Actualité législative et réglementaire – novembre 2016

Mathis DominiqueDominique Mathis
dominique@hopital-territoires.eu

Législations fondamentales

L’ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 porte création au sein du service public de l’emploi de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes.
JORF n°0263 du 11 novembre 2016 NOR : ETSD1617700R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/11/10/ETSD1617700R/jo/texte

Le décret n° 2016-1539 du 15 novembre 2016 définit les règles de fonctionnement de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes. Il détermine la composition du CA et définit les compétences du président du CA et du DG. Il précise les modalités d’organisation territoriale de l’établissement ainsi que les missions du médiateur et les modalités de transfert des contrats de travail de l’AFPA vers l’établissement public et ses filiales, la prorogation des mandats des représentants élus du personnel et les modalités d’arrêt des comptes de l’AFPA pour 2016. Le décret n° 49-39 du 11 janvier 1949 est abrogé.
JORF n°0267 du 17 novembre 2016 NOR : ETSD1619944D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/15/ETSD1619944D/jo/texte

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 s’intitule modernisation de la justice du XXIe siècle.
JORF n°0269 du 19 novembre 2016 NOR : JUSX1515639L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/11/18/JUSX1515639L/jo/texte

Le décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 met en cohérence les dispositions réglementaires du code du travail relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés avec les dispositions législatives résultant de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
JORF n°0269 du 19 novembre 2016 NOR : ETST1628309D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/18/ETST1628309D/jo/texte

Le décret n° 2016-1552 du 18 novembre 2016 met en cohérence les dispositions réglementaires du code du travail relatives aux congés spécifiques, autres que les congés payés, avec les dispositions législatives résultant de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Il tire les conséquences de la substitution du congé de soutien familial par le congé de proche aidant en application de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement. Le décret n° 63-263 du 18 mars 1963 est abrogé.
JORF n°0269 du 19 novembre 2016 NOR : ETST1629096D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/18/ETST1629096D/jo/texte

Le décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016 modifie le livre Ier Durée du travail, repos et congés de la 3e partie réglementaire du code du travail pour tirer les conséquences de la réécriture de la partie législative correspondante opérée par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
JORF n°0269 du 19 novembre 2016 NOR : ETST1628312D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/18/ETST1628312D/jo/texte

Le décret n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 met en cohérence les dispositions réglementaires du code du travail relatives aux congés spécifiques, autres que les congés payés, avec les dispositions législatives résultant de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
JORF n°0269 du 19 novembre 2016 NOR : ETST1629098D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/18/ETST1629098D/jo/texte

Le décret n° 2016-1556 du 18 novembre 2016 détermine les conditions dans lesquelles est effectuée la transmission aux commissions paritaires permanentes de négociation et d’interprétation des conventions et accords d’entreprise relatifs à la durée du travail, au travail à temps partiel et intermittent, aux congés et au compte épargne-temps.
JORF n°0269 du 19 novembre 2016 NOR : ETST1630830D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/18/ETST1630830D/jo/texte

Le décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 met en œuvre la généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN) et étend les simplifications pour l’ouverture et le calcul des droits des salariés ainsi que la déclaration des salaires à la DGFIP. La DSN devient la déclaration sociale que les employeurs doivent utiliser pour déclarer et payer les cotisations aux autres organismes sociaux que les URSSAF : caisses de la MSA, l’AGIRC-ARRCO, les organismes complémentaires gestionnaires de contrats collectifs d’entreprise et certains régimes spéciaux ou professionnels. Les dispositions relatives au recouvrement des cotisations sociales sont modifiées pour préciser que les cotisations sont versées à la même date que la transmission mensuelle de la DSN, le 5 ou le 15 de chaque mois. Les employeurs de moins de 11 salariés peuvent opter pour un paiement trimestriel de leurs cotisations sociales. Le décret précise également les taux et plafonds applicables aux rémunérations dues par l’employeur à son salarié.
JORF n°0272 du 23 novembre 2016 NOR : ECFS1621474D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/21/ECFS1621474D/jo/texte

Le décret n° 2016-1581 du 23 novembre 2016 fixe le référentiel indicatif d’indemnisation prévu à l’article L. 1235-1 du code du travail dans le cadre des contentieux relatifs aux licenciements. Si les parties au litige en font conjointement la demande, l’indemnité est fixée par la seule application de ce référentiel, qui fixe le montant de l’indemnité susceptible d’être allouée, en fonction notamment de l’ancienneté, de l’âge et de la situation du demandeur par rapport à l’emploi.
JORF n°0274 du 25 novembre 2016 NOR : ETST1624634D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/23/ETST1624634D/jo/texte

