Actualité législative et réglementaire – août 2016

Mathis Dominique
Dominique Mathis
dominique@hopital-territoires.eu

Législations fondamentales

La loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénove les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France.
JORF n° 0178 du 2 août 2016 NOR : INTX1612147L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/8/1/INTX1612147L/jo/texte

La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénove les modalités d’inscription sur les listes électorales.
JORF n° 0178 du 2 août 2016 NOR : INTX1612146L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/8/1/INTX1612146L/jo/texte

La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 est relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
JORF n° 0184 du 9 août 2016 NOR : ETSX1604461L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/8/8/ETSX1604461L/jo/texte

Le décret n° 2016-1096 du 11 août 2016 modifie le décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 portant création d’une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains. Il modifie la composition du comité d’orientation en y intégrant des associations et instances à caractère administratif intervenant en matière d’égalité femme-homme et de lutte contre les violences faites aux femmes et la traite des êtres humains. Il crée un comité de coordination regroupant les membres du comité d’orientation chargé de suivre la mise en œuvre des actions nationales.
JORF n° 0187 du 12 août 2016 NOR : FDFA1620293D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/11/FDFA1620293D/jo/texte

Organisation de l’Etat

Un arrêté du 28 juillet 2016 porte création du comité technique placé auprès du DG de l’Agence nationale de santé publique.
JORF n° 0184 du 9 août 2016 NOR : AFSR1622023A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/28/AFSR1622023A/jo/texte

Le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 fixe les modalités de communication et de conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l’Etat, des magistrats et des militaires ainsi que des personnels des établissements publics de l’Etat, avec une conservation des documents par la DGFIP pendant toute la carrière de l’agent et jusqu’à cinq années au-delà du départ en retraite.
JORF n° 0182 du 6 août 2016 NOR : FCPE1609465D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/3/FCPE1609465D/jo/texte

Un arrêté du 9 août 2016 abroge l’arrêté du 31 mai 2016 portant création et composition de la commission prévue à l’article 2-I (1°) du décret n° 2011-931 du 1er août 2011 portant statut particulier du corps de l’IGAS.
JORF n° 0201 du 30 août 2016 NOR : AFSJ1623352A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/9/AFSJ1623352A/jo/texte

Un arrêté du 10 août 2016 fait application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat aux membres du corps d’infirmiers de catégorie A des administrations de l’Etat relevant, pour le recrutement et la gestion, du ministre chargé de l’éducation nationale.
JORF n° 0202 du 31 août 2016 NOR : MENH1615936A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/10/MENH1615936A/jo/texte

Un arrêté du 10 août 2016 fait application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat aux membres du corps des infirmières et des infirmiers du ministère chargé de l’éducation nationale.
JORF n° 0202 du 31 août 2016 NOR : MENH1615937A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/10/MENH1615937A/jo/texte

Un arrêté du 23 août 2016 porte application du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 à l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux.
JORF n° 0201 du 30 août 2016 NOR : FCPB1622237A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/23/FCPB1622237A/jo/texte

Ethique

Le décret n° 2016-1066 du 3 août 2016 modifie le code de déontologie médicale et précise l’organisation de la procédure collégiale encadrant les décisions, d’une part, d’arrêt et de limitation de traitement en cas d’obstination déraisonnable lorsque le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté et, d’autre part, de recours à la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Il fixe les conditions dans lesquelles le médecin peut refuser l’application des directives anticipées du patient, lorsqu’elles apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale, en application de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016.
JORF n° 0181 du 5 août 2016 NOR : AFSP1616790D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/3/AFSP1616790D/jo/texte

Santé publique

Le décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 crée un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité, qui permettra la mise à disposition d’informations et de services auprès des salariés titulaires du compte ainsi que des employeurs.
JORF n° 0188 du 13 août 2016 NOR : AFSS1614294D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/11/AFSS1614294D/jo/texte

Le décret n° 2016-1157 du 24 août 2016 fixe les conditions de renouvellement de la licence sportive et énumère les disciplines sportives qui présentent des contraintes particulières pour lesquelles un examen médical spécifique est requis. Il prévoit que la présentation d’un certificat médical est exigée lors de la demande d’une licence ainsi que lors d’un renouvellement de licence tous les trois ans. A compter du 1er juillet 2017, les sportifs devront remplir, dans l’intervalle de ces trois ans, un questionnaire de santé dont le contenu sera arrêté par le ministre chargé des sports.
JORF n° 0198 du 26 août 2016 NOR : VJSV1621537D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/24/VJSV1621537D/jo/texte

Epidémiologie, observation de la santé, vaccinations et lutte contre les maladies transmissibles

Un arrêté du 26 juillet 2016 fixe la liste des vaccins devant faire l’objet des plans de gestion des pénuries mentionnés à l’article L. 5121-31 du CSP.
JORF n° 0178 du 2 août 2016 NOR : AFSP1621464A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/26/AFSP1621464A/jo/texte

Un arrêté du 1er août 2016 fixe les conditions de réalisation des tests rapides d’orientation diagnostique de l’infection par les VIH 1 et 2 et le VHC en milieu médico-social ou associatif. Il abroge un arrêté du 9 novembre 2010.
JORF n° 0181 du 5 août 2016 NOR : AFSP1622318A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/1/AFSP1622318A/jo/texte

