Actualité législative et réglementaire – mars 2017

Dominique Mathis
dominique@hopital-territoires.eu

Législations fondamentales

La loi n° 2017-256 du 28 février 2017 porte programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et autres dispositions en matière sociale et économique, autour de deux axes principaux : ● La République reconnaît aux populations des outre-mer le droit à l’égalité réelle au sein du peuple français ● La République leur reconnaît le droit d’adopter un modèle propre de développement durable pour parvenir à l’égalité dans le respect de l’unité nationale.
JORF n°0051 du 1er mars 2017 – NOR : OMEX1617132L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/2/28/OMEX1617132L/jo/texte

La loi n° 2017-257 du 28 février 2017 traite du statut de Paris et de l’aménagement métropolitain.
JORF n°0051 du 1er mars 2017 – NOR : ARCX1617470L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/2/28/ARCX1617470L/jo/texte

La loi n° 2017-258 du 28 février 2017 porte sur la sécurité publique.
JORF n°0051 du 1er mars 2017 – NOR : INTX1634434L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/2/28/INTX1634434L/jo/texte

La loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 vise à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs.
JORF n°0052 du 2 mars 2017 – NOR : VJSX1631941L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/3/1/VJSX1631941L/jo/texte

Le décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 précise les modalités de la demande et de la communication des règles définissant un traitement algorithmique lorsque celui-ci a participé au fondement d’une décision individuelle. Le silence gardé par l’administration au terme du délai d’un mois vaut décision de rejet, en application des articles R.* 311-12 et R. 311-13 du code des relations entre le public et l’administration. Ce décret est pris pour l’application de l’article L. 311‑3‑1 du code, tel que modifié par l’article 4 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
JORF n°0064 du 16 mars 2017 – NOR : PRMJ1632786D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/14/PRMJ1632786D/jo/texte

Le décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 définit la procédure d’accès sécurisé aux bases de données publiques.
JORF n°0068 du 21 mars 2017 – NOR : PRMJ1633512D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/20/PRMJ1633512D/jo/texte

Le décret n° 2017-428 du 28 mars 2017 précise la confidentialité des correspondances électroniques privées : le IV de l’article L. 32-3 du code des postes et des communications électroniques prévoit que le recueil du consentement exprès de l’utilisateur afin d’autoriser l’exploitation informatique du contenu de ses correspondances électroniques privées est effectué selon une périodicité fixée par voie réglementaire. Le décret fixe cette périodicité à un an. Pour les traitements antérieurs à la date d’entrée en vigueur du décret, le premier consentement est recueilli dans les six mois à compter de cette date.
JORF n°0076 du 30 mars 2017 – NOR : ECFI1706935D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/28/ECFI1706935D/jo/texte

Le décret n° 2017-450 du 29 mars 2017 réorganise la section du code de procédure civile portant sur les procédures relatives au prénom et adapte la procédure judiciaire de changement de prénom lorsque la demande présentée à l’officier de l’état civil au titre de l’article 60 du code civil s’est heurtée à l’opposition du procureur de la République territorialement compétent. Il fixe la procédure applicable à la modification de la mention du sexe à l’état civil devant le tribunal de grande instance. Il adapte le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille afin de définir les conditions de délivrance d’un nouveau livret à la suite du prononcé d’une décision de changement de sexe à l’état civil, en application de l’article 56 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
JORF n°0077 du 31 mars 2017 – NOR : JUSC1703390D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/29/JUSC1703390D/jo/texte

Organisation de l’Etat

Un arrêté du 8 mars 2017 applique à certains emplois de responsabilités supérieures relevant des ministères chargés des affaires sociales les dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat. Sont abrogés des arrêtés des 21 octobre 2005 et 20 août 2009.
JORF n°0060 du 11 mars 2017 – NOR : AFSR1704048A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/8/AFSR1704048A/jo/texte

Un arrêté du 8 mars 2017 modifie l’arrêté du 21 février 2012 portant organisation de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques en sous-directions et bureaux ; il remplace un arrêté du 22 février 1999.
JORF n°0076 du 30 mars 2017 – NOR : AFSE1707426A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/8/AFSE1707426A/jo/texte

Agences régionales de santé

Un arrêté du 27 février 2017 modifie l’arrêté du 31 mai 2016 fixant pour 2016 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d’assurance maladie au fonds d’intervention régional des ARS.
JORF n°0052 du 2 mars 2017 – NOR : AFSS1706127A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/27/AFSS1706127A/jo/texte

Ethique

Le décret n° 2017-329 du 14 mars 2017 instaure l’Agence française anticorruption en application des articles 1er à 4, 17 et 18 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
JORF n°0063 du 15 mars 2017 – NOR : JUSD1638396D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/14/JUSD1638396D/jo/texte

Santé publique

Le décret n° 2017-281 du 2 mars 2017 définit le cadre de référence relatif aux activités de réduction des risques pour les personnes en situation de prostitution visant à prévenir les dommages sanitaires, psychologiques et sociaux résultant des pratiques prostitutionnelles. Il est pris pour l’application de l’article 17 de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016.
JORF n°0055 du 5 mars 2017 – NOR : AFSP1703582D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/2/AFSP1703582D/jo/texte

Le décret n° 2017-323 du 13 mars 2017 précise et complète les dispositions relatives à la composition et à l’organisation du Haut Conseil de la santé publique.
JORF n°0062 du 14 mars 2017 – NOR : AFSP1704627D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/13/AFSP1704627D/jo/texte

Un arrêté du 22 mars 2017 définit les commissions spécialisées composant le Haut Conseil de la santé publique et remplace deux arrêtés du 1er février 2011.
JORF n°0073 du 26 mars 2017 – NOR : AFSP1708693A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/22/AFSP1708693A/jo/texte

Le décret n° 2017-435 du 28 mars 2017 fixe les conditions d’application de l’article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 qui a généralisé le bénéfice de la cessation anticipée d’activité et de l’allocation spécifique aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public qui sont reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante. Il fixe à 50 ans l’âge à partir duquel les agents publics malades de l’amiante peuvent demander le bénéfice de ce dispositif.
Il précise les modalités de demande et d’attribution du bénéfice de la cessation anticipée d’activité, les règles de calcul et de versement de l’allocation spécifique, les possibilités de cumul de celle-ci avec d’autres revenus ainsi que le régime de protection sociale applicable durant la période de cessation d’activité. Il détermine les conditions, notamment d’âge, dans lesquelles les agents publics bénéficiaires du dispositif sont admis à la retraite de manière dérogatoire à l’âge de droit commun d’ouverture du droit à une pension de retraite.
JORF n°0076 du 30 mars 2017 – NOR : RDFF1700113D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/28/RDFF1700113D/jo/texte

