Actualité législative et réglementaire – juillet 2016

Mathis Dominique
Dominique Mathis
dominique@hopital-territoires.eu

Législations fondamentales

Le décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 proroge les effets de la convention relative à l’indemnisation du chômage arrivée à échéance le 30 juin 2016 ; et fixe les nouvelles règles applicables aux travailleurs involontairement privés d’emploi relevant des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle telles que résultant de l’accord du 28 avril 2016.
JORF n° 0163 du 14 juillet 2016 NOR : ETSD1618113D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/13/ETSD1618113D/jo/texte

Organisation de l’Etat

L’ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 s’applique à la coordination du système d’agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux.
JORF n° 0164 du 16 juillet 2016 NOR : AFSP1614796R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/7/15/AFSP1614796R/jo/texte

Agences régionales de santé

Un arrêté du 6 juillet 2016 établit la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au Comité national de concertation des ARS et le nombre de sièges auquel elles ont droit.
JORF n° 0165 du 17 juillet 2016 NOR : AFSR1619065A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/6/AFSR1619065A/jo/texte

Le décret n° 2016-1025 du 26 juillet 2016 organise les relations entre les ARS et les organismes locaux d’assurance maladie en ce qui concerne le projet régional de santé et le plan pluriannuel régional de gestion du risque et d’efficience du système de soins.
JORF n° 0174 du 28 juillet 2016 NOR : AFSZ1611749D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/26/AFSZ1611749D/jo/texte

Ethique

Le décret n° 2016-1009 du 21 juillet 2016 institue, auprès de chaque conseil national des ordres des professionnels de santé médicaux, une commission chargée d’évaluer les pratiques de refus de soins opposés par les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes. Cette commission réunit des professionnels, des représentants des associations d’usagers ainsi que le fonds CMU et la CNAMTS. Leurs travaux font l’objet d’un rapport annuel remis au ministre chargé de la santé après audition des organisations représentatives de la profession et avant publication.
JORF n° 0170 du 23 juillet 2016 NOR : AFSS1617275D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/21/AFSS1617275D/jo/texte

Politique du médicament, pharmacovigilance

Le décret n° 2016-960 du 12 juillet 2016 précise la procédure d’inscription du médicament biologique similaire sur la liste de référence des groupes biologiques similaires.
JORF n° 0163 du 14 juillet 2016 NOR : AFSP1611906D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/12/AFSP1611906D/jo/texte

L’ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 porte simplification de procédures mises en œuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
JORF n° 0164 du 16 juillet 2016 NOR : AFSP1611753R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/7/15/AFSP1611753R/jo/texte

Le décret n° 2016-993 du 20 juillet 2016 redéfinit la notion de rupture d’approvisionnement des médicaments en distinguant les ruptures liées à la fabrication et celles liées à la distribution. Il fixe les critères permettant d’identifier les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur pour lesquels les titulaires d’AMM et les exploitants de médicaments devront mettre en place des plans de gestion des pénuries et définit le contenu de ces plans.
JORF n° 0169 du 22 juillet 2016 NOR : AFSP1605997D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/20/AFSP1605997D/jo/texte

Sécurité sanitaire

Le décret n° 2016-970 du 15 juillet 2016 modifie les missions et la composition du comité de suivi des AMM mentionné à l’article L. 1313-6-1 du CSP pour y intégrer la compétence en matière de produits biocides, suite au transfert à l’ANSES des missions relatives à la délivrance, à la modification et au retrait des autorisations préalables à la mise à disposition sur le marché des produits biocides.
JORF n° 0165 du 17 juillet 2016 NOR : AFSP1612517D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/15/AFSP1612517D/jo/texte

Hygiène et protection sanitaire : milieu et habitat – air, bruit – eaux

Un arrêté du 5 juillet 2016 définit les conditions administratives et techniques que doivent remplir les laboratoires d’analyses pour obtenir un agrément ministériel pour la réalisation des prélèvements et des analyses des paramètres du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux minérales naturelles et des eaux de loisirs (piscines et baignades). Un arrêté du 24 janvier 2005 est abrogé.
JORF n° 0165 du 17 juillet 2016 NOR : AFSP1613835A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/5/AFSP1613835A/jo/texte

Hygiène alimentaire – nutrition

Un arrêté du 4 avril 2016 approuve des modifications de la convention constitutive du GIP Centre de recherche en nutrition humaine Ouest (CRNH Ouest).
JORF n° 0164 du 16 juillet 2016 NOR : MENR1617092A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/4/MENR1617092A/jo/texte

Le décret n° 2016-980 du 19 juillet 2016 s’applique à l’information nutritionnelle complémentaire sur les denrées alimentaires.
JORF n° 0168 du 21 juillet 2016 NOR : AFSP1605545D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/19/AFSP1605545D/jo/texte