Un arrêté du 18 août 2016 fixe les conditions particulières de délivrance de l’autotest de détection de l’infection par les VIH 1 et 2 et les modalités d’information et d’accompagnement de la personne en application de l’article L. 3121-2-2 du CSP.
JORF n° 0194 du 21 août 2016 NOR : AFSP1623419A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/18/AFSP1623419A/jo/texte

Recherche biomédicale

Le décret n° 2016-1076 du 3 août 2016 modifie le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 et précise la composition et le fonctionnement de la commission d’examen des candidatures à la fonction de président de l’INSERM. La référence à la nouvelle instance d’évaluation dénommée Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur est intégrée. D’autres aménagements ont trait à l’accomplissement des missions de l’établissement et à la définition du rôle de son conseil scientifique. Des dispositions modifient les conditions de durée du mandat des directeurs des unités de recherche.
JORF n° 0183 du 7 août 2016 NOR : MENR1612276D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/3/MENR1612276D/jo/texte

Politique du médicament

Un arrêté du 27 juillet 2016 fixe la liste des classes thérapeutiques contenant des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l’article L. 5121-31 du CSP.
JORF n° 0178 du 2 août 2016 NOR : AFSP1621467A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/27/AFSP1621467A/jo/texte

Le décret n° 2016-1125 du 11 août 2016 simplifie les conditions de délivrance et de renouvellement des certificats individuels pour l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Il instaure une vérification des connaissances préalable à la délivrance du premier certificat, porte la durée de validité des certificats à cinq ans renouvelables et prévoit que les organismes de formation sont désormais exclusivement habilités par les services déconcentrés.
JORF n° 0189 du 14 août 2016 NOR : AGRE1612757D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/11/AGRE1612757D/jo/texte

Hygiène et protection sanitaire : milieu et habitat – air, bruit – eaux

Un arrêté du 25 juillet 2016 définit les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages, d’évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante, et d’examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d’accréditation des organismes de certification. Il abroge un arrêté du 21 novembre 2006.
JORF n° 0178 du 2 août 2016 NOR : LHAL1609440A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/25/LHAL1609440A/jo/texte

Le décret n° 2016-1074 du 3 août 2016 définit les règles de prévention contre les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés aux champs électromagnétiques, notamment contre leurs effets biophysiques directs et leurs effets indirects connus. Il vise à améliorer la protection et intègre une approche graduée des moyens de prévention et du dialogue interne à mettre en œuvre en cas de dépassement des valeurs d’action et des valeurs limites.
JORF n° 0182 du 6 août 2016 NOR : ETST1611714D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/3/ETST1611714D/jo/texte

Un arrêté du 24 août 2016 définit la liste des polluants atmosphériques dont les émissions sont évaluées dans le cadre des plans de déplacements urbains.
JORF n° 0200 du 28 août 2016 NOR : DEVR1603467A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/24/DEVR1603467A/jo/texte

Un arrêté du 26 août 2016 modifie l’arrêté du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant.
JORF n° 0199 du 27 août 2016 NOR : DEVR1623963A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/26/DEVR1623963A/jo/texte

Le décret n° 2016-1170 du 30 août 2016 définit les conditions d’application des dispositions législatives du code de l’environnement visant à interdire à partir du 1er janvier 2020 la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique, à l’exception de ceux compostables et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées. Il précise les modalités d’application du III de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement, la définition et les caractéristiques des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique, des gobelets, verres et assiettes de cuisine pour la table, des gobelets, verres et assiettes compostables, ainsi que la composition attendue des gobelets, verres et assiettes biosourcés.
JORF n° 0202 du 31 août 2016 NOR : DEVP1604757D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/30/DEVP1604757D/jo/texte

Hygiène alimentaire – nutrition

Le décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 rend obligatoire l’indication de l’origine du lait, ainsi que du lait et des viandes utilisés en tant qu’ingrédients dans des denrées alimentaires préemballées, et prévoit à l’issue de sa durée d’application la communication d’un rapport d’évaluation transmis à la Commission européenne, sur la base duquel pourra être envisagée la pérennisation du dispositif. Il entre en vigueur le 1er janvier 2017 et est applicable jusqu’au 31 décembre 2018. Les denrées alimentaires préemballées, légalement fabriquées ou commercialisées avant son entrée en vigueur, dont l’étiquetage n’est pas conforme à ses dispositions, peuvent être mises en vente, vendues ou distribuées à titre gratuit jusqu’à épuisement des stocks et au plus tard jusqu’au 31 mars 2017.
JORF n° 0194 du 21 août 2016 NOR : AGRT1607764D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/19/AGRT1607764D/jo/texte

Droits des personnes accueillies

Le décret n° 2016-1067 du 3 août 2016 précise les modalités de rédaction, de révision et de révocation des directives anticipées prévues par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016.
JORF n° 0181 du 5 août 2016 NOR : AFSP1618421D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/3/AFSP1618421D/jo/texte

