Actualité législative et réglementaire – janvier 2017

Dominique Mathis
dominique@hopital-territoires.eu

Législations fondamentales

L’ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 porte mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment quant au service public hospitalier et à la FPH.
JORF n°0011 du 13 janvier 2017 – NOR : AFSZ1632828R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/12/AFSZ1632828R/jo/texte

La loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 s’applique aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes.
JORF n°0018 du 21 janvier 2017 – NOR : PRMX1604073L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/1/20/PRMX1604073L/jo/texte

La loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 porte statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
JORF n°0018 du 21 janvier 2017 – NOR : PRMX1604064L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/1/20/PRMX1604064L/jo/texte

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 veut améliorer l’égalité et la citoyenneté :
● encourager l’engagement républicain de tous les citoyens et les citoyennes pour faire vivre la fraternité
● créer la réserve civique
● augmenter les droits et responsabilités des mineurs
● améliorer l’équité et la gouvernance territoriale des attributions de logements sociaux
● renforcer la lutte contre l’illettrisme et favoriser l’apprentissage et l’amélioration de la maîtrise de la langue française ainsi que des compétences numériques
● améliorer la lutte contre le racisme et les discriminations.
JORF n°0024 du 28 janvier 2017 – NOR : LHAL1528110L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/1/27/LHAL1528110L/jo/texte

Organisation de l’Etat

L’ordonnance n° 2017-30 du 12 janvier 2017 organise l’égal accès des femmes et des hommes au sein des CA et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnés aux articles L. 1142-22 (Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, ONIAM), L. 1222-1 (Etablissement français du sang, EFS), L. 1413-1 (Agence nationale de santé publique, ANSP, qui s’est substituée à l’InVS, à l’INPES et à l’EPRUS par l’ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016), L. 1418-1 (Agence de biomédecine, ABM), L. 1431-1 (ARS, ARS) et L. 5322-1 (Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé, ANSM) du CSP.
JORF n°0011 du 13 janvier 2017 – NOR : AFSP1632666R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/12/AFSP1632666R/jo/texte

L’ordonnance n° 2017-46 du 19 janvier 2017 :
● confie au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la FPH (CNG) la prise en charge de la rémunération et des charges afférentes des directeurs d’hôpital et des personnels médicaux titulaires mis à disposition des inspections générales interministérielles
● supprime le statut d’emploi de conseiller général des établissements de santé (CGES) ; les missions des conseillers généraux seront assurées par des inspecteurs de l’IGAS.
JORF n°0017 du 20 janvier 2017 – NOR : AFSH1631064R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/19/AFSH1631064R/jo/texte

Un arrêté du 19 janvier 2017 modifie l’arrêté du 30 avril 1997 relatif à la formation des médecins inspecteurs de santé publique et abroge un arrêté du 30 avril 1997.
JORF n°0019 du 22 janvier 2017 – NOR : AFSR1701293A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/19/AFSR1701293A/jo/texte

Le décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 actualise et simplifie certaines procédures budgétaires et comptables applicables à l’Etat et aux organismes soumis aux dispositions des titres II et III du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
JORF n°0021 du 25 janvier 2017 – NOR : ECFB1625237D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/23/ECFB1625237D/jo/texte

L’ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 réforme la Haute Autorité de santé.
JORF n°0023 du 27 janvier 2017 – NOR : AFSS1632774R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/26/AFSS1632774R/jo/texte

Agences régionales de santé

Un décret du 5 janvier 2017 porte nomination de Mme Christine Gardel comme DG de l’ARS de Normandie.
JORF n°0005 du 6 janvier 2017 – NOR : AFSZ1637675D
ELI : Non disponible

Ethique

Un arrêté du 10 janvier 2017 fixant à 150 € par vacation de trois heures le montant de l’indemnité du déontologue nommé auprès d’une agence sanitaire.
JORF n°0014 du 17 janvier 2017 – NOR : AFSP1634158A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/10/AFSP1634158A/jo/texte

Le décret n° 2017-89 du 26 janvier 2017 définit la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires.
JORF n°0024 du 28 janvier 2017 – NOR : AFSP1625816D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/26/AFSP1625816D/jo/texte

Le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l’interdiction qui est faite aux agents publics d’exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative. Il fixe la liste des activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire ainsi que les conditions dans lesquelles un agent peut être autorisé par l’autorité dont il relève à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise. Il précise l’obligation de déclaration à laquelle sont soumis à la fois les dirigeants des sociétés et associations recrutés par l’administration et les agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet lorsqu’ils exercent une activité privée lucrative. Il précise les règles d’organisation et de fonctionnement de la commission de déontologie de la fonction publique ainsi que les règles de procédure applicables devant elle lorsqu’elle est saisie.
JORF n°0025 du 29 janvier 2017 – NOR : RDFF1633447D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/27/RDFF1633447D/jo/texte

Santé publique

Un arrêté du 29 novembre 2016 énonce les zones en provenance desquelles les moyens de transport sont désinsectisés et remplace un arrêté du 6 mai 2013.
JORF n°0005 du 6 janvier 2017 – NOR : AFSP1620639A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/29/AFSP1620639A/jo/texte