Le décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 précise l’aptitude médicale à la navigation et le rapatriement des gens de mer. Il est pris, d’une part, pour l’application de l’article 33 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 et modifie l’article 2 du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015. Cette modification permet de rendre applicable aux gens de mer les normes d’aptitude médicale à la navigation définies en application du V de l’article L. 5521-1 du code des transports.
Le décret, en application de l’article L. 5542-33-3 du code des transports, désigne l’autorité administrative compétente pour mettre en demeure l’employeur ou l’armateur d’un gens de mer de justifier des mesures qu’il entend prendre pour s’acquitter de ses obligations en matière de rapatriement et, en cas de défaillance de l’employeur ou de l’armateur, pour rapatrier les gens de mer concernés.
JORF n°0077 du 31 mars 2017 – NOR : DEVT1625873D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/30/DEVT1625873D/jo/texte

Epidémiologie, observation de la santé, vaccinations et lutte contre les maladies transmissibles

Un arrêté du 2 mars 2017, considérant la situation d’un approvisionnement non approprié et non continu sur le marché national en vaccins contre le virus de l’hépatite B, considérant la nécessité d’adapter le schéma de la vaccination proposé aux professionnels de santé ainsi que les conditions d’immunisation que doivent établir ces professionnels, considérant les données scientifiques établissant que 85 % à 92 % des personnes vaccinées avec deux doses bénéficient d’une séroprotection et que seule la 3e dose permet d’assurer une protection au long cours, suspend les annexes I et II de l’arrêté du 2 aout 2013.
JORF n°0053 du 3 mars 2017 – NOR : AFSP1706916A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/2/AFSP1706916A/jo/texte

Un arrêté du 7 mars 2017 fixe la liste des centres nationaux de référence, des centres nationaux de référence-laboratoires associés et des centres nationaux de référence-laboratoires experts pour la lutte contre les maladies transmissibles. Sont abrogés des arrêtés des 26 décembre 2011 et 24 juillet 2014.
JORF n°0058 du 9 mars 2017 – NOR : AFSP1707702A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/7/AFSP1707702A/jo/texte

Le décret n° 2017-336 du 14 mars 2017 fixe les modalités selon lesquelles la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés peut négocier les conditions d’acquisition des vaccins pour le compte de tiers : les organismes d’assurance maladie prennent en charge les dépenses afférentes aux vaccins administrés gratuitement aux patients dans les établissements et organismes habilités ainsi que les collectivités territoriales exerçant des activités de vaccination. A ce titre, la CNAMTS peut négocier les conditions d’acquisition, afin de constituer des économies d’échelle permettant de garantir des prix plus bas.
JORF n°0064 du 16 mars 2017 – NOR : AFSS1624625D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/14/AFSS1624625D/jo/texte

Recherche biomédicale

Un arrêté du 20 février 2017 approuve la convention constitutive modificative du GIP CYCERON.
JORF n°0073 du 26 mars 2017 – NOR : MENR1634353A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/20/MENR1634353A/jo/texte

Un arrêté du 23 février 2017 modifie l’arrêté du 2 décembre 2016 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d’avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche mentionné au 3° de l’article L. 1121-1 du CSP.
JORF n°0051 du 1er mars 2017 – NOR : AFSP1705902A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/23/AFSP1705902A/jo/texte

Un arrêté du 28 février 2017 modifie l’arrêté du 21 décembre 1989 relatif à la liste des établissements autorisés à délivrer, seuls, l’habilitation à diriger des recherches.
JORF n°0071 du 24 mars 2017 – NOR : MENS1705561A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/28/MENS1705561A/jo/texte

Une convention du 21 mars 2017 entre l’Etat et l’Agence nationale de la recherche traite du programme d’investissements d’avenir (action : Instituts hospitalo-universitaires 2).
JORF n°0070 du 23 mars 2017 – NOR : PRMI1704133X
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/convention/2017/3/21/PRMI1704133X/jo/texte

Politique du médicament, pharmacovigilance

Un arrêté du 13 mars 2017 modifie l’arrêté du 8 août 2008 d’application de l’article R. 5121-139 du CSP et relatif à l’apposition d’un pictogramme sur le conditionnement extérieur de certains médicaments et produits.
JORF n°0066 du 18 mars 2017 – NOR : AFSP1708232A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/13/AFSP1708232A/jo/texte

Le décret n° 2017-354 du 20 mars 2017 précise les modalités et conditions dans lesquelles les pharmaciens adjoints exerçant à titre exclusif leur activité dans une officine exploitée par une société d’exercice libéral peuvent détenir une fraction du capital de cette SEL. Le décret met en cohérence les dispositions relatives aux SEL de pharmaciens d’officine avec les modifications des articles 5, 6 et 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 par la loi n° 2015-990 du 10 septembre 2015.
JORF n°0069 du 22 mars 2017 – NOR : AFSH1627733D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/20/AFSH1627733D/jo/texte

Sécurité sanitaire

Un arrêté du 8 mars 2017 fixe la liste des CHR comportant un centre antipoison ou un organisme de toxicovigilance et remplace un arrêté du 9 avril 2014.
JORF n°0065 du 17 mars 2017 – NOR : AFSP1707877A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/8/AFSP1707877A/jo/texte

Hygiène et protection sanitaire : milieu et habitat – air, bruit – eaux

La loi n° 2017-348 du 20 mars 2017 organise la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et le développement du biocontrôle.
JORF n°0068 du 21 mars 2017 – NOR : AGRX1638278L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/3/20/AGRX1638278L/jo/texte

Le décret n° 2017-401 du 27 mars 2017 organise la gouvernance de l’eau et la biodiversité dans les départements d’outre-mer.
JORF n°0075 du 29 mars 2017 – NOR : DEVL1628325D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/27/DEVL1628325D/jo/texte

Hygiène alimentaire – nutrition

Le décret n° 2017-325 du 13 mars 2017 met à jour différents décrets afin de tenir compte du règlement CE n° 1334/2008 sur les arômes alimentaires. Certains termes encore présents dans les décrets tels que « substances aromatisantes identiques aux naturelles » n’ont pas été repris dans le règlement européen. Le décret du 19 décembre 1910 relatif aux fraudes et falsifications en ce qui concerne les produits de la sucrerie, de la confiserie et de la chocolaterie est abrogé car obsolète.
JORF n°0063 du 15 mars 2017 – NOR : ECFC1700474D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/13/ECFC1700474D/jo/texte

Droits des personnes accueillies – dossier médical et information

Un arrêté du 2 mars 2017 porte renouvellement d’agrément national d’associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique : ● Fédération des associations JALMALV et associés ● Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis ● Union fédérale des consommateurs-Que Choisir.
JORF n°0059 du 10 mars 2017 – NOR : AFSP1707060A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/2/AFSP1707060A/jo/texte

