : DEVP1415091A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/1/DEVP1415091A/jo/texte

Un arrêté du 1er juin 2016 précise les modalités de présentation du rapport d’évaluation des moyens d’aération des établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de six ans, établissements d’accueil de loisirs et établissements d’enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré.
JORF n° 0130 du 5 juin 2016 NOR : DEVP1415098A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/1/DEVP1415098A/jo/texte

Le décret n° 2016-798 du 14 juin 2016 détermine les caractéristiques des travaux d’isolation acoustique en cas de travaux de rénovation importants.
JORF n° 0139 du 16 juin 2016 NOR : LHAL1526866D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/14/LHAL1526866D/jo/texte

Le décret n° 2016-849 du 28 juin 2016 définit le plan climat-air-énergie territorial.
JORF n° 0150 du 29 juin 2016 NOR : DEVR1603758D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/28/DEVR1603758D/jo/texte

Le décret n° 2016-847 du 28 juin 2016 traite des zones à circulation restreinte dans les agglomérations et zones pour lesquelles un plan de protection de l’atmosphère est adopté, en cours d’élaboration ou de révision et encadre la circulation des véhicules les plus polluants sur tout ou partie du territoire de la commune ou de l’établissement public intercommunal. Il fixe les modalités d’élaboration de l’arrêté local ainsi que les dérogations et sanctions applicables.
JORF n° 0150 du 29 juin 2016 NOR : DEVR1523371D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/28/DEVR1523371D/jo/texte

Le décret n° 2016-848 du 28 juin 2016 concerne la liste des agglomérations de plus de 100 000 et de plus de 250 000 habitants mentionnées aux articles L. 221-2 et L. 222-4 du code de l’environnement (obligations de mise en œuvre d’un plan de protection de l’atmosphère, de mise en place d’un dispositif de surveillance de la qualité de l’air et de ses effets sur la santé, de mise en place d’un plan de déplacements urbains).
JORF n° 0150 du 29 juin 2016 NOR : DEVR1523531D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/28/DEVR1523531D/jo/texte

Un arrêté du 28 juin 2016 établit les listes d’agglomérations de plus de 100 000 et 250 000 habitants conformément à l’article R. 221-2 du code de l’environnement.
JORF n° 0150 du 29 juin 2016 NOR : DEVR1526571A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/28/DEVR1526571A/jo/texte

Le décret n° 2016-858 du 29 juin 2016 définit les modalités de délivrance du certificat qualité de l’air qui vise à identifier les véhicules à moteur tel que prévu à l’article L. 318-1 du code de la route.
JORF n° 0151 du 30 juin 2016 NOR : DEVR1523532D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/29/DEVR1523532D/jo/texte

Un arrêté du 29 juin 2016 précise les modalités de délivrance et d’apposition des certificats qualité de l’air.
JORF n° 0151 du 30 juin 2016 NOR : DEVR1617281A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/29/DEVR1617281A/jo/texte

Un arrêté du 29 juin 2016 fixe le tarif de la redevance pour la délivrance du certificat qualité de l’air.
JORF n° 0151 du 30 juin 2016 NOR : DEVR1617280A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/29/DEVR1617280A/jo/texte

Droits des personnes accueillies

Le décret n° 2016-726 du 1er juin 2016 fait évoluer les missions et la composition de la commission des usagers des établissements de santé. Il modifie ses attributions pour qu’elle soit informée des actions correctives mises en place en cas d’événements indésirables graves, qu’elle puisse les analyser, qu’elle recueille les observations réalisées par les associations conventionnées intervenant dans l’établissement et qu’elle puisse proposer un projet des usagers. Il modifie la composition et le fonctionnement de la commission en prévoyant que le président soit élu parmi les représentants des usagers, des médiateurs ou le représentant légal de l’établissement.
JORF n° 0128 du 3 juin 2016 NOR : AFSH1607847D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/1/AFSH1607847D/jo/texte

Un arrêté du 14 juin 2016 porte renouvellement d’agrément national des associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique : ● Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) ● Association des paralysés de France (APF) ● Union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques (UNAFAM) ● Consommation, logement et cadre de vie (CLCV).
JORF n° 0145 du 23 juin 2016 NOR : AFSP1616704A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/14/AFSP1616704A/jo/texte