L’ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017 traite de la sécurité sanitaire : modification des obligations vaccinales, possibilités d’usage d’eau non potable dans les entreprises agroalimentaires.
JORF n°0005 du 6 janvier 2017 – NOR : AFSP1630152R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/5/AFSP1630152R/jo/texte

Vaccinations et lutte contre les maladies transmissibles

Un arrêté du 26 décembre 2016 fixe les conditions de vérification de l’immunisation des thanatopracteurs en formation pratique et en exercice soumis à l’obligation de vaccination contre l’hépatite B.
JORF n°0005 du 6 janvier 2017 – NOR : AFSP1636016A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/26/AFSP1636016A/jo/texte

Un arrêté du 29 décembre 2016 modifie l’arrêté du 26 août 2008 fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population pour y ajouter l’Aveyron, le Gers et le Haut-Rhin.
JORF n°0005 du 6 janvier 2017 – NOR : AFSP1636798A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/29/AFSP1636798A/jo/texte

Politique du médicament, pharmacovigilance

La décision nos 394696 et 395115 du 28 décembre 2016 du Conseil d’Etat annule l’ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 relative au dispositif expérimental de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (NOR : AGRG1518088R).
JORF n°0011 du 13 janvier 2017 – NOR : CETX1701086S
ELI : Non disponible

Le décret n° 2017-20 du 9 janvier 2017 modifie diverses règles applicables aux établissements pharmaceutiques, en matière de certificats liés aux bonnes pratiques et de banques de tissus et de cellules. Il simplifie les procédures d’inspection mises en œuvre par l’ANSMPS et met en cohérence les dispositions réglementaires avec l’ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016.
JORF n°0009 du 11 janvier 2017 – NOR : AFSP1622630D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/9/AFSP1622630D/jo/texte

Sécurité sanitaire

L’ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 porte harmonisation des dispositions relatives aux vigilances sanitaires, plus particulièrement les missions de vigilance exercées par l’Agence nationale du médicament et des produits de santé (ANSM), l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) et l’Agence de la biomédecine (ABM).
JORF n°0017 du 20 janvier 2017 – NOR : AFSP1632580R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/19/AFSP1632580R/jo/texte

Hygiène alimentaire – nutrition

Un arrêté du 18 janvier 2017 porte interdiction de la mise à disposition de boissons à volonté, gratuites ou pour un prix forfaitaire, avec ajout de sucres ou d’édulcorants de synthèse.
JORF n°0022 du 26 janvier 2017 – NOR : AFSP1631228A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/18/AFSP1631228A/jo/texte

Droits des personnes accueillies – dossier médical et information

Un arrêté du 22 décembre 2016 délimite la protection du secret des actes et prestations pris en charge intégralement par l’assurance maladie pour les ayants droit mineurs et majeurs infectés par le virus de l’immunodéficience humaine ou par le virus de l’hépatite C.
JORF n°0009 du 11 janvier 2017 – NOR : AFSS1638235A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/22/AFSS1638235A/jo/texte

Un arrêté du 29 décembre 2016 désigne les associations d’usagers du système de santé participant aux commissions instituées à l’article D. 4122-4-2 du CSP : AIDES, APF, CISS, MFPF et UNAPEI.
JORF n°0005 du 6 janvier 2017 – NOR : AFSS1638893A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/29/AFSS1638893A/jo/texte

Un arrêté du 5 janvier 2017 porte agrément et renouvellement d’agrément national des associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique :
● Association française du syndrome d’Angelman
● Comité des familles
● Fédération française des diabétiques
● Association française de l’atrésie de l’œsophage
● Fédération nationale d’aide aux insuffisants rénaux.
JORF n°0008 du 10 janvier 2017 – NOR : AFSP1700435A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/5/AFSP1700435A/jo/texte

L’ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 s’applique à l’hébergement de données de santé à caractère personnel, sur le fondement des a et c du 5° du I de l’article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016. Elle a pour objet :
● d’une part, de remplacer l’agrément pour l’hébergement de données de santé sur support électronique délivré par le ministre de la santé par un certificat délivré par un organisme certificateur accrédité par le COFRAC ou un organisme européen équivalent
● d’autre part, d’harmoniser les dispositions du code du patrimoine et celles du CSP relatives aux conditions d’externalisation des données de santé à caractère personnel.
La nouvelle procédure permettra d’accroître la sécurité des données de santé hébergées en complétant les audits documentaires par des audits sur site, de réduire les délais d’instruction des demandes des hébergeurs et de faire bénéficier les acteurs concernés de la visibilité du dispositif à l’international par une référence à des certifications ISO largement répandues à l’échelle européenne et mondiale. L’ordonnance vise à garantir une meilleure articulation entre les dispositions du code du patrimoine et du CSP relatives aux modalités d’externalisation des données de santé. Elle permettra d’assurer une protection équivalente des données de santé quel que soit leur statut (données privées ou données publiques), aussi bien dans le cadre de prestations permettant leur traitement quotidien par les professionnels, les établissements et les organismes de santé ou sociaux et médico-sociaux, que s’agissant de prestations d’archivage. Ces mesures s’appliqueront aux hébergeurs au plus tard le 1er janvier 2019 selon des modalités qui permettront une continuité d’exploitation pour les opérateurs titulaires d’un agrément ou dont l’agrément arriverait à échéance peu de temps après la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance.
JORF n°0011 du 13 janvier 2017 – NOR : AFSZ1626575R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/12/AFSZ1626575R/jo/texte