Le décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 porte application de l’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 qui impose aux organismes assureurs d’organiser les modalités de maintien de la complémentaire santé, afin de permettre aux anciens salariés bénéficiaires d’une garantie collective de conserver leur couverture complémentaire à un tarif encadré.
Le décret modifie cette tarification en organisant un plafonnement progressif des tarifs, échelonné sur trois ans. La 1re année qui fait suite à la sortie du contrat d’assurance collectif, il est prévu que les tarifs restent identiques aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs. La 2e année, il est prévu que ces tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 25 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs. La 3e année, ces tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.
JORF n°0070 du 23 mars 2017 – NOR : AFSS1704073D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/21/AFSS1704073D/jo/texte

Un arrêté du 22 mars 2017 détaille le référentiel de sécurité applicable au Système national des données de santé.
JORF n°0071 du 24 mars 2017 – NOR : AFSE1705146A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/22/AFSE1705146A/jo/texte

Un arrêté du 22 mars 2017 modifie l’arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l’article R. 1453-4 du CSP.
JORF n°0073 du 26 mars 2017 – NOR : AFSP1709245A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/22/AFSP1709245A/jo/texte

Le décret n° 2017-412 du 27 mars 2017 précise l’utilisation du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques comme identifiant national de santé, lequel permet de référencer les données de santé de toute personne bénéficiant ou ayant vocation à bénéficier d’acte de prévention, diagnostique, thérapeutique, de compensation du handicap, de soulagement de la douleur ou de prévention de perte d’autonomie, ou d’actions nécessaires à la coordination de plusieurs de ces actes.
Le texte définit les conditions dans lesquelles le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques est utilisé comme identifiant national de santé. Il précise le rôle de la CNAMTS qui met en œuvre les services de consultation permettant aux professionnels, services et structures concernés d’accéder au numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques.
Le décret est pris pour l’application des articles 96 et 193 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.
JORF n°0075 du 29 mars 2017 – NOR : AFSZ1630941D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/27/AFSZ1630941D/jo/texte

Le décret n° 2017-415 du 27 mars 2017 précise les conditions dans lesquelles la commission des usagers est informée des événements indésirables graves associés aux soins, dans le respect de l’anonymat des patients et des professionnels de santé, ainsi que des actions correctives mises en place par l’établissement pour y remédier. Il détermine le délai dans lequel le représentant légal de l’établissement informe la commission. Il précise le contenu de l’information transmise à la commission.
Le décret est pris pour l’application de l’article 183 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.
JORF n°0075 du 29 mars 2017 – NOR : AFSH1638074D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/27/AFSH1638074D/jo/texte

Responsabilité hospitalière

Un arrêté du 7 mars 2017 détaille les déclarations des infections associées aux soins et fixe le cahier des charges des centres d’appui pour la prévention des infections associées aux soins.
JORF n°0060 du 11 mars 2017 – NOR : AFSP1707687A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/7/AFSP1707687A/jo/texte

Etablissements de santé privés

Le décret n° 2017-280 du 2 mars 2017 précise les règles d’organisation financière des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du CSS. A ce titre, il prévoit la tenue d’une comptabilité selon l’instruction budgétaire et comptable M21, l’élaboration d’un état des prévisions de recettes et de dépenses (comprenant un tableau prévisionnel des effectifs rémunérés) et d’un plan global de financement pluriannuel. Il prévoit l’approbation, l’exécution, le contrôle de l’état des prévisions de recettes et de dépenses et du plan global de financement pluriannuel selon les mêmes dispositions que celles applicables aux EPS, ainsi que la clôture des comptes financiers.
Le décret est pris pour l’application de l’article 112 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.
JORF n°0055 du 5 mars 2017 – NOR : AFSH1633145D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/2/AFSH1633145D/jo/texte

Un arrêté du 8 mars 2017 fixe à 722,2 M€ pour 2017 l’OQN relatif aux activités de psychiatrie exercées par les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l’article L. 162-22-6 du CSS.
JORF n°0060 du 11 mars 2017 – NOR : AFSS1705977A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/8/AFSS1705977A/jo/texte

Organisation administrative générale – application du droit

Le décret n° 2017-331 du 14 mars 2017 précise l’organisation de la mission de service public relative à la mise à disposition des données de référence en dressant la liste de ces données, en fixant les critères de sa qualité et le rôle des administrations concernées. Il est pris pour l’application de l’article L. 321-4 du code des relations entre le public et l’administration, issu de l’article 14 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016.
JORF n°0064 du 16 mars 2017 – NOR : PRMJ1636987D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/14/PRMJ1636987D/jo/texte

Un arrêté du 16 mars 2017 désigne les juridictions habilitées à expérimenter la tentative de médiation préalable obligatoire à la saisine du juge en matière familiale.
JORF n°0069 du 22 mars 2017 – NOR : JUSB1707997A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/16/JUSB1707997A/jo/texte

Organisation et équipement sanitaires

Un arrêté du 21 février 2017 fixe le cahier des charges des maisons d’accueil hospitalières, prévu par l’article L. 6328-1 du CSP.
JORF n°0059 du 10 mars 2017 – NOR : AFSA1701821A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/21/AFSA1701821A/jo/texte

Actions de coopération – filières et réseaux – expérimentations

Un arrêté du 8 mars 2017 approuve les cahiers des charges régionaux relatifs aux expérimentations tendant à améliorer le parcours de soins des personnes atteintes d’insuffisance rénale chronique.
JORF n°0064 du 16 mars 2017 – NOR : AFSH1707614A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/8/AFSH1707614A/jo/texte

Qualité, évaluation, accréditation, certification

Un arrêté du 10 février 2017 fixe la liste des indicateurs obligatoires pour l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l’établissement de santé et remplace un arrêté du 3 mai 2016.
JORF n°0058 du 9 mars 2017 – NOR : AFSH1705192A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/10/AFSH1705192A/jo/texte

Un arrêté du 10 février 2017 révise le bilan annuel des activités de lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé et remplace l’annexe I de l’arrêté du 7 avril 2011.
JORF n°0058 du 9 mars 2017 – NOR : AFSH1705259A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/10/AFSH1705259A/jo/texte

Un arrêté du 27 février 2017 détaille le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé portail de signalement des évènements sanitaires indésirables.
JORF n°0056 du 7 mars 2017 – NOR : AFSP1706241A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/27/AFSP1706241A/jo/texte

Un arrêté du 27 février 2017 fixe la liste des catégories d’événements sanitaires indésirables pour lesquels la déclaration ou le signalement peut s’effectuer au moyen du portail de signalement des événements sanitaires indésirables.
JORF n°0056 du 7 mars 2017 – NOR : AFSP1706243A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/27/AFSP1706243A/jo/texte