Droits des personnes accueillies – dossier médical et information

Le décret n° 2016-898 du 30 juin 2016 modifie le nombre de régions dans lesquelles doivent être répartis les adhérents d’une association pour remplir la condition de représentativité exigée pour l’obtention d’un agrément au niveau national et confirme la validité des agréments régionaux délivrés avant la loi du 16 janvier 2015. Il réserve la condition de trois années d’ancienneté à l’exercice d’une activité effective et publique en vue de la défense des droits des personnes malades et usagers du système de santé. Il permet à la Commission nationale d’agrément d’auditionner les représentants des associations d’usagers du système de santé.
JORF n° 0153 du 2 juillet 2016 NOR : AFSP1611668D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/30/AFSP1611668D/jo/texte

Le décret n° 2016-914 du 4 juillet 2016 définit les modalités de création et de clôture du dossier médical partagé, le recueil du consentement du titulaire, les éléments d’information contenus dans le DMP afin de favoriser la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins. Il définit les conditions d’accès en lecture et d’alimentation du DMP par les différents acteurs de la prise en charge des patients ainsi que les conditions dans lesquelles certaines informations peuvent être rendues inaccessibles. Il précise également le rôle et le champ d’intervention de la CNAMTS, notamment au travers de la définition des procédures techniques et organisationnelles pour la mise en œuvre du DMP.
JORF n° 0155 du 5 juillet 2016 NOR : AFSZ1609256D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/4/AFSZ1609256D/jo/texte

Le décret n° 2016-994 du 20 juillet 2016 détermine les catégories de professionnels du champ social et médico-social habilitées à échanger et partager avec les professionnels de santé des informations nécessaires à la prise en charge d’une personne, ainsi que les modalités de cet échange et de ce partage. Il tire les conséquences des nouvelles modalités d’accès aux informations de santé d’une personne après son décès, applicables aux concubins et partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Enfin, il modifie les règles applicables aux mineurs faisant l’objet d’une prise en charge sanitaire et qui refusent que le consentement de leurs parents soit recueilli.
JORF n° 0169 du 22 juillet 2016 NOR : AFSZ1606470D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/20/AFSZ1606470D/jo/texte

Le décret n° 2016-995 du 20 juillet 2016 précise le contenu d’une lettre de liaison à l’entrée de l’établissement de santé et le contenu de la lettre de liaison à la sortie de cet établissement ainsi que les modalités de transmission et de remise de la lettre au patient.
JORF n° 0169 du 22 juillet 2016 NOR : AFSH1612283D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/20/AFSH1612283D/jo/texte

Application du droit

Le décret n° 2016-899 du 1er juillet 2016 modifie le code de justice administrative (partie réglementaire).
JORF n° 0153 du 2 juillet 2016 NOR : JUSC1611224D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/1/JUSC1611224D/jo/texte

Organisation et équipement sanitaires, planification

Un arrêté du 23 juin 2016 fixe la liste des hôpitaux de proximité mentionnée à l’article R. 6111-25 du CSP.
JORF n° 0157 du 7 juillet 2016 NOR : AFSH1618508A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/23/AFSH1618508A/jo/texte

Un arrêté du 23 juin 2016 précise l’organisation, le financement et le versement des ressources des hôpitaux de proximité.
JORF n° 0157 du 7 juillet 2016 NOR : AFSH1618616A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/23/AFSH1618616A/jo/texte

Un arrêté du 23 juin 2016 détermine pour 2016 la dotation nationale forfaitaire garantie visée au II de l’article R. 162‑42‑7‑3 du CSS et sa répartition par région pour les établissements inscrits sur la liste des hôpitaux de proximité.
JORF n° 0157 du 7 juillet 2016 NOR : AFSH1618618A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/23/AFSH1618618A/jo/texte

Le décret n° 2016-1012 du 22 juillet 2016 procède aux modifications de l’article R. 6315-3 du CSP rendues nécessaires par l’instauration du numéro national de la permanence des soins ambulatoires selon l’article 75 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016. Il précise que ce numéro est le n° 116 117, numéro réservé à la mission de permanence des soins ambulatoires, en application de la décision n° 2009-884 du 30 novembre 2009 de la Commission européenne.
JORF n° 0171 du 24 juillet 2016 NOR : AFSH1604473D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/22/AFSH1604473D/jo/texte

Le décret n° 2016-1023 du 26 juillet 2016 définit les règles d’adoption du projet régional de santé. Il détermine les consultations préalables à son adoption ainsi que l’articulation du PRS avec les autres documents de planification des politiques publiques. Il précise les conditions dans lesquelles des activités et des équipements particuliers peuvent faire l’objet d’un schéma interrégional de santé ou d’un schéma régional de santé spécifique.
JORF n° 0174 du 28 juillet 2016 NOR : AFSZ1606978D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/26/AFSZ1606978D/jo/texte

