L’actualité de la jurisprudence – janvier 2017

Patrice ABLAIN
directeur d’hôpital honoraire
patrice@hopital-territoires.eu

DISCIPLINE ET CONGE DE MALADIE SUSPENSION CONTROLE JUDICIAIRE

Une décision du Conseil d’Etat de juillet 2016 me conduit aujourd’hui à faire le point sur la procédure disciplinaire engagée à l’encontre d’un agent en congé de maladie et actualiser ma précédente chronique de décembre 2014.

Pour le juge administratif les dispositions qui subordonnent le droit au traitement au service fait (art. 20 de la loi 83-624 du 13 juillet 1983 –T I-) ne peuvent avoir pour effet d’accorder à un fonctionnaire en congé de maladie des droits à rémunération supérieurs à ceux qu’il aurait eus s’il n’en avait pas bénéficié. Plusieurs conséquences découlent de l’application de ce principe.

Le fait pour un agent de bénéficier d’un congé pour maladie au moment où une faute disciplinaire lui est reprochée est sans effet sur la mise en œuvre et le déroulement d’une procédure disciplinaire, y compris le prononcé d’une sanction, sous réserve toutefois que l’intéressé ne soit pas considéré irresponsable de ses actes.

« 4. Considérant que la circonstance que l’agent se trouve placé en congé de longue maladie au moment où une action disciplinaire a été engagée à son encontre ne le soustrait pas aux obligations incombant à tout fonctionnaire en activité, ni ne fait obstacle à la poursuite de la procédure dont il est l’objet ; »
CAA Versailles 12 juin 2014 n° 13VE01707
CE 26 Juillet 1978 – Sieur C… – A.J.D.A. Novembre 1978 P. 576
CE 3 avril 1991 – M. M… – Req. 78931

« Considérant qu’il est constant qu’outre l’accident susmentionné, M. D s’était rendu coupable d’infractions pénales commises sous l’empire d’un état alcoolique en 1985 et 1992 ; que, dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que la névrose dépressive dont il souffrait l’ait rendu totalement irresponsable de ses actes, son état de santé ne faisait pas obstacle à ce qu’une sanction disciplinaire soit légalement prise à son égard, même si l’état pathologique dans lequel il se trouvait aurait pu justifier l’octroi des congés de longue maladie et de longue durée prévus par l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
Considérant qu’en prononçant à l’encontre du requérant la sanction de mise à la retraite d’office, à raison des faits de conduite en état d’ivresse survenus le 24 juin 1993 et de la persistance d’un comportement intempérant, qui étaient de nature à porter atteinte à la considération du corps auquel il appartenait, le ministre de l’intérieur s’est livré à une appréciation qui n’est pas entachée d’erreur manifeste ; »
CAA 11 mars 1999 n° 95NT00822

Le fait qu’un agent soit placé en congé de longue durée après avoir été frappé d’une sanction n’est pas de lui-même de nature à affecter la légalité de celle-ci.

« Considérant que, pour prononcer à l’encontre de M. M, la sanction de déplacement d’office, le ministre de l’éducation nationale a retenu comme motif un manquement de l’intéressé à ses obligations professionnelles et s’est référé à un ensemble d’éléments et d’appréciations concernant sa manière de servir ; que le fait que M. M ait été ultérieurement placé en congé de longue durée est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre de l’éducation nationale se soit fondé sur des faits matériellement inexacts ; »
CE 11 octobre 1995 n°. 128376
CE 21 janvier 1994 n° 104718

Il est possible de prononcer une sanction à l’encontre d’un agent pendant sa maladie. La sanction peut même être celle de la révocation ou du licenciement.

