Clause d’interprétariat dans les marchés publics

Didier FABRE
directeur départemental adjoint
de la protection des populations de la Drôme
didier@hopital-territoires.eu

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La directive européenne n°2014-24 du 26 février 2014 reconnaît la légitimité de mesures destinées à assurer la protection des travailleurs, à condition qu’elles soient appliquées d’une manière qui garantisse l’égalité de traitement et ne crée pas de discrimination à l’égard des opérateurs économiques et des travailleurs d’autres Etats membres.

Le Conseil d’Etat a décidé récemment qu’une clause d’interprétariat ne présentait pas de caractère discriminatoire dès lors qu’elle s’appliquait indistinctement à toute entreprise quelle que soit sa nationalité.

Il convient toutefois que cette clause n’occasionne pas de coûts excessifs au titulaire du marché.

En revanche, la haute juridiction administrative considère que toute clause imposant aux entreprises la maîtrise du français ou d’une langue régionale présente un caractère discriminatoire au regard du principe d’égal accès à la commande publique.