Actualité législative et réglementaire – septembre 2016

Mathis DominiqueDominique Mathis
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Législations fondamentales

Le décret n° 2016-1253 du 26 septembre 2016 réforme les opérations funéraires et la reconnaissance des qualifications professionnelles nécessaires à leur exercice.
JORF n° 0226 du 28 septembre 2016 NOR : INTB1615335D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/26/INTB1615335D/jo/texte

L’ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifie les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l’outre-mer.
JORF n° 0227 du 29 septembre 2016 NOR : ECFE1612453R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/9/28/ECFE1612453R/jo/texte

Le décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 porte coordination des textes réglementaires avec l’ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
JORF n° 0228 du 30 septembre 2016 NOR : JUSC1622027D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/29/JUSC1622027D/jo/texte

Organisation de l’Etat

Le décret n° 2016-1206 du 7 septembre 2016 organise le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie, qui résulte de la fusion du comité départemental des retraités et des personnes âgées et du conseil départemental consultatif des personnes handicapées. Il est chargé de participer à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques liées à l’autonomie et la citoyenneté des personnes âgées et des personnes handicapées. Le décret précise la composition de l’instance, les modalités de désignation, la répartition en formations spécialisées et en collèges de ses membres, ainsi que ses modalités de fonctionnement.
JORF n° 0210 du 9 septembre 2016 NOR : AFSA1609280D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/7/AFSA1609280D/jo/texte

Un arrêté du 9 septembre 2016 fixe les règles d’organisation générale et la nature de l’épreuve des concours pour le recrutement des médecins inspecteurs de santé publique et abroge un arrêté du 8 mars 2007.
JORF n° 0216 du 16 septembre 2016 NOR : AFSR1620579A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/9/AFSR1620579A/jo/texte

Santé publique

Un arrêté du 26 août 2016 réforme l’examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite.
JORF n° 0207 du 6 septembre 2016 NOR : INTS1621322A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/26/INTS1621322A/jo/texte

Le décret n° 2016-1257 du 27 septembre 2016 prévoit que les personnes admises dans une école de la 2e chance, les volontaires effectuant un service civique, les apprentis, les stagiaires du service militaire adapté et les personnes sous contrat de professionnalisation sont informées lors de leur inscription ou de la signature de leur contrat, par l’établissement ou l’organisme auquel elles sont rattachées, de la possibilité d’effectuer l’examen de santé gratuit prévu à l’article L. 321-3 du CSS.
JORF n° 0227 du 29 septembre 2016 NOR : AFSS1619352D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/27/AFSS1619352D/jo/texte

Recherche biomédicale

Un arrêté du 19 septembre 2016 approuve le cahier des charges Recherche hospitalo-universitaire en santé, édition 2016.
JORF n° 0227 du 29 septembre 2016 NOR : PRMI1625896A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/19/PRMI1625896A/jo/texte

Politique du médicament

Le décret n° 2016-1242 du 21 septembre 2016 permet aux médecins exerçant dans les centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) de prescrire, dans la limite des attributions de ces structures, les spécialités pharmaceutiques classées par l’ANSM dans la catégorie des médicaments à prescription hospitalière ou dans la catégorie des médicaments à prescription initiale hospitalière.
JORF n° 0222 du 23 septembre 2016 NOR : AFSP1616729D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/21/AFSP1616729D/jo/texte

Hygiène et protection sanitaire : milieu et habitat – air, bruit – eaux

Un arrêté du 7 septembre 2016 modifie l’arrêté du 7 avril 1981 fixant les dispositions techniques applicables aux piscines. Il permet de réduire à un exercice par an la vidange de certains bassins des piscines.
JORF n° 0216 du 16 septembre 2016 NOR : AFSP1613106A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/7/AFSP1613106A/jo/texte