Le décret n° 2016-1582 du 23 novembre 2016 modifie le barème de l’indemnité forfaitaire de conciliation fixé à l’article D. 1235-21 du code du travail.
JORF n°0274 du 25 novembre 2016 NOR : ETST1625695D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/23/ETST1625695D/jo/texte

Organisation de l’Etat

Un arrêté du 26 septembre 2016 modifie l’arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction des ressources humaines en sous-directions et en bureaux.
JORF n°0274 du 25 novembre 2016 NOR : AFSR1627242A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/26/AFSR1627242A/jo/texte

Le décret n° 2016-1469 du 28 octobre 2016 modifie le décret n° 2008-547 du 10 juin 2008 relatif à l’emploi de conseiller d’administration des affaires sociales.
JORF n°0256 du 3 novembre 2016 NOR : AFSR1621193D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/28/AFSR1621193D/jo/texte

Le décret n° 2016-1470 du 28 octobre 2016 fixe l’échelonnement indiciaire applicable à l’emploi de conseiller d’administration des affaires sociales. Le décret n° 2009-517 du 6 mai 2009 est abrogé.
JORF n°0256 du 3 novembre 2016 NOR : AFSR1621215D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/28/AFSR1621215D/jo/texte

Un arrêté du 28 octobre 2016 définit les conditions de constitution et d’association du collège d’enfants et adolescents associé aux travaux de la formation spécialisée dans le champ de l’enfance et de l’adolescence du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
JORF n°0265 du 15 novembre 2016 NOR : FDFA1627401A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/28/FDFA1627401A/jo/texte

Un arrêté du 2 novembre 2016 précise les modalités de mise en œuvre de la parité au Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
JORF n°0264 du 13 novembre 2016 NOR : FDFA1627198A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/2/FDFA1627198A/jo/texte

Agences régionales de santé

Un arrêté du 24 octobre 2016 modifie l’arrêté du 31 mai 2016 fixant pour 2016 le montant des crédits attribués aux ARS au titre du fonds d’intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du CSS.
JORF n°0256 du 3 novembre 2016 NOR : AFSZ1631077A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/24/AFSZ1631077A/jo/texte

Un décret du 10 novembre 2016 porte nomination de Mme Monique Ricomes comme DG de l’ARS des Hauts-de-France.
JORF n°0263 du 11 novembre 2016 NOR : AFSZ1630647D
ELI : Non disponible

Un arrêté du 10 novembre 2016 porte nomination de M. Vincent Kauffmann comme DG par intérim de l’ARS de Normandie.
JORF n°0263 du 11 novembre 2016 NOR : AFSZ1630675A
ELI : Non disponible

Un arrêté du 14 novembre 2016 fixe la contribution des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement des ARS pour 2016.
JORF n°0273 du 24 novembre 2016 NOR : AFSS1633078A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/14/AFSS1633078A/jo/texte

Santé publique

Un arrêté du 28 octobre 2016 porte création et règlement du prix innovation sécurité routière.  Ce concours s’adresse aux entrepreneurs, groupes ou start-up qui mettent leur créativité au service de la sécurité routière. Pour concourir, les innovations doivent déjà être commercialisées ou distribuées. Chaque année, au vu des produits et services présentés, un jury présidé par le délégué interministériel à la sécurité routière établira le nombre de prix et leur dénomination. L’objectif est double : encourager la diffusion de produits et services innovants, et inciter les entreprises à poursuivre sur le long terme une politique d’innovation dans le domaine de la sécurité routière.
JORF n°0255 du 1er novembre 2016 NOR : INTS1631153A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/28/INTS1631153A/jo/texte

Recherche biomédicale

Le décret n° 2016-1537 du 16 novembre 2016 précise les modalités de réalisation des recherches impliquant la personne humaine. Il précise les définitions applicables aux différentes catégories de recherche, le fonctionnement des comités de protection des personnes et de la commission nationale des recherches impliquant la personne humaine ainsi que les règles applicables en matière de vigilance.
JORF n°0267 du 17 novembre 2016 NOR : AFSP1621392D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/16/AFSP1621392D/jo/texte

Le décret n° 2016-1538 du 16 novembre 2016 précise les modalités selon lesquelles la mise en œuvre d’une recherche biomédicale à finalité commerciale dans un établissement ou un centre de santé donne lieu à une convention unique obligatoire, qui détermine les modalités de remboursement des coûts et des surcoûts générés par la recherche et les modalités de leur comptabilisation. Elle peut prévoir le versement par le promoteur de contreparties en sus du remboursement des coûts et surcoûts. Elle est exclusive de tout autre contrat onéreux relatif à la recherche concernée, notamment tout contrat entre l’investigateur et le promoteur.
JORF n°0267 du 17 novembre 2016 NOR : AFSH1622629D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/16/AFSH1622629D/jo/texte

