Code de la commande publique

Didier FABRE

directeur départemental adjoint
de la protection des populations de la Drôme

didier@hopital-territoires.eu

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L’article 38 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « loi Sapin 2 » a habilité le gouvernement à adopter par ordonnance la partie législative du code de la commande publique.

Celui-ci a vocation à regrouper et organiser « les règles relatives aux différents contrats de la commande publique qui s ‘analysent, au sens du droit de l’Union européenne, comme des marchés publics et des contrats de concession ».

Un comité d’experts a été mis en place fin 2016. Il travaille avec la direction des affaires juridiques pendant deux ans au plus.

Le principe est celui d’une codification à droit constant. Le codificateur ne peut donc simplifier, adapter ou compléter. Il a toutefois la possibilité de codifier des règles jurisprudentielles.

Rendez-vous donc fin 2018 pour découvrir le résultat.