Le décret n° 2016-1211 du 9 septembre 2016 fixe les conditions dans lesquelles les maires ou présidents de groupement de communes mettent à disposition des habitants les informations concernant les projets d’implantations d’installations radioélectriques sur le territoire d’une commune ou les projets de modifications substantielles d’installations existantes. Il définit les modalités selon lesquelles les habitants peuvent formuler des observations. Il détermine la composition et le fonctionnement du comité national de dialogue relatif aux niveaux d’exposition du public aux champs électromagnétiques créé au sein de l’Agence nationale des fréquences
JORF n° 0212 du 11 septembre 2016 NOR : ECFI1609971D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/9/ECFI1609971D/jo/texte

Droits des personnes accueillies

Le décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 précise les modalités de mise en œuvre de l’action de groupe en matière de santé. Il fixe la composition de la commission de médiation que le juge peut adjoindre au médiateur et précise les personnes appartenant à des professions judiciaires auxquelles l’association portant l’action de groupe peut avoir recours pour l’assister. Il précise également les règles de la procédure civile ou administrative que commandent les spécificités de l’action de groupe en matière de santé, notamment au regard de l’appréciation individuelle des dommages corporels.
JORF n° 0225 du 27 septembre 2016 NOR : AFSP1616020D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/26/AFSP1616020D/jo/texte

Actions de coopération – expérimentations

Un arrêté du 10 août 2016 fixe la liste des zones géographiques sélectionnées pour participer aux expérimentations prévues par l’article 68 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (expérimentations pour améliorer la prise en charge et le suivi d’enfants de trois à huit ans chez lesquels le médecin traitant a décelé un risque d’obésité) : départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Seine-Saint-Denis et de La Réunion.
JORF n° 0213 du 13 septembre 2016 NOR : AFSC1623140A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/10/AFSC1623140A/jo/texte

Maternité, enfance, adolescence

Le décret n° 2016-1248 du 22 septembre 2016 définit le protocole de mise en œuvre et de coordination des actions de prévention menées en direction de l’enfant et de sa famille.
JORF n° 0224 du 25 septembre 2016 NOR : FDFA1620940D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/22/FDFA1620940D/jo/texte

Le décret n° 2016-1283 du 28 septembre 2016 traite du référentiel fixant le contenu du projet pour l’enfant bénéficiant d’une intervention en protection de l’enfance (hors aides financières), prévu à l’article L. 223-1-1 du CASF.
JORF n° 0228 du 30 septembre 2016 NOR : FDFA1620949D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/28/FDFA1620949D/jo/texte

Le décret n° 2016-1284 du 29 septembre 2016, d’application de l’article L. 112-3 du CASF, précise les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil national de la protection de l’enfance.
JORF n° 0228 du 30 septembre 2016 NOR : FDFA1620824D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/29/FDFA1620824D/jo/texte

Le décret n° 2016-1285 du 29 septembre 2016, en application de l’article L. 226-3-1 du CASF, fixe la composition pluri-institutionnelle de l’observatoire départemental de la protection de l’enfance (ODPE).
JORF n° 0228 du 30 septembre 2016 NOR : FDFA1620938D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/29/FDFA1620938D/jo/texte

Cancer

Le décret n° 2016-1185 du 30 août 2016 définit les situations cliniques de risque élevé, dans lesquelles est supprimée la participation des assurés aux frais relatifs à certains actes techniques nécessaires au dépistage du cancer du sein (mammographie annuelle et, le cas échéant, échographie) : antécédent familial de cancer du sein ou de l’ovaire et lorsque l’assuré est porteur d’une mutation constitutionnelle prédisposant au cancer du sein ; antécédent familial de cancer du sein ou de l’ovaire et lorsqu’une évaluation par un onco-généticien démontre un risque personnel élevé ou très élevé de cancer du sein ; antécédent personnel d’hyperplasie canalaire atypique, d’hyperplasie lobulaire atypique ou de carcinome lobulaire in situ.
JORF n° 0203 du 1er septembre 2016 NOR : AFSS1613779D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/30/AFSS1613779D/jo/texte

Urgences – organisation des secours

Le décret n° 2016-1199 du 5 septembre 2016 modifie certaines dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la réserve civile.
JORF n° 0207 du 6 septembre 2016 NOR : INTC1621492D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/5/INTC1621492D/jo/texte

