L’actualité de la jurisprudence – juillet 2016

Ablain PatricePatrice ABLAIN
directeur d’hôpital honoraire
patrice@hopital-territoires.eu

 

UNE DECISION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE CONTESTEE QUE « DANS UN DELAI RAISONNABLE »

L’article R. 425-5 du code de justice administrative précise : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnées, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision » et son article R. 421-1 « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. »

En septembre 2011 un brigadier de police s’était vu notifier l’arrêté lui concédant une pension de retraite. Cet arrêté mentionnait le délai de recours contre cette décision sans préciser la juridiction compétente.

Près de 3 ans plus tard, en se fondant sur cet article R.425-5 du code de justice administrative le brigadier en question intentait un recours contre sa décision d’admission à la retraite qui ne prenait pas en compte ses bonifications pour enfants.

Pour le Conseil d’Etat, si la décision ne comporte pas les mentions requises par l’article R. 425-5 le délai de deux mois ne peut être opposable.

« Toutefois le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d’une telle notification, que celui-ci a eu connaissance ; qu’en une telle hypothèse, si le non-respect de l’obligation d’informer l’intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l’absence de preuve qu’une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l’exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance. »

Le recours du brigadier est rejeté comme excédant le délai raisonnable défini par le Conseil d’Etat.

L’administration a donc droit elle aussi à la sécurité juridique.

CE Ass. 13 juillet 2016 n° 387763 (à publier au Recueil Lebon)

PROTECTION FONCTIONNELLE ET RESPONSABILITE

Le fait qu’un agent soit susceptible de bénéficier de la protection instituée par l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en vertu duquel une collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires qu’elle emploie à la date des faits en cause contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté, ne fait pas obstacle à ce qu’il engage une action en responsabilité contre la collectivité pour faute afin d’obtenir réparation du préjudice qui en est résulté.

Les dispositions de l’article 11 sont relatives à un droit statutaire à protection, qui découle des liens particuliers qui unissent une collectivité publique à ses agents, et n’ont pas pour objet d’instituer un régime de responsabilité de la collectivité publique à l’égard de ses agents. La circonstance qu’un agent soit susceptible de bénéficier de la protection de la collectivité qui l’emploie pour obtenir réparation d’un préjudice qu’il estime avoir subi ne fait pas obstacle à ce qu’il recherche, à raison des mêmes faits, la responsabilité pour faute de cette collectivité.

Ainsi, l’infirmière qui a vu son vestiaire fracturé peut obtenir réparation de son préjudice, le centre hospitalier concerné ayant commis une faute en ne mettant pas, à la disposition de son agent, un vestiaire offrant des garanties de sécurité supérieures à celles qui existaient à l’époque des faits.

CE 20 mai 2016 n° 387571 (à publier aux tables du Recueil Lebon)

VALIDATION DE SERVICES DE NON TITULAIRE ET VALIDATION DES ANNEES D’ETUDES

Les périodes d’études (enseignement supérieur, infirmier…) qui peuvent être validées au regard des droits à retraite doivent faire l’objet d’une proposition de rachat par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

Ces périodes sont différentes des périodes de service de non titulaire qui peuvent également être validées.

Le conseil d’administration de la CNRACL n’ayant pas compétence pour modifier ces règles de validation et assimiler les périodes d’études à des services de non titulaire, le centre hospitalier est fondé à demander l’annulation des demandes de versement rétroactif des cotisations de retraite au titre de la validation des années d’étude.

CE 12 février 2016 n° 382074

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