L’ordonnance n° 2017-29 du 12 janvier 2017 édicte les conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique, en application du d du 5° du I de l’article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.
● Elle précise les conditions dans lesquelles les documents médicaux doivent être produits, signés et conservés pour avoir force probante, par référence aux règles résultant du code civil, qui renvoient elles-mêmes au Règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.
● Elle autorise la destruction des dossiers médicaux papier détenus par les professionnels, les établissements et les organismes de santé ou sociaux et médico-sociaux concourant à la prise en charge sanitaire et au suivi social et médico-social, dès lors qu’ils ont été préalablement numérisés selon des modalités qui garantissent la fiabilité et l’intégrité de la copie.
● Elle fixe des règles permettant de présumer, sous certaines conditions, la force probante d’un document médical numérique matérialisé sur support papier ou prêt à être imprimé destiné à être remis au patient, distinct des données ou documents numériques dont il est issu.
● Elle renvoie à des référentiels, définis par arrêté du ministre de la santé après avis de la CNIL, la préconisation du niveau de signature électronique requis en fonction de la nature des documents ainsi que la détermination du processus de matérialisation d’un document sous format papier ou d’un document numérique prêt à être imprimé destiné à être remis au patient.
JORF n°0011 du 13 janvier 2017 – NOR : AFSZ1630603R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/12/AFSZ1630603R/jo/texte

Un arrêté du 12 janvier 2017 définit le dossier de candidature au service public hospitalier ainsi que le contenu de l’avis des représentants d’usager dans les établissements assurant le SPH ne disposant pas de CA, de conseil de surveillance ou d’organe en tenant lieu.
JORF n°0018 du 21 janvier 2017 – NOR : AFSH1701268A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/12/AFSH1701268A/jo/texte

L’ordonnance n° 2017-45 du 19 janvier 2017 traite des conditions d’accès aux données couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial pour le compte de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et de la mutualisation de certaines fonctions d’agences sanitaires nationales : ‘Etablissement français du sang, Haut Conseil de la santé publique, Agence de la biomédecine et Haute Autorité de santé (HAS).
JORF n°0017 du 20 janvier 2017 – NOR : AFSP1629542R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/19/AFSP1629542R/jo/texte

Le décret n° 2017-90 du 26 janvier 2017 précise les missions et les règles de fonctionnement de l’Union nationale des associations agréées des usagers du système de santé (UNAASS), composée des associations d’usagers du système de santé agréées au niveau national. Elle comporte un siège national et des délégations territoriales dénommées unions régionales des associations agréées d’usagers du système de santé, composées des représentants régionaux d’associations agréées au niveau national et des représentants des associations agréées au niveau régional. Ce décret est pris pour l’application de l’article 1er de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.
JORF n°0024 du 28 janvier 2017 – NOR : AFSP1629003D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/26/AFSP1629003D/jo/texte

Responsabilité hospitalière

Le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 fixe les modalités de mise en œuvre de la protection fonctionnelle et précise les conditions de prise en charge des frais et honoraires d’avocat exposés par les agents publics ou anciens fonctionnaires ou leurs ayants droit dans le cadre des instances civiles ou pénales, en application de l’article 20 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016.
JORF n°0024 du 28 janvier 2017 – NOR : RDFF1615281D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/26/RDFF1615281D/jo/texte

Etablissements de santé privés

La décision nos 390060 et 399453 du 28 décembre 2016 du Conseil d’Etat annule les arrêtés des 4 mars 2015 (NOR : AFSH1506169A) et 4 mars 2016 (NOR : AFSH1606596A) en tant qu’ils fixent les tarifs applicables aux établissements de santé privés à but non lucratif mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du CSS.
JORF n°0005 du 6 janvier 2017 – NOR : CETX1700346S
ELI : Non disponible

Organisation administrative générale – application du droit

Un arrêté du 23 décembre 2016 réforme le recueil et le traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en SSR et la transmission d’informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du CSP. Un arrêté du 30 juin 2011 est abrogé.
JORF n°0004 du 5 janvier 2017 – NOR : AFSH1638457A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/23/AFSH1638457A/jo/texte

Un arrêté du 23 décembre 2016 réforme le recueil et le traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en MCO et odontologie, et la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du CSP. Un arrêté du 22 février 2008 est abrogé.
JORF n°0004 du 5 janvier 2017 – NOR : AFSH1638462A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/23/AFSH1638462A/jo/texte

Un arrêté du 23 décembre 2016 réforme le recueil et le traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d’HAD et la transmission d’informations issues de ce traitement. Un arrêté du 31 décembre 2004 est abrogé.
JORF n°0004 du 5 janvier 2017 – NOR : AFSH1638464A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/23/AFSH1638464A/jo/texte

Le décret n° 2017-13 du 5 janvier 2017 désigne la cour d’appel d’Amiens comme cour d’appel spécialisée pour connaître du contentieux de la tarification de l’assurance des accidents du travail.
JORF n°0006 du 7 janvier 2017 – NOR : JUSB1635394D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/5/JUSB1635394D/jo/texte