Un arrêté du 13 septembre 2016 mobilise la réserve sanitaire afin de poursuivre le renfort de l’offre de soins médico-psychologique locale à Nice, notamment des équipes médicales du CHU Pasteur et des centres médico-psychologiques du secteur du CH de Lenval : 6 réservistes à compter du 17 septembre 2016 pour une durée de quatre semaines.
JORF n° 0217 du 17 septembre 2016 NOR : AFSP1626055A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/13/AFSP1626055A/jo/texte

Sang et produits sanguins

Un arrêté du 21 septembre 2016 modifie l’arrêté du 5 avril 2016 fixant les critères de sélection des donneurs de sang.
JORF n° 0224 du 25 septembre 2016 NOR : AFSP1626570A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/21/AFSP1626570A/jo/texte

Professions de santé : formation

Un arrêté du 31 août 2016 modifie l’arrêté du 21 décembre 2015 fixant le nombre d’étudiants de 1re année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études de sage-femme à la suite des épreuves terminales de l’année universitaire 2015-2016 et le nombre d’étudiants pouvant être admis directement en 2e année de ces études à la rentrée universitaire 2016-2017, en application de l’article 9 du décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l’expérimentation de modalités particulières d’admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques.
JORF n° 0205 du 3 septembre 2016 NOR : AFSH1618025A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/31/AFSH1618025A/jo/texte

Un arrêté du 31 août 2016 modifie l’arrêté du 21 décembre 2015 fixant le nombre d’étudiants de 1re année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études en médecine à la suite des épreuves terminales de l’année universitaire 2015-2016 et le nombre d’étudiants pouvant être admis directement en 2e année de ces études à la rentrée universitaire 2016-2017 en application de l’article 9 du décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l’expérimentation de modalités particulières d’admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques.
JORF n° 0205 du 3 septembre 2016 NOR : AFSH1618028A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/31/AFSH1618028A/jo/texte

Un arrêté du 31 août 2016 modifie l’arrêté du 21 décembre 2015 fixant le nombre d’étudiants de 1re année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études en pharmacie à la suite des épreuves terminales de l’année universitaire 2015-2016 et le nombre d’étudiants pouvant être admis directement en 2e année de ces études à la rentrée universitaire 2016-2017 en application de l’article 9 du décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l’expérimentation de modalités particulières d’admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques.
JORF n° 0205 du 3 septembre 2016 NOR : AFSH1618029A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/31/AFSH1618029A/jo/texte

Le décret n° 2016-1194 du 2 septembre 2016 modifie le décret n° 2016-25 du 18 janvier 2016 portant association d’établissements à l’Université de recherche Paris sciences et lettres – PSL Research University.
JORF n° 0206 du 4 septembre 2016 NOR : MENS1619619D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/2/MENS1619619D/jo/texte

Un arrêté du 5 septembre 2016 modifie l’arrêté du 18 juillet 2016 fixant le nombre d’étudiants à admettre en 1re année d’études préparatoires au DE de psychomotricien au titre de l’année scolaire 2016-2017.
JORF n° 0208 du 7 septembre 2016 NOR : AFSH1624820A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/5/AFSH1624820A/jo/texte

Le décret n° 2016-1213 du 12 septembre 2016 associe l’Ecole nationale supérieure Louis Lumière et l’Institut national supérieur de formation et de recherche pour l’éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés à l’Université Paris Lumières.
JORF n° 0214 du 14 septembre 2016 NOR : MENS1619620D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/12/MENS1619620D/jo/texte

Le décret n° 2016-1217 du 13 septembre 2016 porte création de l’université Clermont Auvergne. Le décret n° 76-242 du 16 mars 1976 est abrogé.
JORF n° 0215 du 15 septembre 2016 NOR : MENS1619594D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/13/MENS1619594D/jo/texte