Que « la circonstance qu’un agent soit placé en congé de maladie ne fait pas obstacle à l’exercice de l’action disciplinaire à son égard ni, le cas échéant, à l’entré en vigueur d’une décision de révocation (..)»
CE 6 juillet 2016 n° 392728 à publier aux Tables du Recueil Lebon°

Les décisions CAA Bordeaux 27 octobre 2014 n° 13BX00464 et CAA Nantes 17 février 2015 n° 13NT02861 qui considéraient que l’exécution de la sanction de révocation d’un agent en congé de maladie devait être reportée jusqu’à l’expiration de ce congé sont donc contraires à la décision n° 392728 du Conseil d’Etat et entachées d’erreur de droit. (C’est cette décision de la cour de Bordeaux qui avait suscité la chronique de décembre 2014).

La réponse à la question écrite n° 21086 Sénat JO du 30 mars 2006 page 937 qui traite de la coordination entre discipline et droits à congés de maladie est donc inexacte en droit. En tout état de cause elle ne pouvait être créatrice de droit et lier l’administration. (CAA Paris 19 novembre 2013 n° 12PA04090)

Il reste cependant possible de différer la date d’effet de la sanction à l’expiration du congé de maladie. En le faisant l’administration ne commet pas d’illégalité.

« qu’en fixant la date de prise d’effet de la sanction à l’expiration du congé de maladie en cours dont bénéficiait M. Y…, le ministre n’a commis non plus aucune illégalité, la procédure disciplinaire étant indépendante, ainsi qu’il a été dit, de celle de l’octroi de congé de maladie ; »
CE 13 mai 1992 n° 106098

Bien évidemment l’agent révoqué ne saurait solliciter le bénéfice d’un congé pour maladie

CE 3 avril 1991 n° 78391
CAA Bordeaux 26 octobre 2015 n° 14BX02235

L’état de santé de l’agent peut être pris en compte par le juge pour apprécier la gravité de la sanction à prononcer.

« 5. Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir disciplinaire, pour apprécier la gravité des faits reprochés à un agent et déterminer en conséquence le choix d’une sanction, de tenir compte des éléments et des circonstances de l’époque à laquelle ces faits ont pris place et qui en constituent le contexte ; que, nonobstant la nature des fonctions exercées par M. D… et la position hiérarchique de ce dernier, garant de la mise en oeuvre opérationnelle de la politique de sûreté dans le réseau de l’enseigne La Poste, compte tenu de ses bons états de service antérieurs pendant trente années et de son état de santé psychologique induit par une situation familiale extrêmement difficile qu’il vivait à la date des faits, de nature à expliquer l’usage de la carte professionnelle de carburant à des fins privées tant en 2009, qu’en 2010, 2011 et 2012, notamment pour accompagner son épouse à Montpellier où elle était soignée, la sanction de révocation est, dans les conditions dans lesquelles elle a été prononcée, ainsi que l’a jugé le tribunal administratif de Montpellier, disproportionnée en dépit de la gravité des faits reprochés ;
CAA Marseille 4 octobre 2016 n° 15MA00486
CAA de Douai – 14 mars 2006 – Commune de Bellaing – n° 005DA00944
CAA de Bordeaux – 7 juillet 2004 – M. FOURNEAU – n° 00BX00408 (rejet)
CAA Marseille- 4 novembre 2003 – Ministre de l’Intérieur – n°99MA02207

Si un agent en congé de maladie se voit placé sous contrôle judiciaire lui interdisant d’exercer ses fonctions, l’administration peut légalement mettre fin à son congé de maladie, un agent en congé de maladie ne disposant pas de droits plus étendus que ceux d’un agent qui ne bénéficie pas de ce congé.

«  5.Considérant que si M. B… n’avait pas été placé en congé de maladie, il n’aurait pu, en tout état de cause, à compter du 1er juin 2014, percevoir son traitement en raison de l’interdiction professionnelle attachée à la mesure de contrôle judiciaire dont il venait de faire l’objet et de l’absence de service fait qui en résultait nécessairement ; que le versement d’une rémunération au titre de son congé de maladie aurait eu pour effet, en méconnaissance de la règle ci-dessus énoncée, de lui accorder des droits supérieurs à ceux auxquels il aurait pu prétendre s’il n’avait pas bénéficié d’un tel congé ; que, par suite et quand bien même M. B… avait été placé en congé de maladie dès le 24 avril 2014 soit antérieurement à l’interdiction d’exercer ses fonctions de douanier prononcée par ordonnance du 30 mai 2014, le requérant n’avait, ainsi que l’ont estimé à juste titre les premiers juges, pas droit au maintien de son traitement à compter du 1er juin 2014 ;»
CAA Marseille 22 septembre 2016 n° 15MA04244

INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ET RECLASSEMENT

La légalité du licenciement pour insuffisance professionnelle n’est pas subordonnée à la recherche préalable d’un poste dans lequel l’agent pourrait être reclassé.

« si le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire ne peut être fondé que sur des éléments manifestant son inaptitude  à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade et non sur une carence ponctuelle dans l’exercice de ses missions, aucun texte législatif ou réglementaire ni aucun principe n’impose de chercher à reclasser sur d’autres fonctions un fonctionnaire qui ne parvient pas à exercer celles qui correspondent à son grade ou pour lesquelles il a été engagé (…) » (décision concernant un fonctionnaire de l’Etat)
CE 18 janvier 2017 n° 390396 (à publier au Recueil Lebon)

Si l’ancien article L 888 du code de la santé publique abrogé par la loi du 11 janvier 1986 précisait :

« L’agent qui fait preuve d’insuffisance professionnelle et qui ne peut être reclassé dans un autre service ou dans un autre établissement peut, soit être admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit être licencié. La décision est prise par l’autorité investie du pouvoir de nomination après observation des formalités prescrites en matière disciplinaire. »

les dispositions de l’article 88 du titre IV n’ont pas repris cette exigence de recherche de reclassement.

SUPPRESSION D’EMPLOI ET RECLASSEMENT

Il résulte d’un principe général du droit qu’il incombe à l’administration, avant de pouvoir prononcer le licenciement d’un agent contractuel recruté en vertu d’un contrat à durée indéterminée, motivé par la suppression de l’emploi permanent qu’il occupait dans le cadre d’une modification de l’organisation du service ou par l’affectation d’un fonctionnaire sur cet emploi, de chercher à reclasser l’intéressé. Ce principe implique que l’administration propose à l’agent en cause un emploi de niveau équivalent, ou, à défaut d’un tel emploi et s’il le demande, tout autre emploi. L’agent contractuel ne peut être licencié que si le reclassement est impossible, faute d’emploi vacant, ou si l’intéressé refuse la proposition qui lui est faite.

CE 26 juin 2015 n° 373460

Le principe de recherche préalable de reclassement avant licenciement ne s’applique pas aux agents stagiaires

« ce principe général ne confère aux fonctionnaires stagiaires, qui se trouvent dans une situation probatoire et provisoire, aucun droit à être reclassés dans l’attente d’une titularisation en cas de suppression de leur emploi. En revanche, lorsqu’il est mis fin au stage par l’autorité territoriale en raison de la suppression de l’emploi ou pour toute autre cause ne tenant pas à la manière de servir, le fonctionnaire territorial stagiaire est, le cas échéant, en application de l’article 44 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, réinscrit de droit, à sa demande, sur la liste d’aptitude prévue à cet article.  Par suite, en jugeant qu’un tel principe général du droit était applicable aux fonctionnaires stagiaires et que sa mise en œuvre impliquait que l’administration, lorsqu’elle entend supprimer un emploi occupé par un fonctionnaire stagiaire pour des motifs d’économie, propose à ce fonctionnaire stagiaire un emploi de niveau équivalent, ou à défaut d’un tel emploi et si l’intéressé le demande, tout autre emploi, et ne puisse le licencier que si le reclassement s’avère impossible, faute d’emploi vacant ou si l’intéressé refuse la proposition qui lui est faite, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit. »
CE 5 octobre 2016 n° 386802 (B)

En ce qui concerne les agents titulaires la question de la suppression d’emploi trouve sa réponse dans les articles 92 et suivants de la loi 86-33 du 9 janvier 1986.

 

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