Actualité législative et réglementaire – octobre 2016

Mathis DominiqueDominique Mathis
dominique@hopital-territoires.eu

Législations fondamentales

La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 porte sur la République numérique.
JORF n°0235 du 8 octobre 2016 NOR : ECFI1524250L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/10/7/ECFI1524250L/jo/texte

Le décret n° 2016-1367 du 12 octobre 2016 définit les conditions de mise en œuvre de la majoration des droits au compte personnel de formation des salariés non qualifiés. Il précise les conditions d’éligibilité au compte des actions permettant de réaliser un bilan de compétences et des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises.
JORF n°0240 du 14 octobre 2016 NOR : ETSD1626909D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/12/ETSD1626909D/jo/texte

Organisation de l’Etat

Un arrêté du 22 septembre 2016 fixe les conditions d’attribution aux agents du ministère de la santé de la prime de restructuration, de l’indemnité de départ volontaire et de l’indemnité d’accompagnement à la mobilité.
JORF n°0229 du 1er octobre 2016 NOR : AFSR1626844A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/22/AFSR1626844A/jo/texte

Le décret n° 2016-1371 du 12 octobre 2016 modifie le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 et crée une fonction de délégué ministériel aux missions locales placé auprès du secrétaire général des ministères sociaux, et définit ses missions. L’action du délégué s’appuie sur le programme national d’animation et d’évaluation du réseau des missions locales, approuvé par les présidents des associations œuvrant au niveau régional, qu’il est chargé d’élaborer et mettre en œuvre.
JORF n°0241 du 15 octobre 2016 NOR : ETSX1628279D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/12/ETSX1628279D/jo/texte

Un arrêté du 12 octobre 2016 précise l’organisation et les missions du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès des ministres chargés des affaires sociales. Il abroge un arrêté du 11 mai 2007.
JORF n°0245 du 20 octobre 2016 NOR : AFSZ1627315A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/12/AFSZ1627315A/jo/texte

L’ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifie la partie législative du code des juridictions financières.
JORF n°0240 du 14 octobre 2016 NOR : PRMX1617625R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/10/13/PRMX1617625R/jo/texte

Le décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 porte création d’une garde nationale assurée par les volontaires de la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées relevant du ministre de la défense, de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale et de la réserve civile de la police nationale. Il définit l’organisation et la composition des instances participant à la gouvernance de la garde nationale.
JORF n°0240 du 14 octobre 2016 NOR : DEFX1628685D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/13/DEFX1628685D/jo/texte

L’ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 porte dispositions statutaires concernant le Conseil d’Etat.
JORF n°0240 du 14 octobre 2016 NOR : JUSC1621494R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/10/13/JUSC1621494R/jo/texte

L’ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 porte dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel.
JORF n°0240 du 14 octobre 2016 NOR : JUSC1621488R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/10/13/JUSC1621488R/jo/texte

Le décret n° 2016-1441 du 25 octobre 2016 détermine la composition du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, les modalités de désignation de ses membres, leur répartition en formations spécialisées et en collèges, et ses modalités de fonctionnement. Il abroge le décret n° 2013-16 du 7 janvier 2013 portant création du Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées.
JORF n°0251 du 27 octobre 2016 NOR : FDFA1615310D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/25/FDFA1615310D/jo/texte

Le décret n° 2016-1444 du 26 octobre 2016 ouvre des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales.
JORF n°0252 du 28 octobre 2016 NOR : AFSR1623112D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/26/AFSR1623112D/jo/texte

Agences régionales de santé

Un arrêté du 3 octobre 2016 porte attribution de fonctions de DG par intérim de l’ARS Hauts-de-France à Mme Evelyne Guigou, DG adjointe.
JORF n°0234 du 7 octobre 2016 NOR : AFSZ1628116A
ELI : Non disponible

Un décret du 6 octobre 2016 porte cessation de fonctions de Mme Véronique Wallon DG de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes.
JORF n°0234 du 7 octobre 2016 NOR : AFSZ1627201D
ELI : Non disponible

Un décret du 6 octobre 2016 porte nomination de M. Jean-Yves Grall comme DG de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes.
JORF n°0234 du 7 octobre 2016NOR : AFSZ1627206D
ELI : Non disponible

Un décret du 20 octobre 2016 porte cessation de fonctions de M. Jean-Jacques Coiplet DG de l’ARS de Corse.
JORF n°0246 du 21 octobre 2016 NOR : AFSZ1629028D
ELI : Non disponible

Un décret du 20 octobre 2016 porte nomination de M. Gilles Barsacq comme DG de l’ARS de Corse.
JORF n°0246 du 21 octobre 2016 NOR : AFSZ1629033D
ELI : Non disponible

Un arrêté du 20 octobre 2016 porte attribution de fonctions de DG par intérim de l’ARS de Corse à M. Jean Houbeault, DG adjoint.
JORF n°0246 du 21 octobre 2016 NOR : AFSZ1629258A
ELI : Non disponible

Santé publique

Le décret n° 2016-1331 du 6 octobre 2016 assouplit les obligations des entreprises en matière de vestiaires et de restauration sur les lieux de travail.
JORF n°0235 du 8 octobre 2016 NOR : ETST1620599D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/6/ETST1620599D/jo/texte