Un arrêté du 14 septembre 2016 précise les critères d’enregistrement des organismes ou structures qui souhaitent présenter des actions de développement professionnel continu auprès de l’Agence nationale du développement professionnel continu et la composition du dossier de présentation des actions. Il abroge des arrêtés des 12 décembre 2012 et 19 juillet 2013.
JORF n° 0220 du 21 septembre 2016 NOR : AFSH1626038A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/14/AFSH1626038A/jo/texte

Le décret n° 2016-1274 du 28 septembre 2016 renouvelle pour cinq ans la commission d’interrégion du 3e cycle long des études odontologiques.
JORF n° 0228 du 30 septembre 2016 NOR : AFSH1624826D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/28/AFSH1624826D/jo/texte

Professions de santé : règles de compétence et d’exercice

Un arrêté du 30 août 2016 porte répartition régionale des contrats de praticiens isolés à activité saisonnière.
JORF n° 0213 du 13 septembre 2016 NOR : AFSS1624588A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/30/AFSS1624588A/jo/texte

Un arrêté du 30 août 2016 porte répartition régionale des contrats de praticiens territoriaux de médecine générale et remplace un arrêté du 19 octobre 2015.
JORF n° 0213 du 13 septembre 2016 NOR : AFSS1624589A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/30/AFSS1624589A/jo/texte

Un arrêté du 1er septembre 2016 fixe à 500 au titre de 2016 le nombre de contrats de praticiens territoriaux de médecine générale. Il abroge un arrêté du 19 octobre 2015.
JORF n° 0214 du 14 septembre 2016 NOR : AFSS1624585A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/1/AFSS1624585A/jo/texte

Un arrêté du 1er septembre 2016 fixe à 100 le nombre de contrats de praticiens isolés à activité saisonnière au titre de 2016.
JORF n° 0214 du 14 septembre 2016 NOR : AFSS1624586A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/1/AFSS1624586A/jo/texte

Un arrêté du 1er septembre 2016 constate pour chaque région le montant moyen d’honoraires annuel sans dépassements des médecins spécialisés en médecine générale au titre de 2015, en application de l’article R. 1435-9-40 du CSP.
JORF n° 0214 du 14 septembre 2016 NOR : AFSS1624587A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/1/AFSS1624587A/jo/texte

Le décret n° 2016-1236 du 20 septembre 2016 porte statut particulier du cadre d’emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels. Il abroge le décret n° 2000-1008 du 16 octobre 2000.
JORF n° 0220 du 21 septembre 2016 NOR : INTE1616582D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/20/INTE1616582D/jo/texte

Le décret n° 2016-1237 du 20 septembre 2016 porte échelonnement indiciaire applicable aux médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels.
JORF n° 0220 du 21 septembre 2016 NOR : INTE1616583D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/20/INTE1616583D/jo/texte

Sécurité sociale – retraites

Un arrêté du 25 août 2016 fixe à 14,04 € la valeur du point d’indice de pension militaire d’invalidité au 1er janvier 2016 en application des articles L. 8 bis et R. 1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.
JORF n° 0207 du 6 septembre 2016 NOR : DEFH1621447A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/25/DEFH1621447A/jo/texte

Le décret n° 2016-1188 du 1er septembre 2016 détermine le régime compétent pour liquider la pension dans le cadre de la liquidation unique des pensions, pour les assurés relevant ou ayant relevé de plusieurs régimes obligatoires de retraite dits « aligné » (régime général, régimes d’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales et régime des salariés agricoles). Le régime compétent sera le dernier régime d’affiliation de l’assuré, sauf exceptions liées notamment à l’existence de dispositifs propres à l’un ou l’autre des régimes. Par ailleurs, le décret met en cohérence les dispositions réglementaires relatives aux dépenses du Fonds de solidarité vieillesse avec les modifications résultant de l’article 24 de la loi du 23 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. Enfin, il modifie la fréquence des versements entre le fonds et les régimes de sécurité sociale concernés, afin de limiter les flux financiers de faible montant.
JORF n° 0204 du 2 septembre 2016 NOR : AFSS1611364D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/1/AFSS1611364D/jo/texte

