Actualité législative et réglementaire – décembre 2016

Dominique Mathis
dominique@hopital-territoires.eu

Législations fondamentales

Le décret n° 2016-1749 du 16 décembre 2016 modifie le décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 relatif au régime d’assurance chômage des travailleurs involontairement privés d’emploi. Il apporte des précisions visant à expliciter l’interprétation qui doit prévaloir de certaines règles d’indemnisation du chômage applicables aux travailleurs privés d’emploi relevant des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle.
JORF n°0293 du 17 décembre 2016 – NOR : ETSD1630118D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/16/ETSD1630118D/jo/texte

Le décret n° 2016-1762 du 16 décembre 2016 précise les modalités selon lesquelles l’employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique et selon lesquelles le salarié peut faire part de son opposition à cette voie de transmission. Il fixe la durée pendant laquelle doit être garantie la disponibilité du bulletin de paie dématérialisé. Il précise que l’employeur doit garantir l’accessibilité des bulletins de paie émis sous forme électronique par le biais du service en ligne associé au compte personnel d’activité.
JORF n°0294 du 18 décembre 2016 – NOR : ETST1630502D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/16/ETST1630502D/jo/texte

Le décret n° 2016-1763 du 16 décembre 2016 organise l’accès des groupements d’employeurs aux aides publiques en matière d’emploi et de formation professionnelle au titre de leurs entreprises adhérentes.
JORF n°0294 du 18 décembre 2016 – NOR : ETSD1632598D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/16/ETSD1632598D/jo/texte

Un arrêté du 16 décembre 2016 détaille l’accès des groupements d’employeurs aux aides publiques en matière d’emploi et de formation professionnelle au titre de leurs entreprises adhérentes.
JORF n°0294 du 18 décembre 2016 – NOR : ETSD1632599A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/16/ETSD1632599A/jo/texte

Le décret n° 2016-1826 du 21 décembre 2016 prévoit les modalités de déclaration et de validation de l’engagement associatif, qui font intervenir le titulaire du compte et l’association au sein de laquelle il effectue son engagement.
JORF n°0298 du 23 décembre 2016 – NOR : VJSJ1628304D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/21/VJSJ1628304D/jo/texte

L’ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 traite de la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées.
JORF n°0298 du 23 décembre 2016 – NOR : ECFI1618492R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/12/22/ECFI1618492R/jo/texte

Le décret n° 2016-1818 du 22 décembre 2016 porte, à compter du 1er janvier 2017, le montant du SMIC brut horaire à 9,76 € soit 1 480,27 € mensuels. Le minimum garanti est quant à lui revalorisé à 3,54 €.
JORF n°0298 du 23 décembre 2016 – NOR : ETSX1637203D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/22/ETSX1637203D/jo/texte

La loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 porte financement de la sécurité sociale pour 2017.  Elle prévoit un déficit du régime général (maladie, retraites, famille, accidents du travail) ramené à 400 M €, contre 3,4 Md € en 2016, ce qui implique que la branche maladie devra réaliser 4 Md € d’économies. Les ménages modestes bénéficieront d’un taux réduit ou seront exonérés de la CSG. La vaccination antigrippe pourra être pratiquée par les pharmaciens ; la lutte contre la tabagisme est renforcée. A partir du 1er janvier 2018, le fait générateur des cotisations et contributions sociales ne sera plus la date de paiement des salaires mais la période au titre de laquelle les revenus sont attribués. Les particuliers utilisant une plateforme collaborative (type Airbnb) pour une activité de location de bien et dépassant un certain seuil de revenus seront affiliés au RSI. L’assujettissement à cotisations au premier euro est rétabli pour les indemnités de rupture excédant dix fois le PASS pour les salariés. Les exonérations ou les réductions de cotisations de Sécurité sociale seront annulées en cas de non-respect de l’interdiction de tout travail illégal. La retraite progressive sera étendue aux salariés ayant plusieurs employeurs ; des sanctions financières remplacent les sanctions pénales en cas d’obstacle à un contrôle de l’Urssaf.
JORF n°0299 du 24 décembre 2016 – NOR : ECFX1623944L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/23/ECFX1623944L/jo/texte

Le décret n° 2016-1875 du 26 décembre 2016 redéfinit la compétence territoriale des huissiers de justice.
JORF n°0301 du 28 décembre 2016 – NOR : JUSC1630227D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/26/JUSC1630227D/jo/texte

Le décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 porte diverses dispositions relatives à l’aide juridique.
JORF n°0301 du 28 décembre 2016 – NOR : JUST1606468D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/27/JUST1606468D/jo/texte

La loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 traite de la modernisation, du développement et de la protection des territoires de montagne.
JORF n°0302 du 29 décembre 2016 – NOR : ARCX1621141L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/28/ARCX1621141L/jo/texte

Le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 crée la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire insérée au code de procédure civile. Il la coordonne avec les dispositions existantes sur les conséquences du divorce ainsi qu’avec diverses dispositions réglementaires non codifiées. Il lui rend applicable le régime de l’aide juridictionnelle. Il prévoit des dispositions en matière de droit des successions afin de coordonner le code de procédure civile avec la modification de la procédure d’envoi en possession applicable au légataire universel : le recours systématique au juge est limité au cas d’exercice du droit d’opposition instauré à l’article 1007 du code civil. Le notaire peut désormais recevoir les déclarations d’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net et de renonciation à succession et transmettre au greffe les comptes d’administration de l’héritier ayant accepté une succession à concurrence de l’actif net.
JORF n°0302 du 29 décembre 2016 – NOR : JUSC1633390D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/JUSC1633390D/jo/texte

Le décret n° 2016-1909 du 28 décembre 2016 s’applique aux accords de préservation ou de développement de l’emploi mentionnés à l’article L. 2254-2 et suivants du code du travail et au parcours d’accompagnement personnalisé.
JORF n°0302 du 29 décembre 2016 – NOR : ETSD1630615D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/ETSD1630615D/jo/texte

Le décret n° 2016-1924 du 28 décembre 2016 met à jour la liste des ambassades et postes consulaires chargés de tenir, outre leur liste électorale consulaire, celles qui sont dressées au titre d’une ou plusieurs autres circonscriptions consulaires. Il modifie la liste des ambassades et postes consulaires chargés d’organiser les opérations de vote pour le compte d’une autre circonscription consulaire. Le décret n° 2012-188 du 7 février 2012 est abrogé.
JORF n°0303 du 30 décembre 2016 – NOR : MAEF1634652D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/MAEF1634652D/jo/texte

Le décret n° 2016-1948 du 28 décembre 2016 définit la nouvelle procédure disciplinaire applicable aux conseillers prud’hommes et notamment les règles de constitution et de fonctionnement de la Commission nationale de discipline des conseillers prud’hommes.
JORF n°0303 du 30 décembre 2016 – NOR : JUSB1631043D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/JUSB1631043D/jo/texte

Le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 fixe les caractéristiques du formulaire unique de demande, par les associations, de subventions auprès des administrations, dont les collectivités territoriales et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial.
JORF n°0303 du 30 décembre 2016 – NOR : VJSJ1628780D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/VJSJ1628780D/jo/texte

La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 porte loi de finances pour 2017.
JORF n°0303 du 30 décembre 2016 – NOR : ECFX1623958L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/ECFX1623958L/jo/texte

La loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 porte loi de finances rectificative pour 2016.
JORF n°0303 du 30 décembre 2016 – NOR : ECFX1629304L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/ECFX1629304L/jo/texte

Un arrêté du 29 décembre 2016 fixe les taux de l’intérêt légal du premier semestre 2017 : pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, 4,16 % ; et pour tous les autres cas, 0,90 %
JORF n°0303 du 30 décembre 2016 – NOR : ECFT1637966A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/29/ECFT1637966A/jo/texte

Organisation de l’Etat

Un arrêté du 17 octobre 2016 fixe le nombre d’emplois de conseiller d’administration des affaires sociales ; un arrêté du 6 mai 2009 est abrogé.
JORF n°0280 du 2 décembre 2016 – NOR : AFSR1626141A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/17/AFSR1626141A/jo/texte

Un arrêté du 17 octobre 2016 modifie l’arrêté du 11 octobre 2013 fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller d’administration des affaires sociales.
JORF n°0280 du 2 décembre 2016 – NOR : AFSR1626145A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/17/AFSR1626145A/jo/texte

Un arrêté du 25 novembre 2016 fixe la composition et aux modalités de fonctionnement du comité de sélection pour l’intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l’IGAS. Sont abrogés des arrêtés des 12 octobre 2015 et 19 janvier 2016.
JORF n°0287 du 10 décembre 2016 – NOR : AFSJ1634664A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/25/AFSJ1634664A/jo/texte

Le décret n° 2016-1644 du 1er décembre 2016 définit l’organisation stratégique de la veille et de la sécurité sanitaire en région selon trois niveaux : l’organisation du recueil et du traitement de certains signalements par l’ARS, la mise en place par l’ARS d’une réunion régionale de sécurité sanitaire et la mise en place et l’animation par l’ARS du réseau régional de vigilances et d’appui.
JORF n°0281 du 3 décembre 2016 – NOR : AFSP1618497D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/1/AFSP1618497D/jo/texte

Le décret n° 2016-1689 du 8 décembre 2016 définit le nom, la composition et le chef-lieu de l’ensemble des circonscriptions administratives régionales et abroge les décrets n° 60-516 du 2 juin 1960 et n° 65-73 du 27 janvier 1965.
JORF n°0286 du 9 décembre 2016 – NOR : INTA1628965D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/8/INTA1628965D/jo/texte

Un arrêté du 9 décembre 2016 porte organisation de la direction des finances, des achats et des services en sous-directions et en bureaux et remplace un arrêté du 12 août 2013.
JORF n°0292 du 16 décembre 2016 – NOR : AFSG1636815A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/9/AFSG1636815A/jo/texte

Agences régionales de santé

Un décret du 8 décembre 2016 porte nomination de M. Claude d’Harcourt comme DG de l’ARS Provence-Alpes-Côte d’Azur.
JORF n°0286 du 9 décembre 2016 – NOR : AFSZ1634615D
ELI : Non disponible

Un décret du 8 décembre 2016 porte nomination de M. Christophe Lannelongue comme DG de l’ARS Grand Est.
JORF n°0286 du 9 décembre 2016 – NOR : AFSZ1634624D
ELI : Non disponible

Un décret du 8 décembre 2016 porte nomination de M. Pierre Pribile comme DG de l’ARS de Bourgogne-Franche-Comté.
JORF n°0286 du 9 décembre 2016 – NOR : AFSZ1635545D
ELI : Non disponible

Un arrêté du 8 décembre 2016 porte attribution de fonctions de DG par intérim de l’ARS de Bourgogne-Franche Comté à M. Olivier Obrecht, DG adjoint.
JORF n°0286 du 9 décembre 2016 – NOR : AFSZ1634212A
ELI : Non disponible

Un arrêté du 23 décembre 2016 modifie l’arrêté du 31 mai 2016 fixant pour 2016 le montant des crédits attribués aux ARS au titre du fonds d’intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du CSS.
JORF n°0302 du 29 décembre 2016 – NOR : AFSZ1638584A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/23/AFSZ1638584A/jo/texte

Un arrêté du 26 décembre 2016 modifie l’arrêté du 31 mai 2016 fixant pour 2016 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d’assurance maladie au fonds d’intervention régional des ARS.
JORF n°0301 du 28 décembre 2016 – NOR : AFSS1638445A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/26/AFSS1638445A/jo/texte

Un arrêté du 27 décembre 2016 autorise l’ARS des Pays de la Loire à bénéficier des modalités de financement de la permanence des soins en médecine ambulatoire en application de l’article L.1435-5 du CSP.
JORF n°0303 du 30 décembre 2016 – NOR : AFSS1638431A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/27/AFSS1638431A/jo/texte

Ethique

La loi organique n° 2016-1690 du 9 décembre 2016 élargit la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte.
JORF n°0287 du 10 décembre 2016 – NOR : JUSX1613596L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/9/JUSX1613596L/jo/texte

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 s’attache à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
JORF n°0287 du 10 décembre 2016 – NOR : ECFM1605542L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/9/ECFM1605542L/jo/texte

Le décret n° 2016-1939 du 28 décembre 2016 définit les modalités de publicité des rémunérations reçues et des participations financières détenues au titre des liens d’intérêts déclarés en application des articles L. 1451-1 et L. 1452-3 du CSP et modifie les règles de protection des données publiées pour en rendre plus aisée le croisement. Il fixe à 10 € le seuil à partir duquel les entreprises rendent publiques les rémunérations qu’elles versent dans le cadre des conventions devant être rendues publiques, ainsi que leurs modalités de publication, et prévoit la publication du montant des conventions. Il détermine les modalités selon lesquelles le bénéficiaire direct et le bénéficiaire final des conventions sont rendus publics. Il simplifie et clarifie les dispositions relatives à la transparence des liens d’intérêts déjà applicables, en modifiant les éléments d’informations relatifs aux avantages à transmettre au site internet public unique et la périodicité de transmission des déclarations.
JORF n°0303 du 30 décembre 2016 – NOR : AFSX1637582D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/AFSX1637582D/jo/texte

Santé publique

Un arrêté du 28 novembre 2016 précise la convention type prévue par l’article R. 1413-44 du CSP.
JORF n°0282 du 4 décembre 2016 – NOR : AFSP1635190A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/28/AFSP1635190A/jo/texte

Un arrêté du 29 novembre 2016 modifie l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite.
JORF n°0279 du 1er décembre 2016 – NOR : INTS1630275A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/29/INTS1630275A/jo/texte

Le décret n° 2016-1678 du 5 décembre 2016 précise les mesures d’organisation à mettre en œuvre en matière d’hygiène et de sécurité sur les chantiers forestiers et sylvicoles par les donneurs d’ordre, les chefs d’entreprise et les travailleurs indépendants.
JORF n°0283 du 6 décembre 2016 – NOR : AGRS1600239D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/5/AGRS1600239D/jo/texte