Le décret n° 2016-1387 du 12 octobre 2016 modifie les conditions de renouvellement du certificat médical attestant de l’absence de contre-indication à la pratique du sport.
JORF n°0242 du 16 octobre 2016 NOR : VJSV1628124D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/12/VJSV1628124D/jo/texte

Le décret n° 2016-1403 du 18 octobre 2016 fixe les modalités de mise en œuvre du congé de formation pour les représentants du personnel des CHSCT et des comités techniques qui exercent les compétences des CHSCT en l’absence de ces derniers, et prévoit la possibilité de se former au sein de l’organisme de formation de leur choix, pour deux des cinq jours de formation dont ils bénéficient au cours de leur mandat.
JORF n°0245 du 20 octobre 2016 NOR : RDFF1618735D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/18/RDFF1618735D/jo/texte

Hygiène et protection sanitaire : milieu et habitat

Le décret n° 2016-1464 du 28 octobre 2016 adapte les dispositions relatives aux opérations de protection de l’environnement dans les espaces ruraux afin de tenir compte de la nouvelle réglementation européenne applicable à la programmation 2015/2020 de la politique agricole commune.
JORF n°0254 du 30 octobre 2016 NOR : AGRT1615047D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/28/AGRT1615047D/jo/texte

Hygiène alimentaire – nutrition

Un arrêté du 26 septembre 2016 établit la liste des substances à but nutritionnel ou physiologique autorisées dans les compléments alimentaires et les conditions de leur emploi.
JORF n°0234 du 7 octobre 2016 NOR : ECFC1518714A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/26/ECFC1518714A/jo/texte

Droits des personnes accueillies

Le décret n° 2016-1348 du 10 octobre 2016 harmonise la rédaction des dispositions réglementaires relatives à la représentation des associations d’usagers du système de santé agréées au CA de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et de l’Etablissement français du sang (EFS). Il instaure un représentant des associations d’usagers au CA de l’Agence de la biomédecine (ABM).
JORF n°0238 du 12 octobre 2016 NOR : AFSP1620773D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/10/AFSP1620773D/jo/texte

Le décret n° 2016-1349 du 10 octobre 2016 précise les conditions et modalités dans lesquelles le consentement de la personne prise en charge doit être recueilli et peut être modifié ou retiré par la personne, en vue du partage, entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins, d’informations nécessaires à sa prise en charge.
JORF n°0238 du 12 octobre 2016 NOR : AFSZ1627575D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/10/AFSZ1627575D/jo/texte

Un arrêté du 10 octobre 2016 porte agrément et renouvellement d’agrément national d’associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique : ● Association RENALOO ● Union des familles laïques ● Association Alliance maladies rares ● Fédération nationale SOS hépatites ● Fédération des associations des AVIAM de France Association d’aide aux victimes d’accidents médicaux et de leur famille ● Fédération française des groupements de parkinsoniens ● Association AIDES ● Ligue nationale contre le cancer.
JORF n°0243 du 18 octobre 2016 NOR : AFSP1628963A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/10/AFSP1628963A/jo/texte

Application du droit

Le décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 prévoit les conditions d’application du droit de saisir l’administration par voie électronique, qui s’applique selon les mêmes règles aux administrations de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs et aux organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d’une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale. Il abroge le décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015.
JORF n°0247 du 22 octobre 2016 NOR : PRMX1622071D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/20/PRMX1622071D/jo/texte

Le décret n° 2016-1417 du 20 octobre 2016 simplifie les obligations des entreprises en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration.
JORF n°0247 du 22 octobre 2016 NOR : ETST1619727D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/20/ETST1619727D/jo/texte

Le décret n° 2016-1418 du 20 octobre 2016 simplifie les obligations des entreprises en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration.
JORF n°0247 du 22 octobre 2016 NOR : ETST1619784D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/20/ETST1619784D/jo/texte

Organisation et équipement sanitaires

Un arrêté du 17 octobre 2016 traite du Comité national du pacte territoire-santé.
JORF n°0244 du 19 octobre 2016 NOR : AFSH1628430A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/17/AFSH1628430A/jo/texte

Actions de coopération

La décision nos 389998 du 12 octobre 2016 du Conseil d’Etat statuant au contentieux annule l’arrêté du 8 janvier 2014 portant approbation de modifications de la convention constitutive du GIP Réseau des acheteurs hospitaliers d’Ile-de-France  RESAH-IDF (NOR : AFSH1400572A).
JORF n°0247 du 22 octobre 2016 NOR : CETX1630547S
ELI : Non disponible

Maternité, enfance, adolescence – AMP – PMI

Le décret n° 2016-1352 du 10 octobre 2016 précise les finalités de l’accueil durable et bénévole d’un enfant par un tiers, prévu à l’article L. 221-2-1 du CASF.
JORF n°0238 du 12 octobre 2016 NOR : FDFA1620943D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/10/FDFA1620943D/jo/texte