Organisation administrative générale – application du droit

Un arrêté du 4 mai 2016 dispense d’enregistrement certains actes notariés.
JORF n° 0131 du 7 juin 2016 NOR : FCPE1609497A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/4/FCPE1609497A/jo/texte

L’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 fixe le statut de commissaire de justice, qui regroupera les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, de façon progressive jusqu’en 2026.
JORF n° 0128 du 3 juin 2016 NOR : JUSC1611688R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/6/2/JUSC1611688R/jo/texte

Organisation et équipement sanitaires

Une décision du 20 juin 2016 porte autorisation pour l’hôpital d’instruction des armées Sainte-Anne d’être associé à l’élaboration du projet médical partagé du GHT Var.
JORF n° 0149 du 28 juin 2016 NOR : DEFK1616399S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/6/20/DEFK1616399S/jo/texte

Une décision du 20 juin 2016 porte autorisation pour l’hôpital d’instruction des armées Legouest d’être associé à l’élaboration du projet médical partagé du GHT Metz-Lorraine Nord.
JORF n° 0149 du 28 juin 2016 NOR : DEFK1616401S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/6/20/DEFK1616401S/jo/texte

Une décision du 20 juin 2016 porte autorisation pour l’hôpital d’instruction des armées Clermont-Tonnerre d’être associé à l’élaboration du projet médical partagé du GHT Bretagne occidentale.
JORF n° 0149 du 28 juin 2016 NOR : DEFK1617166S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/6/20/DEFK1617166S/jo/texte

Une décision du 20 juin 2016 porte autorisation pour l’hôpital d’instruction des armées Laveran d’être associé à l’élaboration du projet médical partagé du GHT Bouches-du-Rhône.
JORF n° 0149 du 28 juin 2016 NOR : DEFK1617172S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/6/20/DEFK1617172S/jo/texte

Une décision du 20 juin 2016 porte autorisation pour l’hôpital d’instruction des armées Desgenettes d’être associé à l’élaboration du projet médical partagé du GHT Rhône centre.
JORF n° 0149 du 28 juin 2016 NOR : DEFK1617180S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/6/20/DEFK1617180S/jo/texte

Maternité, enfance, adolescence

Le décret n° 2016-840 du 24 juin 2016, en application de l’article L. 221-2-2 du CASF, définit les conditions d’évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et les conditions d’orientation de ces mineurs dans les départements.
JORF n° 0148 du 26 juin 2016 NOR : JUSF1606788D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/24/JUSF1606788D/jo/texte

Le décret n° 2016-865 du 29 juin 2016 définit les conditions selon lesquelles est supprimée la participation financière de l’assuré pour les frais liés à la contraception des mineures d’au moins quinze ans. Cette suppression couvre certains frais d’examen de biologie, les frais d’une consultation médicale annuelle, les frais d’une consultation de suivi ainsi que les frais de pose et de retrait d’un dispositif intra-utérin. Ces frais sont pris en charge par l’assurance maladie.
JORF n° 0151 du 30 juin 2016 NOR : AFSS1612900D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/29/AFSS1612900D/jo/texte

Santé mentale

Le décret n° 2016-756 du 7 juin 2016 porte sur l’amélioration de la reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelles et le fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) ; il renforce l’expertise médicale des comités en leur adjoignant la compétence d’un PU-PH spécialisé en psychiatrie lorsque sont étudiés des cas d’affections psychiques. Afin de recentrer et de renforcer l’action des comités sur les cas les plus complexes le texte prévoit la possibilité d’un examen des dossiers les plus simples par deux médecins au lieu de trois. Enfin, il procède à diverses modifications de la procédure d’instruction qui faciliteront la reconnaissance de l’ensemble des maladies professionnelles, notamment celle des affections psychiques.
JORF n° 0133 du 9 juin 2016 NOR : AFSS1606765D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/7/AFSS1606765D/jo/texte

Addictions

Un arrêté du 9 juin 2016 porte approbation de la convention constitutive du GIP Centre interministériel de formation anti-drogue de Fort-de-France.
JORF n° 0135 du 11 juin 2016 NOR : PRMX1613978A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/9/PRMX1613978A/jo/texte

Cancer

Un arrêté du 31 mai 2016 autorise l’utilisation par le laboratoire d’épidémiologie de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l’assurance maladie pour une étude du risque de cancer radio-induit après exposition dans l’enfance, dénommée Coccinelle.
JORF n° 0132 du 8 juin 2016 NOR : AFSP1614759A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/31/AFSP1614759A/jo/texte