Organisation et équipement sanitaires

Le décret n° 2017-91 du 26 janvier 2017 détermine les conditions de vente, de revente ou d’utilisation des échographes destinés à l’imagerie fœtale humaine.
JORF n°0024 du 28 janvier 2017 – NOR : AFSP1631053D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/26/AFSP1631053D/jo/texte

Actions de coopération

L’ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 traite de la constitution et du fonctionnement des groupements de coopération sanitaire en application de l’article 201 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.
● Elle modifie les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des groupements de coopération sanitaire.
● Elle rationalise les conditions d’exercice par les GCS des fonctions supports (logistiques, administratives…) nécessaires à l’activité de ses membres. Ces activités ne pourront être gérées par un GCS que pour le compte de ses membres, afin d’éviter le développement de prestations de service au bénéfice de tiers et ainsi respecter les règles applicables en matière de droit de la concurrence.
● Elle adapte les dispositions relatives aux GCS exploitant les autorisations détenues par un ou plusieurs de leurs membres et donne la possibilité à ces GCS de facturer eux-mêmes les soins, par dérogation au principe général de facturation par le titulaire de l’autorisation d’activité de soins.
● Elle vise à prévenir les conflits d’intérêts en excluant de la composition des GCS les organismes commerciaux, ainsi qu’en transposant les exclusions professionnelles existant pour certaines activités spécifiques telles que la biologie médicale.
● Elle ouvre la possibilité pour un GCS de moyens exploitant un laboratoire de biologie médicale de facturer directement à l’assurance maladie les examens pour les actes et consultations externes et les examens réalisés hors établissements de santé. Le GCS facturera ainsi pour le compte de ses membres une partie des examens réalisés dans le cadre du laboratoire multi-sites commun à ses membres. Les examens réalisés dans le cadre des prestations d’hospitalisation resteront facturés par les établissements de santé membres du groupement dans le cadre des forfaits de séjour et de soins.
● Elle prévoit la rémunération à l’acte des professionnels médicaux libéraux assurant des prestations médicales au bénéfice d’un patient d’un EPS membres du groupement, sur la base des tarifs des honoraires définis par les conventions nationales.
● Elle réintroduit la rémunération forfaitaire des professionnels libéraux, notamment pour la permanence des soins, qui avait été supprimée par erreur lors d’un précédent toilettage de ces dispositions.
● Elle introduit la possibilité d’une dissolution des GCS à l’initiative du DG de l’ARS, notamment pour éviter la persistance de GCS sans activité. Elle met en cohérence les dispositions relatives à l’AMP, afin de permettre à un GCS d’assurer cette activité.
● Elle harmonise le régime de mise à disposition des agents publics et des instances représentatives du personnel. Dès lors que les activités des établissements publics membres d’un GCS sont transférées au groupement ou regroupées dans le cadre de celui-ci, les agents concernés sont mis à disposition du groupement.
● Elle prévoit la création d’un CHSCT et d’un CTE au sein des GCS de droit public.
JORF n°0011 du 13 janvier 2017 – NOR : AFSH1627727R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/12/AFSH1627727R/jo/texte

L’ordonnance n° 2017-47 du 19 janvier 2017 précise la procédure de fusion des EPS
● l’ensemble des droits et obligations des établissements fusionnant est transféré au nouvel établissement (article L. 6141-7-1)
● la fusion des établissements peut se faire soit par la création d’une nouvelle personne morale, soit par le maintien de la personnalité morale de l’un des établissements (article L. 6131-2 et article L. 6141-7-1)
● revoit l’organisation de l’article L. 6141-7-1, en distinguant ce que recouvre une transformation d’établissement (I), les dispositions relatives au changement de ressort (II) et celles relatives à la fusion (III)
● les dispositions prévues à l’article L. 6141-7-1 concernent à la fois les fusions réalisées à la demande des DG des ARS et celles à l’initiative des établissements
● les comités stratégiques du ou des GHT des établissements sont informés de la fusion
● l’ARS doit indiquer le mode de fusion (à savoir, fusion par création d’une nouvelle personne morale ou fusion avec maintien de la personnalité morale de l’un des établissements partie à la fusion) et l’établissement siège.
JORF n°0017 du 20 janvier 2017 – NOR : AFSH1632898R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/19/AFSH1632898R/jo/texte

Maternité, enfance, adolescence

Le décret n° 2017-96 du 27 janvier 2017 modifie la composition du Conseil national de la protection de l’enfance.
JORF n°0024 du 28 janvier 2017 – NOR : FDFA1701553D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/27/FDFA1701553D/jo/texte

Urgences – organisation des secours – transports sanitaires

Un arrêté du 27 décembre 2016 fixe les modalités de l’organisation de l’urgence médico-psychologique. Un arrêté du 24 février 2014 est abrogé.
JORF n°0005 du 6 janvier 2017 – NOR : AFSP1638824A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/27/AFSP1638824A/jo/texte

Un arrêté du 31 décembre 2016 modifie diverses dispositions relatives à la sécurité civile en Polynésie française.
JORF n°0005 du 6 janvier 2017 – NOR : OMEO1700086A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/31/OMEO1700086A/jo/texte

Un arrêté du 2 janvier 2017 révise les critères de classement des services départementaux d’incendie et de secours et remplace un arrêté du 2 août 2001.
JORF n°0017 du 20 janvier 2017 – NOR : INTE1631280A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/2/INTE1631280A/jo/texte