Un arrêté du 18 novembre 2016 modifie l’arrêté du 9 août 2012 fixant la rémunération des intervenants participant à titre d’activité accessoire à des activités de recrutement et de formation organisées par le CNRS.
JORF n°0276 du 27 novembre 2016 NOR : MENF1625766A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/18/MENF1625766A/jo/texte

Politique du médicament, pharmacovigilance

Le décret n° 2016-1536 du 15 novembre 2016 découle de l’article 155 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 qui a introduit la possibilité d’importer et d’exporter des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement dans le cadre des recherches biomédicales et prévoit que les établissements de santé pourront effectuer des activités portant sur les médicaments de thérapie innovante relevant du règlement européen (CE) n° 1394/2007 concernant ces médicaments. Le décret définit les procédures d’autorisation des établissements qui effectuent ces activités ainsi que les conditions médico-techniques qu’ils doivent remplir pour être autorisés. Il achève l’adaptation en droit français du règlement (CE) n° 1394/2007 en ce qui concerne les modalités d’application de l’exigence de traçabilité que devront mettre en œuvre les établissements préparant des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement.
JORF n°0267 du 17 novembre 2016 NOR : AFSP1614187D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/15/AFSP1614187D/jo/texte

Hygiène et protection sanitaire : eaux

Un arrêté du 12 octobre 2016 modifie l’arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte.
JORF n°0276 du 27 novembre 2016 NOR : DEVL1627568A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/12/DEVL1627568A/jo/texte

Droits des personnes accueillies – dossier médical et information

Le décret n° 2016-1471 du 28 octobre 2016 précise les conditions de délivrance de l’information du patient sur le coût des prestations délivrées par un établissement de santé.
JORF n°0256 du 3 novembre 2016 NOR : AFSH1629460D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/28/AFSH1629460D/jo/texte

Le décret n° 2016-1545 du 16 novembre 2016 autorise la création par la CNAM d’un traitement de données à caractère personnel dénommé dossier médical partagé, dont l’objet est de favoriser la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins, en application de l’article 96 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.
JORF n°0268 du 18 novembre 2016 NOR : AFSS1624198D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/16/AFSS1624198D/jo/texte

Le décret n° 2016-1554 du 18 novembre 2016 applique la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement qui a institué le congé de proche aidant, lequel se substitue au congé de soutien familial en élargissant le champ des personnes éligibles aux proches aidants sans lien familial et aux aidants de personnes accueillies en établissement, en autorisant les périodes d’activité à temps partiel au titre de ce congé, et en en autorisant son fractionnement. Le décret précise les délais d’information qui s’imposent à l’employeur et au salarié pour la prise de ce congé. Il réduit les délais de prévenance pour la demande de congé et pour la demande de renouvellement. Il élargit le champ des personnes aidées par le salarié en congé aux personnes classées en GIR 3.
JORF n°0269 du 19 novembre 2016 NOR : ETST1629097D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/18/ETST1629097D/jo/texte

Un arrêté du 18 novembre 2016 porte agrément et renouvellement d’agrément national des associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique : ● Association microphtalmie France ● Association Laurette Fugain ● Association réseau DES France ● Association immunodéficience primitive, recherche, information, soutien ● Association France spondylarthrites ● Association vaincre les maladies lysosomales ● Association française contre les myopathies ● Association alcool assistance ● Association française des hémophiles ● Association fibromyalgie France.
JORF n°0272 du 23 novembre 2016 NOR : AFSP1633694A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/18/AFSP1633694A/jo/texte

Le décret n° 2016-1606 du 25 novembre 2016 précise les modalités de déclaration par les professionnels de santé, les établissements de santé et les établissements ou services médico-sociaux des événements indésirables graves associés à des soins. Cette déclaration s’effectue en deux parties : ● une première partie effectuée sans délai, qui comprend les premiers éléments relatifs à l’événement ● une seconde partie effectuée dans les trois mois suivants, qui comprend les éléments de retours d’expérience ainsi que les mesures correctives prises ou envisagées. Le décret définit l’organisation des structures régionales d’appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients, qui sont mises en place par les ARS pour apporter une expertise médicale, technique et scientifique.
JORF n°0276 du 27 novembre 2016 NOR : AFSP1624746D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/25/AFSP1624746D/jo/texte