Un arrêté du 31 mai 2016 autorise l’utilisation par le laboratoire d’épidémiologie de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l’assurance maladie pour une étude du risque de cancer radio-induit après exposition dans l’enfance, dénommée Enfant scanner.
JORF n° 0132 du 8 juin 2016 NOR : AFSP1614776A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/31/AFSP1614776A/jo/texte

Un arrêté du 1er juin 2016 porte approbation de la convention constitutive modificative du GIP Cancéropôle Ile-de-France.
JORF n° 0149 du 28 juin 2016 NOR : MENR1615045A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/1/MENR1615045A/jo/texte

Urgences – organisation des secours – transports sanitaires

Un arrêté du 30 mai 2016 modifie l’arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement prévention et secours civiques de niveau 1.
JORF n° 0130 du 5 juin 2016 NOR : INTE1613144A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/30/INTE1613144A/jo/texte

Un arrêté du 30 mai 2016 modifie l’arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement premiers secours en équipe de niveau 1.
JORF n° 0130 du 5 juin 2016 NOR : INTE1613148A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/30/INTE1613148A/jo/texte

Un arrêté du 30 mai 2016 modifie l’arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement premiers secours en équipe de niveau 2.
JORF n° 0130 du 5 juin 2016 NOR : INTE1613151A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/30/INTE1613151A/jo/texte

Un arrêté du 30 mai 2016 mobilise la réserve sanitaire : à hauteur de 40 réservistes pour une durée de 30 jours pour assurer le renforcement de l’offre de soins de Mayotte et notamment des services de néonatalogie et de gynéco-obstétrique du CH de Mayotte ; deux réservistes pour assurer le renforcement des services de l’Agence nationale de santé publique à compter du 30 mai pour une durée de 30 jours renouvelable une fois.
JORF n° 0142 du 19 juin 2016 NOR : AFSP1616393A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/30/AFSP1616393A/jo/texte

Le décret n° 2016-713 du 31 mai 2016 fixe les conditions des évacuations d’urgence de victimes par les associations agréées de sécurité civile. Ces associations devront répondre à certaines conditions pour leur équipage, qui pourra comprendre différentes catégories de personnel dont, au moins, une personne DE ambulancier ou titulaire de l’unité d’enseignement premiers secours en équipe de niveau 2. Le véhicule devra répondre à des normes fixées par arrêté.
JORF n° 0126 du 1er juin 2016 NOR : AFSH1611515D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/31/AFSH1611515D/jo/texte

Un arrêté du 31 mai 2016 fixe les normes des véhicules de premiers secours à personnes des associations agréées de sécurité civile.
JORF n° 0126 du 1er juin 2016 NOR : INTE1611718A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/31/INTE1611718A/jo/texte

Un arrêté du 1er juin 2016 mobilise la réserve sanitaire : un réserviste afin d’assurer la logistique de la seconde phase de la campagne de vaccination organisée pour faire face à l’épisode d’infection invasive à méningocoque auprès de la population de la commune de Saint-Etienne des Oullières et de ses environs, à compter du 5 juin 2016, pour une durée de trois semaines, renouvelable une fois.
JORF n° 0128 du 3 juin 2016 NOR : AFSP1614940A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/1/AFSP1614940A/jo/texte

Sang et produits sanguins

Un arrêté du 9 juin 2016 modifie l’arrêté du 7 septembre 2012 relatif au schéma d’organisation de la transfusion sanguine de Pyrénées-Méditerranée.
JORF n° 0135 du 11 juin 2016 NOR : AFSP1615763A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/9/AFSP1615763A/jo/texte

Un arrêté du 9 juin 2016 modifie l’arrêté du 24 juillet 2012 relatif au schéma d’organisation de la transfusion sanguine d’Ile-de-France.
JORF n° 0136 du 12 juin 2016 NOR : AFSP1615811A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/9/AFSP1615811A/jo/texte

Un arrêté du 9 juin 2016 modifie l’arrêté du 10 avril 2012 relatif au schéma d’organisation de la transfusion sanguine de Centre-Atlantique.
JORF n° 0136 du 12 juin 2016 NOR : AFSP1615813A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/9/AFSP1615813A/jo/texte