Un arrêté du 5 décembre 2016 précise le régime indemnitaire applicable aux agents de l’ANSP soumis aux sujétions particulières qu’imposent les dispositifs de prévention par l’aide à distance.
JORF n°0287 du 10 décembre 2016 – NOR : AFSR1633880A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/5/AFSR1633880A/jo/texte

Un arrêté du 5 décembre 2016 précise les grandeurs physiques décrivant l’exposition à des champs électromagnétiques pour les valeurs limites d’exposition professionnelle mentionnées à l’article R. 4453-3 du code du travail et les valeurs déclenchant l’action mentionnées à l’article R. 4453-4 du code du travail ainsi que les paramètres associés.
JORF n°0287 du 10 décembre 2016 – NOR : ETST1633567A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/5/ETST1633567A/jo/texte

L’ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 traite de l’aptitude médicale à la navigation des gens de mer et de la lutte contre l’alcoolisme en mer.
JORF n°0286 du 9 décembre 2016 – NOR : DEVT1605896R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/12/8/DEVT1605896R/jo/texte

Le décret n° 2016-1709 du 12 décembre 2016 précise le contenu et les modalités de mise en œuvre du stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple ou sexistes et du stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels.
JORF n°0290 du 14 décembre 2016 – NOR : JUSD1630257D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/12/JUSD1630257D/jo/texte

Un arrêté du 12 décembre 2016 définit les objectifs pédagogiques de la formation à la sécurité destinée aux travailleurs souhaitant être titulaires d’un certificat d’aptitude à l’hyperbarie, les modalités de certification des organismes de formation et les conditions d’accréditation des organismes de certification.
JORF n°0304 du 31 décembre 2016 – NOR : ETST1625048A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/12/ETST1625048A/jo/texte

Un arrêté du 15 décembre 2016, d’application de l’article L. 121-6 du code de la route, qui prévoit que lorsqu’a été constatée de façon automatisée une infraction commise avec un véhicule dont une personne morale est propriétaire ou détentrice, le représentant légal de celle-ci est tenu de désigner la personne physique qui conduisait ce véhicule, à défaut de quoi est encourue l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, précise les modalités selon lesquelles ces informations doivent être adressées à l’autorité compétente.
JORF n°0297 du 22 décembre 2016 – NOR : INTS1636723A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/15/INTS1636723A/jo/texte

Le décret n° 2016-1761 du 16 décembre 2016 précise les modalités selon lesquelles s’exercent les contestations relatives aux experts agréés auxquels le CHSCT peut faire appel.
JORF n°0294 du 18 décembre 2016 – NOR : ETST1629954D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/16/ETST1629954D/jo/texte

Le décret n° 2016-1800 du 21 décembre 2016 instaure l’obligation de porter un casque pour les conducteurs et les passagers de cycle âgés de moins de douze ans.
JORF n°0297 du 22 décembre 2016 – NOR : INTS1616476D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/21/INTS1616476D/jo/texte

Un arrêté du 21 décembre 2016 fixe les caractéristiques des casques portés par les conducteurs et les passagers de cycle âgés de moins de douze ans.
JORF n°0297 du 22 décembre 2016 – NOR : INTS1634098A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/21/INTS1634098A/jo/texte

Le décret n° 2016-1834 du 22 décembre 2016 modifie les règles relatives au Conseil d’orientation des conditions de travail (COCT) et aux comités régionaux, suivant les conclusions de l’accord national interprofessionnel du 13 septembre 2000 sur la santé au travail et la prévention des risques professionnels, signées le 2 février 2016.
JORF n°0299 du 24 décembre 2016 – NOR : ETST1600917D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/22/ETST1600917D/jo/texte

Le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 vise à moderniser la médecine du travail : il prévoit les modalités du suivi individuel de l’état de santé du travailleur et notamment les modalités selon lesquelles s’exercent les visites initiales et leur renouvellement périodique en fonction du type de poste, des risques professionnels, de l’âge et de l’état de santé. Il précise les modalités de suivi adaptées applicables pour les travailleurs titulaires d’un CDD ou temporaires. Il actualise les dispositions du code du travail.
JORF n°0302 du 29 décembre 2016 – NOR : ETST1633599D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/27/ETST1633599D/jo/texte

Epidémiologie, observation de la santé, vaccinations et lutte contre les maladies transmissibles

Un arrêté du 23 novembre 2016 fixe le modèle de rapport d’activité et de performance devant être fourni au DG de l’ARS et à l’ANSP par les centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l’immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles (CeGIDD).
JORF n°0279 du 1er décembre 2016 – NOR : AFSP1624600A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/23/AFSP1624600A/jo/texte

Un arrêté du 1er décembre 2016 organise la formation des infirmiers et du personnel relevant de structures de soins ou de prévention habilités à réaliser les examens de détection antigénique du paludisme en des lieux éloignés de tout laboratoire de biologie médicale de la Guyane. Un arrêté du 23 juillet 2007 est abrogé.
JORF n°0286 du 9 décembre 2016 – NOR : AFSP1635306A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/1/AFSP1635306A/jo/texte

Un arrêté du 9 décembre 2016 prolonge les mandats des membres des comités de coordination de la lutte contre l’infection due au virus de l’immunodéficience humaine jusqu’au 30 avril 2017.
JORF n°0296 du 21 décembre 2016 – NOR : AFSH1637447A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/9/AFSH1637447A/jo/texte

Le décret n° 2016-1758 du 16 décembre 2016 précise les conditions de réalisation de l’obligation vaccinale contre l’hépatite B par les thanatopracteurs en formation ou en exercice. Il détermine les modalités selon lesquelles les informations concernant le respect des obligations légales de vaccination sont transmises aux organismes de formation ou au préfet.
JORF n°0294 du 18 décembre 2016 – NOR : AFSP1627159D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/16/AFSP1627159D/jo/texte

Un arrêté du 23 décembre 2016 modifie l’arrêté du 24 juillet 2014 fixant la liste des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles et des laboratoires associés.
JORF n°0302 du 29 décembre 2016 – NOR : AFSP1638358A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/23/AFSP1638358A/jo/texte

Recherche biomédicale

Un arrêté du 2 décembre 2016 fixe la liste des recherches mentionnées au 2° de l’article L. 1121-1 du CSP.
JORF n°0283 du 6 décembre 2016 – NOR : AFSP1635581A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/2/AFSP1635581A/jo/texte

Un arrêté du 2 décembre 2016 révise le contenu et les modalités de présentation d’un protocole de recherche impliquant la personne humaine mentionnée au 1° de l’article L. 1121-1 du CSP portant sur un médicament à usage humain ; un arrêté du 22 septembre 2011 est abrogé.
JORF n°0284 du 7 décembre 2016 – NOR : AFSP1635532A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/2/AFSP1635532A/jo/texte

Un arrêté du 2 décembre 2016 révise le contenu et les modalités de présentation de la demande de modification substantielle d’une recherche mentionnée au 1° de l’article L. 1121-1 du CSP portant sur un médicament à usage humain auprès de l’ANSMPS et du comité de protection des personnes ; un arrêté du 22 septembre 2011 est abrogé.
JORF n°0284 du 7 décembre 2016 – NOR : AFSP1635535A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/2/AFSP1635535A/jo/texte

Un arrêté du 2 décembre 2016 révise le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d’avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche mentionnée au 1° de l’article L. 1121-1 du CSP portant sur un médicament à usage humain ; un arrêté du 24 mai 2006 est abrogé.
JORF n°0284 du 7 décembre 2016 – NOR : AFSP1635538A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/2/AFSP1635538A/jo/texte

Un arrêté du 2 décembre 2016 révise les modalités de présentation et le contenu de la demande de modification substantielle d’une recherche mentionnée au 1° ou au 2° de l’article L. 1121-1 du CSP portant sur un DM ou sur un DM de diagnostic in vitro auprès de l’ANSMPS et du Comité de protection des personnes ; un arrêté du 24 août 2006 est abrogé.
JORF n°0284 du 7 décembre 2016 – NOR : AFSP1635566A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/2/AFSP1635566A/jo/texte

Un arrêté du 2 décembre 2016 révise le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d’avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche mentionnée au 1° et au 2° de l’article L. 1121-1 du CSP portant sur un DM ou sur un DM de diagnostic in vitro ; un arrêté du 16 août 2006 est abrogé.
JORF n°0284 du 7 décembre 2016 – NOR : AFSP1635568A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/2/AFSP1635568A/jo/texte

Un arrêté du 2 décembre 2016 révise le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d’avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche mentionnée au 1° ou au 2° de l’article L. 1121-1 du CSP portant sur un produit cosmétique ou de tatouage ; un arrêté du 16 août 2006 est abrogé.
JORF n°0284 du 7 décembre 2016 – NOR : AFSP1635571A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/2/AFSP1635571A/jo/texte

Un arrêté du 2 décembre 2016 révise le contenu et les modalités de présentation de la demande de modification substantielle d’une recherche mentionnée au 1° ou au 2° de l’article L. 1121-1 du CSP portant sur un produit cosmétique ou de tatouage auprès de l’ANSMPS et du Comité de protection des personnes ; un arrêté du 24 août 2006 est abrogé.
JORF n°0284 du 7 décembre 2016 – NOR : AFSP1635578A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/2/AFSP1635578A/jo/texte

Un arrêté du 2 décembre 2016 révise le contenu et les modalités de présentation du dossier de demande d’avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche mentionnée au 1° ou au 2° de l’article L. 1121-1 du CSP ne portant pas sur un produit mentionné à l’article L. 5311-1 du même code ; un arrêté du 16 août 2006 est abrogé.
JORF n°0286 du 9 décembre 2016 – NOR : AFSP1635656A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/2/AFSP1635656A/jo/texte

Un arrêté du 2 décembre 2016 révise le contenu et les modalités de présentation de la demande de modification substantielle d’une recherche mentionnée au 1° ou au 2° de l’article L. 1121-1 du CSP ne portant pas sur un produit mentionné à l’article L. 5311-1 du CSP auprès de l’ANSMPS et du comité de protection des personnes ; un arrêté du 11 septembre 2006 est abrogé.
JORF n°0286 du 9 décembre 2016 – NOR : AFSP1635658A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/2/AFSP1635658A/jo/texte

Un arrêté du 2 décembre 2016 fixe le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d’avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche mentionné au 3° de l’article L. 1121-1 du CSP.
JORF n°0286 du 9 décembre 2016 – NOR : AFSP1635663A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/2/AFSP1635663A/jo/texte

Un décret du 12 décembre 2016 approuve la délibération du 12 juillet 2016 par laquelle le CA de la fondation de coopération scientifique Recherche et innovation thérapeutique en cancérologie a décidé sa dissolution sans liquidation et la transmission universelle de son patrimoine à la fondation reconnue d’utilité publique Innabiosanté. Est abrogé le décret correspondant du 11 septembre 2007.
JORF n°0290 du 14 décembre 2016 – NOR : MENR1632908D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/12/MENR1632908D/jo/texte

Le décret n° 2016-1872 du 26 décembre 2016 modifie le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; il fixe les modalités de demande d’autorisation de traitement de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche, les études et les évaluations dans le domaine de la santé. Il précise les missions et modalités de fonctionnement de l’Institut national des données de santé (INDS) et du comité d’expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé (CEREES) qui se prononce sur toute demande de mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalités la recherche, l’étude ou l’évaluation dans le domaine de la santé et n’impliquant pas la personne humaine.
JORF n°0301 du 28 décembre 2016 – NOR : AFSE1625288D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/26/AFSE1625288D/jo/texte

Politique du médicament, pharmacovigilance

Un arrêté du 28 novembre 2016 détaille les bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d’officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l’article L. 5121-5 du CSP.
JORF n°0279 du 1er décembre 2016 – NOR : AFSP1633476A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/28/AFSP1633476A/jo/texte

Un arrêté du 28 novembre 2016 fixe les règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l’article L. 5125-39 du CSP.
JORF n°0279 du 1er décembre 2016 – NOR : AFSP1633477A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/28/AFSP1633477A/jo/texte

L’ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur s’attache à : ● définir les missions des PUI pour l’ensemble des structures autorisées à disposer d’une PUI : établissements de santé, services d’incendie et de secours, brigade des marins pompiers de Marseille, brigade des sapeurs-pompiers de Paris, installations de chirurgie esthétique et certaines catégories d’établissements et services médico-sociaux hébergeant des malades ● mettre en avant des missions de pharmacie clinique concourant à l’amélioration de la sécurité de la prise en charge des patients et de l’efficacité d’utilisation des médicaments et des DM stériles ● organiser la coordination des activités pharmaceutiques au sein des groupements hospitaliers de territoire ● permettre aux PUI d’organiser des coopérations entre elles ● soumettre les modifications non substantielles de PUI à une déclaration préalable ● soumettre certaines activités à risque à une autorisation d’une durée limitée à cinq ans : préparations hospitalières, reconstitution de spécialités pharmaceutiques (chimiothérapie), stérilisation de DM et préparation de médicaments radiopharmaceutiques.
JORF n°0292 du 16 décembre 2016 – NOR : AFSH1625422R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/12/15/AFSH1625422R/jo/texte

Le décret n° 2016-1788 du 19 décembre 2016 précise la procédure de transmission, par les établissements pharmaceutiques vétérinaires et les professionnels, des données de cession des médicaments vétérinaires comportant une ou plusieurs substances antibiotiques ainsi que des données de cession de médicaments à usage humain utilisés en médecine vétérinaire. Ce texte s’inscrit dans le cadre du plan national de réduction des risques d’antibiorésistance en médecine vétérinaire (plan Ecoantibio).
JORF n°0296 du 21 décembre 2016 – NOR : AGRG1630018D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/19/AGRG1630018D/jo/texte

Le décret n° 2016-1795 du 20 décembre 2016 précise les dispositions de l’article L. 5142-1 du CSP quant aux conventions de recherche et les manifestations à caractère scientifique liant les entreprises dans le domaine du médicament vétérinaire et les vétérinaires, les pharmaciens et les étudiants se destinant à ces professions.
JORF n°0297 du 22 décembre 2016 – NOR : AFSP1626489D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/20/AFSP1626489D/jo/texte