Etablissements de santé privés

Un arrêté du 3 novembre 2016 donne agrément à certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
JORF n°0271 du 22 novembre 2016 NOR : AFSA1632695A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/3/AFSA1632695A/jo/texte

Un arrêté du 14 novembre 2016 porte approbation de certaines dispositions des statuts de l’Association Saint-François d’Assise prévoyant que l’association s’autorise à recruter, par le biais du détachement, un fonctionnaire du corps des directeurs d’hôpital, afin de pourvoir éventuellement l’emploi de directeur de l’Hôpital d’Enfants.
JORF n°0269 du 19 novembre 2016 NOR : AFSH1632993A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/14/AFSH1632993A/jo/texte

Organisation administrative générale – application du droit

Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 porte modification du code de justice administrative (partie réglementaire).
JORF n°0257 du 4 novembre 2016 NOR : JUSC1619676D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/2/JUSC1619676D/jo/texte

Le décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 organise l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs.
JORF n°0257 du 4 novembre 2016 NOR : JUSC1619677D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/2/JUSC1619677D/jo/texte

Le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016, pris en application de l’article L. 112-10 du code des relations entre le public et l’administration, exclut à titre définitif ou temporaire certaines démarches administratives du champ d’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique.
JORF n°0259 du 6 novembre 2016 NOR : PRMX1622076D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/4/PRMX1622076D/jo/texte

Un arrêté du 15 novembre 2016 fixe la liste des médiateurs pouvant être désignés par le juge saisi d’une action de groupe.
JORF n°0268 du 18 novembre 2016 NOR : AFSP1626332A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/15/AFSP1626332A/jo/texte

Organisation et équipement sanitaires

Le décret n° 2016-1505 du 8 novembre 2016 définit, en application des articles L. 6112-1 et suivants du CSP, la procédure d’habilitation au service public hospitalier. Il précise certaines obligations du SPH, modalités de participation des représentants des usagers du système de santé à la gouvernance des établissements habilités à assurer le SPH ou de la mise en œuvre des actions mentionnées au III de l’article L. 6112-2 (développement d’actions en cas de carence, coopérations à la demande de l’ARS…). Le décret détaille la procédure de sanction en cas de manquement aux obligations du SPH.
JORF n°0262 du 10 novembre 2016 NOR : AFSH1607916D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/8/AFSH1607916D/jo/texte

Un arrêté du 10 novembre 2016 fixe la clé de répartition déterminant la contribution des établissements parties à un groupement hospitalier de territoire aux opérations concernant les fonctions et activités mentionnées aux I, II, II de l’article L. 6132-3 du CSP.
JORF n°0265 du 15 novembre 2016 NOR : AFSH1632814A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/10/AFSH1632814A/jo/texte

Le décret n° 2016-1621 du 28 novembre 2016 prévoit les domaines d’action prioritaires et les objectifs de la stratégie nationale de santé pour une durée maximale de dix ans. Chaque ministre arrête dans son champ de compétences les plans ou programmes opérationnels nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie nationale, à laquelle concourent également les projets régionaux de santé, les projets, plans et programmes déjà mentionnés dans les CSP, CSS et CASF ainsi que ceux mis en œuvre par les organismes gestionnaires de l’assurance maladie et par les opérateurs de l’Etat. Le décret précise les modalités d’adoption ou de révision de la stratégie nationale de santé ainsi que les modalités du suivi de sa mise en œuvre et de son évaluation. Le décret prévoit également les modalités selon lesquelles la stratégie nationale de santé est adaptée à la Corse et à chacune des collectivités ultramarines.
JORF n°0278 du 30 novembre 2016 NOR : AFSP1621303D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/28/AFSP1621303D/jo/texte

Maternité, enfance, adolescence – AMP – PMI

Le décret n° 2016-1476 du 28 octobre 2016, pris en application de l’article L. 226-3 du CASF, porte sur l’évaluation de la situation de mineurs à partir d’une information préoccupante, réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels.
JORF n°0256 du 3 novembre 2016 NOR : FDFA1620933D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/28/FDFA1620933D/jo/texte

Le décret n° 2016-1479 du 2 novembre 2016 définit les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation visant à offrir aux femmes enceintes consommant régulièrement des produits du tabac une consultation et un suivi aux fins de les sensibiliser à l’intérêt d’arrêter leur consommation.
JORF n°0257 du 4 novembre 2016 NOR : AFSP1626908D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/2/AFSP1626908D/jo/texte