Un arrêté du 9 juin 2016 modifie l’arrêté du 10 avril 2012 relatif au schéma d’organisation de la transfusion sanguine de Normandie.
JORF n° 0139 du 16 juin 2016 NOR : AFSP1615805A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/9/AFSP1615805A/jo/texte

Un arrêté du 9 juin 2016 modifie l’arrêté du 10 avril 2012 relatif au schéma d’organisation de la transfusion sanguine de Bourgogne – Franche-Comté.
JORF n° 0140 du 17 juin 2016 NOR : AFSP1615815A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/9/AFSP1615815A/jo/texte

Un arrêté du 17 juin 2016 modifie l’arrêté du 9 juin 2016 modifiant l’arrêté du 10 avril 2012 relatif au schéma d’organisation de la transfusion sanguine de Normandie.
JORF n° 0142 du 19 juin 2016 NOR : AFSP1616861A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/17/AFSP1616861A/jo/texte

Un arrêté du 17 juin 2016 modifie l’arrêté du 9 juin 2016 modifiant l’arrêté du 10 avril 2012 relatif au schéma d’organisation de la transfusion sanguine de Centre-Atlantique.
JORF n° 0142 du 19 juin 2016 NOR : AFSP1616863A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/17/AFSP1616863A/jo/texte

Professions de santé : formation

Un arrêté du 30 mai 2016, pris en application des 2e et 3e alinéas de l’article 2 du décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d’engagement de service public durant les études odontologiques, fixe la répartition des contrats offerts restant à pourvoir au titre de l’année universitaire 2015-2016.
JORF n° 0127 du 2 juin 2016 NOR : AFSH1613771A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/30/AFSH1613771A/jo/texte

Un arrêté du 30 mai 2016, pris en application du 2e alinéa de l’article R. 632-67 du code de l’éducation, fixe la répartition des contrats d’engagement de service public en médecine offerts restant à pourvoir au titre de l’année universitaire 2015-2016.
JORF n° 0127 du 2 juin 2016 NOR : AFSH1613773A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/30/AFSH1613773A/jo/texte

Un arrêté du 16 juin 2016 modifie l’arrêté du 12 mars 2012 relatif à la commission de dérogation prévue au 2° de l’article 7 du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l’organisation du 3e cycle des études médicales.
JORF n° 0141 du 18 juin 2016 NOR : AFSH1616836A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/16/AFSH1616836A/jo/texte

Un arrêté du 27 juin 2016 porte répartition des postes offerts au titre de l’année universitaire 2017-2018 au concours national d’internat donnant accès au 3e cycle spécialisé des études pharmaceutiques.
JORF n° 0151 du 30 juin 2016 NOR : AFSH1617929A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/27/AFSH1617929A/jo/texte

Un arrêté du 27 juin 2016 fixe au titre de l’année universitaire 2017-2018 le nombre de postes offerts au concours d’internat de pharmacie à titre européen pour les pharmaciens français, andorrans, suisses ou ressortissants de l’un des Etats membres de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
JORF n° 0151 du 30 juin 2016 NOR : AFSH1617931A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/27/AFSH1617931A/jo/texte

Un arrêté du 27 juin 2016 porte répartition des postes offerts au titre de l’année universitaire 2017-2018 au concours d’internat à titre étranger donnant accès au 3e cycle spécialisé des études pharmaceutiques.
JORF n° 0151 du 30 juin 2016 NOR : AFSH1617933A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/27/AFSH1617933A/jo/texte

Professions de santé : déontologie, ordres, règles de compétence et d’exercice

Le décret n° 2016-743 du 2 juin 2016 précise les compétences des sages-femmes en matière d’interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse et en matière de vaccination.
JORF n° 0130 du 5 juin 2016 NOR : AFSP1608429D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/2/AFSP1608429D/jo/texte

Le décret n° 2016-746 du 2 juin 2016 précise, d’une part, le contenu des listes nominatives de masseurs-kinésithérapeutes salariés transmises par les structures qui les emploient au conseil départemental de l’ordre et, d’autre part, la procédure de préinscription au tableau de l’ordre dans l’attente de leur inscription définitive. Une disposition spécifique aux masseurs-kinésithérapeutes déjà en exercice au sein d’une structure limite le nombre de pièces à fournir au conseil départemental de l’ordre en vue de leur inscription définitive au tableau.
JORF n° 0130 du 5 juin 2016 NOR : AFSH1612645D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/2/AFSH1612645D/jo/texte