Un arrêté du 3 août 2016 fixe le modèle de directives anticipées prévu à l’article L. 1111-11 du CSP.
JORF n° 0181 du 5 août 2016 NOR : AFSP1618427A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/3/AFSP1618427A/jo/texte

Un arrêté du 12 août 2016 fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l’article L. 361-1 du CASF.
JORF n° 0196 du 24 août 2016 NOR : AFSA1621485A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/12/AFSA1621485A/jo/texte

Organisation et équipement sanitaires

Un arrêté du 3 août 2016 précise la composition du conseil territorial de santé.
JORF n° 0182 du 6 août 2016 NOR : AFSZ1622173A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/3/AFSZ1622173A/jo/texte

Qualité

Le décret n° 2016-1151 du 24 août 2016 institue un portail de signalement des événements sanitaires indésirables, permettant notamment de recueillir les signalements ou les déclarations effectués par les professionnels de santé et le public et relevant d’un système de vigilance ou de déclaration réglementé.
JORF n° 0198 du 26 août 2016 NOR : AFSP1618358D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/24/AFSP1618358D/jo/texte

IVG

Un arrêté du 11 août 2016 modifie l’arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse.
JORF n° 0188 du 13 août 2016 NOR : AFSS1622345A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/11/AFSS1622345A/jo/texte

Addictions

Le décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 tire les conséquences de la nouvelle codification des dispositions relatives à la lutte contre le tabagisme réalisée par l’ordonnance du 19 mai 2016, portant notamment sur l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif et sur le paquet neutre. Il intègre diverses définitions issues de la directive 2014/40/UE. Il précise les règles applicables en matière d’ingrédients et fixe le contenu des déclarations et des notifications. Il détermine les éléments et dispositifs qui contribuent à la promotion des produits du tabac. Enfin, il fixe le quantum des amendes sanctionnant les infractions définies par l’ordonnance du 19 mai 2016.
JORF n° 0189 du 14 août 2016 NOR : AFSP1612356D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/11/AFSP1612356D/jo/texte

Le décret n° 2016-1139 du 22 août 2016 complète les dispositions relatives à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l’usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac.
JORF n° 0195 du 23 août 2016 NOR : AFSP1622642D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/22/AFSP1622642D/jo/texte

Un arrêté du 22 août 2016 traite des produits du tabac, de vapotage, et à fumer à base de plantes autres que le tabac ainsi qu’au papier à rouler les cigarettes. Il abroge des arrêtés des 5 mars 2003, 28 mai 2010 et 1er décembre 2011.
JORF n° 0197 du 25 août 2016 NOR : AFSP1622636A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/22/AFSP1622636A/jo/texte

Le décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 vise à mieux lutter contre la conduite après usage de stupéfiants en permettant la réalisation d’un prélèvement salivaire à la place d’un prélèvement sanguin. Un prélèvement sanguin supplémentaire pourra être réalisé sur demande de la personne contrôlée afin qu’il puisse être procédé ultérieurement, sur la base de ce prélèvement, à un examen technique ou à la recherche de l’usage des médicaments psychoactifs.
JORF n° 0198 du 26 août 2016 NOR : INTS1610707D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/24/INTS1610707D/jo/texte

Cancer

Le décret n° 2016-1080 du 3 août 2016 porte création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une étude du risque de cancer radio-induit après exposition dans l’enfance, dénommée Enfant scanner.
JORF n° 0183 du 7 août 2016 NOR : AFSP1614773D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/3/AFSP1614773D/jo/texte

Le décret n° 2016-1103 du 11 août 2016 porte création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une étude, dénommée Coccinelle, du risque de cancer radio-induit après exposition aux procédures de cardiologie interventionnelle dans l’enfance.
JORF n° 0188 du 13 août 2016 NOR : AFSP1614772D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/11/AFSP1614772D/jo/texte

Urgences – organisation des secours

Le décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 porte création des comités locaux de suivi des victimes d’actes de terrorisme et des espaces d’information et d’accompagnement des victimes d’actes de terrorisme.
JORF n° 0180 du 4 août 2016 NOR : PRMX1621757D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/3/PRMX1621757D/jo/texte

Un arrêté du 10 août 2016 mobilise la réserve sanitaire : six réservistes comprenant quatre sages-femmes et deux techniciens de laboratoire, afin de poursuivre la mission de renfort des laboratoires d’analyse médicale et de l’offre de soins, mis en place par les ARS de Guadeloupe et de Guyane depuis le début de l’épidémie de Zika ; à compter du 12 août 2016 pour une durée de cinq semaines.
JORF n° 0186 du 11 août 2016 NOR : AFSP1623023A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/10/AFSP1623023A/jo/texte

Un arrêté du 18 août 2016 mobilise la réserve sanitaire face à la situation de catastrophe provoquée par l’attentat du 14 juillet 2016 à Nice : six réservistes pour assurer le renfort de l’offre de soins médico-psychologique locale, notamment des équipes médicales du CHU Pasteur et des centres médico-psychologiques du secteur du CH de Lenval, à compter du 22 août 2016 et pour une durée de deux semaines.
JORF n° 0195 du 23 août 2016 NOR : AFSP1623655A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/18/AFSP1623655A/jo/texte

Un arrêté du 18 août 2016 mobilise la réserve sanitaire : cinq réservistes, du 1er au 12 septembre 2016, pour assurer le renforcement de l’offre de soins à Mayotte, notamment des services de néonatalogie et de gynéco-obstétrique du CH de Mayotte.
JORF n° 0202 du 31 août 2016 NOR : AFSP1623631A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/18/AFSP1623631A/jo/texte

Le décret n° 2016-1176 du 30 août 2016 crée le cadre d’emplois de catégorie A des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels. Il prévoit l’intégration dans ce cadre d’emplois de l’ensemble des fonctionnaires relevant du cadre d’emplois de catégorie B des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels. Les infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels bénéficieront de la même structure de carrière que celle applicable aux infirmiers territoriaux en soins généraux.
JORF n° 0202 du 31 août 2016 NOR : INTE1522434D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/30/INTE1522434D/jo/texte

Le décret n° 2016-1177 du 30 août 2016 crée un nouveau cadre d’emplois par intégration des infirmiers d’encadrement de sapeurs-pompiers professionnels. Ces cadres de santé bénéficient de la catégorie active et bénéficieront de la même structure de carrière que celle applicable aux cadres territoriaux de santé paramédicaux. Le décret n° 2006-1719 du 23 décembre 2006 est abrogé.
JORF n° 0202 du 31 août 2016 NOR : INTE1611389D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/30/INTE1611389D/jo/texte

Le décret n° 2016-1178 du 30 août 2016 porte échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels.
JORF n° 0202 du 31 août 2016 NOR : INTE1522449D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/30/INTE1522449D/jo/texte

Le décret n° 2016-1179 du 30 août 2016 fixe les règles d’organisation générale du concours d’accès au cadre d’emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels. L’arrêté du 6 février 2001 devient caduc.
JORF n° 0202 du 31 août 2016 NOR : INTE1522451D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/30/INTE1522451D/jo/texte

Le décret n° 2016-1180 du 30 août 2016 porte échelonnement indiciaire applicable aux cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels. Le décret n° 2007-360 du 19 mars 2007 est abrogé.
JORF n° 0202 du 31 août 2016 NOR : INTE1611391D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/30/INTE1611391D/jo/texte

Le décret n° 2016-1181 du 30 août 2016 fixe les règles d’organisation générale des concours et de l’examen professionnel du cadre d’emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels. Un arrêté du 27 décembre 2007 est abrogé.
JORF n° 0202 du 31 août 2016 NOR : INTE1611393D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/30/INTE1611393D/jo/texte

Prélèvements – greffes – dons d’organes

Le décret n° 2016-1118 du 11 août 2016 définit les modalités d’expression du refus au prélèvement d’organes et de tissus après la mort ainsi que les conditions dans lesquelles le public et les usagers du système de santé sont informés de ces modalités. Il précise les dispositions relatives au registre national automatisé des refus de prélèvement qui constitue désormais le moyen principal d’expression du refus.
JORF n° 0189 du 14 août 2016 NOR : AFSP1612425D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/11/AFSP1612425D/jo/texte

Un arrêté du 16 août 2016 homologue les règles de bonnes pratiques relatives à l’entretien avec les proches en matière de prélèvement d’organes et de tissus.
JORF n° 0197 du 25 août 2016 NOR : AFSP1623377A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/16/AFSP1623377A/jo/texte

Professions de santé : formation

Un arrêté du 12 juillet 2016 modifie l’arrêté du 13 février 2015 relatif aux modalités générales des opérations de mutation, de détachement et de recrutement par concours des professeurs des universités.
JORF n° 0186 du 11 août 2016 NOR : MENH1615906A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/12/MENH1615906A/jo/texte

Un arrêté du 15 juillet 2016 modifie l’arrêté du 20 février 2014 relatif à l’expérimentation de nouvelles modalités d’admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques.
JORF n° 0202 du 31 août 2016 NOR : MENS1618760A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/15/MENS1618760A/jo/texte

Un arrêté du 25 juillet 2016 traite de l’engagement de servir l’Etat et du remboursement des frais de scolarité des inspecteurs-élèves ou inspecteurs du corps de l’inspection de l’action sanitaire et sociale.
JORF n° 0179 du 3 août 2016 NOR : AFSR1619155A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/25/AFSR1619155A/jo/texte

Un arrêté du 28 juillet 2016 approuve la modification de la convention constitutive du GIP Agence nationale du développement professionnel continu.
JORF n° 0179 du 3 août 2016 NOR : AFSS1619710A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/28/AFSS1619710A/jo/texte

Un arrêté du 1er août 2016 modifie l’arrêté du 18 juillet 2016 fixant le nombre d’étudiants à admettre en 1re année d’études préparatoires au DE d’infirmier au titre de l’année scolaire 2016-2017.
JORF n° 0180 du 4 août 2016 NOR : AFSH1622085A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/1/AFSH1622085A/jo/texte

Un arrêté du 8 août 2016 modifie l’arrêté du 13 juillet 2016 fixant au titre de l’année universitaire 2016-2017 le nombre de postes offerts aux épreuves classantes nationales en médecine par interrégion, discipline et spécialité ainsi que leur répartition par CHU.
JORF n° 0189 du 14 août 2016 NOR : AFSH1622848A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/8/AFSH1622848A/jo/texte

Un arrêté du 9 août 2016 modifie l’arrêté du 27 avril 2012 relatif à l’admission dans les écoles préparant aux diplômes d’ergothérapeute, de technicien de laboratoire médical, de manipulateur d’électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien.
JORF n° 0186 du 11 août 2016 NOR : AFSH1612247A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/9/AFSH1612247A/jo/texte

Un arrêté du 9 août 2016 organise l’admission dans les instituts préparant au DE de manipulateur d’électroradiologie médicale.
JORF n° 0187 du 12 août 2016 NOR : AFSH1611791A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/9/AFSH1611791A/jo/texte

Un arrêté du 12 août 2016 fixe le nombre et la répartition des postes ouverts en 2016 pour l’accès au 3e cycle des études médicales des élèves médecins de l’école de santé des armées.
JORF n° 0202 du 31 août 2016 NOR : DEFK1623860A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/12/DEFK1623860A/jo/texte

Le décret n° 2016-1173 du 29 août 2016 modifie le décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels des établissements publics d’enseignement supérieur ou de recherche. Deux prolongations optionnelles d’un an chacune sont introduites. Un congé spécifique permettant au doctorant de bénéficier d’une période de césure insécable, d’une durée d’un an maximum, est créé. Dans le cadre des regroupements d’établissements prévus à l’article L. 718-2 du code de l’éducation ou d’une même école doctorale, le contrat doctoral peut être mis en œuvre par plusieurs établissements. Le niveau des missions complémentaires exercées dans le cadre du contrat doctoral peut être modulé.
JORF n° 0202 du 31 août 2016 NOR : MENH1619632D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/29/MENH1619632D/jo/texte

Un arrêté du 29 août 2016 fixe le montant de la rémunération du doctorant contractuel et remplace un arrêté du 23 avril 2009.
JORF n° 0202 du 31 août 2016 NOR : MENH1619655A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/29/MENH1619655A/jo/texte

Professions de santé : déontologie, ordres, règles de compétence et d’exercice

Un arrêté du 26 juillet 2016 constate le nombre d’électeurs aux URPS dont les représentants sont élus et le nombre de professionnels de santé en exercice dans le régime conventionnel pour les URPS dont les représentants sont désignés.
JORF n° 0182 du 6 août 2016 NOR : AFSS1621351A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/26/AFSS1621351A/jo/texte

Un arrêté du 8 août 2016 modifie l’arrêté du 22 mars 2005 fixant la liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à pratiquer.
JORF n° 0187 du 12 août 2016 NOR : AFSP1613264A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/8/AFSP1613264A/jo/texte

Un arrêté du 8 août 2016 modifie l’arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des médicaments que peuvent prescrire les sages-femmes.
JORF n° 0187 du 12 août 2016 NOR : AFSP1613265A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/8/AFSP1613265A/jo/texte

Le décret n° 2016-1092 du 11 août 2016 précise les modalités de suspension du droit d’user du titre de psychothérapeute et les modalités de radiation du registre national des psychothérapeutes.
JORF n° 0187 du 12 août 2016 NOR : AFSH1617928D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/11/AFSH1617928D/jo/texte

Un arrêté du 12 août 2016 modifie l’arrêté du 22 mars 2005 fixant la liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à pratiquer.
JORF n° 0190 du 17 août 2016 NOR : AFSP1623236A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/12/AFSP1623236A/jo/texte

Laboratoires d’analyses de biologie médicale

Un arrêté du 1er août 2016 détermine la liste des tests, recueils et traitements de signaux biologiques qui ne constituent pas un examen de biologie médicale, les catégories de personnes pouvant les réaliser et les conditions de réalisation de certains de ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques.
JORF n° 0181 du 5 août 2016 NOR : AFSP1622324A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/1/AFSP1622324A/jo/texte

Un arrêté du 1er août 2016 définit les critères et limites d’acceptabilité pour les contrôles de la qualité des résultats des examens de biologie médicale mentionnés à l’article L. 6221-9 du CSP.
JORF n° 0186 du 11 août 2016 NOR : AFSP1622327A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/1/AFSP1622327A/jo/texte

Sécurité sociale – retraites

Un arrêté du 26 juillet 2016 fixe le financement des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour 2016.
JORF n° 0181 du 5 août 2016 NOR : AGRS1608602A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/26/AGRS1608602A/jo/texte

Un arrêté du 26 juillet 2016 fixe le montant des contributions destinées à alimenter le Fonds commun des accidents du travail agricole (FCATA).
JORF n° 0181 du 5 août 2016 NOR : AGRS1616679A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/26/AGRS1616679A/jo/texte

Le décret n° 2016-1068 du 3 août 2016 tire les conséquences, en matière de responsabilités des agents comptables, de l’entrée en vigueur de l’article 91 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, qui a complété les dispositions permettant à des organismes, branches ou régimes de sécurité sociale de confier la réalisation de certaines de leurs activités ou missions à d’autres organismes.
JORF n° 0181 du 5 août 2016 NOR : AFSS1615126D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/3/AFSS1615126D/jo/texte

Le décret n°°2016-1069 du 3 août 2016 définit sur présentation de quels justificatifs de droits le paiement de la part prise en charge par l’assurance maladie obligatoire est garanti au professionnel de santé en cas de tiers payant. Ce paiement est effectué dans un délai de sept jours ouvrés maximum, au-delà desquels une pénalité d’un euro est versée au professionnel de santé par l’organisme d’assurance maladie. Cette pénalité est portée à 10 % de la part prise en charge à compter du dixième jour. Les délais de paiement sont publiés chaque trimestre, par profession, sur le site des organismes d’assurance maladie.
JORF n° 0181 du 5 août 2016 NOR : AFSS1619346D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/3/AFSS1619346D/jo/texte

Le décret n° 2016-1079 du 3 août 2016 aligne les taux des majorations de retard applicables aux employeurs immatriculés à la CNRACL et leurs modalités de calcul sur ceux applicables aux employeurs relevant du régime général. Il étend ces règles aux retenues et contributions rétroactives versées au titre des périodes de non titulaire validées à la CNRACL.
JORF n° 0183 du 7 août 2016 NOR : AFSS1611728D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/3/AFSS1611728D/jo/texte

Le décret n° 2016-1081 du 3 août 2016 proroge jusqu’au 30 septembre 2017 le mandat des membres du Conseil supérieur de la mutualité.
JORF n° 0183 du 7 août 2016 NOR : AFSS1619446D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/3/AFSS1619446D/jo/texte

Un arrêté du 10 août 2016 établit les modalités du contrôle budgétaire sur l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique.
JORF n° 0188 du 13 août 2016 NOR : FCPB1519074A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/10/FCPB1519074A/jo/texte

Le décret n° 2016-1101 du 11 août 2016 définit les règles de validation, dans le régime de retraite CNRACL, des périodes d’études ayant conduit à l’obtention d’un DE d’infirmier, de sage-femme ou d’assistant social ou un diplôme reconnu équivalent obtenu dans un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Ces périodes sont validées dans des conditions identiques à celles prévues aux articles 8, 50 et 51 du décret du 26 décembre 2003.
JORF n° 0188 du 13 août 2016 NOR : AFSS1614197D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/11/AFSS1614197D/jo/texte

Un arrêté du 11 août 2016 fixe au 1er septembre 2016 la date d’effet de la nouvelle procédure d’admission à la retraite des fonctionnaires civils et militaires relevant du rectorat de l’académie de Nancy-Metz.
JORF n° 0191 du 18 août 2016 NOR : FCPE1619143A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/11/FCPE1619143A/jo/texte

Un arrêté du 16 août 2016 fixe pour 2016 les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées.
JORF n° 0192 du 19 août 2016 NOR : AFSH1623351A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/16/AFSH1623351A/jo/texte

Un arrêté du 19 août 2016 traite des modalités de la rémunération du service rendu par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du CSS chargés du recouvrement des taxes prévues aux articles 1600 A et 1601-0 A du CGI.
JORF n° 0194 du 21 août 2016 NOR : FCPS1611193A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/19/FCPS1611193A/jo/texte

Le décret n° 2016-1175 du 30 août 2016 garantit le versement d’une pension de réversion à l’issue d’un délai de quatre mois suivant le dépôt d’une demande complète.
JORF n° 0202 du 31 août 2016 NOR : AFSS1620917D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/30/AFSS1620917D/jo/texte

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Un arrêté du 6 juillet 2016 fixe les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l’article R. 314-207, au 1° de l’article D. 313-17 et à l’article D. 313-20 du CASF.
JORF n° 0184 du 9 août 2016 NOR : AFSA1614817A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/6/AFSA1614817A/jo/texte

Un arrêté du 12 août 2016 fixe les tarifs plafonds prévus au 2e alinéa de l’article L. 314-4 du CASF applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l’article L. 312-1 du même code.
JORF n° 0194 du 21 août 2016 NOR : AFSA1619922A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/12/AFSA1619922A/jo/texte

Un arrêté du 12 août 2016 fixe pour 2016 le montant des dotations allouées aux ARS au titre de l’aide à l’investissement des établissements et services d’aide par le travail.
JORF n° 0194 du 21 août 2016 NOR : AFSA1619917A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/12/AFSA1619917A/jo/texte

Un arrêté du 12 août 2016 pris en application de l’article L. 314-4 du CASF fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail mentionnés au a du 5° du I de l’article L. 312-1 du même code.
JORF n° 0194 du 21 août 2016 NOR : AFSA1619921A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/12/AFSA1619921A/jo/texte

Un arrêté du 19 août 2016 fixe pour 2016 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L. 314-3-3 du CASF.
JORF n° 0197 du 25 août 2016 NOR : AFSS1623594A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/19/AFSS1623594A/jo/texte

Un arrêté du 19 août 2016 fixe pour 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du CASF.
JORF n° 0197 du 25 août 2016 NOR : AFSA1623845A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/19/AFSA1623845A/jo/texte

Personnes âgées

Le décret n° 2016-1164 du 26 août 2016 définit les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des EHPAD. Il prévoit également la composition a minima de l’équipe pluridisciplinaire intervenant auprès des résidents de ces établissements. Il précise les adaptations nécessaires au fonctionnement de dispositifs spécifiques (pôle d’activités et de soins adaptés, unité d’hébergement renforcée, accueil de jour et de nuit, hébergement temporaire) dans l’objectif d’inscrire cette offre au sein des filières de soins et d’accompagnement des personnes âgées dans une logique de parcours de vie. Le décret s’applique également aux petites unités de vie.
JORF n° 0200 du 28 août 2016 NOR : AFSA1614530D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/26/AFSA1614530D/jo/texte

Action sociale

Un arrêté du 26 juillet 2016 délivre au GIP Samusocial de Paris un agrément pour l’exercice de son activité de maîtrise d’ouvrage sur le territoire de la région Ile-de-France.
JORF n° 0180 du 4 août 2016 NOR : LHAL1618070A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/26/LHAL1618070A/jo/texte

Un arrêté du 5 août 2016 permet le maintien des aides personnelles au logement en cas d’impayés de dépense de logement d’un montant égal ou inférieur à cent euros
JORF n° 0187 du 12 août 2016 NOR : LHAL1613240A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/5/LHAL1613240A/jo/texte

Relations internationales – droit communautaire

Un arrêté du 28 juillet 2016 classe les postes d’experts techniques internationaux par groupes et indemnités de résidence à l’étranger et remplace un arrêté du 10 mai 2016.
JORF n° 0181 du 5 août 2016 NOR : MAEA1621559A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/28/MAEA1621559A/jo/texte

Un arrêté du 1er août 2016 modifie l’arrêté du 5 février 2008 d’application du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d’enseignement français à l’étranger.
JORF n° 0185 du 10 août 2016 NOR : MAEA1617889A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/1/MAEA1617889A/jo/texte

Le décret n° 2016-1146 du 24 août 2016 publie l’accord avec le Gouvernement de la République du Pérou relatif à la reconnaissance mutuelle des diplômes, des grades, des titres et des périodes d’études de l’enseignement supérieur en vue de la poursuite d’études supérieures dans le pays partenaire, signé à Lima le 23 février 2016.
JORF n° 0198 du 26 août 2016NOR : MAEJ1623007D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/24/MAEJ1623007D/jo/texte

Etrangers

La loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénove les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales.
JORF n° 0178 du 2 août 2016 NOR : INTX1612148L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/8/1/INTX1612148L/jo/texte

Personnels hospitaliers médicaux

Un arrêté du 29 juillet 2016 modifie l’arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les EPS.
JORF n° 0179 du 3 août 2016 NOR : AFSH1621868A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/29/AFSH1621868A/jo/texte

Personnels hospitaliers non médicaux

Le décret n° 2016-1065 du 3 août 2016 s’applique au Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière compétent pour les directeurs d’hôpitaux, directeurs d’établissement sanitaires, sociaux et médico-sociaux et directeurs des soins et abroge le décret n° 2011-580 du 26 mai 2011.
JORF n° 0181 du 5 août 2016 NOR : AFSH1615301D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/3/AFSH1615301D/jo/texte

Le décret n° 2016-1119 du 11 août 2016 met en œuvre la prolongation de deux ans du dispositif de recrutement réservé d’accès à l’emploi titulaire prévu par les articles 24 à 29 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012.
JORF n° 0189 du 14 août 2016 NOR : AFSH1617507D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/11/AFSH1617507D/jo/texte

Le décret n° 2016-1155 du 24 août 2016, d’application de l’article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, précise les modalités d’établissement, de communication et de conservation du procès-verbal de rétablissement dans ses fonctions de l’agent suspendu de fonctions, lorsqu’aucune suite disciplinaire n’est donnée à l’issue d’une décision de non-lieu, de relaxe, d’acquittement ou de mise hors de cause prononcée par l’autorité judiciaire.
JORF n° 0198 du 26 août 2016 NOR : RDFF1615093D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/24/RDFF1615093D/jo/texte

Le décret n° 2016-1156 du 24 août 2016, d’application de l’article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, détermine pour les agents contractuels, les conditions d’application des articles 6 à 6 ter et 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Il fixe la liste des actes de gestion qui ne peuvent être pris à l’égard des intéressés lorsqu’ils bénéficient des garanties mentionnées aux mêmes articles.
JORF n° 0198 du 26 août 2016 NOR : RDFF1619644D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/24/RDFF1619644D/jo/texte

Fonctionnement financier et économique

Le décret n° 2016-1078 du 3 août 2016 crée un traitement automatisé dénommé Héra permettant d’aider le comptable public à recouvrer les créances émises par les EPS ainsi que par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, y compris les établissements publics sociaux et médico-sociaux du secteur public local.
JORF n° 0183 du 7 août 2016 NOR : FCPE1608819D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/3/FCPE1608819D/jo/texte

Un arrêté du 3 août 2016 porte extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises de textes relatifs à la commande publique.
JORF n° 0187 du 12 août 2016 NOR : OMEO1622280A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/3/OMEO1622280A/jo/texte

Un arrêté du 5 août 2016 modifie l’arrêté du 12 mai 2016 fixant pour 2016 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du CSS, les dotations régionales de financement des MIGAC prévues à l’article L. 162-22-13 du CSS et à l’article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du CSS.
JORF n° 0184 du 9 août 2016 NOR : AFSH1622638A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/5/AFSH1622638A/jo/texte

Un arrêté du 5 août 2016 fixe les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l’article L. 162-22-20 du CSS.
JORF n° 0192 du 19 août 2016 NOR : AFSH1623185A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/5/AFSH1623185A/jo/texte

Equipements – logistique

Le décret n° 2016-1132 du 19 août 2016 modifie les dispositions du code de l’énergie relatives aux effacements de consommation d’électricité.
JORF n° 0194 du 21 août 2016 NOR : DEVR1606035D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/19/DEVR1606035D/jo/texte

Le décret n° 2016-1134 du 19 août 2016 détermine le contenu de la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse et des schémas régionaux biomasse et leurs modalités d’articulation.
JORF n° 0194 du 21 août 2016 NOR : DEVR1609593D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/19/DEVR1609593D/jo/texte

Urbanisme – Maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre

Un arrêté du 8 juillet 2016 modifie les arrêtés ministériels du 15 avril 2010 relatifs aux stations-service et transpose la directive n° 2014/99/UE du 21 octobre 2014 portant sur les méthodes d’essais à appliquer pour la vérification de l’efficacité des systèmes de récupération des vapeurs d’essence lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur dans les stations-service, lors de leur conception conformément à la norme EN 16321-1:2013 et lors de leurs vérifications périodiques en station-service fonctionnement conformément à la norme EN 16321-2:2013.
JORF n° 0193 du 20 août 2016 NOR : DEVP1604258A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/8/DEVP1604258A/jo/texte

Un arrêté du 25 juillet 2016 met à jour la référence normative pour la mesure de la perméabilité à l’air du bâtiment dans le cadre de la réglementation thermique 2012.
JORF n° 0178 du 2 août 2016 NOR : LHAL1619053A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/25/LHAL1619053A/jo/texte

L’ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 modifie les règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes.
JORF n° 0181 du 5 août 2016 NOR : DEVD1614708R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/8/3/DEVD1614708R/jo/texte

L’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 réforme les procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.
JORF n° 0181 du 5 août 2016 NOR : DEVD1614801R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/8/3/DEVD1614801R/jo/texte

Le décret n° 2016-1083 du 3 août 2016 modifie l’article R. 111-14 du CCH relatif à l’installation de réseau de communication dans les bâtiments d’habitation en précisant les exigences techniques pour un réseau de communication minimal dans chaque logement. Chaque bâtiment collectif est desservi par le cuivre et la fibre et chaque maison individuelle est desservie par le cuivre. Chaque logement possède réglementairement une installation intérieure de communication, c’est-à-dire une installation filaire (dans le mur) avec un nombre de prises de communication fixé suivant la taille du logement.
JORF n° 0183 du 7 août 2016 NOR : LHAL1519495D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/3/LHAL1519495D/jo/texte

Un arrêté du 3 août 2016 porte réglementation des installations électriques des bâtiments d’habitation et remplace un arrêté du 22 octobre 1969.
JORF n° 0183 du 7 août 2016 NOR : LHAL1522022A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/3/LHAL1522022A/jo/texte

Le décret n° 2016-1097 du 11 août 2016 définit les modalités d’intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE).
JORF n° 0188 du 13 août 2016 NOR : DEVL1522881D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/11/DEVL1522881D/jo/texte

Le décret n° 2016-1098 du 11 août 2016 précise les modalités de révision simplifiée et d’évaluation des programmations pluriannuelles de l’énergie.
JORF n° 0188 du 13 août 2016 NOR : DEVR1612903D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/11/DEVR1612903D/jo/texte

Le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 modifie les règles d’évaluation environnementale des projets et des plans et programmes. Il prévoit les mesures d’application de l’ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016. Il a pour objet de simplifier et de clarifier le droit de l’évaluation environnementale, en améliorant l’articulation entre les différentes évaluations environnementales, et d’assurer la conformité de celui-ci au droit de l’Union européenne, en transposant la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement.
JORF n° 0189 du 14 août 2016 NOR : DEVD1614839D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/11/DEVD1614839D/jo/texte

Le décret n° 2016-1182 du 30 août 2016 modifie les articles R. 111-1 et R. 111-14 du CCH et étend le champ d’application de l’obligation de fibrage jusqu’au logement pour les bâtiments ne comportant qu’un seul logement (maison individuelle) et pour les bâtiments ne comprenant qu’un seul local à usage professionnel. Il supprime l’obligation d’installation du cuivre dans le bâtiment lorsqu’il n’est pas présent dans la rue (zone fibrée).
JORF n° 0202 du 31 août 2016 NOR : LHAL1526850D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/30/LHAL1526850D/jo/texte

***

Laisser un commentaire