Commande publique : mesures de simplification

Didier FABRE
directeur départemental adjoint
de la protection des populations de la Drôme
didier@hopital-territoires.eu

Le décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique modifie certaines dispositions du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

  • Ainsi, l’obligation pour les candidats de produire un extrait de casier judiciaire est supprimée. Ils peuvent désormais fournir une simple déclaration sur l’honneur.
  • De même, l’obligation pour les acheteurs d’offrir, sur leur profil d’acheteur, un accès libre, direct et complet aux données essentielles de leurs marchés publics est limitée. Elle ne concerne plus que les marchés d’un montant égal ou supérieur à 25 000 € HT.

Les acheteurs publics ont bien sûr la liberté d’étendre cette démarche d’open data aux contrats inférieurs à 25 000 € s’ils l’estiment utile dans un but de transparence.

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