Un arrêté du 21 juin 2016 porte création d’un traitement relatif à l’étude des revenus des professions libérales de santé.
JORF n° 0151 du 30 juin 2016 NOR : AFSE1616468A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/21/AFSE1616468A/jo/texte

Laboratoires d’analyses de biologie médicale

Le décret n° 2016-839 du 24 juin 2016 modifie les conditions d’habilitation des biologistes médicaux à effectuer certains actes de prélèvement et les modalités de leur remplacement temporaire par des internes. Il réduit le champ d’attribution de la Commission nationale de biologie médicale lorsqu’elle siège en formation restreinte.
JORF n° 0148 du 26 juin 2016 NOR : AFSH1604140D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/24/AFSH1604140D/jo/texte

Sécurité sociale – retraites

La décision n° 384816 du 20 mai 2016 du Conseil d’Etat statuant au contentieux annule l’arrêté du 16 juillet 2014 fixant les composantes T1 définitive pour 2013 et provisionnelle pour 2014 du taux de la cotisation de la SNCF au régime de retraite du personnel (NOR : FCPB1412622A).
JORF n° 0126 du 1er juin 2016 NOR : CETX1614514S
ELI : Non disponible

Un arrêté du 24 mai 2016 est relatif au fonds de réserve pour les retraites et remplace un arrêté du 10 août 2011.
JORF n° 0126 du 1er juin 2016 NOR : FCPT1610056A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/24/FCPT1610056A/jo/texte

Le décret n° 2016-744 du 2 juin 2016 modifie le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 et la liste des activités et rémunérations participant de façon occasionnelle à des missions de service public en y intégrant les experts psychiatres judiciaires ainsi que les experts travaillant pour les comités de protection des personnes.
JORF n° 0130 du 5 juin 2016 NOR : AFSS1609899D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/2/AFSS1609899D/jo/texte

Un arrêté du 14 juin 2016 traite du financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2016.
JORF n° 0146 du 24 juin 2016 NOR : AGRS1602918A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/14/AGRS1602918A/jo/texte

Le décret n° 2016-810 du 16 juin 2016 modifie l’article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Il abroge les dispositions fixant la période durant laquelle la condition d’interruption ou de réduction d’activité, requise des fonctionnaires civils, militaires, magistrats et ouvriers des établissements industriels de l’Etat qui souhaitent bénéficier du dispositif de retraite anticipée des parents d’un enfant invalide à 80 % ou des parents de trois enfants. Il procède à la suppression des dispositions fixant la période durant laquelle la condition d’interruption ou de réduction d’activité doit être réalisée s’agissant des enfants recueillis par l’agent. Pour le bénéfice de ces dispositifs de départ anticipé en retraite, la condition d’interruption ou de réduction d’activité doit désormais être réalisée avant l’âge auquel les enfants cessent d’être à la charge de l’agent au sens du CSS.
JORF n° 0141 du 18 juin 2016 NOR : RDFF1612430D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/16/RDFF1612430D/jo/texte

Le décret n° 2016-817 du 20 juin 2016 modifie le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 pour mettre en cohérence les règles d’affiliation applicables au régime des clercs et employés de notaires avec les modifications résultant de la création de la protection universelle maladie. Il définit les règles d’affectation des ressources, notamment afin de permettre l’intégration financière du régime maladie des clercs et employés de notaires au sein du régime général. Il rend applicable à ce régime le nouveau mode de calcul, sous forme de forfait, du capital décès, tel qu’il existe au régime général. Enfin, il modifie l’assiette de la cotisation prélevée sur les émoluments et honoraires, par cohérence avec les modifications introduites par le décret du 26 février 2016.
JORF n° 0143 du 21 juin 2016 NOR : AFSS1610671D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/20/AFSS1610671D/jo/texte

Le décret n° 2016-821 du 20 juin 2016 réorganise le service des retraites de l’Etat pour tenir compte de la reconfiguration de ses missions résultant de la réforme de la gestion des pensions. Il vise à développer les services offerts aux usagers, à améliorer la politique de qualité et de maîtrise des risques et à apporter les évolutions nécessaires pour les outils informatiques.
JORF n° 0144 du 22 juin 2016 NOR : FCPP1610172D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/20/FCPP1610172D/jo/texte