Le décret n° 2016-1375 du 12 octobre 2016 traite de la constitution, de l’attribution et du versement, à partir de l’allocation de rentrée scolaire, du pécule mentionné à l’article L. 543-3 du CSS, qui prévoit que l’allocation de rentrée scolaire due au titre d’un enfant confié par le juge des enfants, dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative, à un service de l’aide sociale à l’enfance ou à un service ou à un établissement sanitaire ou d’éducation est versée par l’organisme débiteur des prestations familiales sur un compte bloqué géré par la CDC. Cette mesure concerne également les cas où l’enfant ouvre droit à l’allocation de rentrée scolaire différentielle ainsi que les cas où les placements en assistance éducative sont prononcés en urgence par le juge en application de l’article 375-5 du code civil.
JORF n°0241 du 15 octobre 2016 NOR : FDFS1617160D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/12/FDFS1617160D/jo/texte

Santé mentale

Le décret n° 2016-1445 du 26 octobre 2016 organise les communautés psychiatriques de territoire.
JORF n°0252 du 28 octobre 2016 NOR : AFSH1629102D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/26/AFSH1629102D/jo/texte

Addictions

Le décret n° 2016-1329 du 6 octobre 2016 détermine les objets incitant directement à la consommation excessive d’alcool et dont la vente ou l’offre est interdite aux mineurs.
JORF n°0235 du 8 octobre 2016 NOR : AFSP1622875D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/6/AFSP1622875D/jo/texte

Un arrêté du 17 octobre 2016 modifie l’arrêté du 19 mai 2016 relatif aux modalités d’inscription des avertissements sanitaires sur les unités de conditionnement des produits du tabac, des produits du vapotage, des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac et du papier à rouler les cigarettes.
JORF n°0246 du 21 octobre 2016 NOR : AFSP1626305A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/17/AFSP1626305A/jo/texte

Un arrêté du 17 octobre 2016 fixe les modèles et lieux d’apposition des affiches prévues par l’article L. 3342-4 du CSP. Il remplace un arrêté du 27 janvier 2010.
JORF n°0247 du 22 octobre 2016 NOR : AFSP1628301A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/17/AFSP1628301A/jo/texte

Cancer

Un arrêté du 3 octobre 2016 porte approbation de la modification de la convention constitutive du GIP Dépistage organisé des cancers de la Haute-Garonne.
JORF n°0244 du 19 octobre 2016 NOR : AFSP1628922A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/3/AFSP1628922A/jo/texte

Urgences – organisation des secours

Un arrêté du 27 septembre 2016 mobilise la réserve sanitaire : six réservistes afin de poursuivre la mission de renfort du dispositif des laboratoires d’analyses médicales et de l’offre de soins, mis en place par les ARS de Guadeloupe et de Guyane, à compter du 16 septembre 2016, pour une durée de dix jours.
JORF n°0229 du 1er octobre 2016 NOR : AFSP1627716A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/27/AFSP1627716A/jo/texte

Un arrêté du 3 octobre 2016 mobilise la réserve sanitaire : afin d’assister la cellule interministérielle d’aide aux victimes d’attentats dans l’organisation de l’hommage national aux victimes de l’attentat du 14 juillet 2016 en assurant notamment le contact et l’accompagnement des victimes blessées et de leurs proches, des réservistes sont mobilisés du 4 octobre au 15 octobre 2016 pour constituer deux équipes. Chaque équipe comprend : – dix infirmiers – un logisticien – un chef d’équipe.
JORF n°0233 du 6 octobre 2016 NOR : AFSP1628314A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/3/AFSP1628314A/jo/texte

Le décret n° 2016-1327 du 6 octobre 2016 fixe les modalités d’élaboration et le contenu du dispositif ORSAN (organisation de la réponse du système de santé en situations sanitaires exceptionnelles). Il structure le dispositif au niveau départemental en créant un plan départemental de mobilisation. Il clarifie les rôles et responsabilités des différents acteurs de l’aide médicale urgente, du niveau local au niveau national, en introduisant le SAMU de zone, en cohérence avec l’organisation gouvernementale de gestion de crise. Enfin, il adapte certaines dispositions relatives à l’organisation de l’urgence médico-psychologique.
JORF n°0235 du 8 octobre 2016 NOR : AFSP1617819D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/6/AFSP1617819D/jo/texte

Un arrêté du 6 octobre 2016 mobilise la réserve sanitaire : 2 réservistes à compter du 7 octobre 2016, pour une durée de trois semaines, afin d’assurer un appui à la gestion de l’épidémie en cours au CH Andrée Rosemon de Cayenne. L’effectif de cette mission comprend : – un épidémiologiste – un cadre de santé.
JORF n°0238 du 12 octobre 2016 NOR : AFSP1628771A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/6/AFSP1628771A/jo/texte

Un arrêté du 10 octobre 2016 mobilise la réserve sanitaire : afin de poursuivre le renfort de l’offre de soins médico-psychologique à Nice, notamment des équipes médicales du CHU Pasteur et des CMP du secteur du CH de Lenval, la mobilisation de six réservistes est prolongée à compter du 15 octobre 2016 pour une durée de quatre semaines.
JORF n°0238 du 12 octobre 2016 NOR : AFSP1629136A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/10/AFSP1629136A/jo/texte