Dispositifs médicaux, technologie médicale, matériovigilance

Le décret n° 2016-1716 du 13 décembre 2016 précise le contenu du résumé des caractéristiques du produit que doit fournir le fabricant d’un DM à l’ANSM. Les éléments à fournir sont relatifs à l’identification du dispositif, à sa performance et à son évaluation clinique. Le décret prévoit les modalités de transmission de ce résumé à l’ANSM.
JORF n°0291 du 15 décembre 2016 – NOR : AFSP1631048D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/13/AFSP1631048D/jo/texte

Le décret n° 2016-1848 du 23 décembre 2016 précise la formation des professionnels qui mettent un appareil de bronzage à disposition du public ou qui participent à cette mise à disposition.
JORF n°0300 du 27 décembre 2016 – NOR : AFSP1624592D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/23/AFSP1624592D/jo/texte

Sécurité sanitaire

Un arrêté du 30 novembre 2016 fixe la liste des informations contenues dans la déclaration d’établissement de fabrication ou de conditionnement de produits cosmétiques prévue à l’article L. 5131-2 du CSP.
JORF n°0283 du 6 décembre 2016 – NOR : AFSP1635138A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/30/AFSP1635138A/jo/texte

Le décret n° 2016-1744 du 15 décembre 2016 précise les modalités selon lesquelles l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) est chargée d’organiser la toxicovigilance.
JORF n°0293 du 17 décembre 2016 – NOR : AFSP1624617D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/15/AFSP1624617D/jo/texte

Hygiène et protection sanitaire : milieu et habitat – air, bruit – eaux

Un arrêté du 7 décembre 2016 fixe un objectif pluriannuel de diminution de la moyenne annuelle des concentrations journalières de particules atmosphériques.
JORF n°0287 du 10 décembre 2016 – NOR : AFSP1622828A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/7/AFSP1622828A/jo/texte

Un arrêté du 13 décembre 2016 modifie l’arrêté du 25 mars 1992 relatif aux conditions que doivent remplir les procédés et appareils destinés à la désinfection obligatoire.
JORF n°0292 du 16 décembre 2016 – NOR : AFSP1636848A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/13/AFSP1636848A/jo/texte

Le décret n° 2016-1792 du 20 décembre 2016 transpose l’article 4 de la directive 2008/99/CE relative à la protection de l’environnement par le droit pénal, incriminant le fait d’inciter à commettre de manière intentionnelle l’un des actes énumérés à l’article 3 de cette directive, ou de s’en rendre complice, s’agissant de la complicité d’infractions contraventionnelles.
JORF n°0297 du 22 décembre 2016 – NOR : DEVK1623602D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/20/DEVK1623602D/jo/texte

Le décret n° 2016-1842 du 26 décembre 2016 organise l’Agence française pour la biodiversité, créée en vue de disposer d’un opérateur performant pour mieux protéger la biodiversité terrestre et marine et la ressource en eau et les milieux aquatiques.
JORF n°0300 du 27 décembre 2016 – NOR : DEVL1629480D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/26/DEVL1629480D/jo/texte

Un arrêté du 26 décembre 2016 procède au découpage des régions en zones administratives de surveillance de la qualité de l’air ambiant.
JORF n°0303 du 30 décembre 2016 – NOR : DEVR1637130A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/26/DEVR1637130A/jo/texte

Le décret n° 2016-1891 du 27 décembre 2016 précise que le programme national visant à la réduction des pesticides dans l’agriculture relève à la fois des compétences du ministre chargé de l’agriculture et du ministre chargé de l’environnement, ce dernier assurant la tutelle de l’agence française de la biodiversité en charge de la mise en œuvre de ce programme.
JORF n°0302 du 29 décembre 2016 – NOR : DEVL1631533D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/27/DEVL1631533D/jo/texte

Un arrêté du 27 décembre 2016 classe les substances contenues dans les produits phytopharmaceutiques afin de connaître le taux de la redevance applicable.
JORF n°0303 du 30 décembre 2016 – NOR : DEVL1623060A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/27/DEVL1623060A/jo/texte

Un arrêté du 27 décembre 2016 modifie l’arrêté du 16 mai 2005 portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l’élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux.
JORF n°0304 du 31 décembre 2016 – NOR : DEVL1633470A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/27/DEVL1633470A/jo/texte

Hygiène alimentaire – nutrition

Le décret n° 2016-1750 du 15 décembre 2016 organise la publication des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments.
JORF n°0293 du 17 décembre 2016 – NOR : AGRG1606221D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/15/AGRG1606221D/jo/texte

Le décret n° 2016-1757 du 16 décembre 2016 traite de l’étiquetage des boissons spiritueuses, leur composition et leurs conditions d’élaboration.
JORF n°0294 du 18 décembre 2016 – NOR : ECFC1612584D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/16/ECFC1612584D/jo/texte

Le décret n° 2016-1962 du 28 décembre 2016 fixe les prescriptions relatives aux denrées alimentaires qui peuvent faire l’objet d’un don ainsi que les conditions dans lesquelles ces dons doivent être réalisés entre les commerces de détail alimentaire et les associations d’aide alimentaire habilitées.
JORF n°0303 du 30 décembre 2016 – NOR : AGRG1634169D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/AGRG1634169D/jo/texte

Droits des personnes accueillies

Un arrêté du 30 novembre 2016 porte agrément et renouvellement d’agrément national d’associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique : ● Union nationale des syndromes d’Ehlers-Danlos ● Association familles de France ● Association des familles victimes du saturnisme ● Association François Aupetit ● Association actions traitements ● Association générations mouvement fédération nationale● Association mouvement vie libre ● Association des malades atteints de dystonie.
JORF n°0284 du 7 décembre 2016 – NOR : AFSP1635277A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/30/AFSP1635277A/jo/texte

Un arrêté du 9 décembre 2016 fixe la liste des associations habilitées à délivrer la formation de base des représentants d’usagers du système de santé : ● Collectif interassociatif sur la Santé (CISS) ● Association des accidentés de la vie (FNATH).
JORF n°0290 du 14 décembre 2016 – NOR : AFSP1635709A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/9/AFSP1635709A/jo/texte

Le décret n° 2016-1768 du 19 décembre 2016 détermine les modalités d’allocation de la subvention publique attribuée aux associations assurant la formation de base des représentants des usagers du système de santé.
JORF n°0295 du 20 décembre 2016 – NOR : AFSP1633594D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/19/AFSP1633594D/jo/texte

Un arrêté du 19 décembre 2016 fixe à 100 € le montant de l’indemnité de formation versée au représentant des usagers du système de santé, prévue au II de l’article L. 1114-1 du CSP.
JORF n°0296 du 21 décembre 2016 – NOR : AFSP1633681A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/19/AFSP1633681A/jo/texte

Le décret n° 2016-1791 du 19 décembre 2016 aménage l’aide à la continuité territoriale en cas d’obsèques : les résidents ultramarins bénéficient d’un dispositif d’aide à la continuité territoriale pour se rendre en métropole. Les règles sont aménagées par le décret pour prendre en compte la situation d’urgence justifiée par des obsèques.
JORF n°0296 du 21 décembre 2016 – NOR : OMEO1635484D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/19/OMEO1635484D/jo/texte

Un arrêté du 21 décembre 2016 fixe la subvention finançant les actions de formation de base des associations d’usagers du système de santé pour 2016.
JORF n°0298 du 23 décembre 2016 – NOR : AFSS1637861A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/21/AFSS1637861A/jo/texte

Un arrêté du 21 décembre 2016, pris en application de l’article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, fixe le montant du financement attribué par la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés à 889 368 € pour le Collectif interassociatif sur la santé.
JORF n°0299 du 24 décembre 2016 – NOR : AFSS1637862A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/21/AFSS1637862A/jo/texte

Le décret n° 2016-1896 du 27 décembre 2016 précise les conditions à respecter pour exercer la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Il fixe les critères de classement des candidatures dans le cadre de la procédure d’agrément des mandataires exerçant à titre individuel et complète la procédure de déclaration des préposés d’établissement en cas de cumul de modes d’exercice de la fonction de mandataire.
JORF n°0302 du 29 décembre 2016 – NOR : AFSA1621192D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/27/AFSA1621192D/jo/texte

Le décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 met en cohérence les dispositions du document individuel de protection des majeurs étendues à l’ensemble des mandataires. Il précise les modalités de consultation des représentants des usagers et des organismes gestionnaires dans le cadre de l’élaboration des schémas régionaux de protection juridique des majeurs et d’aide à la gestion du budget familial. Il définit les modalités de la procédure d’appel à candidatures pour l’agrément des mandataires exerçant à titre individuel ainsi que le contenu du dossier de demande de candidature.
JORF n°0302 du 29 décembre 2016 – NOR : AFSA1621189D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/27/AFSA1621189D/jo/texte

Le décret n° 2016-1990 du 30 décembre 2016, d’application de l’article L. 1172-1 du CSP, prévoit que, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d’une affection de longue durée, le médecin traitant peut prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient. Le décret précise les conditions dans lesquelles sont dispensées ces activités physiques et prévoit les modalités d’intervention et de restitution des informations au médecin traitant.
JORF n°0304 du 31 décembre 2016 – NOR : AFSP1637993D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/AFSP1637993D/jo/texte

Missions des établissements

Le décret n° 2016-1645 du 1er décembre 2016 tire les conséquences du rétablissement de la notion de service public hospitalier. Il organise la permanence des soins en établissement de santé au sein d’un volet spécifique du schéma régional de santé et précise la procédure d’appel à candidatures.
JORF n°0281 du 3 décembre 2016 – NOR : AFSH1620666D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/1/AFSH1620666D/jo/texte

Etablissements de santé privés

Le décret n° 2016-1696 du 12 décembre 2016 organise le contrôle des juridictions financières sur les établissements sociaux et médicaux-sociaux et les établissements de santé de droit privé.
JORF n°0290 du 14 décembre 2016 – NOR : PRMX1626820D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/12/PRMX1626820D/jo/texte

Organisation administrative générale – application du droit

Un arrêté du 15 novembre 2016 fixe le modèle du formulaire Déclaration annuelle des données sociales – DADS 2016.
JORF n°0289 du 13 décembre 2016 – NOR : AFSS1635860A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/15/AFSS1635860A/jo/texte

Un arrêté du 30 novembre 2016 fixe les données de la déclaration sociale nominative adressées aux administrations et organismes compétents et abroge des arrêtés des 13 juin 2013, 28 mars 2014, 11 décembre 2014 et 17 mars 2015.
JORF n°0288 du 11 décembre 2016 – NOR : ECFS1631117A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/30/ECFS1631117A/jo/texte

Le décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016 précise la fiabilité des copies pour l’application de l’article 1379 du code civil.
JORF n°0283 du 6 décembre 2016 – NOR : JUSC1624640D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/5/JUSC1624640D/jo/texte

Un arrêté du 23 décembre 2016 révise le recueil et le traitement des données d’activité médicale des établissements de santé ayant une activité en psychiatrie et la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du CSP et remplace un arrêté du 29 juin 2006.
JORF n°0304 du 31 décembre 2016 – NOR : AFSH1638461A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/23/AFSH1638461A/jo/texte

Un arrêté du 27 décembre 2016 fixe le délai de transmission de la DADS à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés au plus tard le 31 janvier selon la norme N4DS.
JORF n°0304 du 31 décembre 2016 – NOR : ECFS1638697A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/27/ECFS1638697A/jo/texte

Le décret n° 2016-1922 du 28 décembre 2016 précise le seuil d’agents applicable aux administrations au-dessous duquel la publication en ligne de leurs documents administratifs n’est pas obligatoire.
JORF n°0303 du 30 décembre 2016 – NOR : PRMJ1632826D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/PRMJ1632826D/jo/texte

Actions de coopération – filières et réseaux – expérimentations

Un arrêté du 25 novembre 2016 fixe le cahier des charges de définition de l’équipe de soins, visée au 3° de l’article L. 1110-12 du CSP, qui détermine les conditions à respecter pour partager les informations relatives à une même personne strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention ou à son suivi médico-social et social, après information préalable de la personne.
JORF n°0280 du 2 décembre 2016 – NOR : AFSZ1630595A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/25/AFSZ1630595A/jo/texte

Un arrêté du 6 décembre 2016 porte cahiers des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par télésurveillance mises en œuvre sur le fondement de l’article 36 de la loi n° 2013-1203.
JORF n°0291 du 15 décembre 2016 – NOR : AFSH1633837A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/6/AFSH1633837A/jo/texte

Le décret n° 2016-1703 du 12 décembre 2016 précise les conditions et modalités de mise en œuvre de l’expérimentation visant à permettre aux établissements de santé de proposer à leurs patients une prestation d’hébergement non médicalisé, en amont ou en aval de leur prise en charge, afin d’améliorer l’accès du patient à l’offre de soins et la fluidité de son parcours, de recentrer les établissements de santé sur leurs missions, et d’améliorer l’efficience de l’organisation de l’offre de soins en réduisant les hospitalisations non médicalement justifiées ou en réduisant les transports sanitaires en cas de soins itératifs.
JORF n°0290 du 14 décembre 2016 – NOR : AFSH1619580D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/12/AFSH1619580D/jo/texte

Qualité, évaluation, accréditation, certification

Un arrêté du 15 décembre 2016 détermine le contenu du rapport annuel des organismes d’évaluation externe de la qualité mentionnés à l’article L. 6221-9 du CSP.
JORF n°0294 du 18 décembre 2016 – NOR : AFSP1637341A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/15/AFSP1637341A/jo/texte

Un arrêté du 15 décembre 2016 fixe les conditions d’indépendance des organismes d’évaluation externe de la qualité.
JORF n°0297 du 22 décembre 2016 – NOR : AFSP1637338A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/15/AFSP1637338A/jo/texte

Un arrêté du 16 décembre 2016 fixe la dotation des régimes d’assurance maladie pour le financement des actions et expérimentations nationales concourant à l’amélioration de la qualité et de la coordination des soins dispensés en ville.
JORF n°0294 du 18 décembre 2016 – NOR : AFSS1637456A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/16/AFSS1637456A/jo/texte