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Un arrêté du 30 mai 2016 fixe pour 2016 les conditions d’utilisation, d’affectation et le montant des crédits destinés au financement d’opérations d’investissement immobilier prévus à l’article L. 14-10-9 du CASF. Ces opérations doivent être réalisées au service de la modernisation, du développement, de la transformation des établissements et services quel que soit leur type d’accueil, permanent ou séquentiel, et de leur adaptation à l’évolution des besoins des personnes accueillies. Elles doivent conduire à réaliser des établissements dont la qualité architecturale procure un confort d’usage des espaces de vie pour les résidents et des équipements apportant des réponses à l’objectif de maintien de l’autonomie des personnes accueillies.
Elles concourent notamment : ● à la mise en œuvre des objectifs des plans nationaux qui visent au développement de l’offre d’établissements et de services à destination des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes handicapées ● à la modernisation des structures les plus inadaptées, en lien avec une optimisation de l’impact financier pour les usagers et l’assurance maladie ● au soutien des opérations de transformation de l’offre de manière globale (transformation de capacités médico-sociales ou de capacités sanitaires en structures médico-sociales).
Sont éligibles au plan d’aide à l’investissement : ● les travaux concernant des locaux existants, pour les capacités autorisées habilitées à l’aide sociale, que ces travaux soient menés par restructuration ou par reconstruction de locaux neufs ● les travaux concernant la création de places nouvelles ou l’extension de capacité autorisées et habilitées à l’aide sociale ● les études de faisabilité préalables nécessaires à la conception des opérations d’investissement, notamment lors d’opérations complexes de restructuration qui s’inscrivent dans une démarche qualité ● les opérations d’investissement reposant sur une vente en l’état de futur achèvement.
JORF n° 0126 du 1er juin 2016 NOR : AFSA1614527A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/30/AFSA1614527A/jo/texte

Le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 actualise la liste des activités relevant du régime de l’agrément ou de l’autorisation afin de tenir compte de la réforme juridique des services d’aide et d’accompagnement à domicile portée par les articles 47, 48 et 67 de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement. Il actualise également la liste des activités ne relevant que de la déclaration.
JORF n° 0132 du 8 juin 2016 NOR : AFSA1604257D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/6/AFSA1604257D/jo/texte

Le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 simplifie les règles applicables à la mise en œuvre de la procédure d’appel à projet mentionnée à l’article L. 313-1-1 du CASF, afin d’encourager la restructuration de l’offre sociale et médico-sociale. Il élargit les conditions de regroupement des établissements et services et modifie la dénomination de la commission de sélection d’appel à projet. Dans un souci d’allégement des procédures, il révise les modalités d’organisation des visites de conformité.
JORF n° 0140 du 17 juin 2016 NOR : AFSA1606291D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/15/AFSA1606291D/jo/texte

Personnes âgées

Le décret n° 2016-853 du 28 juin 2016 renouvelle le Comité national des retraités et des personnes âgées jusqu’à la date d’installation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge défini à l’article L. 142-1 du CASF et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2016.
JORF n° 0150 du 29 juin 2016 NOR : AFSA1616442D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/28/AFSA1616442D/jo/texte

Personnes handicapées

Le décret n° 2016-783 du 10 juin 2016 modifie le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).
JORF n° 0136 du 12 juin 2016 NOR : RDFF1600191D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/10/RDFF1600191D/jo/texte

Action sociale

Le décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 s’applique aux aides personnelles au logement.
JORF n° 0131 du 7 juin 2016 NOR : LHAL1428817D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/6/LHAL1428817D/jo/texte

Le décret n° 2016-824 du 21 juin 2016 traite des missions des centres communaux et intercommunaux d’action sociale.
JORF n° 0145 du 23 juin 2016 NOR : AFSA1603149D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/21/AFSA1603149D/jo/texte

La loi n° 2016-832 du 24 juin 2016 vise à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale.
JORF n° 0147 du 25 juin 2016 NOR : AFSX1514889L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/6/24/AFSX1514889L/jo/texte

Le décret n° 2016-842 du 24 juin 2016 renforce la garantie contre les impayés de pensions alimentaires et modifie les dispositions relatives à l’allocation de soutien familial.
JORF n° 0148 du 26 juin 2016 NOR : FDFS1609021D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/24/FDFS1609021D/jo/texte