Un arrêté du 14 octobre 2016 mobilise la réserve sanitaire : cinq réservistes, à compter du 17 octobre 2016, pour une durée de deux mois, afin d’assurer un renfort dans le cadre de la gestion de l’épidémie en cours au CH Andrée Rosemon de Cayenne. L’effectif de cette mission comprend : – deux cadres hygiénistes – deux infirmières DE puéricultrices – un médecin pédiatre.
JORF n°0243 du 18 octobre 2016 NOR : AFSP1629923A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/14/AFSP1629923A/jo/texte

Sang et produits sanguins

L’ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 porte adaptation et simplification de la législation relative à l’Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine pour : ● adapter les modalités de la fabrication des produits sanguins labiles (PSL), leur distribution, leur délivrance, leur cession, la communication et la vigilance ● adapter les modalités de fabrication, distribution, délivrance, commercialisation et vigilance des médicaments dérivés du sang ● modifier la définition et le champ des schémas d’organisation de la transfusion sanguine ● regrouper, modifier et ordonner au sein du CSP les activités ouvertes  aux établissements de transfusion sanguine ● modifier la définition des centres de santé précisée à l’article L. 6323-1 du CSP pour permettre aux établissements de transfusion sanguine d’exercer des activités de soins dans ce cadre ● modifier les modalités d’exercice des attributions consultatives de l’EFS ● permettre aux étudiants en médecine de pratiquer certains actes de prélèvement sanguin dans les établissements de transfusion sanguine.
JORF n°0246 du 21 octobre 2016 NOR : AFSP1623835R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/10/20/AFSP1623835R/jo/texte

Professions de santé : formation

Le décret n° 2016-1317 du 5 octobre 2016 détermine la liste des représentants de chaque profession ou spécialité chargés d’exercer, dans l’attente de la publication du décret mentionné au quatrième alinéa de l’article L. 4021-3 du CSP, les missions confiées aux conseils nationaux professionnels dans le cadre du développement professionnel continu, pour une période allant jusqu’au 1er mars 2017. Il précise les modalités selon lesquelles les protocoles de coopération entre professionnels de santé sont intégrés à la formation initiale ou au DPC.
JORF n°0234 du 7 octobre 2016 NOR : AFSH1618311D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/5/AFSH1618311D/jo/texte

Le décret n° 2016-1335 du 7 octobre 2016 crée un statut pour les étudiants en maïeutique en formation à compter du 2e cycle de leurs études, dans la mesure où ils participent à l’activité hospitalière, à l’instar des étudiants en médecine, odontologie et pharmacie. Il confère à ces étudiants la qualité d’agent public, pose le principe de leur rémunération et précise leurs droits et obligations.
JORF n°0236 du 9 octobre 2016 NOR : AFSH1621871D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/7/AFSH1621871D/jo/texte

Un arrêté du 7 octobre 2016 fixe la rémunération des étudiants en second cycle des études de maïeutique et abroge un arrêté du 28 novembre 2013.
JORF n°0236 du 9 octobre 2016 NOR : AFSH1627535A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/7/AFSH1627535A/jo/texte

Un arrêté du 7 octobre 2016 fixe le montant de l’indemnité forfaitaire de transport pour les étudiants en second cycle des études de maïeutique accomplissant un stage en dehors de l’établissement de rattachement de leur structure de formation.
JORF n°0236 du 9 octobre 2016 NOR : AFSH1627539A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/7/AFSH1627539A/jo/texte

Un arrêté du 11 octobre 2016 fixe le montant des aides complémentaires à la formation scolaire et universitaire après indexation sur l’évolution annuelle des prix à la consommation des ménages (hors tabac).
JORF n°0240 du 14 octobre 2016 NOR : DEFM1628107A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/11/DEFM1628107A/jo/texte

Un arrêté du 11 octobre 2016 fixe le montant de l’allocation de reconnaissance après indexation sur l’évolution annuelle des prix à la consommation des ménages (hors tabac).
JORF n°0240 du 14 octobre 2016NOR : DEFM1628111A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/11/DEFM1628111A/jo/texte

Un arrêté du 11 octobre 2016 fixe le montant de l’allocation viagère après indexation sur l’évolution annuelle des prix à la consommation des ménages (hors tabac).
JORF n°0240 du 14 octobre 2016 NOR : DEFM1628112A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/11/DEFM1628112A/jo/texte

Un arrêté du 14 octobre 2016 porte approbation du cahier des charges de l’appel à projets Développement d’universités numériques expérimentales (DUNE).
JORF n°0248 du 23 octobre 2016 NOR : PRMI1627998A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/14/PRMI1627998A/jo/texte

Un arrêté du 17 octobre 2016 modifie l’arrêté du 18 juillet 2016 fixant le nombre d’étudiants de 3e cycle des études de médecine, de 3e cycle spécialisé des études pharmaceutiques et de 3e cycle long des études odontologiques susceptibles de bénéficier d’une année de recherche pour l’année universitaire 2016-2017.
JORF n°0244 du 19 octobre 2016 NOR : AFSH1629867A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/17/AFSH1629867A/jo/texte