Le décret n° 2016-1503 du 7 novembre 2016 est relatif au médecin référent « protection de l’enfance » en application de l’article L. 221-2 du CASF, qui  prévoit sa désignation dans chaque département afin d’améliorer la coordination entre les services départementaux, la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes, les médecins libéraux et hospitaliers ainsi que les médecins de santé scolaire du département.
JORF n°0261 du 9 novembre 2016 NOR : FDFA1620802D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/7/FDFA1620802D/jo/texte

Le décret n° 2016-1557 du 17 novembre 2016 précise le référentiel fixant le contenu et les modalités d’élaboration du rapport de situation prévu à l’article L. 223-5 du CASF, qui  prévoit qu’un rapport de situation est établi au moins tous les ans pour les enfants de plus de deux ans et tous les six mois pour les enfants de moins de deux ans, pour tous les enfants accueillis ou faisant l’objet d’une mesure éducative. Ce rapport porte sur la santé physique et psychique de l’enfant, son développement, sa scolarité, sa vie sociale, et ses relations avec sa famille et les tiers intervenant dans sa vie. Il permet de vérifier la bonne mise en œuvre du projet pour l’enfant. Le décret définit le référentiel fixant le contenu et les modalités d’élaboration du rapport.
JORF n°0269 du 19 novembre 2016 NOR : FDFA1620948D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/17/FDFA1620948D/jo/texte

Le décret n° 2016-1622 du 29 novembre 2016 définit les dispositifs de biovigilance et de vigilance en assistance médicale à la procréation.
JORF n°0278 du 30 novembre 2016 NOR : AFSP1622020D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/29/AFSP1622020D/jo/texte

Cancer

Un arrêté du 16 novembre 2016 organise la mammographie numérique dans le programme de dépistage organisé du cancer du sein et abroge un arrêté du 24 janvier 2008.
JORF n°0268 du 18 novembre 2016 NOR : AFSP1630903A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/16/AFSP1630903A/jo/texte

Urgences – organisation des secours – transports sanitaires

Un arrêté du 19 octobre 2016 mobilise la réserve sanitaire : afin d’assurer le renforcement de l’offre de soins locale de l’Hôpital Immaculée Conception des Cayes (HIC) et de l’Hôpital Saint Antoine de Jérémie (HSA) situés en Haïti, huit réservistes sont mobilisés à compter du 20 octobre 2016 pour une durée de dix jours renouvelable. Cette équipe comprend : un chirurgien (chirurgie générale), un anesthésiste,  deux médecins urgentistes, trois infirmiers urgentistes,  un logisticien.
JORF n°0258 du 5 novembre 2016 NOR : AFSP1632145A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/19/AFSP1632145A/jo/texte

Un arrêté du 7 novembre 2016 mobilise la réserve sanitaire : afin de poursuivre le renfort de l’offre de soins médico-psychologique locale, notamment des équipes médicales du CHU Pasteur et des centres médico-psychologiques du secteur du CH de Lenval, la mobilisation de six réservistes sanitaires est poursuivie à compter du 13 novembre 2016 et jusqu’au 31 décembre 2016.
JORF n°0262 du 10 novembre 2016 NOR : AFSP1632552A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/7/AFSP1632552A/jo/texte

Un arrêté du 16 novembre 2016 mobilise la réserve sanitaire : à hauteur de cinq réservistes pour la journée du 17 novembre 2016 afin d’assurer la vaccination contre la varicelle des personnes accueillies dans le centre d’hébergement de Créteil.
JORF n°0269 du 19 novembre 2016 NOR : AFSP1633549A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/16/AFSP1633549A/jo/texte

Le décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 codifie, à droit constant, les dispositions de la 3e partie réglementaire du code des transports qui concerne le transport routier.
JORF n°0269 du 19 novembre 2016 NOR : DEVK1527797D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/17/DEVK1527797D/jo/texte

Professions de santé : formation

Le décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 modernise le système de formation des médecins et simplifie l’organisation du 3e cycle des études de médecine qu’il réoriente vers l’acquisition progressive des connaissances et compétences professionnelles. La formation comprend trois phases successives auxquelles correspondent des stages de trois niveaux. Un contrat de formation permet de définir les objectifs pédagogiques poursuivis. Le décret instaure des options au sein d’une spécialité, adaptées à des exercices particuliers, ainsi que des formations spécialisées transversales, options partagées entre plusieurs spécialités. Le texte vise à mieux prendre en compte la situation particulière de l’étudiant et son accompagnement, notamment en ouvrant des possibilités de réorientation en cas de difficultés rencontrées en cours de formation. La gouvernance s’organise à deux niveaux, la région et la subdivision, pour permettre un suivi de proximité de l’étudiant. Le décret ouvre la possibilité pour un médecin en exercice d’approfondir sa spécialité ou d’en acquérir une autre, conformément à l’article 117 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.
JORF n°0276 du 27 novembre 2016 NOR : MENS1620996D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/25/MENS1620996D/jo/texte