Le décret n° 2016-855 du 27 juin 2016 définit les modalités d’application des articles L. 254-1 et suivants du CCH relatifs aux logements intermédiaires. Il précise la méthode de calcul de la valeur des droits réels afférents aux logements objets du bail. Il détermine les modalités de contrôle de l’affectation des logements et les sanctions liées à la méconnaissance de cette affectation. Il précise les titulaires et les conditions d’exercice de l’action en nullité des contrats conclus en méconnaissance de l’article L. 254-1 du CCH.
JORF n° 0150 du 29 juin 2016 NOR : LHAL1422063D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/27/LHAL1422063D/jo/texte

Le décret n° 2016-850 du 28 juin 2016 révise les modalités de compensation des contributions des fournisseurs d’électricité aux fonds de solidarité pour le logement.
JORF n° 0150 du 29 juin 2016 NOR : DEVR1605438D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/28/DEVR1605438D/jo/texte

Le décret n° 2016-864 du 29 juin 2016 est relatif à la prime d’activité à Mayotte.
JORF n° 0151 du 30 juin 2016 NOR : AFSA1611620D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/29/AFSA1611620D/jo/texte

Le décret n° 2016-866 du 29 juin 2016 est relatif à la prime d’activité à Mayotte.
JORF n° 0151 du 30 juin 2016 NOR : AFSA1611623D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/29/AFSA1611623D/jo/texte

Relations internationales

Un arrêté du 10 juin 2016 fixe par pays et par groupe le montant de l’indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d’enseignement français à l’étranger et remplace le tableau annexé à l’arrêté du 4 janvier 2002.
JORF n° 0138 du 15 juin 2016 NOR : MAEA1607869A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/10/MAEA1607869A/jo/texte

Personnels hospitaliers médicaux

Un arrêté du 15 juin 2016 révise l’indemnisation de la permanence et de la continuité des soins des personnels médicaux et odontologiques dans les EPS et dans les EHPAD, des internes et des étudiants en médecine. Il remplace un arrêté du 12 juillet 2010.
JORF n° 0145 du 23 juin 2016 NOR : AFSH1616701A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/15/AFSH1616701A/jo/texte

Un arrêté du 15 juin 2016 révise les émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les EPS.
JORF n° 0151 du 30 juin 2016 NOR : AFSH1616699A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/15/AFSH1616699A/jo/texte

Personnels hospitaliers non médicaux

Le décret n° 2016-828 du 22 juin 2016 harmonise les modalités de mise en œuvre du suivi médical post-professionnel des agents de la FPH avec celles de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale.
JORF n° 0146 du 24 juin 2016 NOR : AFSH1606471D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/22/AFSH1606471D/jo/texte

Le décret n° 2016-829 du 22 juin 2016 précise les modalités de classement d’échelon lors de la nomination dans certains corps de la FPH.
JORF n° 0146 du 24 juin 2016 NOR : AFSH1609479D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/22/AFSH1609479D/jo/texte

Le décret n° 2016-845 du 27 juin 2016 modifie le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 et proroge la garantie individuelle du pouvoir d’achat en 2016.
JORF n° 0149 du 28 juin 2016 NOR : RDFF1610089D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/27/RDFF1610089D/jo/texte

Un arrêté du 27 juin 2016 fixe au titre de 2016 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat.
JORF n° 0149 du 28 juin 2016 NOR : RDFF1614467A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/27/RDFF1614467A/jo/texte

Fonctionnement financier et économique

Un arrêté du 25 mai 2016 fixe la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution de marchés publics et de contrats de concession et abroge un arrêté du 31 janvier 2003.
JORF n° 0126 du 1er juin 2016 NOR : EINM1600216A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/25/EINM1600216A/jo/texte

Un arrêté du 31 mai 2016 fixe la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements.
JORF n° 0128 du 3 juin 2016 NOR : AFSZ1614789A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/31/AFSZ1614789A/jo/texte

Un arrêté du 24 juin 2016 révise les taux de l’intérêt légal au 1er juillet 2016.
JORF n° 0148 du 26 juin 2016 NOR : FCPT1616058A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/24/FCPT1616058A/jo/texte