Un arrêté du 21 janvier 2017 révise le classement des services départementaux d’incendie et de secours et remplace un arrêté du 20 mars 2015.
JORF n°0021 du 25 janvier 2017 – NOR : INTE1636753A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/21/INTE1636753A/jo/texte

Un arrêté du 26 janvier 2017 est pris en application de l’article 2 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels.
JORF n°0024 du 28 janvier 2017 – NOR : INTE1631289A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/26/INTE1631289A/jo/texte

Un arrêté du 26 janvier 2017 modifie l’arrêté du 20 avril 2012 fixant le nombre maximum d’officiers de sapeurs-pompiers professionnels en fonctions dans les groupements des services départementaux d’incendie et de secours.
JORF n°0024 du 28 janvier 2017 – NOR : INTE1631291A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/26/INTE1631291A/jo/texte

Le décret n° 2017-100 du 27 janvier 2017 modifie le décret n° 92-621 du 7 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service.
JORF n°0025 du 29 janvier 2017 – NOR : INTE1628678D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/27/INTE1628678D/jo/texte

Professions de santé : formation

Un arrêté du 27 décembre 2016 modifie l’arrêté du 29 juin 1992 fixant la liste des sections, des sous-sections et des options ainsi que le nombre des membres de chaque section et sous-section des groupes du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques.
JORF n°0002 du 3 janvier 2017 – NOR : MENH1638019A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/27/MENH1638019A/jo/texte

Un arrêté du 10 janvier 2017 fixe les nombres complémentaires d’étudiants admis à l’issue des épreuves de la 1re année commune aux études de santé organisées lors de l’année universitaire 2016-2017 à poursuivre des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme.
JORF n°0009 du 11 janvier 2017 – NOR : AFSH1700450A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/10/AFSH1700450A/jo/texte

Un arrêté du 10 janvier 2017 fixe les nombres de places offertes pour l’année universitaire 2017-2018 pour l’admission en 2e année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme.
JORF n°0009 du 11 janvier 2017 – NOR : AFSH1700484A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/10/AFSH1700484A/jo/texte

Un arrêté du 10 janvier 2017 fixe les nombres de places offertes pour l’année universitaire 2017-2018 pour l’admission en 3e année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme.
JORF n°0009 du 11 janvier 2017 – NOR : AFSH1700489A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/10/AFSH1700489A/jo/texte

Un arrêté du 10 janvier 2017 fixe les nombres de places offertes pour l’année universitaire 2017-2018 pour l’admission en 2e année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme, aux étudiants qui souhaitent exercer leur droit au remords.
JORF n°0009 du 11 janvier 2017 – NOR : AFSH1700578A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/10/AFSH1700578A/jo/texte

Un arrêté du 10 janvier 2017 fixe les nombres d’étudiants de 1re année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études en médecine à la suite des épreuves terminales de l’année universitaire 2016-2017 et le nombre d’étudiants pouvant être admis directement en 2e année de ces études à la rentrée universitaire 2017-2018 en application de l’article 9 du décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l’expérimentation de modalités particulières d’admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques.
JORF n°0009 du 11 janvier 2017 – NOR : AFSH1700585A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/10/AFSH1700585A/jo/texte

Un arrêté du 10 janvier 2017 fixe les nombres d’étudiants de 1re année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études en odontologie à la suite des épreuves terminales de l’année universitaire 2016-2017 et le nombre d’étudiants pouvant être admis directement en 2e année de ces études à la rentrée universitaire 2017-2018 en application de l’article 9 du décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l’expérimentation de modalités particulières d’admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques.
JORF n°0009 du 11 janvier 2017 – NOR : AFSH1700598A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/10/AFSH1700598A/jo/texte

Un arrêté du 10 janvier 2017 fixe les nombres d’étudiants de 1re année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études en pharmacie à la suite des épreuves terminales de l’année universitaire 2016-2017 et le nombre d’étudiants pouvant être admis directement en 2e année de ces études à la rentrée universitaire 2017-2018 en application de l’article 9 du décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l’expérimentation de modalités particulières d’admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques.
JORF n°0009 du 11 janvier 2017 – NOR : AFSH1700601A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/10/AFSH1700601A/jo/texte

Un arrêté du 10 janvier 2017 fixe les nombres d’étudiants de 1re année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études de sage-femme à la suite des épreuves terminales de l’année universitaire 2016-2017 et le nombre d’étudiants pouvant être admis directement en 2e année de ces études à la rentrée universitaire 2017-2018 en application de l’article 9 du décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l’expérimentation de modalités particulières d’admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques.
JORF n°0009 du 11 janvier 2017 – NOR : AFSH1700607A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/10/AFSH1700607A/jo/texte

Un arrêté du 17 janvier 2017 modifie l’arrêté du 23 juillet 2012 relatif à la formation conduisant au DE d’infirmier anesthésiste.
JORF n°0020 du 24 janvier 2017 – NOR : AFSH1630231A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/17/AFSH1630231A/jo/texte

Un arrêté du 19 janvier 2017 fixe pour 2017 la liste des organismes dont les stages ou sessions sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale.
JORF n°0019 du 22 janvier 2017 – NOR : ETST1701898A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/19/ETST1701898A/jo/texte