Le décret n° 2016-1900 du 27 décembre 2016 précise les conditions dans lesquelles la HAS élabore ou valide les guides des stratégies diagnostiques et thérapeutiques les plus efficientes ainsi que les listes de médicaments à utiliser préférentiellement, prévus à l’article L. 161-37 du CSS.
JORF n°0302 du 29 décembre 2016 – NOR : AFSS1633002D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/27/AFSS1633002D/jo/texte

Maternité, enfance, adolescence – AMP – PMI – information sexuelle, planification familiale

Le décret n° 2016-1638 du 30 novembre 2016 traite du délai prévu à l’article L. 227-2-1 du CASF qui prévoit la fixation d’une durée de placement graduée en fonction de l’âge de l’enfant confié, au-delà de laquelle le service départemental de l’aide sociale à l’enfance examine l’opportunité de mettre en œuvre d’autres mesures que le placement au titre de l’assistance éducative, susceptibles de garantir la stabilité des conditions de vie de l’enfant. Cet examen est réalisé tous les deux ans. Pour les enfants de moins de deux ans, cet examen est réalisé un an après qu’ils ont été confiés au service de l’aide sociale à l’enfance.
JORF n°0280 du 2 décembre 2016 – NOR : FDFA1620950D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/30/FDFA1620950D/jo/texte

Le décret n° 2016-1639 du 30 novembre 2016 précise la composition et les modalités de fonctionnement de la commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle d’examen de la situation des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance prévue à l’article L. 223-1 du CASF.
JORF n°0280 du 2 décembre 2016 – NOR : FDFA1620952D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/30/FDFA1620952D/jo/texte

Le décret n° 2016-1640 du 30 novembre 2016 fixe le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du GIP Enfance en danger au titre de 2016.
JORF n°0280 du 2 décembre 2016 – NOR : FDFA1621752D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/30/FDFA1621752D/jo/texte

Par décision n° 2016-601 QPC du 9 décembre 2016, le Conseil constitutionnel décide que l’article 22 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est contraire à la Constitution.
JORF n°0290 du 14 décembre 2016 – NOR : CSCX1636448S
ELI : Non disponible

Un arrêté 9 décembre 2016 fixe les modalités d’évaluation et le contenu du rapport d’évaluation annuel des maisons de naissance.
JORF n°0294 du 18 décembre 2016 – NOR : AFSH1637099A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/9/AFSH1637099A/jo/texte

Le décret n° 2016-1966 du 28 décembre 2016 organise la transmission d’informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l’enfance et à l’Observatoire national de la protection de l’enfance.
JORF n°0303 du 30 décembre 2016 – NOR : FDFA1620936D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/FDFA1620936D/jo/texte

Addictions

Le décret n° 2016-1671 du 5 décembre 2016 crée un fonds de lutte contre le tabac au sein de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). Ce fonds est chargé de la participation au financement des actions de lutte contre le tabac.
JORF n°0283 du 6 décembre 2016 – NOR : AFSS1624710D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/5/AFSS1624710D/jo/texte

Le décret n° 2016-1708 du 12 décembre 2016 modifie le décret n° 2016-1139 du 22 août 2016 complétant les dispositions relatives à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l’usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac.
JORF n°0290 du 14 décembre 2016 – NOR : AFSP1632819D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/12/AFSP1632819D/jo/texte

Un arrêté du 12 décembre 2016 modifie l’arrêté du 22 août 2016 relatif aux produits du tabac, du vapotage, et à fumer à base de plantes autres que le tabac ainsi qu’au papier à rouler les cigarettes.
JORF n°0290 du 14 décembre 2016 – NOR : AFSP1632795A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/12/AFSP1632795A/jo/texte

Un arrêté du 13 décembre 2016 fixe les modalités du dépistage des substances témoignant de l’usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route et abroge un arrêté du 5 septembre 2001.
JORF n°0291 du 15 décembre 2016 – NOR : AFSP1636875A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/13/AFSP1636875A/jo/texte

L’ordonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016 renforce la lutte contre le tabagisme et son adaptation et son extension à certaines collectivités d’outre-mer.
JORF n°0298 du 23 décembre 2016 – NOR : AFSP1632646R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/12/22/AFSP1632646R/jo/texte

Urgences – organisation des secours – transports sanitaires

Un arrêté du 13 décembre 2016 mobilise la réserve sanitaire : un médecin pour exercer les deux missions suivantes : – une mission d’évaluation et de préconfiguration de l’organisation des secours dans le cadre de la préparation du Sommet Afrique France à Bamako (Mali) les 13 et 14 janvier 2017, à compter du 16 décembre 2016 et pour une durée de 7 jours ; – une mission de conseil et d’appui à compter du 8 janvier 2017 et pour une durée de 9 jours.
JORF n°0296 du 21 décembre 2016 – NOR : AFSP1637601A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/13/AFSP1637601A/jo/texte

Un arrêté du 13 décembre 2016 mobilise la réserve sanitaire : à hauteur de deux réservistes, à compter du 16 décembre 2016 et pour une durée de dix jours, afin d’apporter un soutien aux ressortissants français et aux personnels diplomatiques à Kinshasa en République démocratique du Congo. Le nombre de réservistes mobilisés pourra être porté à six en fonction de l’évolution de la situation et en cas d’aggravation des conditions sanitaires, et renouvelé une fois pour une période de dix jours.
JORF n°0296 du 21 décembre 2016 – NOR : AFSP1637643A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/13/AFSP1637643A/jo/texte

Un arrêté du 23 décembre 2016 fixe pour 2017 les journées d’interdiction de transports en commun d’enfants par des véhicules affectés au transport en commun.
JORF n°0303 du 30 décembre 2016 – NOR : DEVT1632633A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/23/DEVT1632633A/jo/texte

La loi n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 traite des sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires.
JORF n°0301 du 28 décembre 2016 – NOR : INTX1631863L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/27/INTX1631863L/jo/texte

La loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 organise la régulation, la responsabilisation et la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes.
JORF n°0303 du 30 décembre 2016 – NOR : DEVX1617651L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/DEVX1617651L/jo/texte

Le décret n° 2016-2001 du 30 décembre 2016 modifie plusieurs décrets relatifs aux sapeurs-pompiers professionnels ; le décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 est abrogé.
JORF n°0304 du 31 décembre 2016 – NOR : INTE1631231D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/INTE1631231D/jo/texte

Le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 porte statut particulier du cadre d’emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels.
JORF n°0304 du 31 décembre 2016 – NOR : INTE1631233D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/INTE1631233D/jo/texte

Le décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 crée un statut d’emploi de directeur départemental et directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours.
JORF n°0304 du 31 décembre 2016 – NOR : INTE1631234D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/INTE1631234D/jo/texte

Le décret n° 2016-2004 du 30 décembre 2016 modifie certaines dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux services départementaux d’incendie et de secours.
JORF n°0304 du 31 décembre 2016 – NOR : INTE1631275D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/INTE1631275D/jo/texte

Le décret n° 2016-2005 du 30 décembre 2016 porte échelonnement indiciaire applicable au cadre d’emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels.
JORF n°0304 du 31 décembre 2016 – NOR : INTE1631230D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/INTE1631230D/jo/texte

Le décret n° 2016-2006 du 30 décembre 2016 porte échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur et directeur adjoint des services départementaux d’incendie et de secours.
JORF n°0304 du 31 décembre 2016 – NOR : INTE1631276D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/INTE1631276D/jo/texte

Le décret n° 2016-2007 du 30 décembre 2016 porte échelonnement indiciaire applicable au cadre d’emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels.
JORF n°0304 du 31 décembre 2016 – NOR : INTE1631278D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/INTE1631278D/jo/texte

Le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 porte statut particulier du cadre d’emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels. Sont abrogés les décrets n° 2001-682 du 30 juillet 2001 et n° 2012-523 du 20 avril 2012.
JORF n°0304 du 31 décembre 2016 – NOR : INTE1631174D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/INTE1631174D/jo/texte

Sang et produits sanguins

Le décret n° 2016-1706 du 12 décembre 2016 soumet le plasma à finalité transfusionnelle dans la production duquel intervient un processus industriel au circuit normal de dispensation et de pharmacovigilance des médicaments dérivés du sang. Ainsi, le plasma industriel est conservé et dispensé, dans les établissements de santé, par les PUI. Les règles de pharmacovigilance prévues pour les médicaments dérivés du sang sont intégralement applicables au plasma industriel.
JORF n°0290 du 14 décembre 2016 – NOR : AFSP1629709D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/12/AFSP1629709D/jo/texte

Professions de santé : formation

Un arrêté du 16 décembre 2016 modifie l’arrêté du 9 août 2012 fixant la rémunération des intervenants participant à titre d’activité accessoire à des activités de formation et de fonctionnement de jurys relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
JORF n°0301 du 28 décembre 2016 – NOR : MENF1626456A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/16/MENF1626456A/jo/texte

Un arrêté du 19 décembre 2016 modifie l’arrêté du 24 février 2014 relatif aux modalités d’organisation de la validation des acquis de l’expérience pour l’obtention du DE d’infirmier de bloc opératoire.
JORF n°0298 du 23 décembre 2016 – NOR : AFSH1637816A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/19/AFSH1637816A/jo/texte

La loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 porte adaptation du 2e cycle de l’enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat.
JORF n°0299 du 24 décembre 2016 – NOR : MENX1631939L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/23/MENX1631939L/jo/texte

Un arrêté du 26 décembre 2016 détermine pour la période 2016-2020 le nombre d’internes en médecine à former par spécialité et par subdivision.
JORF n°0302 du 29 décembre 2016 – NOR : AFSH1638561A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/26/AFSH1638561A/jo/texte

Un arrêté du 27 décembre 2016 fixe, au titre de 2016, le nombre maximum de DESC de groupe I susceptibles d’être délivrés par reconnaissance de l’expérience professionnelle.
JORF n°0303 du 30 décembre 2016 – NOR : AFSH1638691A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/27/AFSH1638691A/jo/texte

Le décret n° 2016-1901 du 28 décembre 2016 réalise une harmonisation des bourses des formations de santé de niveau I, II et III. Leur montant et les critères sociaux sont alignés sur ceux en vigueur dans l’enseignement supérieur. Les taux minimaux des échelons, les plafonds de ressources minimaux ainsi que la liste des points de charge minimaux de l’élève ou de l’étudiant pris en compte sont fixés par référence à ceux fixés chaque année par le ministère chargé de l’enseignement supérieur.
JORF n°0302 du 29 décembre 2016 – NOR : AFSH1632775D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/AFSH1632775D/jo/texte

Professions de santé : déontologie, ordres, règles de compétence et d’exercice

Un arrêté du 30 novembre 2016 approuve les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des médecins (CARMF).
JORF n°0282 du 4 décembre 2016 – NOR : AFSS1635321A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/30/AFSS1635321A/jo/texte

Le décret n° 2016-1646 du 1er décembre 2016 définit les activités que les assistants dentaires sont habilités à réaliser et détermine leurs conditions d’exercice. Il précise les conditions dans lesquelles les ressortissants de l’Union européenne et des Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen peuvent faire reconnaître leurs qualifications pour exercer la profession, ainsi que les conditions dans lesquelles les étudiants en chirurgie dentaire peuvent exercer la profession et les modalités d’enregistrement des titres de formation.
JORF n°0281 du 3 décembre 2016 – NOR : AFSH1624107D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/1/AFSH1624107D/jo/texte

Un arrêté du 1er décembre 2016 approuve les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des médecins (CARMF).
JORF n°0283 du 6 décembre 2016 – NOR : AFSS1635367A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/1/AFSS1635367A/jo/texte

Le décret n° 2016-1670 du 5 décembre 2016 modifie les règles relatives à l’exercice des orthoptistes, en introduisant la notion de protocole organisationnel, ainsi qu’en réorganisant et en complétant les actes relevant de la compétence des orthoptistes.
JORF n°0283 du 6 décembre 2016 – NOR : AFSH1624123D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/5/AFSH1624123D/jo/texte

Le décret n° 2016-1672 du 5 décembre 2016 définit les actes et activités pouvant être réalisés par les manipulateurs d’électroradiologie médicale.
JORF n°0283 du 6 décembre 2016 – NOR : AFSH1625418D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/5/AFSH1625418D/jo/texte

La décision nos 389036 et autres du 7 décembre 2016 du Conseil d’Etat statuant au contentieux annule le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire (NOR : AFSH1418637D) en tant seulement que, en l’état du dispositif applicable, il ne diffère pas au 31 décembre 2017 l’entrée en vigueur des dispositions du b du 1° de l’article R. 4311-11-1 du CSP.
JORF n°0293 du 17 décembre 2016 – NOR : CETX1637247S
ELI : Non disponible

Un arrêté du 21 décembre 2016 approuve les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des médecins (CARMF).
JORF n°0301 du 28 décembre 2016 – NOR : AFSS1638158A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/21/AFSS1638158A/jo/texte

Laboratoires d’analyses de biologie médicale

Un arrêté du 12 décembre 2016 modifie l’arrêté du 7 novembre 2016 portant approbation de l’avenant n° 5 à la convention nationale organisant les rapports entre les directeurs de laboratoires privés d’analyse médicale et l’assurance maladie.
JORF n°0290 du 14 décembre 2016 – NOR : AFSS1636719A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/12/AFSS1636719A/jo/texte

Un arrêté du 15 décembre 2016 détermine la liste des examens réputés urgents ainsi que les conditions de réalisation et de rendu des résultats de ces examens.
JORF n°0297 du 22 décembre 2016 – NOR : AFSP1637323A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/15/AFSP1637323A/jo/texte

Un arrêté du 23 décembre 2016 fixe le cahier des charges pour la désignation des laboratoires de biologie médicale de référence.
JORF n°0302 du 29 décembre 2016 – NOR : AFSP1638388A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/23/AFSP1638388A/jo/texte