Un arrêté du 25 novembre 2016 précise les autorisations spéciales d’absences accordées aux représentants des étudiants hospitaliers en second cycle des études de maïeutique.
JORF n°0278 du 30 novembre 2016 NOR : AFSH1634498A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/25/AFSH1634498A/jo/texte

Un arrêté du 29 novembre 2016 fixe le nombre d’étudiants en odontologie pouvant signer un contrat d’engagement de service public au titre de l’année universitaire 2016-2017.
JORF n°0278 du 30 novembre 2016 NOR : AFSH1635015A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/29/AFSH1635015A/jo/texte

Un arrêté du 29 novembre 2016 fixe le nombre d’étudiants et d’internes en médecine pouvant signer un contrat d’engagement de service public au titre de l’année universitaire 2016-2017.
JORF n°0278 du 30 novembre 2016 NOR : AFSH1635017A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/29/AFSH1635017A/jo/texte

Professions de santé : déontologie, ordres, règles de compétence et d’exercice

Un arrêté du 8 novembre 2016 fixe au 5 décembre 2016 la date de mise en œuvre des dispositions du décret n° 2010-1131 du 27 septembre 2010 relatif aux procédures d’enregistrement des pharmaciens et des auxiliaires médicaux, pour la profession de masseur-kinésithérapeute.
JORF n°0265 du 15 novembre 2016 NOR : AFSZ1632426A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/8/AFSZ1632426A/jo/texte

Le décret n° 2016-1591 du 24 novembre 2016 porte modification du code de déontologie des pédicures-podologues.
JORF n°0275 du 26 novembre 2016 NOR : AFSH1622284D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/24/AFSH1622284D/jo/texte

Le décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 porte code de déontologie des infirmiers.
JORF n°0276 du 27 novembre 2016 NOR : AFSH1617652D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/25/AFSH1617652D/jo/texte

Laboratoires d’analyses de biologie médicale

Un arrêté du 7 novembre 2016 porte approbation de l’avenant n° 5 à la convention nationale organisant les rapports entre les directeurs de laboratoires privés d’analyse médicale et l’assurance maladie.
JORF n°0264 du 13 novembre 2016 NOR : AFSS1632356A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/7/AFSS1632356A/jo/texte

Sécurité sociale – retraites

Le décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 traite des exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale.
JORF n°0259 du 6 novembre 2016 NOR : AFSS1626934D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/4/AFSS1626934D/jo/texte

Le décret n° 2016-1507 du 8 novembre 2016 précise les modalités selon lesquelles la CNAMTS, la CCMSA et le CNRSI peuvent se substituer aux caisses locales de leur réseau pour agir en justice pour leur compte ou pour exercer les recours et actions amiables, notamment en vue d’obtenir réparation de leurs préjudices auprès du tiers responsable ou le cas échéant de son assureur. Lorsque la CNAMTS, la CCMSA ou le CNRSI décident de se substituer aux organismes locaux, une information est préalablement délivrée aux directeurs ou présidents de ces organismes.
JORF n°0262 du 10 novembre 2016 NOR : AFSS1623365D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/8/AFSS1623365D/jo/texte

Un arrêté du 10 novembre 2016 fixe le montant du versement complémentaire pour 2015 mentionné à l’article D. 862-6 du CSS.
JORF n°0268 du 18 novembre 2016 NOR : ECFS1632848A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/10/ECFS1632848A/jo/texte

Personnes handicapées

Le décret n° 2016-1515 du 8 novembre 2016 traite des places de stationnement adaptées incluses dans les parties communes des copropriétés à usage principal d’habitation.  Les places adaptées destinées à l’usage des occupants doivent représenter au minimum 5 % du nombre total de places prévues pour les occupants. Les places adaptées destinées à l’usage des visiteurs doivent représenter au minimum 5 % du nombre total de places prévues pour les visiteurs dans les bâtiments d’habitation collectifs neufs. Le décret met en œuvre les dispositions relatives à l’inclusion d’une partie des places de stationnement adaptées dans les parties communes des nouvelles copropriétés en définissant les modalités selon lesquelles ces places seront louées de manière prioritaire aux personnes handicapées habitant la copropriété.
JORF n°0262 du 10 novembre 2016 NOR : LHAK1427213D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/8/LHAK1427213D/jo/texte