Le décret n° 2016-1189 du 1er septembre 2016 précise les modalités de la compensation financière, entre les régimes de retraite de base dit « alignés » (régime général, régimes d’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales et régime des salariés agricoles), résultant de la mise en œuvre de la liquidation unique des pensions de retraite de base. Il définit les informations devant figurer, à ce titre, en annexe aux comptes de chacun des régimes concernés.
JORF n° 0204 du 2 septembre 2016 NOR : AFSS1618376D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/1/AFSS1618376D/jo/texte

Le décret n° 2016-1198 du 2 septembre 2016 modifie le décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 et fixe, pour le régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux, le taux de la cotisation d’ajustement pour les exercices 2017 à 2020 ainsi que la valeur de service des points à compter du 1er janvier 2017.
JORF n° 0206 du 4 septembre 2016 NOR : AFSS1621473D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/2/AFSS1621473D/jo/texte

Le décret n° 2016-1207 du 7 septembre 2016 modifie le décret n° 2007-262 du 27 février 2007 relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France, afin de confier à la CDC la gestion de ce régime.
JORF n° 0210 du 9 septembre 2016 NOR : AFSS1613864D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/7/AFSS1613864D/jo/texte

Le décret n° 2016-1212 du 9 septembre 2016 précise le périmètre financier de la protection universelle maladie et organise les relations financières entre le régime général et les régimes spéciaux nouvellement intégrés dans ce périmètre. Il supprime ou modifie certaines dispositions du CSS devenues sans objet, notamment celles relatives à la compensation bilatérale maladie. Il précise certaines dispositions relatives aux modalités de répartition des frais de gestion du Fonds de solidarité vieillesse.
JORF n° 0212 du 11 septembre 2016 NOR : ECFS1620765D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/9/ECFS1620765D/jo/texte

Un arrêté du 14 septembre 2016 porte répartition définitive entre branches et organismes des sommes versées par la Caisse d’amortissement de la dette sociale en 2016 pour la reprise des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse.
JORF n° 0217 du 17 septembre 2016 NOR : ECFS1625856A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/14/ECFS1625856A/jo/texte

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Un arrêté du 8 septembre 2016 rectifie l’arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du CASF.
JORF n° 0213 du 13 septembre 2016 NOR : AFSA1625350A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/8/AFSA1625350A/jo/texte

Personnes handicapées

Le décret n° 2016-1192 du 1er septembre 2016 complète « l’article D. 5212-9 » (erreur de titrage du JORF : il s’agit en réalité de l’article D. 5212-29) du code du travail qui établit la liste des dépenses déductibles de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, afin de permettre et d’encadrer l’intégration aux dépenses déductibles des dépenses liées à la préparation d’un premier accord.
JORF n° 0205 du 3 septembre 2016 NOR : ETSD1619139D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/1/ETSD1619139D/jo/texte

Le décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016 fixe la liste limitative des travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie réalisés aux frais du locataire.
JORF n° 0228 du 30 septembre 2016 NOR : LHAL1604780D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/29/LHAL1604780D/jo/texte

Action sociale

Un arrêté du 24 août 2016 édicte le modèle type de convention d’objectifs conclues entre l’Union nationale des associations familiales et les unions départementales des associations familiales, en application de l’article R. 211-14 du CASF. Il remplace un arrêté du 22 mai 2013.
JORF n° 0207 du 6 septembre 2016 NOR : FDFA1623931A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/24/FDFA1623931A/jo/texte

Un arrêté du 12 septembre 2016 fixe la liste des personnes morales retenues pour bénéficier des denrées obtenues soit au moyen des crédits du Fonds européen d’aide aux plus démunis prévu par le règlement (UE) n° 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014, soit au moyen des crédits nationaux destinés aux épiceries sociales.
JORF n° 0214 du 14 septembre 2016 NOR : AFSA1625495A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/12/AFSA1625495A/jo/texte

Le décret n° 2016-1246 du 22 septembre 2016, dans un objectif de convergence avec le droit métropolitain, prévoit l’extension à Mayotte du dispositif d’assurance volontaire à l’assurance vieillesse, de validation gratuite de trimestres (périodes assimilées) dans certaines situations et de majoration de durée d’assurance des aidants familiaux. Le décret poursuit la convergence des paramètres servant au calcul de la pension à Mayotte sur ceux applicables en métropole. Il porte, par étapes jusqu’en 2018, le montant de l’allocation spéciale pour les personnes âgées à Mayotte (ASPA) à 50 % du montant de l’allocation de solidarité pour les personnes âgées en métropole. Enfin, il apporte au régime d’assurance maladie, maternité, invalidité-décès en vigueur à Mayotte des modifications destinées à assurer la cohérence avec certaines dispositions réglementaires du CSS.
JORF n° 0224 du 25 septembre 2016 NOR : AFSS1619897D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/22/AFSS1619897D/jo/texte

Le décret n° 2016-1276 du 29 septembre 2016 porte à 535,17 € à compter de septembre 2016 le montant forfaitaire du revenu de solidarité active.
JORF n° 0228 du 30 septembre 2016 NOR : AFSA1619000D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/29/AFSA1619000D/jo/texte

Le décret n° 2016-1277 du 29 septembre 2016 porte à 267,59 € le montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte.
JORF n° 0228 du 30 septembre 2016 NOR : AFSA1619004D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/29/AFSA1619004D/jo/texte

Relations internationales – droit communautaire

Un arrêté du 6 septembre 2016 fixe par situation et par pays ou par localité les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l’étranger pour enfant à charge et abroge un arrêté du 19 novembre 2015.
JORF n° 0214 du 14 septembre 2016 NOR : MAEA1618940A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/6/MAEA1618940A/jo/texte

Un arrêté du 22 septembre 2016 fixe par pays et par groupe les taux de l’indemnité d’expatriation, de l’indemnité de résidence à l’étranger et de l’indemnité supplémentaire.
JORF n° 0226 du 28 septembre 2016 NOR : MAEA1625477A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/22/MAEA1625477A/jo/texte

Personnels hospitaliers non médicaux

Le décret n° 2016-1205 du 7 septembre 2016 fixe les conditions de transfert dans la FPH de certains personnels des établissements médico-sociaux gérés par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre en application de l’article 90 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016. L’ONAC-VG) gère 18 établissements médico-sociaux, dont 9 écoles de reconversion professionnelle, le centre de pré-orientation et 8 EHPAD. Le décret vise à recentrer l’ONAC-VG sur sa mission principale en faveur du monde combattant et à opérer le transfert de ces établissements à des acteurs spécialisés du secteur médico-social parmi lesquels figure l’Etablissement public national Antoine Koenisgwarter (EPNAK).
JORF n° 0210 du 9 septembre 2016 NOR : AFSH1610533D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/7/AFSH1610533D/jo/texte

Le décret n° 2016-1231 du 16 septembre 2016 permet, dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique, d’octroyer aux agents bénéficiant, en application des dispositions statutaires dont ils relèvent, d’une clause de conservation d’indice à titre personnel un nombre de points d’indice majoré supplémentaires identique à celui octroyé aux agents relevant du même corps dans le cadre de la mesure dite du « transfert primes/points » prévue par le décret n° 2016-588 du 11 mai 2016.
JORF n° 0218 du 18 septembre 2016 NOR : AFSH1617744D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/16/AFSH1617744D/jo/texte

Un arrêté du 20 septembre 2016 modifie l’arrêté du 7 janvier 2014 fixant la liste des emplois fonctionnels des directeurs des soins du groupe II mentionné à l’article 1er du décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014.
JORF n° 0222 du 23 septembre 2016 NOR : AFSH1626580A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/20/AFSH1626580A/jo/texte

Fonctionnement financier et économique

Un arrêté du 31 août 2016 redéfinit le compte financier des EPS et remplace un arrêté du 6 août 2015.
JORF n° 0208 du 7 septembre 2016 NOR : AFSH1624635A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/31/AFSH1624635A/jo/texte

Le décret n° 2016-1273 du 28 septembre 2016 désigne l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation en tant que personne publique en charge de la réalisation des études nationales de coûts mentionnées à l’article L. 6113-11 du CSP. Il définit les champs d’activité sur lesquels portent ces études et précise les modalités de sélection des établissements qui y participent. Il précise le contenu des conventions passées.
JORF n° 0228 du 30 septembre 2016 NOR : AFSH1618388D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/28/AFSH1618388D/jo/texte

SIS – communications

Un arrêté du 7 septembre 2016 approuve un avenant à la convention constitutive du GIP-CPAGE.
JORF n° 0220 du 21 septembre 2016 NOR : AFSH1624731A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/7/AFSH1624731A/jo/texte

Un arrêté du 7 septembre 2016 approuve un avenant à la convention constitutive du GIP-Sym@ris.
JORF n° 0220 du 21 septembre 2016 NOR : AFSH1624732A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/7/AFSH1624732A/jo/texte

Un arrêté du 7 septembre 2016 approuve un avenant à la convention constitutive du GIP e-SIS 59/62 (Ingénierie des systèmes d’information de santé).
JORF n° 0220 du 21 septembre 2016 NOR : AFSH1624733A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/7/AFSH1624733A/jo/texte

Le décret n° 2016-1214 du 12 septembre 2016 définit les catégories d’incidents de sécurité des systèmes d’information des établissements de santé et les organismes et services exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins devant faire l’objet d’un signalement à l’ARS et les conditions dans lesquelles ils sont traités.
JORF n° 0214 du 14 septembre 2016 NOR : AFSZ1622277D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/12/AFSZ1622277D/jo/texte

Déchets

Un arrêté du 5 septembre 2016 fixe la procédure d’agrément et le cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d’activités à risques infectieux (DASRI) perforants, produits par les patients en autotraitement ou par les utilisateurs des autotests de diagnostic, en application des articles L. 4211-2-1 et R. 1335-8-7 à R. 1335-8-11 du CSP et de l’article L. 541-10 du code de l’environnement.
JORF n° 0217 du 17 septembre 2016 NOR : DEVP1604685A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/5/DEVP1604685A/jo/texte

Un arrêté du 5 septembre 2016 précise la procédure d’approbation et le cahier des charges des systèmes individuels de la filière des déchets d’activités à risques infectieux (DASRI) perforants, produits par les patients en autotraitement ou par les utilisateurs des autotests de diagnostic, en application des articles L. 4211-2-1 et R. 1335-8-7 à R. 1335-8-11 du CSP et de l’article L. 541-10 du code de l’environnement.
JORF n° 0219 du 20 septembre 2016 NOR : DEVP1604689A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/5/DEVP1604689A/jo/texte

Le décret n° 2016-1275 du 29 septembre 2016 étend le champ des contributeurs à la filière à responsabilité élargie, mise en place pour les déchets d’activités de soins (DASRI) perforants des patients en auto-traitement, aux DASRI perforants produits par les utilisateurs d’autotests de dépistage de maladies infectieuses transmissibles mentionnés à l’article L. 3121-2-2 du CSP.
JORF n° 0228 du 30 septembre 2016 NOR : AFSP1618087D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/29/AFSP1618087D/jo/texte

Maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre

Le décret n° 2016-1272 du 29 septembre 2016 définit les investissements participatifs dans les projets de production d’énergie renouvelable.
JORF n° 0228 du 30 septembre 2016 NOR : ECFT1616003D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/29/ECFT1616003D/jo/texte

Sécurité incendie

Le décret n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 modifie le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 pour alléger la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions chargées de la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP et les IGH (sous-commissions départementales, commissions d’arrondissements et commissions intercommunales ou communales). Il prévoit que la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales ne sera requise que pour certains établissements, ou, le cas échéant, sur décision du préfet.
JORF n° 0208 du 7 septembre 2016 NOR : INTE1620934D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/5/INTE1620934D/jo/texte

Un arrêté du 5 septembre 2016 révise la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique.
JORF n° 0208 du 7 septembre 2016 NOR : INTE1621255A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/5/INTE1621255A/jo/texte

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