Le décret n° 2016-1989 du 30 décembre 2016 définit les missions d’un LBMR. Pour qu’un laboratoire de biologie médicale (LBM) devienne un LBMR, celui-ci doit avoir une compétence de haut niveau déjà reconnue aujourd’hui, soit sur un type particulier d’examen de biologie médicale, soit sur une pathologie. Le LBMR doit répondre à un besoin de santé publique. Le décret définit la procédure de candidature pour qu’un LBM puisse devenir un LBMR. Enfin, il prévoit la procédure mettant fin aux fonctions de LBMR.
JORF n°0304 du 31 décembre 2016 – NOR : AFSP1635307D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/AFSP1635307D/jo/texte

Sécurité sociale – retraites

Un arrêté du 23 novembre 2016 modifie l’arrêté du 21 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les risques bénéficiant des mesures d’ajustement des coûts moyens.
JORF n°0279 du 1er décembre 2016 – NOR : AFSS1633436A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/23/AFSS1633436A/jo/texte

Un arrêté du 23 novembre 2016 modifie l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et de l’arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l’application du dernier alinéa de l’article D. 242-6-11 et du I de l’article D. 242-6-14 du CSS relatifs à la tarification des risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles.
JORF n°0279 du 1er décembre 2016 – NOR : AFSS1633405A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/23/AFSS1633405A/jo/texte

Un arrêté du 23 novembre 2016 fixe les coûts moyens des catégories d’incapacité temporaire et d’incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du CSS pour le calcul des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements relevant du régime général et des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle pour 2017.
JORF n°0279 du 1er décembre 2016 – NOR : AFSS1633522A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/23/AFSS1633522A/jo/texte

Le décret n° 2016-1679 du 5 décembre 2016 modifie, à titre exceptionnel pour 2017, les modalités d’option des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole pour le calcul de leurs cotisations sociales sur une assiette annuelle.
JORF n°0283 du 6 décembre 2016 – NOR : AGRS1630414D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/5/AGRS1630414D/jo/texte

Un arrêté du 5 décembre 2016 fixe la composition de la commission prévue à l’article L. 176-2 du CSS.
JORF n°0288 du 11 décembre 2016 – NOR : AFSS1635487A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/5/AFSS1635487A/jo/texte

Un arrêté du 5 décembre 2016 fixe à 3 269 € le plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2017.
JORF n°0289 du 13 décembre 2016 – NOR : AFSS1628753A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/5/AFSS1628753A/jo/texte

Un arrêté du 5 décembre 2016 fixe la présentation des données agrégées transmises par les organismes gérant certaines opérations de retraite en application de l’article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 avril 2003 portant réforme des retraites et du dernier alinéa de l’article L. 137-11-1 du CSS. Un arrêté du 9 mai 2011 est abrogé.
JORF n°0289 du 13 décembre 2016 – NOR : AFSE1631579A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/5/AFSE1631579A/jo/texte

Le décret n° 2016-1715 du 13 décembre 2016 révise les conditions de fonctionnement des unions de mutuelles mentionnées à l’article L. 111-4-3 du code de la mutualité.
JORF n°0291 du 15 décembre 2016 – NOR : AFSS1624092D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/13/AFSS1624092D/jo/texte

Un arrêté du 14 décembre 2016 fixe à 415 € pour 2017 la part forfaitaire du remboursement aux organismes gestionnaires des dépenses au titre de la couverture universelle maladie complémentaire.
JORF n°0293 du 17 décembre 2016 – NOR : AFSS1637136A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/14/AFSS1637136A/jo/texte

Un arrêté du 14 décembre 2016 fixe pour 2016 et 2017 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre de la compensation généralisée vieillesse.
JORF n°0296 du 21 décembre 2016 – NOR : ECFS1637123A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/14/ECFS1637123A/jo/texte

Un arrêté du 14 décembre 2016 modifie l’arrêté du 18 avril 2016 portant désignation de l’organisme qui assure les missions fixées à l’article L. 531-8 du CSS à Saint-Pierre-et-Miquelon.
JORF n°0296 du 21 décembre 2016 – NOR : AFSS1637013A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/14/AFSS1637013A/jo/texte

Un arrêté du 15 décembre 2016 fixe le montant du plafond de ressources de l’allocation de rentrée scolaire et les tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Mayotte.
JORF n°0296 du 21 décembre 2016 – NOR : AFSS1637251A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/15/AFSS1637251A/jo/texte

Un arrêté du 15 décembre 2016 fixe le montant des plafonds de certaines prestations familiales et les tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Saint-Pierre-et-Miquelon.
JORF n°0296 du 21 décembre 2016 – NOR : AFSS1637277A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/15/AFSS1637277A/jo/texte

Un arrêté du 15 décembre 2016 fixe le montant des plafonds de certaines prestations familiales et les tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations.
JORF n°0296 du 21 décembre 2016 – NOR : AFSS1637280A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/15/AFSS1637280A/jo/texte

Un arrêté du 16 décembre 2016 fixe pour 2016 le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie versée à la HAS.
JORF n°0300 du 27 décembre 2016 – NOR : AFSS1637865A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/16/AFSS1637865A/jo/texte

Un arrêté du 19 décembre 2016 modifie l’arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l’application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du CSS.
JORF n°0297 du 22 décembre 2016 – NOR : AFSS1637858A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/19/AFSS1637858A/jo/texte

Un arrêté du 19 décembre 2016 modifie l’arrêté du 23 novembre 2016 portant modification de l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et de l’arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l’application du dernier alinéa de l’article D. 242-6-11 et du I de l’article D. 242-6-14 du CSS relatifs à la tarification des risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles.
JORF n°0297 du 22 décembre 2016 – NOR : AFSS1635543A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/19/AFSS1635543A/jo/texte

Un arrêté du 19 décembre 2016 fixe les soldes pour 2015 et les acomptes pour 2016 au titre de la compensation en matière d’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles entre le régime général et le régime des salariés agricoles.
JORF n°0298 du 23 décembre 2016 – NOR : AFSS1637728A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/19/AFSS1637728A/jo/texte

Un arrêté du 20 décembre 2016 fixe la liste des organismes ou fonds pour lesquels est ouvert un compte de suivi des opérations financières au sein de la comptabilité de l’agence centrale des organismes de sécurité sociale.
JORF n°0301 du 28 décembre 2016 – NOR : ECFS1637807A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/20/ECFS1637807A/jo/texte

Le décret n° 2016-1796 du 21 décembre 2016 concerne la mutualisation des pensions de réversion ayant un faible montant : les droits à pension de réversion d’un assuré peuvent être servis par un régime de base pour le compte d’un autre régime de base, selon des modalités définies par des conventions de gestion, lorsque les droits à pension de retraite de son conjoint ou ex-conjoint décédé ont également été servis par ce régime pour le compte de l’autre régime. Le décret précise les conditions de mise en œuvre de cette mutualisation du service des pensions de réversion.
JORF n°0297 du 22 décembre 2016 – NOR : AFSS1628441D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/21/AFSS1628441D/jo/texte

Le décret n° 2016-1806 du 21 décembre 2016 fixe les informations fiscales communiquées à l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.
JORF n°0298 du 23 décembre 2016 – NOR : DEVR1622249D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/21/DEVR1622249D/jo/texte

Un arrêté du 22 décembre 2016 modifie l’arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l’application de l’article D. 242-6-5 du CSS relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
JORF n°0301 du 28 décembre 2016 – NOR : AFSS1637223A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/22/AFSS1637223A/jo/texte

Un arrêté du 22 décembre 2016 fixe pour 2016 les clés de répartition du produit de la contribution sociale généralisée sur les revenus d’activité affecté aux régimes obligatoires d’assurance maladie.
JORF n°0301 du 28 décembre 2016 – NOR : AFSS1638290A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/22/AFSS1638290A/jo/texte

Un arrêté du 22 décembre 2016 fixe le montant de la dotation financière des régimes obligatoires d’assurance maladie du GIP ANAP pour 2016.
JORF n°0301 du 28 décembre 2016 – NOR : AFSS1638305A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/22/AFSS1638305A/jo/texte

Le décret n° 2016-1846 du 23 décembre 2016 fixe le montant des versements dus aux régimes de sécurité sociale par le Fonds de solidarité vieillesse en application du III de l’article L. 135-2 du CSS.
JORF n°0300 du 27 décembre 2016 – NOR : ECFS1632837D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/23/ECFS1632837D/jo/texte

Un arrêté du 23 décembre 2016 fixe pour 2015 le montant des transferts définitifs de compensation entre l’Etat et la CNRACL prévu par l’article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
JORF n°0300 du 27 décembre 2016 – NOR : ECFB1635736A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/23/ECFB1635736A/jo/texte

Un arrêté du 23 décembre 2016 fixe pour 2017 les montants et les dates des versements des acomptes relatifs au transfert de compensation entre l’Etat et la CNRACL prévu par l’article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales.
JORF n°0300 du 27 décembre 2016 – NOR : ECFB1635737A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/23/ECFB1635737A/jo/texte

Le décret n° 2016-1863 du 23 décembre 2016 est pris pour l’application de l’article 82 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 qui a supprimé la possibilité pour les non-salariés agricoles d’opter entre la MSA et des assureurs privés pour la couverture des risques maladie et accidents du travail. La totalité de la gestion de ces deux branches a été confiée au 1er janvier 2014 à la MSA. Cet article précise que le préjudice susceptible de résulter, pour les groupements jusqu’alors chargés de la gestion de l’assurance maladie (GAMEX) et de l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (AAEXA) des exploitants agricoles, du transfert à la MSA, fait l’objet d’une indemnité fixée par décret. En outre, le Conseil constitutionnel a précisé dans sa décision n° 2013-682 DC du 19 décembre 2013 que le montant des réserves des groupements qui ont été constituées pour le compte des branches et dont la gestion doit être transférée à la CCMSA est également fixé par décret.
JORF n°0300 du 27 décembre 2016 – NOR : AGRS1635146D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/23/AGRS1635146D/jo/texte

Un arrêté du 23 décembre 2016 fixe le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales et remplace un arrêté du 26 juillet 2007.
JORF n°0302 du 29 décembre 2016 – NOR : ECFS1616883A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/23/ECFS1616883A/jo/texte

Un arrêté du 23 décembre 2016 fixe le niveau de prise en charge des cotisations par le budget de l’action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l’étranger pour la 3e catégorie de cotisants.
JORF n°0303 du 30 décembre 2016 – NOR : AFSS1638933A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/23/AFSS1638933A/jo/texte

Un arrêté du 26 décembre 2016 fixe les majorations visées à l’article D. 242-6-9 du CSS pour 2017.
JORF n°0300 du 27 décembre 2016 – NOR : AFSS1633438A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/26/AFSS1633438A/jo/texte

Un arrêté du 26 décembre 2016 révise le calcul des aides personnelles au logement et l’évaluation forfaitaire des ressources.
JORF n°0301 du 28 décembre 2016 – NOR : LHAL1633799A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/26/LHAL1633799A/jo/texte

Un arrêté du 26 décembre 2016 révise les montants de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du CSS.
JORF n°0303 du 30 décembre 2016 – NOR : AFSS1638360A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/26/AFSS1638360A/jo/texte

Un arrêté du 27 décembre 2016 fixe les tarifs des cotisations d’accidents du travail et des maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour 2017.
JORF n°0303 du 30 décembre 2016 – NOR : AFSS1634592A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/27/AFSS1634592A/jo/texte

Un arrêté du 27 décembre 2016 modifie l’arrêté du 24 janvier 1980 relatif aux cotisations forfaitaires de sécurité sociale dues pour les stagiaires de la formation professionnelle continue non rémunérés ou rémunérés par l’Etat.
JORF n°0303 du 30 décembre 2016 – NOR : AFSS1634676A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/27/AFSS1634676A/jo/texte

Un arrêté du 27 décembre 2016 fixe le montant de la dotation des régimes obligatoires de l’assurance maladie au comité de gestion des œuvres sociales au titre de la convention souscrite au profit de ses adhérents en application de l’article L. 141-1 du code des assurances.
JORF n°0303 du 30 décembre 2016 – NOR : AFSS1638444A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/27/AFSS1638444A/jo/texte

Un arrêté du 27 décembre 2016 fixe les tarifs des cotisations d’accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles à Mayotte pour l’année 2017.
JORF n°0303 du 30 décembre 2016 – NOR : AFSS1636187A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/27/AFSS1636187A/jo/texte

Un arrêté du 27 décembre 2016 modifie l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles et fixe les tarifs des cotisations d’accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2017.
JORF n°0303 du 30 décembre 2016 – NOR : AFSS1636408A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/27/AFSS1636408A/jo/texte

Un arrêté du 27 décembre 2016 fixe les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles pour 2017.
JORF n°0303 du 30 décembre 2016 – NOR : AFSS1636425A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/27/AFSS1636425A/jo/texte

Un arrêté du 27 décembre 2016 fixe pour 2017 le tarif des droits d’accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l’article L. 245-9 du CSS.
JORF n°0304 du 31 décembre 2016 – NOR : ECFD1632013A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/27/ECFD1632013A/jo/texte

Un arrêté du 27 décembre 2016 porte fixation, au titre de 2017, des taux de cotisations dues au régime de l’assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime.
JORF n°0303 du 30 décembre 2016 – NOR : AGRS1632269A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/27/AGRS1632269A/jo/texte

Le décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016 procède à la refonte, essentiellement à droit constant, des dispositions de nature réglementaire du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
JORF n°0302 du 29 décembre 2016 – NOR : DEFD1629896D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/DEFD1629896D/jo/texte

Le décret n° 2016-1904 du 28 décembre 2016 modifie l’article D. 321-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : le montant de la retraite du combattant est fixé depuis le 1er juillet 2012 à 48 points d’indice de pension militaire d’invalidité (PMI). Le décret porte la retraite du combattant à 50 points PMI au 1er janvier 2017 et à 52 points PMI au 1er septembre 2017.
JORF n°0302 du 29 décembre 2016 – NOR : DEFH1631021D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/DEFH1631021D/jo/texte