Le décret n° 2017-296 du 8 mars 2017 fixe les modalités d’organisation du tirage au sort destiné, d’une part, à garantir le respect des règles de parité entre les femmes et les hommes pour les nominations des membres du collège de la HAS et, d’autre part, à déterminer la durée du mandat des membres applicable au titre du premier renouvellement du collège suivant la publication de l’ordonnance du 26 janvier 2017. Il est pris pour l’application des articles 1er et 2 de l’ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017.
JORF n°0058 du 9 mars 2017 – NOR : AFSS1705542D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/8/AFSS1705542D/jo/texte

Maternité, enfance, adolescence

Le décret n° 2017-278 du 2 mars 2017 tire les conséquences de la prorogation du délai de déclaration de naissance de trois à cinq jours par le législateur en reprenant et en adaptant l’article unique du décret n° 60-1265 du 25 novembre 1960. Il désigne les communes difficiles d’accès pour lesquelles le délai de déclaration est porté à huit jours. Il est pris pour l’application de l’article 55 du code civil, tel qu’issu de l’article 54 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.
JORF n°0054 du 4 mars 2017 – NOR : JUSC1636903D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/2/JUSC1636903D/jo/texte

IVG

La loi n° 2017-347 du 20 mars 2017 instaure une extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse.
JORF n°0068 du 21 mars 2017 – NOR : AFSX1632341L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/3/20/AFSX1632341L/jo/texte

Santé mentale

Un arrêté du 3 février 2017 fixe le rapport d’activité type des centres médico-psycho-pédagogiques.
JORF n°0070 du 23 mars 2017 – NOR : AFSA1703158A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/3/AFSA1703158A/jo/texte

Addictions

Le décret n° 2017-279 du 2 mars 2017 s’applique à la transparence des dépenses liées aux activités d’influence ou de représentation d’intérêts des fabricants, importateurs, distributeurs de produits du tabac et de leurs représentants.
JORF n°0055 du 5 mars 2017 – NOR : AFSP1631546D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/2/AFSP1631546D/jo/texte

Urgences – organisation des secours – transports sanitaires

Un arrêté du 21 décembre 2016 modifie l’arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement Prévention et secours civiques de niveau 1.
JORF n°0060 du 11 mars 2017 – NOR : INTE1637998A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/21/INTE1637998A/jo/texte

Un arrêté du 15 mars 2017 modifie l’arrêté du 20 avril 2012 fixant l’indice brut minimal et l’indice brut maximal servant de base au calcul de l’indemnité de responsabilité définie par l’article 6-4 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels.
JORF n°0067 du 19 mars 2017 – NOR : INTE1616587A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/15/INTE1616587A/jo/texte

Le décret n° 2017-390 du 23 mars 2017 édicte que le financement des interventions des SMUR au titre de la dotation nationale de financement des LMIGAC est possible quel que soit le lieu de prise en charge du patient. Il modifie en conséquence l’article D. 162-6 du CSS qui identifie les dépenses correspondant aux missions d’intérêt général pouvant être financées par cette dotation nationale. Il procède à la correction rédactionnelle de références réglementaires des missions éligibles à ce financement dans le cas de l’aide médicale urgente.
JORF n°0072 du 25 mars 2017 – NOR : AFSH1706659D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/23/AFSH1706659D/jo/texte

Sang et produits sanguins

Le décret n° 2017-309 du 10 mars 2017 prévoit les conditions dans lesquelles les personnes qui satisfont aux conditions d’exercice de la profession d’infirmier ou d’infirmière peuvent assurer l’entretien préalable au don de sang, prévu à l’article R. 1221-5 du CSP. Il détermine que l’Etablissement français du sang et que le centre de transfusion sanguine des armées remettront chacun un rapport d’évaluation des entretiens préalables au don du sang au directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
JORF n°0060 du 11 mars 2017 – NOR : AFSP1703665D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/10/AFSP1703665D/jo/texte

Prélèvements – tissus et organes

Le décret n° 2017-389 du 23 mars 2017 détermine les conditions d’entrée et de sortie du territoire national des tissus, leurs dérivés ou des cellules issus du corps humains, quel que soit leur niveau de préparation, et des préparations de thérapie cellulaire, pour les utiliser à des fins thérapeutiques, à des fins scientifiques ou de diagnostic, ou en tant que matériel pour la fabrication de médicaments ou de DM de diagnostic in vitro. Il opère une distinction entre les importations et les exportations en provenance ou à destination d’un pays tiers à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen, et les échanges entre les Etats membres de l’Union ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen.
Il précise les conditions dans lesquelles les médecins et les chirurgiens-dentistes libéraux, ainsi que les établissements de santé, peuvent importer des tissus, leurs dérivés et des cellules en provenance d’un pays tiers. Il définit les conditions d’autorisation pour importer et exporter des tissus et des cellules d’origine humaine, des fabricants de médicaments, des fabricants de DM de diagnostic in vitro et des établissements autorisés à fabriquer des médicaments de thérapie innovante.
Le décret transpose la directive UE/ 2015/566 de la Commission du 8 avril 2015 relative à la mise en œuvre de la directive 2004/23/CE en ce qui concerne les procédures de vérification des normes de qualité et de sécurité des tissus et des cellules importés équivalentes à celles de la directive 2004/23/CE.
JORF n°0072 du 25 mars 2017 – NOR : AFSP1631596D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/23/AFSP1631596D/jo/texte

Professions de santé : formation

Un arrêté du 9 mars 2017 modifie l’arrêté du 10 janvier 2017 fixant le nombre d’étudiants de 1re année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études en pharmacie à la suite des épreuves terminales de l’année universitaire 2016-2017 et le nombre d’étudiants pouvant être admis directement en 2e année de ces études à la rentrée universitaire 2017-2018 en application de l’article 9 du décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l’expérimentation de modalités particulières d’admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques
JORF n°0061 du 12 mars 2017 – NOR : AFSH1707904A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/9/AFSH1707904A/jo/texte

Un arrêté du 9 mars 2017 modifie l’arrêté du 10 janvier 2017 fixant le nombre d’étudiants de 1re année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études en odontologie à la suite des épreuves terminales de l’année universitaire 2016-2017 et le nombre d’étudiants pouvant être admis directement en 2e année de ces études à la rentrée universitaire 2017-2018 en application de l’article 9 du décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l’expérimentation de modalités particulières d’admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques
JORF n°0061 du 12 mars 2017 – NOR : AFSH1707915A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/9/AFSH1707915A/jo/texte

Un arrêté du 15 mars 2017 modifie l’arrêté du 20 juillet 2015 relatif à l’organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au 3e cycle des études médicales.
JORF n°0065 du 17 mars 2017 – NOR : AFSH1708545A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/15/AFSH1708545A/jo/texte

Professions de santé : déontologie, ordres, règles de compétence et d’exercice

Le décret n° 2017-316 du 10 mars 2017 modifie le champ de compétence des infirmiers anesthésistes diplômés d’Etat (IADE). Il précise les conditions de réalisation des actes relevant du champ de l’anesthésie. Dans le cadre des transports infirmiers interhospitaliers, il habilite les IADE à réaliser le transport des patients stables ventilés, intubés ou sédatés. Enfin, il élargit la compétence des IADE en matière de prise en charge de la douleur postopératoire.
JORF n°0061 du 12 mars 2017 – NOR : AFSH1632901D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/10/AFSH1632901D/jo/texte

Le décret n° 2017-319 du 10 mars 2017 modifie les règles constitutives des conseils de l’ordre des infirmiers et de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes, en ce qui concerne leur composition, la répartition des sièges au sein des différents échelons territoriaux ainsi que les modes d’élection et de désignation au sein de ces conseils.
JORF n°0061 du 12 mars 2017 – NOR : AFSH1703526D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/10/AFSH1703526D/jo/texte

Le décret n° 2017-407 du 27 mars 2017 modifie le décret n° 2003-1073 du 14 novembre 2003 relatif aux conditions de délivrance de l’autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue : conformément aux dispositions du 2 de l’article 13 de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, aucun niveau minimum de qualification n’est plus requis pour les personnes qui possèdent une ou plusieurs attestations de compétences ou preuves de titre de formation délivrées par un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen et demandent l’autorisation d’exercice en France.
JORF n°0075 du 29 mars 2017 – NOR : MENS1635440D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/27/MENS1635440D/jo/texte

Laboratoires d’analyses de biologie médicale

Le décret n° 2017-414 du 27 mars 2017, d’application des articles L. 6241-1 et L. 6241-2 du CSP, précise les modalités d’application des sanctions administratives susceptibles d’être prononcées par le DG de l’ARS à l’encontre des laboratoires de biologie médicale qui ont commis une ou plusieurs des infractions énumérées à l’article L. 6241-1 du CSP. Il définit les procédures afférentes, notamment la procédure contradictoire permettant à la personne à l’origine de l’infraction de présenter ses observations. Il détermine l’ordonnateur compétent pour émettre les titres de perception afférents aux sanctions prononcées.
JORF n°0075 du 29 mars 2017 – NOR : AFSH1635664D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/27/AFSH1635664D/jo/texte

Sécurité sociale – retraites

Un arrêté du 15 février 2017 modifie l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.
JORF n°0051 du 1er mars 2017 – NOR : AFSS1637229A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/15/AFSS1637229A/jo/texte

Un arrêté du 20 février 2017 fixe le montant dû par le Fonds de solidarité vieillesse à l’ARRCO et l’AGIRC pour 2017.
JORF n°0063 du 15 mars 2017 – NOR : AFSS1704664A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/20/AFSS1704664A/jo/texte

Un arrêté du 28 février 2017 fixe à 14,12 € la valeur du point d’indice de pension militaire d’invalidité au 1er juillet 2016 en application des articles L. 125-2 et R. 125-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
JORF n°0062 du 14 mars 2017 – NOR : DEFH1701723A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/28/DEFH1701723A/jo/texte

Un arrêté du 6 mars 2017 porte imputation des dépenses de gestion administrative et d’action sanitaire et sociale sur les sections comptables de la caisse de retraite et des clercs et employés de notaires.
JORF n°0060 du 11 mars 2017 – NOR : AFSS1707297A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/6/AFSS1707297A/jo/texte

Un arrêté du 7 mars 2017 fixe pour 2016 les coefficients de répartition des contributions entre les régimes d’assurance maladie aux différents forfaits et dotations mentionnés à l’article L. 175-2 du CSS.
JORF n°0060 du 11 mars 2017 – NOR : AFSS1707716A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/7/AFSS1707716A/jo/texte

Le décret n° 2017-301 du 8 mars 2017 prévoit les modalités de calcul de la réduction du taux de cotisations d’assurance maladie applicable aux travailleurs indépendants non agricoles. Il précise les modalités de plafonnement en fonction du niveau de revenus des montants d’exonérations au titre de l’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (ACCRE). Il abaisse le montant des cotisations forfaitaires dues au titre de la 2e année d’activité et ajuste les taux globaux de cotisations des travailleurs indépendants relevant du dispositif micro-social.
Le décret est pris pour l’application des articles 6, 11, 18 et 50 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016.
JORF n°0059 du 10 mars 2017 – NOR : ECFS1700138D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/8/ECFS1700138D/jo/texte

Un arrêté du 8 mars 2017 fixe à 52 964,9 M€ pour 2017 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de MCO et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du CSS.
JORF n°0060 du 11 mars 2017 – NOR : AFSS1705880A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/8/AFSS1705880A/jo/texte

Un arrêté du 8 mars 2017 fixe à 6 568,2 M€ pour 2017 la dotation nationale de financement des MIGAC mentionnée à l’article L. 162-22-13 du CSS.
JORF n°0060 du 11 mars 2017 – NOR : AFSS1705881A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/8/AFSS1705881A/jo/texte

Un arrêté du 8 mars 2017 fixe à 10 188,0 M€ pour 2017 dont 8 967,6 M€ au titre des activités de psychiatrie l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du CSS.
JORF n°0060 du 11 mars 2017 – NOR : AFSS1706026A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/8/AFSS1706026A/jo/texte

Le décret n° 2017-307 du 9 mars 2017 traite de l’affiliation des gens de mer marins, résidant en France et embarqués sur un navire battant pavillon d’un Etat étranger, mentionnés à l’article L. 5551-1 du code des transports, aux régimes gérés par l’Etablissement national des invalides de la marine.
JORF n°0060 du 11 mars 2017 – NOR : DEVT1616899D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/9/DEVT1616899D/jo/texte

Le décret n° 2017-322 du 13 mars 2017 précise la durée des mandats des membres des CA des caisses de base du RSI et du conseil d’orientation de l’Union des caisses nationales de sécurité sociale.
JORF n°0062 du 14 mars 2017 – NOR : AFSX1700453D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/13/AFSX1700453D/jo/texte

Un arrêté du 13 mars 2017 fixe pour 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du CSS.
JORF n°0065 du 17 mars 2017 – NOR : AFSH1708285A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/13/AFSH1708285A/jo/texte

Un arrêté du 13 mars 2017 fixe à 0,70 % pour 2017 la valeur du coefficient mentionné au I de l’article L. 162-22-9-1 du CSS en application de l’article R. 162-42-1-1 du CSS.
JORF n°0065 du 17 mars 2017 – NOR : AFSH1708300A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/13/AFSH1708300A/jo/texte

Un arrêté du 13 mars 2017 fixe à 50 % pour 2017 le taux de convergence du coefficient de transition applicable aux établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l’article L. 162-22-6 du CSS.
JORF n°0065 du 17 mars 2017 – NOR : AFSH1708310A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/13/AFSH1708310A/jo/texte

Le décret n° 2017-335 du 14 mars 2017 détermine les modalités de prise en charge par l’assurance maladie des dispositifs médicaux inscrits sur la liste prévue à l’article L. 165-1 du CSS prescrits par les orthophonistes et les orthoptistes. Il adapte les dispositions relatives à la pénalité financière prévue à l’article L. 165-4-1 du même code rendues nécessaires par les modifications issues de l’article 73 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015.
Le décret est pris pour l’application des articles 126 et 131 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.
JORF n°0064 du 16 mars 2017 – NOR : AFSS1636183D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/14/AFSS1636183D/jo/texte

Le décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 modifie les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général.
JORF n°0064 du 16 mars 2017 – NOR : AFSS1637228D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/14/AFSS1637228D/jo/texte

Un arrêté du 14 mars 2017 révise le financement des dépenses de gestion de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et remplace un arrêté du 20 décembre 2001.
JORF n°0069 du 22 mars 2017 – NOR : AFSS1708415A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/14/AFSS1708415A/jo/texte

Le décret n° 2017-351 du 20 mars 2017 autorise la création d’un traitement de données à caractère personnel pour donner aux assurés un accès centralisé à leurs droits sociaux. Ce traitement est mis en œuvre par la CCMSA. Il permettra aux personnes de consulter leurs droits aux prestations sociales, de simuler les prestations sociales auxquelles ils sont susceptibles d’avoir droit, de recevoir des informations sur leurs droits et d’engager des démarches auprès des organismes assurant la gestion de leurs prestations sociales.
JORF n°0068 du 21 mars 2017 – NOR : AFSS1701589D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/20/AFSS1701589D/jo/texte

Un arrêté du 22 mars 2017 fixe les montants financiers à prendre en compte par la CCMSA dans les opérations comptables consécutives à l’application du décret n° 2016-1863 du 23 décembre 2016.
JORF n°0073 du 26 mars 2017 – NOR : AGRS1709398A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/22/AGRS1709398A/jo/texte

Un arrêté du 22 mars 2017 approuve les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des médecins (CARMF).
JORF n°0075 du 29 mars 2017 – NOR : AFSS1709337A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/22/AFSS1709337A/jo/texte

Le décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 précise la notion de pays européens de comparaison : le prix des produits de santé remboursables (médicaments et DM individuels) peut être modifié notamment au regard de l’existence de prix ou tarifs inférieurs dans d’autres pays européens présentant une taille de marché comparable. Le décret définit la liste des pays européens pouvant servir de comparaison : Allemagne, Espagne, Italie et Royaume-Uni. Il est pris pour l’application de l’article 98 de la loi n° 2016-1827.
JORF n°0073 du 26 mars 2017 – NOR : AFSS1703449D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/24/AFSS1703449D/jo/texte

Le décret n° 2017-416 du 27 mars 2017 traite du plafonnement du cumul d’une activité rémunérée et d’une pension de retraite.
JORF n°0075 du 29 mars 2017 – NOR : AFSS1700517D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/27/AFSS1700517D/jo/texte

Le décret n° 2017-448 du 29 mars 2017 modifie le décret n° 2010-282 du 16 mars 2010 autorisant la mise en œuvre, par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé soins médicaux gratuits.
JORF n°0077 du 31 mars 2017 – NOR : DEFD1704338D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/29/DEFD1704338D/jo/texte

Un arrêté du 29 mars 2017 approuve le règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l’assurance maladie.
JORF n°0077 du 31 mars 2017 – NOR : AFSS1710032A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/29/AFSS1710032A/jo/texte

Le décret n° 2017-447 du 30 mars 2017 revalorise le plafond des ressources prises en compte pour l’attribution de la CMU-c. Le plafond annuel est fixé à 8 723 € pour une personne seule à compter du 1er avril 2017. En application de l’article L. 251-1 du CASF, ce plafond est également applicable pour le bénéfice de l’AME. En application de l’article L. 863-1 du CSS, le plafond annuel pris en compte pour le bénéfice de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé (ACS) est fixé à 11 776 € pour une personne seule.
JORF n°0077 du 31 mars 2017 – NOR : AFSS1708826D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/30/AFSS1708826D/jo/texte

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Un arrêté du 1er mars 2017 porte agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
JORF n°0055 du 5 mars 2017 – NOR : AFSA1706818A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/1/AFSA1706818A/jo/texte

Un arrêté du 3 mars 2017 fixe le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu au IV ter de l’article L. 313-12 du CASF.
JORF n°0059 du 10 mars 2017 – NOR : AFSA1619718A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/3/AFSA1619718A/jo/texte

Un arrêté du 13 mars 2017 approuve l’avenant n° 4 modifiant la convention constitutive du GIP Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
JORF n°0067 du 19 mars 2017 – NOR : AFSA1708288A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/13/AFSA1708288A/jo/texte

Un arrêté du 15 mars 2017 fixe pour 2017 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la CNSA mentionnée à l’article L. 314-3 du CASF et fixe le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code.
JORF n°0065 du 17 mars 2017 – NOR : AFSS1708538A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/15/AFSS1708538A/jo/texte

Un arrêté du 17 mars 2017 d’application de l’article L. 174-8 du CSS fixe la répartition des sommes versées aux établissements et services mentionnés à l’article L. 162-24-1.
JORF n°0068 du 21 mars 2017 – NOR : AFSS1708801A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/17/AFSS1708801A/jo/texte

Un arrêté du 17 mars 2017 modifie l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au financement du fonds d’appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l’aide à domicile, de soutien aux bonnes pratiques et d’aide à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile prévu à l’article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.
JORF n°0074 du 28 mars 2017 – NOR : AFSA1706150A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/17/AFSA1706150A/jo/texte

Personnes âgées

Le décret n° 2017-334 du 14 mars 2017 autorise la mise en œuvre par les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail de traitements de données à caractère personnel destinés à contribuer à la prévention de la perte d’autonomie des assurés sociaux de 55 ans et plus. Il permet aux organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale de proposer des services adaptés aux assurés sociaux susceptibles de présenter un risque de perte d’autonomie précoce. Il est pris pour l’application de l’article 6 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015.
JORF n°0064 du 16 mars 2017 – NOR : AFSS1631536D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/14/AFSS1631536D/jo/texte

Le décret n° 2017-344 du 16 mars 2017, d’application des articles L. 232-21 à L. 232-21-2 du CASF, prévoit de fixer par arrêté l’état récapitulatif relatif aux dépenses et bénéficiaires de l’APA que doivent transmettre les conseils départementaux à la CNSA. Il précise les données relatives aux bénéficiaires de l’APA que doivent transmettre les conseils départementaux à l’Etat, ainsi que leurs modalités de transmission. Il s’agit, d’une part, de données agrégées, remontées au travers d’une enquête trimestrielle sur l’APA, et, d’autre part, de données individuelles sur les bénéficiaires de l’APA et de l’aide sociale à l’hébergement, destinées à la réalisation d’études statistiques qui permettront de mieux appréhender les parcours de vie et de soins des personnes âgées en situation de perte d’autonomie.
JORF n°0066 du 18 mars 2017 – NOR : AFSA1625488D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/16/AFSA1625488D/jo/texte

Personnes handicapées

Un arrêté du 10 mars 2017 détaille le versement des subventions aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de 2017.
JORF n°0065 du 17 mars 2017 – NOR : AFSA1708516A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/10/AFSA1708516A/jo/texte

Le décret n° 2017-346 du 17 mars 2017 adapte aux spécificités de certains corps recrutant par la voie de l’ENA les dispositions de droit commun relatives au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique. Il fixe le niveau du diplôme requis, la procédure de recrutement, la durée du contrat et les modalités de rémunération des intéressés. Il prévoit une durée minimale de formation ainsi que les modalités de la titularisation et du reclassement des agents dans les corps concernés. Il adapte certaines de ces dispositions aux spécificités du corps interministériel des administrateurs civils (commission administrative paritaire interministérielle, multiplicité des employeurs, positionnement de la direction générale de l’administration et de la fonction publique). Il fixe la liste des corps qui appliqueront ce dispositif.
JORF n°0067 du 19 mars 2017 – NOR : RDFF1702854D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/17/RDFF1702854D/jo/texte

Le décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 définit les modalités selon lesquelles les établissements recevant du public, neufs et situés dans un cadre bâti existant, sont tenus de mettre à disposition du public un registre public d’accessibilité. Ce registre mentionne les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l’établissement a été conçu.
JORF n°0076 du 30 mars 2017 – NOR : LHAX1702913D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/28/LHAX1702913D/jo/texte

Action sociale

Le décret n° 2017-413 du 27 mars 2017 modifie certaines dispositions relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord de l’Espace économique européen européens souhaitant exercer la profession d’assistant de service social en France. Il prévoit la prise en compte, pour attester de la maîtrise des connaissances, des aptitudes et des compétences requises pour exercer la profession, de l’expérience professionnelle à temps plein et à temps partiel et de l’apprentissage tout au long de la vie.
JORF n°0075 du 29 mars 2017 – NOR : AFSA1634515D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/27/AFSA1634515D/jo/texte

Un arrêté du 27 mars 2017 porte classification de certains diplômes du travail social. Les DE d’assistant de service social, d’éducateur spécialisé, d’éducateur de jeunes enfants, d’éducateur technique spécialisé et de conseiller en économie sociale familiale obtenus à l’issue d’une formation entamée à compter de la rentrée scolaire de septembre 2018 seront classés au niveau 2 de la nomenclature des niveaux de formation.
JORF n°0075 du 29 mars 2017 – NOR : AFSA1709704A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/27/AFSA1709704A/jo/texte

Relations internationales

Un arrêté du 28 février 2017 modifie l’arrêté du 14 mars 2013 fixant la liste des établissements d’enseignement français à l’étranger relevant de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.
JORF n°0067 du 19 mars 2017 – NOR : MAEA1701016A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/28/MAEA1701016A/jo/texte

Etrangers

Un arrêté du 21 février 2017 modifie l’arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.
JORF n°0051 du 1er mars 2017 – NOR : INTV1701468A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/21/INTV1701468A/jo/texte

Un arrêté du 7 mars 2017 fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile.
JORF n°0060 du 11 mars 2017 – NOR : INTV1703596A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/7/INTV1703596A/jo/texte

Le décret n° 2017-430 du 29 mars 2017 porte diverses dispositions relatives à l’allocation pour demandeur d’asile.
JORF n°0076 du 30 mars 2017 – NOR : INTV1705703D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/29/INTV1705703D/jo/texte

Personnels hospitaliers médicaux

Le décret n° 2017-318 du 10 mars 2017 permet aux praticiens contractuels à temps partiel recrutés sur le fondement de l’article R. 6152-403 du CSP d’être recrutés sur une quotité de travail inférieure à quatre demi-journées hebdomadaires.
JORF n°0061 du 12 mars 2017 – NOR : AFSH1638800D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/10/AFSH1638800D/jo/texte

Le décret n° 2017-326 du 14 mars 2017 :
● actualise les dispositions relatives à l’activité partagée des PH temps plein et temps partiel, des assistants et assistants associés, des praticiens attachés et attachés associés, dans le cadre des GHT. Il octroie la possibilité d’une activité partagée aux praticiens contractuels. Il prévoit expressément l’accord du praticien en cas d’activité partagée, quel que soit son statut.
● permet aux praticiens contractuels et aux assistants des hôpitaux de s’engager avec un EPS, au travers d’une convention d’engagement de carrière hospitalière, à exercer sur un poste dans une spécialité pour laquelle l’offre de soins est ou risque d’être insuffisante dans l’établissement ou correspondant à un DES présentant des difficultés importantes de recrutement dans les EPS.
Le praticien s’engage à se présenter au concours national de praticien et à effectuer trois ans de services effectifs en tant que PH en cas de réussite au concours. En contrepartie, l’établissement s’engage à proposer au praticien un emploi à temps plein sous statut, jusqu’à sa nomination en tant que PH au sein de l’établissement.
Les praticiens signataires d’une convention d’engagement de carrière hospitalière recrutés sur des postes dans des spécialités pour lesquels l’offre de soins est ou risque d’être insuffisante dans l’établissement et correspondant à des DES présentant des difficultés importantes de recrutement dans les EPS pourront bénéficier d’un gain d’ancienneté de deux ans s’ils s’engagent, par voie d’avenant, à exercer trois années supplémentaires après cinq années de services effectifs à compter de la date d’effet de la convention.
JORF n°0063 du 15 mars 2017 – NOR : AFSH1628932D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/14/AFSH1628932D/jo/texte

Le décret n° 2017-327 du 14 mars 2017 énumère les primes et indemnités accordées aux praticiens en contrepartie de leur activité partagée. Il crée la prime d’exercice territorial, qui permet de moderniser et d’adapter le régime indemnitaire des praticiens pour soutenir les dynamiques d’équipes médicales de territoire. Il crée une prime d’engagement de carrière hospitalière au bénéfice des praticiens contractuels et assistants des hôpitaux qui s’engagent, au travers d’une convention de carrière hospitalière, à exercer à l’hôpital public dans une spécialité définie en tension au niveau local ou au niveau national et à passer le concours national de praticien des EPS.
JORF n°0063 du 15 mars 2017 – NOR : AFSH1628933D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/14/AFSH1628933D/jo/texte

Un arrêté du 14 mars 2017 fixe la prime d’exercice territorial des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et abroge des arrêtés des 17 octobre 2001 et 20 février 2007.
JORF n°0063 du 15 mars 2017 – NOR : AFSH1628958A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/14/AFSH1628958A/jo/texte

Un arrêté du 14 mars 2017 fixe la liste des spécialités éligibles à la prime d’engagement de carrière hospitalière des praticiens contractuels et des assistants des hôpitaux au titre des recrutements sur des postes correspondant à un DES présentant des difficultés importantes de recrutement dans les EPS : – anesthésie-réanimation – radiologie.
JORF n°0063 du 15 mars 2017 – NOR : AFSH1628959A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/14/AFSH1628959A/jo/texte

Un arrêté du 14 mars 2017 fixe les modalités d’application des dispositions relatives à la prime d’engagement de carrière hospitalière des assistants des hôpitaux et des praticiens contractuels exerçant leur activité dans les EPS et remplace un arrêté du 23 octobre 2001.
JORF n°0063 du 15 mars 2017 – NOR : AFSH1628961A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/14/AFSH1628961A/jo/texte

Un arrêté du 15 mars 2017 proroge jusqu’au 30 juin 2018 le mandat des membres de la commission statutaire nationale compétente pour les PH.
JORF n°0070 du 23 mars 2017 – NOR : AFSH1708951A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/15/AFSH1708951A/jo/texte

Un arrêté du 15 mars 2017 proroge jusqu’au 30 juin 2018 le mandat des membres du conseil de discipline compétent pour les PH.
JORF n°0070 du 23 mars 2017 – NOR : AFSH1708953A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/15/AFSH1708953A/jo/texte

Fonctionnement financier et économique

Un arrêté du 27 février 2017 modifie l’arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du CSS ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’HAD.
JORF n°0051 du 1er mars 2017 – NOR : AFSH1706291A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/27/AFSH1706291A/jo/texte

Un arrêté du 28 février 2017 fixe la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements.
(NDLR : combien de temps encore le ministère va-t-il réitérer cet intitulé fautif : « fixe la liste des établissements de santé » ; puisque pas moins de 22 listes ont été publiées depuis le 28 janvier 2015, il conviendrait de libeller ainsi : « fixe une liste » ou « fixe une liste complémentaire » ou « modifie l’arrêté du 28 janvier 2015 fixant la liste »)
JORF n°0054 du 4 mars 2017 – NOR : AFSZ1706941A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/28/AFSZ1706941A/jo/texte

Le décret n° 2017-317 du 10 mars 2017 précise les conditions dans lesquelles l’Etat peut conclure un contrat de crédit-bail pour le compte des EPS et des structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale. Il est pris pour l’application de l’article 105 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 et l’article L. 6148-7-1 du CSP.
JORF n°0061 du 12 mars 2017 – NOR : AFSH1634012D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/10/AFSH1634012D/jo/texte

Un arrêté du 13 mars 2017 modifie la liste des établissements éligibles au financement des activités de soins répondant à des critères d’isolement géographique et remplace l’annexe de l’arrêté du 4 mars 2015.
JORF n°0065 du 17 mars 2017 – NOR : AFSH1708314A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/13/AFSH1708314A/jo/texte

La décision nos 403768 et 403817 du 17 mars 2017 du Conseil d’Etat statuant au contentieux annule le 4e alinéa de l’article 142 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (NOR : EINM1600207D) en tant qu’il prévoit que la saisine du médiateur des entreprises interrompt le cours des différentes prescriptions.
JORF n°0071 du 24 mars 2017 – NOR : CETX1709271S
ELI : Non disponible

Un arrêté du 22 mars 2017 fixe les modalités de numérisation des factures papier en application de l’article L. 102 B du livre des procédures fiscales : les contribuables qui le souhaitent peuvent désormais numériser leurs factures papier dès l’envoi ou la réception de ces dernières et peuvent les conserver sous forme dématérialisée jusqu’à la fin de la période de conservation fiscale (six ans). Cette mesure a pour objet de favoriser la dynamique de dématérialisation des process (sic !). Elle permet aux assujettis à la TVA de réaliser des gains de productivité en ayant recours à un archivage dématérialisé moins onéreux qu’un archivage de document papier. L’arrêté prévoit les modalités de numérisation des factures établies originairement sur support papier.
JORF n°0076 du 30 mars 2017 – NOR : ECFE1705189A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/22/ECFE1705189A/jo/texte

Un arrêté du 29 mars 2017 modifie l’arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution de marchés publics et de contrats de concession.
JORF n°0077 du 31 mars 2017 – NOR : ECFM1707536A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/29/ECFM1707536A/jo/texte

Un arrêté du 29 mars 2017 fixe la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements.
JORF n°0077 du 31 mars 2017 – NOR : AFSZ1710057A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/29/AFSZ1710057A/jo/texte

Equipements – logistique

Un arrêté du 9 mars 2017 modifie l’arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds.
JORF n°0062 du 14 mars 2017 – NOR : DEVR1707995A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/9/DEVR1707995A/jo/texte

Un arrêté du 16 mars 2017 modifie l’arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds.
JORF n°0066 du 18 mars 2017 – NOR : DEVR1708736A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/16/DEVR1708736A/jo/texte

Urbanisme – maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre

Un arrêté du 2 mars 2017 modifie l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie.
JORF n°0060 du 11 mars 2017 – NOR : DEVR1703311A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/2/DEVR1703311A/jo/texte

Un arrêté du 7 mars 2017 détaille le titre professionnel de technicien supérieur du bâtiment en économie de la construction.
JORF n°0066 du 18 mars 2017 – NOR : ETSD1704164A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/7/ETSD1704164A/jo/texte

Le décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 modifie le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000.
JORF n°0060 du 11 mars 2017 – NOR : LHAL1602083D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/9/LHAL1602083D/jo/texte

Un arrêté du 22 mars 2017 modifie l’arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants.
JORF n°0072 du 25 mars 2017 – NOR : LHAL1614615A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/22/LHAL1614615A/jo/texte

Un arrêté du 22 mars 2017 modifie l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.
JORF n°0072 du 25 mars 2017 – NOR : LHAL1628180A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/22/LHAL1628180A/jo/texte

Un arrêté du 22 mars 2017 modifie l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.
JORF n°0076 du 30 mars 2017 – NOR : LHAL1703361A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/22/LHAL1703361A/jo/texte

Un arrêté du 22 mars 2017 modifie l’arrêté du 25 mai 2011 relatif à l’application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.
JORF n°0076 du 30 mars 2017 – NOR : LHAL1703362A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/22/LHAL1703362A/jo/texte

Le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 s’applique au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables. Le décret n° 2003-447 du 19 mai 2003 est abrogé.
JORF n°0077 du 31 mars 2017 – NOR : MCCB1637414D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/29/MCCB1637414D/jo/texte

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