Professions de santé : ordres, règles de compétence et d’exercice

Le décret n° 2016-1305 du 3 octobre 2016 vise à mettre à jour le dispositif d’aide à l’assurance en responsabilité civile professionnelle, suite à l’entrée en vigueur du contrat d’accès aux soins instauré par l’avenant n° 8 à la convention médicale du 26 juillet 2011, et à simplifier les démarches administratives entre médecins demandeurs à l’aide à la souscription d’une assurance en responsabilité civile et caisses primaires d’assurance maladie.
JORF n°0232 du 5 octobre 2016 NOR : AFSS1622075D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/3/AFSS1622075D/jo/texte

Le décret n° 2016-1328 du 6 octobre 2016 proroge d’un an les mandats des membres du Conseil national et de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des infirmiers ainsi que des membres des conseils départementaux, du Conseil national et de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
JORF n°0235 du 8 octobre 2016 NOR : AFSH1621931D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/6/AFSH1621931D/jo/texte

Un arrêté du 10 octobre 2016 fixe la liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à pratiquer et remplace un arrêté du 22 mars 2005.
JORF n°0244 du 19 octobre 2016 NOR : AFSP1627675A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/10/AFSP1627675A/jo/texte

Le décret n° 2016-1358 du 11 octobre 2016 prévoit la possibilité de recruter dans les services de santé au travail, et sous l’autorité d’un médecin du travail, des médecins non spécialistes en médecine du travail, engagés dans une formation en vue de l’obtention de cette qualification auprès de l’ordre des médecins.
JORF n°0239 du 13 octobre 2016 NOR : ETST1615495D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/11/ETST1615495D/jo/texte

Le décret n° 2016-1381 du 12 octobre 2016 précise les règles générales d’exercice de la profession d’opticien-lunetier. Il précise les conditions de validité de la prescription médicale de verres correcteurs et des adaptations par l’opticien-lunetier de la prescription médicale de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire correctrices. Le décret n° 2007-553 du 13 avril 2007 est abrogé.
JORF n°0242 du 16 octobre 2016 NOR : AFSH1624105D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/12/AFSH1624105D/jo/texte

Un arrêté du 25 octobre 2016 fixe la liste des situations médicales prévues aux articles D. 4362-11-1 et D. 4362-12-1 du CSP.
JORF n°0252 du 28 octobre 2016 NOR : AFSH1628600A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/25/AFSH1628600A/jo/texte

Laboratoires d’analyses de biologie médicale

Le décret n° 2016-1430 du 24 octobre 2016 précise les conditions dans lesquelles les laboratoires titulaires d’une autorisation administrative peuvent continuer à fonctionner au-delà du 1er novembre 2016 lorsqu’ils ont déposé un dossier de demande d’accréditation mais que le Cofrac n’a pas été en mesure de délivrer à cette date une décision. Ils peuvent poursuivre leur activité jusqu’à la décision d’accréditation prononcée par le DG du Cofrac et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2017.
JORF n°0249 du 25 octobre 2016 NOR : AFSP1629749D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/24/AFSP1629749D/jo/texte

Sécurité sociale – retraites

Un arrêté du 6 octobre 2016 révise la mise en œuvre du système national d’information interrégimes de l’assurance maladie.
JORF n°0244 du 19 octobre 2016 NOR : AFSS1628612A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/6/AFSS1628612A/jo/texte

Le décret n° 2016-1362 du 12 octobre 2016 simplifie la procédure d’admission des patients au régime des affections de longue durée, à la fois par des mesures d’allègement des procédures et par l’accélération de la reconnaissance par l’assuré de son affection grâce à l’encadrement dans un délai de deux semaines du temps laissé au service du contrôle médical pour traiter la demande, au-delà duquel l’avis de ce service est réputé favorable.
JORF n°0240 du 14 octobre 2016 NOR : AFSS1617099D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/12/AFSS1617099D/jo/texte

Le décret n° 2016-1391 du 17 octobre 2016 modifie la composition du CA de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales.
JORF n°0243 du 18 octobre 2016 NOR : AFSS1626509D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/17/AFSS1626509D/jo/texte

Un arrêté du 20 octobre 2016 porte approbation de la convention nationale organisant les rapports entre médecins libéraux et assurance maladie signée le 25 août 2016.
JORF n°0248 du 23 octobre 2016 NOR : AFSS1629881A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/20/AFSS1629881A/jo/texte

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Un arrêté du 4 octobre 2016 prononce l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
JORF n°0238 du 12 octobre 2016 NOR : AFSA1628343A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/4/AFSA1628343A/jo/texte

Un arrêté du 4 octobre 2016 modifie au titre de 2017 les dispositions de l’article 3.1 de l’arrêté du 9 décembre 2005, pris en application de l’article R. 314-13 du CASF, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
JORF n°0243 du 18 octobre 2016 NOR : AFSA1619038A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/4/AFSA1619038A/jo/texte

Le décret n° 2016-1350 du 11 octobre 2016 transfère à l’Etablissement public national Antoine-Koenigswarter l’activité, les biens, droits et obligations des écoles de reconversion professionnelle et du centre de préorientation relevant de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
JORF n°0238 du 12 octobre 2016 NOR : DEFD1611785D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/11/DEFD1611785D/jo/texte

Le décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016 précise les conditions dans lesquelles les personnes accueillies dans un établissement social ou médico-social sont informées par le directeur de leur droit à désigner une personne de confiance en application de l’article L. 311-5-1 du CASF. Il fixe le délai minimal à respecter entre le moment où est donnée cette information et l’entretien préalable à la conclusion du contrat de séjour. Il précise la manière dont l’information devra être donnée. Il prévoit que la notice d’information est intégrée dans le livret d’accueil.
JORF n°0245 du 20 octobre 2016 NOR : AFSA1611829D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/18/AFSA1611829D/jo/texte

Un arrêté du 20 octobre 2016 fixe les modalités de transmission entre les départements, les organismes débiteurs des prestations familiales et le Centre national Pajemploi des informations relatives aux assistants maternels
JORF n°0253 du 29 octobre 2016 NOR : AFSS1614695A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/20/AFSS1614695A/jo/texte

Personnes âgées

Le décret n° 2016-1299 du 30 septembre 2016, d’application de l’article 67 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, précise les modalités de renouvellement des autorisations des établissements et services et lieux de vie et d’accueil. Le renouvellement s’effectue au regard des résultats d’une évaluation externe et en fonction des objectifs et des besoins des schémas d’organisation sociale et médicosociale.
JORF n°0230 du 2 octobre 2016 NOR : JUSF1620411D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/30/JUSF1620411D/jo/texte

Le décret n° 2016-1351 du 11 octobre 2016 transfère l’activité, les biens, droits et obligations des EHPAD relevant de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre à des établissements publics nationaux, de santé ou médico-sociaux identifiés conjointement par l’ARS et le conseil départemental concernés ; il fixe le cadre juridique, patrimonial, financier et comptable des transferts, qui prendront effet le 31 décembre 2016. Il renvoie à des conventions le soin d’en définir les modalités de mise en œuvre.
JORF n°0238 du 12 octobre 2016 NOR : DEFD1611787D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/11/DEFD1611787D/jo/texte

Le décret n° 2016-1416 du 20 octobre 2016 modifie la composition du conseil de la CNSA.
JORF n°0247 du 22 octobre 2016 NOR : AFSA1613754D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/20/AFSA1613754D/jo/texte

Le décret n° 2016-1454 du 28 octobre 2016 porte adaptation aux départements d’outre-mer et à des collectivités d’outre-mer des dispositions relatives à l’allocation personnalisée d’autonomie et à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées.
JORF n°0254 du 30 octobre 2016 NOR : AFSA1608439D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/28/AFSA1608439D/jo/texte

Personnes handicapées

Le décret n° 2016-1347 du 10 octobre 2016 définit les procédures mises en œuvre pour la prescription de périodes de mise en situation des personnes handicapées en établissements et services d’aide par le travail ainsi que les modalités de gestion et de paiement des cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour ces activités.
JORF n°0238 du 12 octobre 2016 NOR : AFSA1608849D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/10/AFSA1608849D/jo/texte

Un arrêté du 10 octobre 2016 précise l’adaptation et la dispense de certaines épreuves ou parties d’épreuves à l’examen du diplôme national du brevet pour les candidats présentant un handicap ou bénéficiant d’un plan d’accompagnement personnalisé.
JORF n°0253 du 29 octobre 2016 NOR : MENE1628926A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/10/MENE1628926A/jo/texte

Action sociale

Un arrêté du 4 octobre 2016 modifie l’arrêté du 8 juin 2004 relatif au certificat d’aptitude aux fonctions d’encadrement et de responsable d’unité d’intervention sociale.
JORF n°0242 du 16 octobre 2016 NOR : AFSA1627343A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/4/AFSA1627343A/jo/texte

Le décret n° 2016-1385 du 12 octobre 2016 fixe les règles de prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement lorsque ce patrimoine ne produit pas, au cours de l’année civile de référence, de revenus retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu.
JORF n°0242 du 16 octobre 2016 NOR : LHAL1606833D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/12/LHAL1606833D/jo/texte

Le décret n° 2016-1440 du 26 octobre 2016 traite des instances de concertation permettant d’assurer la participation des personnes prises en charge par le dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement des personnes sans domicile.
JORF n°0251 du 27 octobre 2016 NOR : LHAS1607267D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/26/LHAS1607267D/jo/texte

Le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016, d’application de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016, prévoit que toute personne victime de prostitution, de proxénétisme et d’exploitation sexuelle peut bénéficier d’un accompagnement et d’une prise en charge globale ayant pour finalité l’accès à des alternatives à la prostitution. Une commission présidée par le préfet est créée dans chaque département pour coordonner l’action et rendre un avis sur l’engagement des personnes dans le parcours de sortie de la prostitution. L’entrée dans le parcours fait l’objet d’une autorisation délivrée par le préfet, qui conditionne l’ouverture de droits spécifiques en matière d’accès au séjour pour les personnes étrangères et la perception d’une aide financière pour les personnes non éligibles aux minima sociaux. L’accompagnement des personnes est assuré par des associations spécifiquement agréées à cet effet.
JORF n°0254 du 30 octobre 2016 NOR : FDFA1621870D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/28/FDFA1621870D/jo/texte

Relations internationales

Un arrêté du 28 septembre 2016 fixe par pays et par groupe le montant de l’indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d’enseignement français à l’étranger.
JORF n°0230 du 2 octobre 2016 NOR : MAEA1626178A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/28/MAEA1626178A/jo/texte

Le décret n° 2016-1313 du 5 octobre 2016 porte publication du protocole additionnel à l’accord de coopération culturelle et technique du 30 mai 1969 avec le Gouvernement de la République du Costa Rica en matière d’éducation, signé le 8 avril 2016.
JORF n°0234 du 7 octobre 2016 NOR : MAEJ1626006D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/5/MAEJ1626006D/jo/texte

La loi n° 2016-1322 du 7 octobre 2016 autorise la ratification de l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la Mongolie, d’autre part.
JORF n°0235 du 8 octobre 2016 NOR : MAEJ1528372L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/10/7/MAEJ1528372L/jo/texte

Etrangers

Le décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016, d’application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 : ● précise les conditions de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle générale, de la carte de séjour pluriannuelle passeport talent et de la carte de séjour pluriannuelle travailleur saisonnier ● complète la transposition de la directive 2014/66/UE s’agissant des conditions de délivrance des cartes de séjour aux salariés détachés ICT, stagiaires ICT et leur famille ● modifie les conditions de délivrance de la carte de séjour salarié et travailleur temporaire ● énonce les modalités de délivrance de la carte entrepreneur/profession libérale ● définit les modalités de fonctionnement du futur collège de l’OFII dans le cadre de la procédure étranger malade ● précise, pour l’application de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016, les conditions de délivrance de l’autorisation de séjour à l’étranger autorisé à s’engager dans le parcours de sortie de la prostitution ● prévoit les conditions de délivrance et de renouvellement des autorisations de travail pour l’emploi des travailleurs étrangers  ● désigne le préfet de département et, à Paris, le préfet de police, comme autorité administrative compétente pour faire conduire un demandeur d’asile aux convocations requises et, en cas d’obstruction de sa part, saisir le juge des libertés et de la détention aux fins d’intervention des services de police et des unités de gendarmerie à son domicile.
JORF n°0254 du 30 octobre 2016 NOR : INTV1618858D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/28/INTV1618858D/jo/texte

Le décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016, d’application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, porte diverses dispositions relatives à la lutte contre l’immigration irrégulière.
JORF n°0254 du 30 octobre 2016 NOR : INTV1618871D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/28/INTV1618871D/jo/texte

Le décret n° 2016-1458 du 28 octobre 2016, d’application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, porte modification du code de justice administrative.
JORF n°0254 du 30 octobre 2016 NOR : INTV1618877D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/28/INTV1618877D/jo/texte

Le décret n° 2016-1461 du 28 octobre 2016, d’application de l’article L. 5221-2-1 du code du travail, fixe la liste des domaines pour lesquels l’étranger qui entre en France afin d’y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois est dispensé d’autorisation de travail.
JORF n°0254 du 30 octobre 2016 NOR : INTV1609940D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/28/INTV1609940D/jo/texte

Le décret n° 2016-1462 du 28 octobre 2016 fixe les taxes prévues aux articles L. 311-13 et L. 311-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
JORF n°0254 du 30 octobre 2016 NOR : INTV1626661D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/28/INTV1626661D/jo/texte

Le décret n° 2016-1463 du 28 octobre 2016 assouplit les conditions d’accès au marché du travail pour les étrangers ayant achevé avec succès des études supérieures en France et trouvant un emploi qualifié. Dans un souci d’attractivité, ces facilités jusqu’alors réservées aux étudiants titulaires d’un diplôme au moins équivalent au grade de master sont élargies aux étudiants détenteurs d’autres diplômes dont le décret fixe la liste.
JORF n°0254 du 30 octobre 2016 NOR : INTV1630601D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/28/INTV1630601D/jo/texte

Un arrêté du 28 octobre 2016 fixe la liste des pièces à fournir pour l’exercice par un étranger d’une activité professionnelle salariée et remplace un arrêté du 10 octobre 2007.
JORF n°0254 du 30 octobre 2016 NOR : INTV1629674A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/28/INTV1629674A/jo/texte

Un arrêté du 28 octobre 2016 précise les pièces à produire pour la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention entrepreneur/profession libérale en application du 3° de l’article L. 313-10 ou de l’article L. 313-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention passeport talent en application du 5° de l’article L. 313-20 du même code. Il abroge un arrêté du 12 septembre 2007.
JORF n°0254 du 30 octobre 2016 NOR : INTV1629756A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/28/INTV1629756A/jo/texte

Un arrêté du 28 octobre 2016 modifie l’arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire européen de la France.
JORF n°0254 du 30 octobre 2016 NOR : INTV1630044A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/28/INTV1630044A/jo/texte

Un arrêté du 28 octobre 2016 modifie l’arrêté du 19 mai 2009 relatif aux formalités que doivent accomplir auprès de l’OFII les titulaires de certaines catégories de visa pour un séjour en France d’une durée supérieure à trois mois.
JORF n°0254 du 30 octobre 2016 NOR : INTV1629573A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/28/INTV1629573A/jo/texte

Un arrêté du 28 octobre 2016 fixe à 35 891 € le montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention passeport talent – carte bleue européenne.
JORF n°0254 du 30 octobre 2016 NOR : INTV1629577A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/28/INTV1629577A/jo/texte

Un arrêté du 28 octobre 2016 précise la procédure de notification des projets de mobilité de courte durée prévue aux articles R. 313-10-10 et R. 313-74 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
JORF n°0254 du 30 octobre 2016 NOR : INTV1629582A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/28/INTV1629582A/jo/texte

Un arrêté du 28 octobre 2016 porte application de l’article L. 561-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
JORF n°0254 du 30 octobre 2016 NOR : INTV1631240A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/28/INTV1631240A/jo/texte

Un arrêté du 28 octobre 2016 porte application de l’article R. 553-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
JORF n°0254 du 30 octobre 2016 NOR : INTV1631264A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/28/INTV1631264A/jo/texte

Personnels hospitaliers médicaux

Le décret n° 2016-1426 du 21 octobre 2016 met à jour la limite d’âge applicable aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers, portée de 65 ans à 67 ans de manière progressive selon l’année de naissance. La durée de la prolongation d’activité est allongée en vue de permettre un exercice hospitalier jusqu’à l’âge de 70 ans. A titre transitoire la durée de la prolongation d’activité est portée, de manière dégressive selon la date de naissance des personnes concernées, de soixante à trente-six mois. Le décret n° 2005-207 du 1er mars 2005 est abrogé.
JORF n°0248 du 23 octobre 2016 NOR : AFSH1612424D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/21/AFSH1612424D/jo/texte

Personnels hospitaliers non médicaux

Le décret n° 2016-1320 du 5 octobre 2016 modifie le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique.
JORF n°0234 du 7 octobre 2016 NOR : RDFF1624984D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/5/RDFF1624984D/jo/texte

Fonctionnement financier et économique

Un arrêté du 21 septembre 2016 traite des données comptables et statistiques portant sur l’aide médicale de l’Etat et les soins mentionnés à l’article L. 254-1 du CASF ; il remplace un arrêté du 6 mai 2008.
JORF n°0244 du 19 octobre 2016 NOR : AFSS1624573A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/21/AFSS1624573A/jo/texte

Un arrêté du 23 septembre 2016 fixe à 0,024 % pour 2016 le taux de la contribution au CNG visée au deuxième alinéa de l’article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.
JORF n°0232 du 5 octobre 2016 NOR : AFSS1627027A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/23/AFSS1627027A/jo/texte

Un arrêté du 4 octobre 2016 fixe la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements.
JORF n°0246 du 21 octobre 2016 NOR : AFSZ1630160A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/4/AFSZ1630160A/jo/texte

Un arrêté du 6 octobre 2016 porte création par la direction générale des finances publiques d’un traitement automatisé de données à caractère personnel de paiement par virement de certaines dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements de santé.
JORF n°0247 du 22 octobre 2016 NOR : ECFE1629898A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/6/ECFE1629898A/jo/texte

Un arrêté du 25 octobre 2016 fixe la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements.
JORF n°0253 du 29 octobre 2016 NOR : AFSZ1631202A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/25/AFSZ1631202A/jo/texte

Déchets

Un arrêté du 24 août 2016 fixe les critères de sortie du statut de déchet pour les déchets graisseux et huiles alimentaires usagées pour un usage en tant que combustible dans une installation de combustion classée d’une puissance supérieure à 0,1 MW et les esters méthyliques d’acides gras fabriqués à partir de ces déchets destinés à être incorporés dans un produit pétrolier.
JORF n°0234 du 7 octobre 2016 NOR : DEVP1617290A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/24/DEVP1617290A/jo/texte

Urbanisme

Le décret n° 2016-1311 du 4 octobre 2016 modifie le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
JORF n°0233 du 6 octobre 2016 NOR : LHAL1600671D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/4/LHAL1600671D/jo/texte

Un arrêté du 12 octobre 2016 précise les critères énergétiques et environnementaux qui permettent d’accéder au bonus de constructibilité lorsque la collectivité compétente en matière de plan local d’urbanisme a mis en place cette disposition prévue au 3° de l’article L. 151-28 du code de l’urbanisme.
JORF n°0242 du 16 octobre 2016 NOR : LHAL1623033A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/12/LHAL1623033A/jo/texte

Le décret n° 2016-1448 du 26 octobre 2016 modifie le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au m2 des locaux d’habitation ou à usage professionnel.
JORF n°0252 du 28 octobre 2016 NOR : LHAL1627165D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/26/LHAL1627165D/jo/texte

 

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