Le décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 précise les modalités selon lesquelles sont définis les territoires de démocratie sanitaire et les zones des schémas régionaux de santé. Il détermine les règles de composition et de fonctionnement des conseils territoriaux de santé. La définition des territoires de démocratie sanitaire est fixée au plus tard au 31 octobre 2016 et l’installation des conseils territoriaux de santé au plus tard le 1er janvier 2017 afin que les conseils puissent participer aux travaux d’élaboration des projets régionaux de santé.
JORF n° 0174 du 28 juillet 2016 NOR : AFSZ1606984D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/26/AFSZ1606984D/jo/texte

Actions de coopération

Le décret n° 2016-996 du 20 juillet 2016 définit la liste des structures de coopération, d’exercice partagé ou de coordination sanitaire ou médico-sociale dans lesquelles les professionnels sont réputés être membres d’une équipe de soins.
JORF n° 0169 du 22 juillet 2016 NOR : AFSZ1617218D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/20/AFSZ1617218D/jo/texte

Qualité, gestion des risques

Un arrêté du 6 juillet 2016 précise la composition et le fonctionnement du Comité national de la gestion du risque et de l’efficience du système de soins.
JORF n° 0160 du 10 juillet 2016 NOR : AFSS1619141A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/6/AFSS1619141A/jo/texte

Maternité, enfance, adolescence

Le décret n° 2016-888 du 29 juin 2016 autorise l’Institut national d’études démographiques à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Plateforme RECONAI, ayant pour finalité de permettre le développement de travaux de recherche visant à identifier les principaux facteurs qui influencent le développement, la santé et la socialisation des enfants. Il identifie les données recueillies dans le cadre de ce traitement et les personnes autorisées à y accéder.
JORF n° 0152 du 1 juillet 2016 NOR : AFSP1609921D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/29/AFSP1609921D/jo/texte

Un arrêté du 7 juillet 2016 fixe le modèle et le mode d’utilisation du carnet de grossesse dit « carnet de santé maternité ». Il remplace un arrêté du 21 juin 2007.
JORF n° 0165 du 17 juillet 2016 NOR : AFSP1614709A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/7/AFSP1614709A/jo/texte

Addictions

Un arrêté du 4 juillet 2016 fixe la liste des publications professionnelles spécialisées relatives aux produits du tabac et aux produits du vapotage au titre des articles L. 3512-4 et L. 3513-4 du CSP. Il abroge un arrêté du 22 mars 1993.
JORF n° 0173 du 27 juillet 2016 NOR : AFSP1618712A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/4/AFSP1618712A/jo/texte

La décision nos 388777 et 389755 du 13 juillet 2016 du Conseil d’Etat statuant au contentieux annule le premier alinéa de l’article 3 de l’arrêté du 24 février 2015 modifiant l’arrêté du 15 avril 2010 relatif aux modalités d’inscription des avertissements de caractère sanitaire sur les unités de conditionnement des produits du tabac et insérant un pictogramme destiné aux femmes enceintes (NOR : AFSP1504166A) en tant qu’il n’a pas différé au 15 avril 2015 l’entrée en vigueur de l’article 1er du même arrêté.
JORF n° 0168 du 21 juillet 2016 NOR : CETX1620472S
ELI : Non disponible

Cancer

La décision n° 386634 du 27 juillet 2016 du Conseil d’Etat statuant au contentieux annule l’annexe de l’arrêté du 20 octobre 2014 relatif à l’information et aux avertissements destinés aux exploitants et aux utilisateurs d’appareils de bronzage (NOR : AFSP1414435A) en tant qu’elle dispose que l’avertissement prévu par le I de l’article 13 du décret du 27 décembre 2013 comporte la phrase : « Dès la première exposition aux appareils de bronzage, le risque de développer un cancer cutané augmente de 60 %. »
JORF n° 0177 du 31 juillet 2016 NOR : CETX1621762S
ELI : Non disponible

Urgences – organisation des secours

Un arrêté du 21 juin 2016 mobilise la réserve sanitaire : deux réservistes le 1er juillet 2016 pour médicaliser le transport par trains de hautes personnalités entre Paris et Arras, puis entre Arras et Paris, lors des manifestations commémoratives du centenaire de la bataille de la Somme.
JORF n° 0154 du 3 juillet 2016 NOR : AFSP1617815A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/21/AFSP1617815A/jo/texte

Un arrêté du 27 juin 2016 mobilise la réserve sanitaire : à hauteur de 40 réservistes, à compter du 1er juillet et pour une durée de 62 jours, pour assurer le renforcement de l’offre de soins à Mayotte, notamment des services de néonatalogie et de gynéco-obstétrique du centre hospitalier de Mayotte ; et 2 réservistes pour assurer le renforcement des services de l’Agence nationale de santé publique à compter du 1er juillet et pour une durée de 62 jours.
JORF n° 0152 du 1 juillet 2016 NOR : AFSP1618350A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/27/AFSP1618350A/jo/texte