Le décret n° 2016-1932 du 28 décembre 2016 révise le taux des cotisations d’assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale.
JORF n°0303 du 30 décembre 2016 – NOR : ECFS1630215D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/ECFS1630215D/jo/texte

Le décret n° 2016-1944 du 28 décembre 2016 révise le taux de cotisation d’assurance maladie pour la Régie autonome des transports parisiens.
JORF n°0303 du 30 décembre 2016 – NOR : AFSS1638227D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/AFSS1638227D/jo/texte

Le décret n° 2016-1961 du 28 décembre 2016 fixe pour les années 2016 à 2018 les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles.
JORF n°0303 du 30 décembre 2016 – NOR : AGRS1632553D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/AGRS1632553D/jo/texte

Un arrêté du 29 décembre 2016 modifie l’arrêté du 16 août 2016 fixant les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées.
JORF n°0304 du 31 décembre 2016 – NOR : AFSH1638977A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/29/AFSH1638977A/jo/texte

Le décret n° 2016-1991 du 30 décembre 2016 institue un régime invalidité-décès fonctionnant à titre obligatoire au bénéfice des notaires, de leurs conjoints collaborateurs et de leurs ayants droit.
JORF n°0304 du 31 décembre 2016 – NOR : AFSS1638389D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/AFSS1638389D/jo/texte

Un arrêté du 30 décembre 2016 fixe pour 2017 le taux prévisionnel d’évolution des dépenses mentionné au I de l’article L. 162-30-2 du CSS et le taux prévisionnel de prescription des médicaments inscrits au répertoire des groupes génériques prévu au II du même article.
JORF n°0304 du 31 décembre 2016 – NOR : AFSS1637868A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/30/AFSS1637868A/jo/texte

Le décret n° 2016-2010 du 30 décembre 2016 fixe les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles pour les années 2016 à 2018 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
JORF n°0304 du 31 décembre 2016 – NOR : AGRS1632575D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/AGRS1632575D/jo/texte

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Un arrêté du 2 décembre 2016 délivre agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
JORF n°0288 du 11 décembre 2016 – NOR : AFSA1635845A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/2/AFSA1635845A/jo/texte

Un arrêté du 2 décembre 2016 fixe les règles d’organisation générale et la nature de l’épreuve des concours pour le recrutement des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l’Institut national des jeunes aveugles et remplace un arrêté du 18 mars 1999.
JORF n°0283 du 6 décembre 2016 – NOR : AFSR1630834A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/2/AFSR1630834A/jo/texte

Le décret n° 2016-1813 du 21 décembre 2016 précise l’obligation des structures sociales et médico-sociales de déclarer aux autorités administratives compétentes tout dysfonctionnement grave dans leur gestion ou organisation susceptible d’affecter la prise en charge des usagers et tout événement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être des personnes prises en charge.
JORF n°0298 du 23 décembre 2016 – NOR : AFSA1607883D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/21/AFSA1607883D/jo/texte

Le décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifie les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du CASF.
JORF n°0298 du 23 décembre 2016 – NOR : AFSA1619027D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/21/AFSA1619027D/jo/texte

Un arrêté du 22 décembre 2016 révise le plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L. 312-1 du CASF et remplace un arrêté du 16 décembre 2015.
JORF n°0300 du 27 décembre 2016 – NOR : AFSA1633457A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/22/AFSA1633457A/jo/texte

Un arrêté du 22 décembre 2016 fait évoluer au 1er janvier 2017 le plan comptable applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux. Il abroge les dispositions d’un arrêté du 22 décembre 2015.
JORF n°0303 du 30 décembre 2016 – NOR : AFSA1633458A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/22/AFSA1633458A/jo/texte

Un arrêté du 22 décembre 2016 modifie l’arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l’article R. 314-13 du CASF, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
JORF n°0303 du 30 décembre 2016 – NOR : AFSA1619040A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/22/AFSA1619040A/jo/texte

Un arrêté du 23 décembre 2016 prescrit que les prix des prestations des services d’aide et d’accompagnement à domicile mentionnés à l’article L. 347-1 du CASF ne peuvent augmenter de plus de 1,5 % en 2017 par rapport à l’année précédente.
JORF n°0301 du 28 décembre 2016 – NOR : ECFC1629472A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/23/ECFC1629472A/jo/texte

Un arrêté du 23 décembre 2016 porte financement du fonds d’appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l’aide à domicile, soutien aux bonnes pratiques et aide à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile prévu à l’article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.
JORF n°0302 du 29 décembre 2016 – NOR : AFSA1633417A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/23/AFSA1633417A/jo/texte

Un arrêté du 27 décembre 2016 modifie l’arrêté du 8 août 2002 relatif à la composition des groupes fonctionnels prévus au I de l’article L. 315-15 du CASF.
JORF n°0302 du 29 décembre 2016 – NOR : AFSA1619039A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/27/AFSA1619039A/jo/texte

Un arrêté du 27 décembre 2016 modifie l’arrêté du 27 avril 2016 fixant pour 2016 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la CNSA mentionnés à l’article L. 314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code.
JORF n°0302 du 29 décembre 2016 – NOR : AFSS1638272A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/27/AFSS1638272A/jo/texte

Un arrêté du 27 décembre 2016 fixe les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R. 314-216, R. 314-217, R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du CASF.
JORF n°0303 du 30 décembre 2016 – NOR : AFSA1619029A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/27/AFSA1619029A/jo/texte

Un arrêté du 27 décembre 2016 fixe les modèles de documents transitoires mentionnés à l’article 9 du décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du CASF.
JORF n°0303 du 30 décembre 2016 – NOR : AFSA1619035A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/27/AFSA1619035A/jo/texte

Le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 réforme les activités de services à la personne.
JORF n°0302 du 29 décembre 2016 – NOR : ECFI1631600D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/ECFI1631600D/jo/texte

Le décret n° 2016-1940 du 28 décembre 2016 donne un cadre pérenne au dispositif des appartements de coordination thérapeutique comportant un logement accompagné Un chez-soi d’abord, expérimenté depuis 2011 dans quatre agglomérations (Lille, Marseille, Toulouse et Paris). Il introduit dans le CASF les dispositions relatives aux conditions d’organisation et de fonctionnement de ces dispositifs, qui favorisent l’accès au logement des personnes sans abri et leur accompagnement.
JORF n°0303 du 30 décembre 2016 – NOR : AFSA1631837D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/AFSA1631837D/jo/texte

Un arrêté du 28 décembre 2016 détaille l’obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales.
JORF n°0304 du 31 décembre 2016 – NOR : AFSA1611822A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/28/AFSA1611822A/jo/texte

Un arrêté du 29 décembre 2016 fixe la composition des titres prévus à l’article R. 314-214 du CASF et le niveau de vote des crédits d’investissement des établissements publics sociaux et médico-sociaux. Un arrêté du 6 juin 2000 est abrogé au 1er janvier 2018.
JORF n°0303 du 30 décembre 2016 – NOR : AFSA1619041A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/29/AFSA1619041A/jo/texte

Personnes âgées

Un arrêté du 5 décembre 2016 fixe le référentiel d’évaluation multidimensionnelle de la situation et des besoins des personnes âgées et de leurs proches aidants, prévu par l’article L. 232-6 du CASF.
JORF n°0288 du 11 décembre 2016 – NOR : AFSA1630411A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/5/AFSA1630411A/jo/texte

Un arrêté du 7 décembre 2016 approuve certaines dispositions des statuts de la Société Coopérative Solidarité Versailles Grand Age.
JORF n°0288 du 11 décembre 2016 – NOR : AFSH1636092A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/7/AFSH1636092A/jo/texte

Le décret n° 2016-1737 du 14 décembre 2016 détermine les catégories de services spécifiques non individualisables pouvant bénéficier aux occupants des résidences-services, prévues à l’article L. 631-13 du code de la construction et de l’habitation, ensembles d’habitation constitués de logements autonomes permettant aux occupants de bénéficier de services spécifiques non individualisables dont les catégories sont définies par le décret. Cette qualification emporte un certain nombre de conséquences, comme la constitution d’un conseil de résidents ou l’intégration dans le champ du contrat de location des obligations relatives à la fourniture et au paiement des services non individualisables.
JORF n°0292 du 16 décembre 2016 – NOR : LHAL1604769D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/14/LHAL1604769D/jo/texte

Le décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 définit le contenu ainsi que la procédure d’élaboration et de révision de l’annexe au contrat de séjour dans les établissements d’hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées.
JORF n°0293 du 17 décembre 2016 – NOR : AFSA1614826D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/15/AFSA1614826D/jo/texte

Le décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 pose les principes généraux de la tarification des EHPAD relevant du I et du II de l’article L. 313-12 du CASF : dans un objectif de simplification de l’allocation de ressources aux établissements, le décret prévoit la mise en place d’un financement automatique des prestations relatives à la dépendance des résidents, reposant sur une équation tarifaire qui prend en compte le niveau de dépendance. Il précise les conditions selon lesquelles le conseil départemental peut moduler le forfait versé aux établissements en fonction de l’activité réalisée. Le décret prévoit les modalités de fixation des tarifs relatifs à l’hébergement à la charge des résidents. Il précise les modalités de financement des établissements de santé autorisés à délivrer des soins de longue durée. Il prévoit des dispositions transitoires pour la mise en place du forfait global relatif à la dépendance. Les dispositions du décret s’appliquent également aux petites unités de vie.
JORF n°0298 du 23 décembre 2016 – NOR : AFSA1616908D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/21/AFSA1616908D/jo/texte

Un arrêté du 23 décembre 2016 prescrit que le prix du socle de prestations et des autres prestations d’hébergement des personnes âgées par les établissements mentionnés à l’article L. 342-1 du CASF ne peut augmenter de plus de 0,46 % au cours de 2017 par rapport à l’année précédente.
JORF n°0304 du 31 décembre 2016 – NOR : ECFC1629006A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/23/ECFC1629006A/jo/texte

Un arrêté du 27 décembre 2016 fixe le modèle de compte d’emploi du forfait soins des établissements mentionnés au IV de l’article L. 313-12 du CASF.
JORF n°0302 du 29 décembre 2016 – NOR : AFSA1619036A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/27/AFSA1619036A/jo/texte

Le décret n° 2016-1902 du 27 décembre 2016 porte transfert de l’activité, des biens, droits et obligations d’un EHPAD relevant de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre à l’EPS de Boulogne-Billancourt Les Abondances, qui prendra effet le 31 décembre 2016.
JORF n°0302 du 29 décembre 2016 – NOR : DEFD1636215D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/27/DEFD1636215D/jo/texte

Personnes handicapées

Le décret n° 2016-1711 du 12 décembre 2016 adapte d’une part les modalités d’exécution du contrat d’apprentissage pour les sportifs de haut niveau et, d’autre part, les modalités de temps de travail en entreprise au bénéfice des travailleurs handicapés.
JORF n°0290 du 14 décembre 2016 – NOR : ETSD1625986D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/12/ETSD1625986D/jo/texte

Le décret n° 2016-1760 du 16 décembre 2016 élargit les missions du comité interministériel du handicap en lui attribuant la coordination des actions menées en faveur de l’accessibilité universelle.
JORF n°0294 du 18 décembre 2016 – NOR : AFSA1627256D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/16/AFSA1627256D/jo/texte

Un arrêté du 19 décembre 2016 modifie l’arrêté du 6 novembre 2012 fixant la liste des associations ou organismes représentés au Conseil national consultatif des personnes handicapées.
JORF n°0296 du 21 décembre 2016 – NOR : AFSA1628327A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/19/AFSA1628327A/jo/texte

Le décret n° 2016-1847 du 23 décembre 2016 autorise la création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la carte mobilité inclusion (CMI) qui se substitue à compter du 1er janvier 2017 aux cartes de stationnement, d’invalidité et de priorité.
JORF n°0300 du 27 décembre 2016 – NOR : AFSA1619582D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/23/AFSA1619582D/jo/texte

Le décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 définit les modalités de demande, d’instruction et de délivrance de la CMI, carte mobilité inclusion, en application de l’article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 et de l’article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993.
JORF n°0300 du 27 décembre 2016 – NOR : AFSA1629022D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/23/AFSA1629022D/jo/texte

Le décret n° 2016-1873 du 26 décembre 2016 fixe le cahier des charges et la procédure de labellisation des maisons départementales de l’autonomie, organisées par les conseils départementaux pour la mise en commun des missions d’accueil, d’information, de conseil, d’orientation et d’instruction des demandes d’évaluation des besoins et d’élaboration des plans d’aide au profit des personnes âgées et des personnes handicapées.
JORF n°0301 du 28 décembre 2016 – NOR : AFSA1626340D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/26/AFSA1626340D/jo/texte

Le décret n° 2016-1899 du 27 décembre 2016 fixe le cahier des charges et les modalités de mise en œuvre du dispositif d’emploi accompagné, de contractualisation entre le travailleur handicapé, l’employeur et la personne morale gestionnaire du dispositif, les financements pouvant être mobilisés dans ce cadre, ainsi que les conditions dans lesquelles la personne morale gestionnaire du dispositif d’emploi accompagné ou, le cas échéant, la personne morale gestionnaire d’un établissement ou service conclut avec le directeur de l’ARS et les autres financeurs une convention de financement ou un avenant au contrat mentionné à l’article L. 313-11 du CASF. Il détermine l’assiette de contribution de l’établissement et service d’aide par le travail à un organisme collecteur paritaire agréé pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés qu’il accueille.
JORF n°0302 du 29 décembre 2016 – NOR : AFSA1632655D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/27/AFSA1632655D/jo/texte

Un arrêté du 28 décembre 2016 fixe le modèle de la carte mobilité inclusion, prévu à l’article R. 241-13 du CASF.
JORF n°0303 du 30 décembre 2016 – NOR : AFSA1632658A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/28/AFSA1632658A/jo/texte

Un arrêté du 29 décembre 2016 fixe le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées, prévu à l’article R.241-20-2 du CASF.
JORF n°0303 du 30 décembre 2016 – NOR : AFSA1633312A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/29/AFSA1633312A/jo/texte