Le décret n° 2016-1535 du 15 novembre 2016 précise les modalités de mise en œuvre du tiers payant pour l’achat des aides techniques et des autres aides financées par la prestation de compensation du handicap (PCH). Il prévoit qu’une convention détermine les modalités du paiement direct entre le conseil départemental et le fournisseur de l’aide technique ou des autres aides (aménagement du logement et du véhicule, surcoûts résultant du transport de la personne en situation de handicap, charges spécifiques ou exceptionnelles). Le décret autorise la CDAPH à prendre une décision d’attribution pour les aides techniques, postérieurement à leur acquisition par le bénéficiaire, sur la base de la facture correspondante. Cette mesure vise à faciliter l’accès des personnes handicapées aux aides techniques et à simplifier les modalités d’instruction et de versement de la PCH. prévus à l’article L. 245-3 du CASF
JORF n°0267 du 17 novembre 2016 NOR : AFSA1609215D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/15/AFSA1609215D/jo/texte

Action sociale

Un arrêté du 27 octobre 2016 traite de l’allocation de soutien familial.
JORF n°0257 du 4 novembre 2016 NOR : FDFS1629522A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/27/FDFS1629522A/jo/texte

Un arrêté du 3 novembre 2016 modifie l’arrêté du 10 septembre 2004 portant définition et fixant les conditions de délivrance de la mention complémentaire « Aide à domicile ».
JORF n°0275 du 26 novembre 2016 NOR : MENE1631869A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/3/MENE1631869A/jo/texte

Un arrêté du 4 novembre 2016 fixe pour 2016 le montant des reports de crédits issus de la section V bis du budget de la CNSA.
JORF n°0259 du 6 novembre 2016 NOR : AFSA1632143A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/4/AFSA1632143A/jo/texte

Un arrêté du 4 novembre 2016 fixe pour 2016 les montants et fractions du produit des contributions mentionnées à l’article L. 14-10-4 du CASF, affectés au financement des dépenses de la CNSA mentionnées au IV et au V de l’article L. 14-10-5 du même code.
JORF n°0259 du 6 novembre 2016 NOR : AFSA1632146A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/4/AFSA1632146A/jo/texte

Un arrêté du 4 novembre 2016 fixe pour 2016 les conditions d’utilisation, l’affectation et le montant des crédits pour le financement des formations d’emplois d’avenir, d’actions de tutorat, d’actions de formation dans le cadre des dispositions de l’article L. 6326-3 du code du travail et d’actions spécifiques de formation dans les établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L. 314-3-1 du CASF.
JORF n°0259 du 6 novembre 2016 NOR : AFSA1632148A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/4/AFSA1632148A/jo/texte

Un arrêté du 4 novembre 2016, en application de la sous-section 1 de la section III du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du CASF, est relatif à l’agrément des associations participant à l’élaboration et à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle.
JORF n°0272 du 23 novembre 2016 NOR : FDFA1626679A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/4/FDFA1626679A/jo/texte

Un arrêté du 14 novembre 2016 modifie l’arrêté du 29 janvier 2016 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et social.
JORF n°0272 du 23 novembre 2016 NOR : AFSA1633377A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/14/AFSA1633377A/jo/texte

Un arrêté du 14 novembre 2016 publie le livret de formation du diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et social.
JORF n°0273 du 24 novembre 2016 NOR : AFSA1633324A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/14/AFSA1633324A/jo/texte

Un arrêté du 14 novembre 2016 modifie l’arrêté du 4 octobre 2016 relatif au certificat d’aptitude aux fonctions d’encadrement et de responsable d’unité d’intervention sociale.
JORF n°0274 du 25 novembre 2016 NOR : AFSA1633393A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/14/AFSA1633393A/jo/texte

Un arrêté du 23 novembre 2016 fixe les pièces justificatives exigées pour l’attribution du pécule mentionné à l’article L. 543-3 du CSS.
JORF n°0275 du 26 novembre 2016 NOR : FDFS1634141A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/23/FDFS1634141A/jo/texte

Relations internationales

Le décret n° 2016-1486 du 3 novembre 2016 porte publication de l’avenant n° 6 à la convention du 28 février 1952 avec la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale, signé le 18 mars 2014 et entré en vigueur le 1er novembre 2016.
JORF n°0258 du 5 novembre 2016 NOR : MAEJ1630437D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/3/MAEJ1630437D/jo/texte

Le décret n° 2016-1504 du 8 novembre 2016 porte publication de l’accord de Paris (COP 21) adopté le 12 décembre 2015, signé par la France à New York le 22 avril 2016 et entré en vigueur le 4 novembre 2016.
JORF n°0262 du 10 novembre 2016 NOR : MAEJ1628705D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/8/MAEJ1628705D/jo/texte