Un arrêté du 27 juin 2016 mobilise la réserve sanitaire : huit réservistes à compter du 13 juillet 2016 pour une durée de sept jours pour assurer le renforcement du dispositif sanitaire auprès du CHRU de Brest et du CH de Carhaix.
JORF n° 0153 du 2 juillet 2016 NOR : AFSP1618092A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/27/AFSP1618092A/jo/texte

Un arrêté du 15 juillet 2016 mobilise la réserve sanitaire : cinq réservistes pour assurer les contacts téléphoniques auprès des familles de victimes des attentats, du 15 au 18 juillet 2016. La durée de la mission peut être prolongée d’une semaine en fonction de l’évolution des besoins.
JORF n° 0164 du 16 juillet 2016 NOR : AFSX1620098A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/15/AFSX1620098A/jo/texte

Le décret n° 2016-1007 du 21 juillet 2016 simplifie le régime administratif et financier de la réserve sanitaire gérée par l’ANSP et assouplit les modalités de mobilisation, en précisant les conditions dans lesquelles les DG d’ARS peuvent la mobiliser.
JORF n° 0170 du 23 juillet 2016 NOR : AFSP1617017D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/21/AFSP1617017D/jo/texte

Un arrêté du 20 juillet 2016 mobilise la réserve sanitaire : considérant la situation de catastrophe provoquée par l’attentat du 14 juillet 2016 à Nice le nombre de réservistes mobilisés, du 20 au 27 juillet 2016, est augmenté pour constituer ● des équipes de 12 réservistes maximum (infirmiers ou psychologues) ● une équipe de 2 réservistes (infirmiers ou psychologues) chargée d’assurer la permanence de nuit. Cette mission peut être prolongée d’une semaine en fonction de l’évolution des besoins.
JORF n° 0173 du 27 juillet 2016 NOR : AFSP1620942A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/20/AFSP1620942A/jo/texte

Un arrêté du 22 juillet 2016 mobilise la réserve sanitaire : à hauteur de 30 réservistes, pour assurer le renfort de l’offre de soins locale à Nice, notamment les équipes médicales du CHU Pasteur et du CH pédiatrique de Lenval à compter du 22 juillet 2016 et pour une durée d’une semaine. Cette mission peut être prolongée d’une semaine en fonction de l’évolution des besoins.
JORF n° 0173 du 27 juillet 2016 NOR : AFSP1621180A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/22/AFSP1621180A/jo/texte

Le décret n° 2016-1016 du 25 juillet 2016 définit les conditions de délivrance et de distribution des produits de santé, issus des stocks de l’Etat, en cas d’accident nucléaire ou d’acte terroriste, par dérogation au monopole des pharmaciens d’officine. Cette mesure permet à d’autres professionnels de participer à la délivrance ou à la distribution des médicaments nécessaires, en cas de menace sanitaire grave, même en l’absence d’un pharmacien, et donc d’accélérer la mise à disposition. La mesure concerne les produits de santé issus des stocks de l’Etat et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé.
JORF n° 0173 du 27 juillet 2016 NOR : AFSP1617572D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/25/AFSP1617572D/jo/texte

Sang et produits sanguins

Le décret n° 2016-981 du 19 juillet 2016 prévoit les conditions dans lesquelles le centre de transfusion sanguine des armées peut procéder à des importations de produits sanguins labiles en vue de leur préparation pour les armées étrangères et à des exportations de produits sanguins labiles.
JORF n° 0168 du 21 juillet 2016 NOR : AFSP1607855D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/19/AFSP1607855D/jo/texte

Professions de santé : formation

Un arrêté du 22 juin 2016 porte création de la spécialité opérateur en appareillage orthopédique du BEP et fixe ses modalités de délivrance.
JORF n° 0164 du 16 juillet 2016 NOR : MENE1617411A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/22/MENE1617411A/jo/texte

Un arrêté du 1er juillet 2016 modifie l’arrêté du 25 mai 2016 fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat.
JORF n° 0173 du 27 juillet 2016 NOR : MENS1615695A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/1/MENS1615695A/jo/texte

Le décret n° 2016-942 du 8 juillet 2016 précise les modalités de mise en œuvre par les professionnels de santé de leur obligation de développement professionnel continu. Il précise les missions des conseils nationaux professionnels ainsi que les missions et les instances de la nouvelle Agence nationale du développement professionnel continu. Il recentre le rôle des commissions scientifiques indépendantes sur l’évaluation des actions proposées par les organismes préalablement enregistrés auprès de l’agence.
JORF n° 0160 du 10 juillet 2016 NOR : AFSH1608338D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/8/AFSH1608338D/jo/texte

Un arrêté du 11 juillet 2016 modifie les définitions des épreuves de Mathématiques et sciences physiques et chimiques et Prévention santé environnement aux examens du BEP et du CAP.
JORF n° 0176 du 30 juillet 2016 NOR : MENE1619562A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/11/MENE1619562A/jo/texte