Professions de santé : déontologie, ordres, règles de compétence et d’exercice

Un arrêté du 9 janvier 2017 modifie l’arrêté du 12 janvier 2015 autorisant le financement dérogatoire de protocoles de coopération entre professionnels de santé pour ce qui concerne les ophtalmologistes et les orthoptistes.
JORF n°0014 du 17 janvier 2017 – NOR : AFSS1700791A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/9/AFSS1700791A/jo/texte

L’ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 institue la profession de physicien médical, insérée dans le livre II de la 4e partie du CSP
JORF n°0017 du 20 janvier 2017 – NOR : AFSH1632787R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/19/AFSH1632787R/jo/texte

L’ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 encadre les avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé.
JORF n°0017 du 20 janvier 2017 – NOR : AFSH1633321R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/19/AFSH1633321R/jo/texte

L’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 porte sur la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.
● Elle transpose en droit interne trois dispositifs nouveaux mis en place par la directive 2013/55/UE : la carte professionnelle européenne (CPE), l’accès partiel et le mécanisme d’alerte. ‣ La CPE concerne uniquement trois professions de santé ; pharmacien, infirmier de soins généraux et masseur-kinésithérapeute. Elle constitue un certificat électronique permettant au professionnel de prouver qu’il a accompli, par voie dématérialisée, les démarches requises pour la reconnaissance de ses qualifications. ‣ L’accès partiel est issu de la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE. Il permet à un professionnel pleinement qualifié d’exercer une partie seulement des actes relevant d’une profession à part entière en France. Cette faculté est encadrée par des conditions très strictes et par un examen au cas par cas de ces demandes qui pourront être refusées pour un motif impérieux d’intérêt général tenant à la protection de la santé publique. ‣ Le mécanisme d’alerte favorise la diffusion, à l’échelle européenne, de signalements de professionnels de santé qui n’auraient pas le droit d’exercer dans leur Etat d’origine.
● Elle introduit dans la partie du CSP consacrée aux professions d’orthésiste et de prothésiste pour l’appareillage des personnes handicapées, la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants européens.
● Elle introduit un nouvel article 52-1 dans la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 qui introduit la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants européens qui n’avait pas été prévue et qui exposait la France à l’introduction par la Commission européenne d’une procédure en manquement.
● Elle supprime la condition des 3 années d’exercice imposée aux ressortissants de l’Union Européenne pour l’accès en France à une formation de 3e cycle des études médicales ou pharmaceutiques.
JORF n°0017 du 20 janvier 2017 – NOR : AFSH1631465R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/19/AFSH1631465R/jo/texte

Le décret n° 2017-93 du 26 janvier 2017 proroge de trois mois la durée des mandats des membres des conseils départementaux de l’ordre des infirmiers qui arrivent à échéance le 3 avril 2017. Il fixe la date de l’élection des membres des conseils interdépartementaux à la même date que celle des conseils départementaux. S’agissant des conseils régionaux et interrégionaux, il prévoit que le Conseil national de l’ordre fixera la date des élections de leurs membres en septembre 2017. Il reporte en conséquence la date de renouvellement des chambres disciplinaires de première instance, dont l’élection doit intervenir dans les quatre mois suivant celle des conseils régionaux ou interrégionaux.
JORF n°0024 du 28 janvier 2017 – NOR : AFSH1636336D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/26/AFSH1636336D/jo/texte

Laboratoires d’analyses de biologie médicale

Un arrêté du 10 janvier 2017 approuve les avenants n° 6 et 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les directeurs de laboratoires privés d’analyse médicale et l’assurance maladie.
JORF n°0011 du 13 janvier 2017 – NOR : AFSS1701065A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/10/AFSS1701065A/jo/texte

Sécurité sociale – retraites

Un arrêté du 5 janvier 2017 abroge des arrêtés fixant les modèles de certains imprimés de l’assurance maladie devenus obsolètes : arrêtés des 1er février 1977, 28 août 1980 et 18 mars 2003.
JORF n°0011 du 13 janvier 2017 – NOR : AFSS1700514A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/5/AFSS1700514A/jo/texte

Le décret n° 2017-17 du 6 janvier 2017 modifie le code des pensions civiles et militaires de retraite.
JORF n°0007 du 8 janvier 2017 – NOR : RDFF1633923D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/6/RDFF1633923D/jo/texte

Un arrêté du 11 janvier 2017 fixe à 4,87 € pour 2016 le montant du forfait annuel de la participation des organismes de protection sociale complémentaire à la prise en charge des modes de rémunération des médecins.
JORF n°0011 du 13 janvier 2017 – NOR : AFSS1701093A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/11/AFSS1701093A/jo/texte

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Un arrêté du 19 décembre 2016 modifie l’arrêté du 17 juin 2016 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
JORF n°0002 du 3 janvier 2017 – NOR : AFSA1638282A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/19/AFSA1638282A/jo/texte

Un arrêté du 26 décembre 2016 approuve la convention relative aux modalités de transfert à l’Etablissement public national Antoine Koenigswarter de l’activité, des biens, droits et obligations des EHPAD relevant de l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre.
JORF n°0005 du 6 janvier 2017 – NOR : DEFD1637520A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/26/DEFD1637520A/jo/texte