Equipements – logistique

Le décret n° 2016-769 du 9 juin 2016 édicte des règles, harmonisées au plan européen, pour assurer que les instruments de mesure appartenant à certaines catégories satisfont à des exigences assurant un niveau adéquat de performance de mesurage et de protection contre les perturbations. Les instruments concernés relèvent des catégories suivantes : instruments de pesage à fonctionnement non automatique, compteurs d’eau, compteurs de gaz, compteurs d’énergie électrique active, compteurs d’énergie thermique, ensembles de mesurage continu et dynamique de quantités de liquides autres que l’eau, instruments de pesage à fonctionnement automatique, taximètres, mesures matérialisées, instruments de mesure dimensionnelle et analyseurs de gaz d’échappement. Il abroge les décrets devenus caducs : ● n° 57-130 du 2 février 1957 ● n° 70-704 du 30 juillet 1970 ● n° 72-212 du 6 mars 1972 ● n° 72-389 du 4 mai 1972 ● n° 73-790 du 4 août 1973 ● n° 75-1201 du 4 décembre 1975 ● n° 76-172 du 12 février 1976 ● n° 76-342 du 6 avril 1976 ● n° 84-294 du 12 avril 1984 ● n° 85-1519 du 31 décembre 1985 ● n° 76-130 du 29 janvier 1976 ● n° 91-330 du 27 mars 1991 ● et n° 2006-447 du 12 avril 2006.
JORF n° 0135 du 11 juin 2016 NOR : EINI1531995D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/9/EINI1531995D/jo/texte

Un arrêté du 9 juin 2016 fixe les modalités d’application du titre II du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure et abroge des arrêtés des 28 avril 2006 et 22 juin 1992.
JORF n° 0135 du 11 juin 2016 NOR : EINI1610894A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/9/EINI1610894A/jo/texte

Un arrêté du 21 juin 2016 établit la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route. Les collectivités qui le souhaitent, dans l’objectif sanitaire de limiter les émissions de polluants et l’exposition des habitants à un air pollué, peuvent moduler leur politique publique en matière de transport routier sur la base de cette classification. Cela peut se traduire par une modulation de la tarification du stationnement, l’instauration de voies réservées ou des restrictions d’accès à certaines zones. Un arrêté du 3 mai 2012 est abrogé.
JORF n° 0145 du 23 juin 2016 NOR : DEVR1612572A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/21/DEVR1612572A/jo/texte

Déchets

Le décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 intègre au code de l’environnement le plan régional de prévention et de gestion des déchets.
JORF n° 0142 du 19 juin 2016 NOR : DEVP1603954D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/17/DEVP1603954D/jo/texte

Urbanisme – maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre

Un arrêté du 2 juin 2016 modifie l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie.
JORF n° 0134 du 10 juin 2016 NOR : DEVR1611811A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/2/DEVR1611811A/jo/texte

Un arrêté du 14 juin 2016 porte agrément des modalités de prise en compte du système Héliopacsystem® dans la réglementation thermique 2012.
JORF n° 0150 du 29 juin 2016 NOR : LHAL1611936A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/14/LHAL1611936A/jo/texte

Un arrêté du 14 juin 2016 porte agrément des modalités de prise en compte des systèmes de production d’eau chaude sanitaire thermodynamique à accumulation disposant d’une régulation optimisée de l’appoint dans la réglementation thermique 2012.
JORF n° 0150 du 29 juin 2016 NOR : LHAL1611937A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/14/LHAL1611937A/jo/texte

Le décret n° 2016-857 du 27 juin 2016 modifie les articles relatifs aux qualifications requises pour exercer la profession d’architecte du décret n° 2009-1490 du 2 décembre 2009, conformément à la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
JORF n° 0150 du 29 juin 2016 NOR : MCCB1602637D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/27/MCCB1602637D/jo/texte

Le décret n° 2016-856 du 28 juin 2016 modifie l’article R. 111-21 du CCH et précise les exigences en matière d’exemplarité énergétique ou environnementale ou de bâtiment à énergie positive pour bénéficier du bonus de constructibilité, lorsque le plan local d’urbanisme le prévoit. Il met en cohérence avec ces dispositions l’article R. 431-18 du code de l’urbanisme.
JORF n° 0150 du 29 juin 2016 NOR : LHAL1600221D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/28/LHAL1600221D/jo/texte

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