Un arrêté du 13 juillet 2016 fixe au titre de l’année universitaire 2016-2017 le nombre de postes offerts aux épreuves classantes nationales en médecine par interrégion, discipline et spécialité ainsi que leur répartition par CHU.
JORF n° 0163 du 14 juillet 2016 NOR : AFSH1619946A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/13/AFSH1619946A/jo/texte

Un arrêté du 18 juillet 2016 fixe à 456 le nombre d’étudiants de 3e cycle des études de médecine, de 3e cycle spécialisé des études pharmaceutiques et de 3e cycle long des études odontologiques susceptibles de bénéficier d’une année de recherche pour l’année universitaire 2016-2017.
JORF n° 0167 du 20 juillet 2016 NOR : AFSH1620292A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/18/AFSH1620292A/jo/texte

Un arrêté du 18 juillet 2016 fixe à 2 693 le nombre d’étudiants à admettre en 1re année d’études préparatoires au DE de masseur-kinésithérapeute au titre de l’année scolaire 2016-2017.
JORF n° 0167 du 20 juillet 2016 NOR : AFSH1620247A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/18/AFSH1620247A/jo/texte

Un arrêté du 18 juillet 2016 fixe à 30 997 le nombre d’étudiants à admettre en 1re année d’études préparatoires au DE d’infirmier au titre de l’année scolaire 2016-2017.
JORF n° 0167 du 20 juillet 2016 NOR : AFSH1620277A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/18/AFSH1620277A/jo/texte

Un arrêté du 18 juillet 2016 fixe à 894 le nombre d’étudiants à admettre en 1re année d’études préparatoires au DE de psychomotricien au titre de l’année scolaire 2016-2017.
JORF n° 0167 du 20 juillet 2016 NOR : AFSH1620291A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/18/AFSH1620291A/jo/texte

Un arrêté du 19 juillet 2016 modifie l’arrêté du 27 juin 2016 portant répartition des postes offerts au titre de l’année universitaire 2017-2018 au concours national d’internat donnant accès au 3e cycle spécialisé des études pharmaceutiques.
JORF n° 0169 du 22 juillet 2016 NOR : AFSH1620538A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/19/AFSH1620538A/jo/texte

Le décret n° 2016-1008 du 21 juillet 2016 met en œuvre un dispositif d’accueil, d’accompagnement et de réorientation en faveur des étudiants en situation de handicap, inscrits en 2e ou en 3e cycle des études de santé. Il prévoit un rallongement de la durée réglementaire pour valider le DES postulé lorsque l’étudiant de 3e cycle spécialisé des études pharmaceutiques est en congé de maternité, en congé de longue durée ou de longue maladie, en année de recherche ou en thèse de doctorat. Il prévoit la prise en compte dans le calcul de l’ancienneté des stages non validés, lorsque l’étudiant de 3e cycle spécialisé des études pharmaceutiques est en état de grossesse, en congé de maternité ou atteint d’une affection pouvant donner lieu à un congé de longue durée ou de longue maladie. Il ouvre la possibilité d’accomplir des stages en surnombre lorsque l’étudiant de 3e cycle spécialisé des études pharmaceutiques est en état de grossesse, en congé de maternité, atteint d’une affection pouvant donner lieu à un congé de longue durée ou de longue maladie ou en situation de handicap. Enfin, il actualise et harmonise les dispositions relatives à l’année de recherche en lien avec celles prévues pour le 3e cycle des études de médecine et le 3e cycle long des études odontologiques.
JORF n° 0170 du 23 juillet 2016 NOR : AFSH1617189D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/21/AFSH1617189D/jo/texte

Un arrêté du 22 juillet 2016 fixe à 407 le nombre d’étudiants à admettre en 1re année d’études préparatoires au certificat de capacité d’orthoptiste au titre de l’année universitaire 2016-2017.
JORF n° 0172 du 26 juillet 2016 NOR : AFSH1621058A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/22/AFSH1621058A/jo/texte

Un arrêté du 22 juillet 2016 fixe à 841 le nombre d’étudiants à admettre en 1re année d’études préparatoires au certificat de capacité d’orthophoniste au titre de l’année universitaire 2016-2017.
JORF n° 0172 du 26 juillet 2016 NOR : AFSH1621061A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/22/AFSH1621061A/jo/texte

Un arrêté du 22 juillet 2016 fixe à 200 le nombre d’étudiants à admettre en 1re année d’études préparatoires au DE d’audioprothésiste au titre de l’année universitaire 2016-2017.
JORF n° 0172 du 26 juillet 2016 NOR : AFSH1621066A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/22/AFSH1621066A/jo/texte

Un arrêté du 22 juillet 2016 fixe les taux de droits de scolarité d’établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur. Il abroge un arrêté du 12 août 2014.
JORF n° 0177 du 31 juillet 2016 NOR : MENS1616742A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/22/MENS1616742A/jo/texte

Un arrêté du 22 juillet 2016 précise les taux des bourses d’enseignement supérieur du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche pour l’année universitaire 2016-2017.
JORF n° 0177 du 31 juillet 2016 NOR : MENS1618451A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/22/MENS1618451A/jo/texte