Le décret n° 2016-1615 du 21 novembre 2016 porte publication du protocole de Nagoya du 29 octobre 2010 sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, signé par la France le 20 septembre 2011 et entré en vigueur le 29 novembre 2016.
JORF n°0277 du 29 novembre 2016 NOR : MAEJ1632439D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/21/MAEJ1632439D/jo/texte

Personnels hospitaliers médicaux

Un arrêté du 4 novembre 2016 précise la valorisation des activités médicales programmées réalisées en première partie de soirée.
JORF n°0265 du 15 novembre 2016 NOR : AFSH1628707A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/4/AFSH1628707A/jo/texte

Un arrêté du 4 novembre 2016 modifie l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les EHPAD.
JORF n°0265 du 15 novembre 2016 NOR : AFSH1628708A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/4/AFSH1628708A/jo/texte

Fonctionnement financier et économique

Le décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 fixe les modalités d’application des nouvelles obligations de transmission et d’acceptation des factures électroniques, prévues par l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014. Le décret n° 2011-1937 du 22 décembre 2011 est abrogé.
JORF n°0257 du 4 novembre 2016 NOR : ECFM1618627D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/2/ECFM1618627D/jo/texte

Un arrêté du 21 novembre 2016 modifie l’arrêté du 12 mai 2016 fixant pour 2016 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du CSS, les dotations régionales de financement des MIGAC prévues à l’article L. 162-22-13 du CSS et à l’article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du CSS.
JORF n°0273 du 24 novembre 2016 NOR : AFSH1634072A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/21/AFSH1634072A/jo/texte

Déchets

Le décret n° 2016-1590 du 24 novembre 2016 étend la définition des DASRIA aux déchets à risques infectieux issus des essais cliniques ou non cliniques sur les produits cosmétiques et de tatouage. Par ailleurs, il définit les caractéristiques auxquelles doivent répondre les appareils de prétraitement par désinfection des DASRIA.
JORF n°0275 du 26 novembre 2016 NOR : AFSP1618289D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/24/AFSP1618289D/jo/texte

Urbanisme – Maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre

Un arrêté du 20 octobre 2016 modifie l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie.
JORF n°0261 du 9 novembre 2016 NOR : DEVR1627593A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/20/DEVR1627593A/jo/texte

Un arrêté du 20 octobre 2016 modifie l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur.
JORF n°0261 du 9 novembre 2016 NOR : DEVR1629613A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/20/DEVR1629613A/jo/texte

Un arrêté du 2 novembre 2016 fixe la période de référence, la valeur par m2 et les critères de majoration en fonction du niveau de complexité des opérations de diagnostic d’archéologie préventive.
JORF n°0270 du 20 novembre 2016 NOR : MCCC1628573A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/2/MCCC1628573A/jo/texte

Un arrêté du 3 novembre 2016 fixe les conditions d’achat et du complément de rémunération pour l’électricité produite par les installations de cogénération d’électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel implantées sur le territoire métropolitain continental et présentant une efficacité énergétique particulière.
JORF n°0265 du 15 novembre 2016 NOR : DEVR1626513A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/3/DEVR1626513A/jo/texte

Un arrêté du 4 novembre 2016 modifie l’arrêté du 30 avril 2013 concernant les modalités de prise en compte des boucles d’eau et des systèmes solaires thermiques dans la réglementation thermique 2012.
JORF n°0267 du 17 novembre 2016 NOR : LHAL1625315A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/4/LHAL1625315A/jo/texte

Un arrêté du 10 novembre 2016 définit les sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d’urbanisme en application des articles R. 151-27, R. 151-28 et R. 151-29 du code de l’urbanisme.
JORF n°0274 du 25 novembre 2016 NOR : LHAL1622621A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/10/LHAL1622621A/jo/texte

Sécurité incendie

Un arrêté du 24 octobre 2016 porte modification du règlement de sécurité pour la construction des IGH et leur protection contre les risques d’incendie et de panique.
JORF n°0256 du 3 novembre 2016 NOR : INTE1619743A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/24/INTE1619743A/jo/texte

Le décret n° 2016-1521 du 10 novembre 2016 traite de la circulation des véhicules agricoles ou forestiers, des dépanneuses et des véhicules d’intérêt général prioritaires de lutte contre l’incendie.
JORF n°0264 du 13 novembre 2016 NOR : DEVT1600936D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/10/DEVT1600936D/jo/texte

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