Action sociale

Un arrêté du 9 novembre 2016 valide le programme d’accompagnement en faveur des économies d’énergie pour les ménages en situation de précarité énergétique dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
JORF n°0279 du 1er décembre 2016 – NOR : DEVR1632087A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/9/DEVR1632087A/jo/texte

Le décret n° 2016-1759 du 16 décembre 2016 organise la transmission des autorisations délivrées par le président du conseil départemental en matière sociale à compter du 1er février 2017 et prévoit la transmission des actes antérieurs dans le cadre de conventions conclues d’ici le 1er juillet 2018 avec les destinataires, afin d’en adapter les conditions aux contraintes propres à chaque département. Il a pour finalité la fiabilisation du Finess.
JORF n°0294 du 18 décembre 2016 – NOR : AFSA1625467D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/16/AFSA1625467D/jo/texte

Un arrêté du 16 décembre 2016 approuve le cahier des charges Appel à projets – Fonds pour l’innovation sociale en Hauts-de-France.
JORF n°0297 du 22 décembre 2016 – NOR : PRMI1637650A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/16/PRMI1637650A/jo/texte

Le décret n° 2016-1785 du 19 décembre 2016 modifie la procédure d’agrément des accueillants familiaux et précise les critères d’agrément des accueillants familiaux.
JORF n°0296 du 21 décembre 2016 – NOR : AFSA1625484D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/19/AFSA1625484D/jo/texte

Un arrêté du 22 décembre 2016 modifie l’arrêté du 29 juillet 1987 et révise les plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif.
JORF n°0299 du 24 décembre 2016 – NOR : LHAL1629455A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/22/LHAL1629455A/jo/texte

Le décret n° 2016-1941 du 28 décembre 2016 attribue une aide exceptionnelle de fin d’année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du RSA et aux bénéficiaires de l’ASS.
JORF n°0303 du 30 décembre 2016 – NOR : AFSA1636576D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/AFSA1636576D/jo/texte

Le décret n° 2016-1943 du 28 décembre 2016 crée la Commission professionnelle consultative du travail social et de l’intervention sociale, qui doit être consultée lors de la création des diplômes à finalité professionnelle relevant du ministre chargé des affaires sociales en application de l’article L. 335-6 du code de l’éducation. Cette instance émet des avis et propositions sur la création, l’actualisation ou la suppression des diplômes.
JORF n°0303 du 30 décembre 2016 – NOR : AFSA1637528D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/AFSA1637528D/jo/texte

Le décret n° 2016-1945 du 28 décembre 2016 attribue une aide exceptionnelle de fin d’année aux bénéficiaires du RSA et aux bénéficiaires de l’ASS, de la prime forfaitaire pour reprise d’activité et de l’AER.
JORF n°0303 du 30 décembre 2016 – NOR : AFSA1636560D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/AFSA1636560D/jo/texte

Relations internationales – droit communautaire

Le décret n° 2016-1651 du 2 décembre 2016 porte publication de l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part (ensemble une annexe), signé le 27 juin 2012 et entré en vigueur le 1er octobre 2016.
JORF n°0282 du 4 décembre 2016 – NOR : MAEJ1634036D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/2/MAEJ1634036D/jo/texte

Le décret n° 2016-1773 du 19 décembre 2016 porte publication du Protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949, relatif à l’adoption d’un signe distinctif additionnel (protocole III : cadre rouge, ayant la forme d’un carré posé sur la pointe, sur fond blanc, appelé aussi « cristal rouge ») en sus de la Croix-Rouge, du Croissant-Rouge et du Lion et soleil rouge, adopté à Genève le 8 décembre 2005 et entré en vigueur le 17 janvier 2010.


JORF n°0296 du 21 décembre 2016 – NOR : MAEJ1634042D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/19/MAEJ1634042D/jo/texte

Le décret n° 2016-1775 du 19 décembre 2016 porte publication de l’accord avec le Gouvernement de l’Etat plurinational de Bolivie relatif à l’établissement et aux activités de l’Agence française de développement dans l’Etat plurinational de Bolivie, signé le 9 novembre 2015 et entré en vigueur le 1er novembre 2016.
JORF n°0296 du 21 décembre 2016 – NOR : MAEJ1634742D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/19/MAEJ1634742D/jo/texte

Le décret n° 2016-1777 du 19 décembre 2016 porte publication de l’accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique, signé le 11 février 2013 et entré en vigueur le 4 avril 2015.
JORF n°0296 du 21 décembre 2016 – NOR : MAEJ1634749D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/19/MAEJ1634749D/jo/texte

Le décret n° 2016-1923 du 19 décembre 2016 porte publication de l’amendement à l’annexe I de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 29 novembre 2016.
JORF n°0303 du 30 décembre 2016 – NOR : MAEJ1634743D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/19/MAEJ1634743D/jo/texte

Un arrêté du 26 décembre 2016 fixe par pays et par groupe les taux de l’indemnité d’expatriation, de l’indemnité de résidence à l’étranger et de l’indemnité supplémentaire.
JORF n°0304 du 31 décembre 2016 – NOR : MAEA1631824A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/26/MAEA1631824A/jo/texte

La loi n° 2016-1977 du 30 décembre 2016 approuve l’avenant portant première modification à l’entente en matière de sécurité sociale du 17 décembre 2003 avec le Gouvernement du Québec et de l’avenant portant seconde modification au protocole d’entente du 19 décembre 1998 avec le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération.
JORF n°0304 du 31 décembre 2016 – NOR : MAEJ1626656L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/30/MAEJ1626656L/jo/texte

Etrangers

Un arrêté du 26 décembre 2016 porte application de l’article R. 744-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
JORF n°0304 du 31 décembre 2016 – NOR : INTV1630818A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/26/INTV1630818A/jo/texte

Un arrêté du 27 décembre 2016 détaille les conditions d’établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
JORF n°0302 du 29 décembre 2016 – NOR : INTV1637914A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/27/INTV1637914A/jo/texte

Personnels hospitaliers médicaux

Un arrêté du 20 décembre 2016 modifie l’arrêté du 21 février 2003 relatif à l’indemnité d’engagement de service public exclusif pour les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, les assistants hospitaliers universitaires et les praticiens hospitaliers universitaires.
JORF n°0297 du 22 décembre 2016 – NOR : AFSH1637049A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/20/AFSH1637049A/jo/texte

Un arrêté du 20 décembre 2016 modifie l’arrêté du 21 décembre 2000 fixant le montant de l’indemnité spéciale d’engagement de service public exclusif pour les personnels enseignants et hospitaliers titulaires.
JORF n°0297 du 22 décembre 2016 – NOR : AFSH1637054A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/20/AFSH1637054A/jo/texte

Un arrêté du 20 décembre 2016 modifie l’arrêté du 14 février 2013 relatif à l’indemnité d’engagement de service public exclusif mentionnée aux articles D. 6152-612-1 et D. 6152-633-1 du CSP.
JORF n°0297 du 22 décembre 2016 – NOR : AFSH1637084A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/20/AFSH1637084A/jo/texte

Un arrêté du 20 décembre 2016 modifie l’arrêté du 8 juin 2000 relatif à l’indemnité d’engagement de service public exclusif.
JORF n°0297 du 22 décembre 2016 – NOR : AFSH1637085A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/20/AFSH1637085A/jo/texte

Un arrêté du 20 décembre 2016 modifie l’arrêté du 14 février 2013 relatif à l’indemnité d’engagement de service public exclusif mentionnée à l’article D. 6152-220-1 du CSP.
JORF n°0298 du 23 décembre 2016 – NOR : AFSH1637046A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/20/AFSH1637046A/jo/texte

Personnels hospitaliers non médicaux

Le décret n° 2016-1704 du 12 décembre 2016 procède à la mise en œuvre, au bénéfice des personnels du corps des adjoints administratifs et du corps des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (en extinction) de la FPH, des dispositions du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique. A compter du 1er janvier 2017, le texte adapte au bénéfice des corps concernés la nouvelle structure de carrière instaurée à cette date par le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016. Le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 est abrogé.
JORF n°0290 du 14 décembre 2016 – NOR : AFSH1625630D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/12/AFSH1625630D/jo/texte

Le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 institue un statut commun pour les corps de la filière des personnels ouvriers et techniques de la catégorie C de la FPH, en regroupant les statuts particuliers des agents de maîtrise, des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers, des dessinateurs et des agents de service mortuaire et de désinfection (en extinction) de la FPH, en modifiant la dénomination de certains corps et grades. Il procède à la mise en œuvre, au bénéfice de ces agents, des dispositions du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique. A compter du 1er janvier 2017, il adapte au bénéfice des corps concernés la nouvelle structure de carrière instaurée à cette date par le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016. Les dispositions relatives aux concours et examens professionnels, mise en stage et titularisations, modalités d’avancement de grades, détachement et intégrations dans le corps, figurent désormais dans le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016. Le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 est abrogé.
JORF n°0290 du 14 décembre 2016 – NOR : AFSH1625657D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/12/AFSH1625657D/jo/texte

Le décret n° 2016-1707 du 12 décembre 2016 porte statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris. Le décret n° 91-936 du 19 septembre 1991 est abrogé.
JORF n°0290 du 14 décembre 2016 – NOR : AFSH1630115D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/12/AFSH1630115D/jo/texte

Le décret n° 2016-1714 du 13 décembre 2016 modifie, par homologie avec les règles fixées pour les emplois fonctionnels de la fonction publique de l’Etat et ceux de direction de la ville de Paris, les conditions de nomination et d’avancement dans certains emplois fonctionnels de direction de certains EPS relevant de la FPH.
JORF n°0291 du 15 décembre 2016 – NOR : AFSH1622120D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/13/AFSH1622120D/jo/texte

Le décret n° 2016-1718 du 13 décembre 2016 modifie le décret n° 2005-931 du 2 août 2005 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains emplois des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.
JORF n°0291 du 15 décembre 2016 – NOR : AFSH1622130D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/13/AFSH1622130D/jo/texte

Un arrêté du 13 décembre 2016 modifie l’arrêté du 2 août 2005 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.
JORF n°0291 du 15 décembre 2016 – NOR : AFSH1622125A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/13/AFSH1622125A/jo/texte

Un arrêté du 13 décembre 2016 modifie l’arrêté du 24 avril 2012 fixant, d’une part, le nombre d’emplois fonctionnels par groupe énuméré à l’article 1er du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 et, d’autre part, les seuils des volumes financiers des budgets des EPS éligibles à un emploi fonctionnel.
JORF n°0291 du 15 décembre 2016 – NOR : AFSH1622126A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/13/AFSH1622126A/jo/texte

Le décret n° 2016-1730 du 14 décembre 2016 modifie le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la FPH.
JORF n°0292 du 16 décembre 2016 – NOR : AFSH1626615D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/14/AFSH1626615D/jo/texte

Le décret n° 2016-1731 du 14 décembre 2016 fixe le classement indiciaire applicable aux fonctionnaires du corps des sages-femmes des hôpitaux de la FPH ainsi qu’aux emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique pour les années 2017, 2018, 2019 et 2020 dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique. Le décret n° 2014-1588 du 23 décembre 2014 est abrogé.
JORF n°0292 du 16 décembre 2016 – NOR : AFSH1626617D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/14/AFSH1626617D/jo/texte

Un arrêté du 14 décembre 2016 fixe l’échelonnement indiciaire des membres du corps des sages-femmes des hôpitaux de la FPH et des emplois fonctionnels de coordonnateurs en maïeutique de certains établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et remplace un arrêté du 23 décembre 2014.
JORF n°0292 du 16 décembre 2016 – NOR : AFSH1626618A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/14/AFSH1626618A/jo/texte

Le décret n° 2016-1745 du 15 décembre 2016 modifie le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C de la FPH et divers décrets portant statuts particuliers de personnels de la catégorie C de la FPH. Le décret n° 2004-118 du 6 février 2004 est abrogé.
JORF n°0293 du 17 décembre 2016 – NOR : AFSH1625627D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/15/AFSH1625627D/jo/texte

Le décret n° 2016-1746 du 15 décembre 2016 fixe le classement indiciaire du corps des moniteurs d’atelier de la FPH pour les années 2017, 2018, 2019 et 2020 dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique. Le décret n° 2007-842 du 11 mai 2007 est abrogé.
JORF n°0293 du 17 décembre 2016 – NOR : AFSH1625623D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/15/AFSH1625623D/jo/texte

Un arrêté du 15 décembre 2016 détaille l’échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des moniteurs d’atelier de la FPH et remplace un arrêté du 21 août 2007.
JORF n°0293 du 17 décembre 2016 – NOR : AFSH1625625A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/15/AFSH1625625A/jo/texte

Un arrêté du 21 décembre 2016 modifie l’arrêté du 21 décembre 2015 fixant la liste des EPS dans lesquels les directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exercent les fonctions de directeur.
JORF n°0298 du 23 décembre 2016 – NOR : AFSH1638016A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/21/AFSH1638016A/jo/texte

Un arrêté du 21 décembre 2016 modifie l’arrêté du 21 décembre 2015 fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 dont la direction permet l’accès à l’échelon fonctionnel de la hors classe du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la FPH.
JORF n°0299 du 24 décembre 2016 – NOR : AFSH1638010A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/21/AFSH1638010A/jo/texte

Un arrêté du 21 décembre 2016 modifie l’arrêté du 21 décembre 2012 fixant la liste des établissements relative aux emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article.
JORF n°0299 du 24 décembre 2016 – NOR : AFSH1638011A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/21/AFSH1638011A/jo/texte

Un arrêté du 21 décembre 2016 modifie l’arrêté du 7 janvier 2014 fixant la liste des emplois fonctionnels des directeurs des soins du groupe II mentionné à l’article 1er du décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014 relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans les emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.
JORF n°0299 du 24 décembre 2016 – NOR : AFSH1638012A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/21/AFSH1638012A/jo/texte