Un arrêté du 22 juillet 2016 fixe les plafonds de ressources relatifs aux bourses d’enseignement supérieur du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche pour l’année universitaire 2016-2017.
JORF n° 0177 du 31 juillet 2016 NOR : MENS1618452A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/22/MENS1618452A/jo/texte

Un arrêté du 25 juillet 2016 modifie l’arrêté du 7 février 2005 fixant la liste des diplômes compatibles avec l’exercice des missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et permettant l’inscription à la formation spécialisée prévue à l’article 4 de l’arrêté du 6 décembre 2011.
JORF n° 0175 du 29 juillet 2016 NOR : AFSH1619428A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/25/AFSH1619428A/jo/texte

Le décret n° 2016-1038 du 29 juillet 2016 fixe les modalités d’organisation des concours d’accès au cadre d’emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux et les modalités d’organisation de l’examen professionnel d’accès au grade de cadre supérieur de santé.
JORF n° 0176 du 30 juillet 2016 NOR : ARCB1611095D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/29/ARCB1611095D/jo/texte

Le décret n° 2016-1042 du 29 juillet 2016 redéfinit les missions et l’organisation des œuvres universitaires.
JORF n° 0177 du 31 juillet 2016 NOR : MENS1529029D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/29/MENS1529029D/jo/texte

Professions de santé : règles de compétence et d’exercice

Le décret n° 2016-919 du 4 juillet 2016 précise les fonctions d’appui aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes et notamment les modalités de mise en place de la plate-forme territoriale d’appui.
JORF n° 0156 du 6 juillet 2016 NOR : AFSH1615842D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/4/AFSH1615842D/jo/texte

Le décret n° 2016-976 du 18 juillet 2016 modifie le décret n° 93-399 du 18 mars 1993 relatif aux conditions d’accès et aux modalités d’organisation des concours sur titres pour le recrutement des psychologues territoriaux, des sages-femmes territoriales et des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux et le décret n° 2013-646 du 18 juillet 2013 fixant les modalités d’organisation du concours pour le recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs.
JORF n° 0167 du 20 juillet 2016 NOR : ARCB1607816D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/18/ARCB1607816D/jo/texte

Sécurité sociale – retraites

Le décret n° 2016-904 du 1er juillet 2016 est relatif à l’affiliation aux régimes de retraite complémentaire obligatoire IRCANTEC ou ARRCO-AGIRC, pour l’application de l’article 51 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014.
JORF n° 0154 du 3 juillet 2016 NOR : AFSS1606457D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/1/AFSS1606457D/jo/texte

Un arrêté du 6 juillet 2016 fixe à 215 € la cotisation forfaitaire d’assurance maladie due par les étudiants pour l’année universitaire 2016-2017.
JORF n° 0160 du 10 juillet 2016 NOR : AFSS1618287A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/6/AFSS1618287A/jo/texte

Un arrêté du 6 juillet 2016 modifie l’arrêté du 23 décembre 2015 fixant pour 2015 le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie au CNG des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la FPH.
JORF n° 0165 du 17 juillet 2016 NOR : AFSS1619108A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/6/AFSS1619108A/jo/texte

Le décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 renforce les droits et garanties du cotisant dans le cadre du contrôle réalisé par les organismes du recouvrement. Il renforce la motivation des décisions des organismes adressées à la personne contrôlée, s’agissant notamment de la décision de la commission de recours amiable et la mise en demeure. Il rend opposables les dispositions de la charte du cotisant contrôlé et allonge de un à deux mois le délai de saisine de la commission de recours amiable.
JORF n° 0160 du 10 juillet 2016 NOR : FCPS1618694D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/8/FCPS1618694D/jo/texte

Le décret n° 2016-953 du 11 juillet 2016 fixe les taux de la cotisation additionnelle due au titre du financement du compte personnel de prévention de la pénibilité.
JORF n° 0162 du 13 juillet 2016 NOR : FCPS1610986D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/11/FCPS1610986D/jo/texte

La décision nos 388648 et autres du 11 juillet 2016 du Conseil d’Etat statuant au contentieux annule le décret n° 2015-21 du 12 janvier 2015 relatif à la composition du CA de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (NOR : AFSS1427521D) et l’arrêté du 14 janvier 2015 portant répartition des représentants des organisations syndicales au sein du CA de cette caisse (NOR : AFSS1500966A).
JORF n° 0168 du 21 juillet 2016 NOR : CETX1620468S
ELI : Non disponible

La décision n° 393920 du 11 juillet 2016 du Conseil d’Etat statuant au contentieux annule l’arrêté du 27 juillet 2015 fixant les composantes T1 définitive pour 2014 et provisionnelle pour 2015 du taux de la cotisation de la SNCF au régime de retraite du personnel (NOR : FCPB1512902A).
JORF n° 0168 du 21 juillet 2016 NOR : CETX1620470S
ELI : Non disponible