Un arrêté du 6 janvier 2017 donne agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
JORF n°0016 du 19 janvier 2017 – NOR : AFSA1700608A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/6/AFSA1700608A/jo/texte

Un arrêté du 9 janvier 2017 fixe pour 2017 le montant, les conditions d’utilisation et d’affectation des crédits destinés au financement d’opérations d’investissement immobilier prévus à l’article L. 14-10-9 du CASF : mise aux normes de sécurité et d’accessibilité, modernisation, développement, transformation, mise en œuvre des objectifs quantitatifs et qualitatifs des plans nationaux qui visent au développement de l’offre d’établissements et de services à destination des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes handicapées, modernisation des structures inadaptées, en lien avec une optimisation de l’impact financier pour les usagers et l’assurance maladie et soutien des opérations de transformation de l’offre de manière globale (transformation de capacités médico-sociales ou de capacités sanitaires en structures médico-sociales).
JORF n°0011 du 13 janvier 2017 – NOR : AFSA1701087A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/9/AFSA1701087A/jo/texte

Personnes âgées

Un arrêté du 19 janvier 2017 abroge l’arrêté du 16 mars 2007 fixant les conditions de prise en charge pour l’admission en HAD d’un ou plusieurs résidents d’établissement d’hébergement pour personnes âgées en vertu de l’article R. 6121-4 du CSP.
JORF n°0022 du 26 janvier 2017 – NOR : AFSH1701878A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/19/AFSH1701878A/jo/texte

Personnes handicapées

Un arrêté du 29 décembre 2016 édicte les règles spécifiques d’accessibilité des établissements pénitentiaires existants, en application de l’article R. 111-19-12 du CCH relatif à certains ERP : règles techniques de mise aux normes des établissements pénitentiaires, possibilités de dérogation à ces règles et règles spécifiques liées aux contraintes de sécurité pénitentiaire.
JORF n°0003 du 4 janvier 2017 – NOR : JUSK1633328A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/29/JUSK1633328A/jo/texte

Un arrêté du 3 janvier 2017 précise les modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du CASF, pour l’attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention stationnement pour personnes handicapées. Un arrêté du 13 mars 2006 est abrogé.
JORF n°0004 du 5 janvier 2017 – NOR : AFSA1632777A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/3/AFSA1632777A/jo/texte

Action sociale

Un arrêté du 13 janvier 2017 précise la composition et le fonctionnement de la commission professionnelle consultative du travail social et de l’intervention sociale.
JORF n°0019 du 22 janvier 2017 – NOR : AFSA1701420A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/13/AFSA1701420A/jo/texte

Relations internationales – droit communautaire

L’ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 s’applique à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005.
JORF n°0017 du 20 janvier 2017 – NOR : AFSP1631141R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/19/AFSP1631141R/jo/texte

Le décret n° 2017-71 du 25 janvier 2017 porte publication du protocole de coopération avec le Gouvernement du Québec portant sur la modernisation et l’efficience de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique, signé le 14 octobre 2016.
JORF n°0023 du 27 janvier 2017 – NOR : MAEJ1634041D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/25/MAEJ1634041D/jo/texte

Le décret n° 2017-73 du 25 janvier 2017 porte publication de la lettre française du 17 novembre 2016 portant dénonciation de la convention entre la France et la Suisse relative à l’assistance aux indigents du 9 septembre 1931 et de son accord d’exécution du 20 octobre 1933.
JORF n°0023 du 27 janvier 2017 – NOR : MAEJ1637510D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/25/MAEJ1637510D/jo/texte

Le décret n° 2017-77 du 25 janvier 2017 porte publication de la convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, signée à Moscou le 28 octobre 2011 et entrée en vigueur le 1er janvier 2017.
JORF n°0023 du 27 janvier 2017 – NOR : MAEJ1637614D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/25/MAEJ1637614D/jo/texte

Etrangers

La décision n° 394819 du 23 décembre 2016 du Conseil d’Etat annule le décret n° 2015-1329 du 21 octobre 2015 relatif à l’allocation pour demandeur d’asile (NOR : INTV1523052D) en tant que son article 2 ne fixe pas au dernier alinéa de l’annexe 7-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile un montant journalier additionnel suffisant pour permettre aux demandeurs d’asile adultes ayant accepté une offre de prise en charge et auxquels aucune place d’hébergement ne peut être proposée de disposer d’un logement sur le marché privé de la location.
JORF n°0005 du 6 janvier 2017 – NOR : CETX1700344S
ELI : Non disponible

Un arrêté du 30 décembre 2016 fixe la liste des associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d’accéder aux lieux de rétention : Forum Réfugiés-Cosi et France Terre d’asile.
JORF n°0006 du 7 janvier 2017 – NOR : INTV1638569A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/30/INTV1638569A/jo/texte

Un arrêté du 5 janvier 2017 fixe les orientations générales pour l’exercice par les médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, de leurs missions, prévues à l’article L. 313-11 (11°) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
JORF n°0019 du 22 janvier 2017 – NOR : AFSP1638149A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/5/AFSP1638149A/jo/texte

Personnels hospitaliers médicaux

Un arrêté du 12 janvier 2017 modifie l’arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les EPS.
JORF n°0012 du 14 janvier 2017 – NOR : AFSH1701192A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/12/AFSH1701192A/jo/texte

Un arrêté du 12 janvier 2017 modifie l’arrêté du 21 décembre 2000 fixant le montant de l’indemnité spéciale d’engagement de service public exclusif pour les personnels enseignants et hospitaliers titulaires.
JORF n°0016 du 19 janvier 2017 – NOR : AFSH1701196A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/12/AFSH1701196A/jo/texte

Personnels hospitaliers non médicaux

L’ordonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017 procède à la mise à jour, à périmètre constant, de la liste des établissements figurant à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH.
JORF n°0005 du 6 janvier 2017 – NOR : AFSH1632739R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/5/AFSH1632739R/jo/texte

L’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 porte diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique.
JORF n°0017 du 20 janvier 2017 – NOR : RDFF1633117R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/19/RDFF1633117R/jo/texte

Le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 modifie le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation. En application du protocole sur la modernisation des parcours professionnels, carrières et rémunérations relatif à la modernisation de la fonction publique, la revalorisation indiciaire de 9 points d’indice majoré au bénéfice des corps et cadres d’emplois de catégorie A et des corps et cadres d’emplois de l’encadrement supérieur intervient à partir du 1er janvier 2017. Cette majoration est partiellement compensée par un prélèvement sur les primes. Ainsi, l’indice majoré sommital passe de 821 à 826 au 1er janvier 2017 puis à 830 au 1er janvier 2018. Les montants des traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont majorés aux mêmes dates. Le décret tire les conséquences des effets conjugués du protocole et de l’augmentation du point d’indice au 1er février 2017.
JORF n°0023 du 27 janvier 2017 – NOR : RDFF1634943D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/26/RDFF1634943D/jo/texte

Fonctionnement financier et économique

Un arrêté du 2 janvier 2017 fixe à 0,024 % pour 2017 le taux de la contribution visée au 2e alinéa de l’article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.
JORF n°0009 du 11 janvier 2017 – NOR : AFSS1638682A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/2/AFSS1638682A/jo/texte

Le décret n° 2017-92 du 26 janvier 2017 est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2017-46 du 19 janvier 2017 relative à la prise en charge de la rémunération des personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles et abrogeant les dispositions relatives aux conseillers généraux des établissements de santé. Il abroge les décrets n° 2006-720, n° 2006-721 et n° 2006-722 du 21 juin 2006.
JORF n°0024 du 28 janvier 2017 – NOR : AFSH1631066D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/26/AFSH1631066D/jo/texte

Equipements – logistique

Le décret n° 2017-21 du 11 janvier 2017 définit les obligations d’achat ou d’utilisation de véhicules à faibles émissions par les gestionnaires de flottes de véhicules, les loueurs de véhicules automobiles, les exploitants de taxis et exploitants de voitures de transport avec chauffeur.
JORF n°0010 du 12 janvier 2017 – NOR : DEVR1612055D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/11/DEVR1612055D/jo/texte

Le décret n° 2017-22 du 11 janvier 2017, pris pour l’application du premier alinéa de l’article L. 224-8 du code de l’environnement, définit les critères caractérisant les véhicules à faibles émissions dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes.
JORF n°0010 du 12 janvier 2017 – NOR : DEVR1612108D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/11/DEVR1612108D/jo/texte

Le décret n° 2017-23 du 11 janvier 2017, pris pour l’application de l’article L. 224-8 du code de l’environnement, définit les critères caractérisant les autobus et autocars à faibles émissions.
JORF n°0010 du 12 janvier 2017 – NOR : DEVR1612116D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/11/DEVR1612116D/jo/texte

Le décret n° 2017-24 du 11 janvier 2017, pris pour l’application des articles L. 224-7 du code de l’environnement et L. 318-1 du code de la route, définit les critères caractérisant les véhicules à faibles et très faibles niveaux d’émissions de moins de 3,5 tonnes.
JORF n°0010 du 12 janvier 2017 – NOR : DEVR1617439D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/11/DEVR1617439D/jo/texte

Le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 uniformise les dispositions relatives aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et porte diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs.
JORF n°0011 du 13 janvier 2017 – NOR : DEVR1603472D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/12/DEVR1603472D/jo/texte

Rayonnements ionisants

Un arrêté du 12 janvier 2017 fixe à 8 grays le seuil, prévu à l’article R. 4351-2-3 du CSP, lors de la mise en œuvre d’une radiothérapie hypofractionnée, au-delà duquel la présence du médecin mentionné à l’article R. 4351-1 du CSP est obligatoire.
JORF n°0026 du 31 janvier 2017 – NOR : AFSH1701263A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/12/AFSH1701263A/jo/texte

Urbanisme – Maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre

Un arrêté du 23 décembre 2016 modifie l’arrêté du 16 mai 2011 relatif aux conditions de rémunération des prestations cadastrales rendues par la direction générale des finances publiques.
JORF n°0001 du 1er janvier 2017 – NOR : ECFE1635037A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/23/ECFE1635037A/jo/texte

Le décret n° 2017-34 du 13 janvier 2017 porte création de la commission d’évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l’amiante dans le bâtiment.
JORF n°0013 du 15 janvier 2017 – NOR : LHAL1635698D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/13/LHAL1635698D/jo/texte

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