Un arrêté du 21 décembre 2016 modifie l’arrêté du 15 décembre 2008 fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 qui sont dirigés par un directeur des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la FPH de classe normale.
JORF n°0299 du 24 décembre 2016 – NOR : AFSH1638014A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/21/AFSH1638014A/jo/texte

Le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 précise le rôle de la direction générale de l’administration et de la fonction publique dans ses missions de pilotage et de coordination de la politique des ressources humaines commune à l’ensemble de la fonction publique. Le décret n° 2008-1413 du 22 décembre 2008 est abrogé.
JORF n°0298 du 23 décembre 2016 – NOR : PRMG1633174D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/22/PRMG1633174D/jo/texte

Le décret n° 2016-1897 du 27 décembre 2016 réforme le Conseil supérieur de la FPH et supprime l’Observatoire national des emplois et des métiers de la FPH.
JORF n°0302 du 29 décembre 2016 – NOR : AFSH1632119D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/27/AFSH1632119D/jo/texte

Le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 précise l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts prévue à l’article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
JORF n°0303 du 30 décembre 2016 – NOR : RDFF1631110D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/RDFF1631110D/jo/texte

Le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 fixe la liste des emplois concernés par l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale prévue à l’article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
JORF n°0303 du 30 décembre 2016 – NOR : RDFF1631424D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/RDFF1631424D/jo/texte

Fonctionnement financier et économique

Un arrêté du 23 novembre 2016 modifie les arrêtés du 16 juin 2014 et du 19 décembre 2014 relatifs à l’instruction budgétaire et comptable M. 21 des EPS.
JORF n°0279 du 1er décembre 2016 – NOR : AFSH1634240A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/23/AFSH1634240A/jo/texte

Un arrêté du 23 novembre 2016 fixe le modèle des documents de l’EPRD des EPS et des établissements privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du CSS et remplace un arrêté du 17 avril 2015.
JORF n°0280 du 2 décembre 2016 – NOR : AFSH1634389A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/23/AFSH1634389A/jo/texte

Un arrêté du 23 novembre 2016 modifie l’arrêté du 6 août 2015 fixant la liste des chapitres de crédits à caractère limitatif inscrits à l’EPRD des EPS.
JORF n°0280 du 2 décembre 2016 – NOR : AFSH1634433A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/23/AFSH1634433A/jo/texte

Un arrêté du 24 novembre 2016 fixe le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des EPS et des établissements privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du CSS et remplace un arrêté du 7 avril 2015.
JORF n°0280 du 2 décembre 2016 – NOR : AFSH1634537A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/24/AFSH1634537A/jo/texte

Un arrêté du 24 novembre 2016 fixe le modèle de présentation du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés des EPS et des établissements privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du CSS et remplace un arrêté du 9 avril 2015.
JORF n°0280 du 2 décembre 2016 – NOR : AFSH1634591A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/24/AFSH1634591A/jo/texte

Un arrêté du 9 décembre 2016 fixe les modalités techniques de transmission des factures sous forme dématérialisée et de mise à disposition des informations relatives au traitement des factures au travers de la solution mutualisée Chorus Pro. Un arrêté du 30 décembre 2011 est abrogé à compter du 1er janvier 2017.
JORF n°0291 du 15 décembre 2016 – NOR : ECFM1627978A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/9/ECFM1627978A/jo/texte

Un arrêté du 9 décembre 2016 modifie l’arrêté du 18 avril 2013 pris pour l’application de l’article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l’assignation comptable des rémunérations des personnels de l’Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l’encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d’années d’études
JORF n°0291 du 15 décembre 2016 – NOR : ECFE1636781A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/9/ECFE1636781A/jo/texte

Un arrêté du 12 décembre 2016 fixe pour 2016 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du CSS.
JORF n°0289 du 13 décembre 2016 – NOR : AFSH1636818A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/12/AFSH1636818A/jo/texte

Un arrêté du 12 décembre 2016 fixe pour 2016 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-2-1 du CSS.
JORF n°0289 du 13 décembre 2016 – NOR : AFSH1636826A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/12/AFSH1636826A/jo/texte

Un arrêté du 15 décembre 2016 fixe la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements.
JORF n°0295 du 20 décembre 2016 – NOR : AFSZ1637417A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/15/AFSZ1637417A/jo/texte

Le décret n° 2016-1783 du 19 décembre 2016 modifie le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des EPS.
JORF n°0296 du 21 décembre 2016 – NOR : ECFE1627433D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/19/ECFE1627433D/jo/texte

Un arrêté du 22 décembre 2016 fixe le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie au CNG des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la FPH pour 2016.
JORF n°0301 du 28 décembre 2016 – NOR : AFSS1638273A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/22/AFSS1638273A/jo/texte

Un arrêté du 23 décembre 2016 modifie l’arrêté du 12 mai 2016 fixant pour 2016 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du CSS, les dotations régionales de financement des MIGAC prévues à l’article L. 162-22-13 du CSS et à l’article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du CSS.
JORF n°0301 du 28 décembre 2016 – NOR : AFSH1638588A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/23/AFSH1638588A/jo/texte

Un arrêté du 23 décembre 2016 modifie l’arrêté du 26 février 2016 portant détermination pour 2016 de la dotation nationale de financement des MIGAC mentionnée à l’article L. 162-22-13 du CSS.
JORF n°0302 du 29 décembre 2016 – NOR : AFSS1638442A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/23/AFSS1638442A/jo/texte

Un arrêté du 23 décembre 2016 porte financement des missions prévues au III ter de l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés prend en charge les frais engagés par l’ATIH pour mettre en œuvre les missions d’expertise qui lui sont confiées pour un montant de 14 200 000 €.
JORF n°0302 du 29 décembre 2016 – NOR : AFSH1638646A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/23/AFSH1638646A/jo/texte

Le décret n° 2016-1942 du 28 décembre 2016 fixe à 0,8 % à compter du 1er janvier 2017 le taux de la contribution due au fonds pour l’emploi hospitalier par les établissements énumérés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.
JORF n°0303 du 30 décembre 2016 – NOR : AFSH1636923D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/AFSH1636923D/jo/texte

Un arrêté du 30 décembre 2016 fixe à 2,2 % le taux prévisionnel d’évolution des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l’enveloppe des soins de ville pour 2017.
JORF n°0304 du 31 décembre 2016 – NOR : AFSS1638463A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/30/AFSS1638463A/jo/texte

Equipements – logistique

Un arrêté du 23 décembre 2016 complète pour 2017 le dispositif général d’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu’à 22 heures les dimanches et jours fériés.
JORF n°0303 du 30 décembre 2016 – NOR : DEVT1632629A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/23/DEVT1632629A/jo/texte

Le décret n° 2016-1925 du 28 décembre 2016 fixe les principales exigences techniques et procédurales de suivi en service des appareils à pression ; il élargit le champ de compétence du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques qui se substitue à la Commission centrale des appareils à pression.
JORF n°0303 du 30 décembre 2016 – NOR : DEVP1610574D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/DEVP1610574D/jo/texte

Le décret n° 2016-1980 du 30 décembre 2016 modifie les conditions d’attribution et les montants des aides à l’achat ou à la location des véhicules peu polluants. Le décret n° 2014-1672 du 30 décembre 2014 est abrogé.
JORF n°0304 du 31 décembre 2016 – NOR : DEVR1634598D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/DEVR1634598D/jo/texte

Un arrêté du 30 décembre 2016 modifie l’arrêté du 30 décembre 2014 relatif aux modalités de gestion de l’aide à l’acquisition et à la location des véhicules peu polluants.
JORF n°0304 du 31 décembre 2016 – NOR : DEVR1638413A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/30/DEVR1638413A/jo/texte

SIS – communications

Un arrêté du 13 décembre 2016 désigne les autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d’information dans les services d’administration centrale, les services déconcentrés, les organismes et établissements sous tutelle des ministères chargés des affaires sociales ; des arrêtés des 29 avril 2010 et 31 mai 2011 sont abrogés.
JORF n°0294 du 18 décembre 2016 – NOR : AFSZ1637329A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/13/AFSZ1637329A/jo/texte

Le décret n° 2016-1870 du 26 décembre 2016 adapte la partie du code des postes et des communications électroniques relatives au service universel des communications électroniques afin de supprimer les dispositions relatives à la composante publiphonie et d’assouplir celles relatives à la composante annuaires imprimés, conformément aux modifications apportées à l’article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.
JORF n°0301 du 28 décembre 2016 – NOR : ECFI1614902D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/26/ECFI1614902D/jo/texte

Le décret n° 2016-1871 du 26 décembre 2016 décrit les modalités de gouvernance et de fonctionnement du système national des données de santé (SNDS) qui regroupe les données de santé de l’assurance maladie obligatoire, des établissements de santé, les causes médicales de décès, les données issues des maisons départementales des personnes handicapées ainsi qu’un échantillon de données de remboursement d’assurance maladie complémentaire. Le décret fixe la liste des organismes, établissements et services bénéficiant d’accès permanents aux données du SNDS en raison de leurs missions de service public ainsi que les modalités de ces accès. Il prévoit des possibilités d’accès ponctuel aux données du SNDS et l’information des personnes auxquelles les données se rapportent, leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition.
JORF n°0301 du 28 décembre 2016 – NOR : AFSE1625287D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/26/AFSE1625287D/jo/texte

Déchets

Un arrêté du 7 décembre 2016 modifie l’arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d’incinération et de coïncinération de déchets non dangereux qui définit dans quel cas une opération d’incinération de déchets non dangereux peut être qualifiée d’opération de valorisation ou d’opération d’élimination. Il assure la transposition du facteur de correction climatique et l’intègre dans le calcul de la performance énergétique des installations d’incinération des déchets municipaux et assimilés.
JORF n°0287 du 10 décembre 2016 – NOR : DEVP1627475A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/7/DEVP1627475A/jo/texte

Le décret n° 2016-1890 du 27 décembre 2016 précise les règles d’octroi des agréments aux éco-organismes concernés par les filières « REP » de gestion des déchets. Il met à jour les dispositions relatives à la filière REP des emballages ménagers. Il met à jour les dispositions relatives à la filière REP des papiers graphiques. Il clarifie la composition et le fonctionnement de la commission consultative sur le statut de déchet.
JORF n°0302 du 29 décembre 2016 – NOR : DEVP1619111D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/27/DEVP1619111D/jo/texte

Un arrêté du 27 décembre 2016 agrée un éco-organisme de la filière des déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI) perforants, produits par les patients en autotraitement ou par les utilisateurs des autotests de diagnostic en application des articles L. 4211-2-1 et R. 1335-8-7 à R. 1335-8-11 du CSP et de l’article L. 541-10 du code de l’environnement.
JORF n°0303 du 30 décembre 2016 – NOR : DEVP1634610A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/27/DEVP1634610A/jo/texte

Urbanisme – Maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre

Un arrêté du 8 décembre 2016 précise les modalités de constitution du dossier de demande d’autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant.
JORF n°0291 du 15 décembre 2016 – NOR : LHAL1628455A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/8/LHAL1628455A/jo/texte

Le décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 fixe à 150 m2 le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu’elles édifient ou modifient des constructions. Le décret n° 77-190 du 3 mars 1977 est abrogé.
JORF n°0292 du 16 décembre 2016 – NOR : MCCB1625185D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/14/MCCB1625185D/jo/texte

Le décret n° 2016-1748 du 15 décembre 2016 détermine les modalités de la transmission dématérialisée de la déclaration de détachement que doivent effectuer à titre subsidiaire les maîtres d’ouvrage et les donneurs d’ordre en cas de manquement à cette formalité par leurs prestataires de services étrangers. Cette transmission s’effectue au moyen du système d’information des prestations de services internationales (SIPSI). Il détermine les modalités du transfert électronique des données extraites des déclarations de détachement réalisées au moyen du télé-service SIPSI et utiles à l’élaboration de la carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics.
JORF n°0293 du 17 décembre 2016 – NOR : ETST1630296D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/15/ETST1630296D/jo/texte

Le décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 précise les régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location afin d’améliorer la lutte contre l’habitat indigne, en application des articles L. 634-1 à L. 635-11 du CCH. Ces dispositions permettent aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou aux communes volontaires de soumettre la mise en location d’un logement par un bailleur à une autorisation préalable ou à une déclaration consécutive à la signature du contrat.
JORF n°0296 du 21 décembre 2016 – NOR : LHAL1515791D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/19/LHAL1515791D/jo/texte

Le décret n° 2016-1821 du 21 décembre 2016 précise les caractéristiques d’un bâtiment à énergie positive et à haute performance environnementale afin d’encadrer la réalisation par l’Etat, ses établissements publics et les collectivités territoriales de constructions performantes, dans un objectif d’exemplarité de l’action publique. Le texte permet de mettre en œuvre les dispositions du II de l’article 8 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015.
JORF n°0298 du 23 décembre 2016 – NOR : LHAL1600259D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/21/LHAL1600259D/jo/texte

Un arrêté du 21 décembre 2016 fixe à 0,53 € par m2 pour 2017 le taux de la redevance d’archéologie préventive.
JORF n°0300 du 27 décembre 2016 – NOR : MCCC1638048A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/21/MCCC1638048A/jo/texte

Un arrêté du 27 décembre 2016 approuve les prescriptions techniques prévues à l’article R. 554-29 du code de l’environnement et modifie plusieurs arrêtés relatifs à l’exécution de travaux à proximité des réseaux.
JORF n°0303 du 30 décembre 2016 – NOR : DEVP1621258A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/27/DEVP1621258A/jo/texte

Le décret n° 2016-1965 du 28 décembre 2016 précise les compétences dont doit justifier la personne qui réalise le diagnostic technique global afin de déterminer l’adéquation entre les compétences de cette personne et la mission à réaliser, conformément aux dispositions de l’article L. 731-1 du CCH. Il précise également les modalités selon lesquelles les travaux dont la réalisation apparaît nécessaire sont intégrés au carnet d’entretien prévu à l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
JORF n°0303 du 30 décembre 2016 – NOR : LHAL1625353D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/LHAL1625353D/jo/texte

 

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