Le décret n° 2016-979 du 19 juillet 2016 détermine les conditions d’assujettissement à la cotisation prévue à l’article L. 380-2 du CSS due par les assurés qui bénéficient de la prise en charge des frais de santé dans le cadre de la protection universelle maladie, autres que les pensionnés, les étudiants et les assurés ayant une activité professionnelle qui leur procure un revenu annuel supérieur au seuil fixé par la réglementation. Il définit les règles d’assiette et de taux de cette cotisation. Il modifie le taux de cotisation maladie du régime de sécurité sociale de la RATP.
JORF n° 0168 du 21 juillet 2016 NOR : FCPS1613047D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/19/FCPS1613047D/jo/texte

Le décret n° 2016-1005 du 21 juillet 2016 remplace la dénomination SNCF par les dénominations la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités dans les textes relatifs à la limite d’âge des agents du cadre permanent.
JORF n° 0170 du 23 juillet 2016 NOR : AFSS1610612D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/21/AFSS1610612D/jo/texte

Le décret n° 2016-1006 du 21 juillet 2016 remplace la dénomination SNCF par les dénominations la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités dans l’ensemble des autres textes.
JORF n° 0170 du 23 juillet 2016 NOR : AFSS1610625D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/21/AFSS1610625D/jo/texte

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Un arrêté du 4 juillet 2016, pris en application de l’article L. 174-8 du CSS, fixe la répartition des sommes versées pour 2015 aux établissements et services mentionnés à l’article L. 162-24-1.
JORF n° 0161 du 12 juillet 2016 NOR : AFSS1618742A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/4/AFSS1618742A/jo/texte

Personnes âgées

Un arrêté du 22 juillet 2016 fixe le modèle de règlement intérieur de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie prévu à l’article R. 233-16 du CASF.
JORF n° 0173 du 27 juillet 2016 NOR : AFSA1613239A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/22/AFSA1613239A/jo/texte

Personnes handicapées

Un arrêté du 6 juillet 2016 porte approbation du cahier des charges Concours handicap et innovation : autonomie à tous les âges de la vie et conception universelle.
JORF n° 0164 du 16 juillet 2016 NOR : PRMI1618334A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/6/PRMI1618334A/jo/texte

Action sociale

Le décret n° 2016-905 du 1er juillet 2016 porte création du Haut Conseil du travail social.
JORF n° 0154 du 3 juillet 2016 NOR : AFSA1616922D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/1/AFSA1616922D/jo/texte

Un arrêté du 2 juillet 2016 fixe la composition et au fonctionnement du Haut Conseil du travail social.
JORF n° 0156 du 6 juillet 2016 NOR : AFSA1617120A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/2/AFSA1617120A/jo/texte

Un arrêté du 4 juillet 2016 approuve les cahiers des charges Appel à projet – Fonds pour l’innovation sociale en Languedoc-Roussillon – Midi-Pyrénées (2e vague) et Appel à projet – Fonds pour l’innovation sociale en Provence-Alpes-Côte d’Azur (2e vague).
JORF n° 0164 du 16 juillet 2016 NOR : PRMI1618338A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/4/PRMI1618338A/jo/texte

Le décret n° 2016-923 du 5 juillet 2016 révise le barème des aides personnelles au logement.
JORF n° 0157 du 7 juillet 2016 NOR : LHAL1606837D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/5/LHAL1606837D/jo/texte

Un arrêté du 5 juillet 2016 précise le calcul des aides personnelles au logement.
JORF n° 0157 du 7 juillet 2016 NOR : LHAL1612495A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/5/LHAL1612495A/jo/texte

Un arrêté du 6 juillet 2016 valide le programme de réduction de la consommation énergétique des ménages en situation de précarité énergétique Toits d’abord dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
JORF n° 0167 du 20 juillet 2016 NOR : DEVR1617702A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/6/DEVR1617702A/jo/texte

Le décret n° 2016-1041 du 28 juillet 2016 revalorise le revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
JORF n° 0176 du 30 juillet 2016 NOR : OMES1610616D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/28/OMES1610616D/jo/texte

Relations internationales

Un arrêté du 28 juin 2016 fixe par pays et par groupe les taux de l’indemnité d’expatriation, de l’indemnité de résidence à l’étranger et de l’indemnité supplémentaire.
JORF n° 0157 du 7 juillet 2016 NOR : MAEA1613498A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/28/MAEA1613498A/jo/texte

Le décret n° 2016-897 du 30 juin 2016 porte publication de l’accord de coopération avec le Gouvernement de la République du Pérou relatif aux activités de l’Agence française de développement (AFD) au Pérou, signé à Lima le 23 février 2016 et entré en vigueur le 27 mai 2016.
JORF n° 0153 du 2 juillet 2016 NOR : MAEJ1616558D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/30/MAEJ1616558D/jo/texte

