L’actualité de la jurisprudence – mai 2017

Patrice ABLAIN
directeur d’hôpital honoraire
patrice@hopital-territoires.eu

TRANSACTION ET SITUATION JURIDIQUEMENT PROTEGEE

Le centre hospitalier de S et M. B… ont conclu un protocole transactionnel le 6 novembre 2014, au cours de l’instance les opposant devant le tribunal administratif, en vertu duquel le centre hospitalier s’est engagé à verser une indemnité de 35 000 euros à M. B…en contrepartie de la renonciation de ce dernier à toute réclamation pécuniaire à l’égard de l’administration. Cette transaction prévoyait notamment, dans son article 3, que « les parties se déclarent entièrement remplies de leur droit et s’engagent à se désister, en tant que de besoin et à renoncer expressément à toutes instances et actions passées, présentes ou à venir et qui trouveraient leur fondement dans la formation, l’exécution ou la rupture des relations de travail ayant existé entre elles ».

En application de ce protocole le centre hospitalier soutenait que la transaction intervenue entre les parties avait eu pour effet de priver d’objet la demande de M. B… devant le tribunal administratif tendant à l’annulation de la décision du 30 mai 2013, ayant admis l’agent à faire valoir ses droits à retraite pour invalidité avec un taux global de 17,20 %.

Saisie en appel la Cour de Nancy juge que : « les agents publics ne peuvent renoncer par avance aux dispositions protectrices d’ordre public instituées en leur faveur, telles les dispositions régissant l’admission à la retraite pour invalidité ; qu’ainsi, aucune transaction conclue entre M. B…et le centre hospitalier ne saurait faire obstacle à ce que l’intéressé forme un recours pour excès de pouvoir contre la décision prononçant son admission à la retraite. »

CAA Nancy 23 mai 2017 n° 15NC01590 (C+) 

AGENT GREVISTE ET PROTECTION DE L’ARTICLE 11 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1983

Un agent non titulaire gréviste d’une commune sollicitait auprès de celle-ci la protection fonctionnelle de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, afin d’intenter devant l’autorité judiciaire une action en diffamation contre une organisation patronale à l’origine d’une publication relatant le conflit social en cours.

Cette affaire est l’occasion pour le Conseil d’Etat de préciser que si l’article 11 prévoit que « les fonctionnaires bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions et conformément aux règles édictées par le code pénal et les lois spéciales, d’une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire au fonctionnaire (…) » ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu’un agent public demande à bénéficier de la protection qu’elles prévoient pour des faits survenus à une date à laquelle il participait à un mouvement de cessation collective et concertée du travail. Il appartient alors à cet agent d’établir que les faits dont il a été victime sont en lien avec l’exercice de ses fonctions, au sens de ces mêmes dispositions.

Ainsi, comme il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de S a refusé à M. A… le bénéfice de la protection fonctionnelle en se fondant sur le seul motif tiré de ce que les faits au titre desquels cette protection était sollicitée s’étaient produits alors que M. A… était en grève et que cette circonstance avait momentanément rompu le lien unissant l’intéressé au service, la cour administrative n’a pas commis d’erreur de droit ou dénaturé les faits de l’espèce en jugeant que la circonstance qu’à la date de la publication de l’article au titre duquel la protection était demandée M. A… était gréviste n’était pas, par elle-même, de nature à exclure l’existence d’un lien entre les faits invoqués et les fonctions de M. A… et donc à l’écarter de plein droit du bénéfice de la protection fonctionnelle.

CE 22 mai 2017 n° 396453 (à publier au Recueil Lebon)

LICENCIEMENT DES AGENTS CONTRACTUELS ET DROITS A CONGE ANNUEL

1) Il résulte des dispositions combinées des articles 44 et 8 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, que la circonstance qu’un licenciement, n’intervenant pas à titre de sanction disciplinaire ou à la fin d’un contrat à durée déterminée, soit prononcé à une date à laquelle l’agent n’a pas pu bénéficier de tous les jours de congés auxquels il pouvait prétendre est dépourvue d’incidence sur la légalité de ce licenciement.

2) Cette circonstance ouvre seulement à l’intéressé un droit à indemnité.

CE 15 mars 2017 n° 390757 (à publier au Recueil Lebon)

LICENCIEMENT POUR RAISON MEDICALE

Il résulte d’un principe général du droit, dont s’inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi, que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu’il a été médicalement constaté qu’un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d’une inaptitude physique à occuper son emploi, il incombe à l’employeur public, avant de pouvoir prononcer son licenciement, de chercher à reclasser l’intéressé.

La mise en œuvre de ce principe implique que l’employeur propose à ce dernier un emploi compatible avec son état de santé et aussi équivalent que possible avec l’emploi précédemment occupé ou, à défaut d’un tel emploi, tout autre emploi si l’intéressé l’accepte. Dans le cas où le reclassement s’avère impossible, faute d’emploi vacant, ou si l’intéressé refuse la proposition qui lui est faite, il appartient à l’employeur de prononcer, dans les conditions applicables à l’intéressé, son licenciement.

Ce principe est applicable, en particulier, aux agents titulaires de droit public des chambres de métiers.

CE 19 mai 2017 n° 399577 (B)

SUSPENSION D’UN AGENT EN CONGE DE MALADIE

Afin de prévenir une reprise d’activité, le directeur général du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière peut légalement prendre une mesure de suspension à l’égard d’un praticien qui bénéficie d’un congé maladie ordinaire.

La suspension n’entre alors en vigueur qu’à compter de la date à laquelle ce congé prend fin.

La durée de la suspension est toutefois décomptée à partir de la signature de la décision qui la prononce.

CE 31 mars 2017 n° 388109 (B)

Dans une décision précédente (26 juillet 2011 n° 343837) le Conseil d’Etat avait jugé que le fonctionnaire qui fait l’objet d’une mesure de suspension est maintenu en position d’activité et a droit en cette qualité à des congés de maladie ou de longue maladie en cas de maladie dûment constatée le mettant dans l’impossibilité d’exercer les fonctions qu’il exercerait s’il n’était pas suspendu. Il bénéficie alors du régime de rémunération afférent à ces congés et en plaçant ce fonctionnaire en congé de maladie ou de longue maladie, l’autorité compétente met nécessairement fin à la mesure de suspension, sans préjudice de la possibilité pour elle de la décider à nouveau à l’issue du congé si les conditions prévues à l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 demeurent remplies.

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