Un arrêté du 12 juillet 2016 fixe par pays et par groupe le montant de l’indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d’enseignement français à l’étranger.
JORF n° 0166 du 19 juillet 2016 NOR : MAEA1618043A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/12/MAEA1618043A/jo/texte

Le décret n° 2016-1002 du 21 juillet 2016 porte publication de l’accord avec le Gouvernement de la Mongolie relatif à la coopération éducative, culturelle, scientifique et technique, signé à Paris le 19 novembre 2015.
JORF n° 0170 du 23 juillet 2016 NOR : MAEJ1619698D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/21/MAEJ1619698D/jo/texte

Le décret n° 2016-1011 du 21 juillet 2016 porte publication de l’accord avec le Gouvernement de la Mongolie sur la mise en œuvre d’un programme de bourses communes, signé à Paris le 19 novembre 2015.
JORF n° 0171 du 24 juillet 2016 NOR : MAEJ1619699D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/21/MAEJ1619699D/jo/texte

La loi n° 2016-1032 du 28 juillet 2016 autorise la ratification de la convention de Minamata sur le mercure (ensemble cinq annexes), signée à Kumamoto le 10 octobre 2013.
JORF n° 0175 du 29 juillet 2016 NOR : MAEJ1506510L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/7/28/MAEJ1506510L/jo/texte

Etrangers

Le décret n° 2016-900 du 1er juillet 2016, pris pour l’application de l’article 1er de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, précise les conditions de signature du contrat d’intégration républicaine, son contenu et les modalités de déroulement de la formation civique et linguistique.
JORF n° 0153 du 2 juillet 2016 NOR : INTV1612218D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/1/INTV1612218D/jo/texte

Personnels hospitaliers non médicaux

Un arrêté du 6 juillet 2016 révise la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit, en faveur des agents des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, au congé pour formation syndicale.
JORF n° 0172 du 26 juillet 2016 NOR : AFSH1620344A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/6/AFSH1620344A/jo/texte

Fonctionnement financier et économique

Un arrêté du 27 juin 2016 fixe la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements.
JORF n° 0152 du 1 juillet 2016 NOR : AFSZ1618001A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/27/AFSZ1618001A/jo/texte

Un arrêté du 28 juin 2016 fixe la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d’intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du CSS ainsi que la liste des missions d’intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée au IV de l’article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015. Il remplace un arrêté du 30 avril 2015.
JORF n° 0158 du 8 juillet 2016 NOR : AFSH1618018A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/28/AFSH1618018A/jo/texte

Un arrêté du 11 juillet 2016 modifie l’arrêté du 12 mai 2016 fixant pour 2016 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du CSS, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues à l’article L. 162-22-13 du CSS et à l’article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du CSS.
JORF n° 0170 du 23 juillet 2016 NOR : AFSH1619590A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/11/AFSH1619590A/jo/texte

Un arrêté du 13 juillet 2016 fixe la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements.
JORF n° 0168 du 21 juillet 2016 NOR : AFSH1619999A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/13/AFSH1619999A/jo/texte

Equipements – logistique

Le décret n° 2016-944 du 11 juillet 2016 porte diverses dispositions d’adaptation du code de l’énergie au droit de l’Union européenne en matière de production d’électricité à partir de sources renouvelables ou de cogénération.
JORF n° 0161 du 12 juillet 2016 NOR : DEVR1606446D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/11/DEVR1606446D/jo/texte

L’ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 est relative à l’autoconsommation d’électricité.
JORF n° 0174 du 28 juillet 2016 NOR : DEVR1615431R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/7/27/DEVR1615431R/jo/texte

SIS – communications

Un arrêté du 20 juin 2016 approuve un avenant à la convention constitutive du GIP Midi-Pyrénées informatique Hospitalière, MiPiH.
JORF n° 0158 du 8 juillet 2016 NOR : AFSH1616354A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/20/AFSH1616354A/jo/texte

Déchets

Un arrêté du 27 juin 2016 modifie l’arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d’origine humaine.
JORF n° 0156 du 6 juillet 2016 NOR : AFSP1609519A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/27/AFSP1609519A/jo/texte

Urbanisme – maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre

La décision n° 387876 du 6 juillet 2016 du Conseil d’Etat statuant au contentieux annule le dernier alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du CCH et de l’article 14 du décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations ouvertes au public (NOR : ETLL1413935A).
JORF n° 0168 du 21 juillet 2016 NOR : CETX1620414S
ELI : Non disponible

La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 traite de la liberté de la création, de l’architecture et du patrimoine.
JORF n° 0158 du 8 juillet 2016 NOR : MCCB1511777L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/7/7/MCCB1511777L/jo/texte

Un arrêté du 12 juillet 2016 agrée les modalités de prise en compte du système PAC R2 dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants.
JORF n° 0169 du 22 juillet 2016 NOR : LHAL1615612A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/12/LHAL1615612A/jo/texte

***

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *